ATTENTION : suite à la parution du décret N° 2023-275 du 17 avril (JO du 18), les dispositions de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO, 22 déc.), dite loi « Marché du travail », la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié est effective depuis le 19 avril 2023.
Voir note : la-presomption-de-demission-en-cas-d’abandon-de-poste/
La question qui se pose est de savoir si l’employeur peut passer outre et se lancer malgré tout dans un licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste caractérisé.
Nous avons à ce jour aucun recul au niveau de la jurisprudence sur ce sujet, quand à la doctrine certains sont pour et d’autres contre, vous serez seul juge de l’option choisie.
Il faut savoir que les textes actuels ne privent pas expressément l’employeur de la possibilité de se lancer sur un licenciement pour faute grave, le ministère du travail dans son questions / réponses précisait que l’employeur n’a plus vocation à engager une telle procédure. Ce questions / réponses a très vite été retiré et en parallèle le questions / réponses et le décret font tous deux l’objet d’un recours devant le Conseil d’état.
On peut en conclure que la procédure du licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste est toujours d’actualité tout en restant prudent. En effet, cette position faute d’être formalisée, devrait cependant être dépourvue de force obligatoire.
Un de vos salariés est absent de son poste 1 journée puis 2…, vous avez tenté de le joindre par mail, SMS, téléphone, pour avoir de ses nouvelles, mais sans succès.
De son côté, le salarié ne répond pas à vos appels, il ne vous fait parvenir aucun justificatif et ne se présente toujours pas à son poste de travail.
Que pouvez vous faire face à cette situation ?
Avant toute procédure, vérifiez que le salarié n’a pas déposé de jours de congés payés, qu’il n’est pas en RTT ou tout autre motif d’absence dont vous n’auriez pas eu connaissance.
Ayez à l’esprit qu’un salarié qui ne vient pas travailler et ne donne pas de nouvelles, n’est pas démissionnaire. En effet, la démission ne se présume pas, elle doit être claire et non équivoque.
Souvent les abandons de poste sont volontaires, car c’est un moyen d’obtenir un licenciement pour faute grave, ouvrant droit à l’assurance chômage.
La procédure à suivre est la suivante
- attendre entre 3 jours et une semaine avant de déclencher la procédure.
Il ne faut pas se précipiter, notez que la convention collective des services de l’automobile précise : le certificat médical attestant l’indisponibilité doit être adressé à l’employeur, sauf en cas de force majeure, dans les 2 jours ouvrables qui suivent celui de l’examen par le médecin… ».
Votre salarié est peut être hospitalisé, un de ses proches est décédé, et il n’est pas en mesure de vous contacter ou de justifier son absence.
Si au bout de 3 jours et plus, le salarié ne s’est pas manifesté, passer à la seconde étape :
- envoyer par recommandé avec accusé de réception une lettre de mise en demeure de justification d’absence et de reprise du travail (modèle sur le site) au salarié ; toujours suivre le courrier avec le numéro du recommandé ;
- attendez une bonne semaine suite à l’envoi du courrier avant de procéder à la troisième étape.
Notez le : l’envoi de la mise en demeure peut aboutir à différentes situations :
- une reprise du travail par le salarié, que vous pourrez sanctionner ultérieurement si par exemple il reprend son poste sans aucun justificatif ;
- le salarié ne se manifeste pas : il ne va pas chercher son courrier et donc n’a pas connaissance de votre demande, ou il le réceptionne mais ne reprend pas son poste.
Vous pouvez donc passer à la quatrième étape
- soit vous envoyez une nouvelle mise en demeure, soit vous décidez de mettre en place la procédure de licenciement pour « abandon de poste » caractérisée par un licenciement pour faute grave ;
- vous convoquez le salarié à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (modèle sur le site), en respectant les délais légaux …
- le salarié se présente : vous lui indiquez les griefs qui lui sont reprochés, ce qu’il envisage de faire ou pas ….. il répond et vous avez 2 jours ouvrables pour prendre votre décision, et procéder au licenciement pour faute grave ;
- le salarié ne se présente pas : la procédure continue ;
- attendez au moins 3 jours (les dimanches et jours fériés ne comptent pas), avant d’envoyer la notification de licenciement (modèle sur le site), si vous allez jusqu’au bout de la procédure ;
- un abandon de poste s’oriente vers un licenciement pour faute grave du fait du préjudice subi par l’entreprise, qui est privatif des indemnités de licenciement et du préavis. Le jour de l’envoi du recommandé met fin au contrat.
- n’oubliez pas la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de salaire ..).
Pour sécurité, dans la notification de licenciement, il est recommandé de motiver le licenciement non seulement au regard de l’absence injustifiées et de détailler au maximum en quoi l’abandon de poste emporte des conséquences et impacte votre activité, la désorganise, vous occasionne un préjudice financier…
