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24 avril 2026Actualité FNA

Les artisans de l’automobile à l’honneur à la télévision : une première pour la FNA

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Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

  • Date de l’article Publié le 26 décembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 3 janvier 2023

L’Avenant N° 102 (1) à la Convention collective relatif aux salaires minima, signé le 13 octobre 2022, étendu au JO du 23 décembre 2022, s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile

 MINIMA GARANTIS BRUTS POUR 151,67 H PAR MOIS (35 heures / semaine) 

Ouvriers Employés

   Maîtrise   Cadres
Echelons 2023   Echelons

MG 35 h

   Niveaux/Degrés MG 35 h
12 2 091 € 25 2 631 € V 5 485 €
11 2 041 € 24 2 494 € IV C 4 939 €
10 1 990 € 23 2 358 € IV B 4 665 €
9 1 948 € 22 2 225 € IV A 4 395 €
8 1 890 € 21 2 153 € III C 4 123 €
7 1 846 € 20 2 091 € III B 3 851 €
6 1 814 € 19 2 086 € III A 3 578 €
5 1 781 € 18 2 076 € II C 3 308€
4 1 764 €

17

 2 058€ II B 3 036 €
3 1 742 €       II A 2 765 €
2 1 726 €       I C 2 630 €
1 1 709 €       I B 2 494 €
SMIC 2023       1 709,28 €       I A 2 358 €

Pour rappel : 

Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d’horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

Lorsqu’un vendeur, salarié relevant du chapitre VI est rémunéré par un fixe et des primes, la partie fixe doit être au moins égale, pour un mois complet, à 50 % du barème ci-dessus, conformément à l’article 6-04 de la convention collective nationale des Services de l’automobile.

PRIME DE FORMATION -QUALIFICATION

La valeur du point de formation – qualification visé à l’article 2-05 de la convention collective est portée à 3,47 €.

 TRAVAIL DE NUIT

Le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 1-10 d) 6 et 8 de la convention collective, est fixé à 6,09 €.

CONTRATS EN ALTERNANCE

APPRENTIS

Age de l’apprenti

 1erannée de contrat 2ème année de contrat 3ème année de contrat
 

 

21 ans et +

  

53 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est supérieur

 

 61 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est supérieur 78 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est supérieur
26 ans et plus 100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé

 

CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Age

  
Demandeurs d’emplois de 26 ans et plus

 

Bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’AAH ou aux bénéficiaires d’un CUI

Au moins 85 % du minimum conventionnel

 

 (1) Avenant n° 102 SALAIRES MINIMA signé

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La démission du salarié

  • Date de l’article Publié le 21 décembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 25 mars 2026

Elle a été définie par la jurisprudence comme la manifestation d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail – Cass. soc, 9 mai 2007.

Tout salarié peut donc présenter sa démission à tout moment, sans que l’employeur n’ait à donner son accord. La seule obligation du salarié étant de respecter un préavis.

La présente note ne concerne que la démission du salarié hors période d’essai.

Les conditions de validité d’une démission

La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail (en principe un CDI), car elle ne se présume pas.

Concrètement : un salarié sur un coup de tête ou de façon précipitée, dit oralement « je démissionne » sans que cela ne soit suivi d’un courrier de sa part indiquant clairement sa volonté de quitter l’entreprise. Il ne faut surtout pas le considérer comme étant démissionnaire, mais avoir une discussion avec lui afin de connaitre les raisons de ses propos.

A la différence du licenciement qui suit un certain formalisme, la démission n’est soumise à aucune procédure particulière.

Par conséquent, si un de vos salariés démissionne, il vaut mieux que cela soit accompagné d’un courrier manuscrit exprimant sa volonté claire et non équivoque de démissionner.

Le courrier doit en général comporter les éléments suivants :

  • Si c’est un courrier simple, indiquez la date de réception de celui-ci ou faites une copie du courrier avec la mention reçu le ;
  • Si c’est un recommandé, gardez l’enveloppe afin de connaître la date de première présentation du courrier par la poste ;
  • Le courrier doit indiquer qu’il s’agit d’une démission avec des termes clairs et non équivoques ;
  • Si le salarié ne veut pas effectuer son préavis ou le réduire, il doit en faire état dans son courrier.

Les obligations du salarié démissionnaire

 Le préavis de démission 

Tout salarié démissionnaire doit en principe respecter un préavis, sauf certaines catégories de salariés  :

  • Les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture. C. trav., art. L. 1225-34 ;
  • A l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, les salariés peuvent, rompre le contrat de travail en se réservant une priorité de réembauchage, sans être tenu de respecter le délai de préavis, mai un délai d’information – C. trav., art. L. 1225-66 ;
  • Le salarié qui désire rompre son contrat de travail à l’issue de son congé pour création d’entreprise doit en informer son employeur au moins 3 mois avant la fin de son congé ; ce délai se substitue à la durée de préavis, même si celle-ci est plus longue.

Durée du préavis

Tout salarié démissionnaire doit respecter un préavis dont la durée est indiquée dans la Convention collective des services de l’automobile :

ARTICLE 2.12 – PRÉAVIS – ouvriers et employés

Echelons 1 ou 2 : 2 semaines ;

Echelons 3 à 12 : 1 mois.

ARTICLE 4.10 – PRÉAVIS – agents de maîtrise – cadres

  • Echelons 17, 18, 19 agent de maîtrise : 2 mois ;
  • Echelon 20 à 25 : 3 mois ;
  • Cadres : 3 mois.

Notez que la durée de préavis de licenciement est la même.

Point de départ du préavis

Le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission, Cass. soc., 5 déc. 1974.

Par conséquent, si le salarié remet sa démission en main propre ou verbalement (mais d’une manière non équivoque), le préavis débutera le jour j.

Exemple : si votre salarié vous remet sa démission par courrier le 10 décembre 202X, les points à vérifier sont les suivants :

  • Le courrier est daté ;
  • Il est signé par le salarié,
  • Son objet est bien une démission claire et non équivoque.

Après vérification, faites une copie du courrier, sur les 2 documents vous indiquez courrier remis/reçu en main propre le XXXX, vous datez et signez, cela correspond à un accusé de réception qui vous permettra de prouver la date réelle de la présentation de la démission. Vous gardez l’original et vous remettez la copie signée au salarié.

Si le salarié vous remet sa démission « non équivoque » oralement, faites un courrier accusant réception de sa démission orale et demandez lui un écrit pour confirmation.

Dans notre exemple, si le salarié vous présente le courrier le 10 décembre, c’est à compter du 10 décembre que le préavis va commencer à courrier, c’est le point de départ du préavis.

Si le salarié démissionne dans le cadre d’un courrier recommandé avec accusé de réception, le préavis commence à courir à la date de première présentation par la poste.

Le calcul du préavis

En principe, le préavis est un délai préfix qui se calcule de date à date et ne supporte ni suspension, ni interruption, sauf accord contraire des parties. Cass. soc., 16 juin 2004.

La durée du préavis s’apprécie en semaines civiles et en mois calendaires. Soit un salarié qui dépose son préavis le 4 décembre avec un préavis d’un mois, terminera son contrat le 3 janvier au soir.

Notez le : lorsque le préavis expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Que se passe t’il en cas de suspension du contrat de travail en cours de préavis ?

Exemple : un salarié est en arrêt maladie (ordinaire) au cours de son préavis. Comme la maladie n’interrompt pas son déroulement, le contrat de travail prendra fin à la date initialement prévue, il n’y aura pas de report du préavis.

Exceptions au principe 

  • L’accident du travail ou la maladie professionnelle qui survient en période de préavis suspend le préavis pendant la durée de l’arrêt de travail. Le préavis est prolongé d’une durée équivalente à l’arrêt de travail. Cass. soc, 18 juill. 1996 ;
  • Incidence des congés payés : la période des CP ne peut être confondue avec celle du préavis.

Par conséquent, si le salarié est en congés payés au cours du préavis, la période de préavis sera prolongée de la durée de l’absence due aux CP. Sauf à ce que l’employeur, à la demande du salarié, accepte (par écrit) de dispenser le salarié d’effectuer le préavis restant à courir ;

  • La fermeture de l’entreprise pour congés payés n’a pas pour effet de suspendre, pour la durée de la fermeture, le préavis du salarié.

Par conséquent, le salarié ne pouvant exécuter son préavis, ne peut être privé de sa rémunération qu’il aurait perçu si il avait accompli son travail. Il percevra donc son indemnité de congés payés pour la fermeture de l’entreprise et son indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis qu’il aurait dû exécuter – Cass. Soc 21 nov 2001.

La dispense de préavis

  • Dispense à la demande du salarié

Le salarié démissionnaire indique dans son courrier qu’il demande à ne pas effectuer son préavis.

En tant qu’employeur vous pouvez :

  • Faire droit à la demande du salarié ;
  • Refuser ;
  • Négocier une date qui convient aux deux parties (réduire de 2 à 1 mois le préavis).

Sachez que dans le cas d’une demande de dispense de préavis par le salarié vous n’aurez aucune indemnité compensatrice à lui payer.

  • Dispense à la demande de l’employeur

Votre salarié démissionne et unilatéralement vous le dispensez d’effectuer son préavis. En l’espèce, il faudra payer l’indemnité compensatrice et laisser aux salariés tous les avantages qu’il aurait perçu si il avait continué de travailler.

Exemple : le salarié qui a une voiture de fonction peut la conserver ; si entre temps le salarié a trouvé un autre emploi, il pourra entrer au service de son nouvel employeur.

Conséquences de la dispense

Le contrat de travail se poursuit dans les conditions habituelles :

  • jusqu’à la date de fin convenue entre le salarié, qui a demandé à être dispensé de préavis et l’employeur qui a accepté ; mais la date de fin de contrat est celle de la fin du préavis. Le salarié peut se faire embaucher dans une autre entreprise ;
  • jusqu’à la date de fin de préavis, quand l’employeur prend l’initiative de la dispense.

 

Le non respect par le salarié de son préavis

La jurisprudence admet que la résiliation est abusive si le salarié démissionne brusquement dans le but de nuire à son employeur, entraînant notamment par son départ une désorganisation de l’entreprise.

La Cour de cassation rappelle que la non-exécution du préavis par le salarié n’est pas abusive par elle-même, car il dispose du droit de ne pas exécuter son préavis, à condition de verser en contrepartie à l’employeur une indemnité compensatrice correspondant aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé. La CCNSA en ses articles 2.12 et 4.10, prévoit le cas de l’inobservation du préavis par l’une des deux parties.

L’autorisation d’absence pour recherche d’emploi

La CCNSA, en ses articles 2.12 – d) et 4.10 b) indique : « les salariés sont autorisés à s’absenter pour rechercher un emploi … ». Ces heures ne sont pas rémunérées en cas de démission.

La clause de  non concurrence

Si le contrat de travail de votre salarié comporte une clause de non concurrence, indiquez par écrit que vous renoncez à son application.

Vous trouverez dans documents compléments complémentaires, un modèle de courrier en réponse à la démission d’un salarié, à compléter en fonction de chaque cas d’espèce.

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Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

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SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

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Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

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Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

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La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison

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Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

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Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

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Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

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Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

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Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Le compte professionnel de prévention – C2P

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Information des salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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Délestage électrique pour les entreprises : comment l’anticiper ?

  • Date de l’article Publié le 16 décembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 14 février 2025

Lorsque la situation électrique est très tendue sur le réseau électrique, il peut être nécessaire d’effectuer des coupures temporaires appelées délestages pour conserver l’intégrité du système électrique. Ces coupures maîtrisées sont généralement de courte durée (2 heures maximum consécutives) et permettent d’éviter un problème à plus grande échelle.

Comment anticiper ces coupures ?

Suite à la communication du ministère concernant le délestage d’électricité pour les stations-service, la FNA a sensibilisé le gouvernement sur l’inquiétude des entreprises de l’automobile déjà fortement impactées économiquement.

 

Le ministère nous a alors indiqué que la volonté est d’éviter et d’anticiper les coupures, notamment grâce à l’application ECOWATT que nous vous conseillons de télécharger :

 

Une  alerte à la possibilité de délestage en France sera signalée 72h avant, sur Ecowatt (signal Ecowatt rouge) puis confirmée 48h avant et enfin 24h avant la confirmation donnée à 17h (voire 15h) la veille.

Cette confirmation ferme ne peut pas intervenir avant car cela dépend du comportement des consommateurs dans les 72h après la 1ère alerte d’une part et de la météo d’autre part.

 

Le site coupures-temporaires.fr, qui n’est pas accessible aujourd’hui, permettra de savoir quels départements sont concernés par le délestage. L’accès à ce site serait ouvert en cas d’émission d’un signal écowatt rouge et le lien vers le site apparaitrait sur la plate forme ecowatt.

 

Le ministère précise que l’objectif est évidemment d’éviter tout délestage et donc de réduire la consommation électrique dès la 1ère alerte.

Coupures d’électricité et gestion des salariés

La France étant sous la menace de délestage, il vous appartient de chercher les solutions adéquates pour gérer les salariés au cours de cette période.

 

Faites un état des lieux de ce que vous avez mis en place afin de réduire votre consommation d’énergie :

  • Au niveau de l’éclairage, du chauffage…
  • Avez vous téléchargé l’application  ecowatt pour recevoir une alerte et informations sur les risques de coupure ?
  • Informez et sensibilisez les salariés sur le sujet.

 

Malgré vos efforts, vous allez subir une période de délestage (environ 2 heures) difficilement concevable avec les métiers de l’automobile, que pouvez vous faire ?

  • Prévoir la mise en place du télétravail quand c’est possible ;
  • Pour les autres salariés il faut anticiper : vous pouvez envisager une modification / un aménagement des horaires de travail qui par définition n’est qu’une modification des conditions de travail que vous pouvez imposer à vos salariés. Informez et affichez les modifications sur le panneau d’affichage.

 

Attention, si les horaires de travail de vos salariés sont contractualisés vous ne pouvez pas leur imposer cette modification sans leur accord, voir si une clause prévoit une modification et ses modalités.

  • Vous pouvez demander et non imposer aux salariés de poser un jour de congé ou de RTT.
  • Les écoles situées dans un secteur concerné par un délestage le matin n’accueilleront pas les enfants pour l’ensemble de la demi journée, certains salariés pourraient vous demander de déposer un CP ou un RTT.

 

À noter : le ministère du Travail a mis à jour son questions/réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine, et précise qu’il sera possible de recourir à l’activité partielle (AP), si une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation. Il faudra cocher le motif « délestage ».

 

L’indemnité versée est celle de droit commun :

  • Indemnité salariée = 60 % de sa rémunération brute antérieure ;
  • Allocation employeur = 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié.

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Décret VHU: le texte décrypté

  • Date de l’article Publié le 12 décembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 16 septembre 2025

Le décret relatif à la gestion des VHU et à la responsabilité élargie du producteur a été publié au journal officiel le 1er décembre 2022. Ce texte plonge la filière dans l’inconnue.

Cadre Législatif renforçant la responsabilité élargie des producteurs de VHU

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Loi AGEC) du 10 février 2020, poursuit plusieurs objectifs:

  • Lutter contre la filière illégale,
  • Améliorer la qualité et les performances du traitement des VHU
  • Résorber les véhicules abandonnés en Outre Mer

Les opérateurs de collecte, de dépollution et de traitement devront être en contrat avec les eco-organismes / systèmes individuels des constructeurs.

Les nouvelles définitions à connaître

Catégories de véhicules

  • Véhicules de catégorie M ou N ayant un poids maximal inferieur ou égal a3,5 tonnes,
  • Véhicules de catégorie L,
  • Véhicules d’intérêt général relevant de ces catégories

Nouvelle Définition élargie du véhicule hors d’usage

Tout véhicule qui constitue un déchet au sens de l’article L 541 -1-1 du code de l’environnement. Précision nouvelle : La circonstance qu’un véhicule conserve une valeur commerciale est sans incidence sur son statut de déchet.

L 541-1 code de l’environnement

Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ;

“ Véhicule hors d’usage complet ”, tout véhicule hors d’usage qui n’est pas dépourvu de sa carrosserie, de son groupe motopropulseur, de son pot catalytique, de sa batterie de traction pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché, qui ne renferme pas de déchets ou d’équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent notablement son coût de traitement ;

Centre VHU : Définition élargie pour de nouveaux objectifs?

Toute personne physique ou morale qui assure

-la réception, et non plus la prise en charge

-l’entreposage, la dépollution,

-le démontage de pièces ou le désassemblage, y compris le découpage et le compactage, des véhicules hors d’usage en vue de leur traitement ultérieur ;

Gestion des véhicules hors d’usage – les centres VHU

La Réception du VHU par le centre 

  • Remise du VHU par son détenteur uniquement à un centre VHU y compris par le biais d’un collecteur
  • Réception sans frais des VHU qui leur sont remis ou cédés par les détenteurs y compris le cas échéant par les collecteurs
  • Réception quelque soit le producteur d’origine – ou à la demande du maire en vertu de ses pourvoir de police – ou des fourrières automobiles

Le sort des agréments 

Ils sont valables dans l’ensemble de leurs dispositions jusqu’au 31 décembre 2024. Au 1er janvier 2025: les dispositions législatives concernant les agréments et aux cahiers des charges associés sont abrogés.

Le sort des petits centres 

Les centres qui ne sont pas enregistrés au titre de la rubrique 2712 (de moins de 100 m2) ne peuvent plus prendre en charge des VHU.

Exception: Pour tous les centres de – de 100 m2 titulaires d’un agrément avant le 1er janvier2025 et ce jusqu’au retrait de leur agrément/suspension

La traçabilité des VHU

Les centres VHU assurent une traçabilité de chaque véhicule hors d’usage qu’ils réceptionnent jusqu’à son transfert vers un broyeur.

Les broyeurs confirment au centre VHU ayant assuré la réception initiale d’un véhicule hors d’usage, la destruction effective du véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la date de broyage du véhicule.

Les pièces issues des VHU

Toute pièce issue des opérations de démontage et qui respecte les conditions d’une opération de valorisation/réutilisation, fait l’objet d’un marquage approprié apposé par le centre VHU afin d’en assurer la traçabilité.

Ces pièces sont conditionnées, entreposées et transportées selon des pratiques qui permettent de préserver leur intégrité et leur qualité.

Les producteurs (constructeurs)

Transmission des données

Dans les 6 mois de la date de réception d’un véhicule, le producteur fournit les informations et consignes en langue française. Cette obligation est valable pour les fabricants des pièces également. La mise à disposition est faite sans frais soit sous forme de manuels, soit par le canal des médias électroniques.

Les pièces issues de l’économie circulaire

Dans le cadre des opérations de réparation ou d’entretien des véhicules, les pièces usagées qu’un opérateur a trié afin qu’elles soient reconditionnées, au sens de l’article R. 122-4 du code de la consommation, et qui n’ont, ainsi, pas pris le statut de déchet font l’objet d’un marquage approprié, apposé par l’opérateur afin d’en assurer la traçabilité.

La filière REP – Les règles de fonctionnement

Eco organisme et systèmes individuels pourvoient ou contribuent financièrement à:

  • a la prévention
  • collecte sur le lieu de détention
  • Au transport
  • A la réception
  • Entreposage
  • Dépollution
  • Démontage
  • Désassemblage
  • Traitement

Ils doivent pouvoir intervenir sur l’ensemble du territoire national soit en collectant et transportant sans frais depuis le lieu de détention des VHU complets et des véhicules abandonnés à la demande du détenteur. Soit la réception sans frais des VHU complets et des véhicules abandonnés.

La contractualisation obligatoire 

S’ils contribuent financièrement aux coûts des opérations de gestion des VHU, ils doivent contractualiser avec les centres VHU. Il n’y a pas de date spécifique de mise sur le marché spécifique du véhicule. Toit doit pouvoir être traité.

Important: dans les contrats passés avec les centres VHU, pas le droit d’interdire le démontage de pièces de VHU en vue de leur réutilisation ou valorisation (sauf pyrotechniques).

Eco organisme et les Systèmes individuels doivent mettre en place des procédures pour s’assurer que les centres respectent les prescriptions législatives et réglementaires (gestion des déchets, fluides frigorigènes). Un dispositif de suivi de ces procédures incluant un droit de prendre des mesures correctives est également attendu.

Timing

Délai de 18 mois à compter du premier agrément pour justifier avoir signé suffisamment de contrats avec les centres en tenant compte de leur propre capacité d’absorption. 

Le parcours d’un VHU réceptionné – 1er janvier 2024

 

Bon à savoir:

Pas d’obligation pour un SI ou un eco organisme de contractualiser avec tous les centres.  Par ailleurs, ils ont 15 jours pour venir récupérer le VHU mis à leur disposition par le centre. Ils versent une compensation financière pour les opérations de réception et d’entreposage.

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La location de véhicules à doubles commandes par des écoles de conduite

  • Date de l’article Publié le 8 décembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 28 mai 2024

Depuis la loi Macron en 2015, les élèves ont désormais la possibilité dans l’apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique, de louer des véhicules à doubles commandes en dehors du cadre de la conduite accompagnée ou supervisée établie à l’article L. 211-6 du code de la route. C’est le cas également des titulaires du permis de conduire qui souhaiterait se perfectionner à la conduite.

Cependant, la réglementation n’est pas claire et beaucoup d’entre vous se pose la question, est-ce que une école de conduite peut cumuler une activité d’enseignement de la conduite avec une autre de location de véhicules à double commandes. Les textes ne l’interdisent pas et par conséquent il est autorisé de cumuler une activité de location de véhicules à double commandes quand vous avez déjà une activité d’école de conduite. À la suite nombreuse question de votre part, nous avons demander une confirmation au Ministère, nous sommes en attente de leur réponse.

Dans cette note nous parlerons, uniquement de la location des véhicules dont le PTAC n’excède pas 3 500 kilogrammes.

 

Quelles démarches effectuer ?

 

•  Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée dans les statuts de l’entreprise

 

Pour commencer une activité de location de véhicule à double commandes en plus de votre activité d’école de conduite, vous devez ajouter cette nouvelle activité à celle déjà exercée par l’entreprise. Pour ce faire, vous devait modifier votre statut juridique de votre entreprise que vous avez rédigé au moment la création de votre entreprise. En effet, cette nouvelle activité doit être notifier dans l’objet social inscrit dans vos statuts. Cet ajout vous permettra d’étendre votre champ d’activité juridiquement. Une modification des statuts est une décision importante de la vie d’une entreprise, elle nécessitera donc une décision collective des associés ou actionnaires. Attention, les modalités sont différentes selon la forme juridique de votre entreprise (SAS, SARL…).

Veuillez trouver un lien vers le site Entreprendre.service-Public.fr qui vous guidera dans les modalités à effectuer étape par étape dans ce changement de statut.

 

•  L’assurance de la voiture double-commande

 

Vous avez l’obligation d’assurer votre ou vos véhicules de location à travers une assurance professionnelle afin de couvrir d’éventuels dommages (matériels et corporels), accidents ou encore vols.

Un loueur de voiture inclut généralement les assurances dans le contrat de location. Elles sont donc comprises dans le prix de location du véhicule. Généralement il s’agit :

  • De l’assurance de responsabilité civile
  • De l’assurance dommages et vol de la voiture en location
  • L’assistance en cas d’accident

A noter que vous disposez de plus de 4 véhicules dans votre école de conduite, vous pouvez souscrire à une assurance flotte auto pour couvrir votre parc automobile dans sa totalité.

Le loueur peut également proposer des garanties complémentaires en supplément des assurances de base tels que le rachat de franchise, assurance brise-glace et pneus, vol des effets personnels…

Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à vous rapprocher de votre assureur.

 

•  Obtenir son autorisation de mise en circulation du véhicule

 

L’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière oblige que tous les véhicules à moteur destinés à l’enseignement professionnel de la conduite d’être pourvu d’une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d’une mention spéciale portée sur le certificat d’immatriculation. Cette mention est constituée du texte suivant : Véhicule école.

Nous vous invitons à suivre les étapes recommandées par le site de l’ANTS via ce lien.

 

•  Une fois votre activité lancée, vous devrez :

 

Fournir à vos clients des indications sur les conditions générales de la location : Dans votre agence ou sur votre site internet, vous devez avoir un toutes informations à disposition de vos clients pour les renseigner sur les prix réalisés, les conditions qui encadrent la location du véhicule, les conditions d’assurances…

Donner un devis à vos clients avant la que le contrat de location est signé : Le devis doit reprendre toutes les informations qui régissent la location tel que le prix (HT et TTC) ou encore la durée de location du véhicule…

Réaliser un état des lieux du véhicule avant chaque location : identifier les défauts du véhicule pour les renseigner sur la fiche d’état du véhicule.

Demander un dépôt de garantie au client : Ce montant sera encaissé uniquement si un dommage arrive au véhicule.

Rappel du cadre juridique de la location de voiture d’école de conduite :

En vertu de l’article R317-25 du Code de la route : « Tout véhicule utilisé pour l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l’exception des motocyclettes, doit être équipé d’un dispositif de double commande de frein et de débrayage. »

Le véhicule doit être équipé :

  • D’un dispositif de double commande de frein et d’embrayage ;
  • D’un dispositif de double commande d’accélération, neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l’examen du permis ;
  • De 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l’élève et l’accompagnateur ;
  • D’un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour l’élève et de 2 rétroviseurs latéraux extérieurs droits, l’un réglé pour l’élève et l’autre pour l’accompagnateur ;
  • D’un dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d’indicateur de changement de direction à portée immédiate de l’accompagnateur ;
  • D’un panneau portant la mention « apprentissage » placé sur le toit ou de l’inscription « apprentissage » placée à l’avant et à l’arrière de façon nettement visible pour les autres usagers de la route. Le panneau doit être perpendiculaire à l’axe longitudinal du véhicule et avoir les dimensions 40 x 12 centimètres au minimum et 50 x 15 centimètres au maximum.

Louer votre voiture d’auto-école, l’élève doit :

  • Être âgé de 16 ans au minimum ;
  • Être titulaire d’un formulaire de demande de permis de conduire (Cerfa n° 14866) ou d’une attestation d’inscription au permis de conduire dématérialisée ;
  • Être accompagné constamment d’un tuteur détenant le permis de conduire depuis au moins 5 ans sans interruption (fin du délai probatoire) correspondant au véhicule utilisé durant l’apprentissage ou étant titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité ;
  • Avoir effectué 20 h d’apprentissage dans une auto-école;
  • Détenir le livret d’apprentissage à la conduite ;
  • Respecter le Code de la route ;
  • Souscrire une assurance spécifique car l’individu qui enseigne est responsable en cas d’accident ;
  • Vous renseigner auprès de la mairie qu’il n’y a pas de zones interdites à l’apprentissage à la conduite.

Depuis l’arrêté du 28 juillet 2017, le tuteur accompagnateur n’est plus obligé d’être formé à l’utilisation du dispositif de double commande.

Enfin, votre tuteur est responsable de vos infractions : en cas d’infraction, c’est lui qui sera sanctionner par une perte de points de permis ou une par une amende.

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La FNA propose à ses adhérents une protection juridique adaptée

  • Date de l’article Publié le 8 décembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 30 avril 2026

Plus de la moitié des professionnels de l’automobile ont été confrontés à un litige durant les trois dernières années. Le droit étant une matière complexe, évolutive et coûteuse, la FNA a négocié un contrat de protection juridique avec CFDP, exclusivement pour ses adhérents.

Pourquoi la protection juridique CFDP vous est-elle indispensable ?

Depuis plusieurs années déjà, la FNA vous permet grâce à votre adhésion de bénéficier, à un prix mutualisé et négocié, d’une assurance protection juridique adaptée à vos besoins. Le choix de la FNA s’est porté sur la CFDP pour ses nombreux points forts :

  • Spécialiste de la protection juridique ;
  • Experte des des litiges liés aux métiers de l’automobile ;
  • Indépendante de tout groupe d’assurance ;
  • Garantissant un interlocuteur dédié et une relation personnalisée.

 

Date d’effet du contrat

Comme dans toute protection juridique, seuls les litiges postérieurs et inconnus au moment de la souscription au contrat sont couverts. En matière de protection juridique, l’aléa correspond au caractère incertain du litige au moment de la souscription.

Autrement dit, le contrat de protection juridique ne couvre que des événements futurs et imprévisibles.

Un litige déjà né ou dont le professionnel a connaissance avant la souscription du contrat de PJ est dépourvu d’aléa. Dans ce cas, la garantie ne pourra pas jouer pour ce litige, la protection juridique n’ayant pas vocation à prendre en charge un risque certain ou réalisé.

Son métier

La protection juridique CFDP peut être sollicitée pour :

  • Des renseignements juridiques en prévention d’un litige ;
  • La gestion de vos litiges, en mettant tous les moyens en œuvre pour aboutir à une solution amiable auprès du tiers ;
  • La prise en charge des frais de la procédure amiable, et lorsqu’aucune issue amiable n’est trouvée, des frais judiciaires dus aux auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.), dans la limite des montants contractuels (nous vous invitons à consulter les plafonds dans la rubrique « documents complémentaires » en bas de page).

Les domaines du droit couverts

  • La protection pénale ;
  • La protection administrative ;
  • La protection sociale (organismes sociaux, caisses, cotisations…) ;
  • La protection prud’homale (salariés, inspection du travail…) ;
  • La protection commerciale (clients, prestataires, fournisseurs…) ;
  • La protection patrimoniale (locaux professionnels) ;
  • La protection fiscale.

La protection juridique CFDP ne prend pas en charge les recouvrements d’impayés. Pour ce type de dossier, n’hésitez pas à faire appel à recouvrer.fr, avec lequel la FNA a négocié un partenariat pour ses adhérents : Recouvrement de vos impayés – Partenariat FNA/Recouvrer.fr

Comment déclarer votre sinistre auprès de CFDP ?

Vous êtes adhérent en formule Platinium et souhaitez déclarer un litige à la protection juridique CFDP, voici les coordonnées :

Comment déclarer votre sinistre ? 

Par courrier :

CFDP

Monsieur Jules Henrion

53 rue Louis Néel – 51430 BEZANNES

 

Par téléphone : 03 83 58 45 04

Par mail : jhenrion@cfdp.fr

Pour déclarer un sinistre, vous devez adresser à l’assureur :

  • La description de la nature et des circonstances du litige avec la plus grande précision et sincérité ;
  • Les éléments établissant la réalité du préjudice que vous alléguez ;
  • Les coordonnées de votre adversaire ;
  • Toutes les pièces et informations utiles à l’instruction de votre dossier telle que devis, factures, rapport d’expertise, lettres, convocations, avis, éventuelles assignations, etc.
Comme dans toute protection juridique, seuls les litiges postérieurs et inconnus au moment de la souscription sont couverts. En matière de protection juridique, l’aléa correspond au caractère incertain du litige au moment de la souscription.

Autrement dit, le contrat ne couvre que des événements futurs et imprévisibles.

Un litige déjà né ou dont le professionnel a connaissance avant la souscription du contrat de PJ est dépourvu d’aléa. Dans ce cas, la garantie ne pourra pas jouer pour ce litige, la protection juridique n’ayant pas vocation à prendre en charge un risque certain ou réalisé.

Dans votre propre intérêt, ne prenez pas d’initiative sans concertation préalable avec l’assureur. Si vous prenez une mesure, de quelque nature qu’elle soit, si vous mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice, expert ou spécialiste, avant d’en avoir avisé l’assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés resteront à votre charge.

Conditions

La protection juridique est exclusivement réservée aux adhérents de la formule Platinium. Les adhérents « Formule Confort » et « Formule Essentielle » souhaitant bénéficier de la protection juridique doivent basculer en « Formule Platinium ». N’hésitez pas à nous contacter ou à contacter votre FNA de proximité pour toute information complémentaire.

Retrouvez dans la rubrique ci-dessous « documents complémentaires », les Conditions Générales de la protection juridique, précisant notamment le barème de prise en charge des frais de procédure.

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Délestage électricité – Mesures à anticiper sur les carburants

  • Date de l’article Publié le 1 décembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 16 décembre 2022

L’approvisionnement de la France en électricité est sous très forte vigilance cet hiver et plus particulièrement pour le mois de janvier 2023. Dans ce contexte, la Direction Générale de l’Écologie et du Climat (DGEC) nous a transmis une information à communiquer à l’ensemble des acteurs de la distribution de carburants, dont les stations-services afin d’anticiper ces coupures et maintenir un niveau de service aux usager. Plus largement, le ministère nous a indiqué les mesures d’anticipation pour les entreprises ainsi que pour la gestion des salariés en cas de coupure, cliquez ici pour accéder à la note.

 

Voici les informations communiquées par le ministère pour les stations-service :

Contexte

  • L’approvisionnement de la France en électricité est sous très forte vigilance cet hiver et plus particulièrement pour le mois de janvier.
  • En cas de déséquilibre trop fort, la mise en place d’un plan national de délestage programmé permettra d’anticiper les coupures sur le réseau de distribution électrique avec une première indication à J-3 et une liste définitive transmise à J-1 l’après-midi.
  • Le délestage porte sur une durée de 2H, qui pourra être deux fois au maximum dans la journée sur une même zone (une fois le matin et une fois l’après midi).
  • Les préfectures établissent les listes des usagers du service prioritaire de l’électricité. Ceux qui sont sur ces listes ne seront pas concernés par les coupures programmées.

Objectifs

  • Il est primordial au niveau national d’être en mesure d’assurer la continuité d’approvisionnement en carburants malgré des délestages programmés.
  • Il est également nécessaire d’assurer la sécurité des personnes et des installations électriques (consignations) dans les infrastructures jugées sensibles le temps du délestage.
  • Enfin, il est nécessaire de rétablir les services des infrastructures pétrolières à l’issue du délestage et d’anticiper les mesures à prendre (réduire les temps de remise en œuvre, mobilisation des personnels compétents).

Actions attendues

  • Il est nécessaire que vous consolidiez vos plans de continuité d’activité, y compris en précisant les mesures prévues en mode dégradé en cas de coupure du réseau électrique sur les différents équipements. Ce plan pourra notamment prévoir une identification du correspondant délestage en Préfecture et du service du fournisseur électrique.
  • Nous souhaitons également que vous vous assuriez d’une bonne coordination entre les différents acteurs de la chaine logistique  (transporteurs vs stockistes, stockistes vs distributeurs) pour identifier toute action à mener au préalable ou en cas de délestage de certaines infrastructures.
  • Il es également nécessaire de veiller au bon fonctionnement des moyens de secours autonomes (onduleurs, batteries, groupes électrogènes) en particulier sur les infrastructures critiques (stations services structurantes, oléoducs, dépôts structurants par exemple).
  • Enfin, nous souhaitions que vous ayez étudié toutes les possibilités de maintenir le fonctionnement des infrastructures clés, y compris les stations-service après un délestage (remise en service en cas de délestage en soirée par exemple, mobiliser les personnes compétentes et adaptées).

 

La DGEC sera très attentive aux mesures prises et points d’attention, ainsi qu’aux remontées de difficulté d’application. Si vous rencontrez des problèmes dus au délestage d’électricité, remontez  votre témoignage via l’onglet contact.

 

Suite à un sondage réalisé auprès des adhérents FNA, nous avons sensibilisé le ministère sur les problèmes d’ordre économiques et sur le risque de dégradation du matériel que cela peut engendrer dans les stations. Le ministère a été sensible à ces remontées et espère que l’application ECOWATT permettra de soulager le réseau électrique et de fait, éviter les coupures.

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Aides à l’achat de bornes de recharges dans les stations-service

  • Date de l’article Publié le 1 décembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 8 juillet 2024

Dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative de 2022, une aide exceptionnelle de 10 millions d’euros a été accordée pour accompagner les stations-services indépendantes dans leur transition énergétique. Cette aide, dont l’opération a été confiée à l’ADEME,  permet de cofinancer le déploiement de points de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes.

 

Le programme d’aide est ouvert depuis le 1er décembre 2022 et se clôturait le 30 juin 2023. Il a été modifié (critères d’éligibilités et montants) et reconduit le 15 janvier 2024 et se clôture le 30 septembre 2024.

Qui est éligible ?

Sont éligibles, les stations-services indépendantes disposant d’un numéro de SIRET, dont les exploitants sont propriétaires de leur fonds de commerce. Leur chiffre d’affaires de l’année N-1 est au maximum de 1.2 millions d’euros. Ce chiffre d’affaires s’entend :

  • hors taxe hors carburant (y compris fioul, gasoil non routier livré ou à la pompe et recharge électrique éventuelle) pour les acheteurs fermes,
  • hors commission pour les commissionnaires,
  • hors vente de véhicules (neufs et occasion).

 

L’infrastructure de recharge électrique doit être installée dans une station service indépendante et localisée dans une commune de densité intermédiaire (« centres urbains intermédiaires« , « ceintures urbaines » et « petite ville« ) ou rurale (« bourgs ruraux« , »rural à habitat dispersé » et « rural à habitat très dispersé« ) selon la grille communale de densité à 7 niveaux de l’INSEE (retrouvez la grille dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous).

 

Pour être éligible, la station ne doit pas déjà être équipée d’une installation de recharge opérationnelle de puissance DC (courant continu) cumulée au moins égale à 50 kW au moment du dépôt du dossier.

Installation éligible :

Est éligible par station, une installation composée au minimum de deux points de recharge avec connecteurs CCS haute puissance (24 kW minimum) en courant continu ainsi, que pour respecter la réglementation en vigueur, d’un connecteur de 22 Kw en courant alternatif. Si toutefois un point de recharge de 22 kW en courant alternatif confirme à la réglementation est déjà en place, le projet pourra ne pas en installer un supplémentaire. Les bornes doivent être connectées.

Au moins un des points de recharge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite, sauf en cas d’impossibilités techniques qui devront être justifiées.

Ne sont pas éligibles au financement, les infrastructures déjà financées pour leur investissement via des aides publiques (Etat ou collectivité).

Montant de l’aide :

Les dépenses éligibles sont directement affectées au projet, elles rassemblent :

  • les coûts des infrastructures
  • les coûts de leurs installations, les coûts liés aux travaux d’aménagement (génie civil, travaux électriques, interventions sur la voirie et réseaux divers)
  • les coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité

 

Les aides sont proposées sous la forme de subventions. Elles se composent de 2 parties cumulatives, avec les taux et plafonds suivants :

  • 1ʳᵉ partie : cette aide proposée sera fonction de la puissance cumulée en courant continu de l’installation.
    • Une prise en charge de 70 % des dépenses éligibles (hors coût de raccordement) de l’installation :
      • avec un plafond de 45 000 euros pour une installation de puissance cumulée inférieure à 75 kW.
      • avec un plafond de 105 000 euros pour une installation de puissance cumulée supérieure à 75 kW.

 

  • 2ᵉ partie : cette aide concerne le raccordement électrique de l’installation, indépendante de la puissance cumulée.
    • Une prise en charge de 70 % du coût de raccordement résiduel après réfaction du TURPE avec un plafond de 150 000 euros.

 

Le montant total des aides de minimis octroyées par Etat membre à une entreprise unique ne peut excéder 300 000 € pour une période de trois ans. Le candidat doit donc s’assurer que le cumul des aides « de minimis » n’excède pas le plafond de 300 000 € par entreprise unique au sens de la réglementation européenne pour une période de 3 années. Le candidat devra remplir une attestation « de minimis ».

Comment solliciter cette aide ?

Attention, pour solliciter cette aide, la station-service doit répondre à un cahier des charges bien précis (à consulter dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous).

 

L’aide doit être demandée auprès de de l’Agence de la transition écologique (ADEME). Celle-ci a mis en place un dispositif de guichet ad hoc, ouvert depuis le 1er décembre 2022 sur la plateforme web AGIR : Cliquez ici pour y accéder.

 

Pour de plus amples informations, le cahier des charges en pièce jointe (onglet « documents complémentaires » ci-dessous) présente les critères d’éligibilité, le processus de dépôt, le processus d’instruction, la contractualisation,  les coûts éligibles ainsi que les aides proposées. 

 

Vérifiez votre éligibilité : Le site internet https://aides-stations-service.ademe.fr vous permet de réaliser votre fichier d’éligibilité qu’il faudra télécharger à la fin du processus de questions et de calcul de l’aide. Le fichier obtenu est dans un format CSV et devra être déposé avec les autres pièces constituant le dossier de candidature.

Durée du programme et étude des candidatures :

Le nouveau programme d’aides est ouvert depuis le 15/01/2024 et se clôture le 30/09/2024 à 17h00 (GMT+1).

Les candidatures déposées sont instruites au fur et à mesure qu’elles sont reçues, jusqu’à épuisement de l’enveloppe de crédits ouverts par la loi de finances rectificatives pour 2022 (10 millions d’euros).

Les candidatures peuvent être soumises pendant toute la période d’ouverture du programme. Toutefois, L’ADEME se réserve le droit de clore le programme avant cette date, notamment en raison du niveau de consommation de l’enveloppe allouée, ou de l’évolution du cadre légal ou réglementaire applicable au présent programme. Les informations actualisées seront publiées sur le site du programme.

 

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez adresser un mail à : aides-irve-ssi@ademe.fr

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Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

  • Date de l’article Publié le 29 novembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 11 décembre 2025

A l’approche des fêtes, les entreprises en profitent pour renforcer le lien social entre collègues en organisant des pots de fin d’année, qui malheureusement, ne sont pas sans risque en cas de forte consommation d’alcool. Il vaut mieux connaître vos obligations et les risques encourus en cas d’incidents engendrés par la consommation d’alcool en cette période.

Que ce soit à la demande des salariés ou sur proposition de l’employeur, la gestion des pots et repas de fin d’année doit être encadrée au regard des incidents qui peuvent arriver, il faut par conséquent, miser sur la prévention.

 

Est-il possible de consommer de l’alcool au cours d’un pot ou d’un repas de fin d’année ?

L’employeur peut organiser des pots au sein même de son entreprise, dans ses locaux, ou bien à l’extérieur (salle louée, bar, restaurant …), en prévoyant la mise à disposition de ses salariés de boissons alcoolisées.

Les règles applicables ne sont toutefois pas identiques selon le lieu où se déroulera le pot.

  • Sur le lieu de travail 

La loi n’interdit pas la consommation d’alcool sur le lieu de travail mais elle est limitée au vin, cidre, bière et poiré (pas de spiritueux) – c. trav. art. R. 4228-20) et sauf cas particulier lié aux conditions de travail, vous ne pouvez édicter une interdiction absolue de consommer de l’alcool en entreprise.

Pour résumer : les alcools forts, spiritueux, sont ainsi interdits dans l’entreprise. Le champagne est une appellation d’origine contrôlée qui est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés. Le champagne appartient donc à la catégorie des vins.

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations encourt une amende de 10 000 € par salarié concerné – c. trav. art. L. 4741-1.

En tant employeur vous êtes tenu d’assurer la sécurité et la santé physique et mentale de vos salariés, en conséquence de quoi il faut encadrer, voire limiter la consommation d’alcool pendant les fêtes de fin d’année, mais aussi en cas de pot de départ d’un collègue, d’une soirée entreprise …

Votre règlement intérieur ou une note de service a peut-être prévu des mesures relatives à la consommation d’alcool.

Soyez extrêmement vigilant afin d’éviter tout risque, si un pot est organisé à l’initiative des salariés ou si vous organisez un repas. Edicter des règles de conduites claires pour vous prémunir contre l’ivresse en entreprise.

Si vous avez un comité social et économique qui gère l’organisation des pots de fin d’année ou autre festivité, sa responsabilité est également engagée.

  • Hors du lieu de travail

Les règles applicables sont différentes dès lors que le règlement intérieur ne s’applique pas (obligatoire dès 50 salariés). En revanche, le salarié reste subordonné à l’employeur et soumis à son pouvoir de direction, dans la mesure où il participe à un pot sur invitation de son employeur. En cas d’accident, la responsabilité de ce dernier pourrait donc être engagée. Il est donc recommandé à l’employeur de limiter la quantité de boissons alcoolisée et d’appliquer les mêmes règles de prévention qu’en entreprise.

Votre devoir d’information et de prévention

En amont, il est opportun de prendre les dispositions suivantes et d’informer au maximum et par tous moyens les salariés :

  • Limiter la quantité de bouteilles disponibles pour éviter les excès ;
  • Ne pas laisser les bouteilles en « libre-service » ;
  • Proposer des boissons non alcoolisées ;
  • Facilitez le retour des salariés : covoiturage, taxis, navettes ;
  • Avec leur accord, identifiez les salariés qui ne consomment pas d’alcool ;
  • Mettez à disposition des éthylotests ;
  • Informez les salariés sur les risques liés à l’alcool ;
  • Mettez en place une procédure, si d’avance un salarié est dans l’incapacité de conduire ou de reprendre son poste (si repas ou pot le midi) ;
  • Informez les salariés qu’en cas de faute et d’abus une sanction pourra être prise (comportement agressif…) ;
  • Mettez à jour votre DUERP sur les mesures prises relatives à la prévention et la sécurité de vos salariés.

Soyez extrêmement vigilant, sensibilisez au maximum vos salariés sur les conséquences d’abus, car en cas d’accidents, la responsabilité civile et pénale des uns et des autres pourrait être engagée.

Si un accident survient pendant un évènement, il peut être considéré comme un accident du travail : ce fut le cas pour un salarié ayant reçu un bouchon de champagne dans l’œil, au cours d’un pot après le travail mais dans l’entreprise.

Si c’est en dehors du lieu de travail, le comportement déplacé d’un salarié pourra être sanctionné.

Jeunes salariés – apprentis

Au regard de votre obligation de sécurité, vous devez veiller à protéger la santé et la sécurité de l’ensemble de vos salariés y compris salariés mineurs et jeunes apprentis. En raison de leur vulnérabilité, des dispositions spécifiques sont donc prévues par la réglementation.

Lors des pots de fin d’année par exemple, il faudra porter une attention particulière à ces salariés et veiller à ce que leur consommation d’alcool reste raisonnable.

  • Que faire pour les mineurs

Au regard des risques que l’alcool peut présenter pour leur santé et en raison du risque de dépendance, il semble opportun de leur interdire la consommation d’alcool lors des pots organisés par l’entreprise.

  • le fait de faire boire jusqu’à l’ivresse un mineur est passible d’une amende de 7 500 € ou plus ;
  • le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool est pour sa part passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
  • le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Pour en savoir plus sur les addictions, rendez-vous sur la base documentaire FNA : www.fna.fr

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Disparition des tickets de caisse : application reportée au 1er août 2023

  • Date de l’article Publié le 24 novembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 10 juillet 2023

En application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), les tickets de caisse et tickets de carte bancaire ne devront prochainement plus automatiquement être imprimés par le commerçant. Ce dernier ne devra les imprimer qu’à la demande du client.

Initialement prévue au 1er janvier 2023, puis au 1er avril 2023, la date d’entrée en vigueur a été repoussée par le ministère de l’économie et des finances au 1er août 2023 (décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023). La raison invoquée par Bercy est d’une part l’inflation toujours présente, et d’autre part la nécessité pour les commerçants de se préparer. 

Un décret du 14 décembre 2022 précise les modalités d’application de cette disposition.

Quels sont les tickets concernés ?

Ne devront plus être systématiquement imprimés (sauf sur demande du client) :

  • les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
  • les tickets de carte bancaire ;
  • les tickets émis par des automates ;
  • les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction d’articles de vente.

Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le client devra désormais le demander expressément au commerçant. Le commerçant peut également proposer à son client l’envoi de son ticket de caisse sous une forme dématérialisée (mail, SMS, QR Code) si son logiciel de caisse le lui permet. Toutefois, dans ce cas, le commerçant est dans l’obligation de respecter le RGPD et ne peut pas utiliser les coordonnées communiquées par le client pour une autre fin que celle de l’envoi du ticket (sauf accord express du client). Enfin, le commerçant ne peut pas imposer à son client l’envoi du ticket sous forme dématérialisée.

La DGCCRF indique que les stations-services sont bien concernées également : Les stations-services entrent dans les activités visées pour l’achat de carburants et autres produits (biens et services), même si elles ne sont pas stricto sensu des surfaces de vente (les stations-services relèvent des installations classées, s’agissant des espaces extérieurs non clos) ni des ERP (sauf lorsqu’elles comprennent un magasin de vente).

Une obligation d’affichage

Le professionnel doit afficher à l’endroit où s’effectue le paiement, l’information selon laquelle l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisés qu’à la demande du client. Cette information doit être facilement lisible et compréhensible de manière à ce que le consommateur comprenne qu’il est en droit d’exiger l’impression de ces tickets.

Nous vous conseillons d’apposer cette affiche dès que possible afin que les consommateurs soient informés bien en amont (affiche obligatoire à compter du 1er août 2023).

Exemple de message à afficher près des caisses 

Ticket de caisse sur simple demande à partir du 1er août 2023

Nous informons notre aimable clientèle qu’à compter du 1er août 2023, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et des tickets de carte bancaire ne seront plus réalisés systématiquement.

Si vous souhaitez obtenir votre ticket de caisse ou de carte bancaire, n’hésitez pas à nous le demander, il vous sera remis sur simple demande au moment de l’achat.

Article L. 541-15-10 du code de l’environnement

Il est également conseillé aux commerçants de poser cette simple question « Souhaitez-vous le ticket ? » au moment du passage en caisse.

Des exceptions sont prévues 

Le décret prévoit également des exceptions au dispositif, c’est-à-dire les cas dans lesquels l’impression du ticket reste obligatoire.

1° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.

⇒ Cela concerne les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » tels que les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou appareils de téléphonie par exemple. La liste complète des biens concernés se trouve à l’article D. 211-6 du code de la consommation.

2° les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

3° Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ;

⇒ Ainsi, les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit feront, eux aussi, toujours l’objet d’une impression systématique.

4° Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

 

Vous souhaitez savoir comment anticiper la suppression du ticket de caisse ? N’hésitez pas à consulter l’article suivant :  Comment transformer cette interdiction en opportunité ? 

La CNIL fait également le point sur les règles applicables et les bonnes pratiques : Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ?

 

N’hésitez pas à consulter la FAQ de la DGCCRF en cliquant sur ce lien  

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Le véhicule de démonstration

Contribution sociale de solidarite

Cotisation fonciere des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises

Droit a l’erreur Loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance

Loi de finances pour 2019

Prestations de services hors de France : quelle TVA appliquer ?

Taxe sur les véhicules de société (TVS 2021)

Protection des données personnelles (RGPD) : le registre des traitements des données

Alerte vigilance arnaque RGPD

LE RGPD Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles

Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse conforme

Durée de conservation des documents d’entreprise

Confidentialité des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises

Alerte sur les e-mail frauduleux

Les aides pour l’entreprise

Le nantissement du fonds de commerce

La caution personnelle du chef d’entreprise

Mise en garde contre les registres, annuaires et sites de référencement professionnels

Accessibilité, Démarchage ABUSIF

COVID 19 : Plan de règlement des dettes fiscales

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