Instauré en janvier 2002, il permet au père ou au conjoint de la mère, de consacrer du temps au nouveau venu tout en bénéficiant d’une indemnisation de la sécurité sociale, depuis, il a évolué.
Afin d’offrir de meilleures conditions de développement du nouveau-né, et de contribuer à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents, le gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2021, a décidé d’allonger la durée du congé paternité qui est passé de 14 à 28 jours depuis le 1er juillet 2021.
Le décret du 10 mai 2021-n°2021-574 (JO du 12 mai 2021) nous donne des précisions supplémentaires sur sa mise en place. [1]
Le congé de paternité au 1er juillet 2021
- Bénéficiaires : le père de l’enfant, et le cas échéant, la personne vivant avec la mère (conjoint, partenaire pacsé, concubin (le terme de personne vivant maritalement avec la mère a été supprimé).
Quelle durée ?
La principale modification apportée par la loi consiste dans un allongement de la durée du congé et l’obligation pour le bénéficiaire de prendre le congé.
En prenant en compte les 3 jours de congé de naissance, la durée totale du congé paternité passera de 14 à 28 jours (calendaires), et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples.
Désormais, le congé se fera en deux périodes :
- La première période, fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, sa durée est de 4 jours calendaires consécutifs et obligatoires. En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, cette période de 4 jours est prolongée de droit à la demande du salarié pendant une durée maximale de 30 jours.
La prise de ces 4 jours par le salarié, conditionne l’indemnisation par la sécurité sociale du congé de paternité.
Attention : pendant cette période de 7 jours (3+4), il vous est interdit d’employer le salarié, il faudra le mettre d’office en congé (même s’il ne vous en fait pas la demande), sauf si celui-ci ne remplit pas les conditions d’ouverture des droits pour bénéficier des allocations de la CPAM.
Qu’en est il en cas de suspension du contrat de travail au cours de cette période ?
Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié est en congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés – Article L. 1225-35-1 du Code du travail. Par conséquent, le congé de naissance de 3 jours et la période de 4 jours de congé qui le suit peuvent être pris par le salarié au terme de ces éventuelles périodes de suspension.
Si le contrat est suspendu pour cause de maladie ?
L’article L.1225-35-1 du Code du travail ne fait pas mention de la maladie. Il ne semble pas possible de reporter l’interdiction d’emploi à l’issue de l’arrêt maladie. Le salarié qui reporterait la prise de son congé de naissance et des quatre premiers jours du congé paternité à l’issue de son arrêt maladie s’exposerait éventuellement au risque de ne pas être indemnisé au titre du congé paternité et accueil de l’enfant par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) puisque les modalités du bénéfice ne sont pas remplies.
- La seconde période de 21 ou 28 jours (naissances multiples), peut être prise plus tard, elle est fractionnable en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Notez-le : un enfant né avant le 1er juillet, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, est concerné. Il sera fait application du délai de prévenance applicable jusqu’au 30 juin 2021.
Modalité de la demande
Le congé doit être pris dans les 6 mois après la naissance de l’enfant (auparavant 4 mois).
Délai de prévenance de 1 mois, en 2 temps :
- Le salarié devra prévenir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement ;
- Le salarié devra avertir son employeur des dates de prise et de la durée de la ou des périodes de congés, au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes (si fractionnement).
La demande peut être faite par écrit ou par oral, mais un écrit est recommandé.
Si l’enfant nait avant la date prévisionnelle d’accouchement, et que le salarié désire prendre la ou les périodes de congés au cours du mois suivant la naissance, il doit informer l’employeur immédiatement.
Si le bénéficiaire ne respecte pas le délai de prévenance, pouvez-vous lui refuser la prise de congés ? La Cour de cassation a tranché en faveur du salarié pour le congé parental d’éducation, nous ne pouvons que vous conseiller d’accepter la demande, même hors délai.
Modalités déclaratives du congés paternité
En tant qu’employeur vous devez impérativement établir une attestation de salaire qui va permettre à l’assurance maladie d’examiner les droits du salarié aux indemnités journalières et d’en calculer le montant et le versement.
Depuis le 1er juillet 2022, les modalités déclaratives des périodes de congés paternité pour l’employeur évoluent (information du 12 juillet 2022, du site internet de l’Assurance maladie).
Désormais l’employeur doit seulement signaler l’arrêt pour transmission automatique auprès de la CPAM, de différentes manières :
- soit transmettre un signalement d’arrêt de travail en DSN, les périodes du congé paternité seront automatiquement transmises à la caisse ;
- soit effectuer une déclaration de salaire sur net entreprises via le téléservice DEPOFI en communiquant les dates de congés sur un seul tableau pour l’ensemble des salariés ;
- soit en cas de non accès à net entreprises, remplir un formulaire de transmission des périodes de congés paternité.
Pour rappel : avant le 1er juillet 2022, l’employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par le salarié.
Dans tous les cas, il faut transmettre l’extrait d’acte de naissance de l’enfant du salarié à sa caisse de rattachement.
Effet du congé sur le contrat de travail
Le congé suspend le contrat de travail, le bénéficiaire n’est plus rémunéré par l’employeur, mais il touchera des indemnités par la sécurité sociale, calculées comme un congé de maternité.
Depuis la loi DDADUE (JO du 10 mars 2023) cette période est désormais assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, et à une période de présence pour la réserve spéciale de participation si elle est fondée sur la présence. Pour le calcul des congés payés, il est considéré comme du temps de travail effectif.
Quid des travailleurs indépendants
La loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2021 leur accorde les mêmes prérogatives.
Le congé doit être pris dans les 6 mois après la naissance de l’enfant.
Ils devront cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours, à compter de la naissance de l’enfant.
Le congé passera de 11 jours à 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. La durée d’indemnisation est fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043492531
Le congé de paternité jusqu’au 30 juin 2021
Bénéficiaires : il est ouvert au père de l’enfant (marié, pacsé…), ou à la personne vivant maritalement avec la mère, même si, il n’est pas le père de l’enfant. Est exclu la conjointe ou le conjoint du père biologique.
Il est accordé aux CDD – CDI, temps partiel, complet.
Quelle durée ?
Le congé est d’une durée maximum de 11 jours consécutifs, pouvant être portés à 18 jours en cas de naissances multiples. Faute de précisions dans le texte, le décompte se fait en jours calendaires, soit toute la semaine, dimanche et jours fériés compris, et n’est pas fractionnable.
Il peut être allongé pour une durée limitée à 30 jours consécutifs en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Il est possible de cumuler ce congé, avec les 3 jours ouvrés d’autorisation d’absence liés à la naissance d’un enfant, portant à 14 jours la durée du congé.
Ce congé n’est pas obligatoire, le bénéficiaire n’est pas obligé de prendre la totalité du congé.
Quel délai ?
Le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance, il pourra prendre fin au-delà de ce délai. Il peut être pris immédiatement après les 3 jours ouvrés de congé de naissance.
En cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, report possible du délai de 4 mois.
Modalité de la demande
Le bénéficiaire du congé doit faire sa demande en respectant un délai de prévenance d’au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé, par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge, en précisant la date de début et de fin du congé.
Que le bénéficiaire respecte ou non le délai de prévenance, l’employeur ne peut refuser ou reporter le congé.
Les effets sur le contrat de travail
Le congé suspend le contrat du salarié qui n’est plus rémunéré par l’employeur, et n’est pas assimilé à une période de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté, la participation ou l’intéressement. Pour le calcul des congés payés, il est considéré comme du temps de travail effectif.
Indemnisation
Durant le congé paternité, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, à condition qu’il soit pris dans les 4 mois qui suivent la naissance (sauf exceptions) et que le salarié remplisse les conditions d’octroi de la CPAM : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents la date du début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois la valeur du smic horaire au cours des 6 derniers mois précédent le congé. Le bénéficiaire, doit en outre, remettre différentes pièces justificatives auprès de la CPAM.
Le congé de naissance
Est ouvert au salarié, sans condition d’ancienneté, pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Depuis le 1er juillet 2021, ce congé bénéficie au père de l’enfant, mais également au conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la mère – art L 3142-1 code du Travail.
La durée du congé de naissance est de 3 jours (même pour les naissances multiples), il s’agit d’une durée minimale, cumulable avec le congé paternité.
Quand prendre le congé de naissance ?
Depuis le 1er juillet 2021, la prise du congé de naissance est obligatoire, par conséquent, vous ne pouvez pas employer le salarié au cours de ces 3 jours.
Le congé de naissance doit être pris au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le 1er jour ouvrable (du lundi au samedi, sauf dimanche et jours fériés) qui suit.
Si le salarié est en congés payés le jour de la naissance de l’enfant ou en congé pour évènement familial, le congé de naissance débutera à l’issue de la période de congé.
Il s’agit d’une absence rémunérée qui ouvre droit à l’attribution de congés payés, mais pas de RTT.
Notez le : le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, sauf cas de faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
