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Les lavabos en entreprise

La mise à disposition de lavabos dans l’entreprise 

L’article R 4228-1 du Code du travail prévoit que « l’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches ».

Caractéristiques des lavabos

Comme les vestiaires, les lavabos doivent être installés dans un local spécifique de surface convenable, isolés des locaux de travail et de stockage, mais placés à proximité des salariés. La communication entre les vestiaires et les lavabos doit être assurée sans que les salariés aient à traverser des locaux de travail ou de stockage et ou de passer par l’extérieur (article R 4228-2 du code du travail).

Les lavabos doivent distribuer de l’eau potable dont la température doit pouvoir être réglée.

Des moyens de nettoyage et de séchage ou d’essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.

Il doit être prévu un lavabo pour dix travailleurs au plus (article R 4228-7 du code du travail).

Attention : les lavabos doivent permettre un bon nettoyage des mains, voire des avant-bras. Le petit lave-mains de 20 cm est donc à exclure !

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La visite conseil de l’URSSAF

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Les frais de transport des salariés

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2025

IJSS maladie non professionnelle : baisse de l’indemnisation des arrêts au 1er avril 2025

Les aides à l’embauche des apprentis reconduites mais réduites en 2025

L’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis prolongée en 2024

Le départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié

Jurisprudence : le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien est il régulier ?

L’entretien d’évaluation

Charges sociales année 2025

Avenant contrat de travail

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2025

Fin de la tolérance « week end » pour les IJSS maladie

Mesures de soutien économique et social prises par le gouvernement en aide à Mayotte

Revalorisation des salaires minima au 1er avril 2024

Fin du régime de faveur au 31 décembre 2024, pour la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge par l’employeur et d’un véhicule électrique

Régimes de protection sociale complémentaire : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les catégories objectives

Les réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI

SMIC au 1er novembre 2024

Les chèques vacances

La rupture conventionnelle individuelle – RCI

Modèle avertissement retards et ou absence injustifiée

La contre visite médicale

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2024

Risques chimiques : de nouvelles obligations pour les employeurs

Congés payés et maladie : conséquences de la loi DDADUE

Convention collective des services de l’automobile – Avril 2024

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation disparaît à compter du 1er mai 2024 !

Modèle de notification de licenciement pour faute grave

L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave : jurisprudence du 20 mars 2024

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2025

Subventions prévention pour les petites entreprises

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Compte personnel de formation (CPF)

Charges sociales année 2024

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Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La PPV et la loi partage de la valeur

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

La fiche de données de sécurité

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

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Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

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Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

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La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

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Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

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Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

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SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

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Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

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Le temps d’habillage

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Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

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Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

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Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

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L’astreinte

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Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

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Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

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L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

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Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

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Bulletin de paie simplifié janv 2018

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SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

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RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire

Les vestiaires dans l’entreprise

Vestiaires

Si vos salariés sont obligés de porter des vêtements de travail ou des équipements de protection individuelle, vous devez mettre des vestiaires, collectifs ou individuels, à leur disposition.

Ainsi, les entreprises ont cette obligation uniquement si leurs salariés doivent se changer pour mettre une tenue de travail.

L’article R 4228-1 du Code du travail prévoit que « l’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches ».

Cas de dispense

Lorsque l’aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être réalisé dans les conditions prévues par le code du travail ou être rendues accessibles aux travailleurs handicapés, l’employeur peut demander à l’inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations.

La dispense ne pourra être accordée qu’à la condition que l’employeur ait pris des mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des conditions d’hygiène correspondant, dans la mesure du possible, aux obligations réglementaires.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail prend sa décision après consultation du médecin du travail et du CSE.

Articles R 4228-16 à R 4228-18 du code du travail.

Caractéristiques des vestiaires

Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s’effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l’extérieur.

Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l’employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.

La surface des vestiaires doit bien entendu être suffisante : elle doit respecter un minimum d’1m² par personne et faire au moins 10 m² si le nombre d’employé est inférieur à 10.

Les vestiaires doivent être chauffés convenablement et aérés, conformément aux règles d’aération et d’assainissement.

Si le personnel de l’établissement est mixte, l’employeur devra mettre en place des vestiaires distincts pour les travailleurs masculins et féminins.

Dans ces vestiaires, l’employeur doit installer, en nombre suffisant, des sièges, ainsi que des armoires individuelles ininflammables.

Les armoires doivent permettre de suspendre deux vêtements de ville et doivent être équipées d’un cadenas ou d’une serrure.

Notez le : vous êtes responsable des effets personnels déposés par les travailleurs dans leurs armoires individuelles dès lors que celles-ci n’ont pas été sécurisées.

Articles R 4228-1 à R 4228-6 du code du travail.

Meubles de rangement

Lorsque les travailleurs ne sont pas tenus de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l’employeur peut mettre en place, en lieu et place d’un vestiaire collectif, des meubles de rangement sécurisés permettant aux salariés de stocker leurs effets personnels.

Ces meubles doivent se situer à proximité immédiate des postes de travail des salariés.

Temps d’habillage

L’article 1.09 –a- de la convention collective nationale des Services de l’automobile prévoit :

« Lorsqu’une disposition réglementaire ou conventionnelle, ou le règlement intérieur, ou le contrat de travail, imposent le port d’une tenue de travail justifié par la protection de l’hygiène et de la sécurité du salarié, cette tenue doit être revêtue sur le lieu de travail. Une contrepartie doit alors être donnée au salarié, soit sous forme de prime d’habillage, soit en assimilant les temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail. Une contrepartie de même nature doit également être accordée lorsque l’employeur fournit une tenue de travail spécifique qu’il impose de porter sur le lieu de travail ».

Par conséquent :

– Soit le salarié revêt sa tenue de travail avant et après ses horaires habituels de travail : dans ce cas, une compensation financière ou en repos ultérieur lui est accordée ;

– Soit le salarié débute et termine à ses horaires habituels et son changement de tenue est compris dans son temps de travail.

Les modalités du temps d’habillage doivent figurer dans le contrat de travail.

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La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire

Refacturation des déchets

La refacturation des déchets permet au professionnel de l’automobile de faire supporter le coût d’élimination de certains déchets au client en l’insérant sur sa facture.

Le professionnel dispose en effet de plusieurs possibilités :

  • Soit intégrer le coût global de l’élimination des déchets dans son taux horaire de main d’œuvre ; dans ce cas, la facture ne doit pas faire apparaître une ligne de refacturation des déchets ;
  • Soit insérer une ligne de refacturation des déchets sur la facture finale. C’est dans cette hypothèse que la profession propose une méthode de refacturation des déchets.

Conditions de refacturation des déchets

La refacturation des déchets au client n’est possible qu’à certaines conditions :

  • Les déchets doivent avoir été confiés à des prestataires spécialisés dans les déchets industriels munis des autorisations nécessaires.

Attention, il n’est pas possible de facturer au client le coût d’une prestation qui est par ailleurs gratuite pour le professionnel (la collecte des pneumatiques usagés ou des huiles par exemple). Le professionnel risque alors de voir sa responsabilité engagée pour enrichissement sans cause.

 

  • La facturation doit correspondre à un service rendu au client : reprise de pièces usagées par le professionnel, déchets découlant d’opérations de réparation…

 

  • L’entreprise est libre de fixer le coût de cette prestation. Cependant, la tarification devra obligatoirement faire l’objet d’un affichage, à la vue du public (grille de prix exhaustive qui reproduit les tarifs de gestion des déchets par type de produit ou de prestation). Il est d’ailleurs interdit de facturer forfaitairement en pourcentage.

 

  • L’entreprise doit assurer la traçabilité des opérations de refacturation (conservation des bons d’enlèvement ou de prise en charge, factures s’y rapportant, enregistrement de suivi des déchets …).

 

 

Conseil FNA : insérer une mention sur l’ordre de réparation liée à la facturation de l’évacuation et au recyclage des déchets

Présentation de la méthode préconisée

La méthode de facturation élaborée par les partenaires du monde de la réparation automobile se veut simple mais réaliste. Elle prend en compte les charges induites par les DIB (déchets industriels banals) et par les déchets dangereux, tout en les combinant.

La prise en compte du paramètre « DIB » passe par l’intégration des différentes natures de DIB selon leur « famille » : métal, plastique, verre.

Attention, les baguettes, les monogrammes, les filets autocollants, les ensembles de fixation, les produits de protection ou d’emballage ne sont pas des éléments retenus pour la détermination du nombre de nature des DIB.

La prise en compte du paramètre « déchet dangereux » passe par l’intégration du temps d’intervention : la totalité des temps de main-d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux: ferrage, remise en état, peinture, électricité, mécanique, sellerie…

NB : ce type de déchet est essentiellement généré par le poste peinture dans le domaine de la réparation collision.

Dans un souci de simplification, la ligne de facturation des déchets s’intitulera ERD (Evacuation et Recyclage des Déchets).

 

La ligne ERD devra être le reflet du coût réel de gestion des déchets effectivement généré par chaque acte de réparation collision. Ainsi, quatre niveaux de tarification non cumulables entre eux pourront être appliqués sur la facture du client : ERD0, ERD1, ERD2, ERD3.

 

Les quatre niveaux de tarification retenus se définissent ainsi :

–  ERD0

   ⇒ Absence de nature de DIB générée et temps d’intervention inférieur à 4 heures.

–  ERD1

    ⇒ Soit une nature de DIB générée et temps d’intervention inférieur à 10 heures.

   ⇒ Soit absence de nature de DIB générée et temps d’intervention supérieur ou égal à 4 heures mais inférieur à 10 heures.

–  ERD2

⇒ Soit au moins deux natures de DIB générées et temps d’intervention inférieur à 25 heures

⇒ Soit moins de deux natures de DIB générées et temps d’intervention supérieur ou égal à 10 heures.

–  ERD3

⇒ Soit au moins deux natures de DIB générées et temps d’intervention supérieur ou égal à 25 heures.

Comment refacturer ses déchets ?

Le tableau suivant synthétise la détermination du niveau de tarification applicable par combinaison du nombre de nature de DIB (déchets industriel banals) et du temps total d’intervention (déchets dangereux) :

Temps total d’intervention

Nombre de nature

(s) de DIB*

 

0 h                                4h                              10 h                           25 h

 

0

 

ERD0

 

ERD1

 

ERD2

 

ERD2

 

1

 

ERD1

 

ERD1

 

ERD2

 

ERD2

 

2 ou +

 

ERD2

 

ERD2

 

ERD2

 

ERD3

* Si plusieurs DIB de même nature sont générés au cours de la réparation (exemple : une aile et un capot), le nombre de nature de DIB à considérer est égal à 1.

En revanche, si la réparation génère une aile, un capot et un pare-chocs, le nombre de nature de DIB à considérer est 2.

 

Chaque entreprise de réparation devra ensuite déterminer un indice moyen appelé IM.

Les éléments à prendre en compte dans la détermination de l’IM sont les suivants :

  • Coûts de stockage (contenants), de collecte et de traitement effectivement supportés par l’entreprise ;
  • Zone d’implantation de l’entreprise ;
  • Tarifs pratiqués par les collecteurs (prestataires)

La valeur des niveaux de tarification s’obtient en appliquant IM affecté de différents coefficients. On obtient :

ERD0 = IM x 0

ERD1 = IM x 0,5

ERD2 = IM x 1

ERD3 = IM x 1,5

 

Ainsi, en fonction de l’indice IM propre à votre entreprise, vous obtiendrez un coût de refacturation des déchets selon sa classification en ERD0 ou ERD1 ou ERD2 ou encore ERD3.

Chaque entreprise doit adapter son IM à sa situation !

Exemple :

Pour une prestation incluant le changement d’une aile avant et d’un pare-chocs (soit 2 DIB) avec 7 heures de main d’œuvre, le tableau indique une case ERD2.

IM pourra être calculé par le réparateur notamment en mettant en parallèle ses coûts de gestion des déchets (stockage, collecte, traitement) annuels et le nombre de ses prestations de réparation annuelles.

 

Vous trouverez dans la rubrique ci-dessous « documents complémentaires » une enquête de la DGCCRF relative à « la facturation des coûts de gestion de l’élimination des déchets par les entreprises de la réparation automobile ».

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Durée légale et durée maximale du travail

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L 3121-1 du code du travail et article 1.09 de la convention collective nationale des Services de l’automobile).

Durée légale

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à :

  • 35 heures par semaine ;
  • 151,67 heures par mois ;
  • 1.607 heures par an ;
  • 218 jours pour une convention de forfait en jours.

Notez le : sont exclus de la durée légale du travail les cadres dirigeants.

Durée maximale quotidienne

La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations.

Des dérogations sont accordées dans les cas suivants :
  • À la demande de l’employeur, en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord de l’inspecteur du travail ;
  • En cas d’urgence liée à un surcroît temporaire d’activité ;
  • Si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement (ou une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures de travail quotidien. En cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.

Durée maximale hebdomadaire

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser :

  • 48 heures sur une même semaine ;
  • 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Dans le cas d’un salarié qui désire cumuler plusieurs emplois, on applique cette durée maximale.

Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l’un des cas suivants :

  • Si une convention, un accord d’entreprise ou d’établissement (ou une convention ou un accord de branche) le prévoit ;
  • En l’absence de convention ou d’accord, après autorisation de l’inspection du travail.

Durée maximale pour les jeunes de moins de 18 ans

Les jeunes de moins de 18 ans, y compris les apprentis et stagiaires, ne peuvent effectuer plus de 8 heures par jour, ou 7 heures pour les mineurs de 14 et 15 ans autorisés à travailler pendant les vacances scolaires, et toute période de travail effectif ininterrompue ne doit excéder 4 heures et demie, une pause de 30 minutes devant être accordée.

Ces limitations doivent être combinées avec celles qui fixent la durée minimale de repos quotidien à 12 heures pour les jeunes de 16 à 18 ans, et à 14 heures pour les moins de 16 ans.

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La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

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Charges sociales année 2022

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SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

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Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

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Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

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Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

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Le temps de trajet

Le temps de déplacement professionnel d’un salarié pour se rendre de son domicile au lieu d’exécution de son contrat de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif – Articles L 3121-1 et L 3121-4 du Code du travail. Il ne donne lieu à aucune rémunération, sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usages plus favorables.

Pour rappel la définition du temps de travail effectif est la suivante : la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles -c. trav. art. L. 3121-1.

L’employeur a pour obligation le remboursement partiel des frais de transport domicile-travail, sous conditions.

Notez que la localisation du domicile du salarié (cass. soc. 16 mai 2001, n° 99-40789 D) ou de certaines circonstances comme des embouteillages ne sont pas prises en compte.

Lorsque le salarié se rend sur un lieu de travail qui n’est pas son lieu de travail habituel (formation, réunion sur un autre site, chez un client), son temps de déplacement ne constitue pas un temps de travail effectif – c. trav. art. L. 3121-4 ; cass. soc. 14 novembre 2012, n° 11-18571, BC V n° 295).

Cependant, si ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Ces contreparties sont fixées :

  • par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche – c. trav. art. L. 3121-7 ;
  • faute d’accord, par l’employeur après avoir consulté le comité social et économique – c. trav. art. L. 3121-8

La contrepartie ne doit pas être dérisoire. En cas de contentieux, le juge contrôle si ce montant est suffisant (cass. soc. 30 mars 2022, n° 20-17230 et 20-15022 FSB).

Le cas des salariés en période d’astreinte n’est pas traité.

Temps de trajet inhabituel

L’article 1.09 ter : Temps de trajet inhabituel de la convention collective nationale des Services de l’automobile précise les conditions de cette contrepartie.

L’article 1.09 de la CCNSA concerne les salariés non itinérants dont la rémunération est fonction de l’accomplissement d’un nombre déterminé d’heures de travail. En conséquence, il ne s’applique pas aux bénéficiaires d’un forfait en jours ou d’un forfait sans référence horaire, ni aux vendeurs itinérants, à l’exception des vendeurs affectés à un hall ou un magasin d’exposition.

Il ne s’applique pas non plus aux déplacements professionnels qui imposent au salarié de ne pas rentrer à son domicile en fin de journée, sauf pour le trajet d’aller (premier jour du déplacement) et pour le trajet de retour (dernier jour du déplacement).

Le temps de déplacement professionnel susceptible d’ouvrir droit aux contreparties définies ci-après est celui nécessaire au salarié pour se rendre de son domicile à un lieu d’activité professionnelle qui n’est pas le lieu de son établissement habituel, ou pour en revenir.

Dans le cas où un déplacement professionnel tel que défini ci-dessus nécessite un départ de son domicile plus tôt qu’habituellement pour commencer l’activité professionnelle, ou un retour à son domicile plus tardif qu’habituellement après avoir achevé celle-ci, une contrepartie est due au salarié pour la durée dépassant le temps normal de trajet. En tout état de cause, la part du temps de déplacement professionnel qui coïncide avec l’horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.

Cette contrepartie doit être proportionnelle à la durée du dépassement. Elle est attribuée sous la forme d’un repos compensateur de 25 %, ou bien, en cas d’accord entre le salarié et l’employeur, sous la forme d’une indemnité versée avec la rémunération du mois considéré, égale à 25 % du salaire de l’intéressé pour la durée du dépassement.

En cas de litige, c’est au salarié de prouver l’existence du temps de trajet inhabituel – cass. soc. 15 mai 2013, n° 11-28749, BC V n° 124.

Pour estimer si le temps de trajet est inhabituel, les juges apprécient au cas par cas les situations :

  • en appréciant le trajet en fonction du temps de trajet normal d’un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, dans la région en cause, et en comparant avec le temps accompli par le salarié ; Cass. soc., 7 mai 2008, n° 07-42.702
  • en appréciant, s’il s’agit de déplacement en région parisienne selon les trajets habituels en région parisienne. Même si la durée du trajet peut paraître importante (en l’occurrence 2 heures aller et 2 heures retour, soit 4 heures par jour), elle n’est pas inhabituelle en région parisienne ; Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.519

Concernant les salariés reconnus comme travailleur handicapé : lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d’un handicap du salarié, il ne constitue pas du temps de travail effectif. Cependant, une contrepartie sous forme de repos peut être accordée – c. trav. art. L. 3121-5.

Temps de trajet entre deux lieux de travail

Selon une jurisprudence constante, le temps passé entre deux lieux de travail (deux chantiers, deux agences, deux clients …) constitue du travail effectif et doit être comptabilisé comme tel. Cass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.354 Cass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-47.505
De manière générale, la part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

Exemple : un salarié dont le lieu de travail se trouve à Paris se déplace dans une autre ville, un jour de la semaine à un horaire qui coïncide avec son horaire de travail habituel (déplacement de 14 h à 19 h). Ce déplacement ne doit bien entendu entraîner aucune perte de salaire.

Concernant le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client :

  • c’est du temps de travail effectif dès lors que le salarié ne s’est pas soustrait au cours de ces trajets, sur une même journée, à l’autorité de l’employeur – cass. crim. 2 septembre 2014, n° 13-80665, B. crim. n° 179 ; si le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924, n° 1328 FP – B + R.
  • n’est pas nécessairement du temps de travail effectif même si le salarié reste joignable par ses collaborateurs pendant tout le temps de déplacement, si les critères du temps de travail effectif ne sont pas réunis – cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-11708 FSB.

Ce temps de trajet ne peut pas être rémunéré sous forme de prime- cass. soc. 16 juin 2004, n° 02-43685, BC V n° 171.

Notez que le temps de trajet entre deux lieux de travail n’est pas du temps de travail effectif s’il est facultatif.

Exemple : cas du temps de déplacement des salariés avant ou après son service au dépôt, dès lors que « les salariés n’étaient pas tenus de passer au dépôt » et « ne s’y rendaient que pour des raisons de convenance personnelle » « pendant lesquels les intéressés n’étaient pas à la disposition de l’employeur et ne devaient pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cass. soc., 26 mars 2008, n° 05-41.476, n° 645 FS – P + B + R + I

Temps de trajet et départ en formation

Le temps de déplacement n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, lorsque ce temps de déplacement dépasse le temps de trajet habituel, il doit donner lieu à des contreparties en temps ou en argent. C. trav., art. L. 3121-4
Ce texte impose à l’entreprise qui envoie un salarié en formation et lui occasionne de ce fait un déplacement exceptionnel au regard de son trajet habituel, de prévoir des contreparties en temps, sous forme de récupération notamment, ou en argent, sous forme d’indemnité. Le barème de ces contreparties relève d’une décision de l’employeur. Il peut éventuellement faire l’objet d’une négociation, notamment dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

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Le temps d’habillage

Sauf disposition conventionnelle contraire, les temps d’habillage et de déshabillage n’ont pas à être comptabilisés comme du temps de travail effectif.

Mais, un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ou le contrat de travail peut toutefois assimiler, en tout ou partie, les temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif (C. trav., art. L. 3121-7 ; C. trav., art. L. 3121-8).

L’article 1.09 –a- de la convention collective nationale des Services de l’automobile prévoit :

« Lorsqu’une disposition réglementaire ou conventionnelle, ou le règlement intérieur, ou le contrat de travail, imposent le port d’une tenue de travail justifié par la protection de l’hygiène et de la sécurité du salarié, cette tenue doit être revêtue sur le lieu de travail. Une contrepartie doit alors être donnée au salarié, soit sous forme de prime d’habillage, soit en assimilant les temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail. Une contrepartie de même nature doit également être accordée lorsque l’employeur fournit une tenue de travail spécifique qu’il impose de porter sur le lieu de travail ».

Ce qu’il faut retenir

2 conditions cumulatives : le port d’une tenue de travail doit être obligatoire et le salarié ne doit pas avoir d’autre choix que de s’en vêtir et s’en dévêtir sur le lieu de travail

Cela signifie que le salarié se change dans l’entreprise (il laisse sa tenue sur place, il doit porter une tenue de travail spécifique) et n’arrive pas déjà habillé, en tant qu’employeur vous avez la possibilité de choisir

  • De prendre en compte les temps d’habillage et de déshabillage dans la durée du travail.  Dans ce cas le salarié débute et termine à ses horaires habituels et son changement de tenue est compris dans son temps de travail ; 
  • Ou exclure ces temps de cette durée, contre paiement d’une prime d’habillage due pour chaque jour effectivement travaillé, ou d’une contrepartie équivalente.

Les modalités du temps d’habillage doivent figurer dans le contrat de travail.

A titre d’exemple 

  • Monsieur ….est informé, que le port d’une tenue est obligatoire et que celle-ci doit être revêtue sur le lieu de travail. Par conséquent, le temps d’habillage et de déshabillage est compris dans les horaires de travail du salarié et est assimilé à du temps de travail effectif. Le salarié bénéficiera de X minutes le matin à l’embauche entre X heures et X heures, et de X minutes à la débauche, entre X heures et X heures. Aucune contrepartie supplémentaire ne sera due.

 

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La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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La clause de non concurrence

La clause de non concurrence interdit au salarié après la rupture de son contrat de travail (et non pendant), d’exercer certaines activités professionnelles concurrentielles qui porteraient préjudice à son ancien employeur.

A ne pas confondre avec l’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié pendant la durée de son contrat, qui lui interdit d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur. La clause de non concurrence prend le relais de l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail.

Intérêt d’une telle clause dans le contrat de travail ?

C’est une façon pour l’employeur de se prémunir pour l’avenir de tous risques concurrentiels, étant donné que la clause de non concurrence interdit à un salarié, après la rupture du contrat, d’entrer au service d’une entreprise concurrente ou d’exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ex employeur. Elle sert à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise.

Pour le salarié, elle constitue une restriction au libre exercice de sa profession car elle lui interdit de rechercher certains emplois, mais également de créer sa propre entreprise dans le même domaine d’activité.

Conditions  de mise en place ?

  • La clause de non concurrence doit être écrite, elle doit être prévue dans le contrat de travail pour être opposable au salarié (notre CCN est muette sur le sujet) ;
  • Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (prévention des risques de divulgation des secrets de fabrication, du savoir faire, de détournement de clientèle ; d’informations confidentielles auprès de concurrents …) ;
  • L’emploi occupé par le salarié doit justifier une telle clause (des postes sans contact direct et suivi avec la clientèle ou de faible qualification ne sont pas concernés) ;
  • Elle ne doit pas être une entrave à la liberté de travailler, ni empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle au regard de ses compétences, sa formation et son expérience professionnelle qui pourraient limiter son réemploi à son secteur professionnel d’origine ;
  • Elle doit être limitée dans le temps : une durée illimitée ou très longue est impossible. Une durée de 1 à 2 ans est raisonnable ;
  • Elle doit être limitée dans l’espace : le secteur géographique doit être strictement délimité afin que le salarié ait une connaissance précise et exacte de la zone protégée.

La jurisprudence regarde au cas par cas les fonctions occupées par le salarié (qualification professionnelle, savoir faire, accès à des connaissances techniques et/ou commerciales confidentielles) afin de mesurer les contraintes liées à la clause pour le salarié et le risque concurrentiel qui pèse sur l’employeur.

NOTEZ LE : ces conditions dégagées par la jurisprudence sont cumulatives, si l’une d’entre elles est absente la clause est nulle.

Exemples d’acte de concurrence qui peuvent être interdits au salarié et qui sont insérer dans la clause : entrer au service d’une entreprise concurrente, occuper un emploi similaire dans une entreprise concurrente …

La contrepartie financière à la clause 

Pour être valable, la clause doit contenir une contrepartie financière. Si vos contrats sont anciens et ne contiennent pas de contrepartie financière, vous ne pourrez pas faire jouer la clause, sauf à faire signer au salarié un avenant au contrat de travail avec ajout de la contrepartie.

La contrepartie financière est valable quelque soit le mode de rupture du contrat de travail.

Par conséquent, si la clause de non concurrence ne comporte pas de contrepartie financière le salarié peut :

  • Ne pas la respecter et travailler pour entreprise concurrente sans risque ;
  • Ou respecter la clause et demander des dommages et intérêts à son ancien employeur sous condition de prouver que l’application de la clause lui a causé un préjudice.

Quel montant octroyer ?

Si la convention collective est muette sur le sujet, son montant sera déterminé par le contrat de travail. Souvent, il s’agit d’un pourcentage compris entre un tiers et la moitié du salaire mensuel.

Quoiqu’il en est, le montant doit être proportionnel à l’engagement de non concurrence auquel est soumis le salarié. Par ailleurs, il ne doit pas être dérisoire.

La contrepartie financière octroyée est assimilée à un salaire et est :

  • Soumise à cotisations sociales et impôts ;
  • Un bulletin de salaire doit être établi lors de son versement ;
  • Le délai de prescription est de 3 ans pour la réclamer ;
  • Elle donne droit à congés payés.

A partir de quand l’indemnité est due ?

Dès le départ effectif du salarié et non à l’expiration théorique du préavis (soit en cas de dispense d’effectuer le préavis), celui -ci peut réclamer le versement de l’indemnité, s’il respecte les conditions ci-avant.

Elle est due également en cas de départ ou de mise à la retraite.

Peut on renoncer à la clause de non concurrence ?

Il est possible pour l’employeur, de renoncer à la clause de non concurrence, à condition que cette possibilité (délai et forme) soit prévue par le contrat de travail, à défaut, après accord du salarié.

Si aucune précision n’est apportée, la renonciation doit en principe être annoncée avant le départ du salarié (à la fin du préavis au plus tard).

La renonciation libère le salarié de l’interdiction de non concurrence et exonère l’employeur du paiement de l’indemnité de non concurrence.

Sous quelle forme l’employeur peut il renoncer à la clause de non concurrence ?

La renonciation doit être expresse, précise et résulter d’une volonté claire et non équivoque, car la renonciation ne se présume pas. Vous pouvez l’indiquer dans le courrier de licenciement, dans une réponse suite à démission d’un salarié, ou dans un écrit en amont du départ du salarié.

Vous trouverez un modèle de clause de non concurrence dans la rubrique « documents complémentaires ».

 

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La clause de dédit formation

Le contrat de travail à durée déterminée – CDD

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

La période d’essai

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

L’astreinte

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

Travail de nuit

Travail le dimanche

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

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RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

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Epargne salariale, intéressement, participation

L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse.

Côté employeur, les sommes versées sur le compte épargne d’un salarié (appelées abondement) sont exonérées de charges patronales, contrairement au salaire.

En mettant en place un avantage recherché, vous fidélisez vos salariés et facilitez vos recrutements.

Les plans d’épargne salariale

L’épargne salariale est un véritable atout pour l’entreprise, qui permet aux collaborateurs de se constituer une épargne personnelle en les associant au développement de l’entreprise, dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.

Un dispositif de branche a été mis en place par les partenaires sociaux pour les entreprises de l’automobile.

Créée en 2013 par les partenaires sociaux, l’Association pour le Développement de l’Epargne Salariale des Services de l’Automobile (ADESSA) devenue IRP AUTO Epargne salariale en 2016, offre aux entreprises de la profession la possibilité de souscrire différents contrats d’épargne salariale. Ce type d’épargne est proposé dans un cadre collectif d’entreprise. IRP AUTO Epargne salariale assure la promotion du dispositif de branche Inter Auto Plan.

Inter Auto Plan est le dispositif d’épargne salariale mis en place par la branche des services de l’automobile. Il permet aux chefs d’entreprise et aux mandataires sociaux (dirigeants d’entreprises ayant de 1 à 250 salariés), ainsi qu’à l’ensemble des salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile, de se constituer un capital dans les meilleures conditions en optant pour un PEI (Plan d’Épargne Interentreprises) et/ou un PER (Plan d’Épargne pour la Retraite) : article 1.25 de la convention collective nationale des Services de l’automobile.

Ainsi, grâce à Inter Auto Plan, les formalités d’adhésion et de gestion sont simplifiées, le chef d’entreprise n’a aucun frais d’initialisation et il a la garantie d’une sécurité juridique.

Un dispositif d’épargne salariale et retraite peut être alimenté par

  • La participation : déterminée en fonction des bénéfices de l’entreprise, elle est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus ; 
  • L’intéressement : calculé en fonction de l’accord d’intéressement mis en place dans l’entreprise, il reste facultatif ;
  • Les versements volontaires des salariés : chaque salarié peut effectuer directement des versements sur son compte d’épargne salariale et retraite pour optimiser ses avantages fiscaux.
  • L’abondement de l’employeur : il correspond à la participation financière de l’employeur versée en complément des versements volontaires des salariés, il est facultatif.

Le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI)

Il offre la possibilité de se constituer une épargne à moyen terme (volet 5 ans).

Le Plan d’Epargne Retraite (PER)

Il permet de se constituer une épargne retraite (volet retraite).

Depuis le 1er octobre 2020, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Toutefois, les Perco existants peuvent encore recevoir des versements ou il convient de transformer le Perco en PER d’entreprise collectif.

Depuis la loi PACTE, il existe 3 sortes de PER :

– le PER individuel (qui remplace les ex PERP et ex Madelin) ;

– le PER d’entreprise collectif (qui remplace le PERCO, parfois mis en place dans les entreprises et avec adhésion facultative des salariés) ;

– le PER d’entreprise obligatoire, qui succède au contrat article 83 (contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés). On peut transférer l’épargne des anciens plans déjà ouverts dans un nouveau PER.

Artisan ou Travailleur Non Salarié (TNS): le groupe IRP AUTO vous propose une solution d’épargne supplémentaire qui vous permettra de compléter vos revenus au moment de la retraite.

L’intéressement

Une prime d’intéressement peut être versée immédiatement, ou bien placée sur un plan d’épargne ou un compte épargne-temps.

L’intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. La mise en place de l’intéressement est facultative, mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés.

Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d’intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d’activité. Un accord d’intéressement précise la formule de calcul servant à déterminer le montant de la prime d’intéressement.

Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées sur un plan d’épargne salariale.

Depuis février 2023, le site mon-interessement.urssaf.fr permet de rédiger facilement en ligne un accord d’intéressement. Le site vous accompagne pas à pas pour construire votre accord d’intéressement (planifier / composer l’accord / rédiger l’accord / négocier / déposer / verser / renouveler).

La participation

Une prime de participation peut être versée immédiatement, ou bien placée sur un plan d’épargne salariale ou un compte épargne-temps.

La participation est un dispositif prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.

Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation nécessite la mise en place d’un accord qui précise le montant de la prime. Cet accord concerne tous les salariés.

Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise.

En cas de versement sur un plan d’épargne salariale, la somme est bloquée pendant 5 ans. Un déblocage anticipé des sommes est possible dans certains cas. Les plus courants sont : Mariage, conclusion d’un Pacs, Naissance ou adoption d’un 3ème enfant, Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant, Violence conjugale, Invalidité (salarié, conjoint époux ou partenaire de Pacs, ses enfants), Décès (salarié, conjoint ou partenaire de Pacs), Rupture du contrat de travail, Surendettement.

Les sommes reçues au titre de la participation sont soumises aux contributions sociales. Les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. En cas de versement immédiat des droits, le montant est soumis à l’impôt sur le revenu.

Convention collective nationale des Services de l’automobile

ARTICLE 1.25 – ÉPARGNE SALARIALE

Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d’épargne salariale dénommé « Inter-Auto-Plan », dont il détermine les conditions d’adhésion et de gestion. Ce dispositif, qui a notamment pour objet de recueillir les sommes issues de l’intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux qui s’attachent à cette épargne collective, dont la gestion est surveillée paritairement.

Inter-Auto-Plan est destiné à collecter et orienter l’épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d’épargne interentreprises (PEI) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I). La promotion de ce dispositif de branche est assurée par IRP AUTO Epargne salariale, dans le cadre de conventions passées avec le ou les organismes qui en assurent la gestion.

Les salariés qui ne sont pas concernés par un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe prévoyant des dispositions spécifiques en matière d’épargne salariale, peuvent adhérer directement à Inter-Auto-Plan.

Le règlement d’Inter-Auto-Plan est adressé sans frais par IRP AUTO Epargne salariale à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d’application de la présente convention collective.

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Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Point d’entrée unique vers les sites de démarches en ligne – certificat d’immatriculation (CIV), permis de conduire, passeport, carte nationale d’identité -, le portail de l’ANTS a été entièrement repensé par le ministère de l’intérieur avec un double objectif : simplification des parcours utilisateurs et plus grande robustesse.

 

Plus ergonomique, accessible depuis tous les types de supports (PC, tablettes, smartphones, etc.) et capable d’accueillir davantage de visiteurs en simultané, il traduit la politique d’amélioration continue de l’Agence au service de ses usagers.

 

Pour une meilleure prise en main, l’ANTS met à la disposition des professionnels de l’automobile habilités, un support explicatif. Vous pouvez le télécharger ci-dessous dans « documents complémentaires ».

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Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

En référence à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et au décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Une entreprise choisit la complémentaire santé qui s’applique à l’ensemble de ses salariés. Cette décision peut être actée par un accord collectif, un référendum d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur.

Depuis le 1er décembre 2020, un employeur peut changer à tout moment et sans préavis d’organisme assureur pour tout contrat de plus d’un an.

La résiliation d’une mutuelle d’entreprise doit respecter des règles strictes et assurer la continuité de la couverture collective et les garanties minimales prévues par l’accord de branche (RPCS – Régime Professionnel Complémentaire de Santé, annexe de la convention collective nationale des Services de l’automobile).

Après un an d’adhésion

Pour résilier son contrat de complémentaire santé, le souscripteur devra justifier d’un an d’adhésion au contrat en cours. Dès lors, cette résiliation se fera sans frais ni pénalité.

Notification de résiliation

Pour procéder à la résiliation d’un contrat de mutuelle à tout moment, l’assuré doit transmettre une notification de résiliation à l’organisme assureur.

L’article L 113-14 du Code des assurances (modifié par la loi du 14 juillet 2019) prévoit :

« Lorsque l’assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :

1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;

3° Soit par acte extrajudiciaire ;

4° Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »

Ainsi, une lettre recommandée avec accusé de réception ou un support durable comme l’email peut être utilisé.

La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l’organisme assureur.

Les démarches peuvent être effectuées par l’assuré ou par l’organisme auquel il souhaite adhérer.

Lorsque le nouvel organisme assureur se charge de la résiliation, il n’y a pas de carence de prise en charge ni d’interruption de la couverture.

Confirmation de réception

L’assureur de l’ancienne mutuelle doit confirmer la réception de cette notification de résiliation.

Pour ce faire, il transmet à son ex-adhérent « un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet ».