Avec l’accord des deux parties employeur/salarié, il est toujours possible de rompre d’une manière anticipée un contrat à durée déterminée avant son échéance.
Parmi les dispositifs de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, on trouve la rupture amiable du CDD. Cela permet aux 2 parties de rompre avant le terme initial le contrat.
Ce type de rupture anticipée fait souvent suite à une demande du salarié, mais peu aussi être le fait de l’employeur, mais c’est moins courant.
Si d’avance un de vos salariés vous demandait la mise en place de ce type de rupture, vous devriez :
- obtenir un courrier daté et signé du salarié, par lequel il demande une rupture amiable de son CDD. En effet, il faut que vous ayez une preuve claire et non équivoque de sa demande. Le courrier devra aussi contenir une date de rupture effective du contrat demandée par le salarié (vous décidez si vous acceptez ou non ou en proposez une autre).
- Si vous faites droit à sa demande, vous accusez réception du courrier et vous rédigez le protocole de rupture amiable (à compléter en fonction de la demande salarié ou employeur) dont un modèle se trouve dans documents complémentaires ; les 2 parties signent le document en 2 exemplaires originaux (un pour vous , un pour le salarié).
Notez que dans le cadre de cette rupture, le salarié est éligible à la prime de précarité de 10%.
