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Tarifs dépannage remorquage sur autoroute et route express à compter du 05 juillet 2023

Le 04 juillet 2023, le Ministère de l’Economie et des Finances a publié au journal officiel l’arrêté qui prévoit la revalorisation des tarifs de dépannage remorquage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. La FNA prend acte de cette hausse dans un contexte dans lequel la profession est toujours impactée par une forte inflation qui pénalise lourdement ces sociétés qui assurent la sécurité routière des usagers.

 

La FNA a participé aux négociations annuelles entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes concernant la revalorisation des tarifs dépannage des véhicules légers sur autoroute et routes express. Sur la base d’éléments objectifs, nous avons obtenu une revalorisation de 4,72%.

 

En amont la FNA avait réalisé une étude à partir d’un compte d’exploitation type avec les coûts fixes en hausse. Cette dernière démontrait une augmentation de 5,27 % pour suivre la hausse réelle subie par nos entreprises. La DGCCRF a accepté de prendre en compte un certain nombre d’éléments présentés par la branche dépannage-remorquage de la FNA (hausse de l’inflation, hausse des carburants, hausse des charges fixes, assurances …). La FNA se félicite de la prise en compte de ces indicateurs objectifs, plus adéquation avec le coût réel d’une prestation de dépannage.

Les nouveaux tarifs

Pour imprimer le tableau des tarifs applicables pour le dépannage remorquage sur autoroutes et routes express, veuillez cliquer sur « documents complémentaires ». 

Information sur le tarif fourrière

La FNA est satisfaite de la hausse retenue du Ministère concernant les prestations de dépannage remorquage des véhicules légers sur autoroutes et routes express., mais souligne l’absence de revalorisation des tarifs fourrières. En effet aucune proposition de hausse réglementaire a été faite. La FNA poursuit ses discussions afin d’obtenir une proposition de revalorisation à la hauteur des enjeux.

Contrôle Technique 2 roues : les points de contrôle, les équipements, le bâtiment

La mise en œuvre du contrôle technique 2 roues a été renforcé au gré des discussions. Cette note vous explique les points de contrôle prévus, les règles applicables au bâtiment (soit mixte, soit exclusif) et enfin le matériel listé.

Ce sont des projets de texte donc non encore parus au JO. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces propositions, vous pouvez nous le remonter ou répondre directement à la consultation qui se termine le 22 juillet.

Projets de décret et d’arrêté relatifs à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur | Consultations publiques (developpement-durable.gouv.fr)

Les principales fonctions

0. Identification:  9 points de contrôle sont prévues dont 8 majeures.

  • Plaque non conforme, manquante, endommagée ou mal
    fixée
  • Numéro d’identification manquant, incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspondant pas aux documents du véhicule…

1. Freinage dont 18 majeures, 10 mineures, 6 critiques.

Etat mécanique et Fonctionnement

  • Pivot de la pédale ou du levier à main du frein de service
  • Etat et course de la pédale ou du levier à main du dispositif de freinage
  • frein de stationnement
  • dispositif de freinage assisté, maître cylindre (dont 1 critique sur le maitre cylindre)
  • conduite rigide des freins dont 1 critique,
  • flexibles de frein dont 1 critique,
  • garnitures ou plaquettes de freins dont 1 critique,
  • tambours de freins, disques de freins dont 1 critique
  • câbles de freins timonerie
  • cylindres de roue ou étriers de freins dont 1 critique,
  • correcteur automatique de freinage
  • système de freinage complet

ABS et ESC 

2. Direction: 6 mineures, 6 majeures,

  1. Etat mécanique
  2. Volant guidon colonne
  3. Jeu de direction

3. Visibilité 4 mineures et 2 majeures 

  • Champ de Vision
  • Etat des vitrages
  • Miroirs ou dispositifs rétroviseurs
  • Essuie Glace

4. Feux Dispositifs réfléchissants et équipements électriques 19 mineures 13 majeures 

  • Phares
  • Feux de position avant arrière feux de jour
  • Feux stop
  • Indicateurs de direction et feux de signal détresse
  • Feux de brouillard avant et arrière
  • Feu de marche arrière
  • Dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière
  • Catadioptres
  • Témoins obligatoires pour les systèmes d’éclairages
  • Câblage électrique basse tension
  • Batterie de service
  • Coffre à batterie de traction
  • Circuit électrique haute tension autre que servitude
  • Equipements électriques et électronique haute tension
  • Dispositif antidémarrage

5. Essieux avec 10 mineures, 12 majeures, 2 critiques 

  • Essieux: porte fusée (1 critique), roulement de roue,
  • Roues et pneus: moyen de roue, roue, pneumatique (avec une critique),
  • suspension: ressort et stabilisateurs, amortisseurs, tubes de poussée, jambes de force, triangles et bras de suspension, rotules de suspension,

6. Châssis, et ses accessoires dont 16 mineures, 14 majeures, et 1 critique) 

  • Châssis: état, réservoir (1 critique) et conduite de carburant, parechocs, protection latérale, support de roue de secours, transmission, support de moteur,
  • Cabine, carrosserie et carenage: porte, poignées, siège, commandes de conduite, garde boue, béquille, repose pieds,

7. Autre Matériel (3 mineures, 5 majeures) 

  • ceintures de sécurité
  • Avertisseur sonore
  • Indicateur de vitesse
  • compteur Km
  • limitation de vitesse non conforme aux exigence,

8. Nuisances (2 mineures, 5 majeures) 

  • Equipements de réduction des nuisances à l’échappement,
  • Emissions à l’échappement (sonores et polluants dont 3 majeures dont bruit excessif)
  • Pertes de liquides

Les équipements des installations de contrôle

Les installations de contrôle comprennent un ou plusieurs exemplaires des matériels suivants :

  1. 1. un dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques ;
  2. 2. un dispositif d’analyse des gaz d’échappement ;
  3. 3. un dispositif de mesure de l’opacité des fumées ;
  4. 4. un dispositif de mesure du niveau sonore ;
  5. 5. un outil de mesure de la résistance électrique ;
  6. 6. un dispositif de contrôle de la vitesse (conforme à un certificat de qualification de type délivré par UTAC

Les installations de contrôle comprennent également :

  • un dispositif de contrôle de l’usure des pneumatiques ;
  • des dispositifs permettant la vérification du fonctionnement de l’éclairage et de la signalisation avant, arrière et latérale depuis le poste de conduite ;
  • un levier permettant de réaliser les contrôles de la liaison au sol ;
  • un dispositif de contrôle de serrage des roues ;
  • un prolongateur d’échappement destiné à être utilisé avec le dispositif de mesure de l’opacité des fumées ;
  • un miroir d’inspection ;
  • un mètre ruban.

En cas de contrôle Visuel: 

Les installations de contrôle comprennent également, notamment pour les véhicules à quatre roues :

  • une fosse et/ou un pont élévateur et/ ou une fosse semi-enterrée équipée d’un pont élévateur (l’installation d’un pont à prise sous coque hors levage auxiliaire ou d’un pont deux colonnes est
    interdite, y compris en remplacement) ;
  • en fonction de l’équipement en fosse ou pont, un vérin de fosse ou un système de levage auxiliaire sur pont.

Les installations de contrôle comprennent également pour les véhicules à deux ou trois roues :

  • un jeu de béquilles d’atelier avant et arrière à entraxe réglable adapté aux véhicules à deux roues ;
  • un bloque roue adapté aux véhicules à deux roues.

Les installations de contrôle comprennent également un cric mobile (hors cric « losange ») d’une capacité minimale d’une tonne ainsi que des cales de roue.

Bâtiment

L’accès des usagers à la zone de contrôle est réglementé. Les consignes relatives à l’accès à la zone de contrôle sont clairement signalées :
– à l’accueil du public ;
– à l’entrée de la zone de contrôle.

Bâtiment d’un centre mixte de contrôle de véhicules de catégorie L et de contrôle de véhicules légers

Le bâtiment de contrôle est un espace couvert permettant la réalisation de l’ensemble des opérations de contrôle, sans occupation de la voie
publique. Il ne dispose d’aucune communication avec des activités liées au commerce ou à la réparation automobile ou de motocycles.

L’outil informatique équipé du logiciel de contrôle et le dispositif permettant l’impression des procès-verbaux peuvent être communs au contrôle des véhicules légers et des véhicules de catégorie L.

Les capacités de stockage et d’archivage, y compris le local sécurisé ou coffre-fort, peuvent être communs au contrôle des véhicules légers et des véhicules de catégorie L.

Les matériels visés listés plus hauts avec les numéros 1, 2, 3 et 5 ainsi que les matériels complémentaires peuvent être communs au contrôle des véhicules légers et des véhicules de catégorie L sous réserve de répondre aux cahiers des charges correspondants.

Bâtiment exclusivement L

Pas de lien avec un commerce de la réparation … 
Sur la façade du bâtiment et à la partie la plus visible du public est portée l’identification de l’installation de contrôle qui ne produit aucune confusion avec des entreprises de commerce ou
de réparation automobile ou de motocycle limitrophes.

Le clos, le couvert, les surfaces … 

La surface réservée au contrôle est à minima un rectangle de 40 mètres carrés au sol avec une longueur minimale de 8 mètres et une largeur minimale de 4 mètres.

La hauteur disponible au niveau de l’emplacement réservé au contrôle visuel est d’au moins 3 mètres, à partir du sol.

Le bâtiment de contrôle dispose a minima d’un ensemble de postes de contrôle adaptés au contrôle des véhicules d’une longueur de 4 mètres, d’une hauteur de 2,50 mètres et d’une largeur de 2 mètres.

Le bâtiment de contrôle :
 dispose d’un éclairage fixe et/ou mobile adapté au niveau des postes de contrôle, notamment, visuels ;
 dispose, si nécessaire, d’un ou plusieurs dispositif(s) permettant le maintien d’une température compatible avec les conditions d’utilisation de chaque appareil.

Le bâtiment offre un espace suffisant (0,80 mètre au minimum) autour des véhicules pour permettre l’examen visuel et l’état de la surface de la zone de contrôle permet le déplacement du personnel en toute sécurité.

Les surfaces des postes de contrôle sont planes et horizontales.
L’implantation des locaux est telle que l’accès de l’installation de contrôle est aisé et que le parcage d’au moins deux véhicules de catégorie L par contrôleur susceptible de travailler
concomitamment soit prévu.

L’outil informatique équipé du logiciel de contrôle et le dispositif permettant l’impression des procès-verbaux ne sont pas directement accessibles au public.
L’installation de contrôle dispose, pour le stockage de l’ensemble des procès-verbaux vierges d’un coffre-fort fixé ou d’un local fermé et sécurisé. Les capacités de stockage et d’archivage sont adaptées à l’activité du centre.

Dispositions visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire

Face aux difficultés de mobilité et d’accès au permis de conduire, notamment pour les jeunes en recherche d’emploi, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire prévoit diverses mesures destinées à déverrouiller le secteur.

Nous vous présentons ci-dessous les six mesures prévues par la loi.

Création d’une plateforme numérique recensant les dispositifs de financement

Ce site Internet géré par France Travail (ex Pôle Emploi) présentera les dispositifs de financement de la formation à la conduite pour les particuliers et s’intitulera « 1 jeune, 1 permis » : aides de l’État, de Pôle emploi, des collectivités locales, etc. …

Cette plateforme est destinée à orienter les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire (en attente de publication d’un décret en Conseil d’Etat précisant les modalités de mise en œuvre).

Possibilité d’organiser des cours de code dans les lycées

Désormais, le passage et la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté pour les élèves qui le souhaitent.

L’objectif est d’augmenter le taux de réussite des élèves, en particulier des zones rurales, qui sont souvent éloignés des écoles de conduite et des centres d’examen.

La loi simplifie ainsi la contractualisation entre les lycées et les professionnels de l’enseignement de la conduite :

Le représentant de l’établissement peut autoriser (après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments), l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.

Pour cela, il sera nécessaire qu’une convention soit signée entre :

  • le représentant de l’établissement,
  • le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments
  • la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités.

La convention devra préciser notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements.

Possibilité de financer tous les types de permis par le CPF (compte personnel de formation)

Auparavant, la possibilité d’utiliser son CPF était seulement ouverte pour les permis B et les permis professionnels C (poids lourds) et D (transport de personnes).

La loi élargit l’utilisation du CPF pour financer tous les autres types de permis, à savoir les permis motos légères ou puissantes (A1, A2 et A), pour les voiturettes (B1) et les remorques (B96, BE).

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2024 : les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire doivent être précisées par décret (en attente), après consultation des partenaires sociaux.

Pour en savoir plus : Elargissement des formations éligibles via le CPF – CPF

Augmentation du nombre d’examinateurs du permis de conduire (épreuve pratique)

Face à l’augmentation des délais d’obtention du permis de conduire du fait du manque d’inspecteurs, le nombre d’examinateurs va être augmenté. L’autorisation pour les fonctionnaires ou les agents contractuels publics de faire passer l’épreuve pratique du permis est étendue au niveau national, et a pour finalité de garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas 45 jours.

Auparavant, ce recours n’était possible que dans les départements où le délai médian entre deux passages du permis dépassait les 45 jours. Les sénateurs ont donné un caractère obligatoire à ce recours aux agents publics dans les départements les plus en tension.

Sanctions en cas d’agression d’un examinateur

Les sanctions encourues en cas d’agression physique ou verbale d’un inspecteur de permis de conduire pendant l’examen, sont étendues à l’examinateur (c’est-à-dire aux fonctionnaires ou agents contractuels publics).

Pour rappel :

En cas de dépôt de plainte pour des faits de violence ou d’outrage commis à l’encontre d’un inspecteur ou examinateur pendant l’exercice de ses fonctions : dans les 24 h, le préfet peut interdire à titre provisoire à l’auteur des faits de se présenter à l’examen théorique ou pratique du permis de conduire. Durée de l’interdiction : maximum 2 mois pour les faits d’outrage et maximum 6 mois pour les faits de violence. Lors du jugement, la peine complémentaire d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans est obligatoirement prononcée (sauf circonstances exceptionnelles).

Rapport sur l’abaissement de l’âge du permis de conduire

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi (c’est-à-dire avant le 22 décembre 2023), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.

Le 20 juin 2021, la Première ministre, Élisabeth Borne, avait annoncé à la presse que dès janvier 2024, l’âge pour passer le permis serait abaissé à 17 ans, ainsi que l’âge pour conduire. Depuis juillet 2019, un jeune en conduite accompagnée peut déjà passer le permis voiture à 17 ans, mais il doit attendre ses 18 ans pour conduire seul.

 

Les grandes lignes du futur contrôle Technique deux roues

Le contrôle technique deux roues va être mis en place avec certitude maintenant. La FNA a été reçue plusieurs fois à ce sujet au niveau du Cabinet Ministériel du ministre des Transports ou du bureau en charge du contrôle technique. La consultation publique relative aux projets de textes réglementaires a été ouverte. La FNA va y répondre.

Nous invitons tous les centres de contrôle technique à contribuer à cette consultation en cliquant sur le lien suivant : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2866

A lire aussi la note: Les points de contrôle à réaliser pour le CR 2roues – FNA

Le décret modifiant le code de la route 

Le périmètre

  • La périodicité du contrôle technique fixée à 5 ans après la mise en circulation du véhicule puis tous les 3 ans, à l’exception des véhicules de collection dont les intervalles entre chaque contrôle sont de 5 ans du fait que ces véhicules sont moins utilisés sur la voie publique,
  • Véhicules exclus du CT2R : les véhicules L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E et L3e-A1T L3e-A2T, L3e-A3T à savoir les motocycles enduro et trial. Le texte précise que la fédération sportive atteste de la qualité de licencié de son propriétaire.
  • Hormis ces exceptons, toutes les autres catégories sont concernées.

Les agréments des contrôleurs

La procédure d’agrément sera dans un premier temps, simplifiée.

En effet, les contrôleurs et les centres possédant un agrément en cours de validité pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds pourront bénéficier d’une extension de leur agrément au contrôle des véhicules de catégorie L à condition de respecter les conditions réglementaires encadrant cette activité. La création de centres dédiés au CTP des véhicules de catégorie L est également possible dès la mise en œuvre du CTP.

Cette phase aura un délai bien défini.

La suspension de cette extension est bien entendu possible, mais cela ne concernera que l’extension et pas l’agrément initial. Le raisonnement est le même pour les titulaires de l’agrément des installations.

A terme, les CT2R sera réalisé soit dans des centres existants VL/PL ou des centres CT2R dédié.

Installations de contrôle

L’article R 232-14 prévoit que l’agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré si les conditions posées lors de leur délivrance ne sont plus respectées. Par le passé on se contentait du bon fonctionnement désinstallation et le respect des prescriptions qui leur sont imposées.

Il faut vous positionner sur les conditions de délivrance d’un appareil et identifier les risques potentiels à cet ajout.

L’arrêté: les nouvelles règles du CT 2R 

Très similaire au texte applicable pour les VL, il reprend :

  • Un contrôle obligatoire y compris dans le cas d’une mutation (vente)
  • Modalités du contrôle
    • Un même contrôleur réalise tout le contrôle
    • La réalisation de plusieurs CT en même temps est interdite, par le même contrôleur,
    • L’apposition d’une vignette est prévue,
  • Agréments des installations et des contrôleurs : en dehors de la phase de lancement, des dossiers seront à déposer comme pour les autres CT.

Le projet d’arrêté définit les mesures d’application dont les plus importantes concernent :

  • La définition des points de contrôle avec un nombre inférieur de points de contrôle à celui du CTP des véhicules légers, tout en couvrant l’ensemble des domaines et fonctions usuels du contrôle technique. Le contrôle technique comportera des vérifications visuelles, des mesures des émissions polluantes, la vérification des émissions sonores et le contrôle de la vitesse maximale limitée par la réglementation de certains véhicules,
  •  La définition des conditions et des procédures d’agrément des contrôleurs, des centres de contrôle technique et des réseaux. Les conditions de formation des contrôleurs disposant déjà d’un agrément pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds sont assouplies,
  •  La possibilité d’ouvrir des centres dédiés au CTP des véhicules de catégorie L, des centres mixtes véhicules légers / véhicules de catégorie L ou véhicules lourds / véhicules de catégorie L,
  •  La surveillance des centres et des contrôleurs par des audits et par des visites des agents de l’administration ayant la possibilité de suspendre ou de retirer leurs agréments en cas de manquements à la réglementation,
  • La définition d’un calendrier échelonnant le passage des véhicules au premier CTP en fonction de leur date de première immatriculation à titre de mesure transitoire.

 Date d’entrée en vigueur

Le projet de décret et le projet d’arrêté d’application seront publiés après les différentes phases d’adoption des textes. Cela ne signifie pas un démarrage du contrôle technique dès la publication de ces textes réglementaires. En effet, l’arrêté d’application prévoit une date d’entrée en vigueur postérieure à sa date de publication afin de permettre la mise en place des étapes postérieures nécessaires au démarrage du contrôle technique (en particulier élaboration des programmes de formation puis formation des contrôleurs, homologation des matériels et déploiement dans les centres, développement et homologation des logiciels puis déploiement dans chaque centre, procédures administratives préalables à l’ouverture des centres).

Ainsi, il est prévu une entrée en vigueur de l’arrêté à une date restant à préciser et envisagée entre le 15 janvier 2024 et le 15 mars 2024 : les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur les plus anciens feront l’objet d’un premier contrôle technique à partir de cette échéance. La présente consultation publique permettra notamment de recueillir les observations sur cette date.

 

Opérateur Qualifié Aménageur : quelle procédure pour aménager un véhicule neuf ?

Tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Depuis le 1er janvier 2023, certains aménagements (installation d’accessoires et d’équipements) sur un VUL (véhicule utilitaire léger) ou PL (véhicule utilitaire lourd) neuf, nécessitent de passer par un Opérateur Qualifié Aménageur (arrêté du 3 novembre 2022)

Contexte :

L’aménagement (installation d’équipements et d’accessoires) d’un véhicule utilitaire peut avoir une influence sur son poids et entraine par conséquent une augmentation de son taux d’émissions de Co2. Il faut alors justifier ces nouvelles données afin d’obtenir l’immatriculation définitive du véhicule. Si auparavant, une réception à titre isolée (RTI) était obligatoire, depuis le 1er janvier 2023, la présentation d’un PV de CCI (procès verbal de contrôle de conformité initial) délivrée par l’Opérateur Qualifié Aménageur ayant réalisé la pose des équipements suffit.

L’arrêté du 3 novembre 2022 détaille les catégories de véhicules et les aménagements soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés aménageurs.

De quels aménagements parle-t-on ?

L’« aménagement » d’un véhicule désigne l’aménagement intérieur ou extérieur d’un véhicule ou la modification de la zone de chargement d’un véhicule : ajout de meubles, de rangements et d’équipements divers comme des hayons, des attelages, des pupitres, des porte-verres, véhicules ateliers, magasins, bureaux mobiles, etc…

 

L’ajout d’accessoires amovibles pour ranger et arrimer le chargement (par exemple, revêtement de l’espace de chargement, rangements et galeries de toit) peuvent être traités comme faisant partie de la masse de la charge utile. Une réception ou un contrôle de conformité initial (CCI) n’est pas nécessaire, si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Les modifications n’affectent en aucune façon la réception du véhicule de base, sinon qu’elles augmentent la masse réelle du véhicule ;

et

  • Les accessoires ajoutés peuvent s’enlever sans utiliser d’outils.

 

Autrement dit, dans le cas contraire, dès lors que les accessoires ne peuvent pas être retirés sans utiliser d’outils (clé, tournevis, etc.), ces derniers doivent être installés par un opérateur qualifié aménageur qui délivrera un procès-verbal de contrôle de conformité initial (PV CCI). Dans le cas où l’aménagement a été réalisé par un professionnel ne possédant pas la qualification d’opérateur aménageur, vous devrez présenter le véhicule à la DREAL afin d’obtenir une RTI (réception à titre isolé). L’opérateur qualifié permet d’éviter ce passage en DREAL et les coûts liés.

 

Exemple d’un aménagement intérieur :  Une étagère boulonnée à la structure du véhicule doit impérativement être posée par un opérateur qualifié aménageur. Cela peut être également le cas pour la pose de machinerie, la transformation atelier/magasin …

 

Exemple d’un aménagement extérieur : pose d’une galerie, d’un porte-verre, d’un porte-échelle, d’un attelage boulonné à l’arrière du véhicule, de tout accessoire extérieur fixé au véhicule, pose d’un gyrophare vissé au véhicule, de tri-flash, vitrage, etc …

 

Tolérance : L’installation d’un attelage reste possible sans réception complémentaire, si le véhicule est prévu par le constructeur pour être tractant. Autrement dit, que le COC (point 16.4) ou le F3 de la carte grise comportent un PTRA. Si le PTRA est absent, une autorisation de constructeur et un dossier de RTI seront nécessaires pour rendre le véhicule tractant.

Exception : Seuls les équipements d’origine constructeur ne sont pas concernés par cette obligation de déclaration d’aménagement (l’installation de ces derniers ne nécessite pas de PV de CCI ni de RTI).

Complétude du dossier pour l’immatriculation du véhicule :

Le contrôle de conformité initial doit être effectué après l’achèvement de la dernière étape du carrossage ou de l’aménagement et avant l’immatriculation.

L’opérateur qualifié livrant le véhicule, après carrossage ou aménagement, prêt à l’emploi doit remettre à l’acheteur deux exemplaires, dont l’un barré d’une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial (cliquez ici pour voir le modèle) ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.

 

L’opérateur qualifié doit tenir à la disposition du laboratoire en charge de la qualification (UTAC) et du service en charge de la réception des véhicules, pendant une période minimum de dix ans, l’ensemble des éléments administratifs et techniques lui ayant permis de délivrer chaque procès-verbal de contrôle de conformité initial. Chaque élément du dossier est clairement relié à chaque procès-verbal correspondant.

Cette procédure ne concerne pas les véhicules d’occasion

Le PV de CCI délivré par un Opérateur Qualifié Aménageur concerne uniquement les véhicules neufs (jamais immatriculés). Si une intervention sur un véhicule d’occasion (déjà immatriculé) modifie les caractéristiques figurant sur le certificat d’immatriculation (poids, dimension, changement de carrosserie …), il est obligatoire de faire une mise à jour de la carte grise, c’est-à-dire une modification dans le SIV (exemple si l’on passe d’un véhicule fourgon à un véhicule atelier). Dans ce cas, seul un carrossier qualifié (et non un opérateur qualifié aménageur) ainsi que la DREAL (dans le cadre d’une RTI) pourront délivrer un PV de conformité qu’il vous sera nécessaire de présenter pour modifier le certificat d’immatriculation.

Qui peut être opérateur qualifié aménageur  ?

Un « opérateur qualifié aménageur » est un industriel de la profession du carrossage des véhicules qui :

  • Justifie d’une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules;
  • Est inscrit sous le numéro 29.10Z ou 29.20Z du code NAF (Nomenclature d’Activités Française) ou C29-1 ou C29-2 du code NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) ;
  • Est qualifié par l’UTAC et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés ou aménagés sous sa responsabilité.

Comment obtenir une qualification auprès de l’UTAC ?

Pour être qualifié (initialement ou en renouvellement) par l’UTAC, tout opérateur doit répondre aux conditions de l’annexe 3 de l’arrêté du 3 novembre 2022.

 

Bon à savoir : 

  • La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d’un an.
  • Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de 24 mois.
  • Après chaque audit favorable, l’UTAC délivre une attestation de qualification selon le modèle de l’annexe 3.
  • A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires peuvent être réalisés par l’UTAC ayant délivré l’attestation de qualification.
  • Lors de tout audit de renouvellement ou complémentaire, les archives sont mises à la disposition de l’intervenant.
  • Lorsqu’un audit de renouvellement ou complémentaire met en lumière des résultats non satisfaisants, l’UTAC veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité des véhicules carrossés ou aménagés dans les plus brefs délais.
  • Une qualification « opérateur qualifié PL » valide la qualification « opérateur qualifié VUL » et « opérateur qualifié aménageur » dans le cadre du présent arrêté.
  • Une qualification « opérateur qualifié VUL » valide la qualification « opérateur qualifié aménageur » dans le cadre du présent arrêté.
  • L’attestation de qualification délivrée par le laboratoire précisera le type de qualification obtenue (PL, VUL, Aménagement).

En conclusion :

S’il vous arrive très occasionnellement de vendre des VUL et PL neufs auxquels votre client souhaite ajouter un aménagement (qui modifie les caractéristiques du véhicule), nous vous conseillons de passer par un Opérateur Qualifié Aménageur pour la pose de l’équipement et la délivrance du PV de CCI (liste disponible sur le site de l’UTAC).

 

En revanche si vous souhaitez procéder vous même à l’installation de l’équipement et devenir Opérateur Qualifié Aménageur afin d’éviter une Réception à Titre Isolée (RTI) en DREAL, vous pouvez contacter un cabinet de conseil comme MARTIN 3D qui vous accompagnera durant toute la procédure de certification.

Un nouveau Code de l’Artisanat pour les artisans

Jusqu’à présent, les textes de loi relatifs à l’artisanat étaient dispersés entre le code de l’artisanat de 1952, en partie abrogé et relativement ancien, et des textes non codifiés. Ce nouveau code permet de réunir l’ensemble des textes relatifs à l’artisanat et de les rendre plus cohérents.

Cette recodification est réalisée à droit constant, c’est-à-dire que les règles regroupées sont, pour l’essentiel, inchangées.

Le nouveau Code de l’artisanat entre vigueur à compter du 1er juillet 2023 et se compose d’une partie législative et d’une partie réglementaire (décrets d’application et arrêté).

Il est entièrement réorganisé autour de 5 livres distinguant notamment:
– les activités,
– les personnes,
– les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.

Livre I

Le livre I intitulé « Des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat » traite pour l’essentiel des conditions d’exercice des activités artisanales, notamment l’immatriculation au registre national des entreprises et de la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de certaines professions. La liste des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, prévue actuellement en annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, est codifiée dans la partie règlementaire de ce livre.
Par ailleurs, plusieurs articles renvoient à des dispositions d’autres codes régissant les conditions d’accès particulières à certaines professions artisanales (code des transports pour les taxis, code de la santé publique pour les ambulanciers, etc.), ainsi qu’aux dispositions législatives relatives à la délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », eu égard à son importance pour le secteur de l’artisanat et au titre de maître restaurateur codifié au sein du code de la consommation.

Livre II
Le livre II est consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat et regroupe l’ensemble des dispositions relatives à la qualité d’artisan et ses dérivés ainsi qu’aux titres et labels. La codification a notamment permis de codifier au niveau législatif le titre de « maître artisan en métier d’art » qui est le pendant, pour les métiers d’art, du titre de maître artisan, prévu par la loi.

Livre III
Le livre III est consacré aux institutions de l’artisanat que sont les chambres de métiers et de l’artisanat de région et CMA France. Il intègre notamment les alinéas 8 à 12 de l’article 1601 du code général des impôts relatifs à l’usage et aux principes concernant la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.

Livre IV
Le livre IV n’a pas été complété et servira à accueillir, lors d’une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle qui nécessite un travail de vérification de la conformité des dispositions en cause à des normes supérieures, de recensement des dispositions encore applicables et des concertations indispensables au regard de leur grande spécificité. Pour des raisons de cohérence, seules les dispositions accessoires d’adaptation relatives à l’Alsace et à la Moselle ont été codifiées, lorsqu’elles accompagnent des dispositions correspondantes pour le reste du territoire métropolitain.

Livre V
Le livre V rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l’outre-mer.

Vous pouvez consulter le nouveau Code de l’artisanat en cliquant sur ce lien.

 

Accompagnement fiscal des PME

Afin de mieux répondre aux attentes des entreprises, la Direction Générale des Finances publiques annonce l’installation de son service d’accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.

Le service d’accompagnement fiscal des PME était jusqu’à présent installé dans les directions régionales des Finances publiques et, pour la région Île-de-France, dans la direction des Hauts-de-Seine. Afin de le rendre plus accessible aux entreprises partout sur le territoire, ce service est élargi à 36 directions départementales.

Objectif : répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME, sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés. Ce déploiement vise à concrétiser l’objectif fixé par le plan Agir contre les fraudes qui vise à passer de 1500 à 8500 PME accompagnées d’ici 2027.

Chaque direction comptera une équipe dédiée autour d’un « interlocuteur fiscal des PME » pour garantir la meilleure sécurité juridique aux entreprises, en particulier lorsqu’elles connaissent des évolutions susceptibles de soulever de nouvelles problématiques fiscales. Ainsi déchargés de ces risques, les chefs d’entreprises peuvent mieux se concentrer sur le développement de leur société.

Selon les situations, cet accompagnement peut donner lieu à une aide ponctuelle ou s’inscrire dans la durée et se matérialise par des réponses d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques.

En quoi consiste l’accompagnement fiscal ?

Le rôle du service régional d’accompagnement fiscal des PME est de répondre à des questions liées à vos activités présentant pour votre entreprise un enjeu financier élevé, sur la base d’un dialogue avec vous et votre équipe.

La réponse écrite de l’administration, appelée « rescrit », est ensuite opposable à cette dernière : si vous appliquez son analyse, vous ne pouvez pas faire l’objet d’un rehaussement fiscal sur la question que vous avez soulevée.

Si votre situation change, ou si la loi est modifiée, ce rescrit devient caduc et il est alors possible de l’actualiser en saisissant à nouveau le service d’accompagnement des PME de votre région.

Ce service vise ainsi à améliorer votre sécurité juridique. Il est bien entendu gratuit pour l’entreprise car il fait partie des missions de service public de l’administration fiscale.

Enfin, même si vous n’avez pas identifié des sources de risque relatif à vos obligations fiscales, le service d’accompagnement fiscal peut aussi être saisi afin d’examiner votre situation et les sujets fiscaux comportant une incidence financière importante qui pourraient faire l’objet d’une clarification afin d’assurer la conformité de vos déclarations avec les règles en vigueur.

Conditions à satisfaire

L’accompagnement fiscal est destiné aux PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Une entreprise qui a fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes n’est en principe pas éligible au bénéfice de l’accompagnement fiscal. Toutefois, les manquements ayant fait l’objet d’une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte pour l’application de cette condition. Ces critères sont examinés conjointement avec les entreprises intéressées et leur appréciation tient compte des circonstances et des enjeux.

Comment contacter le service d’accompagnement fiscal ?

Vous trouverez la liste complète des contacts au sein Directions Régionales de Finances Publiques dans le document ci-dessous (rubrique « documents complémentaires »).

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La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

Le 4 mai dernier lors d’un déplacement, le Président Macron a présenté la réforme des lycées professionnels. Il s’agit d’une des mesures phares du gouvernement, afin de faire du lycée professionnel un choix d’avenir pour les jeunes et les entreprises.

Focus sur les différentes mesures qui intéressent les entreprises et qui s’appliqueront dès la rentrée 2023. 

La gratification des stages obligatoires

Pour rappel : à ce jour, les lycéens professionnels qui font des stages ne sont pas rémunérés, car seuls les stages effectués par les élèves et les étudiants dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale font l’objet d’une gratification, qui pour information est versée par l’employeur pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois.

La gratification étant une modalité de valorisation de la voie professionnelle, l’état a décidé que désormais ces stages seront rémunérés.Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d’une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel

Aujourd’hui, un lycéen professionnel peut effectuer jusqu’à 5 mois sans rémunération.

Dans le cadre d’un CAP en 2 ans, il devra obligatoirement accomplir entre 12 et 14 semaines de stage, et entre 12 et 22 semaines pour un baccalauréat professionnel.

Dès la rentrée 2023 pour les lycées professionnels volontaires, et dès 2024 pour les autres, toutes les périodes de stage des lycéens professionnels seront gratifiés non par l’entreprise mais par l’état. Vous n’aurez rien à payer en tant qu’employeur.

Les conditions à remplir

Cela concerne tous les lycéens qui préparent :

  • Un diplôme professionnel de niveau secondaire : CAP, baccalauréat professionnel, mention complémentaire, brevet des métiers d’art ;
  • Ceux engagés dans des formations complémentaires d’initiative locale (FCIL) à l’issue d’un CAP / bac pro.

Les lycéens devront être en cours de formation et inscrits dans des établissements publics / privés sous contrat.

Attention, l’assiduité de l’élève tant à l’école qu’en entreprise sera prise en compte au moment du versement de la gratification.

Le montant de la gratification

  • 50 € par semaine pour les lycéens professionnels inscrits en 1er année de CAP et ceux en seconde du baccalauréat professionnel = 300 euros sur l’année
  • 75 € par semaine pour ceux inscrits en 2ème année de CAP et en première du baccalauréat professionnel = 600 euros sur l’année
  • 100 € par semaine pour ceux inscrits en terminale = entre 600 et 1 200 euros sur l’année en fonction du nombre de stages.

La gratification pourra aller jusqu’à 2 100 euros sur un cycle de 3 ans de formation en baccalauréat professionnel.

Arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l’allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel

La loi de financement de la sécurité sociale 2024 précise que cette allocation est exemptée de contributions et de charges sociales. 

Durée des stages

Quel que soit le parcours choisi, la durée du stage est désormais plus longue, l’élève devra effectuer au minimum 6 semaines de stage l’année de terminale et au maximum 12 semaines.

Sachez que les élèves qui envisagent une insertion dans l’emploi dès l’obtention du diplôme verront la durée des stages augmenter de plus de 50%.

Toilettage des diplômes existants

Les diplômes actuels conçus il y a plus de 20 ans, ne sont plus en phase avec l’évolution des métiers émergents comme la transition écologique. C’est la raison pour laquelle le gouvernement va créer de nouveaux diplômes en adéquation avec les métiers émergents qui correspondront plus aux attentes des entreprises. Par conséquent, la révision des CAP, baccalauréat professionnel et BTS, va être accélérée.

En parallèle, de nouvelles formations seront ouvertes (3 000), alors que celles, peu intéressantes seront fermées (2 600) d’ici 2026.

Création de formation post baccalauréat

Chaque baccalauréat professionnel offrira au moins une spécialité pour poursuivre ses études avec un Bac +1.

Grace à cette spécialisation, les entreprises pourront entrer en contact avec les élèves qui seront peut-être de futurs candidats.

Création d’un bureau dédié aux relations avec les entreprises et les lycées

A la rentrée 2023, 2 100 bureaux des entreprises seront créés dans chaque lycée professionnel afin de permettre aux lycéens d’entrer dans des dispositifs de mentorat et d’être accompagnés par un adulte dans leur parcours.

Les missions de ce bureau sont les suivantes :

  • Mette en place et suivre les partenariats avec les acteurs du territoire ;
  • Organiser les temps de stage et d’alternance ;
  • Intégrer la relation école / entreprise dans les parcours de formation des jeunes ;
  • Participer à la préparation des évolutions de l’offre de formation.

 

 Pour en savoir plus : Dossier de presse réforme des lycées pro

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Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

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Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

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Le précis de l’apprentissage

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Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

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La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

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RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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Taxe sur les surfaces commerciales – TaSCom

Les entreprises qui exploitent une surface de vente de plus de 400 m2 et les entreprises liées à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4000 m2 sont redevables de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TaSCom). La déclaration et le paiement doivent être réalisés avant le 15 juin 2023.

Cette note vous présente les grandes lignes de la TaSCom. Nous vous invitons à prendre connaissance du Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TFP-TSC-27/10/2021 pour toute précision concernant la TaSCom (précision sur les établissements imposables / assiette de la taxe / fait générateur et exigibilité / taux et calcul de la TaSCom).

Entreprises redevables de la TaSCom

Sont imposables à la TaSCom, les magasins de commerce de détail quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite.

Il existe cependant des conditions tenant à leur surface, à leur date de création et à leur chiffre d’affaires, pour être effectivement soumis à la taxe.

– l’établissement a été ouvert après le 1er janvier 1960 ;

– la surface de vente au détail des espaces clos et couverts est supérieure à 400 m2 ou, quelle que soit sa surface, établissement contrôlé, directement ou indirectement, par une même personne et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m

-chiffre d’affaires hors taxes (HT) supérieur ou égal à 460 000 € par établissement

La TaSCom est applicable aux établissements situés en France métropolitaine ou dans les DOM.

La taxe est due par la personne qui exploite l’établissement au jour du fait générateur de la taxe.

Activité de commerce de détail

La TaSCom est due uniquement par les entreprises de commerce de détail quels que soient les produits vendus.

Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

Cas du dépôt-vente : L’activité de dépôt-vente consistant à exposer dans un magasin de commerce de détail des marchandises dont le dépositaire n’acquiert pas la propriété mais qui lui sont remises par des particuliers déposants qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d’une commission doit être regardé comme une activité de vente au détail entrant dans le champ d’application de la TaSCom (CE, décision du 24 octobre 2018, n° 419362).

Ne sont pas soumis à la TaSCom :

– les établissements dont l’activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits et ce, quelles que soient les quantités vendues (ex : centrales d’achats, grossistes, intermédiaires) ;

– les établissements dont l’activité consiste en des prestations de service (ex : garages, salons de coiffure etc.) ;

– les locaux de l’établissement affectés à des ventes de produits transformés, y compris par découpe ou par cuisson dans la mesure où elles ne constituent pas des ventes de biens en l’état.

La vente de véhicules automobiles constitue une activité de vente de commerce de détail soumise à la taxe sur les surfaces commerciales, sans qu’aient d’incidence les circonstances que les biens vendus soient adaptés aux exigences des clients, que les véhicules soient pour partie précommandés sur internet ou qu’ils ne soient généralement ni exposés dans la surface de vente, ni en stock (CE, décision du 22 juin 2020, n° 414517).

Conditions tenant à la surface de vente

Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés (m²) sont soumis à la taxe. La surface est appréciée au regard des seules surfaces de vente.

Exemple : Un établissement de vente de produits est composé d’une surface de vente de 300 m² et d’une surface de stockage de 150 m². Seuls les 300 m² de surface de vente inclus dans l’assiette de la taxe sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m². Cet établissement n’est par conséquent pas soumis à la TaSCom.

Un établissement est imposable à la TaSCom dès lors que sa surface de vente au détail a dépassé 400 m² au dernier jour de la période de référence.

Cas des établissements exploités sous une même enseigne commerciale

Le seuil de superficie de 400 m² ne s’applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m².

Le seuil de 4 000 m² est apprécié au regard de la somme des surfaces des établissements qui sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (tête de réseau) et sont exploités sous une même enseigne dans le cadre d’une même activité.

Pour l’appréciation du seuil de 4 000 m², tous les établissements de vente sont pris en compte à hauteur de leur surface de vente au détail, quels que soient leur date d’ouverture ou leur chiffre d’affaires.

Conditions tenant à la date d’ouverture

Les établissements ouverts avant le 1er janvier 1960 ne sont pas soumis à la TaSCom.

Le changement d’exploitant, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d’amélioration ou de transformation, n’est pas considéré comme étant une ouverture d’un nouvel établissement, à condition que l’activité professionnelle demeure une activité de vente au détail.

Dans ces conditions, une surface de vente ouverte avant le 1er janvier 1960, qui ferait l’objet d’une transmission en 2021, et fermerait 6 mois pour travaux, ne serait pas, lors de sa réouverture, considérée comme une surface commerciale nouvelle entrant dans le champ de la TaSCom.

En revanche, lorsqu’un établissement initialement ouvert avant 1960 est transféré à une autre adresse où aucune vente au détail n’était exercée antérieurement au 1er janvier 1960, la taxe est due (Cass. soc., décision du 25 mai 2000, n° 98-14510).

Condition tenant au chiffre d’affaires de l’établissement

La taxe ne s’applique pas aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est inférieur à 460 000 €. Il s’agit du montant du chiffre d’affaires global des ventes au détail issu des ventes de l’établissement, calculé pour son montant hors taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées.

Lorsqu’une entreprise exerce une activité de dépôt-vente, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe est celui tiré des commissions rémunérant l’activité d’intermédiaire (CE, décision du 19 décembre 2019, n° 428945).

Calcul de la TaSCom

La TaSCom est assise sur la surface de vente de commerce de détail existante au dernier jour de la période de référence c’est-à-dire:

  • soit sur la surface de vente de commerce de détail existante au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition (ainsi, la TaSCom 2023 pour les établissements existant au 1er janvier 2023 est calculée sur la base des éléments de l’année 2022) ;
  • soit sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d’exploitation.

Surface retenue pour le calcul de la TaSCom

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s’entend :

  • des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats,
  • des espaces affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement,
  • des espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente,
  • Cette définition inclut aussi les espaces affectés au retrait des marchandises dès lors que le public peut y circuler librement.

La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.

Par conséquent, les surfaces de vente situées à l’extérieur des locaux d’un établissement (ex : Showroom de véhicules, magasins d’outillage, de jardinage ou de matériaux de construction) ne sont pas comprises dans l’assiette de la TaSCom.

Les tribunaux ont eu à se prononcer concernant l’assujettissement à la TaSCom des établissement exploités dans le secteur automobile. En voici quelques exemples:

Hall d’exposition des véhicules et bureaux fermés par des cloisons et créés au sein de ces halls utilisés par les vendeurs pour réaliser les ventes avec les clients invités à s’y installer : TaSCom applicable (CAA Lyon 15 décembre 2016, n° 14LY01070 ; CE 21 décembre 2018, n° 419483 ; CE 30 janvier 2018, n° 412251 ; CE 14 octobre 2019, n° 414682)

⇒  Zone espace détente non réservée au personnel pour y prendre ses repas, mais ouverte sur le hall d’exposition et accessible aux clients, non isolée de la surface affectée à la vente : TaSCom applicable (CE 14 octobre 2019, n° 415623)

Zone d’exposition des véhicules proposés à la vente accessible au public et située à l’extérieur du bâtiment principal, présentant les caractéristiques d’un vaste préau (espace non couvert) : TaSCom non applicable (CAA Paris 21 septembre 2017, n° 16PA02063)

Éléments de structure empêchant l’exposition des marchandises et la libre circulation de la clientèle : TaSCom non applicable (CE 24 avril 2019, n° 420348)

Aire de livraison des véhicules accessible par la clientèle et séparée de l’espace de vente par des bornes amovibles : TaSCom applicable (CE 30 janvier 2018, n° 412251 ; CE 10 mars 2021, n° 435095)

Cumul des surfaces pour une entreprise exerçant son activité de vente et de réparation dans des bâtiments contigus situés à des adresses postales distinctes : TaSCom applicable (CE 11 juillet 2018, n° 415756 ; CE 14 octobre 2019, n° 415623)

⇒ Vente de véhicules par un concessionnaire automobile à des sociétés de crédit automobile (et non à des particuliers) : TaSCom applicable (CE 2 juin 2022, n° 456919)

Taux applicable pour le calcul de la TaSCom

Détermination du chiffre d’affaire par carré 

Le taux de la TaSCom applicable au cours d’une année (N) est fonction du chiffre d’affaires de la période de référence éventuellement annualisé rapporté à la surface de vente constituant l’assiette de la taxe (chiffre d’affaires par mètre carré). Pour connaître le taux applicable, il faut donc définir le chiffre d’affaires de l’établissement concerné, sachant que seul le chiffre d’affaires des ventes au détail de biens en l’état est pris en compte pour le calcul de la taxe.

Lorsqu’un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises et une autre activité (prestations de services, ventes de biens non revendus en l’état, vente en gros, etc), le chiffre d’affaires à prendre en considération au titre de la TaSCom est celui des seules ventes au détail, dès lors que les différentes activités font l’objet de comptes distincts.

Rescrit 

RES n° 2012/34 (IDL) du 15 mai 2012 : Taxe sur les surfaces commerciales – réduction de 30 % du taux de la taxe en faveur des professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées – Détermination du chiffre d’affaires par mètre carré

Question : Les ventes d’accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent-elles être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d’affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable ?

Réponse : Les ventes d’accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d’affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable. Toutefois, les ventes de pièces détachées effectuées dans le cadre d’une prestation de services (réparation, révision, service après-vente) ne sont pas à inclure dans le chiffre d’affaires au mètre carré dès lors qu’elles ne constituent pas des ventes au détail de biens en l’état conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales.

Cas de l’exploitation incomplète d’un établissement

Il faut considérer qu’il y a exploitation incomplète d’un établissement de vente au détail en cours d’année dans les cas suivants :

– ouverture d’un établissement en cours d’année, par exemple création d’une nouvelle surface par l’exploitant ou reprise par un nouvel exploitant d’un établissement de vente au détail déjà existant ;

– fermeture provisoire sans changement d’exploitant quel qu’en soit le motif (travaux, fermeture administrative, etc.) ;

– cessation définitive de l’exploitation en cours d’année ;

– fusion d’entreprise ou absorption.

En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou de fermeture temporaire dépendante ou non de la volonté du redevable au cours de l’année précédant celle de l’imposition, le chiffre d’affaires réalisé est annualisé pour apprécier si la taxe s’applique. Corrélativement, le montant de la taxe est calculé au prorata temporis de la durée d’exploitation effective. Ces deux corrections (annualisation du chiffre d’affaires et proratisation de la taxe) s’appliquent cumulativement.

Taux applicable 

CA annuel HT / m2 Etablissements ayant également une activité de vente au détail de carburants c.f 1/2/3 Autres établissements
Inférieur à 3000 € 8,32 € 5,74 €
De 3000 à 12000 € 8,32 + [0,00304 x(CA/S – 3000)] 5,74 + [0,00315 x(CA/S – 3000)]
Supérieur à 12000 € 35,70 € 34,12 €
CA = Chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’établissement

S = Surface de vente au détail

1 A l’exception des établissements ayant pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules, par exemple une concession ou un garage qui aurait quatre positions de distribution de carburant.

2 Les établissements concernés sont non seulement ceux qui exploitent une installation de vente au détail de carburant située sur le même site, mais aussi ceux qui contrôlent une telle installation ou qui sont placés avec celle-ci sous le contrôle de la même personne

3 La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m2 par position de ravitaillement, sauf si ces positions sont exploitées par un établissement distinct, y compris si ce dernier est contrôlé par l’établissement de vente au détail ou si les 2 établissements sont contrôlés par une même personne

Réduction de taux 

Il est prévu plusieurs situations permettant de bénéficier d’une réduction du taux de la TaSCom.

⇒ Réduction de 30 % pour les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

La réduction est fixée à 30 % en ce qui concerne les établissements qui se livrent à titre principal, c’est-à-dire pour plus de la moitié de leur chiffre d’affaires total, à la vente des catégories de marchandises suivantes :

– meubles meublants, à savoir les biens meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne.

– véhicules automobiles ;

– machinisme agricole ;

– matériaux de construction ;

– fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux.

Rescrit 

RES n° 2012/34 (IDL) du 15 mai 2012 : Taxe sur les surfaces commerciales – réduction de 30 % du taux de la taxe en faveur des professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées – Détermination du chiffre d’affaires par mètre carré

Question : Les ventes d’accessoires et de pièces détachées effectuées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles remettent-elles en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont il bénéficie en tant que profession qui requiert des superficies de vente anormalement élevées ?

Réponse : Les ventes d’accessoires et de pièces détachées ne remettent pas en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont bénéficient ces concessionnaires en tant que profession mentionnée à larticle 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales qui requiert des superficies de vente anormalement élevées, dans la mesure où ces ventes sont liées à l’activité principale de vente de véhicules automobiles.

⇒ Réduction de 20 % pour les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 mètres carrés

La réduction de taux prévue en faveur des établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 est fixée à 20 % lorsque le chiffre d’affaires annuel par m2 est au plus égal à 3 800 euros.

Lorsqu’une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions spécifiques (voir tableau dans la rubrique « Taux applicables »), la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l’assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due, n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 600 m2.

⇒ Cumul des réductions de taux : lorsqu’un établissement relève à la fois des deux situations ci-dessus, les réductions de taux se cumulent.

Majoration de taux 

Des majorations de taux de la taxe sont prévues dans les cas suivants :

⇒ Majoration de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5000 m2 et dont le CA annuel HT est supérieur à 3000 € / m2

⇒ Majoration de 50 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 2500 m2.

Déclaration et paiement de la TaSCom

La TaSCom est déclarée et versée tous les ans par l’exploitant avant le 15 juin au moyen de la déclaration spécifique 3350-D (CERFA n° 14001). La taxe est payable auprès du centre des impôts du lieu où se situe l’établissement. Les déclarations souscrites par les personnes redevables de la TaSCom doivent mentionner le nom de « l’enseigne commerciale » sous laquelle les établissements sont exploités.

La déclaration spécifique 3350-D mentionne le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé lors de la période de référence, le nombre de jours d’exploitation, la surface des locaux destinés à la vente au détail au dernier jour de cette période, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement de carburant, le taux appliqué, le montant de la taxe due ainsi que, le cas échéant, celui de l’acompte déjà versé et celui de l’acompte de la taxe due.

La déclaration est accompagnée obligatoirement du paiement de la TaSCom. Les personnes redevables de la TaSCom due à raison de la cessation définitive d’activité doivent déposer la déclaration de « TaSCom » avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d’activité.

En cas de cessation d’exploitation définitive en cours d’année, les personnes redevables de la TaSCom devront déposer la déclaration n° 3350-C-SD (CERFA n° 15697), accompagnée de son paiement avant le 15 du sixième mois suivant la cessation définitive d’exploitation.

Les formulaires n° 3350-SD et 3350-C-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

L’Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d’assiette et de recouvrement.

Comme en matière de TVA, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

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Risques chimiques en carrosserie (diisocyanates) : Formation obligatoire avant le 24 août 2023

À partir du 24 août 2023, il sera interdit d’utiliser des produits composés de diisocyanates, sauf si le professionnel qui les manipule a été formé. En carrosserie, vous pouvez être concernés, vous et vos équipes devez alors être formés !

Contexte : 

Le règlement (UE) 2020/1149 de la Commission du 3 août 2020 introduit dans le règlement (UE) REACH une restriction rendant obligatoire une formation avant l’utilisation et la manipulation de produits contenant 0,1% ou plus de diisocyanates.

Cette restriction s’adresse aux industriels et professionnels dans un périmètre large incluant fabricants, utilisateurs et applicateurs.

Différents métiers sont ainsi concernés dont les opérateurs, le personnel R&D et service qualité, les distributeurs et réparateurs.

Formation obligatoire pour les carrossiers : 

Il vous revient en tant qu’employeur, de vous assurer (auprès de vos fournisseurs notamment) que les produits que vous utilisez ne contiennent pas de Diisocyanates. S’ils en contiennent (plus de 0.1% en poids), les personnes chargées de manipuler ces produits dans votre entreprise devront réaliser, avant le 24 août 2023, une formation délivrant une attestation de réussite. Cette formation est renouvelable tous les 5 ans. 

La formation vise à sensibiliser aux précautions à prendre lors de la manipulation de ces substances et des produits les contenant. Elle rappelle les bonnes pratiques de travail, les mesures appropriées de gestion des risques, dont l’utilisation des équipements de protection individuelle.

Attention, vous avez une obligation de sécurité vis à vis de vos salariés et vous devez être très rigoureux sur le respect de cette règlementation. 

Important : Certains fournisseurs délivrent un document attestant que les produits que vous utilisez représentent moins de 1% diisocyanates, justifiant ainsi que vous et vos salariés êtes exemptés de cette formation. Conservez bien cette attestation dans vos dossiers de sécurité (DUER, etc.).

.

Comment se former ?

 

2 options pour former vos équipes :

Plusieurs possibilités s’offrent au dirigeant pour mettre ses équipes en conformité. Selon les postes de chacun, couvrir l’ensemble des utilisations en tenant compte du niveau d’exposition peut nécessiter plusieurs modules. Certains couvrent un large spectre et parfois un seul peut suffire.

 

1/ Former chacun des salariés en ligne (formation individuelle) via une plateforme de formation, dont Safe Use of diisocyanates : Site dédié et mis en place par les représentants européens des fabricants de diisocyanates (ISOPA et ALIPA), en collaboration avec  des associations européennes des fabricants de peinture (CEPE), des colles et adhésives (FEICA).

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre/vos fournisseur(s) de produits peintures, colles, adhésifs, produits d’étanchéité … pour savoir quel module de formation suivre en effet, beaucoup de modules sont disponibles. Vous retrouvez notamment pour la réparation-carrosserie (liste non exhaustive) :

 

 

2/ Faire former les équipes par un expert qui doit justifier de compétences en santé et sécurité au travail (formation professionnelle pertinente). L’entreprise peut former son propre expert.

 

 

Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous, dans « documents complémentaires » la fiche pratique réalisée par la plateforme de la carrosserie durable dont la FNA est partenaire.