Le décret du 30 septembre paru au JO du 1er octobre 2026 baisse fortement le plafond de rémunération servant de base au calcul des indemnités journalières AT / MP à compter du 1er novembre 2026 – Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026
Rappel du dispositif
- Avant l’échéance du 1er novembre 2026
Jusqu’au 31 octobre 2026, le salaire de référence, sur la base duquel les indemnités journalières de sécurité sociale accident du travail / maladie professionnelle (accident de trajet compris), est plafonnée à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale correspondant à 400,82 € en 2026.
A ce salaire correspond un montant maximal des IJSS AT/MP brute qui est de :
- 240,49 € par jour pendant les 28 premiers jours au taux de 60 % des IJSS ;
- 320,66 € à partir du 29ème jour au taux de 80 % des IJSS.
La limite maximale du salaire de référence sur la base duquel les IJSS AT /MP se calculent, est fixé à ce jour à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale représentant 400,82 €.
Cela correspond à environ 6,5 SMIC.
- Au 1er novembre 2026 en application du décret
Le salaire de référence, sur la base duquel les indemnités journalières de sécurité sociale accident du travail / maladie professionnelle (accident de trajet compris), est plafonnée à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale correspondant à 108,62 € sur la base du plafond 2026.
A ce salaire correspond un montant maximal des IJSS AT/MP brute qui sera de :
- 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours au taux de 60 % des IJSS ;
- 86,90 € à partir du 29ème jour au taux de 80 % des IJSS.
Cela va correspondre à environ 1,8 SMIC, un salarié rémunéré au delà de 1,8 SMIC sera perdant et moins indemnisé.
Dans les faits le montant brut de l’IJ sera obtenu en multipliant le salaire journalier de base par un taux égal à 60 % ou 80 %.
Conséquences pour les salariés et les employeurs
- Pour les salariés
Il y aura une forte baisse de leur indemnité journalière et ceux qui n’ont pas un an d’ancienneté à la date de l’AT / MP ne bénéficieront pas du complément salarial prévu par notre convention collective.
- Pour les employeurs
Le complément salarial versé par l’employeur aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de l’AT / MP sera en conséquence plus important, puisqu’une partie de l’indemnisation est transférée de la sécurité sociale sur l’employeur.
Par ailleurs, ce transfert aura également un impact sur le coût des dispositifs de prévoyance qui risquent d’augmenter.
Ce nouveau dispositif rapproche le régime AT / MP de celui de la maladie ordinaire (plafonné à 1,4 SMIC).
