La FNA souhaite attirer l’attention de ses adhérents du secteur du contrôle technique concernant les fausses informations relayées par certains médias au sujet de prétendues modifications du contrôle technique.
Fake News 1 : « Les véhicules de plus de 10 ans seront soumis au contrôle technique obligatoire tous les ans »
Des rumeurs circulent dans la presse sur l’instauration d’un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de 10 ans : il s’agit d’une fausse information.
La FNA a rencontré en mars 2025 les représentants du ministère de la Transition écologique chargés du contrôle technique : ce changement n’a pas été mentionné et n’est actuellement pas à l’étude en France.
Quelques rappels juridiques :
Les fréquences de passage au contrôle technique obligatoire sont fixées par le code de la route, et notamment aux articles R323-22 et suivants. Ces règles en France ont très peu évolué et sont conformes à la directive européenne 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique actuellement en vigueur.
Le texte de référence, fondateur du contrôle, est l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Depuis cette date, la fréquence fait rarement débat.
L’article 5 de la Directive, portant sur les dates et fréquences des contrôles, dispose :
« 1. Les véhicules sont soumis à un contrôle technique au minimum selon les intervalles suivants, sans préjudice du délai de flexibilité appliqué dans les États membres en vertu du paragraphe 3:
véhicules appartenant aux catégories M1 et N1: quatre ans après la date de première immatriculation du véhicule, puis tous les deux ans;
(…)
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent fixer un délai raisonnable au cours duquel le contrôle technique doit être effectué sans aller au-delà des intervalles définis au paragraphe 1. »
Les cas pour lesquels la mise en place un contrôle plus strict est possible sont les suivants :
- Après un accident ayant altéré les principaux composants de sécurité du véhicule tels que les roues, les suspensions, les zones de déformation, les systèmes de coussins gonflables, la direction ou les freins ;
- Lorsque les systèmes et composants de sécurité et de protection de l’environnement du véhicule ont été altérés ou modifiés ;
- Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule a changé ;
- Lorsque le véhicule a atteint 160 000 km ;
- Lorsque la sécurité routière est gravement compromise.
La notion d’âge du véhicule ne figure donc pas dans les textes et ne fait pas partie des cas où la fréquence serait dérogatoire.
Voici quelques points essentiels à retenir :
- Pas de projet en cours : Aucune mesure visant à instaurer un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de 10 ans n’est prévue en France à ce jour.
- Les rapports et observations : Bien que des études, comme celles du rapport UTAC OTC, montrent que les véhicules plus anciens peuvent avoir plus de difficultés lors des contrôles techniques, cela ne permet pas d’en déduire l’instauration d’un contrôle annuel.
- Les règles actuelles : Le contrôle technique reste obligatoire tous les deux ans pour les véhicules de plus de 4 ans, conformément à la directive européenne 2014/45/UE. Le code de la route et les textes législatifs en vigueur définissent les fréquences de passage, sans évolution significative sur la base de l’âge des véhicules.
Fake News 2 : « La désactivation des systèmes de pollution entraîne une contre-visite »
De nombreux automobilistes se sont inquiétés, qu’en cas de désactivation des systèmes de pollution, cela donnerait lieu à une contre-visite de leur véhicule à compter du 1er janvier 2025. Cette information erronée a généré des inquiétudes chez certains automobilistes, qui ont interprété cela comme une mesure additionnelle de conformité.
Clarifications sur le contrôle technique et les émissions polluantes – Boîtier OBFCM
Contrairement aux informations diffusées, il n’y a pas de changement majeur concernant les normes de pollution. Les évolutions prévues pour 2025 concernent les véhicules M1 et N1 immatriculés à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cadre, lors du contrôle technique, les données de consommation réelles de carburant et d’énergie des véhicules sur les quatre dernières années seront relevées grâce au boîtier OBFCM (On-Board Fuel Consumption Meter) et transmises à l’Union européenne.
Cette collecte de données est une obligation instaurée par le Règlement d’exécution 2021/392 de l’Union européenne, entrée en vigueur le 20 mai 2023, et poursuit un objectif d’examen de ses politiques publiques. Le propriétaire peut toutefois s’opposer à la collecte de ces données : il doit alors remplir et signer un document de refus mis à disposition par le centre de contrôle technique.
Cette mesure n’entraîne aucun point de contrôle supplémentaire au contrôle technique et demeure sans incidence sur la validité des contrôles actuels.
Responsabilité du garagiste désactivant le système AdBlue – Boîtier OBD
Le système AdBlue, visant à réduire les émissions de NOx des véhicules diesel, peut entraîner des désagréments pour les automobilistes lorsqu’il dysfonctionne. En cas de panne, le moteur peut passer en mode dégradé, voire refuser de démarrer, nécessitant une intervention coûteuse chez un garagiste. Ces inconvénients poussent certains conducteurs à désactiver le dispositif, faussant ainsi les informations collectées par le boîtier OBD (On-Board Diagnostics).
Cette pratique est illégale et engendre une forte augmentation des émissions polluantes.
Il est crucial de rappeler aux professionnels des garages que la désactivation du système AdBlue engage leur responsabilité, tant sur le plan légal qu’environnemental. Une vigilance accrue est nécessaire lors des interventions, afin de préserver la conformité des véhicules et d’éviter tout contentieux.
