La loi Grenelle II, du 12 juillet 2010, a modifié le dispositif existant depuis une trentaine d’années en matière de publicité extérieure. L’objectif de cette loi et des textes législatifs et réglementaires ultérieurs est de protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l’utilisation de moyens de publicité nouveaux.
Attention, cette note n’est qu’une synthèse du dispositif applicable à la publicité extérieure, enseignes et préenseignes. Pour une information plus complète sur le dispositif, voir les articles L. 581-1 à L. 581-45 et R. 581-1 à R. 581-88 du Code de l’environnement.

Attention, cette note n’est qu’une synthèse du dispositif applicable à la publicité extérieure, enseignes et préenseignes. Pour une information plus complète sur le dispositif, voir les articles L. 581-1 à L. 581-45 et R. 581-1 à R. 581-88 du Code de l’environnement.

Pour pouvoir afficher une publicité extérieure, une enseigne ou pré-enseigne, en règle générale il faut préalablement avoir obtenu l’accord de l’administration compétente. Pour ce faire, il faut déposer un dossier de déclaration, voire d’autorisation, en suivant la procédure exposée ci-dessous.

Déclaration préalable

• Quelles sont les opérations soumises à déclaration ?

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, auprès du maire ou du préfet, l’installation, le remplacement, ou la modification :

• d’un dispositif ou matériel qui supporte la publicité,
• de préenseignes si leurs dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur,
• des bâches comportant de la publicité (pour leur remplacement ou modification seulement).

Que doit contenir la déclaration ?

Pour faire sa demande de déclaration, il faut constituer un dossier qui devra contenir les éléments suivants :

Une « baie » est un terme architectural qui désigne une ouverture dans un mur (porte, portail, fenêtre…).

A qui adresser son dossier ?

La personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif ou le matériel doit adresser sa déclaration soit au préfet, soit au maire si ce dernier a adopté un règlement local de publicité (RLP).

Le dossier doit être transmis en deux exemplaires en utilisant le formulaire CERFA n°14799*01. Il peut être retourné :

• en LRAR,
• ou déposé contre décharge,
• ou encore par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique.

A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, le déclarant peut procéder sous sa responsabilité à la réalisation du projet déclaré.

Autorisation préalable

Par exception au principe (c’est-à-dire la déclaration), une autorisation préalable est nécessaire pour certains dispositifs. Autrement dit, le demandeur ne pourra pas procéder à la réalisation du projet tant qu’il n’aura pas reçu une réponse de l’administration ou tout au moins laissé passer un certain délai.

Quels sont les dispositifs concernés ?

Les dispositifs soumis à autorisation préalable sont les suivants :

• les dispositifs publicitaires dans les agglomérations sous réserve de certaines interdictions comme par exemple sur les sites classés monuments historiques, sur les arbres, dans les parcs naturels régionaux6…
• les enseignes sur les immeubles, les enseignes lumineuses ou à faisceau de rayonnement laser ;
• les emplacements de bâches (et de bâches de chantier) comportant de la publicité ;
• l’installation de dispositifs publicitaires temporaires de dimension exceptionnelle.

Cette liste n’est pas exhaustive et peut être différente d’une localité à l’autre. Dans le doute, il convient de s’adresser à votre mairie ou directement en préfecture.

La demande d’autorisation d’installation d’une enseigne doit être présentée par la personne ou l’entreprise qui exerce l’activité signalisée (au préfet ou au maire).

Comment se déroule l’instruction de la demande ?

La demande d’autorisation doit être adressée dans les mêmes conditions que pour la déclaration préalable (LRAR, dépôt ou voie électronique). Elle doit être transmise en 3 exemplaires en utilisant le document CERFA n° 14798*01.

Le demandeur recevra dans le mois suivant, un récépissé mentionnant la date à laquelle, en l’absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise. Si la demande était incomplète, le demandeur recevra un document indiquant les documents complémentaires à envoyer.

Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur en LRAR, au plus tard deux mois après la réception d’une demande complète. A défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes ou elle a été demandée.

Les dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables

La demande d’affichage devra être accompagnée :

• d’informations sur l’analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi que l’indication des valeurs moyennes et maximales de luminance pour les dispositifs de publicité lumineuse ;
• d’une mise en situation de l’enseigne, d’une vue de l’immeuble avec et sans l’enseigne, d’une appréciation sur son intégration dans l’environnement pour les enseignes installées sur des immeubles, dans les lieux normalement interdits à l’affichage publicitaire si une dérogation a été accordée par le règlement local de publicité et, d’une manière plus générale, s’il y a règlement local de publicité.
• d’une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits pour les enseignes à faisceau de rayonnement laser.

Dans ces cas particuliers, les documents listés doivent être fournis en plus des documents de base exigés pour la déclaration ou l’autorisation.

Dans certains cas particuliers ou pour certaines installations, il existe un régime spécial, prévu aux articles R. 581-14 à R. 581-21-1 du Code de l’environnement. La synthèse qui en est faite ici ne reprend pas tous les supports.

LES PUBLICITES EXTERIEURES

Dispositions communes à toutes les publicités

Une publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à de la publicité. Autrement dit, constitue une publicité, un dispositif destiné à attirer l’attention du public à raison de ses dimensions, de son emplacement, de son intensité lumineuse et de sa capacité à être vu depuis une longue distance (CAA Versailles, 2e ch., 22 mai 2014, n° 13VE02458).

Le principe est celui de l’interdiction de la publicité en dehors des agglomérations (des exceptions existent, article L. 581–7 du Code de l’environnement). Néanmoins, même à l’intérieur de celles-ci la publicité est réglementée et il n’est pas possible de l’afficher n’importe où. Elle est interdite :

• sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
• sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu’ils ne comportent qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ;
• sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
• sur les murs de cimetière et de jardin public.

Doivent nécessairement figurer sur toute publicité, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, selon les cas, de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer.

Quelles sont les règles qui encadrent les différents dispositifs publicitaires ?

Dans les agglomérations, si la publicité est généralement admise, elle doit toutefois satisfaire à un certain nombre d’exigences. Celles-ci concernent : l’emplacement, la densité, la surface, la hauteur, l’entretien.

Pour la publicité lumineuse, il s’agira en outre de règles relatives aux économies d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses.

Dans tous les cas, la publicité devra répondre aux prescriptions fixées par décret en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées.

Attention aux règles relatives à la densité

L’utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire

Le mobilier urbain peut notamment supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.

Le dispositif publicitaire doit toutefois respecter les exigences, restrictions et interdictions liées à certains lieux (ex. : interdiction des publicités dans les espaces boisés, de certains types de publicités dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants…).

Cas particulier de la publicité numérique :

Les publicités numériques ne peuvent être affichées sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, les parcs naturels régionaux, l’aire d’adhésion des parcs nationaux, les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciales.

Le mobilier urbain ne peut être placé à moins de 10 mètres d’une baie d’habitation située sur le fonds voisin lorsque la publicité numérique qu’il supporte est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. Dans les autres cas, il faut se reporter au règlement local de publicité ou aux prescriptions prises par le préfet.

Les dispositions applicables aux bâches, aux dispositifs exceptionnels et à ceux de petit format

Les conditions d’utilisation des bâches publicitaires, bâches de chantier, des dispositifs de dimension exceptionnelle et des dispositifs de petit format sont détaillées aux articles R. 581-53 à R. 581-57 du Code de l’environnement. Pour toute question, vous pouvez contacter la FNA.

LES ENSEIGNES ET LES PREENSEIGNES

Les enseignes

Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce17 (comme celles apposées sur la façade ou la devanture du lieu même où s’exerce l’activité professionnelle).

Les enseignes lumineuses

Sont considérées comme des enseignes lumineuses, les enseignes à la réalisation desquelles participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

Ces enseignes doivent :

• satisfaire à des normes techniques portant notamment sur les seuils maximaux de luminance et l’efficacité lumineuse des sources utilisées ;
• être éteintes entre 1 h et 6 h du matin lorsque l’activité signalée a cessé (lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 h du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées 1 h avant la reprise de cette activité) ;
• ne pas clignoter : seules les enseignes de pharmacie ou de tout autre service d’urgence le peuvent.

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de celui-ci, ni constituer par rapport à celui-ci une saillie de plus de 0.25 mètre, ni le cas échéant dépasser les limites de l’égout du toit.

Lorsqu’elles sont apposées sur la toiture d’un même établissement, la surface cumulée des enseignes ne peut pas dépasser 60 m2.

Les enseignes apposées sur une façade commerciale

• Ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade.
• Cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 50 m2.

Les baies commerciales sont comprises dans le calcul de la surface de référence. Les publicités qui sont apposées dans les baies commerciales ainsi que les auvents et les marquises ne sont pas décomptés dans le calcul de la surface autorisée.

Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

Les enseignes de plus de 1 m2, scellées au sol ou installées directement sur le sol, sont limitées en nombre : seul un dispositif peut être placé sur chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble dans lequel est exercée l’activité signalée.

La surface unitaire maximale est de 6 m2. Elle est portée à 12 m2 dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

Les préenseignes

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée (comme toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l’activité, indique sa proximité à l’attention du public – CE, 4 mars 2013, n° 353423).

Les règles suivantes s’appliquent aux préenseignes :

• Elles peuvent être implantées en dehors des agglomérations, au plus à 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent ;
• Elles peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol ;
• Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 m en hauteur et 1,50 mètre en largeur.

LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Le règlement local de publicité peut se substituer très largement aux dispositions présentées ci-dessus en prévoyant des règles plus strictes que la règlementation nationale.

Lorsqu’il est adopté, ce règlement doit être mis à la disposition du public sur le site internet de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 4 mars 2013, a confirmé que le juge administratif serait vigilant sur l’ensemble du dispositif déployé, lequel ne devra pas être « manifestement disproportionné au regard de la localisation, de la nature et de [l’entreprise] en cause ».

Vous devez rester prudents et bien analyser le règlement local de publicité de votre ville.

Depuis le 1er juillet 2018, pour limiter les nuisances lumineuses, l’éclairage nocturne est désormais restreint pour toutes les publicités, préenseignes, enseignes lumineuses et les bâtiments non résidentiels.

Règles de restriction nocturne :

• les vitrines des magasins de commerce ou d’exposition doivent être éteintes entre 1h et 7h du matin. Elles peuvent néanmoins être éteintes une heure après la fermeture lorsque l’activité se poursuit après 1h du matin et allumées une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce avant 7h du matin,

• publicité et préenseigne lumineuse : 
  • Agglomération de moins de 800 000 habitants : devront être éteinte entre 1 h et 6 h du matin.
  • Agglomération de plus de 800 000 habitants : Règles définies par le règlement local de publicité.

• enseigne lumineuse : extinction entre 1 h et 6 h du matin. Toutefois, les commerces en activité entre minuit et 7 h  du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l’ouverture et la laisser allumée jusqu’à une heure après la fermeture.

• les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin de l’occupation des locaux,

• les façades des bâtiments non résidentiels devront seulement être éclairées à compter du coucher du soleil et au plus tard jusqu’à 1h du matin.

Attention : Le règlement local de publicité  (RLP) peut se substituer très largement aux dispositions présentées ci-dessus en prévoyant des règles plus strictes que la règlementation nationale.

Lorsqu’il est adopté, ce règlement doit être mis à la disposition du public sur le site internet de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Vous devez rester prudents et bien analyser le règlement local de publicité de votre ville.

Pour les façades d’immeubles non résidentiels et les vitrines des magasins de commerce, des dérogations pourront être accordées par le préfet les veilles de jours fériés et chômés, pendant la période de Noël, ainsi que lors de manifestations locales définies par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente définies par le Code du travail.

Le non-respect des obligations en matière d’éclairage lumineux est constaté visuellement par le maire. En revanche, le préfet est compétent concernant l’éclairage des bâtiments communaux. 

Au terme d’une procédure administrative, le maire ou le préfet peut suspendre, par arrêté, le fonctionnement des sources lumineuses du commerce qui ne s’est pas conforté à la législation. Celui-ci encourt également une amende de 750 euros. 

Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rendre sur :

• la page dédiée du site du Ministère de l’Environnement : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/pollution-lumineuse
• le site de l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN) : https://www.anpcen.fr

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie (LME) prévoit la fusion de la taxe sur les affiches publicitaires, la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les véhicules publicitaires au profit d’une seule taxe : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). 

Les communes ou établissements public de coopération intercommunale (EPCI), peuvent depuis le 1er janvier 2009 l’instaurer en frappant les dispositifs publicitaires. L’assiette de la taxe est la superficie du support publicitaire, hors encadrement. Il s’agit des dispositifs publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Cette notion concerne l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

La taxe concerne les lieux affectés à la circulation de la clientèle pour faire ses achats, les endroits où sont exposés les marchandises proposées aux clients et ceux destinés au transit du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Les tarifs de cet impôt varient en fonction de différents éléments : la nature du dispositif publicitaire (numérique ou non), la taille de l’enseigne et le nombre d’habitants dans la commune concernée. La mise en place de cette taxe est facultative et relève des conseils municipaux pour les dispositifs publicitaires situés sur leur territoire.

La taxe est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La taxe frappe trois catégories de support :

– les dispositifs publicitaires, c’est-à-dire tout support contenant une publicité (toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention).

– Les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, et en rapport à une activité qui s’y exerce.

– Les pré-enseignes : inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.

Les tarifs de la taxe s’appliquent par M² et par an, à la superficie utile à l’exclusion de l’encadrement. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

La taxation se fait par face.

Il convient de distinguer les supports publicitaires selon qu’ils sont numériques ou pas. Un support numérique recourt aux techniques permettant d’afficher et de modifier des images ou des textes. 

Pour les supports non numériques, lorsque ce type de support permet de montrer successivement plusieurs affiches, les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

Les communes peuvent instituer la taxe par une délibération adoptée avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, dans la limite des tarifs plafonds.

* ou dans une commune jusqu’à 49 999 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants

** ou dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.

Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes non numériques lorsque la superficie est inférieure ou égales à 12 M². Ce tarif maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 M², et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 M².

Majoration ou minoration facultative des tarifs :

Les communes ont la possibilité de majorer ou minorer les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure à condition qu’une délibération des collectivités soit prise avant le 1er juillet précédent l’année d’imposition (article L2333-10 du code général des collectivités territoriales).

Sont exonérés de plein droit :

–    Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².

–    Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

–    Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;

–    Supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

–    Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé.

–    Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou  à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :

–    enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;

–    pré-enseignes supérieures à 1,5 m² ; 

–    pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;

–    dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;

–    dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier. L’installation ou la suppression d’un support publicitaire après le 1er janvier fait l’objet d’une déclaration dans les deux mois.

La taxe est payable à la collectivité sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration de l’exploitant du support publicitaire. 

A défaut de transmission de déclaration par l’exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d’office.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.

Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.