Les taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles varient en fonction de la sinistralité du secteur d’activité et de l’effectif de l’entreprise. Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.
Les entreprises ayant des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle paieront une sur-cotisation.
La notification dématérialisée du taux AT/MP
Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général et ce quel que soit leur effectif. Si vous n’avez pas souscrit au service gratuit, vous risquez une sanction pécuniaire.
Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 11 décembre 2023 (vs 12 décembre 2022).
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement.
- soit vous avez créé un compte sur net entreprises avec votre numéro de SIRET, dans ce cas ajoutez le compte AT / MP à vos téléservices ;
- soit vous n’êtes pas encore inscrit sur net entreprises ; dans ce cas il faudra sélectionner « l’assurance maladie » dans les services présentés. Le compte sera proposé parmi les déclarations qu’il faudra valider.
- Vos accès seront possibles dans les 24 heures.
La notification du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique qu’un courrier avec accusé de réception papier.
Avantages du compte :
- il donne le taux AT 2023 et le code risques de tous les établissements de l’entreprise.
- le compte AT/MP est mis à jour chaque année pour la mise à disposition du taux de cotisations AT/MP .
Depuis le 1er janvier 2023, vos taux personnalisés sont disponibles sur les comptes AT/MP depuis net-entreprises :
- cliquer sur compte AT/MP ;
- puis sur mon taux AT/MP en vigueur dans mon profil AT/PM, qui ouvrira un menu pour avoir accès à un fichier PDF avec les taux 2023.
Net-entreprises à du vous informer courant janvier, par mail ou via le tableau de bord.
Trois types de tarification
- La tarification collective : entreprises de 1 à 19 salariés
Il s’agit d’un taux commun qui s’applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et qui dépend de l’activité exercée.
Le taux collectif est déterminé et revalorisé chaque année par arrêté ministériel pour chaque code risque en fonction de la sinistralité du secteur. La liste indiquant le taux de chaque code risque pour l’année à venir est publiée au Journal Officiel au mois de décembre .
Par conséquent, plus la sinistralité du secteur auquel vous appartenez est forte, plus le taux sera élevé, et inversement.
Ne pas confondre le Code risque avec le Code APE (ou code NAF).
Entreprises de moins de trois ans : application du taux collectif
Quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. Dès la 4ème année, le taux mixte s’appliquera si les conditions sont remplies (taille de l’entreprise).
Le dispositif « Signal » reporté au 1er janvier 2024
Le dispositif Signal (majoration forfaitaire du taux collectif) est régi par les articles D 242-6-11 et D242- 35 du Code de la Sécurité sociale, il est applicable depuis le 1er janvier 2022, il s’agit d’un dispositif d’incitation financière. Ce dispositif a été repoussé une première fois au 1er janvier 2023, puis une seconde fois par le décret N° 2022-1644 du 23 décembre 2022, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2024.
Il concerne les entreprises de 10 à 19 salariés à forte sinistralité. Par conséquent, une entreprise qui déclare au moins 1 accident du travail avec arrêt de travail par an pendant 3 années consécutives, une augmentation forfaitaire du taux AT/MP sera appliquée. Cette augmentation du taux ne pourra pas excéder 10 % du taux net moyen national. Chaque caisse régionale proposera une aide aux entreprises afin de les accompagner dans la recherche de solutions pour la mise en place d’une politique de prévention adaptée.
Le dispositif « Prime »
Si l’entreprise a misé sur la prévention des risques et fait baisser son taux de sinistralité, elle sera récompensée à partir de 2023. Le report du dispositif « signal » au 1er janvier 2024, reporte de fait ce dispositif.
- Par conséquent, une entreprise de 10 à 19 salariés ayant eu un « Signal » l’année précédente pourra bénéficier d’une « Prime » liée à la diminution du risque professionnel dès lors qu’elle aura mis en place des mesures de prévention. Il s’agit d’une mesure incitative ayant pour objectif de valoriser les comportements vertueux en matière de réduction des accidents du travail et maladies professionnelles.
- La tarification mixte : entreprises de 20 à 149 salariés
Elle est un compromis entre le taux « collectif » de l’activité et le taux « individuel » de l’établissement. Ainsi, le taux mixte varie en fonction de la sinistralité de l’entreprise et du secteur d’activité.
Plus l’effectif de l’entreprise est important, plus la part du taux individuel est prépondérante.
Le taux mixte reprend les 2 méthodes, il est fixé pour partie par la CARSAT et pour partie à l’aide de la tarification collective.
Il comprend :
- une fraction du taux collectif fixé pour l’activité professionnelle dont relève l’établissement ;
- une fraction du taux net réel qui serait calculé pour l’établissement si ce taux lui était applicable.
- La tarification individuelle : entreprises à partir de 150 salariés
Elle s’applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national et elle est calculée par la CARSAT.
Le taux retenu dépend du risque propre l’établissement. Il est égal au taux net : le taux brut déterminé pour l’établissement auquel s’ajoutent 4 majoration forfaitaires.
Pour rappel : les 4 majorations M1; M2; M3; M4 sont fixées chaque année par la commission des accidents du travail et maladies professionnelles puis font l’objet d’une approbation par arrêté.
Pour les cotisations dues jusqu’au 31 décembre 2023 elles sont déterminées de cette manière :
- M1 est forfaitaire, elle couvre les accident du trajet et est fixée en pourcentage des salaries soit 0,16 % en 2023 ;
- M2 couvre l’ensemble des frais de gestion du risque professionnel et est fixée à 58 % du taux brut augmenté de M1 en 2023. Elle couvre 50% du versement annuel à la branche maladie au titre de la sous déclaration des at /MP ;
- M3 couvre l’ensemble des transferts vers les autres régimes et plusieurs fonds comme la prise en charge spécifique des salariés exposé à l’amiante et est fixée à 0.28 des salaries en 2023 ;
- M4 finance les dépenses supplémentaires engendrées par les départes en retraite anticipée pour pénibilité et est fixée à 0,02 % en des salaries en 2023.
ATTENTION : un décret du 6 novembre 2023, prévoit que pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2024, les règles de déterminations des majorations M2 et M3 sont modifiées, afin de garder leur caractère incitatif à la prévention.
Il y a transfert de la M3 vers la M2 qui couvrira l’intégralité du versement annuel au titre de la sous déclaration des AT/MP.
Les dépenses correspondant aux compensations inter régimes (marins / mines / agricoles) ne seront plus couverts par la M3.
Les taux collectifs
Extraits de l’Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023 (Journal officiel du 28 décembre 2022) Arrêté du 26 décembre 2022
TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2023
Sauf départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
| Code risque | Taux % | |
| Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception des 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile. | 50.1ZF | 2,60 |
| Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables. | 50.2 ZH | 3,81 |
| Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings. | 50.3 AD | 2,09 |
| Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques. | 50.5 ZB | 2,94 |
TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2023
Dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle
| Code risque | Taux % | |
| Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception du 50.2ZH et du 34.1ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile. | 50.1 ZF | 2,21 |
| Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables | 50.2 ZH | 5,17 |
| Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings | 50.3 AD | 1,92 |
| Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques | 50.5 ZB | 1,92 |
