La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé la gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Désormais, les Opérateurs de Compétences (OPCO), se substituent aux Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).
Rappelons que l’OPCA de notre branche des Services de l’automobile était l’Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA), elle a été remplacée par l’OPCO mobilités.
Il a été proposé un schéma de regroupement des secteurs économiques[1] en 11 opérateurs de compétences, soit une réduction de moitié par rapport aux 20 OPCA présents.
Les Services de l’automobile ont été invités à se regrouper avec les transports (routier, ferroviaire, aérien, maritime, fluvial).
L’OPCO MOBILITES (OPCO-M)- historique
Après plusieurs séances de négociations durant le dernier trimestre 2018, l’OPCO Mobilités dont font partie les Services de l’automobile a été créé le 10 décembre 2018 et l’assemblée générale constitutive a eu lieu le 19 mars 2019.
Ce sont au total 21 branches et la RATP qui constituent aujourd’hui cet OPCO regroupant 1,6 million de salariés et 210 000 entreprises en France[2].
L’OPCO Mobilités a été agréé par le Ministère du Travail (arrêté du 29 mars 2019 – JO du 31 mars). L’OPCO couvre le territoire métropolitain et la Corse.
Les départements et territoires d’Outre-Mer ne sont pas concernés.
Un Conseil des métiers a été institué dans chaque branche membre de l’OPCO-M. Celui de la branche des services de l’automobile a été mis en place de manière opérationnelle, en accord avec les partenaires patronaux et sociaux. Il a pour mission de décliner la politique de formation de la branche et les décisions prises par la commission paritaire nationale des services de l’automobile en matière de formation.
Quatre commissions statutaires viennent compléter l’édifice paritaire :
- Alternance ;
- Plan de développement des compétences ;
- Offres de services et action territoriale ;
- Observatoires et certifications.
Patrice OMNES, jusque-là Délégué général de l’Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA) a été désigné en qualité de Directeur général de l’OPCO-M.
Dominique FAIVRE-PIERRET, précédemment adjointe, devient Déléguée générale de l’ANFA.
L’adresse de l’OPCO-Mobilités est celle de l’ANFA : 43 bis, Route de Vaugirard – 92190 MEUDON.
L’ANFA reste l’interlocuteur privilégié au quotidien des entreprises de la branche, pour toutes les questions emploi et formation, ainsi que sur la question des taxes et contributions liées à la formation jusqu’en 2021, date à laquelle les URSSAF pourraient devenir collecteurs.
L’ANFA assurant par ailleurs d’autres missions que celles d’un OPCA / OPCO n’est pas appelée à disparaître.
QUEL EST LE ROLE DES OPCO ?
Les OPCO ont pour mission :
- De financer des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
- D’apporter un appui technique aux branches sur divers registres (certifications, coût alternance, GPEC) ;
- De mettre en œuvre le Compte personnel de formation (CPF) dans le cadre des projets de transition professionnelle ;
- D’assurer un Service de proximité aux TPE / PME et le financement d’actions de formation au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, avec une priorité donnée à l’alternance ;
- D’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
- d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
- d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.
FRANCE COMPETENCES
Créée par la loi du 5 septembre 2018 (article 36), depuis le 1er janvier 2019, France Compétences, instance centrale de gouvernance et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, remplace les instances de gouvernance nationales (Copanef, Cnefop) et absorbe le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP).
France compétences assure désormais la répartition et le versement des fonds mutualisés de la formation professionnelle et de l’alternance :
- Aux opérateurs de compétences (OPCO) pour le financement des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
- Aux Régions une dotation pour le financement des centres de formation des apprentis et pour des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique ;
- À la Caisse des dépôts et consignation, pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
- à Aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement des projets de transition professionnelle ;
- À l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.
Enfin, cet organisme assure la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public.
[1] Rapport Marx-Bagorski
[2] On y trouve notamment, outre les Services de l’automobile (dont fait partie la FNA) : La Confédération Nationale de la Mobilité – CNM (regroupant la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs – FNTV, de la Chambre Nationale des Services d’Ambulances – CNSA et de la Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire -FEDESFI) ; la Fédération Nationale des Transports Routiers – FNTR; l’Organisation des Transports Routiers Européens – OTRE; l’Union des Entreprises Transport et Logistique de France – TLF; l’Union des Transports Publics – UTP; le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et pour l’Air – SAMERA; les Entreprises du voyage – EDV; le Syndicat des entreprises du tour-operating – SETO; l’Union des Ports de France – UPF; les Entreprises de remorquage portuaire – APERMA; le Groupement des armateurs de Services Publics Maritimes de passages d’Eau –GASPE.
