MODELE DE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Sur papier en-tête de l’entreprise
Nom / Prénom (salarié)
Adresse
A ….lieu, le…. date
Courrier remis en main propre contre décharge ou par recommandé A+R
Objet : reçu pour solde de tout compte
Monsieur,
A l’occasion de la rupture de votre contrat de travail, dans le cadre d’un licenciement/fin de PE, fin de CDD, démission, retraite……, vous avez perçu les sommes suivantes qui font l’objet du présent reçu : (à détailler)
- …….euros en paiement des salaires pour la période du…. au……. (dates)
- …….euros en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés (soit le 1/10ème des salaires perçus),
- …….euros en paiement de l’indemnité de précarité ;
Soit un montant total de ……. euros, représentant les sommes dues à M. … au titre de l’exécution de son contrat de travail.
Monsieur reconnaît avoir reçu ces sommes et en donne reçu à son employeur.
Conformément à l’article L 1234-20 du Code du travail, M. ….. dispose de 6 mois à compter de la date du présent reçu pour contester les sommes indiquées ci-dessus, délai au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
Le présent reçu a été établi en double exemplaire, dont un a été remis à M. …….
Fait à …………….., le………….
Signature du salarié – Précédée de la mention manuscrite (obligatoire) – « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement »
Signature de l’employeur – Précédée de la mention manuscrite – « Bon pour règlement des sommes indiquées »
