Face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité et à encourager la sobriété énergétique. Nous vous exposons les mesures prises.

En outre, la FNA a alerté les pouvoirs publics et notamment le Ministère de l’économie et des finances, sur les grandes difficultés rencontrées par les entreprises devant la hausse exponentielle de leurs factures de gaz et d’électricité pour les années à venir, dans le cadre de la reconduction de leurs contrats. L’U2P a également alerté le Gouvernement concernant les grandes difficultés rencontrées par les TPE.

⇒ Nouveauté janvier 2024 : le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité sont prolongés durant toute l’année 2024 (Loi de finances pour 2024).

⇒ Nouveauté janvier 2023 : Pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité, vous devez transmettre à votre fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur (avant le 30 juin 2023). Explication et modèle d’attestation dans cette note.

⇒ Vous trouverez dans la rubrique « documents complémentaires » une fiche pratique reprenant les dispositifs d’aide aux entreprises pour 2022 et 2023, ainsi que la présentation Powerpoint du Webinaire qui s’est déroulé le 19/12/2022.

⇒ Le site des Impôts propose une infographie sur l’articulation des aides en fonction de la situation de l’entreprise : Infographie : quelle aide pour mon entreprise ? (à télécharger en PDF dans la rubrique « documents complémentaires »)

⇒ L’U2P propose des tutoriels vidéo sur les aides énergie : Tutoriels vidéo aide énergie  

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Le 5 octobre 2022, devant l’urgence de la situation, une réunion interministérielle s’est tenue afin de réunir les différents fournisseurs d’énergie et leurs fédérations.

Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie, qui seront mises en places prochainement :

• Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz: extension en 2023 et simplification des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (publication à venir par la CRE* d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels). Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.

*CRE: Commission de Régulation de l’Energie

Beaucoup d’entreprises peuvent être éligibles, n’hésitez pas à utiliser le simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Pour plus d’information sur cette aide, consultez l’information FNA sur l’aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : Guichet d’aide publique aux entreprises touchées par la hausse du prix du gaz naturel et/ou de l’électricité – FNA

Vous trouverez dans la rubrique « documents complémentaires » une fiche pratique « Comment déposer une demande d’aide gaz/électricité ? »

• la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.
• Signature d’une Charte des fournisseurs d’énergie, qui comprend 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Consultez la Charte comprenant les 25 engagements sous ce lien. 

Extension du bouclier tarifaire pour les petites entreprises

La Première ministre, Elisabeth Borne a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux petites entreprises (TPE dont la puissance du compteur est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères – kVA).

Rappel : le bouclier tarifaire est une mesure qui vise à protéger les ménages français contre les augmentations successives des tarifs de l’électricité et du gaz, et qui a été mis en place en 2021. La loi de finances pour 2022 avait déjà prorogé une première fois cette disposition jusqu’en fin d’année 2022.

Le bouclier tarifaire concerne les tarifs réglementés d’EDF et d’ENGIE. Ce sont uniquement ces deux tarifs qui ont un prix gelé par le gouvernement. Pour certaines régions, ce sont des ELD (entreprise locale de distribution) qui proposent ces tarifs aux particuliers. Cependant, le tarif réglementé reste une référence pour les offres à prix de marché. Par conséquent, de nombreux autres fournisseurs d’énergie proposent des tarifs indexés aux tarifs réglementés. Le bouclier tarifaire s’applique donc dans les mêmes conditions quelle que soit le contrat souscrit (offre au TRV, offre indexée sur le TRV des fournisseurs alternatifs).

Pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) les barèmes résultant de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.

La hausse des prix sera donc limitée à 15 % en janvier 2023 pour le gaz et à 15 % en février 2023 pour l’électricité (jusqu’au 31 décembre 2023, prolongé pour toute l’année 2024 par la Loi de finances pour 2024).

Pourront désormais en bénéficier les petites entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ et dont le compteur électrique est d’une puissance inférieure à 36 kVA. Cette mesure s’ajoute à l’aide déjà existante pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

⇒ Pour bénéficier du bouclier tarifaire, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à cette aide : téléchargez le modèle d’attestation sur l’honneur en cliquant sur ce lien. Cette attestation devait être transmise avant le 31 mars 2023 à votre fournisseur ; par décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 cette date limite a été repoussée au 30 juin 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023). Il est cependant fortement recommandé de remplir l’attestation au plus vite pour les entreprises concernées qui n’auraient pas encore accompli cette démarche : plus vite l’attestation est remplie, plus vite le bouclier tarifaire sera pris en compte sur les factures.

Le fournisseur devra mentionner à ses clients bénéficiaires du bouclier tarifaire le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : « Bouclier électricité ».

Et pour les TPE non éligibles au bouclier tarifaire ?  L’amortisseur électricité

Les TPE/PME qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront dès les premières factures de 2023 d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

• ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,
• cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 20 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,
• l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées,
• la réduction de prix, induite par l’amortisseur électricité, sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.

⇒ Un simulateur d’aide a été mis en place pour vous permettre d’obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui pourra être appliqué sur vos factures d’électricité : Cliquez ici pour accéder au simulateur

Cette aide mise en place en 2023 est prolongée pour toute l’année 2024 par la Loi de finances pour 2024.

⇒ Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à cette aide : téléchargez le modèle d’attestation sur l’honneur en cliquant sur ce lien. Cette attestation devait être transmise avant le 31 mars 2023 à votre fournisseur ; par décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 cette date limite a été repoussée au 30 juin 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023). Il est cependant fortement recommandé de remplir l’attestation au plus vite pour les entreprises concernées qui n’auraient pas encore accompli cette démarche : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera pris en compte sur les factures.

Le fournisseur devra préciser sur votre facture ou en annexe, l’effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l’effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination « Amortisseur électricité ».

Etalement de vos factures d’énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été 2023.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Les recours disponibles en cas de litiges avec votre fournisseur d’énergie

Extrait du discours du 14/09/2022 d’Elisabeth Borne, Première Ministre : « Compte-tenu de ces perspectives de baisse des prix du gaz et de l’électricité 〈à plus long terme 〉, j’adresse une recommandation aux entreprises et aux collectivités : soyez prudentes quand vous vous engagez sur de nouveaux contrats d’achat d’énergie, surtout s’ils portent sur plusieurs années. Les prix aujourd’hui sont anormalement élevés.

Dans cette période difficile, nous attendons des fournisseurs qu’ils accompagnent leurs clients en proposant les meilleures offres. La Commission de régulation de l’énergie a ouvert une enquête et sanctionnera les pratiques abusives ».

Si les conditions tarifaires proposées par votre fournisseur vous paraissent démesurées, vous pouvez saisir le médiateur concerné sans délai:

• Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges.
• Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

Médiateur EDF: https://mediateur.edf.fr/mediation?id=accueil

Médiateur Engie : https://www.mediateur-engie.com/

A quels services de l’Etat faut-il faire appel pour accompagner les petites entreprises en difficultés ?

⇒ Pour les plus petites entreprises, des groupements de prévention agréés (GPA) mis en place par les CODEFI, sont présents pour accompagner les chefs d’entreprise en difficulté, quel que soit le secteur d’activité ou le problème rencontré.

L’annuaire national des GPA est disponible à l’adresse : https://gpacvl.fr/les-gpa-en-france/

Le GPA CVL est une association loi 1901 agréée par la Préfecture de région Centre Val de Loire. Sa mission est de rencontrer les chefs d’entreprises de toutes tailles qui le sollicitent. Pour analyser leur activité, leur proposer des solutions adaptées ainsi que des actions à mener. Les membres du GPA Centre-Val de Loire sont d’anciens chefs d’entreprise, experts comptables, banquiers, directeurs d’administration. Ils ont tous arrêté leur activité et vous font bénéficier gratuitement de leurs grandes et diverses expériences dans la gestion d’une entreprise. Les échanges que vous aurez avec eux sont couverts par la plus stricte garantie de confidentialité.

⇒ En outre, l’Etat a désigné dans chaque département un Conseiller départemental à la sortie de crise, destiné à accueillir et orienter les entreprises en situation de fragilité financière.
Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Le conseiller départemental à la sortie de crise propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation.

Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’État : un aménagement des dettes sociales (URSSAF) et fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de l’État en complément de financements bancaires. Il peut aussi s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprises vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce.

Consultez la liste des Conseillers départementaux de sortie de crise dans la rubrique « Documents complémentaires » en bas de cette note.

Plan  d’action pour la sobriété énergétique

Les mesures prises par l’Etat pour contrer au mieux la crise énergétique actuelle s’accompagnent d’un plan d’action pour la sobriété énergétique. L’objectif fixé est de baisser de 10% notre consommation d’ici 2024,  État, entreprises, collectivités, citoyens, chacun devant y prendre part.

Retrouvez l’intégralité du plan de sobriété sous ce lien : dp-plan-sobriete.pdf (ecologie.gouv.fr)

Sobriété énergétique : quels sont les leviers d’action pour les entreprises ? L’ADEME propose un guide complet destiné à :

• vous aider à réaliser un état des lieux de vos consommations énergétiques et de vos usages pour identifier des pistes d’amélioration adaptées à votre entreprise.
• vous conseiller les 1ers gestes simples et concrets pour une réduction immédiate de vos consommations et dépenses énergétiques.
• L’ADEME met à votre disposition des outils et des guides pour vous aider dans votre démarche de sobriété sur de nombreux postes de consommation d’énergie.
• L’ADEME vous informe sur le financement de votre projet de sobriété énergétique

Retrouvez l’ensemble de ces points sous ce lien: Sobriété énergétique : des leviers d’action pour les entreprises | Entreprises | Agir pour la transition écologique | ADEME

Enfin, plus généralement, sur la page Conflit en Ukraine : le soutien aux entreprises françaises impactées, retrouvez les documents de référence de l’ensemble de ces aides ( FAQ, document de référence de la direction générale des Entreprises etc …).