Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) vous permet d’avoir accès en ligne à de nombreuses informations et de bénéficier d’un bouquet de téléservices.
Dans un communiqué du 2 novembre 2023, l’assurance maladie vient d’accorder un nouveau délai (initialement prévu au 11 décembre 2022), aux entreprises pour ouvrir leur compte AT / MP afin de recevoir la notification des taux par voix dématérialisée (obligatoire depuis le 1er janvier 2022), pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif, qui relèvent du régime général.
Vous avez jusqu’au 11 décembre 2023 pour vous mettre en conformité.
Comment procéder ?
Rendez-vous sur le site de net-entreprises avant le 12 décembre 2023, pour créer un compte. Après inscription, les entreprises sont automatiquement abonnées au service de dématérialisation pour tout éventuel recalcul de taux en cours d’année, ainsi que pour la notification annuelle de janvier.
La notification du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique que les anciens courriers et accusés de réception papier. Ce service est gratuit et permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier.
- Vous avez déjà créé un compte sur net-entreprises avec votre numéro de Siret : connectez-vous, ajoutez le compte AT /MP à vos téléservices via le menu personnalisé ;
- Vous n’avez pas de compte sur net-entreprises : inscrivez-vous via la page d’accueil du site et sélectionnez « l’assurance maladie » ; le compte AT/MP vous sera proposé, il faudra le valider.
Dans les 24 heures vous aurez accès au compte AT/MP.
Attention : votre cabinet comptable (tiers déclarant même si il a un compte AT/MP propre) ne peut mener cette démarche à votre place, il n’y a que vous ou un de vos salariés qui peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée.
Quel risque en cas de non inscription ?
Si vous ne vous inscrivez pas, la dématérialisation de la notification du taux sera impossible, un courrier de notification vous sera adressé par la poste, mais la caisse régionale dont vous dépendez (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) sera autorisée réglementairement à vous notifier une pénalité.
Les avantages de l’inscription
Il s’agit d’un service en ligne gratuit, qui vous permet d’accéder aux services suivants :
- La notification dématérialisée des décisions du taux de cotisation ;
- La consultation des taux de cotisation notifiés de votre ou établissement(s) au cours des 3 dernières années, avec le détail des calculs ;
- Les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
- Un bilan individuel des risques professionnels vous permettant de vous comparer avec d’autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- L’attestation des indicateurs des risques professionnels nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- Un service de demande en ligne des subventions de prévention TPE, pour les moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de préventions des risques professionnels ;
- Les barèmes des coût moyens par secteur d’activité, utilisé pour calculer les taux des entreprises de plus de 19 salariés.
Pour en savoir plus : Guide inscription compte AT / MP
