L’injonction de payer européenne (IPE) est un outil très utile pour les PME. Elle permet de récupérer des sommes qui vous sont dues par un partenaire établi dans l’Union Européenne (entre entreprises et/ ou particuliers européens). 

Cette procédure est uniformément applicable dans les différents Etats membres. Elle ne se substitue pas aux procédures nationales existantes. Le but de cet outil est de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers.

L’injonction de payer européenne s’applique :

– En matière civile et commerciale.

– Dans un litige transfrontalier, c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que l’État de la juridiction saisie.

– La créance dont le paiement est réclamé doit être de nature pécuniaire, liquide et exigible au moment de la demande.

PROCEDURE :

La juridiction compétente est celle du lieu du domicile du défendeur. Des règles spécifiques s’appliquent en fonction du caractère professionnel ou non du créancier ainsi que de la créance issue de l’application du contrat.

Les Etats membres ont été invités à communiquer à la Commission Européenne, le nom des juridictions compétentes pour statuer sur les injonctions de payer européenne.

• Pour la France : Tribunal d’Instance et le Président du Tribunal de Commerce
• Pour les autres Etats Membres : http://ec.europa.eu

Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A. 

• Transmission de votre demande :

En France, l’injonction de payer européenne peut être transmise à la juridiction par voie postale ou directement au greffe. Vous pouvez également procéder à un dépôt par voie électronique par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Cette procédure est appelée IP WEB.

Pour les autres Etats membres, vous retrouverez sur le site http://ec.europa.eu, les modes de transmission des injonctions de payer européenne acceptés par le droit national de l’Etat en question.

• Examen de votre demande par le tribunal :

Le juge se prononce à partir d’un descriptif des éléments de preuve fourni par le demandeur. 

La juridiction saisie examine la requête et si le formulaire est dûment rempli. En cas de réponse positive, elle délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours à compter de l’instruction de la demande.

En cas d’information manquante, la juridiction devra demander des compléments d’information, dans un délai approprié ou accepter de rendre une injonction partielle.

En cas de réponse négative, le rejet devra être motivé. Aucun recours n’est possible.

• Comment mon débiteur sera informé de la délivrance d’une IPE à son encontre ?

L’IPE peut être notifiée ou signifiée au défendeur selon les règles nationales de chaque Etat.

En France, l’IPE devra être signifiée par acte d’huissier de Justice, par le demandeur comme pour une IP classique. En cas de transmission transfrontalière, l’huissier de justice vous factura des frais supplémentaires.

RECOURS :

Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition.  Dans ce cas, le litige est examiné par la juridiction compétente selon le droit national.

Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l’injonction de payer.

EXECUTION : 

A défaut d’opposition, l’ordonnance d’injonction de payer devient exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Après avoir été déclarée exécutoire, l’ordonnance d’injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout État de l’Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.

 Article 1424-8 du code de procédure civile, dispose que « l’opposition est portée devant la juridiction dont émane l’injonction de payer européenne. Elles est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé soit par lettre recommandée ». 

Les risques d’impayés sont permanents dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Il est essentiel de connaître quels sont vos droits, mais aussi vos obligations vis-à-vis de votre débiteur. Les litiges peuvent avoir de nombreuses causes (litiges nés d’un différend sur l’exécution de votre prestation ; insolvabilité du débiteur, mauvaise foi …). 

Nous étudierons dans cette note le recouvrement judiciaire des créances et plus particulièrement l’injonction de payer. 

DEVANT QUEL TRIBUNAL ?

Une injonction de payer est une ordonnance portant injonction de payer, rendue par le juge à la demande du créancier, à l’encontre de son débiteur défaillant. 

• Cette action peut être introduite devant le Tribunal du domicile du débiteur:  
• Le Président Tribunal de commerce s’agissant d’une créance commerciale (si votre client est un professionnel). Le Tribunal de commerce est compétent quel que soit le montant de la créance.
• Devant le Tribunal Judiciaire pour les litiges inférieurs à 10 000€ (si votre client débiteur est un particulier). 
• Devant le Tribunal Judiciaire également mais la demande doit être rédigée par un avocat, pour les litiges supérieurs à 10 000€ (si votre client débiteur est un particulier).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal d’Instance (TI) et le Tribunal de Grande Instance (TGI) sont devenus le Tribunal Judiciaire.

Attention : pour un recouvrement de créances devant le tribunal judiciaire (c’est-à-dire si votre client est un particulier), et si le montant total de la créance est inférieur à 5000,00 €, vous devrez au préalable justifier avoir tenté une médiation ou une conciliation avant de déposer votre demande d’injonction de payer. Plus d’information en cliquant sur ce lien.

COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE ?

Sauf pour les créances supérieures à 10.000 €, il s’agit d’une procédure unilatérale qui ne nécessite pas le recours à un avocat, et dont le débiteur n’est le plus souvent informé qu’après la décision du tribunal. Le créancier devra remettre ou adresser sa demande au greffe du Tribunal compétent. 

Sa requête devra clairement mentionner le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. 

Elle doit être accompagnée des documents justificatifs (bon de commande, factures…) sous peine de rejet de la demande. 

Pour les créances inférieures à 10.000 €, la demande doit se faire au moyen du formulaire CERFA suivant : 

•  le formulaire CERFA 12948 si le client est un particulier
• ou le formulaire CERFA 12946 si le client est un professionnel
• Vous devez joindre toutes les pièces justificatives de votre dossier.

La notice est consultable sous ce lien 

Le formulaire dûment complété et accompagné des pièces jointes doit être adressé au Président du Tribunal Judiciaire du domicile de votre client (particulier) ou au Tribunal de commerce (client professionnel).

•  Pour les créances supérieures à 10.000 €, la demande sera déposée par votre avocat (obligatoire).

L’ORDONNANCE DU JUGE 

Le Juge se prononce uniquement sur la base des documents remis par le créancier et il délivre une ordonnance qui accueille ou au contraire rejette la demande du créancier.

• Ordonnance de rejet : dans ce cas, aucun recours n’est possible contre l’ordonnance. Vous devrez alors agir selon la voie ordinaire en introduisant une action devant le Tribunal compétent.

• Ordonnance accueillant votre demande : il s’agit alors d’une injonction de payer que vous devrez signifier par acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice) à votre débiteur dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l’ordonnance. 

En pratique, le créancier devra adresser à son débiteur une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. L’acte de signification doit par ailleurs contenir une sommation faite au débiteur de payer la somme mentionnée sur l’ordonnance, ou de faire opposition. Les formes et délais de l’opposition devront obligatoirement être précisés dans l’acte.

LA REACTION DU DEBITEUR :

• Il ne fait pas opposition : 

Le créancier doit, dans un délai d’un mois, demander au Tribunal l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement. Il faut ensuite saisir un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter l’ordonnance d’injonction de payer.

• Il fait opposition :

Le débiteur, destinataire de la signification, peut faire opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification en se rendant au Greffe du Tribunal ou en lui adressant une lettre recommandée.

Le greffe vous adressera, en tant que créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de la déclaration d’opposition. 

Le Tribunal convoque les parties et chacune d’elle devra prouver ses prétentions. Il vous appartiendra de démonter l’existence ainsi que le montant de la créance. 

Si la créance est supérieure à 10.000 €, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. Vous devrez constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification, c’est-à-dire missionner un avocat pour assurer la défense de vos intérêts.

Dès qu’il est constitué, votre avocat en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lui indiquant qu’il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.  Un procès classique s’ouvre alors. 

Un jugement sera ensuite rendu. 

• Si le montant de la créance est supérieur à 5.000 €, il est possible de contester le jugement devant la Cour d’appel.

Si le montant de la créance est inférieur à 5.000 €, il est nécessaire de saisir la Cour de cassation pour contester le jugement.

Depuis 2015, il existe une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Elle concerne les dettes dont le montant principal avec intérêts est inférieur à 5.000 €. Cette procédure doit être mise en œuvre par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs).

Quelles sont les créances concernées ?

Vous  êtes titulaire d’une créance à l’encontre d’un client, d’un professionnel, ou même d’un particulier en dehors de votre vie professionnelle, vous pouvez avoir recours à cette procédure.

Plusieurs types de créances sont concernés : 

• Les créances ayant une cause contractuelle. Ex : facture non réglée, reconnaissance de dette, chèque impayé …
• Une obligation à caractère statutaire. Ex : un organisme public (retraite) ne vous a pas versé une cotisation qui vous est due.

La procédure doit être engagée à votre initiative, dès lors que votre débiteur refuse de payer sa dette. Avant de saisir le Commissaire de justice, il est conseillé d’adresser une lettre de mise en demeure à votre débiteur. En cas de refus de sa part, ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez engager la procédure simplifiée.

Condition : le montant de la créance, y compris les intérêts, doit être inférieur à 5.000 €

Pour une créance supérieure à 5.000 €, vous ne pouvez pas avoir recours à cette procédure et devez saisir le tribunal compétent (procédure judiciaire d’injonction de payer).

Suspension de la prescription

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Cette procédure simplifiée permet de suspendre le délai de prescription, ce qui n’est pas le cas d’une simple lettre recommandée de mise en demeure. 

Exemple : la prescription des créances entre un professionnel (commerçant, artisan ou prestataire de service) et un consommateur est de 2 ans. Toute créance de plus de 2 ans ne peut plus être réclamée par le professionnel. 

Exemple : entre deux professionnels, la prescription est de 5 ans. Si la créance qu’on vous doit se rapproche du délai de prescription, n’hésitez pas à utiliser cette procédure. Vous bénéficierez d’une suspension du délai de prescription et sa prolongation d’au moins 6 mois. Cela vous donnera du temps pour agir en cas d’échec.   

Les frais de cette procédure de recouvrement par commissaire de justice sont à la charge exclusive du créancier. Il faut cependant savoir que cette procédure, qui se déroule sur une durée d’un mois, peut vous permettre d’éviter non seulement les frais d’un procès mais peut également vous faire gagner beaucoup de temps.

Comment saisir le commissaire de justice ?

Vous pouvez le saisir par tout moyen à votre choix, y compris par voie électronique, en vous connectant sur la plateforme de traitement des petites créances qui est sous la responsabilité de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. Les étapes ainsi que les tarifs sont détaillés sur ce site et le professionnel est guidé pas à pas pour le dépôt de sa demande en ligne.

Si vous ne souhaitez pas passer par la plateforme en ligne, vous devez contacter le Commissaire de justice situé dans le ressort de la Cour d’appel où le débiteur à son domicile.

Quelles pièces transmettre au commissaire de justice?  

• Le commissaire de justice va vérifier, pour tout le moins, que la créance est bien exigible (article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution). 
• Vous devez lui fournir  des éléments détaillant la nature du litige, le montant réclamé, et joindre les pièces justificatives de votre créance : identité du débiteur, preuve de l’impayé, marge de négociation possible.

Le déroulement de la procédure 

• Le Commissaire de justice va adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre débiteur. Cette lettre doit en outre indiquer :

– Que le débiteur peut accepter ou refuser cette procédure ;

-Que s’il accepte de participer à cette procédure simplifiée, le débiteur doit manifester son accord auprès du Commissaire de justice dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre ;

-Que s’il refuse de participer à cette procédure simplifiée, il peut manifester ce refus par tout moyen ; l’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite ;

-Qu’en cas de refus (exprès ou implicite), le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire (injonction de payer).

• Le débiteur dispose d’un mois pour prendre sa décision

1. Le Commissaire de justice constate l’accord ou le refus du débiteur de participer à la procédure de recouvrement simplifié.
2. Si le débiteur accepte de participer à la procédure, le Commissaire de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités de paiement.

L’issue de la procédure 

Le Commissaire de justice établit un rapport écrit, qui peut être électronique, dans lequel il consigne, selon les cas :

• Soit le refus du débiteur de participer à la procédure ;
• Soit l’expiration du délai d’un mois, sans réponse du débiteur. Dans ce cas, le Commissaire de justice consigne qu’aucun accord ne peut être établi sur le montant et les modalités de paiement ;
• Soit le refus exprès du débiteur d’accepter la proposition d’accord sur le montant et les modalités de paiement ;

Dans l’une ou l’autre des 3 hypothèses ci-dessus, puisque le recouvrement amiable ne peut pas se dérouler, vous devrez avoir recours à l’injonction de payer.

• Soit la conclusion d’un accord sur le montant et les modalités de paiement ; dans ce cas, le Commissaire de justice délivre au créancier un titre exécutoire qui récapitule les échanges entre les parties en vue de la conclusion de cet accord. Il en donne une copie, sans frais, au débiteur.

Attention !

• Dès l’envoi de la lettre recommandée du Commissaire de justice, aucun paiement ne peut avoir lieu avant la fin de la procédure ;
• Le Commissaire de justice qui établit le titre exécutoire ne peut pas se charger de l’exécution forcée du recouvrement de la créance. Il faut faire appel à un autre Commissaire de justice.

Les risques d’impayés sont permanents dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Il est essentiel de connaître quels sont vos droits, mais aussi vos obligations vis-à-vis de votre débiteur. Les litiges peuvent avoir de nombreuses causes (litiges nés d’un différend sur l’exécution de votre prestation, insolvabilité du débiteur, mauvaise foi …). 

Le législateur a mis en place un arsenal de procédures amiables ou judiciaires destiné à vous aider à faire face à ces situations. Vous privilégierez l’une ou l’autre procédure, en fonction de la situation du débiteur et le cas échéant, en fonction du montant du litige. 

Nous étudierons dans cette note le recouvrement amiable des créances sans Commissaire de justice (Nouvelle appellation issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs).

COMMENT PROUVER QUE VOTRE COCONTRACTANT VOUS DOIT DE L’ARGENT ?

Savoir se ménager des preuves écrites : 

L’article 1353 du code civil dispose « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En droit français, pour être valable un contrat ne nécessite pas en principe d’être matérialisé par un écrit. Un accord peut très bien être verbal. Mais encore faut-il pouvoir prouver cet accord.

Mise en Demeure de payer la somme due : 

Le recouvrement amiable commence par l’envoi d’une mise en demeure de payer la créance. A la réception de cette lettre, le consommateur doit s’inquiéter et est susceptible de faire valoir ses droits. 

Qui l’envoie : 

Plusieurs options sont possibles (article 1344 du Code civil): 

• Soit vous l’envoyez directement, 
• Soit vous mandatez un tiers, à savoir une société de recouvrement avec qui vous aurez préalablement conclu une convention. 
• ou un Commissaire de Justice.

Il présentera à votre client une “sommation de payer” valant mise en demeure. Ses actes restent à votre charge. 

Comment rédiger une mise en demeure ? 

La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier exige solennellement de son débiteur défaillant le paiement de la somme due en vertu des termes négociés dans le contrat qui vous lie et figurant sur la note, la facture …. 

La lettre de mise en demeure doit être sans ambiguïté et adressée en LRAR. Vous devez rappeler :

• les termes du contrat, 
• le délai initialement prévu (retrait du véhicule et le paiement), 
• un bref rappel des faits 
• mise en demeure de régler la somme de ……, 
• Les frais de gardiennage, les dommages et intérêts moratoires que vous seriez en droit de réclamer à compter de la réception de la présente lettre sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil. 

LES REACTIONS POSSIBLES DU CONSOMMATEUR

Trois situations peuvent se présenter 

Il conteste vous devoir cette créance

Vous recevrez probablement un courrier en LRAR contestant la créance sur le fond. Conservez bien tous les courriers. 

Il reconnaît vous devoir la somme réclamée 

A vous de déterminer si vous acceptez de lui accorder des délais de paiement s’il vous le demande auquel cas cet arrangement devra être formalisé par un écrit. Vous devrez être aussi précis que possible (modalités de paiement, sanction en cas de retard ….). 

La dette est prescrite : cela signifie que vous ne pouvez plus réclamer le règlement de la créance. 

La prescription a subi une profonde réforme en juin 2008 et les délais ont changé. 

Les délais de prescription dépendent de la qualité des parties : 

• Vente ou prestation de service entre un professionnel et un consommateur : 

Dans le secteur de la consommation, le délai de prescription est de deux ans sur le fondement de l’article L. 218-2 du Code de la Consommation. 

• Vente ou prestation de service entre deux professionnels :  

On est passé d’un délai de 10 à 5 ans. C’est le délai de prescription de droit commun. Il va s’appliquer à chaque fois qu’une loi spéciale ne prévoit pas de délai spécifique. 

Rappelons aussi que le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître l’existence de ce droit. 

Par exemple : l’action contre un consommateur en paiement d’une facture impayée du 1er janvier 2020 se prescrira le 31 décembre 2021 et non dans les deux ans du jour où le professionnel aura compris que son client ne s’acquittera pas volontairement de sa dette.

• Interruption de la prescription : 

Lorsqu’un évènement interrompt la prescription, le délai écoulé est effacé et un nouveau délai de même durée que l’ancien commence. Les causes d’interruption de la prescription sont les suivantes:

• La reconnaissance par le débiteur de sa dette, 
• La demande en justice, même en référé et jusqu’au procès, 
• Un acte de saisie (sur salaire, sur compte bancaire …) 

Important : les pourparlers, les réclamations ou mises en demeure, mêmes envoyés en recommandé avec accusé de réception n’interrompent pas le délai de prescription, qui continue donc à courir. Il ne faut donc pas perdre trop de temps à envoyer des courriers recommandés.

• Suspension de la prescription : Dans certains cas, le temps cesse de s’écouler et reprend lorsque la cause de la suspension a cessé. 

La médiation ou la tentative de conciliation : Depuis la réforme des prescriptions de 2008, la prescription est suspendue pendant toute la durée de la médiation / conciliation. Elle reprend ensuite pour la durée restant à courir et au minimum pour six mois (même s’il ne restait que 4 mois par exemple avant la suspension).