La retraite progressive permet à l’assuré de poursuivre une activité à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension de retraite, sous certaines conditions.
Les bénéficiaires
Sont les assurés qui dépendent du régime :
- général des salariés ;
- des salariés agricoles ;
- des non salariés des professions industrielles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles.
Sont exclus les assurés :
- bénéficiant d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur, sauf s’ils ouvraient droit à un tel avantage au 27.12.2023 ;
- dont l’indemnité de départ volontaire à la retraite permet de maintenir (en tout ou partie) leur rémunération lorsqu’elle est utilisée pour financer un temps partiel de fin de carrière ;
- exerçant à titre exclusif une des activités déterminées par décret parmi celles mentionnées à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : cela concerne les personnes « assimilées salariées » exerçant une activité accessoire ou jugée incompatible avec la retraite progressive.
Conditions pour bénéficier de la retraite progressive ?
- l’assuré doit demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le paiement d’une fraction de cette pension ;
- il faut avoir au moins 60 ans et justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées à 150 trimestres ;
- pour accéder à la retraite progressive, le salarié devra exercer une activité salariée ou non à temps partiel ou à temps réduit pour ceux en forfait jours ;
- la durée de travail du salarié devra être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. A titre d’exemple, pour un contrat à 35 heures, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à une retraite progressive doit être au moins de 14 heures et au plus de 28 heures ;
- l’activité à temps partiel doit être en cours au moment du passage en retraite progressive ou commencer à la même date sous réserve d’avoir obtenu l’accord de l’employeur ;
- si le salarié a plusieurs emplois à temps partiel, la quotité de travail à temps partiel ou temps réduit globale est alors définie comme la somme des quotités de travail : à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet ou à temps réduit par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours, applicables à chacun des emplois ;
- si le salarié n’est pas soumis à la durée du travail, il pourra être en retraite progressive, si l’activité lui procure un revenu annuel minimal supérieur ou égal à 40 % du SMIC brut en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et donne lieu à une diminution des revenus professionnels comprise entre 20 % et 60 % appréciée au 1er juillet de chaque année, qui correspond au rapport entre la diminution des revenus professionnels de l’année précédente et la moyenne annuelle des revenus professionnels des 5 années précédant la demande de retraite progressive, actualisés au 1er janvier comme les prestations de retraite.
Formalisme à respecter
Le salarié doit formuler sa demande de retraite progressive à la caisse de retraite de son lieu de résidence (au moins 4/5 mois avant la date choisie comme point de départ de retraite progressive). La demande doit être faite sur le formulaire intitulé : demande de retraite progressive
Le salarié devra produire à l’appui de sa demande :
- son/ses contrats de travail à temps partiel/réduit en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse ;
-
une déclaration de son employeur indiquant la durée légale ou conventionnelle de travail à temps complet applicable à l’entreprise, ou la durée de travail maximale exprimée en jours – Cerfa n° 13362*02 – cerfa employeur
-
les bulletins de paye des 12 mois civils précédant la date de dépôt de la demande ;
-
une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle faisant l’objet du contrat de travail, accompagnée de tout document justifiant de cette situation.
Si le salarié doit justifier d’une condition de revenus
Il doit fournir : une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’exerce qu’une seule activité professionnelle, laquelle le fait relever de la retraite progressive à la date d’entrée en jouissance de la pension de vieillesse. Cette déclaration est accompagnée de tout document justifiant de cette situation. Il doit également fournir ses déclarations fiscales des revenus des 5 années précédant la demande (pour chaque année suivante, avant le 1er juillet de l’année en cours, la déclaration fiscale des revenus de l’année précédente).
Demande auprès de l’employeur
- si le salarié n’est pas déjà à temps partiel ou temps réduit, il doit demander l’accord de l’employeur pour modifier son contrat de travail ;
- la demande doit se faire par courrier recommandé A+R 2 mois avant la date envisagée, en précisant la durée du travail souhaitée. A défaut de réponse écrite et motivée dans les 2 mois, l’employeur est réputé avoir donné son accord ;
- l’employeur peut s’y opposer que s’il justifie que la durée du travail souhaitée par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
Montant de la retraite progressive
La retraite progressive consiste en un versement partiel de la pension à laquelle l’assuré à droit au moment de sa demande.
- si le salarié est soumis à la durée du travail, il bénéficie d’une fraction de ses pensions de retraite de base et complémentaire qui varie en fonction de la duré du temps partiel ou réduit. La fraction est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel ou réduit par rapport à la durée du travail à temps complet ou durée de travail maximale exprimée en jours dans l’entreprise ; le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
A titre d’exemple : durée du travail à temps partiel = 25 heures et durée applicable dans l’entreprise = 35 heures, la quotité de travail est de : 25/35*100 = 71 % ; le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100-71 = 29 %
- si le salarié n’est pas soumis à la durée du travail, la fraction de pension est égale à la quotité de diminution des revenus professionnels telle qu’elle a été calculée. Pendant les 18 premiers mois, la fraction est fixée au taux de 50 % de la pension de vieillesse, puis est révisée à compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet.
Conséquence de la retraite progressive sur l’acquisition des droits à la retraite ?
L’activité à temps partiel permet au salarié de continuer d’acquérir des droits à la retraite de base du régime général et à la retraite complémentaire.
Le salarié peut sous conditions cotiser pour les retraites de base et complémentaire sur la base d’un taux plein, avec l’accord de l’employeur, afin de pouvoir augmenter son salaire annuel de référence pour la retraite complète.
Suspension ou suppression du versement de la pension
Le versement pourra être suspendu si la durée du travail à temps partiel passe en dessous des 40 % ou au dessus des 80 %.
Il en sera de même en cas de rupture du contrat de travail à temps partiel.
Le versement sera suspendu à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus remplies, et reprendra le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré remplira de nouveau les conditions sur présentation de justificatifs à la caisse de retraite.
La fraction de pension sera supprimée si l’assuré reprend un poste à temps complet ou si le revenu tiré de l’activité professionnelle atteint ou excède le montant de revenu perçu antérieurement au service de la fraction de pension pour l’assuré non soumis à la durée du travail.
En fonction du cas d’espèce, la caisse de retraite rembourse à l’assuré les sommes dues ou recouvre les trop perçus sur une période de 12 ou sur demande de l’assuré, sur une période plus courte.
Pour conclure, la fraction de pension sera supprimée si l’assuré est éligible à une pension de retraite complète, soit avoir l’âge requis.
Toute demande de pension complète ferme toute possibilité d’une nouvelle demande de retraite progressive, il ne reste que la possibilité du cumul emploi retraite.
