Le texte fondateur le plus emblématique du métier du dépannage remorquage datait du 30 septembre 1975. Il organisait l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés. Devenu obsolète de l’aveu du ministère, ce texte vient d’être abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du 27 juin 2024 paru le 4 juillet au journal officiel.

Entrée en vigueur de l’arrêté du 27/06/2024 : 1er septembre 2024

La FNA a participé activement à chaque cycle des discussions. Avec Mobilians, nous avons recherché à défendre des positions communes pour défendre la profession. La branche dépannage de la FNA a travaillé activement tout au long du processus.

Les grandes lignes du texte

Ce texte est désormais intitulé « arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ».

En synthèse:

→ Simplification des catégories de véhicules de dépannage : véhicules porteur, véhicules de remorquage et véhicule de dépannage remorquage.

Consulter les notes suivantes :

• Note relative à l’autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage – ex carte blanche et les nouvelles définitions des catégories des véhicules de dépannage. 

• Note sur le modèle type de l’autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage – ex carte blanche 

→ Reprise des équipements obligatoires dans le véhicule et simplification des conditions de signalisation  pour que les véhicules soient bien visibles en toutes circonstances.

Consulter les notes suivantes :

• Les équipements obligatoires dans un véhicule de dépannage remorquage 
• Les conditions relatives aux feux et à la signalisation du véhicule 

→ Rappel des vitesses à respecter dans le cadre des interventions.

• Voir Note sur les vitesses maximales à respecter 

→ Point central sur les poids à respecter, l’ensemble des acteurs se sont accordés pour responsabiliser chacun. Il revient à chaque utilisateur d’être vigilant et d’opter pour un véhicule en capacité de prendre en charge le véhicule remorqué. Si les limites de poids sont dépassées, les dispositions du code de la route sur le non-respect des poids s’appliquent (R. 312-2 du code de la route pour les dépassements de poids, R. 435-4 du code de la route sur les véhicules automoteurs spéciaux et les dispositions détaillées dans la note ci-dessous).

• Voir Note sur le calcul des poids autorisés en fonction de la catégorie du véhicule de dépannage

Et enfin, des dispositions spécifiques s’appliquent pour les dépanneuses super-lourdes notamment pour la traversée d’un passage à niveau ou d’un ouvrage d’art. 

La FNA a obtenu cette modernisation du texte et le retrait en phase de discussions de certaines dispositions qui n’étaient pas satisfaisantes. Cette nouvelle version n’enfermera pas la profession dans des prescriptions techniques obsolètes.

Pour vous aider à renseigner vos compagnons

Pour aider les compagnons à appréhender le nouveau cadre ou tout du moins à rappeler quelques fondamentaux, nous avons conçu une note destinée aux dépanneurs en situation d’intervention.

Elle sera perfectionnée au fil du temps.

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Les interventions par les véhicules spéciaux lourds sont durcies. C’est important de connaître ces règles car elles peuvent vous obliger à des investissements qui se justifient compte tenu de la nature des interventions.

Les véhicules de remorquage munis d’un engin de levage installé à demeure [point 6.8 de l’article R 311-1 du code de la route] à quatre essieux et :

1. dont les poids dépassent les limites réglementaires
2. sans excéder ni une charge à l’essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 48 tonnes, ni un poids total roulant autorisé de 60 tonnes, doivent respecter les conditions suivantes :

Pour le franchissement d’ouvrages d’art

Pour le franchissement d’ouvrages d’art, le conducteur de tout véhicule ou ensemble de véhicules dont le poids réel dépasse 44 tonnes doit conserver en toutes circonstances une distance minimale de 10 mètres avec tout véhicule qui le précède, y compris à l’arrêt.

Il doit également s’assurer qu’aucun autre véhicule d’un tonnage supérieur à 44 tonnes n’est présent en même temps sur l’ouvrage.

Pour le franchissement des voies ferrées

Pour le franchissement des voies ferrées, le conducteur doit s’assurer que les caractéristiques du véhicule ou de l’ensemble de véhicule(s) remorqués lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement et de garde au sol.

→ Délai maximal de franchissement des passages à niveau :

– 7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé ou non d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par des demi-barrières, ou dépourvu de barrières ou de demi-barrières ;

– 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent.

→ Conditions de hauteur :

Le conducteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l’accord écrit de l’exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :

– à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;

– à 4,80 m en l’absence de portiques G3.

→ La garde au sol des véhicules :

Le conducteur doit s’assurer, notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé, que la garde au sol du véhicule respecte les conditions minimales de profil inférieur, permettant de franchir :

– un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;

– un dos d’âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Avec l’entrée en vigueur du nouvel arrêté encadrant la mise en circulation et l’exploitation d’un véhicule de dépannage, les anciennes cartes blanches ne seront plus délivrées comme elles existaient avant.

Pour connaître les conditions de mise en conformité et d’utilisation de l’autorisation de mise en circulation, nous vous orientons vers la note dédiée.

Le nouveau modèle

Un nouveau modèle appelé autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage est prévu. Ce document est attaché uniquement au véhicule.

Le verso

Les dates de mise en conformité des anciennes cartes blanches

Les cartes blanches barrées de bleu délivrées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, valent autorisation de mise en circulation.

Vous devez néanmoins anticiper deux cas :

• jusqu’à leur remplacement par le service en charge des réceptions à l’occasion d’un changement de propriétaire
• Toute modification du véhicule nécessitera la délivrance d’une nouvelle autorisation de mise en circulation par le service en charge des réceptions après un nouvelle réception selon le modèle présenté plus haut.

La mise en conformité est à anticiper. L’émetteur conserve un double et l’archive pendant une durée minimum de 5 ans. 

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Ce nouveau texte réglementaire qui remplace le fameux arrêté de 1975, texte fondateur du dépannage, a adopté un nouveau lexique important à connaitre pour comprendre. Il est accompagné d’une annexe qui précise les formules de calcul des masses.

Le lexique des notions employées

Les variables les plus importantes à connaître sont :

PVav = poids à vide en ordre de marche sur le ou les essieux avant du véhicule de dépannage

PVar = poids à vide en ordre de marche sur le ou les essieux arrière du véhicule de dépannage

PMar = poids maximal prévu par le constructeur sur le ou les essieux arrière du véhicule de dépannage

PVav + PMar = poids de référence du véhicule de dépannage (catégorie R et PR)

PVodm = poids à vide en ordre de marche du véhicule de dépannage (conducteur et masse des équipements prévus à l’article 4 du présent arrêté compris)

PTAC = poids total autorisé en charge du véhicule de dépannage

F = force admissible à la flèche ou au panier (catégorie R et PR)

Fa = capacité du dispositif de levage déclarée par le constructeur

Fb = F admissible à la flèche ou au panier en respectant la masse mini sur l’essieu avant.
Fc = F admissible à la flèche ou au panier en respectant la masse maxi sur l’essieu arrière.
Fd = F admissible à la flèche ou au panier en respectant le PTAC.

F1 et F2 = forces admissibles à la flèche ou au panier pour un véhicule de la catégorie PR muni d’un plateau ou d’un double-plateau

PTACdép = PTAC du véhicule de dépannage lors des opérations de remorquage (catégories R et PR)

C = capacité du véhicule de dépannage (catégorie P et PR)

k = poids minimum à vide sur l’essieu avant défini par le constructeur

e = empattement du véhicule de dépannage

d = porte à faux de la flèche ou du panier par rapport à l’essieu arrière du véhicule de dépannage, défini par le fabricant du dispositif en condition normale de circulation

h = hauteur de la flèche ou du panier en utilisation route, du véhicule de dépannage, par rapport au plan horizontal passant par l’axe de ces essieux. (pour un panier, h est égale à 0).

Toutes les variables de poids et de charge sont données en kilogramme (kg).

La masse du conducteur est de 75 kg, celle des passagers de 75 kg pour les véhicules de catégorie N1 et 68 kg pour les catégories N2 et N3. 

Les prescriptions techniques par types de véhicules pour les calculs

Le champ catégorie est renseigné de la manière suivante, en tenant compte des limites techniques d’utilisation du véhicule de dépannage^[1]:

Pour la catégorie R : « Classé dans la catégorie R

Capacité du véhicule : 0

Poids de référence : PVav + PMar

Force admissible à la flèche ou au panier : F = Min (Fa, Fb, Fc ,Fd)

PTACdép : PVodm + F »

Pour la catégorie P :   « Classé dans la catégorie P

Capacité du véhicule : C

Poids de référence : néant

Force admissible à la flèche ou au panier : néant

PTACdép : PTAC »

Pour la catégorie PR :  « Classé dans la catégorie PR

Capacité du véhicule : C

Poids de référence : PVav + PMar

Force(s) admissible(s) à la flèche ou au panier : F

F1

F2

PTACdép : PVodm + F »

[1] Le poids de référence, la (ou les) force(s) admissible(s) à la flèche ou au panier et le PTACdép doivent être renseignés en kilogramme (kg).

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Nous vous proposons dans cette note un focus sur les feux et règles de visualisation d’un véhicule de dépannage remorquage prévus par l’article 3 de ce nouvel arrêté.

Les Feux présents sur le véhicule et leur utilisation

La règle

Tout véhicule de dépannage est équipé des feux spéciaux agréés (prévus par l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente). Ces feux peuvent être intégrés à une rampe spéciale de signalisation. 

Lorsque la visibilité dans tous les azimuts n’est pas assurée

Lorsque la configuration du véhicule porté ou remorqué ne permet pas la visibilité dans tous les azimuts de ces feux, la visibilité sera assurée par au moins :

• soit un feu tournant,
• soit un feu à tube à décharge.

Dans le cas où le chargement ou la configuration du véhicule ne permet pas la visibilité du feu tournant ou du feu à tube à décharge dans tous les azimuts, ce feu sera placé à l’avant du véhicule, et au choix un deuxième feu tournant ou tube à décharge, ou deux feux clignotants seront placés dans la partie arrière.

Le nombre de feux spéciaux montés sur les véhicules n’excède pas quatre feux tournants ou tube à décharge et quatre feux clignotants.

Référence complémentaire: arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente (article 5)

Durée d’utilisation de ces feux spéciaux

Ces feux sont utilisés pendant toute la phase de prise en charge du ou des véhicule(s) en panne ou accidenté(s), y compris lors du ralentissement et des manœuvres d’accostage et, en circulation, par les ensembles de dépannage.

Les feux arrière

Les feux de position arrière, les feux stop et les feux indicateurs de direction arrière des véhicules de dépannage à moteur peuvent être doublés en partie haute à l’arrière de la cabine. Cela suppose que soient doublés dans les mêmes conditions les signaux de freinage et les indicateurs de changement de direction arrière. Bien entendu ces feux doivent être agréés.

Ils fonctionnent en concordance avec les feux de fonctionnalité identique du véhicule de dépannage.

Les règles de visualisation au sens large pendant les interventions

Les feux

Le véhicule ou ensemble de véhicules remorqué(s) en panne ou accidenté(s) est muni à l’arrière :

• De deux feux de position arrière,
• de deux feux stop
• et de deux indicateurs de changement de direction,

positionnés selon les spécifications du fabriquant.

Le panneau de signalisation

D’un panneau de signalisation complémentaire, devant être fixé le plus bas techniquement possible, entre 0,40 et 0,90 mètre du sol et placé dans un plan le plus vertical possible pour les véhicules limités à 45 et 25 km/h.

Les disques indicateurs de vitesse

Un disque indicateur de vitesse (60, 80) auquel est ajouté un disque indicateur de vitesse (45, 25 sauf impossibilité structurelle avérée).

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Le nouveau texte applicable aux interventions des véhicules de dépannage remorquage a toiletté la liste des équipements obligatoires dans le véhicule. En voici les éléments:

Tout véhicule de dépannage est doté au moins :

• De trois cônes de signalisation, homologués suivant la norme NF EN 13422 pour l’utilisation en condition nocturne
• D’un balai, d’une pelle et de 10 litres de produit absorbant.
•  D’extincteurs conformes aux dispositions de l’arrêté du 2 mars 1995 susvisé selon les catégories visées et d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 kg pour les véhicules de catégorie N1 ;
• De gilets conformes correspondant au nombre de places assises indiqué sur le certificat d’immatriculation. Ces gilets sont utilisés lors de toutes les opérations diurnes ou nocturnes d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés.

En complément, les véhicules des catégories R et PR sont dotés des équipements suivants :

• Un jeu de feux amovibles,
• Un panneau de signalisation complémentaire,
• Un jeu de disques indicateurs de vitesse (60, 80) complété, le cas échéant, par un disque indicateur de vitesse (25) et/ou (45)

Pour connaître le détail des conditions d’utilisation nous vous renvoyons à la note dédiée aux conditions de signalisation et des feux. 

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Ce nouveau texte encadrant les conditions d’exploitation des véhicules de dépannage remorquage reprend les règles de vitesse maximales autorisées.  Elles sont conditionnées par des critères précis en fonction de la catégorie du véhicule d’intervention et de son poids.

Véhicule en panne ou accidenté inférieur ou égal à 3500 kg

Si le PTAC du véhicule en panne ou accidenté est inférieur ou égal à 3500 kg, l’ensemble de dépannage ne dépasse pas les vitesses maximales suivantes :

80 km à l’heure pour les ensembles formés à partir d’un véhicule remorqueur PR :

• si le véhicule remorqué est relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur
• et si le freinage pratiquement simultané du véhicule remorqueur et du véhicule remorqué est assuré par simple action du conducteur du véhicule remorqueur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique sans qu’il cesse de tenir le volant de direction, toutes dispositions étant prises pour qu’une rupture de canalisation sur un des deux véhicules n’entraîne pas la mise hors service du freinage sur le véhicule remorqueur.

60 km à l’heure pour les ensembles formés à partir d’un véhicule remorqueur (PR)

• si le remorquage se fait avec un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur
• mais sans freinage simultané des deux véhicules ou s’il se fait avec soulèvement du train avant du véhicule tracté.

PTAC du véhicule en panne ou accidenté est supérieur à 3500 kg

60 km à l’heure pour les ensembles formés à partir d’un véhicule remorqueur (PR)

• si le véhicule remorqué est relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur
• et si le freinage pratiquement simultané du véhicule remorqueur et du véhicule remorqué est assuré par simple action du conducteur du véhicule remorqueur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique sans qu’il cesse de tenir le volant de direction, toutes dispositions étant prises pour qu’une rupture de canalisation sur un-des deux véhicules n’entraîne pas la mise hors service du freinage sur le véhicule remorqueur.

45 km à l’heure pour les ensembles formés à partir d’un véhicule remorqueur si le remorquage se fait avec un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur mais sans freinage simultané des deux véhicules, ou s’il- se fait avec soulèvement du train avant du véhicule tracté.

25 km à l’heure dans tous les autres cas.

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Les masses des véhicules et de l’ensemble de l’opération de dépannage ont fait l’objet de longues discussions en amont des réunions ministérielles. La FNA a partagé la volonté des autres acteurs qui souhaitaient trouver un cadre pour la profession sans pour autant s’enfermer dans des règles techniques applicables à un parc automobile à un instant T. Nous avons opté pour que les véhicules soient parfaitement en phase avec les règles du code de la route.

Le principe

La masse des ensemble est réglementée par le code de la route et par une annexe à l’arrêté qui redéfinit les limites techniques d’utilisation d’un véhicule de dépannage par catégorie. Cette annexe qui contient beaucoup de lexique et de formules est en annexe de cette note, en dessous de ce texte.

La règle est simple. Les limites techniques d’utilisation d’un véhicule de dépannage sont déterminées par sa capacité à remorquer et/ou à porter un ou plusieurs véhicules en panne ou accidentés.

Lorsque les limites de poids ne sont pas respectées, alors les dispositions du code de la route sur les poids déjà en vigueur s’appliquent. 

Véhicules de dépannage de la catégorie R (véhicules remorqueurs)

Les limites techniques d’utilisation d’un véhicule remorqueur dépendent de la force admissible à la flèche ou au panier et du poids du véhicule remorqué.

→ Force admissible à la flèche ou au panier

La valeur de la force F admissible à la flèche ou au panier à retenir est la plus petite des valeurs Fa, Fb, Fc et Fd. La force F calculée ne pourra pas être négative.

→ Poids du véhicule remorqué

Le poids du véhicule remorqué, en panne ou accidenté, est égal au poids réel sur le ou les essieux en contact avec le sol lorsqu’il y a soulèvement.

Attention : L’opération de remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté par un véhicule de la catégorie R ou PR ne conduit pas à un dépassement de la valeur du PTAC du véhicule de dépannage lors des opérations de remorquage.

Véhicules de dépannage de la catégorie P (véhicules porteurs)

La capacité du véhicule de dépannage que l’on nomme capacité C pour les véhicules de catégorie P (porteur) correspond au PTAC du véhicule de dépannage, auquel est retiré la valeur du poids à vide en ordre de marche et des passagers (C = PTAC – PVodm – Mpassagers).

Véhicules de dépannage de catégorie PR (véhicules mixte porteur / remorqueur)

La capacité C d’un véhicule de dépannage de la catégorie PR est définie en configuration P uniquement.

En configuration PR, les limites techniques d’utilisation des véhicules de la catégorie R s’appliquent, sous réserve de :

• calculer la valeur F1 si le véhicule est muni d’un plateau simple, la valeur F1 étant les forces admissibles à la flèche ou au panier pour un véhicule de la catégorie PR muni d’un plateau
• et calculer les valeurs F1 et F2 si le véhicule est muni d’un double-plateau. Ces valeurs seront calculées en ajoutant respectivement 1000 kg et 2000 kg au poids à vide en ordre de marche du véhicule de dépannage.

L’opération de remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté par un véhicule de la catégorie PR ne conduit pas à un dépassement du PTACdép égal à Pvodm + F vus plus haut.

Les autres dispositions

La longueur et la largeur des ensembles de dépannage restent inchangées et soumises aux dispositions du code de la route (R. 312-14 du Code de la Route).

Lors des opérations de dépannage des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, les véhicules en panne ou accidentés sont entièrement portés.

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Nous vous proposons dans cette note un focus sur la partie administrative mais elle est centrale avec des obligations de mise en conformité (vente perte, vol des documents administratifs). D’autres notes traitent des autres aspects.

Les nouvelles définitions, plus simples

• Véhicule porteur (catégorie P) : véhicule à moteur ou remorqué muni d’un ou de 2 plateau(x) transporteur de véhicules et équipé à demeure d’un dispositif assurant la mise en place d’un ou plusieurs véhicule(s) en panne ou accidenté(s) sur ce(s) plateau(x) ;
• Véhicule remorqueur (catégorie R) : véhicule à moteur dont l’aménagement comporte un dispositif de soulèvement installé à demeure et permettant le remorquage sans aucun débattement transversal d’un ou plusieurs véhicule(s) en panne ou accidenté(s) ;
• Véhicule mixte porteur/remorqueur (catégorie PR) : véhicule à moteur répondant simultanément aux définitions des véhicules porteurs et remorqueurs.

Les mentions sur le certificat d’immatriculation et sur l’autorisation de mise en circulation 

Tout véhicule de dépannage est immatriculé :

• Dans le genre : VASP pour les véhicules à moteur et RESP ou SRSP pour les véhicules remorqués ou semi-remorqués ;
• Carrosserie : DEPANNAG.

Pour les véhicules réceptionnés en double genre et double carrosserie, les mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule à porter sur le certificat d’immatriculation sont :

• Genre (J1): CTTE ou CAM pour les véhicules à moteur et REM ou SREM pour les véhicules remorqués ou semi-remorqués ;
• Carrosserie (J3) : PTE VOIT
• Autre J1 poss. : VASP pour les véhicules à moteur et RESP ou SRSP pour les véhicules remorqués ou semi-remorqués ;
• Autre J3 poss. : DEPANNAG.

L’autorisation de mise en circulation (ex carte blanche) et sa vie administrative  

Pour visualiser la nouvelle autorisation de mise en circulation, vous pouvez télécharger le modèle en bas de page dans la rubrique « documents complémentaires ».

Délivrance mais par qui ? 

Aucun véhicule de dépannage ne peut être mis en circulation s’il ne dispose pas d’une autorisation de mise en circulation. L’autorisation de mise en circulation est délivrée :

• Pour les véhicules neufs réceptionnés par type, par le constructeur ou son représentant ou, après présentation du véhicule, par le service en charge des réceptions,
• Dans tous les autres cas, par le service en charge des réceptions, chargé également de délivrer le procès-verbal de réception à titre isolé ou de réception individuelle, après vérification de la conformité du véhicule aux dispositions de l’arrêté.

Le contrôle technique préalable ? 

Pour tout véhicule dont l’âge et la catégorie le soumettent à contrôle technique, le service en charge des réceptions demande le procès-verbal de contrôle technique du véhicule accepté et valide.

La conservation du document dans le véhicule

L’autorisation de mise en circulation est établie en tenant compte des limites techniques d’utilisation du véhicule de dépannage. On renvoie ici à la responsabilité du professionnel.

L’autorisation de mise en circulation est conservée dans le véhicule pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule et à toute réquisition de la gendarmerie ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.

Quoi faire en cas de vente ? 

En cas de mutation de véhicule, l’ancien propriétaire remet au nouveau propriétaire l’autorisation de mise en circulation ou, le cas échéant, la carte blanche barrée de bleu délivrée en application de l’arrêté du 30 septembre 1975 .

Les mentions concernant la marque, le type, le genre, la carrosserie et le numéro d’identification du véhicule figurant sur l’autorisation de mise en circulation sont identiques à celles figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Toute modification du véhicule nécessitera la délivrance d’une nouvelle autorisation de mise en circulation.

En cas de cessation de l’utilisation du véhicule, que faire ?  

Lorsque le véhicule cesse d’être utilisé en tant que véhicule de dépannage, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule le présente en réception à titre isolé au service en charge des réceptions afin qu’il soit vérifié que le véhicule ne répond plus aux conditions spécifiques d’aménagement.

Cette réception permet l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation avec les rubriques adaptées, notamment en genre et en carrosserie.

L’autorisation de mise en circulation est restituée au service en charge des réceptions.

Quelles sont les règles de mise en conformité des anciennes cartes blanches

Les cartes blanches barrées de bleu délivrées avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté, valent autorisation de mise en circulation. Elles restent donc valables si aucun changement n’intervient. 

Vous devez néanmoins anticiper deux cas :

•  à l’occasion de la vente du véhicule,
• ou à l’occasion de toute formalité administrative impliquant un changement de certificat d’immatriculation (duplicata, perte, vol …) 

Il convient d’anticiper ces changements le plus en amont possible pour expertiser l’impact sur les véhicules que vous pouvez prendre en charge selon les nouvelles formules.