L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

L’ANNEE 2020 ET LE CASSE TÊTE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

La crise sanitaire que nous vivons actuellement bouleverse en grande partie le calendrier social au sein des entreprises. C’est particulièrement le cas pour l’organisation des entretiens professionnels issus de la loi du 2 mars 2014. Conscient des problèmes liés au Covid 19 et de l’impossibilité pour les employeurs de respecter les délais impartis, le gouvernement à travers son ordonnance 2020 – 1520 du 2 décembre 2020 – JO du 3 décembre, permet à l’initiative de l’employeur de reporter jusqu’au 30 septembre 2021 (initialement au 31 décembre 2020 pour les entretiens prévus au cours de l’année 2020, puis repoussée au 30 juin 2021), l’ensemble des entretiens professionnels qui devaient se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, soit les entretiens biannuels et les entretiens récapitulatifs au bout de 6 ans. 

Pourquoi l’année 2020 est-elle une année charnière ?

Elle correspond à la première année où s’applique le bilan des entretiens professionnels, institué par la loi du 5 mars 2014. 

  • Vos obligations quel que soit votre effectif : vous devez organiser un entretien professionnel avec chaque salarié tous les 2 ans à compter de la date de son embauche, qui porte sur les perspectives professionnelles (qualification et emploi), correspondant aux besoins et souhaits de formation et d’évolution du salarié.

Par conséquent, les salariés déjà présents dans l’entreprise en mars 2014 auraient dû être reçus : 

  • avant le 7 mars 2016, pour le 1er entretien professionnel , 
  • avant le 7 mars 2018, pour 2d entretien ; 
  • avant le 7 mars 2020 pour le 3ème entretien de bilan.

Puis tous les 6 ans, un entretien professionnel qui constitue un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de vérifier qu’il a bénéficié des entretiens prévus au cours des 6 dernières années, et qu’il a suivi au moins : 

  • une action de formation ; 
  • acquis une certification professionnelle (diplôme, certification …) ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Attention, la convention collective des services de l’automobile en son article 1.21 –d-1, indique  » l’entreprise doit assurer à chaque salarié un entretien professionnel dans l’année suivant l’embauche, puis tous les deux ans…. »mais également  impose la mise en place d’un entretien professionnel dans certaines situations : ° après l’obtention de toute certification inscrite au RNCSA ; préalablement à toute perspective de changement des fonctions ou de l’emploi ; à la demande du salarié, dans le cas visé à l’article 1-21 a 1, et en cas d’échec du salarié à l’examen organisé au terme d’une action de formation professionnelle.

 Sanctions possibles en cas de non-respect 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si, au cours de ces 6 années, le salarié n’a pas bénéficié des 3 entretiens et d’au moins une formation (autre que les formations d’adaptation au poste de travail), l’employeur doit, par principe, abonder le compte personnel de formation du salarié concerné d’un montant de 3 000 €.

Si vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés, pas de sanction, mais vous n’êtes pas à l’abri d’une demande de dommages et intérêts si saisine du conseil de prud’hommes par un salarié. 

Pour éviter d’être sanctionné, vous avez jusqu’au 30 juin 2021, pour justifier que le salarié a : soit suivi au moins une action de formation ; soit acquis une certification professionnelle (diplôme, certification, …) ; soit bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

A compter du 1er juillet 2021, il sera tenu compte de la date à laquelle vous avez procédé à l’entretien récapitulatif reporté, et les sanctions seront de nouveau applicables.

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