Un arrêt récent de la Cour de Cassation remet partiellement en cause l’obligation de désignation du conducteur par le chef d’entreprise en cas d’infraction routière constatée par radar automatique.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule dont la carte grise est établie au nom d’une personne morale, le chef d’entreprise doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du conducteur du véhicule. S’il ne le fait pas, il doit payer une contravention de 675 € pour non-désignation du conducteur, minorée à 450 euros et majorée à 1875 euros.

De nombreux chefs d’entreprise ont été verbalisés, notamment des artisans et professions indépendantes telles que des écoles de conduite, au motif que le chef d’entreprise avait réglé – de bonne foi – le montant de la contravention sans au préalable désigner le conducteur ou s’auto-désigner !

Dans un arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation précise le cadre juridique de l’application de cette obligation de désignation en la limitant aux seules entreprises dotées d’une personnalité morale, à savoir les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, EURL, …).

Par conséquent, toujours selon la Cour de cassation, « l’immatriculation d’un véhicule avec le numéro de Siret de l’entrepreneur ne confère pas, pour ce seul motif, à son propriétaire ou détenteur la qualité de personne morale, de sorte que son dirigeant ne peut être poursuivi ».

Autrement dit, dès lors que le dirigeant de l’entreprise est en nom propre, auto-entrepreneur ou profession libérale, il n’a pas à être sanctionné pour non-désignation du conducteur. La contravention pourra être réglée directement par le chef d’entreprise sans que lui soit reprochée cette non-désignation.

Par contre, si la société est constituée sous forme de société commerciale, le représentant légal doit continuer de désigner la personne responsable de cette infraction (salarié, client, lui-même), sous peine de recevoir un avis de contravention pour non-désignation.

Cet arrêt a donc apporté une précision très utile pour les indépendants mais ne remet pas en cause le principe même de l’obligation de désignation pour les sociétés commerciales.

Quelles conséquences pratiques ?

L’Etat a du modifier les avis de contravention, afin de tenir compte de cet arrêt. Il est nécessaire en effet de préciser les conditions de désignation, en faisant la différence entre une entreprise individuelle et une société commerciale.

⇒ https://www.antai.gouv.fr/professionnel/reglementation/

Vous êtes dirigeant d’une entreprise individuelle, auto-entrepreneur, profession libérale et vous recevez un avis de contravention pour une infraction commise par radar automatisé. Comment réagir ?

Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation, vous pouvez payer directement la contravention, à condition que le véhicule soit directement immatriculé à votre nom, ce qui entrainera un retrait de points sur votre permis de conduire. Si vous contestez la réalité de l’infraction pour une raison légale (vol ou vente du véhicule, erreur de forme, …), il vous est toujours possible de la contester en envoyant une requête en exonération dans les 45 jours de l’émission de l’avis, sans désigner le conducteur ni s’auto-désigner.

Si vous recevez par la suite un avis de contravention pour non-désignation, nous vous conseillons de formuler une requête en exonération en faisant expressément référence à l’arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2020, et en fournissant tout justificatif permettant de démontrer le statut de votre entreprise (ex : extrait K-bis pour les commerçants, extrait D1 pour les artisans). Vous justifierez ainsi ne pas être dans l’obligation de désigner le conducteur.

Attention ! Il faut bien distinguer l’avis de contravention pour une infraction constatée par radar automatique et l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur !

La Cour de cassation ne s’est prononcée que sur cette seconde contravention. Par conséquent, si en tant qu’artisan ou profession libérale vous n’avez pas l’obligation de désigner le conducteur responsable de l’infraction, pour autant vous devrez payer la contravention faisant suite à une infraction constatée par radar automatique.

Enfin, la jurisprudence n’est pas rétroactive ; il n’est pas possible de demander un remboursement des contraventions déjà réglées pour non-désignation.

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 avril 2020 – arrêt n° 19-86.467

Depuis le 1^er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion des 2 ou 3 roues ne dépassant pas les 50 cm3, doit posséder un éthylotest dans son véhicule[1].

Les conducteurs d’un véhicule déjà équipé d’un éthylotest anti-démarrage sont dispensés de cette obligation.

OBLIGATION D’EQUIPEMENT DU VEHICULE D’UN ETHYLOTEST

L’éthylotest doit être disponible immédiatement^[2], à la demande d’un représentant des forces de l’ordre.

L’éthylotest peut être chimique (à usage unique, non utilisé) ou électronique. Il doit être certifié Norme Française « NF » (NF X 20 702 pour les éthylotests chimiques et NF X 20 704 pour les éthylotests électroniques).

Les éthylotests sont vendus dans les établissements spécialisés dans l’entretien et la réparation automobile et les stations-services, les pharmacies, bureaux tabac, certaines grandes surfaces, auprès d’une compagnie d’assurance.

Il devra satisfaire aux conditions de validité prévues par le fabricant comme par exemple sa date de péremption, et être revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal Officiel.

Les conditions d’utilisation sont indiquées sur la notice délivrée par le fabricant. En général, le conducteur doit attendre au minimum une heure après avoir absorbé une boisson alcoolisée, pour vérifier s’il est apte à conduire.

Si le véhicule est équipé d’un éthylotest chimique, le conducteur ne doit pas conduire si les cristaux jaunes contenus dans le tube passent au vert.

Si le véhicule est équipé d’un éthylotest électronique, le conducteur doit souffler dans l’embout en une seule fois jusqu’à l’arrêt du signal sonore ou visuel. La mesure du taux d’alcool dans le sang s’affichera en mg/l.

DOCUMENTS ET JUSTIFICATIFS A PRESENTER EN CAS DE CONTROLE ROUTIER

Dans le cadre de contrôles routiers et autoroutiers, tout conducteur sera tenu de présenter :

■ Un éthylotest

■ Les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :

– a été condamné à une peine d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un tel dispositif ;

– ou s’il doit suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l’installation à ses frais d’un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans.

– Fait l’objet d’une décision de restriction d’usage du permis de conduire par l’autorité administrative.

Pour des informations complémentaires au sujet de l’éthylotest, une foire aux questions est accessible sur le site Internet de la Sécurité routière, via le lien suivant : http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/questions-frequentes/questions-frequentes-sur-l-ethylotest

[1] Article R.234-7 du code de la route.

[2] Il doit être placé à portée de main du conducteur : boite à gants, espace de rangement dans la portière conducteur.

Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile prévoit l’obligation pour les organismes d’assurance d’alimenter un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour les pouvoirs publics à compter du 1^er janvier 2019.

Beaucoup de professionnels de l’automobile se sont récemment interrogés sur les véhicules qu’ils doivent déclarer à leur assurance en fonction de leur spécificité (véhicules de remplacements, véhicules sous déclaration d’achat, W Garage…). La FNA fait le point :

• Ce que dit le texte :

Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparaît dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de la préfecture et non recensée au FVA sera présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende.

Pour un particulier 

• La conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3.750€ pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus et la confiscation du véhicule. Cette amende et les peines complémentaires sont prononcées par le tribunal correctionnel.
• La Loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400€ pour paiement dans les 15 jours, majorée à 1.000€ dés 45 jours).
• La récidive peut aller jusqu’à 7500€.

Pour une personne morale

• L’amende forfaitaire est quintuplée.

 Les forces de l’ordre peuvent effectuer des contrôles de bord de route et des contrôles automatisés dès le 1er janvier 2019.

• Quels véhicules doivent être déclarés par les professionnels de l’automobile ?

 Les véhicules immatriculés au nom de l’entreprise :

Tous les véhicules immatriculés au nom de votre entreprise étant utilisés pour le compte de l’entreprise ou servant de véhicules de remplacements doivent être déclarés à votre assurance selon les modalités prévues par cette dernière.

Si vous avez un contrat de flotte automobile, chaque véhicule doit être répertorié et chaque évolution du parc doit être renseignée. L’entreprise doit donc effectuer des déclarations d’entrée et de sortie en temps réel à son assurance (ou son courtier).

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre assurance.

2. Les W garages[1]:

En tant que professionnel de l’automobile, vous êtes amenés à circuler sous couvert de W Garage. Vous devez donc déclarer les numéros de plaques W garage à votre assurance selon les modalités prévues par cette dernière.

Il n’est pas nécessaire de déclarer chaque véhicule avec lequel un professionnel circule sous W garage.

Pour rappel, les véhicules qui peuvent circuler sous couvert d’un W Garage sont :

• Les véhicules neufs : prototypes à l’essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai) ;
• Les véhicules d’occasion : uniquement ceux dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment ;

Le certificat W garage est rattaché au professionnel, titulaire du certificat d’immatriculation ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d’immatriculation de son appartenance à l’entreprise de ce dernier. Le certificat W garage n’est pas rattaché à un véhicule en particulier.

Æ Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules avec le même numéro W

• Et les véhicules en stock et sous déclaration d’achat (DA) ?

 Æ Il est interdit de circuler sur la voie publique avec un véhicule en DA

Attention : les véhicules destinés à la vente (figurant aux stocks et/ou en « déclaration d’achat ») ne peuvent pas être utilisés comme véhicules de prêt. Ces véhicules ne peuvent être mis en circulation que dans des cas précis et sous couvert d’une carte et de plaques d’immatriculation « W garage ». Dans ce cas, seul le W Garage doit être déclaré à votre assurance comme vu plus haut.

Pour toutes ces raisons, les véhicules en stock sous DA n’ont pas à être déclarés individuellement dans le FVA.

[1] Voir la note W garage dans la base documentaire www.fna.fr