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19 mars 2026Actualité FNA

Crise des carburants : la FNA rétablit la réalité des prix à la pompe

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Revalorisation des salaires minima au 1er octobre 2025

  • Date de l’article Publié le 10 septembre 2025
  • Date de l’article

L’Avenant n° 109 (1) à la Convention collective des services de l’automobile relatif aux salaires minima, signé le 3 juillet 2025 et étendu par arrêté au JO du 2 septembre 2025, s’applique à compter du 1er octobre 2025.

L’avenant n°109, annule et remplace l’avenant n°108 applicable depuis le 1er janvier 2025.

Arrêté du 27 août 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090) publié au JO du 2 septembre 2025.

 

 MINIMA GARANTIS BRUTS POUR 151,67 H PAR MOIS

(35 heures / semaine) 

Ouvriers Employés

   Maîtrise   Cadres
Echelons 2025   Echelons

MG 35 h

   Niveaux/Degrés MG 35 h
12 2 231 € 25 2 796 € V 5 831 €
11 2 178 € 24 2 652 € IV C 5 250 €
10 2 126 € 23 2 510 € IV B 4 960 €
9 2 080 € 22 2 370 € IV A 4 673 €
8 2 020 € 21 2 295 € III C 4 383 €
7 1 974 € 20 2 231 € III B 4 093 €
6 1 941 € 19 2 226 € III A 3 804 €
5 1 905 € 18 2 219 € II C 3 516 €
4 1 888 €

17

 2 209 € II B 3 227 €
3 1 865 €       II A 2 941 €
2 1 847 €     I C 2 796 €
1  

1 830 €

     I B 2 652 €
      I A 2 510 €

Pour rappel 

Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d’horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

Lorsqu’un vendeur, salarié relevant du chapitre VI est rémunéré par un fixe et des primes, la partie fixe doit être au moins égale, pour un mois complet, à 50 % du barème ci-dessus, conformément à l’article 6-04 de la convention collective nationale des Services de l’automobile.

PRIME DE FORMATION -QUALIFICATION

La valeur du point de formation – qualification visé à l’article 2-05 de la convention collective est portée à 3,47 €.

 TRAVAIL DE NUIT

Le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 1-10 d) 6 et 8 de la convention collective, est fixé à 6,09 €.

 

REMUNERATION DES ALTERNANTS

 

Contrat d’apprentissage

 

Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus
1re année

27% du Smic

43% du Smic

Salaire le + élevé entre 53% du Smic et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage.

 100% du Smic

Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage.
2e année

39% du Smic

51% du Smic

 Salaire le + élevé entre 61% du Smic et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. 100% du Smic

Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage.
3e année 55% du Smic 67% du Smic

Salaire le + élevé entre 78% du Smic et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage.

 100% du Smic

Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage.

 

Contrat de professionnalisation 

 

Niveau / Age du candidat Moins de 21 ans De 21 à 25 ans 26 ans et plus

Diplôme ou titre non professionnel de niveau IV (Bac)

Ou

Diplôme ou titre professionnel inférieur du niveau IV (Bac)

 55 % du SMIC* 70 % du SMIC* 100 % du SMIC

Diplôme ou titre professionnel égal ou supérieur au Niveau IV (Bac)

Ou

Diplôme de l’enseignement supérieur

 65 % du SMIC* 80 % du SMIC*  100 % du SMIC*
Rémunération mensuelle des bénéficiaires article 2 b) ou c) est au moins égale à 85% de la rémunération conventionnelle minimale correspondant à l’emploi occupé. Référence CCNSA Art 2 : public

Demandeurs d’emplois de 26 ans et plus

Bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un CUI.

 

 (1) Avenant n°109 à la Convention collective relatif aux salaires minima – signé le 3 juillet 2025 – 

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La Délégation à la Sécurité Routière publie ses chiffres annuels

  • Date de l’article Publié le 5 septembre 2025
  • Date de l’article

La Délégation à la Sécurité routière a publié son bilan annuel des examens des permis de conduire pour l’année 2024.

Augmentation significative du volume d’activité 

  1. 1 487 210 inscriptions, soit une augmentation de 8,4% par rapport à 2023 ;
  2. 2 520 930 examens théoriques, soit une hausse de 16,7 % ;
  3. 2 131 694 examens pratiques ont été passés, soit une progression de 2,4 %.

Évolution contrastée des taux de réussite

Un point central du bilan est l’analyse des taux de réussite, qui ne présentent pas une tendance uniforme.

  • 52,8% de taux de réussite à l’épreuve théorique générale (ETG), en baisse de 2,4 points par rapport à 2023 ;
  • Hausse du taux de réussite aux épreuves pratiques : à 58,2% pour le permis B (+2,2%), à 85,4% pour le permis moto (+0,3%) et 77,8% pour le permis poids lourds (+0,2%).

Disparités géographiques marquées

Le document met en lumière l’existence de différences notables dans les performances ou les conditions d’examen à travers les différentes régions ou départements. La Bretagne, la Corse, la Nouvelle-Aquitaine et les Pays de la Loire se distinguent par les meilleurs taux de réussite au permis B, tandis que l’Île-de-France enregistre les taux les plus bas.

Conclusion et perspectives

Le document décline trois axes d’amélioration prioritaires :

  • Accroître l’offre de places d’examen ;
  • Maintenir l’amélioration de la qualité de la formation ; et
  • Poursuivre l’harmonisation des pratiques et optimiser l’usage des outils numériques tels que RDV permis.

Pour accéder au rapport, cliquez ici.

Mortalité sur les routes

Par ailleurs, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) compte 338 décès en juillet contre 275 en juillet 2024, 1644 blessés graves (-5%) et 4585 accidents corporels (-7%).

Cette hause concerne tous les usagers de la route : +46 décès supplémentaires chez les automobilistes, +12 chez les piétons, +8 chez les cyclistes et +20 chez les jeunes de 18-24 ans. Toutefois, la mortalité des usagers de deux-roues recule (9 décès en moins).

Vous trouverez le communiqué de presse dans la rubrique « Documents complémentaires » ci-dessous.

La FNA reste à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire.

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La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur automobile

  • Date de l’article Publié le 4 septembre 2025
  • Date de l’article Mis à jour le 3 mars 2026

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic introduit dans son article 4 de nouvelles professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).

 

A compter du 10 juillet 2027, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, à l’exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, seront soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lorsque le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur à un seuil (article L. 561-2, 10°bis du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à compter du 10/07/2027).

 

Nous vous présentons dans cette note les nouvelles obligations mises à la charge des professionnels la vente ou à la location de véhicules automobiles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à savoir :

  • des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle
  • une obligation de déclaration et d’information auprès des agents de la cellule de renseignement financier nationale

 

Les modalités d’application des mesures seront prochainement précisées par décret.

 

Définitions :

 

⇒ Le blanchiment des capitaux : le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ainsi que le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit (articles 324-1 et suivants du code pénal).

 

⇒ Le financement du terrorisme : le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte (article 421-2-1 du code pénal).

Les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle

A compter du 10 juillet 2027, le vendeur et loueur automobiles seront soumis à une obligation de vigilance à l’égard de la clientèle lorsque le montant de l’opération est supérieur à un certain seuil (décret en attente de parution).

 

  • Comment identifier et évaluer les risques en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ?

Les dispositions légales et règlementaires imposent au professionnel de formaliser dans un document une évaluation des risques. Ces risques doivent être classés, selon les critères prescrits par les textes, en fonction :

  • de la nature de l’activité,
  • de sa situation géographique,
  • des caractéristiques de sa clientèle,
  • de la nature des opérations
  • des conditions des transactions,

Un tel document doit être assorti de procédures internes formalisées permettant la mise en œuvre d’une vigilance adaptée au profil du client et à la relation d’affaires.

Pour les groupes de sociétés dont la société mère est domiciliée en France, un dispositif d’identification et d’évaluation des risques existant au niveau du groupe ainsi qu’une politique adaptée, définis par celle-ci doit être appliqué dans chacune des filiales.

Les mesures de vigilance à mettre en place s’appliquent à l’égard de la clientèle en relation d’affaires et on distingue :

– les mesures de vigilance simplifiées (articles L. 561-9 et R. 561-14 et suivants du CMF) lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme parait faible (notamment en fonction du montant de l’opération, du profil du client, de la durée de la relation d’affaires)

– les mesures de vigilance au regard des risques plus élevés (articles L. 561-10  et R. 561-18 et suivants du CMF).

 

  • Qu’est-ce qu’une relation d’affaires au sens de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (dit « LCB-FT ») ?

La relation d’affaires s’entend de la relation professionnelle ou commerciale avec un client et qui s’inscrit dans une certaine durée.

La relation d’affaires peut être prévue par un contrat prévoyant que plusieurs opérations successives seront réalisées entre le professionnel et le client ou créant des obligations continues pour la réalisation de plusieurs opérations ou d’une opération présentant un caractère continu. A contrario, le « client occasionnel » s’entend de toute personne qui s’adresse au professionnel pour la réalisation d’une opération isolée (articles R. 561-10 et suivants du CMF).

 

Exemples :

♦ un particulier ou une société loue tous les trimestres pendant un an, une flotte de véhicules auprès d’une société de location de véhicules → il peut s’agir d’une relation d’affaires inscrite dans la durée.

 

♦ un particulier ou une société loue un véhicule ponctuellement pour une durée d’un mois → il ne s’agit pas d’une relation d’affaires au sens de la règlementation LCB-FT.

 

◊ Les obligations de vigilance avant d’entrer en relation d’affaires :

 

Avant d’entrer en relation d’affaire avec le client, ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, il faut :

 

1) Recueillir les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation :

◊ Identifier le client ou le cas échéant, le bénéficiaire effectif

Le terme « bénéficiaire effectif » désigne la personne associée ou actionnaire qui détient directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote ou du capital de la société et qui exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci (articles L. 561-2-2 et R. 561-3 du CMF).

 

◊ Vérifier les éléments d’identification sur présentation de tout justificatif

Cela suppose de recueillir tout document comportant au moins des éléments de nature à confirmer l’identité du client ou son représentant légal (ou bénéficiaire effectif)  : carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.

 

2) Identifier et vérifier dans les mêmes conditions l’identité des clients occasionnels et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, lorsqu’il est possible de soupçonner qu’une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d’une certaine nature ou dépassent un certain montant.

 

Qu’est-ce qu’un soupçon  au sens de la règlementation LCB-FT ?  Il s’agit d’un doute qui conduit le professionnel à s’interroger sur la licéité de l’origine des sommes ou sur la licéité de l’utilisation qui serait faite des sommes engagées.

 

Lorsque le risque est faible, le professionnel soumis aux obligations de vigilance, doit être en mesure de le justifier auprès de l’autorité de contrôle.

 

◊ Les obligations de vigilance au cours de la relation d’affaires :

 

Pendant toute la durée de la relation d’affaires, le professionnel doit exercer une vigilance constante et pratiquer un examen attentif des opérations effectuées, notamment en veillant à mettre à jour les données sur la clientèle et la nature des opérations.

L’obligation de déclaration et d’information aux agents de la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN)

L’agence gouvernementale « TRACFIN » est un service de renseignement français, chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent et rattaché au ministère de l’Économie et des Finances.

A compter du 10 juillet 2027, le vendeur ou loueur de véhicules automobiles seront tenus de déclarer au service TRACFIN (article L. 561-15 et suivants du CMF) :

 

  • Les sommes ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme;

 

  • les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini à  l’article D561-32-1, II du CMF.

 

La déclaration est effectuée au moyen d’un formulaire et revêt un caractère strictement confidentielle (articles L. 561-18 et R. 561-31 du CMF).

Autorité de  contrôle et sanctions

Le contrôle du respect des obligations prévues en matière de LCB-FT est assuré par les institutions listées à l’article L. 561-36 du CMF.

La Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l’économie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Cette institution peut prononcer l’une des sanctions administratives suivantes (article L. 561-40 du CMF) :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’interdiction temporaire d’exercice de l’activité ou d’exercice de responsabilités dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant cette activité pour une durée n’excédant pas cinq ans ;

4° Le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle.

 

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Procédure relative aux véhicules sous scellés judiciaires

  • Date de l’article Publié le 1 septembre 2025
  • Date de l’article

Dans le cadre de procédures judiciaires, il peut arriver qu’un véhicule soit placé sous scellés sur votre site, à la demande des autorités. Voici les éléments essentiels à connaître pour gérer correctement ce type de situation et assurer la prise en charge des frais engagés.

Documents à obtenir de l’autorité judiciaire

Lorsqu’un véhicule est placé sous scellés, vous devez impérativement être en possession des documents suivants, transmis par l’officier de police judiciaire (OPJ) :

  • L’autorisation de mise sous scellés signée par un magistrat ;

  • La réquisition écrite de mise en fourrière émise par l’OPJ ;

  • L’original de la carte grise et les clés du véhicule ;

  • La mainlevée des scellés (en fin de procédure), permettant la restitution, la vente ou la destruction du véhicule.

Frais de justice pris en charge

Les frais liés au remorquage, au gardiennage ou à la manipulation du véhicule (dans le cadre de l’enquête) sont considérés comme des frais de justice. À ce titre, ils doivent être réglés par le service des frais de justice du tribunal compétent.

Pour obtenir le paiement, vous devez adresser un mémoire de frais, accompagné impérativement des pièces suivantes :

  • L’original de la réquisition écrite de mise en fourrière émise par l’OPJ ;

  • L’autorisation judiciaire précisant le nom du magistrat ayant ordonné ou autorisé la mise sous scellés.

Sans ces documents originaux, le paiement ne pourra pas être effectué.

Prestations annexes (inspection, levée sur pont, etc.)

En cas d’intervention technique sur le véhicule (inspection, expertise, levée sur pont, etc.), vous pouvez facturer la main-d’œuvre, sous réserve que :

  • L’opération soit explicitement mentionnée dans la réquisition ;

  • Ou que vous obteniez une demande écrite de l’OPJ ou du magistrat.

Ces prestations doivent être détaillées dans votre facture et intégrées au mémoire transmis, accompagnées de la réquisition ou de l’autorisation correspondante.

Transmission du mémoire de frais

Le mémoire de frais doit être adressé au tribunal judiciaire compétent, c’est-à-dire celui en charge de l’enquête.

Dans certains ressorts, le traitement des frais de justice s’effectue via la plateforme Chorus Pro, obligatoire pour les prestataires de l’État.

Nous vous invitons à :

  • Vérifier si le tribunal concerné utilise Chorus Pro ;

  • Vous inscrire sur la plateforme si ce n’est pas encore fait ;

  • Joindre l’ensemble des pièces justificatives lors de la transmission du mémoire.

Restitution du véhicule

Le véhicule ne pourra être restitué qu’après mainlevée officielle des scellés, et après règlement des frais d’enlèvement et de gardiennage par le tribunal.

La FNA reste disponible pour tout besoin d’information complémentaire.

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Facturation électronique : anticipez l’échéance du 1er septembre 2026 !

  • Date de l’article Publié le 29 août 2025
  • Date de l’article Mis à jour le 26 février 2026

L’obligation de recevoir les factures sous format électronique approche : dans quelques mois, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties  à la TVA devront avoir désigné une plateforme de dématérialisation agréé ou bien se rapprocher d’une solution compatible afin de continuer à réceptionner les factures qui leur seront adressées par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

Concrètement, à partir de cette date, votre entreprise, quelle que soit sa taille (y compris la micro-entreprise sans salariés) devra être prête afin de continuer à recevoir les factures adressées par les opérateurs téléphoniques, fournisseurs d’énergie, prestataires …

Ce qu’il faut retenir : le 1er septembre 2026 est une date butoir, il faut donc vous préparer au passage à la facturation électronique bien en amont. Il est désormais important de se préparer dans les mois à venir.

La 2e échéance est fixée au 1er septembre 2027 : les TPE et PME devront à leur tour émettre leurs factures B to B par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation agréé ou d’une solution compatible. Elle devront également transmettre à l’administration certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (= E-reporting).

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format dématérialisé et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire (qui ne seront plus autorisés dans les relations B to B).

 

Il est désormais nécessaire de se renseigner dès aujourd’hui sur le choix d’une plateforme de dématérialisation agréé, ou une solution compatible, et il est important de s’informer sur le cadre général de cette réforme.

 

Cliquez sur ce lien pour consulter la note FNA sur la réforme.

Cliquez sur ce lien pour prendre connaissance de la Conférence de Presse de la Direction Générale des Finances Publiques du 25 février 2026 : « Point d’étape sur la mise en œuvre de la réforme »

Des fiches pratiques disponibles sur le site impots.gouv.fr

Afin d’aider les entreprises à se préparer et à devenir acteurs de cette réforme, la Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié des fiches explicatives et une FAQ destinées aux PME et aux micro-entreprises.

Le site impots.gouv.fr propose dans votre espace professionnel, une rubrique dédiée au passage à la facturation électronique : « Je passe à la facturation électronique ».

⇒ N’hésitez pas à le consulter, cet espace vous propose un logigramme sur la facturation électronique en 4 questions afin de vous guider au plus près de la situation de votre entreprise.

Pour vous aider à connaître vos futures obligations, personnalisées en fonction de votre entreprise, répondez simplement à 4 questions en cliquant sur ce lien. 

Une transition à préparer pour l’entreprise

Pour se préparer à ce changement majeur, l’entreprise doit d’abord recenser les services et interlocuteurs concernés, puis réaliser un état des lieux précis de ses pratiques actuelles.

Elle devra ensuite ajuster son circuit de traitement des factures en choisissant une plateforme de réception adaptée.

Enfin, il sera nécessaire d’intégrer ces nouvelles procédures dans l’organisation quotidienne de la facturation et de la comptabilité.

Action n° 1 : Comprendre vos obligations

  • Vérifier quels types de factures seront concernés (émission, réception, transmission des données à l’administration par le e-reporting).
  • Identifier les obligations propres à votre activité (fréquence de facturation, factures clients B2B, transactions B to C; factures intra-communautaires, factures à l’international …).

Action n° 2 : Faire un état des lieux

  • Lister les outils utilisés aujourd’hui pour la facturation et la comptabilité (logiciel interne, Excel, factures papier, prestataire externe).

  • Évaluer la volumétrie de vos factures (combien de factures émises/reçues par mois).

  • Vérifier si votre expert-comptable ou le logiciel déjà utilisé propose une solution compatible avec la réforme.

Action n° 3 : Choisir une solution adaptée

  • Se renseigner dès maintenant sur les plateformes de dématérialisation agréées par l’Etat ou sur les solutions compatibles (opérateurs de dématérialisation, par exemple un éditeur de logiciel).

  • Comparer les solutions proposées par les éditeurs de logiciels (certains seront “partenaires” officiels).

  • Vous avez déjà un logiciel ? n’hésitez pas à sonder votre éditeur de logiciel afin de savoir quelles solutions sont proposées, les différents tarifs, de quelle plateforme de dématérialisation agréé cet éditeur s’est rapproché …

  • Pour une TPE, il faut privilégier une solution simple, intégrée et abordable, qui automatise la saisie et limite les doubles saisies.

  • Consultez ce lien pour comprendre la différence entre une Plateforme Agréée (PA) et une Solution Compatible

Action n° 4 : Adapter votre organisation interne

  • Définir qui, dans l’entreprise, sera en charge du suivi des factures électroniques.

  • Prévoir un petit processus interne (émission → envoi via plateforme → suivi → archivage).

  • Former la personne en charge de la facturation (même si c’est le dirigeant lui-même).

Action n° 5 : Sécuriser les échanges avec les partenaires

  • Informer clients et fournisseurs de la transition.

  • Vérifier que les partenaires commerciaux sont prêts, afin d’éviter les blocages de paiement.

Action n° 6 : Anticiper la mise en place

  • Tester la solution avant l’échéance du 1er septembre 2026 afin de ne pas être pris de court. Ainsi dès le mois de février 2026, les plateformes de dématérialisation (et leurs clients, entreprises volontaires) pourront se porter volontaires pour entrer en phase pilote. Cette phase pilote permettra tant aux plateformes qu’aux entreprises de passer progressivement à la facturation électronique.

  • Mettre en place progressivement (par ex. commencer par recevoir les factures électroniques avant de les émettre, plus tard en 2027).

  • Prévoir un accompagnement par votre cabinet comptable, qui sera un interlocuteur clé. L’ordre des experts-comptables propose un site dédié sur la facturation électronique.

 

**********************************

En résumé : ne pas attendre septembre 2026 et anticiper le passage à la facturation électronique, impliquer votre cabinet comptable, choisir une solution logicielle adaptée à la taille de la TPE et tester le fonctionnement bien avant septembre 2026 en vous rapprochant de votre plateforme.

Retrouvez en bas de page, dans la rubrique « documents complémentaires », le dépliant informatif sur le passage à la facturation électronique

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Modifications réglementaires relatives au contrôle technique des véhicules VL, PL et CL

  • Date de l’article Publié le 29 août 2025
  • Date de l’article Mis à jour le 10 septembre 2025

Trois arrêtés datés du 18 août 2025 ont été publiés au Journal officiel, respectivement publiés les 20, 21 et 22 août 2025, modifiant les textes régissant le contrôle technique des véhicules :

  • Véhicules légers (VL) modifie l’arrêté du 18 juin 1991 ;
  • Véhicules lourds (PL) modifie l’arrêté du 27 juillet 2004 ;
  • Véhicules de la catégorie CL modifie l’arrêté du 20 décembre 2023.

Ces textes introduisent plusieurs évolutions réglementaires importantes, tant sur le plan technique qu’organisationnel, applicables dès maintenant ou progressivement au cours de l’année 2026.

Évolutions réglementaires principales

Véhicules légers (VL)

Contrôle des véhicules GPL dans les DROM (entrée en application le 01/03/2026)
Dans certains DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), les points de contrôle liés aux équipements GPL peuvent être écartés si l’approvisionnement est impossible.

  • Pas d’obligation d’équipement spécifique ni de formation complémentaire pour les centres ; 
  • Validité du contrôle limitée au territoire, avec mention de la dérogation sur le procès-verbal ; 
  • Modification de l’IT VL F7 nécessaire.

Terminologie pour les véhicules de dépannage (application immédiate)

  • Le terme « carte blanche » est remplacé par « autorisation de mise en circulation », conformément à l’arrêté du 27 juin 2024.

Véhicules poids lourds (PL)

Chronotachygraphes (application immédiate)

  • Obligation (déjà prévue dans l’IT PL F7) de déposer le chronotachygraphe pour vérifier le marquage EX sur les véhicules transportant des marchandises dangereuses ; 
  • Centres tenus de s’équiper d’un outil adapté.

Terminologie pour les véhicules de dépannage (entrée en application le 01/01/2026)

  • Harmonisation avec les VL : adoption de l’expression « autorisation de mise en circulation » ; 
  • Modification de l’IT PL F10 et de la table des défaillances.

Attestation de vérification du limiteur de vitesse (entrée en application le 01/01/2026)

  • Clarification de la durée de validité : l’attestation valable jusqu’à « Date attestation + 1 an » est valable à « Date attestation – 1 jour »). Les modèles d’attestation sont mis à jour pour éviter les interprétations divergentes.

Véhicules de la catégorie CL

Centres en sites isolés (entrée en application le 01/03/2026)

  • Les préfets peuvent autoriser, avec l’accord du ministre chargé des transports, l’usage de méthodes alternatives dans les centres agréés en sites isolés ; 
  • Validité territoriale du contrôle et mention obligatoire sur le procès-verbal.

Équipements obligatoires (entrée en application le 01/01/2026)

  • Les centres devront disposer d’un bloque-pédale, d’un bloque-roue adapté aux 2/3 roues et d’un miroir d’inspection. 

Formation des exploitants

  • Complément de formation (application immédiate)
    Les exploitants ayant déjà suivi une formation initiale ou MQ pour une autre catégorie peuvent suivre un complément allégé :
    → 7 h au lieu de 35 h (initiale) ; 
    → 3 h au lieu de 14 h (MQ). 
    Un délai maximal d’un mois est prévu entre les deux formations, sauf pour ceux ayant réalisé leur formation dans une autre catégorie en 2025. Pour eux, le complément est possible jusqu’au 31/12/2026.
  • Durée de la formation initiale courte (FS1) (entrée en application le 01/06/2026)
    → Passage de 33 h à 70 h.
  • Clarifications
    → Délai de réalisation des formations initiales et MQ ; 
    → Modalités de téléformation précisées. 

Évolutions communes aux trois catégories

Audits défavorables (application immédiate)

  • En cas d’un audit défavorable d’un centre (et non deux audits défavorables successifs), le responsable de l’installation concernée ainsi que l’organisme d’audit devront en informer l’administration ; 
  • Des précisions seront apportées par les DREAL sur les suites à donner, notamment en cas de double audit défavorable ou de défaut d’audit de suivi.

Panneaux d’agrément (application immédiate)

  • Une tolérance est introduite concernant la couleur de certaines parties du panneau d’agrément, afin de tenir compte des différences entre le texte réglementaire et le fac-similé disponible sur le site de l’OTC ; 

Formations de remise à niveau (RN)

  • Simplification : intégration systématique de la MQ de l’année N-1 ; 
  • Deux formats de RN subsistent (au lieu de trois) :
    • RN après inactivité ≤ 4 ans ; 
    • Formation initiale complète après ≥ 4 ans d’inactivité (contre 5 ans auparavant). 

Formations des exploitants 

  • Précision et harmonisation des formations exploitant : les dispositions relatives aux formations « exploitant », dont l’interprétation pouvait être ambiguë et étaient appliquées de manière différente en fonction des catégories sont précisées :
    • 1ère formation, initiale ou MQ dans les 6 mois à compter de la désignation ; 
    • MQ à réaliser avant la fin de la 5ème année suivant la formation précédente ; 
    • Possibilité d’intégrer 3h de téléformation dans le MQ EXP VL, pour rester sur un format 2j de présentiel pour un MQ EXP VL + complément CL. 

Les arrêtés sont accessibles dans la rubrique « Documents complémentaires » en bas de cette page. 

La FNA reste à votre disposition pour tout besoin d’information complémentaire. 

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Le Ministère appelle à la vigilance pour la sécurité des agents intervenant sur les routes

  • Date de l’article Publié le 20 août 2025
  • Date de l’article

Dans une note conjointe datée du 23 juillet 2025, les ministres François Rebsamen (Aménagement du territoire et Décentralisation) et Philippe Tabarot (Transports) rappellent aux préfets l’urgence de renforcer la sécurité des agents routiers et de mieux coordonner les services locaux.

Un constat préoccupant

  • Plus de 9 000 agents (DIR et sociétés d’autoroutes) réalisent près de 800 000 interventions annuelles (chantiers, entretien, déneigement…).
  • Ces missions sont dangereuses : en moyenne, 5 accidents par semaine, 30 agents blessés par an.
  • Depuis 2014, 14 agents ont perdu la vie, dont 10 depuis début 2022 et 2 depuis début 2025.
  • Ces accidents sont presque toujours causés par des comportements inadaptés des conducteurs.

Les préfets sont invités à :

  • Continuer à relayer les campagnes nationales de sensibilisation ;
  • Veiller à ce que les forces de l’ordre se déplacent sur tout accident impliquant un véhicule d’intervention, même sans blessé, afin de constater les infractions et renforcer les suites pénales ;
  • Intensifier les contrôles sur le respect des principales règles du code de la route (dont le « couloir de sécurité », l’interdiction de circuler sur la bande d’arrêt d’urgence pour les poids lourds, le respect des distances de sécurité) ;
  • Vérifier l’agrément des dépanneurs intervenant sur autoroutes et routes à chaussées séparées.

Les ministres rappellent également aux préfets l’importance de veiller au respect de la procédure d’agrément des dépanneurs intervenant sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées. En cas de doute ou d’élément attestant d’une intervention sans agrément, il est recommandé de contacter votre préfecture, en vous appuyant sur la présente note.

Plan d’action 2023-2027

Pour rappel, le Ministère chargé des Transports a élaboré un plan de prévention des risques liés aux interventions sous circulation des agents des DIR pour la période 2023-2027. Parmi les actions prévues dans ce plan, nous notons :

  • Équipement des véhicules d’intervention avec des caméras filmant le trafic en amont et à proximité du véhicule à l’arrêt ;
  • Renforcement de la formation des conducteurs, avec l’intégration de questions spécifiques dans le Code de la route, et l’implication des assureurs dans l’information des usagers ;
  • Mise en place de campagnes de communication communes avec tous les acteurs concernés (gestionnaires routiers, secours, forces de l’ordre, dépanneurs), avec en priorité une campagne nationale sur la règle du corridor de sécurité ;
  • Déploiement accéléré de radars mobiles dans les zones de balisage ;
  • Renforcement des contrôles des forces de l’ordre sur le respect des règles de sécurité (téléphone au volant, vitesse excessive, non-respect du corridor de sécurité…), au niveau des chantiers et zones d’intervention ;
  • Application systématique des sanctions en cas de non-respect du corridor de sécurité, notamment lorsqu’un véhicule d’intervention est heurté alors qu’il signale un événement ;
  • Étude de dispositifs automatisés pour détecter et sanctionner le non-respect du corridor de sécurité sur les zones d’intervention ou de chantier ;
  • Rehaussement des sanctions applicables en cas d’infractions commises sur les zones de chantier ou d’intervention ;
  • Clarification des rôles des différents intervenants (forces de l’ordre, secours, dépanneurs, exploitants) via des protocoles d’intervention coordonnés par les préfets sur les réseaux à chaussées séparées, avec une attention portée à la formation des agents ;
  • Cette clarification vise à définir des limites claires sur la nature et la durée des interventions, ainsi que des principes d’information, de mobilisation et de positionnement des équipes ;
  • Introduction de nouvelles règles dans le Code de la route pour améliorer le comportement des usagers à l’approche des zones d’intervention ou de chantier ;
  • Renforcement de la signalisation des véhicules d’intervention ;
  • Alerte en temps réel des conducteurs, via les GPS et applications (Waze, Google Maps, Coyote…), sur la présence de chantiers ou d’interventions à venir ;
  • Intégration renforcée des règles de sécurité (corridor, signalisation temporaire) dans les formations obligatoires des conducteurs de poids lourds (FIMO, FCO).

Retrouvez la note et le plan d’actions dans la rubrique « Documents complémentaires » en bas de cette page.

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Centres de contrôle technique – Opération de contrôles des appareils de mesure de septembre à octobre 2025

  • Date de l’article Publié le 8 août 2025
  • Date de l’article

La Direction générale des Entreprises (DGE), par l’intermédiaire de la Division métrologie, nous informe du lancement d’une opération nationale de contrôle portant sur les instruments de mesure utilisés dans les centres de contrôle technique des véhicules.

L’objectif de cette opération est de vérifier la conformité réglementaire métrologique des instruments utilisés pour les opérations de mesurage, nécessaires à l’établissement du procès-verbal de contrôle technique d’un véhicule. Ces contrôles seront fondés sur les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Du 8 septembre au 24 octobre 2025, les agents des services métrologie des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) interviendront sur l’ensemble du territoire.

Tous les centres de contrôle technique agréés, qu’ils soient destinés aux véhicules légers, aux poids lourds ou aux 2-3 roues et quadricycles moteur, font partie du périmètre de cette opération nationale.

Instruments concernés par les contrôles

Les vérifications porteront sur les instruments suivants :

  • Analyseurs de gaz ;
  • Opacimètres ;
  • Manomètres ;
  • Sonomètres.

Focus spécifique sur les sonomètres

L’obligation de disposer d’un sonomètre dans les centres contrôlant les véhicules 2-3 roues et quadricycles motorisés est entrée en vigueur le 1er juillet 2025 (conformément à l’annexe III de l’arrêté du 23 octobre 2023 modifié).

Pour cette première année, les contrôles des sonomètres seront accompagnés d’une approche pédagogique :

  • Un écart constaté n’entraînera pas de sanction ;
  • Un rappel règlementaire sera simplement émis.

Attention pour les autres instruments

En revanche, tout écart constaté sur les analyseurs de gaz, opacimètres ou manomètres pourra entraîner des suites administratives selon la réglementation en vigueur.

Nos préconisations

Nous vous conseillons de :

  • Vérifier la conformité de vos instruments ;
  • Vous assurer que leur entretien et leur vérification périodique sont à jour ;
  • Informer votre personnel de cette opération.

Nous vous invitons à signaler à la FNA tout incident survenu durant les opérations de contrôle, afin que nous puissions vous apporter l’assistance la plus adaptée.

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Nouvelle procédure de saisie des rémunérations

  • Date de l’article Publié le 5 août 2025
  • Date de l’article

Le décret  n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs, fixe les modalités de mise en oeuvre du futur registre numérique de saisie des rémunérations. Il supprime l’autorisation judiciaire préalable du juge d’instruction et confie la mise en oeuvre de la procédure aux commissaires de justice.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025 pour les procédures de saisie des rémunérations transférées aux commissaires de justice ou introduites à cette date.

Rappel du dispositif

  • Qu’est ce que la saisie des rémunérations ? 

 

La procédure de saisie des rémunérations (ou saisie sur salaire) permet à un créancier privé (une banque dans le cadre d’un emprunt), muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir les rémunérations d’un salarié débiteur auprès de l’employeur de celui-ci. Avant le 1er juillet 2025, cette procédure était mise en oeuvre sur autorisation juridiciaire, après échec de tentative de conciliation préalable menée par le juge – Articles R 3252-1 et R 3252-12 à R 3252-19 du Code du travail.

A titre d’exemple, il peut s’agir d’un salarié qui a des dettes (non paiement de la pension alimentaire, impôts …) et soit s’acquitte volontairement de sa dette en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (cession sur salaire), soit le créancier met en oeuvre la procédure de saisie sur salaire, et dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur du débiteur le remboursement de la créance due. C’est la seconde option qui est réformée.

Le salaire ayant un caractère alimentaire, il ne peut être cédé, ou saisi dans sa totalité. Un minimum ou un reste à vivre doit être laissé à la disposition du salarié.

 

  • Quotités cessibles ou saisissables ?

 

La fraction cessible ou saisissable pouvant être versée aux créanciers est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de ses charges de famille.

 

Barème du montant maximum de la saisie par tranche

 

Total des ressources mensuelles saisissables Part saisissable Montant maximum de la saisie
Tranche 1 : jusqu’à 370 € 1/20e 18,50 €
Tranche 2 : entre 370 € et 721,67 € 1/10e 53,67 €
Tranche 3 : entre 721,67 € et 1 074,17 € 1/5e 124,17 €
Tranche 4 : entre 1 074,17 € et 1 424,17 € 1/4 211,67 €
Tranche 5 : entre 1 424,17 € et 1 775 € 1/3 328,61 €
Tranche 6 : entre 1 775 € et 2 133,33 € 2/3 567,50 €
Tranche 7 : au-delà de 2 133,33 € 100 % 567,50 € (et la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 €)

Pour chaque personne à la charge du débiteur, le montant de la tranche est majoré de 143,33 € (sur justificatifs).

Notez que les retenues sur salaire dans le cadre d’une cession ou saisie doivent être impérativement mentionnées sur le bulletin de salaire.

Quelle que soit la procédure, le salarié doit conserver une somme égale au montant du forfaitaire du RSA.

 

  • Les sommes éligibles ? 

Sont cessibles ou saisissables dans leur intégralité : les indemnités à titre de dommages et intérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement par exemple), l’indemnité clientèle des VRP, les sommes dues au titre de la participation ou l’intéressement, les allocations chômage.

  • Les sommes exclues 

Il s’agit des remboursements pour frais professionnels exposés par le salarié, les indemnités pour charge de famille versées par l’employeur.

 

La procédure applicable au 1er juillet 2025

 

  • Le commissaire de justice

Les employeurs ont un nouvel interlocuteur : le commissaire de justice qui initie la procédure sans que la saisie n’ait été préalablement autorisée par le juge de l’éxécution. L’employeur verse les sommes saisies entre les mains d’un commissaire de justice répartiteur qui versera les sommes au créancier ou en cas de saisies multiples, les répartira entre les différents créanciers.

Le commissaire de justice signifie un commandement de payer la créance auprès du débiteur. A compter cette date le débiteur dispose d’un mois pour s’acquitter de la créance, trouver un accord avec le créancier ou la contester.

Le commandement de payer sera inscrit dans le registre.

Si le débiteur cherche à trouver un accord avec le créancier, il en informe le commissaire de justice par courrier postal ou électronique.  En cas d’accord le commissaire de justice dresse un procès verbal de l’accord dans le registre, et en adresse une copie aux parties. Le PV suspend la procédure de saisie qui pourra être reprise si non respect de l’accord.

Au bout d’un mois si aucun PV d’accord ou de non versement des sommes dues, la procédure reprend. Le commissaire signifie le PV à l’employeur saisi dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du commandement de payer, et procède à l’enregistrement sur le registre.

 

  • Création du registre numérique des saisies des rémunérations

Le registre est placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice, il a pour but de recenser toutes les informations relatives aux mesures de saisie en cours et notamment de permettre le traitement des informations nécessaires à l’identification des commissaires de justice répartiteurs, des débiteurs saisis, des créanciers saississants et des employeur tiers saisis.

Les actes seront inscrits dans le registre tout au long de la procédure de saisie des rémunérations.

 

  • Contenu et durée de conservation des données

Les données inscrites dans le registre sont : identification du salarié débiteur, de l’employeur, du créancier, du commissaire de justice répartiteur ou du commissaire de justice chargé de l’éxécution. Les données permettant d’identifier les créances, actes, formalités, décisions, titres, cessions et incidents se rattachant aux procédures de saisie.

Nous sommes dans l’attente d’un arrêté à paraître précisant la liste des données. Les personnes dont les données sont inscrites, peuvent exercer un droit d’accès, de rectification et de limitation auprès de la chambre nationale des commissaires de justice mais ne peuvent faire jouer leur droit d’opposition à l’utilisation de leurs données.

Les données sont conservées dans la base active du traitement jusqu’à la radiation de la procédure de saisie des rémunérations du registre et ce pour une durée de 10 ans qui peut être renouvelée tant que la radiation de la procédure de saisie n’est pas intervenue. Les données ne pourront être conservées au delà de 60 ans à compter de l’enregistrement du 1er acte.

Les informations contenues dans le registre sont inscrites, modifiées et supprimées par le commissaire de justice saisissant le commissaire de justice répartiteur pour sa partie et par la chambre nationale des commissaires de justice.

Les évènements qui suspendent la saisie comme le licenciement du salarié sont inscrits sans délai dans le registre numérique.

 

 

 

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Communication SIV aux professionnels habilités à l’immatriculation – Changement URL Formulaire Web

  • Date de l’article Publié le 5 août 2025
  • Date de l’article

Par un rappel en date du 4 aout 2025, le Ministère de l’Intérieur tient à confirmer à tous les professionnels habilités à l’immatriculation que la compagne de mail envoyée le 24 juillet 2025 depuis l’adresse mail contact-partenaires-refonte-siv@9040481.brevosend.com est bien officielle.

 

Le mail a été adressé aux professionnels dans le cadre de la refonte du SIV et son contenu est le suivant :

 

Bonjour,

Vous recevez ce mail car, dans le cadre de votre demande initiale d’habilitation, vous avez coché la case formulaire web comme mode d’accès.

Un changement va avoir lieu le 2 septembre 2025 prochain sur l’URL suivante : https://pro-siv.interieur.gouv.fr/map-ppa-ui.

Ce changement est invisible et automatique si vous n’avez pas de système de pare-feu ou de filtrage réseau particuliers (type « whitelist »).

En revanche, si votre système informatique dispose de ce type de sécurité (pare-feu, filtrage réseau ), vous devez autoriser explicitement la nouvelle URL afin de garantir l’accès au service à partir du 2 septembre.

La nouvelle URL à autoriser est :
• sso.partenaire.immatriculation.interieur.gouv.fr

Merci de transmettre cette information à vos services informatiques afin qu’ils puissent, si nécessaire, autoriser cette nouvelle URL sur vos systèmes avant cette échéance.

En cas de problème, merci de contacter le support du SIV :
• siv-pha@interieur.gouv.fr

Très bonne journée,
Cordialement,
Le programme SIV2

 

Si vous avez reçu cet email en tant que professionnel habilité, il ne s’agit pas d’un phishing. Il s’adresse à tous les professionnels se connectant par formulaire web. Pour les professionnels disposant d’un système informatique équipé de pare-feu ou de filtrage d’URL (et uniquement ceux-ci), le courriel demandait à ce que ces professionnels prennent les dispositions nécessaires pour autoriser une nouvelle URL au plus tard le 2 septembre 2025 : sso.partenaire.immatriculation.interieur.gouv.fr. 

 

A toutes fins utiles, nous rappelons les mesures de bonne conduite pour éviter de répondre à  tout message frauduleux :

  • Ne communiquez jamais vos identifiants, codes d’accès ou certificats numériques à un tiers, quel qu’il soit, ils ne vous seront jamais demandés par l’administration ;
  • Vérifiez l’origine des courriels ou appels prétendant émaner de l’administration ou d’un organisme officiel ;
  • Ne cliquez jamais sur un lien suspect reçu par e-mail ou SMS ;
  • Sensibilisez vos équipes aux risques de fraude et aux menaces associées ;
  • Surveillez régulièrement vos accès au SIV et signalez immédiatement toute activité suspecte.

 

En cas de doute, nous vous invitons à vous connecter à votre espace professionnel sur le portail https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion, où les messages officiels sont affichés via un bandeau informatif.

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