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Aide à l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique et prime au rétrofit à partir du 2 décembre 2024

  • Date de l’article Publié le 2 décembre 2024
  • Date de l’article Mis à jour le 3 avril 2025

Afin d’accélérer le renouvellement du parc Automobile Français, l’Etat a mis en place des aides à l’acquisition de véhicules propres : un bonus écologique, une prime à la conversion et une prime au rétrofit. Les conditions d’attribution de ces aides sont révisées annuellement. 

Découvrez ici les conditions et barèmes applicables à partir du 2 décembre 2024 et issus du décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants(JO du 01/12/2024).

 

Synthèse des nouveautés prévues par le décret à compter du 2 décembre 2024 :

Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.

– pour le bonus écologique :
→ il modifie les montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves et met à jour les seuils de revenus fiscaux de référence par part :

  • 4 000 € pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €
  • 3 000 € pour une personne physique le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 € et inférieur ou égal à 26 200
  • 2 000 € pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 26 200 €

→ il supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales ;
→ il supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles ;
→ il prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l’octroi de cette aide ;

– pour la prime à la conversion:
→ il supprime la prime à la conversion pour tous les véhicules ;
→ il supprime la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit en zones à faibles émission ;

– En cas d’avance de l’aide par un professionnel de l’automobile, il prévoit que la demande de restitution de l’aide pour non-respect des conditions d’octroi de l’aide soit sollicitée par l’Agence de services et de paiement directement auprès du bénéficiaire final, quand le non-respect des conditions résulte de son fait ;

Attention, depuis le 10 octobre 2023, un nouveau critère d’éligibilité est entré en compte pour le bonus écologique : le score environnemental. En dessous d’un certain score (60/100), le véhicule ne peut pas être éligible au bonus écologique. Cliquez ici pour tout comprendre concernant ce nouveau critère. 

LE BONUS ECOLOGIQUE 2025 (applicable à partir du 02/12/2024)

Bonus écologique pour l’achat d’un véhicule neuf :

♦ Qui peut en bénéficier ?

Le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule neuf permet au particulier (personne physique majeur) justifiant d’un domicile en France qui acquiert ou prend en location (avec option d’achat ou pour une durée minimale de 2 ans), exclusivement un véhicule particulier appartenant à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum). 

Nouveauté 2024/2025 :

Le bonus écologique pour l’achat d’une camionnette neuve, d’un vélo électrique, certains 2 ou 3 roues, électrique et/ou hydrogène, ainsi que le bonus JO pour les taxis, est supprimé à compter du 02/12/2024.

Par conséquent, les personnes morales ne bénéficient plus du bonus écologique (suppression en 2024 du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule particulier (M1) neuf suivi de la suppression à partir du 02/12/2024 du bonus écologique pour l’achat d’une camionnette neuve).

Toutefois, lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions relatives au bonus écologique dans leur rédaction antérieure restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, ainsi qu’aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 14 février 2025. Le montant des aides antérieures au 02/12/2024 est disponible en cliquant sur ce lien.

Le montant du bonus écologique va dépendre du niveau de revenu fiscal de référence de la personne physique.

Revenu fiscal de référence, qu’est-ce que c’est ?

– Revenu fiscal de référence (RFR)

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments du foyer. Il est visible sur l’avis d’imposition dans le cadre « Vos références ».

– Revenu fiscal de de référence par part fiscales

Le Revenu fiscal de référence doit être rapporté (divisé) au nombre de parts fiscales du bénéficiaire. Il se trouve au verso de l’avis d’imposition, rubrique « nombre de parts ».

♦ Conditions d’obtention :

  • Les véhicules de démonstration ouvrent droit au versement de l’aide s’ils sont vendus ou loués à un consommateur final dans les 12 mois suivant leur première immatriculation.

Par exemple : Un professionnel de l’automobile qui acquiert un véhicule pour l’affecter à l’usage « démonstration », ne peut pas bénéficier du bonus lors de son achat. Cependant, le particulier qui acquiert ce véhicule de démonstration pour l’immatriculer définitivement à son nom, pourra bénéficier du bonus si le véhicule est acheté entre ses 3 et 12 mois (durée de validité d’un VD) ;

  • Les loueurs longue durée, loueurs avec option d’achat ou négociants ne peuvent percevoir l’aide pour les véhicules qu’ils acquièrent en vue d’une vente ou d’une location. En effet, seul l’utilisateur final est susceptible d’en bénéficier ;
  • Les véhicules importés sont éligibles au bonus écologique à condition qu’ils n’aient jamais été immatriculés dans leur pays d’origine.
  • Le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant la date de facturation (et non pas la date de sa première immatriculation) ou le versement du 1er loyer, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
  • Une personne physique ne peut bénéficier du bonus écologique qu’une fois tous les trois ans.

♦ Quels véhicules ?

Le bonus « véhicules neufs » concerne les véhicules électriques, ou hydrogènes et ceux utilisant une combinaison de ces deux énergies. 

Attention, depuis le 10 octobre 2023, un nouveau critère d’éligibilité est entré en compte pour le bonus écologique : le score environnemental. En dessous d’un certain score (60/100), le véhicule ne peut pas être éligible au bonus écologique. Cliquez ici pour tout comprendre concernant ce nouveau critère. 

Sont concernés par le bonus :

  • Uniquement les véhicules particuliers (M1) – (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)
  • Les camionnettes (N1) ne sont plus concernées par le bonus
  • Les véhicules N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises) bénéficiant d’une dérogation de poids (prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route), d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3.5 tonnes ne sont plus concernés par le bonus.
  • Les 2 ou 3 roues et quadricycles motorisés ne sont plus concernés par le bonus
  • Les cycles, cycles à assistance électrique qui n’utilisent pas de batterie au plomb ou les remorques électriques pour cycle ne sont plus concernés par le bonus
  • Le bonus écologique « jeux olympiques et paralympiques » pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite est supprimé

Le ministère de l’Économie confirme cependant que « le gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien à l’achat de camionnettes électriques et à l’acquisition de véhicules en leasing par les ménages modestes via des financements complémentaires, ne reposant pas sur le budget de l’État. Ainsi, des financements sous la forme de certificats d’économies d’énergie seront mobilisés pour encourager l’électrification des véhicules utilitaires légers. Les modalités seront définies dans les prochaines semaines ». La FNA vous tiendra informé dès que des précisions seront apportées.

Nouveauté depuis le 1er janvier 2023, toujours en vigueur en 2024/2025

1.  Pour bénéficier du bonus écologique, les véhicules particuliers éligibles doivent répondre à deux conditions :

  • Coût d’acquisition inférieur à 47 000€ TTC (incluant le cas échéant, le coût d’acquisition ou de location de la batterie).
  • Masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. La masse en ordre de marche, correspond à la « masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg) ». Elle se trouve au point G. du certificat d’immatriculation.

2. Une personne physique ne peut bénéficier du bonus écologique qu’une fois tous les trois ans. 

♦ Montant du bonus écologique 2025 applicable à partir du 2 décembre 2024

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions relatives au bonus écologique dans leur rédaction antérieure restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, ainsi qu’aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 14 février 2025.

Le montant des aides antérieures au 02/12/2024 est disponible en cliquant sur ce lien.

Véhicule M1 (voiture particulière neuve)

  • 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de :

⇒ 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros ;
⇒ 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 euros et inférieur ou égal à 26 200 euros ;
⇒ 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 26 200 euros. 

Un bonus supplémentaire de 1 000 € est accordé aux bénéficiaires du bonus pour les véhicules neufs acquis ou loués par des personnes physiques domiciliées en Guadeloupe, Réunion, Guyane, Martinique et à Mayotte. Le véhicule doit circuler dans ces zones au minimum 6 mois suivant son acquisition.

Cette aide est octroyée dans la limite d’un montant maximal défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, de l’écologie, de l’économie, du budget et des transports (en attente de parution).

Les barèmes et la FAQ sont disponibles sur le site gouvernemental suivant (en cours de mise à jour) : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ 

Quelles démarches pour percevoir le bonus écologique ?

Deux solutions s’offrent à l’acquéreur du véhicule pour recevoir le bonus écologique :

  • Soit le professionnel accepte de déduire directement le bonus à l’achat du véhicule

Si le professionnel accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci sera déduit du prix d’achat TTC.

Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Attention: Il faut absolument indiquer le montant exact du bonus écologique sur la facture (en le retranchant du TTC) avec la mention « Bonus écologique-Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants ». Plusieurs professionnels ont été épinglés pour n’avoir pas respecté ces conditions (l’ASP leur a demandé le remboursement des montants versés).

Le vendeur sera directement remboursé par l’État des avances qu’il a consenties, à condition qu’il ait conclu une convention spécifique avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Comment faire pour être conventionné ?

1. Télécharger la convention sur le site de l’ASP (https://www.asp-public.fr/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-lespace-des-professionnels-pour-les-vehicules-immatricules)

2. Remplir et signer la convention ainsi que ses annexes

3. Joindre un extrait K-bis de moins de 3 mois et un RIB

 Attention : la convention prend effet à sa date de signature avec l’ASP. Pour pouvoir procéder à l’avance du Bonus et/ou de la prime à la conversion, le professionnel doit attendre le retour de la convention signée.

Les professionnels conventionnés bénéficient d’un extranet qui leur est dédié : https://www.asp-public.fr/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-lespace-des-professionnels-pour-les-vehicules-immatricules

Attention :

Le professionnel titulaire de la convention avec l’ASP s’assure de l’éligibilité du dossier constitué sous sa responsabilité.

Il réunit la liste des pièces justificatives mentionnées à l’annexe 1 de la  convention, s’assure de leur validité et de leur conformité à cette annexe. Il est également responsable de leur conservation pendant une durée de trois ans, en plus de l’année de la demande de remboursement.

Le titulaire de la convention est responsable des données qu’il enregistre et transmet à l’ASP via l’Extranet mis à sa disposition, en vue du remboursement des avances consenties aux bénéficiaires finaux ou du versement de l’aide lorsqu’il en est lui-même le bénéficiaire.

Il ne peut demander à l’ASP de procéder à des saisies complémentaires pour les dossiers gérés sous sa responsabilité.

Cliquez ici pour consulter un courrier de l’ASP : Rappels sur les modalités de mise en œuvre de la convention avec l’ASP.

Pour connaitre la liste des pièces à demander à votre client,

nous vous invitons à consulter cette note en cliquant sur ce lien.

 

  • Soit l’acquéreur fait personnellement sa demande de bonus

Si le professionnel n’avance pas le montant du bonus, pour bénéficier de l’aide, l’acheteur doit formuler sa demande en ligne sur le téléservice suivant :  https ://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home.

Le dossier de demande doit être déposé dans les 6 mois maximum à compter de la date de facturation du véhicule, ou dans le cas d’une location, à compter de la date du 1er versement du loyer prévue par l’échéancier.

Cette demande devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Copie de la pièce d’identité du demandeur ;
  • Un justificatif de domicile, en France, de moins de 3 mois ;
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du bénéficiaire ;
  • Une copie du certificat, même provisoire, d’immatriculation ;
  • La date d’immatriculation et la date de la première immatriculation ;
  • Le genre national ;
  • Le taux d’émissions de CO2 par km ;
  • Les caractéristiques du véhicule, notamment l’appellation commerciale complète et le numéro de série ;
  • La valeur vénale de la batterie ou, à défaut, sa valeur assurée ;
  • L’engagement sur l’honneur :
    • Pour un véhicule acquis, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l’ASP, de la possession du véhicule pour une durée de 6 mois suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru 6 000 km ;
    • Pour un véhicule loué, à ne pas modifier la durée du contrat et à fournir la preuve, à toute demande de l’ASP, de la possession du véhicule pour une durée de deux ans suivant la conclusion du contrat.
  • S’il s’agit d’un véhicule de démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France ou, pour un véhicule de démonstration acquis à l’étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée comprise entre 3 mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d’essai auprès de leur clientèle.

Si le dossier est incomplet, l’ASP en informe le demandeur par lettre simple et l’invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours. À défaut de régularisation, la demande d’aide est refusée et l’organisme en informe le demandeur par lettre simple.

La liste des pièces justificatives nécessaires à l’acquisition ou à la location d’un 2 ou 3 roues, quad ou d’un vélo électrique diffère un peu. Pour connaître les pièces exactes exigées, voir arrêté du 29 décembre 2017, article 1, 2° et 3°.

Nouveauté applicable à compter du 02/12/2024 : cas du non-respect des conditions

En cas de non-respect des conditions, le bénéficiaire de l’aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.

En cas de contrôle identifiant le non-respect d’une des conditions, lorsque le vendeur ou loueur de véhicules, le professionnel ayant procédé à la transformation ou l’organisme distribuant les prêts procède à l’avance du montant de l’aide, l’ASP sollicite le remboursement de l’aide directement auprès du bénéficiaire final (le client).

Tant que le remboursement demandé par l’ASP au bénéficiaire final n’est pas intervenu, celui-ci est inéligible à l’ensemble des aides.

Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans après sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat, par le bénéficiaire de l’aide dans le cas d’une aide versée directement par l’ASP, ou par le professionnel de l’automobile ou l’organisme distribuant les prêts ayant procédé à l’avance.

LA PRIME AU RETROFIT ELECTRIQUE 2025 (applicable à partir du 02/12/2024)

Les modifications issues du décret portent sur les seuils de revenus fiscaux et sont identifiées en rouge.

Une aide dite rétrofit électrique est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26200 euros, ou à toute personne morale (entreprise) justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat (mairies, collectivités territoriales …) qui est propriétaire d’un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

  • Appartient à la catégorie des véhicules particuliers (M1), des camionnettes (N1), des véhicules N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises) d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3.5 tonnes, des véhicules à moteur à deux ou trois roues,  quadricycles à moteur ou des tracteurs d’un petit train routier touristique ;
  • Répond à l’une des deux conditions suivantes :

⇒ A fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté rétrofit.

OU

⇒ Vérifie les conditions suivantes :

– a fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er janvier 2006 pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal ;
– est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
– n’est pas gagé ;
– n’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens du code de la route ;
– a fait l’objet d’une transformation, selon les conditions définies par arrêté, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres

 

  • N’est pas cédé par ce même bénéficiaire :
    • Pour les voitures particulières ou camionnettes : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
    • Pour les 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres.
    • Pour les véhicules tracteurs d’un petit train routier touristiques : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres.

♦ Montant de la prime attribuée pour la transformation du véhicule :

Voiture particulière 

1° Pour un véhicule thermique transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible :

  •  80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acquis soit par une personne physique « Gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 €;
  • 1 500 euros, dans les autres cas ;

2° Pour un véhicule thermique transformé en véhicule hybride rechargeable dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 g/km qui utilise l’essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie :

  • Le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acquis soit par une personne physique « Gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7500 € ;
  • Le montant de l’aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de la transformation TTC, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

Le seuil de 132 g/km de CO2 WLTP est remplacé par le seuil de 104 g/km de CO2 lorsque que le véhicule est homologué sous la norme NEDC (1ère mise en circulation avant le 01/03/2020).

Camionnette

1° Pour un véhicule thermique transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

  • 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 4 000 euros, si le véhicule est de classe I ;
  • 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros, si le véhicule est de classe II ;
  • 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 8 000 euros, si le véhicule est de classe III ou est un véhicule de catégorie N2.

Les montants sont majorés de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis par une personne physique « Gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 €.

2° Pour un véhicule transformé en véhicule hybride rechargeable dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 g/km dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, qui utilise l’essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie ;

  • Le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût de transformation, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique « gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 € ;
  • Le montant de l’aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

Le seuil de 132 g/km de CO2 WLTP est remplacé par le seuil de 104 g/km de CO2 lorsque que le véhicule est homologué sous la norme NEDC (1ère mise en circulation avant le 01/03/2020).

2 ou 3 roues et quadricycle à moteur

Pour la transformation d’un 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, le montant de l’aide est fixé à 1 100 €. 

Tracteur de petit train touristique

Pour la transformation d’un tracteur de petit train touristique à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros.

 

* Gros rouleur : Personne dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel

** Classe I : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est inférieure ou égale à 1305 kg.

** Classe II : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est supérieur à 1305 kg et inférieure ou égale à 1760 kg.

** Classe III : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est supérieure à 1760 kg.

Les demandes de l’aide au rétrofit doivent être déposées au plus tard dans les 6 mois suivant la facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique.

Pour connaitre la liste des pièces à demander à votre client,

nous vous invitons à consulter cette note en cliquant sur ce lien.

 

Dispositions transitoires

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions relatives à la prime au rétrofit dans leur rédaction antérieure restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, ainsi qu’aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 14 février 2025.

Le montant des aides antérieures au 02/12/2024 est disponible en cliquant sur ce lien.

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LA PRIME A LA CONVERSION POUR TOUS LES VEHICULES EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 2 DECEMBRE 2024

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Nous vous rappelons que l’assistance dédiée aux professionnels est à votre disposition au 0.800.74.74.00 pour tout complément d’information.

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Les barèmes et la FAQ sont disponibles sur le site gouvernemental suivant (en cours de mise à jour) : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ 

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  • Date de l’article

Les professionnels de l’automobile sont souvent sollicités par des commerciaux ou des démarcheurs et s’interrogent sur leurs droits.

Si vous êtes une très petite entreprise (TPE de 0 à 5 salariés) vous bénéficiez du régime protecteur applicable aux relations entre consommateurs et professionnels sous trois conditions cumulatives conformément aux dispositions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Les conditions d’application des dispositions du code de la consommation au bénéfice des TPE  :

Les dispositions relatives à l’obligation d’information précontractuelle et aux contrats conclus hors établissement applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels (I) dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité (II) et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (III).

 

I. Le contrat conclu hors établissement entre deux professionnels :

 

Le contrat conclu hors établissement est défini à l’article L. 221-21, 2° du code de la consommation et correspond à trois situations précises :

 

1) Un contrat conclu en la présence physique et simultanée du démarcheur et du professionnel sollicité, dans un lieu qui n’est pas celui où le démarcheur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, y compris à la suite d’une sollicitation faite par le consommateur ;

⇒ Cette situation vise le démarchage à domicile, lorsqu’un démarcheur se présente directement chez le client (professionnel sollicité, exemple : garagiste) pour lui proposer un produit ou un service.

 

2) Un contrat conclu dans le lieu où le démarcheur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le client professionnel a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le démarcheur exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

⇒ Dans cette situation, le contrat est signé à distance ou au sein de l’établissement du démarcheur après une visite préalable au domicile du client professionnel.

 

3) Un contrat conclu pendant une excursion organisée par le démarcheur ayant pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des biens ou des services au client professionnel ;

 

II. L’objet du contrat conclu hors établissement ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité

 

Cette condition est appréciée par les juges au cas par cas. En principe, elle vise les contrats conclus hors établissement portant sur des produits ou services qui ne sont pas de nature à développer ou promouvoir l’activité du professionnel sollicité.

 

Ex : Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2023, n° 22-18.025, une société de pare-brise exerçant une activité d’entretien et de réparation de véhicules automobiles a conclu avec une autre société un contrat de location d’un photocopieur fournit par une société de bureautique et de contrats de maintenance.

Pour la Cour de cassation, le contrat de location portant sur du matériel de reproduction nécessaire à l’activité administrative et commerciale de la société locataire n’entre pas dans le champ de l’activité principale de la locataire.

La jurisprudence distingue ainsi l’objet du contrat nécessaire au bon fonctionnement de l’activité du professionnel et celui entrant dans le champ de son activité principale.

 

En revanche, on peut supposer que le contrat de location portant sur du matériel tel qu’un logiciel de diagnostic ou de fourniture de pièces automobiles entre dans le champ de l’activité principale du garagiste, excluant ainsi l’application des dispositions protectrices prévues au Code de la consommation.

 

III. Le professionnel sollicité est une entreprise de zéro à cinq salariés 

 

Pour apprécier cette condition, les juges appliqueront les dispositions du Code du travail relatives au calcul de l’effectif salarié au jour de la conclusion du contrat litigieux (CA Nancy 17 février 2021 n°20/00047).

Mise en œuvre de l’application des dispositions du code de la consommation au bénéfice des TPE :

⇒ Nous visons uniquement l’hypothèse où vous êtes une TPE de 0 à 5 salariés ayant conclu un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ d’application de votre activité principale.

 

Si vous répondez aux conditions précédemment décrites, vous bénéficiez du régime protecteur applicable aux contrats conclus hors établissement entre professionnels et consommateurs; face à un démarcheur, vous serez considéré de la même manière qu’un consommateur tant dans l’application des dispositions relatives au contrat hors établissement qu’au droit de rétractation.

 

D’une part, en application des articles L. 221-8 et suivants du code de la consommation, le démarcheur (professionnel chargé de faire du démarchage) est tenu :

 

  • De vous fournir un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement confirmant l’engagement exprès des parties.

 

En outre, le démarcheur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de votre part avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

 

SANCTION :

Le non-respect des ces obligations par le démarcheur entraine la nullité du contrat conclu hors établissement. La nullité du contrat ne peut être demandé que par les parties, le démarcheur ou le professionnel sollicité. Cette action est appréciée par le juge. Elle a pour effet d’annuler le contrat et remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant de contracter; cela implique la reprise du matériel et le remboursement des loyers ou prix indument perçus par le démarcheur.

Par exemple : Vous êtes une TPE disposant de 2 salariés. Votre activité principale est la réparation automobile. Un démarcheur se présente à votre garage afin de vous vendre une imprimante en location financière nécessaire pour vos tâches administratives. Au cours de cette seule visite, le démarcheur vous invite à signer le document et verser le jour même un acompte pour finaliser la transaction. Un exemplaire du contrat vous est toutefois remis.

Dans cet exemple, il ressort que le démarcheur n’a pas respecté les dispositions du code la consommation, car il a reçu le règlement d’un acompte avant l’expiration du délai de 7j. Il s’agit d’une pratique commerciale illicite. Vous pourrez donc saisir le juge pour obtenir l’annulation du contrat dans un délai de 5 ans à compter de la conclusion du contrat.

D’autre part, vous disposez d’un droit de rétractation applicable au contrat conclu hors établissement conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat conclu hors établissement. A l’expiration de ce délai, le contrat est définitivement formé.

Si le démarcheur ne vous a pas communiqué les informations relatives au droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

Le droit de rétractation est exercé par l’envoi du formulaire de rétractation ou un écrit non équivoque dans lequel vous faites connaitre votre intention de vous rétracter. Dans cette hypothèse, le prestataire communique sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, vous devrez renvoyer ou restituer le bien au prestataire.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats énumérés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

 

Conseil pratique en cas de conclusion d’un contrat hors établissement :

– Avant de signer le contrat proposé :

Prenez le temps de lire les clauses du contrat dans leur intégralité : l’objet, la durée des engagements, le prix, les obligations, les responsabilités, les modalités de résiliation etc.

Si la prestation proposée par le démarcheur vous intéresse, n’hésitez pas à faire des recherches sur le prestataire, comparez les offres des concurrents.

– Après avoir signé le contrat proposé :

Vérifiez que votre prestataire remplit ses obligations.
La plupart des contrats de ce type prévoit une tacite reconduction (renouvellement automatique du contrat), mettez en place un rappel, une gestion de contrats permettant de renseigner la date de fin de contrat et le délai de préavis. Le cas échéant, si vous souhaitez mettre fin au contrat, n’oubliez pas d’adresser à votre prestataire un courrier RAR de résiliation dans le délai de préavis;

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La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme 2025 (ex-TVS)

  • Date de l’article Publié le 26 novembre 2024
  • Date de l’article Mis à jour le 6 janvier 2025

Depuis 1er janvier 2022 la taxe sur les véhicules de société est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes relatives à l’utilisation des véhicules suivants :

– les véhicules de tourisme, soumis à une taxe annuelle sur les émissions de CO2 et une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques (mêmes composantes que l’ancienne TVS);

– les véhicules lourds de transports de marchandises, soumis à la taxe annuelle à l’essieu.

Les entreprises doivent déclarer et payer en janvier 2025, les taxes concernant la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2024 

Nous abordons ici exclusivement la taxe sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) que la loi de finances pour 2024 durcit pour les années 2024/2025/2026 afin d’inciter les entreprises utilisant des véhicules de tourisme, à verdir leur flotte.

Nouveautés applicables au 01/01/2025 issues de la loi de finances pour 2024 :

  • Abaissement du seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 à 10 g/km pour 2025 (contre 15 g en 2024).

  • À compter du 1er janvier 2025, un abattement est appliqué lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85 (abattement selon le cas de 40 % des émissions de CO2, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 g/km, ou de 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs). Les exonérations dont bénéficiaient les véhicules hybrides ou assimilés sont supprimées  à partir de cette date.
  • Les véhicules de la catégorie N1 (= transport de marchandises) qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules de tourisme sont soumis à la taxe.

Ces nouveautés sont précisées dans la présentation ci-dessous.

Qui est concerné par la Taxe sur les véhicules de tourisme ?

C’est l’utilisation du véhicule de tourisme en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques qui génère le paiement de la taxe (article L. 421-2 du CIBS).

♦ Véhicule de tourisme: 

1° Parmi les véhicules de la catégorie M1 (= VP):
a) Ceux qui ne sont pas des véhicules à usage spécial ;
b) Ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;

2° Parmi les véhicules de la catégorie N1 (= transport de marchandises):
– les véhicules déterminés qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules mentionnés au 1°. En sont cependant exclus les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.

 

La définition de ces véhicules a été précisé par décret publié le 28 juin 2024 puis par un second décret publié le 5 décembre 2024 applicable à compter du 1er janvier 2025 (art. D. 421-1 et D. 421-2 du code des impositions sur les biens et services):

Les véhicules de tourisme de catégorie N1 mentionnés ci-dessus (se voyant appliquer la taxe sur les véhicules de tourisme à compter du 1er janvier 2025) sont :

  • Ceux dont la carrosserie est « Camion pick-up » et qui comportent au moins cinq places assises ;
  • Ceux dont la carrosserie est « Camionnette » et qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises.

Les véhicules N1 exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables sont toujours exonérés de TVS, malus écologique et malus au poids.  

 

♦L’activité économique : toutes les activités indépendantes de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives et agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

Les véhicules sont utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques lorsque l’une des conditions suivantes est remplie (CGI art. 1010 bis, II nouveau) :

– ils sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et détenus par une entreprise ou font l’objet d’une formule locative de longue durée au bénéfice d’une entreprise ;

– ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;

-dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

Par exception, le véhicule immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics n’est pas considéré comme étant affecté à des fins économiques.

De même, est considéré ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Il est autorisé à circuler pour les seuls besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ; la notice n° 2857-FC-NOT-SD précise que ce sont les véhicules portant la mention « véhicule de démonstration » ou faisant l’objet d’un certificat « W garage »
2° Il ne réalise effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour les besoins ci-dessus.

Le redevable de la taxe est:

-le propriétaire, ou

-le preneur, lorsque le véhicule fait l’objet d’une location longue durée, ou

-pour les véhicules de tourisme, la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une formule locative de longue durée, sauf dans le cas ci-après ;

-l’entreprise prenant à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour l’acquisition ou l’utilisation du véhicule, quelle que soit la forme de cette prise en charge.

Montant des taxes

Désormais, le montant des taxes est calculé en appliquant un tarif tenant compte de la proportion d’affectation annuelle du véhicule à des fins économiques.

Règle de calcul

Article L. 421-107 et suivants du codes des impositions sur les biens et services

Contrairement à la TVS qui était calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre, les montants des deux nouvelles taxes remplaçant la TVS sont calculées en fonction du nombre exact de jours d’utilisation.

Ainsi, le montant de la taxe est égal, pour chaque véhicule, chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :

1° Le quotient entre, au numérateur, la durée de l’affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, et, au dénominateur, le nombre de jours de l’année civile ;
2° Le tarif annuel, selon le type de véhicule

Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles: la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Tarifs 2025 de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme 

Le barème du tarif annuel sur les émissions de CO2 dépend selon que le véhicule est homologué en WLTP, en NEDC ou est importé hors Europe. Pour chacune de ces catégories, le tarif est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé.

  • Pour les véhicules de tourisme pour lesquels la méthode de détermination des émissions de CO2 est la méthode WLTP, le barème ci-dessous associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse des émissions de dioxyde de carbone (1ere immatriculation à compter du 1er mars 2020) : 

Les montants de chaque tranche s’additionnent (comme pour l’impôt sur le revenu).

La loi de finances pour 2024 a fixé le barème WLTP pour les années suivantes (fort durcissement afin d’inciter les entreprises à verdir leur parc) : barème 2026 / barème 2027

 

  • Pour les autres véhicules, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une réception européenne, ont été immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et n’étaient pas affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006, le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse des émissions de dioxyde de carbone :  

 

Les montants de chaque tranche s’additionnent (comme pour l’impôt sur le revenu).

La loi de finances pour 2024 a fixé le barème NEDC pour les années suivantes (fort durcissement afin d’inciter les entreprises à verdir leur parc) :  barème 2026 / barème 2027

 

  • Enfin, pour les véhicules n’entrant pas dans les 2 catégories ci-dessus, le tarif annuel est calculé en fonction de la puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative :

 

Les montants de chaque tranche s’additionnent (comme pour l’impôt sur le revenu).

La loi de finances pour 2024 a fixé le barème puissance administrative pour les années suivantes (fort durcissement afin d’inciter les entreprises à verdir leur parc) : barème 2026 / barème 2027

Tarif 2025 de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques 

Le tarif annuel de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques est déterminé fonction de l’appartenance du véhicule à l’une des trois catégories d’émission de polluant:

  • catégorie E, regroupant les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux
  • catégorie 1, regroupant les véhicules qui sont alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d’émissions Euro 5 ou Euro 6 ;
  • catégorie des véhicules les plus polluants, regroupant les véhicules ne relevant ni du ❶, ni du ❷.

Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d’émissions de polluants, est le suivant (en euros)  :

A noter que ce tarif applicable au 1er janvier 2025 est le même que celui de 2024.

Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises : coefficient pondérateur et abattement de 15 000 €

Il existe des règles particulières de calcul pour les véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises. Il s’agit des véhicules détenus par des personnes physiques (salariés ou dirigeants) et affectés à des fins économiques par une entreprise.

La taxe résultant de l’application de l’un ou de l’autre tarif fait l’objet :

  • d’un coefficient pondérateur en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels (CIBS art. L. 421-110). Lorsqu’une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d’une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules ;
  • d’un abattement de 15 000 €

Taxe sur les véhicules de tourisme – Coefficient pondérateur

Quels sont les véhicules exonérés ?

Exonérations communes aux taxes sur les véhicules de tourisme

Sont exonérés des 2 taxes annuelles sur les véhicules de tourisme :

-les véhicules accessibles en fauteuil roulant

-les véhicules affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA des associations, syndicats, etc. dont la gestion est désintéressée

-les véhicules affectés à des fins économiques par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre

–les véhicules exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé

-les véhicules pris en location de courte durée (1 mois maximum)

-les véhicules affectés à certaines activités économiques : activité agricole, transport public de personnes, enseignement de la conduite (auto-écoles) ou du pilotage (écoles de pilotage), compétitions sportives.

-les pick-up exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, sur la base d’une attestation sur l’honneur certifiant que les conditions sont remplies. Les pick-up autres que ceux affectés aux remontées mécaniques sont donc taxables.

Exonération propre à la taxe sur les émissions de CO 2

-Sont exonérés les véhicules électriques, hydrogène ou combinaison des deux (Attention nouveauté LF 2024 : exonération désormais applicable uniquement à la taxe sur les émissions de Co2 ; la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques ne bénéficie plus de cette exonération à partir de 2024).

– Attention à compter du 1er janvier 2025, les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 ne seront plus exonérés de cette taxe mais bénéficieront d’un abattement sous les conditions suivantes :

  • 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ;
    ou
  • 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs.

Déclaration et paiement des taxes

Les entreprises doivent tenir, pour chacune des taxes dont elle sont redevables, un état récapitulatif annuel des véhicules qu’elles affectent à leur activité et qui sont dans le champ de la taxe.
Cet état fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la détermination du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, les conditions de l’affectation, ainsi que les périodes d’affectation.

Les véhicules exonérés sont présentés distinctement par motif d’exonération. L’état récapitulatif est à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il est tenu à la disposition de l’administration et lui est communiqué à sa première demande.

Pour cela, l’administration fiscal met à la disposition des entreprises des modèles de fiches d’aide au calcul, qui peuvent servir d’état annuel récapitulatif :

  • Formulaire n° 2857-FC-SD (Fiche d’aide au calcul de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme)
  • Formulaire n° 2858-FC (Fiche d’aide au calcul de la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme)

La déclaration et le paiement se font exclusivement par voie électronique sur le site des impôts.

Les formalités déclaratives et le paiement de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques dépendent du régime d’imposition de l’entreprise en matière de TVA :

  • Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n°3310 A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe est à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition (janvier 2025 pour les véhicules utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2024).
  • Les redevables relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n°3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l’exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.

 

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Webinaire sur la nouvelle charte FFEA – organisations professionnelles des réparateurs

  • Date de l’article Publié le 22 novembre 2024
  • Date de l’article Mis à jour le 10 février 2025

Vous êtes réparateur réalisant des prestations de carrosserie ? Vous souhaitez mieux comprendre les nouvelles règles qui encadrent vos relations professionnelles ?

La FNA, la FFC, la FFEA, et Mobilians ont organisé le 26 novembre 2024 un webinaire en ligne pour vous guider au travers de la nouvelle charte interprofessionnelle.

 

Le webinaire était animé par les principaux signataires de la charte qui ont pu répondre à de nombreuses interrogations :

  • Marie-Françoise BERRODIER, Présidente de la Branche Carrosserie de la FNA
  • Laurent FOURCADE, Président FFC Mobilité Réparation et Services,
  • François MONDELLO, Président FFEA,
  • Jean-Marc DONATIEN, Président National des Carrossiers de Mobilians.

 

Vous n’avez pas pu assister au webinaire  ? Nous vous proposons de le visionner en cliquant sur ce lien. 

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Clarifications au sujet de fausses informations sur les évolutions du contrôle technique 2025

  • Date de l’article Publié le 21 novembre 2024
  • Date de l’article Mis à jour le 26 mars 2025

La FNA souhaite attirer l’attention de ses adhérents du secteur du contrôle technique concernant les fausses informations relayées par certains médias au sujet de prétendues modifications du contrôle technique.

Fake News  1 : « Les véhicules de plus de 10 ans seront soumis au contrôle technique obligatoire tous les ans »

Des rumeurs circulent dans la presse sur l’instauration d’un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de 10 ans : il s’agit d’une fausse information.

La FNA a rencontré en mars 2025 les représentants du ministère de la Transition écologique chargés du contrôle technique : ce changement n’a pas été mentionné et n’est actuellement pas à l’étude en France.

Quelques rappels juridiques :

Les fréquences de passage au contrôle technique obligatoire sont fixées par le code de la route, et notamment aux articles R323-22 et suivants. Ces règles en France ont très peu évolué et sont conformes à la directive européenne 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique actuellement en vigueur.

 

Le texte de référence, fondateur du contrôle, est l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Depuis cette date, la fréquence fait rarement débat.

 

L’article 5 de la Directive, portant sur les dates et fréquences des contrôles, dispose :

« 1. Les véhicules sont soumis à un contrôle technique au minimum selon les intervalles suivants, sans préjudice du délai de flexibilité appliqué dans les États membres en vertu du paragraphe 3:
véhicules appartenant aux catégories M1 et N1: quatre ans après la date de première immatriculation du véhicule, puis tous les deux ans;
(…)
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent fixer un délai raisonnable au cours duquel le contrôle technique doit être effectué sans aller au-delà des intervalles définis au paragraphe 1. »

 

Les cas pour lesquels la mise en place un contrôle plus strict est possible sont les suivants :

  • Après un accident ayant altéré les principaux composants de sécurité du véhicule tels que les roues, les suspensions, les zones de déformation, les systèmes de coussins gonflables, la direction ou les freins ;
  • Lorsque les systèmes et composants de sécurité et de protection de l’environnement du véhicule ont été altérés ou modifiés ;
  • Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule a changé ;
  • Lorsque le véhicule a atteint 160 000 km ;
  • Lorsque la sécurité routière est gravement compromise.

 

La notion d’âge du véhicule ne figure donc pas dans les textes et ne fait pas partie des cas où la fréquence serait dérogatoire.

Voici quelques points essentiels à retenir :

  • Pas de projet en cours : Aucune mesure visant à instaurer un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de 10 ans n’est prévue en France à ce jour.
  • Les rapports et observations : Bien que des études, comme celles du rapport UTAC OTC, montrent que les véhicules plus anciens peuvent avoir plus de difficultés lors des contrôles techniques, cela ne permet pas d’en déduire l’instauration d’un contrôle annuel.
  • Les règles actuelles : Le contrôle technique reste obligatoire tous les deux ans pour les véhicules de plus de 4 ans, conformément à la directive européenne 2014/45/UE. Le code de la route et les textes législatifs en vigueur définissent les fréquences de passage, sans évolution significative sur la base de l’âge des véhicules.

 

Fake News 2 : « La désactivation des systèmes de pollution entraîne une contre-visite »

De nombreux automobilistes se sont inquiétés, qu’en cas de désactivation des systèmes de pollution, cela donnerait lieu à une contre-visite de leur véhicule à compter du 1er janvier 2025. Cette information erronée a généré des inquiétudes chez certains automobilistes, qui ont interprété cela comme une mesure additionnelle de conformité.

Clarifications sur le contrôle technique et les émissions polluantes – Boîtier OBFCM

Contrairement aux informations diffusées, il n’y a pas de changement majeur concernant les normes de pollution. Les évolutions prévues pour 2025 concernent les véhicules M1 et N1 immatriculés à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cadre, lors du contrôle technique, les données de consommation réelles de carburant et d’énergie des véhicules sur les quatre dernières années seront relevées grâce au boîtier OBFCM (On-Board Fuel Consumption Meter) et transmises à l’Union européenne.

Cette collecte de données est une obligation instaurée par le Règlement d’exécution 2021/392 de l’Union européenne, entrée en vigueur le 20 mai 2023, et poursuit un objectif d’examen de ses politiques publiques. Le propriétaire peut toutefois s’opposer à la collecte de ces données : il doit alors remplir et signer un document de refus mis à disposition par le centre de contrôle technique.

Cette mesure n’entraîne aucun point de contrôle supplémentaire au contrôle technique et demeure sans incidence sur la validité des contrôles actuels.

Responsabilité du garagiste désactivant le système AdBlue – Boîtier OBD

Le système AdBlue, visant à réduire les émissions de NOx des véhicules diesel, peut entraîner des désagréments pour les automobilistes lorsqu’il dysfonctionne. En cas de panne, le moteur peut passer en mode dégradé, voire refuser de démarrer, nécessitant une intervention coûteuse chez un garagiste. Ces inconvénients poussent certains conducteurs à désactiver le dispositif, faussant ainsi les informations collectées par le boîtier OBD (On-Board Diagnostics).

Cette pratique est illégale et engendre une forte augmentation des émissions polluantes.

Il est crucial de rappeler aux professionnels des garages que la désactivation du système AdBlue engage leur responsabilité, tant sur le plan légal qu’environnemental. Une vigilance accrue est nécessaire lors des interventions, afin de préserver la conformité des véhicules et d’éviter tout contentieux.

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L’expertise amiable contradictoire

  • Date de l’article Publié le 14 novembre 2024
  • Date de l’article

En cas de litige ou de différend les opposant à un professionnel, nombreux sont les consommateurs à ne plus hésiter à actionner leur protection juridique pour les assister en vue d’obtenir réparation d’un dommage subi.

Dans le milieu de l’automobile, le litige né à la suite de l’achat, de la vente ou de la réparation d’un véhicule présente des spécificités techniques rendant essentiel le recours d’un expert chargé d’établir l’existence, l’origine et le coût des dommages.

De plus, pour engager la responsabilité d’un professionnel, le consommateur devra dans certains cas rapporter la preuve de ce qu’il allègue.

C’est ainsi qu’une expertise amiable contradictoire peut être diligentée par l’assurance de protection juridique du consommateur pour faire constater les désordres ou défauts soulevés par ce dernier et déterminer les responsabilités.

 

Exemple : en cas de panne, si le client estime que la panne du véhicule est due à l’intervention du réparateur, il devra prouver l’existence de la panne et de l’intervention du réparateur sur l’organe défaillant pour rechercher la responsabilité du professionnel au titre de son obligation de résultat.

 

D’un autre côté, pour le réparateur, l’expertise permettra de faire vérifier la réparation litigieuse et dire si elle a été effectuée conformément aux règles de l’art et aux prescriptions du constructeur automobile ou si les défaillances ont été provoquées par une cause étrangère.

L’expertise amiable contradictoire peut alors servir de preuve au professionnel pour s’exonérer de sa responsabilité et réfuter les différentes présomptions pesant sur lui.

Expertise amiable contradictoire ≠ expertise automobile, expertise judiciaire, contre-expertise, tierce expertise

  • L’expertise automobile

L’expertise automobile est réalisée à la suite d’un sinistre pour les besoins d’un assureur automobile aux fins d’établir les circonstances du sinistre et chiffrer le coût des réparations en lien avec le professionnel.

 

  • L’expertise judiciaire

L’expertise judiciaire est effectuée par un expert assermenté inscrit sur une liste tenue par le greffe du Tribunal Judiciaire. Le rapport de l’expert judiciaire aura une force probatoire plus importante aux yeux des juges. 

L’expertise amiable contradictoire se distingue de l’expertise judiciaire en raison de sa force probatoire. Malgré la présentation d’un rapport d’expertise amiable, le juge disposera toujours de la faculté d’ordonner une expertise judiciaire pour se prononcer sur le litige.

 

  • La contre-expertise

La contre-expertise peut être ordonnée pour contester le rapport d’expertise réalisé sans le respect du contradictoire (le professionnel n’a pas été convoqué à cette expertise).

Par exemple : un client en litige avec le vendeur d’un véhicule, mandate un expert afin de faire constater un défaut sur le véhicule. Le rapport d’expertise est réalisé unilatéralement par le client pour lui servir de preuve afin d’appuyer ses prétentions (annulation de la vente, réduction de prix, réparation etc.). Dans ce cas, le vendeur pourra effectuer une contre-expertise sur la base du premier rapport afin de contester les constations et conclusions de l’expert.

 

  • La tierce expertise

La tierce expertise peut être réalisée en cas de désaccord entre l’expert du consommateur et l’expert du professionnel. Dans ce cas, les parties peuvent convenir de mandater un troisième expert en charge de départager les experts. Ce tiers expert est alors rémunéré par les parties.

 

Le déroulement de l’expertise amiable contradictoire :

L’expertise amiable contradictoire est organisée à l’initiative de l’une des parties ou d’un commun accord. Chacune des parties peut nommer son propre expert ou elles peuvent convenir d’un commun accord de nommer un expert unique.

Nous vous conseillons de mandater votre propre expert :

  • Soit via votre assurance protection juridique. Vous devrez au préalable déclarer le litige auprès de votre assurance afin qu’un expert puisse être mandaté.

Les adhérents en formule Platinum disposent de la protection juridique CFDP inclus.

 

 

Pour respecter le principe du contradictoire, chaque partie est convoquée à l’expertise à l’initiative de l’expert désigné. L’expert peut également convoquer une tierce personne. Par exemple : lorsque le litige porte sur une panne survenant après différentes réparations, l’expert peut être amené à convoquer le client ainsi que les derniers réparateurs qui sont  intervenus sur le véhicule (s’ils sont connus) ou encore le constructeur.

A l’issue des opérations d’expertise, l’expert établit un rapport contenant des constatations sur l’origine des désordres dénoncés par le client, sur l’éventuelle responsabilité du professionnel ou au contraire, des constatations permettant d’exonérer la responsabilité du professionnel et imputer les désordres à une cause étrangère (exemple : un défaut de conception, le défaut d’entretien, l’usure normal, etc.).

Le rapport d’expertise peut alors constituer un élément de preuve qui servira de base dans la recherche d’une résolution amiable du litige entre le professionnel et le client.

L’accord amiable mettant fin au litige peut être négocié directement entre les parties à l’issue des opérations d’expertise ou avec le concours d’un médiateur de la consommation.

Le rapport d’expertise peut également permettre d’évaluer l’opportunité de saisir ou non les tribunaux.

Toutefois, il est nécessaire de préciser que pour le juge, le rapport d’expertise amiable contradictoire ne constitue pas une preuve parfaite. Il ne peut trancher le litige en se fondant exclusivement sur une expertise amiable. Le rapport d’expertise devra être corroboré par d’autres pièces : bon de commande, carnet d’entretien, factures etc.

 

Le coût de l’expertise amiable contradictoire :

Dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire, chacune des parties aura la charge de payer l’expert qu’elle aura nommé.

En revanche, si les experts sont mandatés par leur assurance protection juridique respective, le coût peut être pris en charge directement par leur assurance, dans la limite des stipulations de leur contrat.

Bien entendu, si les parties s’accordent à nommer un expert unique, le coût de l’expertise sera partagée entre elles d’un commun accord.

 

Est-il possible de facturer au consommateur des frais de déplacement et de temps passé à l’expertise ?

Pour participer à une expertise à laquelle vous êtes appelé, vous avez été contraint de fermer votre garage pour quelques heures et vous vous interrogez sur la possibilité de facturer au client votre participation à l’expertise.

En réalité, la possibilité de facturer votre participation à une réunion d’expertise dépend du contexte :

 

– Si l’expertise est organisée dans le cadre d’un litige qui vous oppose à un client ⇒ la participation ne sera pas facturable.

Les éventuels frais générés pour le déplacement à l’expertise (carburant, fermeture du garage) entrent dans le champ des frais annexes à l’activité. La participation à une réunion d’expertise permet de défendre vos droits, il ne s’agit pas d’une prestation.

 

– Si l’expertise est organisée dans votre garage dans le cadre d’un litige qui oppose des tierces personnes (vous n’avez aucun lien avec ce litige) ⇒ vous pouvez facturer à l’expert un montant correspondant au prêt de vos locaux et du matériel.

Vous avez reçu une convocation à une expertise amiable contradictoire,

voici nos recommandations :

 

1) Désignez rapidement un expert. Vous devrez déclarer le litige à votre protection juridique, si vous en disposez, afin qu’un expert puisse être mandaté. A défaut, vous pouvez mandater un expert parmi la liste nationale des experts en automobile pour désigner votre expert.

 

2) Contactez votre expert. Vous devrez communiquer à l’expert toutes les informations utiles à la compréhension du dossier et lui rappeler le déroulement des faits qui ont conduit au litige.

 

3) Présentez vous à l’expertise avec votre expert. En principe, votre présence à l’expertise n’est pas obligatoire. Toutefois, nous vous recommandons fortement d’être présent à la convocation car même assisté de votre propre expert, vous restez le seul à même de défendre votre dossier, d’expliquer le contexte et les interventions réalisées.

 

 

 

 

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Régimes de protection sociale complémentaire : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les catégories objectives

  • Date de l’article Publié le 14 novembre 2024
  • Date de l’article Mis à jour le 26 décembre 2024

Un régime de protection sociale complémentaire d’entreprise qui comprend les garanties frais de santé, de prévoyance, de retraite supplémentaire, et qui bénéficie d’un régime social et fiscal intéressant (de faveur) sous conditions d’être collectif et obligatoire.

Le régime est collectif : s’il couvre l’ensemble des salariés OU s’il couvre une ou plusieurs catégories de salariés, à condition que les critères retenus permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernés.

Si dans votre DUE, accord d’entreprise vous avez précisé que le régime couvre l’ensemble des salariés, vous n’êtes pas concerné par le décret relatif aux catégories objectives, entré en vigueur le 1er janvier 2022 qui prévoyait une période de transition, qui prend fin au 31 décembre 2024, pour mettre les  documents en conformité.

Par conséquent, si le régime mis en place couvre l’ensemble des salariés, vous n’avez aucune modification à faire.

MAIS, si le régime ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, il faudra avant le 31 décembre 2024, apporter des modifications au document fondateur pour pouvoir bénéficier du régime social et fiscal de faveur.

Si vous avez opté pour un régime de santé ou de prévoyance qui ne couvre pas l’ensemble des salariés, vous aviez le choix entre 5 critères vous permettant de définir une catégorie objective.

 

Les critères sont les suivants :

  • 1) L’appartenance aux catégories objectives de cadres et non cadres
  • 2) Les seuils de rémunération définis par référence aux tranches de rémunération AGIRC – ARRCO ;
  • 3) Appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives ;
  • 4) Appartenance aux sous catégories de conventions collectives ;
  • 5) Appartenance à u ne catégorie issue d’usage en vigueur dans la profession.

 

Le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021, relatif aux catégories objectives modifie les critères 1 et 2 suite à la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO. Une période transitoire de 3 ans a été instaurée afin que les employeurs se mettent en conformité.

Il ressort que si vous avez opté pour le critère 1 : la nouvelle réglementation fait référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI pour déterminer l’appartenance des salariés à la catégorie des cadres et non cadres ;

Vous avez opté pour le critère 2 : désormais, les classes de rémunération sont établies en fonction du PASS (plafond annuel de la S.S), elles peuvent correspondre à l’équivalent de 1,2,3,4 ou 8 PASS.

Les 3 autres critères ne sont pas modifiés, vous n’avez rien à faire.

Quelles démarches à effectuer si vous êtes concerné par le décret ?

Si vous avez utilisé l’un des 5 critères relatif aux catégories objectives (1 ou 2), il faudra mettre à jour le document fondateurs et votre contrat d’assurance auprès de votre organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance, entreprise d’assurance) afin que les deux documents soient conformes.

Normalement, l’organisme a du vous informer de ces changements et vous proposer de modifier vos documents.

Le cas particulier des ETAM – ex article 36

Outre la mise à jour des critères 1 et 2 si nécessaire, notez que le nouveau décret ne fait pas cas des salariés concernés par l’article 36 de la CCN Agirc, c’est à dire les assimilés cadres. Le législateur, les concernant, a laissé le soin aux partenaires sociaux de définir le caractère de leur statut lors de négociations au sein des différents accords de branche.

Au niveau de la branche, l’accord relatif à la détermination des catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé signé le 19 septembre 2024 était soumis à 2 contraintes : obtenir l’agrément de l’APEC, et être étendu.

  • Arrêté du 4 décembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile : JO du 12 décembre 2024

  • Agrément de l’APEC du 19 décembre 2024, qui valide au regard de l’accord : l’intégration des agents de maitrise classés de l’échelon 17 à l’échelon 25 à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire conformément au décret 2021-1002 du 30 juillet 2021.

Tableau de synthèse

Ouvriers et employés Echelons 1 à 12 Hors régime
Agents de maitrise Echelons 17 à 25 Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties de PSC
(décret 2021-1002)
Cadres Niveau I à V Cf. agrément de l’Agirc
(circulaire 2004-05-DRE

 

 

 

 

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Les réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise

  • Date de l’article Publié le 12 novembre 2024
  • Date de l’article

L’administration tolère, que la fourniture à des conditions privilégiées de produits ou services vendus par l’entreprise ne constitue pas des avantages en nature dès lors qu’elle n’excède pas 30 % du prix de vente normal, toutes taxes comprises.

Si la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette.

Les biens ou services produits par l’entreprise

 

Suite à une mise à jour du BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale), du 25 septembre 2024, applicable depuis le 1er octobre 2024, une zone d’ombre a été clarifiée concernant les biens ou services produits par l’entreprise.

Pour rappel, avant le 1er octobre 2024, la tolérance concernait les biens ou services produits par l’entreprise qui emploie le salarié, ayant pour conséquence d’exclure les produits ou services acquis par l’entrepris auprès d’un fournisseur ou d’une autre entreprise. Version du BOSS antérieure au 1er octobre 2024.

A titre d’exemple, un rabais obtenu par l’employeur, en raison de l’achat de biens en grosses quantités auprès d’un fournisseur, ne pouvait entrer dans le champ d’application de cette tolérance et était donc constitutif d’un avantage en nature.

Depuis le 1er octobre 2024, la notion de produits et services réalisés par l’entreprise disparait  au bénéfice d’une tolérance concernant les biens ou services vendus par l’entreprise qui emploie le salarié. Boss – avantages en nature.

Désormais, c’est l’ensemble des produits vendus par l’entreprise pour laquelle le salarié travaille qui sont concernés, y compris les biens et services achetés auprès de fournisseurs. 

Le niveau de tolérance

La tolérance est la suivante :

  • Les réductions tarifaires sur les biens et services vendus par l’entreprises ne sont pas soumises à cotisations, si elles n’excèdent pas 30 % du prix de vente public ;
  • Si la remise dépasse les 30 % du prix de vente public, il y a avantage en nature qui sera soumis en totalité à cotisations.

L’évaluation des 30 % se fait par référence au prix de vente, toutes taxes comprises, pratiqué par l’employeur, pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Le prix public TTC à prendre en compte diffère selon la qualité des clients de l’entreprise :

  • Lorsqu’une entreprise vend uniquement à des détaillants, la référence est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l’année pour la vente du même produit à ses clients détaillants ;
  • Lorsque le produit est habituellement commercialisé dans une boutique, la référence est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l’année par l’employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique. En cas de solde, c’est donc le prix soldé qui doit être pris en compte.

Si l‘entreprise vend à ses salariés des produits défectueux, l’avantage en nature est évalué par référence au prix de revente consenti à une clientèle de soldeurs.

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations et de contributions, sur les réductions tarifaires sur les biens non alimentaires qui ne peuvent plus être vendus, dans la limite de 50 % du prix de vente public normal, sous condition que la réduction respecte la limite du seuil de vente à perte. Il s’agit de produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l’entreprise.

 

 

 

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Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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Les aides de l’URSSAF pour les entreprises et les indépendants touchés par les intempéries

  • Date de l’article Publié le 8 novembre 2024
  • Date de l’article Mis à jour le 15 novembre 2024

Les intempéries ont touché plusieurs régions de France, occasionnant de nombreux dégâts et affectant l’activité des entreprises. Le réseau des URSSAF active de nouveau des mesures d’urgence pour accompagner les sinistrés des régions suivantes :

  • Alpes Maritimes (PACA) ; Centre val de Loire ; Champagne Ardennes ; Ile de France ; Lorraine ; Auvergne – Rhône Alpes et Occitanie.

  • Un accompagnement a déjà été apporté aux régions et départements suivants: Midi-Pyrénées ; Rhône-Alpes ; Champagne-Ardenne ; Midi-Pyrénées ; Normandie ; Nord-Pas-de-Calais ; Lorraine

Si vous êtes employeurs

  • Le réseau des URSSAF indique qu’il fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si l’employeur est dans l’impossibilité temporaire de réaliser ses déclarations ;
  • L’employeur peut solliciter l’URSSAF afin de demander le report des échéances de cotisations avec la mise en place d’un délai de paiement ;
  • Les pénalités et majorations qui sont normalement applicables, feront l’objet d’une remise d’office.

Si vous êtes concernés, il faut prendre contact avec l’URSSAF :

  • Avec votre messagerie sécurisée : « messagerie  » ⇒ « une formalité déclarative  » ⇒ « déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle…) ;
  • Par téléphone au 3957 choix numéro 3.

Si vous êtes travailleurs indépendants

Tous comme les employeurs, les travailleurs indépendants peuvent demander un délai de paiement via leur messagerie sécurisée ou par téléphone au 3968 choix numéro 0.

En outre, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’aide d’urgence CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants).

Cette aide se compose d’un accompagnement global, ainsi que d’une aide financière de 2 000 euros aux travailleurs indépendants sinistrés.

Le formulaire de demande est disponible en ligne : www.secu-independants.fr (rubrique « demander une aide »)

 

 

Retrouvez toutes les informations utiles en cliquant sur ce lien.

 

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La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI

  • Date de l’article Publié le 5 novembre 2024
  • Date de l’article Mis à jour le 23 décembre 2024

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, permet aux entreprises ayant des problèmes pour recruter, de faire financer par France Travail, la formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper le poste à pourvoir par des demandeurs d’emploi ou des salariés – art. L. 6326-1 et D. 6326-1 du Code du travail.

Si votre entreprise rencontre des difficultés de recrutement du fait de l’absence des compétences nécessaires au poste sur le marché du travail vous êtes susceptible d’une aide dont France Travail dispose pour agir sur les inadéquations entre offre et demande d’emploi.

Concrètement, l’entreprise peut faire former le futur salarié avant son recrutement effectif.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a prévu de fusionner la POEI avec l’action de formation préalable au recrutement – AFPR. En parallèle, le Décret n° 2024-561 du 18 juin 2024 relatif à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle a remanié le dispositif, puis une instruction de France Travail en date du 22 juillet 2024, revient en détail sur les règles applicables, qui mélangent la POEI et l’AFPR.

Qui peut bénéficier de la POEI ?

En tant qu’employeur, si vous désirez bénéficier du dispositif il faut :

  • Etre à jour de vos cotisations de sécurité sociale et de vos contributions à l’assurance chômage ;
  • Ne pas avoir notifié de licenciement pour motif économique au cours des 12 derniers mois précédant votre demande d’aide ;
  • Ne pas avoir préalablement bénéficié de la POEI ou de l’AFP, ne pas avoir de passif comme un refus d’embauche à l’issue de la formation sauf motif légitime.

 

Les personnes éligibles 

  • Les demandeurs d’emploi ;
  • Les salariés en CDD d’insertion relevant de structure d’insertion par l’activité économique ;
  • Les salariés en contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat unique d’insertion ou contrat initiative emploi.

Les trois catégories de salariés peuvent suspendre leur contrat pour effectuer leur POEI chez un autre employeur, avec maintien de la rémunération par leur employeur.

Sous quelles conditions ?

L’employeur doit s’engager à embaucher le stagiaire à la fin de sa formation, soit :

  • Par un CDI classique, CDI intérim, contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation ;
  • Par un CDD classique, contrat unique d’insertion, CDD d’insertion, d’au moins 6 mois ;
  • Par un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois ;
  • Par un contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois ;
  • Un CDD saisonnier ou contrat de mission saisonnier d’au moins 4 mois ; un ou plusieurs contrats de mission d’une durée totale d’au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation et en lien étroit avec la POEI.

Le contrat peut être à temps partiel avec un horaire qui ne peut être inférieur à 20 heures hebdomadaires.

La formation

Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois, pouvant être adaptée pour les travailleurs handicapés. Notez qu’il ne peut y avoir qu’un seul organisme de formation.

 

Durée de la formation 

  • 300 heures pour une formation réalisée à 100 % en tutorat ou dans le cadre d’un emploi saisonnier ;
  • 450 heures pour une formation réalisée avec un organisme de formation interne ou externe ou selon une modalité hybride ;

Modalité hybride : les TPE-PME peuvent recourir à la POEI dans le cadre d’une action de formation en situation de travail (AFEST). Dans ce cas, la formation a lieu en entreprise mais est assurée par un intervenant d’un organisme de formation certifié, elle est limitée à 450 heures et la durée en entreprise ne peut excéder 50 % de la durée totale de la formation.

  • 600 heures pour une formation bénéficiant à des demandeurs d’emploi visés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

L’encadrement de la formation par un tuteur

Dans le cadre de la POEI, la formation peut être réalisée soit par un organisme de formation interne à l’entreprise, soit par un organisme externe.

Elle peut également être effectuée en totalité en entreprise avec un tuteur.  Article D 6326-2 du Code du travail.

 

Conditions du tutorat 

  • Un salarié de l’entreprise volontaire, doit justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle, dans un domaine en rapport avec les compétences requises pour occuper l’emploi correspondant à l’offre déposée. Il lui sera possible d’encadrer jusqu’à 3 stagiaires en POEI. L’employeur doit lui laisser le temps de se former et d’exercer sa fonction ;
  • L’employeur peut, en l’absence de salariés répondant aux conditions prévues par l’article D. 6326-2 du code du travail, assurer lui-même le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions d’expérience. Il ne peut assurer simultanément le tutorat de plus de 2 stagiaires.

 

Missions du tuteur 

  • Contribuer à l’acquisition des compétences requises pour occuper l’emploi proposé dans le cadre de la POEI, telles que définies par l’employeur, en concertation avec l’opérateur France Travail et selon les modalités prévues à l’article L. 6326-2 ;
  • Assurer le suivi et l’évaluation de la formation.

A l’issue de la période de tutorat, un document, signé par l’employeur, le tuteur et le stagiaire, atteste du contenu et des modalités de la formation délivrée – C. trav., art. D. 6326-2

Durée de la formation 

  • Si la formation est effectuée à 100 % dans l’entreprise avec un tuteur, elle est limitée à 300 heures et le montant de l’aide est plafonné à 5 € net ;
  • 450 heures pour une formation réalisée en totalité avec un organisme de formation certifié (interne ou externe) ou selon une modalité hybride (formation au sein d’un organisme de formation combinée à une période en entreprise supervisée par l’organisme de formation) ;
  • 600 heures pour une formation bénéficiant à des demandeurs d’emploi visés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Statut du stagiaire

Le bénéficiaire de la POEI a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, il bénéficie à ce titre d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Par conséquent, en cas d’accident du travail, c’est à l’employeur ou à l’organisme de formation d’effectuer la déclaration d’accident.

Les demandeurs d’emploi peuvent être indemnisés ou non.

Votre demande pas à pas

En tant qu’employeur, vous devez faire une demande en ligne sur France travail depuis votre compte entreprise. Vous pouvez déposer votre offre d’emploi en même temps que votre demande.

Vous pouvez également faire votre demande directement auprès d’un conseiller France travail.

France travail instruit votre demande. Si elle est acceptée, FT conclut avec vous, le stagiaire et le cas échéant l’organisme de formation externe,  une  convention.

Il faut également prévoir un plan de formation qui précise, le lieu de la formation, son contenu et les conditions pratiques de sa réalisation comme par exemple l’intervention d’un organisme de formation.  Sans présentation de ce plan pas de POEI.

L’aide attribuée dans le cadre de la POEI

  • Si la formation est effectuée en entreprise et à 100% dans le cadre d’un tutorat 

L’aide versée par France Travail  est plafonnée à 5,00 € net par heure de tutorat, soit un montant maximum de 1 500 €, mais avec une formation limitée à 300 heures. L’aide est directement versée à l’entreprise après la formation et au plus tôt le jour de l’embauche.

  • Si la formation est effectuée en totalité avec un organisme de formation

L’aide couvre tout ou partie des frais pédagogiques de formation. Son montant sera validé par France travail sur la base d’un devis établi par l’organisme. L’aide est versée à l’organisme ou si la formation a été dispensée en interne à l’employeur. Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

 

  • Si la formation a lieu en situation de travail

L’aide correspond au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail, dans les conditions précisées par instruction du directeur général.

 

  • Si modalité hybride

L’aide est versée à l’employeur qui ensuite la reverse à l’organisme de formation correspondant au devis validé.

L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Délib. n° 2024-29, 24 avr. 2024 : BOFT n° 2024-23, 30 avr.

L’OPCO dont vous relevez peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.

Situation du stagiaire à l’issue de la formation

L’employeur embauche le stagiaire à la date indiquée dans la convention.

Si tout ou partie de la formation a été réalisée en tutorat, le stagiaire doit recevoir une attestation de développement des compétences signée par lui même, l’employeur et le tueur.

 

France Travail doit recevoir :

  • Le bilan de la formation et le bilan de la POE ;
  • Une copie du contrat de travail signé par le stagiaire, ou les éléments qui justifient l’abandon du recrutement ;
  • Une facture de l’entreprise ou de l’organisme de formation externe.

Si l’employeur refuse d’embaucher le stagiaire ou s’il l’embauche à des conditions différentes de ce qui était prévu (CDD et non un CDI …), il peut être privé de l’aide au tutorat en fonction des raisons pour lesquelles l’embauche ne se fait pas. Si par exemple c’est le stagiaire qui abandonne la formation, ne signe pas le contrat sans aucune justification, l’aide lui sera accordée.

Quant à l’organisme de formation, il n’est pas responsable des suites données à l’embauche et donc recevra l’aide prévue sauf s’il a manqué à ses obligations.

Fiche France travail : POEI

 

 

 

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