Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales définitivement adoptée le 11 mai 2026, comprend certaines mesures relatives aux arrêts de travail – PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Notez que ces dispositions entreront en vigueur après un examen par le Conseil constitutionnel s’il est saisi, et après publication de la loi au journal officiel. Certaines dispositions nécessiteront, en outre des décrets d’application.
Impacts sur les arrêts maladie
- Arrêt maladie par acte de télémédecine
Rappel : depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine ne peut avoir pour durée que 3 jours, et ne peut porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt en cours.
Un arrêt de travail prescrit dans le cadre de la télémédecine ne pourra être renouvelé qu’une seule fois – art L 6316-1 code santé public modifié.
Il existe deux exceptions : si le renouvellement est prescrit par le médecin traitant ou la sage -femme référente de l’assuré, ou impossibilité d’une prescription en présentiel.
Par ailleurs, les plateformes de télémédecine pourront fournir des arrêts de travail que sous conditions : les prescriptions doivent avoir préalablement fait l’objet d’une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient – article L 6316-1 modifié.
- Contre visite médicale
Si une contre visite médicale conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou si le médecin contrôleur n’a pu procéder à l’examen du patient, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans les 48 heures.
Le service peut demander à la CPAM la suspension des IJSS ou procéder à un nouvel examen notamment si le rapport indique une impossibilité de procéder à l’examen.
- Contre visite médicale en Alsace – Moselle
Le droit local prévoit que le salarié dont le contrat de travail est suspendu « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance », a droit au maintien de son salaire sous déduction des IJSS. Par conséquent, le salarié à doit au maintien de salaire dès le 1er jour d’absence, sans condition d’ancienneté – cass soc 10 décembre 2025, dans le cadre d’un arrêt maladie ou accident.
Notez qu’une contre visite médicale patronale est impossible au regard du droit local – cass soc 3 juin 1998.
La loi prévoit que l’employeur pourra procéder à une contre visite médicale en cas de contrepartie du maintien de salaire versé au salarié en congé maladie – article L 1226-23 modifié.
- Information de l’employeur
En cas de divergence entre le service de contrôle médical de la CPAM et le médecin diligenté par l’employeur, celui-ci en sera informé par un avis écrit et motivé – article L 315-1 – II modifié.
- Contrôle de la sécurité sociale
Le salarié doit respecter différentes obligations : se soumettre au contrôle du service médical de la CPAM, ne pas exercer au cours de son arrêt une activité non autorisée préalablement – code la sécurité sociale – articles L 323-6 et L 433-1.
La loi impose une nouvelle obligation : le salarié doit désormais informer la caisse et ce sans délai, de l’adresse à laquelle elle peut réaliser le contrôle s’il réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription.
- Fraude avérée d’un salarié
La loi prévoit qu’en cas de fraude avérée d’un salarié concernant le versement des IJSS maladie ou AT/MP, le directeur de la caisse transmettra à l’employeur les renseignements et documents caractérisant la fraude. La transmission se fera par tout moyen – article L 114-9 du code de la sécurité sociale modifié.
L’employeur transmettra de son côté les documents aux organismes assureurs auquel le salarié est affilié.
A savoir : les organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelle, organisme de prévoyance, société d’assurance) pourront informer les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale des faits de nature à révéler une fraude selon des modalités qui seront fixées par décret, si cela est justifié. Dans ce cas, ils communiqueront les informations nécessaires à l’identification des auteurs des faits et les actes et prestations qui sont en cause – article L 114-9-2 code de la sécurité sociale.
- Fin du maintien de salaire employeur en cas de fraude
En d’arrêt maladie ou accident du travail, si la salarié a un an d’ancienneté, l’employeur doit compléter le salaire du salarié soit le salarié va toucher les IJSS et il y a une obligation d’indemnisation complémentaire de l’employeur.
La loi prévoit qu’en cas de fraude avérée du salarié en vue du versement des IJSS dont l’employeur aura été informée par les organismes de sécurité sociale, il ne sera désormais plus tenu au maintien de salaire prévu par le code du travail – article L 1226-1 modifié.
- Suspension des IJSS maladie
Le service du contrôle médical des caisses d’assurance maladie peut décider de suspendre le versement des IJSS maladie car elles ne sont plus médicalement justifiées.
La loi prévoit désormais que lorsque l’employeur est informé de la suspension des IJSS par la caisse, il en avise tout organisme complémentaire qui assure le versement des prestations (dans le cas de la prévoyance). Les modalités d’information seront définies dans le cadre d’un décret à paraître.
