Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Votre salarié suite à un arrêt maladie de longue durée par exemple, rencontre le médecin du travail dans le cadre d’une visite de reprise. Voir note Visite de reprise et pré reprise,

Au cours de cette visite, le médecin du travail le déclare inapte à son poste, et coche dans l’avis d’inaptitude une des deux mentions vous dispensant de l’obligation de reclassement. (hors travailleur handicapé).

ATTENTION : il faut bien lire l’avis d’inaptitude du médecin du travail. En effet, dans un arrêt du 13 septembre 2023 N° 22-12.970, la Cour de cassation a considéré que l’employeur n’était pas dispensé de son obligation de reclassement pour la raison suivante :

• L’avis d’inaptitude était rédigé de cette manière :  » tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » au lieu de « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par conséquent, il y avait obligation de rechercher un reclassement, l’entreprise pour information appartenait à un groupe.

Par conséquent, à l’issue de la visite déclarant la salarié inapte sans reclassement, la procédure de licenciement va pouvoir débuter.

Notez le : le licenciement doit intervenir dans le mois qui suit la reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail. En effet, le délai court à compter de l’examen médical, et non pas à compter de la notification de l’avis d’inaptitude. Il peut y avoir quelques jours d’écart entre les deux, donc soyez attentif à la date du document reçu par courrier ou mail. Le document doit vous être notifié dans les 15 jours après le premier examen médical (C. trav., art. R. 4624-42), ou après le second si le médecin du travail l’a jugé nécessaire.

A défaut, il vous faudra reprendre le versement du salaire (partie variable, 13e mois, ou encore heures supplémentaires…) chaque mois, jusqu’à la date de rupture du contrat de travail.

Procédure de licenciement

 – Faire une convocation à un entretien préalable ;

– Mener l’entretien préalable ;

– Envoyer la notification de licenciement pour inaptitude et dispense de reclassement.

Respecter le délai pour envoyer la notification de licenciement : au minimum 2 jours ouvrables après la date de l’entretien.

1) Convocation à entretien préalable

La lettre peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec A.R.

Date de l’entretien : respecter au moins 5 jours ouvrables qui débutent le lendemain de la date de 1ere présentation du courrier ou de la lettre remise en main propre, et tenir compte des délais postaux (souvent longs) pour le courrier en recommandé.

Les mentions sont les mêmes que pour un entretien préalable à licenciement : date, heure, lieu, mention du conseiller du salarié si entreprise dépourvue de représentants du personnel.

Modèle de courrier 

En tête entreprise                               Nom / prénom

adresse salarié

A ……………le ………………….

Recommandé A+R n° ………………………………..

 Objet : entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle sans reclassement

Monsieur,

Suite à votre visite de reprise en date du ……,.le médecin du travail (nom/prénom) vous a reconnu inapte à votre poste de travail le…., en précisant : indiquez exactement ce que le médecin du travail a noté, voir les cases cochées et les mentions indiquées

2 rubriques sont possibles (article L1226-2-1 du Code du travail) :

• Que le maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ;
• Ou que son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.

C’est la raison pour laquelle nous vous convoquons à un entretien préalable le ……….202X , à X heures, en nos locaux : adresse, avec Mr / Mme XXXXX en sa qualité de …………., à un éventuel licenciement pour inaptitude sans reclassement.

Vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix appartenant à l’entreprise, ajouter (s’il n’existe pas de représentant du personnel) et par un conseiller du salarié figurant sur une liste déposée à la mairie : adresse impérative de la mairie du domicile du salarié ou mairie de la commune où est située l’entreprise si le salarié réside dans un département différent de celui de l’entreprise ou à l’inspection du travail : adresse impérative.

Si votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre en personne à l’entretien, vous pouvez vous faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise qui devra se présenter avec un mandat de écrit de votre part.

Veuillez agréer,…….

Signature du représentant légal

2) L’entretien préalable

Que le salarié se présente ou non à l’entretien ne change rien et n’arrête pas la procédure. Si le salarié vient avec un conseiller du salarié, vous êtes en droit de lui demander sa carte. Le conseiller peut poser des questions mais ce n’est pas lui qui mène l’entretien. Il peut vous demander de signer un compte rendu de l’entretien, vous n’avez aucune obligation de le faire.

3) La notification du licenciement ou lettre de licenciement

La lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.

Pour calculer le délai de réflexion de 2 jours, il convient de ne tenir compte, ni du jour de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué, ni du jour d’échéance de ce délai.

Vous trouverez un modèle de notification de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement dans la rubrique documents complémentaires.

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A SAVOIR 

• De plus via la CCNSA, si le salarié remplit certaines conditions posées par le règlement de prévoyance obligatoire, il peut bénéficier du capital de fin de carrière, et percevra un complément à ce titre dès lors que le montant de ce dernier est supérieur à celui de l’indemnité spéciale de licenciement.  Contacter IRP Prévoyance santé.
• Le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’une indemnité de licenciement (non soumise à charges sociales : il doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté).

L’indemnité de licenciement est égale à :

• 0,25 mois de salaire pour les 10 premières années ;
• + 0,33 mois pour les années au-delà de la 10^ème.

Le mois étant la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois, ou des 3 derniers, que le salarié a perçu ou qu’il aurait perçu s’il avait travaillé effectivement.

Pour le calcul de l’ancienneté, pas de préavis (le salarié n’est pas en mesure de travailler) mais attention, la période de préavis est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, elle servira lors de la détermination du montant de l’indemnité de licenciement. 

Exemple : votre salarié à la date de notification du licenciement a 2 ans et 4 mois d’ancienneté et si il avait pu travailler il aurait eu 3 mois de préavis à effectuer. Comme la période de préavis est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté, votre salarié aura de ce fait 2 et 4 mois + les 3 mois de préavis même non effectués soit une ancienneté de 2 ans et 7 mois.

Notez également pour le calcul de l’ancienneté via notre CCNSA – ARTICLE 1.13 – ANCIENNETÉ (Avenant n° 77 du 22 juin 2016 *) – b) Prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail : pour le calcul des droits prévus par la Convention collective en fonction de l’ancienneté, les périodes de maladie ou d’accident sont prises en compte dans la limite de 6 mois consécutifs ; les autres périodes d’indisponibilité (accident du travail, maternité) sont prises en compte sans limitation de durée.

 Autre particularité de l’article 1-13 c) de la CCNSA – ARTICLE 1.13 – ANCIENNETÉ (Avenant n° 77 du 22 juin 2016 *)

c) Périodes d’activité antérieures au contrat de travail en cours

1 – Contrats de travail antérieurs
Il est également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs ayant lié le salarié à l’entreprise considérée, l’ancienneté correspondante étant alors calculée comme indiqué aux paragraphes a) et b).
Toutefois, les années d’ancienneté prises en considération pour le calcul d’une indemnité de rupture sont, en cas de nouvelle rupture suivant elle-même un réembauchage, réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d’une précédente indemnité.
2 – Stages
Lorsque le stagiaire a été embauché dans l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, réalisés au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de ce stage est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. » 

Par conséquent, en cas de réembauche suivant un licenciement, il ne faut pas reprendre les périodes de travail déjà prises en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

L’ancienneté globale sera retenue si la période antérieure de travail a durée moins de 8 mois (il faut avoir au moins 8 mois d’ancienneté pour avoir une indemnité de licenciement) ou si le 1er contrat a pris fin dans le cadre d’une démission.

• L’indemnité compensatrice de congés payés est due pour les congés qui restaient à prendre à la date de l’arrêt de travail.

La maladie et les congés payés : CP et maladie

A la date de rupture du contrat de travail, il devra être remis au salarié :

• Un certificat de travail mentionnant la portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé ;
• Un reçu pour solde de tout compte ;
• Une attestation France travail ;
• Inscription sur le registre du personnel.