La FNA vous a adressé une note ministérielle sur la gestion des véhicules volés avant toute prescription de mise en fourrière. Nous vous renvoyons à ce sujet à la fois sur la note générale et le kit complet pour vous aider au niveau de l’entreprise.

Suite à cet envoi de nombreux adhérents ont posé des questions relatives notamment à la gestion des véhicules sur parc. Cela nous a permis, en plus de toutes les recommandations présentes dans le Kit, de commencer à alimenter une foire aux questions.

Une fois encore, n’hésitez pas à nous appeler pour demander des précisions, vos interrogations peuvent également intéresser d’autres adhérents.

Deux questions majeures reviennent régulièrement.

Que faire des véhicules déjà présents sur le parc pour lesquels il y a une réquisition à personne mais pas une mise en fourrière ?

Dans ce cas, il n’est pas possible d’appliquer les règles des opérations de fourrière que la note d’information du 18 juin 2024 demande d’appliquer. Fait ainsi défaut la prescription de mise en fourrière initiale visée par cette note qui indiquait : « A défaut de procédure pénale particulière, les véhicules volés doivent ainsi faire l’objet d’une prescription de mise en fourrière et faire l’objet d’un enregistrement systématique clans le système d’information national des fourrières en automobiles (SI Fourrières) avec le motif vol dédié, en vue de la notification par voie électronique et papier, la restitution au propriétaire ou à l’assureur ou la gestion de l’abandon du véhicule. »

Dès lors que les véhicules volés ont été placés temporairement sous la garde conservatoire du gardien de fourrière sans mettre en œuvre la procédure de fourrière, il ne peut pas être fait application de celle-ci et des tarifs de fourrière qu’elle impose. Ce sont donc les tarifs non réglementés de la société qui s’appliquent.

Que faire des véhicules déjà présents sur le parc pour lesquels les assurances veulent une restitution ? Le professionnel doit-il facturer aux tarifs « libres » ?

Dans le prolongement de la réponse ci-dessus, deux cas sont envisagés :

• soit le déplacement puis la garde conservatoire du véhicule volé ont été ordonnés par le biais d’une « prescription de mise en fourrière » puis suivis de la notification de la mise en fourrière (art. R. 325-31 et s. du code de la route) comme la note d’information du 18 juin 2024 le prévoit désormais : dans ce cas, la procédure et les tarifs de fourrière s’appliquent ;
• soit la garde a été décidée sur le fondement d’une simple réquisition à personne, écrite ou même orale, auquel cas les tarifs dits « libres » de la société pris en compte pour la facturation des prestations.

Pour télécharger la note commune sur la facturation cliquer ici. 

Cher adhérent,

En cas de récupération par son propriétaire d’un véhicule enregistré comme volé, nous vous invitons à garder tous les documents de chacun des dossiers pour lesquels :

• Vous étiez bien dans le cas d’un véhicule retrouvé volé avant sa mis en fourrière et confié à votre entreprise à titre conservatoire (et non pas dans celui de véhicules mis en fourrière et identifiés comme volés une fois sur le parc, pour lesquels la procédure de fourrière s’applique nécessairement) ;
• Vous avez facturé non pas vos tarifs publics dits « libres», mais les tarifs de fourrière applicables et le cas échéant ceux visés par l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié (dans le cas où vous ne seriez pas lié à une autorité de fourrière par un contrat vous obligeant à appliquer des tarifs inférieurs à ceux-ci),
• Vous avez fait signer au propriétaire, particulier ou assureur, un document joint à ladite facture précisant que ce dernier a bien pris connaissance de ce que vous vous réservez le droit d’appliquer un complément de prix si le juge administratif confirme que vous pouvez appliquer vos tarifs « libres».

D’un point de vue pratique, et dans l’idéal, la notification des différents tarifs (c’est-à-dire les tarifs imposés par l’administration, vos tarifs « libres », ainsi que les montants auxquels on parvient selon les deux groupes de tarifs) devrait être réalisée sur une même page. Mais en cas d’impossibilité, nous vous conseillons la formulation suivante.

1. Sur la première page de votre facture, veuillez ajouter la mention suivante : « Conformément aux exigences de la note du 18 juin 2014 du ministère de l’Intérieur, nous appliquons les tarifs applicables aux opérations de mise en fourrière. Cependant nous vous invitons à consulter la page 2 de cette facture».
2. Sur la page 2 ou sur un document joint à la facture devrait figurer le texte suivant :

En signant ce document, vous reconnaissez avoir pris connaissance des tarifs non réglementés, dits « libres », de notre entreprise, et que si le juge administratif devait, ultérieurement, juger que contrairement à ce qu’indique l’administration dans sa note d’instruction du 18 juin 2024, les tarifs « libres » des sociétés de fourrière peuvent être appliqués à l’enlèvement et la garde conservatoire des véhicules retrouvés volés sur la voie publique (article R. 325-13 du code de la route), nous seriez amenés à acquitter à notre entreprise un complément de prix s’élevant à X €.

Comme indiqué dans la note explicative, cette mention vous permettra peut-être de récupérer le manque à gagner généré par la position de l’administration. N’oubliez pas de le faire dater et signer en deux exemplaires (un pour vous, à garder, et un pour le propriétaire).

Enfin, vous pourrez faire signer aux propriétaires ou assureurs venant récupérer les véhicules placés sous votre garde conservatoire un document joint à la facture par lequel ils reconnaissent que si le juge administratif juge ultérieurement que contrairement à ce qu’indique l’administration les tarifs « libres » de la société (autres que ceux, plafonnés, de l’arrêté du 14 novembre 2001) peuvent être appliqués, ils devront payer un complément de prix s’élevant à (x) €. Ainsi, vos factures pourraient être accompagnées d’un document joint permettant au propriétaire du véhicule ou à l’assureur de prendre connaissance de trois montants :

• sur la facture (celle-ci comportant si possible une phrase invitant à prendre connaissance dans le document joint des tarifs publics de l’entreprise susceptibles de s’appliquer suite à une décision attendue du Conseil d’Etat) : le montant calculé selon le tarif « fourrière» ;
• sur le document joint : le montant théoriquement dû en tarif « libre», en visant de façon claire le tarif unitaire des prestations d’enlèvement et de garde journalière applicables ;
• toujours sur le document joint : le complément dû en cas de récupération du moins-perçu (si avez la capacité de le calculer et de le faire figurer sur le document).

Ce document serait daté et signé du propriétaire ou du mandataire de l’assureur, avec l’indication de son identité et de ses coordonnées (et voir ci-dessous, notre conclusion).

Par ce formalisme, vous disposeriez de documents destinés à faciliter vos démarches de recouvrement (y compris forcé), de votre complément de prix par les particuliers et par les assureurs. Et ce n’est qu’en cas d’échec de ce recouvrement que vous pourriez ensuite rechercher la responsabilité de l’Etat (qui serait le principal responsable de votre perte de recettes du fait de la diffusion de sa note erronée du 18 juin 2024).

Téléchargez la note commune pour la remettre à vos équipes ou pour vous accompagner directement 

Suite à la note d’instruction du ministère de l’Intérieur du 18 juin 2024, les véhicules retrouvés volés qui vous sont confiés à titre conservatoire doivent faire l’objet du même traitement que les véhicules mis en fourrière pour non-respect du code de la route.

Ainsi, et toujours en vertu de cette note d’instruction, ces véhicules sont à entrer dans le système d’information national des fourrières automobiles (ou « SI Fourrière ») sous le motif « Vol ». Cette entrée dans le SI Fourrière prive d’utilité l’expertise du véhicule puisque le logiciel notifie au propriétaire (particulier ou assurance) la fourrière où se trouve son véhicule puis classe celui-ci en cas d’abandon. Veuillez-vous assurer, lorsque les forces de l’ordre saisissent directement dans le SIF, que la coche « vol » est bien saisie.

Que répondre si l’expert de la société d’assurance se présente à mon bureau pour expertiser le véhicule volé ?

Vous pouvez lui exposer que :

« Depuis la réforme des fourrières opérée par le décret du 24 juin 2020, l’expertise des véhicules a été supprimée du code de la route, le classement étant réalisé automatiquement par le système mis en place.

Désormais, en vertu de l’article R. 325-30 modifié du code de la route, c’est l’autorité dont relève la fourrière qui classe les véhicules sans aucune intervention d’un expert.

L’enregistrement du véhicule dans le SI Fourrière entraînant la fin de l’expertise du véhicule, votre présence n’est donc plus requise. Nous ne pouvons donc pas vous donner accès à ce dernier. »

Que faire si l’expert insiste ?

Rappelez-lui :

• que le code de la route ne prévoit aucune expertise dans le cadre des véhicules rentrés dans le SI Fourrière ;

• que l’unique option dont dispose le propriétaire ou l’assureur d’un véhicule retrouvé volé c’est de venir rechercher le véhicule et donc de payer les frais de fourrière qui s’attachent à la procédure ;

• qu’un délai est imparti au propriétaire pour venir chercher son véhicule, à défaut de quoi l’engin sera classé en vue de sa remise aux domaines ou sa destruction ; qu’en tout état de cause ces décisions ne relèvent pas du gardien de fourrière, lequel ne peut intervenir ni sur la computation des délais, ni sur l’issue de la procédure.

Vous pouvez également lui indiquer que vous appliquez strictement la procédure souhaitée par le ministère, mais que s’il souhaite quand même accéder au véhicule, il doit obtenir un écrit de l’assurance par lequel celle-ci non seulement mandate l’expert, mais aussi s’engage à indemniser la société de ses prestations liées à l’expertise selon les tarifs préalablement notifiés à l’expert, soit : (le mandat doit alors les rappeler expressément ; mais alternativement, l’assureur peut signer et renvoyer à l’entreprise un document pré-rédigé récapitulant les tarifs applicables – par exemple des tarifs fixés selon une base horaire (toute heure commencée étant due), ou forfaitaire, ou décomposant les différentes prestations effectuées selon des tarifs unitaires, etc.-).

Que faire si vous recevez une menace de la part de l’assurance ?

Dans un tel cas, il faut rappeler à votre interlocuteur voire lui présenter la note du 18 juin 2024 ainsi que l’article R. 325-30 du code de la route, et expliquer que vous exécutez strictement la procédure comme demandé par le ministère de l’Intérieur. Si l’assurance insiste, vous devez lui dire que vous consentez à ce que l’expert qu’elle a mandaté entre sur votre parc, sous réserve qu’elle vous fournisse un engagement écrit à vous indemniser selon les tarifs que vous lui indiquez (cf. plus haut).

Le18 juin 2024 la déléguée interministérielle à la sécurité routière a adressé à l’ensemble des préfets une note d’informations intitulée « Note d’information du 18 juin 2024 relative aux procédures applicables aux véhicules retrouvés volés mis en fourrière».

En résumé, la note d’information affirme que l’article R. 325-13 du code de la route vous impose d’appliquer les règles des mises en fourrière « classiques » et la tarification règlementée de l’arrêté du 14 novembre 2001.

Nos organisations contestent cette position, qui nous semble fausse en droit.

→ Pour lire la note commune sur ce sujet veuillez télécharger le document joint 

Par précaution vous devez adresser au plus vite au préfet du département et à l’autorité de fourrière (si ce n’est pas le préfet) une LRAR notifiant vos tarifs « libres »

Dans la perspective d’une récupération du moins-perçu, nous vous invitons à adresser dans les meilleurs délais – pour information et « fixation » – aux communes en charge de votre fourrière au sens de l’article R. 325-19 du code de la route et au préfet de votre département un courrier leur notifiant les différents tarifs « libres » que vous pratiquez, avec la mention de ce que vous vous réservez le droit d’ajouter aux tarifs maxima fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 que la note du 18 juin 2024 vous contraint à appliquer un complément financier si ultérieurement le juge administratif confirme qu’en réalité vous pouviez appliquer aux prestations de l’article R. 325-13 vos tarifs « libres ». Un nouveau courrier pourrait ensuite leur être adressé à chaque actualisation de tarifs.

Version officielle du document

Cher adhérent,

Comme certains de vos confrères le savent déjà, la déléguée interministérielle à la sécurité routière vient d’adresser aux préfets une « Note d’information du 18 juin 2024 relative aux procédures applicables aux véhicules retrouvés volés mis en fourrière» (pièce jointe n° 1).

Ce document arrête une position expresse et claire de l’Etat sur l’interprétation de la procédure et de la tarification applicables au placement sous la garde conservatoire des gardiens de fourrière des véhicules retrouvés volés sur la voie publique.

En résumé, la note d’information affirme que l’article R. 325-13 du code de la route vous impose d’appliquer les règles des mises en fourrière « classiques » et la tarification règlementée de l’arrêté du 14 novembre 2001.

Nos organisations contestent cette position, qui nous semble fausse en droit.

• Cette note fait suite à une initiative conjointe de MOBILIANS et de la FNA visant à sortir du contexte de flou juridique, sur tout le territoire français, qu’ont alimenté les démarches des assureurs auprès des préfectures et des commissariats pour les inciter à vous forcer à appliquer à la garde des véhicules volés les tarifs de fourrière.

En effet, conscients de l’insécurité à laquelle ce flou condamne les professionnels, nous avons, ensemble, adressé le 24 mai 2024 à la Déléguée interministérielle à la sécurité routière un courrier demandant l’élaboration d’une circulaire de clarification de la position de l’administration, et pour garantir le traitement rapide de notre demande nous l’avons doublé de l’envoi d’un courrier-type à tous les préfets de l’hexagone (pièces jointes n° 2 et n° 3).

Nous sommes heureux d’avoir été rapidement entendus par l’Etat. Car nous ne doutons pas que la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, qui a rédigé cette note en à peine trois semaines et qui avec ce texte nous donne les moyens d’agir directement devant le Conseil d’Etat pour qu’il tranche la question du droit applicable, a parfaitement compris nos attentes et intentions. Nous la remercions pour cela.

Ainsi, conformément à notre objectif, nous pouvons désormais soumettre directement cette doctrine administrative au contrôle du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, et nous allons exercer un recours à cet effet dans les prochains jours. Cela nous permettra d’obtenir rapidement une position juridique claire et définitive sur la procédure qui doit être appliquée aux véhicules volés, plutôt que d’attendre le développement lent et incertain d’une jurisprudence à partir de décisions souvent laconiques et contradictoires des tribunaux de commerce et des cours d’appel.

Les réponses attendues du Conseil d’Etat :

Dans sa future décision, le Conseil d’Etat pourra donner deux sortes de réponses, mais dans chaque cas vous pourrez être gagnants :

• Première réponse : les véhicules retrouvés volés sur la voie publique peuvent être traités comme des véhicules accidentés, en panne ou incendiés. Ils ne sont donc pas soumis à la procédure de « mise en fourrière » définie par l’article R. 325-12 du Code de la route. Cette réponse impliquerait que vous n’êtes pas tenu d’appliquer les tarifs maxima fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 pour l’enlèvement et la garde de ces véhicules. Les assureurs, contraints de vous payer l’intégralité de vos frais de garde selon vos tarifs « libres», seraient sans aucun doute incités à récupérer beaucoup plus rapidement qu’aujourd’hui les véhicules qui vous sont confiés.
• Second type de réponse, inverse : ces véhicules doivent faire l’objet d’une mise en fourrière classique. Or, dans cette hypothèse, vous n’auriez plus à subir des impayés pendant des années à cause de la mauvaise volonté des assureurs. Vous pourriez désormais contourner ce problème en faisant détruire ou vendre ces véhicules via le SIF, et vous seriez indemnisé de vos prestations de la même façon que pour les véhicules abandonnés en fourrière (article R. 325-29 du code de la route).

Mais en attendant que le Conseil d’Etat se prononce sur notre recours (d’ici 8 mois à un an), que pouvez-vous ou devez-vous faire ?

Nos préconisations découlent directement des conséquences de l’application des règles de la fourrière aux véhicules volés que l’administration vous impose à présent.

Conséquences pour les nouveaux véhicules concernés par une garde conservatoire

Conséquence 1 : vous devez appliquer les tarifs maximas de fourrière.

En ce qui concerne les nouvelles opérations d’enlèvement et de garde fondées sur l’alinéa 2 de l’article R. 325-13 du code de la route, et tant que le Conseil d’Etat n’aura pas annulé la note du 18 juin 2024, celles-ci devront être effectuées en parfaite conformité avec les règles de mise en fourrière que ce document enjoint d’appliquer. Vous devrez donc traiter vos prestations exactement comme pour des opérations de fourrière classiques, y compris en matière tarifaire.

Nous attirons votre attention sur le fait que le non-respect de ces règles et le refus d’appliquer les tarifs maxima de fourrière vous exposeraient à des sanctions pouvant aller jusqu’à un retrait d’agrément.

Cependant, si dans quelques mois un arrêt du Conseil d’Etat annulait totalement ou partiellement la note du 18 juin 2024 et avalisait le principe d’application de tarifs « libres », alors vous seriez fondé non seulement à appliquer à nouveau vos tarifs « libres » aux opérations réalisées postérieurement à cet arrêt, mais aussi, en principe, à demander l’indemnisation de votre moins-perçu (correspondant à la différence entre le montant obtenu avec les tarifs de fourrière et celui que vous auriez dû percevoir en appliquant vos tarifs « libres ») pour la période antérieure, sous réserve de pouvoir en justifier.

Conséquence 2 : par précaution vous devez adresser au plus vite au préfet du département et à l’autorité de fourrière (si ce n’est pas le préfet) une LRAR notifiant vos tarifs « libres »

Dans la perspective d’une récupération du moins-perçu, nous vous invitons à adresser dans les meilleurs délais – pour information et « fixation » – aux communes en charge de votre fourrière au sens de l’article R. 325-19 du code de la route et au préfet de votre département un courrier leur notifiant les différents tarifs « libres » que vous pratiquez, avec la mention de ce que vous vous réservez le droit d’ajouter aux tarifs maxima fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 que la note du 18 juin 2024 vous contraint à appliquer un complément financier si ultérieurement le juge administratif confirme qu’en réalité vous pouviez appliquer aux prestations de l’article R. 325-13 vos tarifs « libres ». Un nouveau courrier pourrait ensuite leur être adressé à chaque actualisation de tarifs.

→ Voir dans le Kit pratique, le courrier type à personnaliser

Conséquence 3 : Exigez le respect du process d’une mise en fourrière dans le SIF

Par ailleurs, étant contraint (serait-ce temporairement) d’appliquer la procédure de mise en fourrière classique, vous pourrez valablement refuser les visites d’expertise de véhicules que des assureurs voudraient vous imposer, sauf s’ils consentent par écrit à vous en indemniser selon les tarifs que vous leur indiquerez (par exemple avec une base horaire – toute heure commencée étant due – ou forfaitaire, voire selon un abonnement).

→ Voir dans le Kit pratique, la FAQ sur l’expertise

Conséquence 4 : Faites signer un document de complément de prix de prestation

Enfin, vous pourrez faire signer aux propriétaires ou assureurs venant récupérer les véhicules placés sous votre garde conservatoire un document joint à la facture par lequel ils reconnaissent que si le juge administratif juge ultérieurement que contrairement à ce qu’indique l’administration les tarifs « libres » de la société (autres que ceux, plafonnés, de l’arrêté du 14 novembre 2001) peuvent être appliqués, ils devront payer un complément de prix s’élevant à (x) €. Ainsi, vos factures pourraient être accompagnées d’un document joint permettant au propriétaire du véhicule ou à l’assureur de prendre connaissance de trois montants :

• sur la facture (celle-ci comportant si possible une phrase invitant à prendre connaissance dans le document joint des tarifs publics de l’entreprise susceptibles de s’appliquer suite à une décision attendue du Conseil d’Etat) : le montant calculé selon le tarif « fourrière» ;
• sur le document joint : le montant théoriquement dû en tarif « libre», en visant de façon claire le tarif unitaire des prestations d’enlèvement et de garde journalière applicables ;
• toujours sur le document joint : le complément dû en cas de récupération du moins-perçu (si avez la capacité de le calculer et de le faire figurer sur le document).

Ce document serait daté et signé du propriétaire ou du mandataire de l’assureur, avec l’indication de son identité et de ses coordonnées (et voir ci-dessous, notre conclusion).

Par ce formalisme, vous disposeriez de documents destinés à faciliter vos démarches de recouvrement (y compris forcé), de votre complément de prix par les particuliers et par les assureurs. Et ce n’est qu’en cas d’échec de ce recouvrement que vous pourriez ensuite rechercher la responsabilité de l’Etat (qui serait le principal responsable de votre perte de recettes du fait de la diffusion de sa note erronée du 18 juin 2024).

→ Voir dans le Kit, les mentions types à intégrer dans vos documents

Les véhicules volés en garde conservatoire actuellement dans vos parcs

Enfin, en ce qui concerne les gardes conservatoires en cours, ou déjà en litige :

• Si l’opération fondée sur l’article R. 325-13 du code a déjà été mise en œuvre selon les règles des mises en fourrière (avec un enregistrement dans le SI Fourrière comme « opération de fourrière » aux « tarifs fourrière »), vous avez tout intérêt à suivre les recommandations susvisées (avec : une notification aux administrations des tarifs « libres» que vous appliquez en cas de remise en cause de la note du 18 juin 2024 ; avec la notification aux propriétaires ou assureurs des calculs en tarifs « fourrière » mais aussi en tarifs « libres » ; etc.).
• Si cela n’a pas été le cas, et / ou que vous êtes litige (en phase amiable ou contentieuse) avec un assureur ou un propriétaire sur le paiement de vos prestations fondées sur vos tarifs « libres», vous avez tout intérêt à poursuivre votre action et à attendre que le Conseil d’Etat se prononce sur le droit applicable ; votre seul risque tiendrait à la dépréciation éventuelle de la valeur du véhicule que pourrait invoquer le propriétaire ou l’assureur à votre encontre en cas de confirmation juridictionnelle de la note du 18 juin, mais cet argument ne tiendrait pas pour un véhicule qu’il souhaiterait faire détruire.

Mais alternativement, vous pouvez aussi, pour faciliter la gestion de votre parc et de vos procédures, accepter in fine l’application des tarifs de fourrière, sous réserve de l’application d’un complément en cas de décision juridictionnelle avalisant l’application des tarifs « libres » (voir plus haut).

Notre organisation est à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations ou demandes de précisions sur ce sujet.

Nous conclurons en soulignant que vous devez vous garantir des moyens de preuves s’agissant de tous vos échanges et démarches (indifféremment vis-à-vis de l’administration, des propriétaires ou des assureurs). En particulier :

• vos courriers à l’administration notifiant vos tarifs « libres» devront être signés, scannés, puis envoyés en recommandé avec AR (par précaution : scannez ensemble la copie du courrier, l’avis d’envoi et l’avis de réception ; et conservez par ailleurs ces éléments papiers agrafés ensemble dans un dossier matériel dédié) ;
• vos factures appliquant les tarifs de fourrière et le document joint visant les montants théoriquement dus calculés selon les tarifs « libres» ainsi que le moins-perçu récupérable en cas d’invalidation de la note du 18 juin 2024 devront être édités en deux exemplaires destinés à être conservés l’un par le propriétaire / assureur et l’autre par votre société (le second exemplaire du document joint devant être impérativement daté et signé du propriétaire / assureur  – ou du mandataire de ce dernier – avec mention de son identité / coordonnées, pour prouver qu’il en a bien eu connaissance).

Nous sommes conscients que la situation actuelle est loin d’être confortable et qu’elle entraînera, même temporairement, un déséquilibre économique dans votre activité. Cependant, nous poursuivons notre action avec détermination et épuiserons toutes les voies de recours possibles pour vous défendre. Nous poursuivons également notre action en faveur d’une révision des tarifs fourrières (majorations de nuit/weekend et révision de la grille tarifaire).

Version officielle du document