Vous êtes chef d’entreprise non-salarié et vous avez ou allez suivre une formation. Pour l’année 2021, outre les nouveautés concernant le montant de la prise en charge de la formation suivie[1], vous ne pourrez plus comme auparavant fournir une attestation sur l’honneur de versement de la contribution pour la formation professionnelle au FAFCEA comme précédemment acceptée.
Dorénavant, si vous désirez suivre une formation, il faudra impérativement fournir l’attestation de contribution à la formation professionnelle URSSAF, sur laquelle est indiqué le FAF (Fonds d’Assurance Formation) auquel est versée la contribution.
Par conséquent, avant toute demande de prise en charge, il faut vérifier auprès avec votre comptable auprès de qui la contribution a été versée pour l’année 2020. Il lui reviendra d’effectuer le versement au bon organisme en se rapprochant de l’URSSAF pour effectuer le changement le cas échant.
Ce document vous sera demandé par le centre de formation que vous avez choisi. Par exemple, le CFPA France est contrôlé chaque année par le FAFCEA à qui il doit remettre l’attestation URSSAF susmentionnée. A défaut, le FAFCEA sera en droit de vous demander le remboursement du montant qui aura été versé à tort à votre organisme de formation.
Trois cas peuvent se présenter en fonction de votre situation administrative :
- Vous êtes inscrit à la Chambre de Métiers à votre contribution a été versée au FAFCEA. C’est auprès du FAFCEA que vous devez demander une prise en charge. Certains organismes de formation comme le CFPA France peuvent se charger de la demande de prise en charge préalable à la formation auprès du FAFCEA ;
- Vous êtes inscrit à la Chambre de Métiers et à la Chambre de Commerce, soit une double inscription :
- Si votre contribution est versée au FAFCEA, c’est auprès du FAFCEA que vous devez demander une prise en charge ;
- Si votre contribution est versée à l’AGEFICE : vous devez suivre la procédure prévue par l’AGEFICE en adressant votre demande de prise en charge de votre formation auprès de l’AGEFICE ;
- Vous êtes inscrit à la Chambre de Commerce, vous relevez uniquement de l’AGEFICE. vous devez suivre la procédure prévue par l’AGEFICE en adressant votre demande de prise en charge de votre formation auprès de l’AGEFICE ;
LE SAVIEZ-VOUS ?
Toute demande de financement d’une formation nécessite des démarches administratives en amont, qui peuvent être différentes en fonction de l’organisme financeur. Vous ne pouvez pas commencer une formation avant d’avoir obtenu l’accord de prise en charge de cet organisme, au risque de voir votre demande de financement refusée.
Pour le FAFCEA : https://www.fafcea.com/
Sous la rubrique « je demande un financement » vous trouverez toutes les informations nécessaires ;
Pour l’AGEFICE https://communication-agefice.fr/
Il faut vous rendre sous la rubrique : « les étapes clefs ».
