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Rapport de la Direction Générale des Entreprises relatif à la demande de véhicules en France

La Direction Générale des Entreprises (DGE) a publié le 15 décembre 2025 une étude dressant le bilan de cette année quant à la demande automobile en France (« Automobile : Orienter la demande vers des véhicules propre »).

 

Une électrification en progression

En 2024, les véhicules particuliers électriques ont représenté 17 % des ventes de véhicules neufs en France, contre 10 % en 2021. Cette progression reste toutefois inférieure à l’objectif de 22 % fixée par la SNBC pour 2024. La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour atteindre l’objectif de la neutralité Carbonne en 2050.

Pour respecter l’interdiction européenne de vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035, remis en cause par la Commission européenne le 16 décembre dernier en passant à 10%,  la part de marché de l’électrique devra atteindre environ 66 % dès 2030. Or, entre 2020 et 2024, les ventes de véhicules électriques cumulent un retard estimé à plus de 300 000 de véhicules par rapport à la projection souhaitée par les autorités publiques francaises.

 

Disparité entre les ménages français 

En 2024, seuls 2,1 % des véhicules détenus par les ménages étaient électriques, malgré une forte hausse des achats de véhicules neufs électriques, qui atteignent 22 % des immatriculations de véhicules particuliers neufs. Ces achats sont  majoritairement le fait des ménages les plus aisés : les 50 % les plus riches concentrent près de trois quarts des acquisitions de véhicules électriques neufs.

*Les déciles calculés par l’INSEE représentent les valeurs qui partagent la distribution des revenus de la population française en dix parties d’effectifs égaux.

 

Le principal obstacle demeure le prix d’achat élevé des véhicules électriques.

Le bonus à l’achat, supprimée fin 2024, a laissé place à une nouvelle aide : le leasing social. Lancé en 2024, ce dispositif permet aux ménages à bas revenus de louer un véhicule électrique neuf pour moins de 150 euros par mois. Près de 50 000 ménages en ont bénéficié, représentant près d’un quart des immatriculations de véhicules électriques neufs des ménages en 2024.

 

Politiques publiques incitant à l’achat électrique

Les aides à l’achat intègrent désormais une logique d’écoconditionnalité. Depuis 2024, l’éligibilité au bonus écologique repose sur un éco-score, qui mesure l’empreinte carbone du véhicule sur l’ensemble de son cycle de vie, de sa fabrication à son recyclage. Cette réforme favorise les véhicules produits en Europe où les véhicules demeurent les plus vertueux.

Le score environnemental, ou éco-score, est défini dans le Code de l’énergie et précisé dans l’arrêté du 7 octobre 2023. Il est l’instrument réglementaire utilisé pour instaurer un critère d’écoconditionnalité dans les aides à l’achat de véhicules électriques neufs à partir de 2024.

L’éco-score mesure l’empreinte carbone de chaque modèle de véhicule électrique en calculant les émissions associées à chaque étape du cycle de vie :

– Production des matériaux consommés pour la fabrication du véhicule (en particulier les métaux ferreux et l’aluminium) ;

 – Production de la batterie ;

– Transformations intermédiaires et assemblage du véhicule ;

– Acheminement du véhicule du site de fabrication au site de distribution.

En 2023, près de 60 % des véhicules électriques achetés par les ménages étaient fabriqués hors de l’Union européenne. En 2024, cette part s’est effondrée au profit des véhicules produits en Europe et en particulier en France. Selon les estimations de la DGE, environ 40 % de cette baisse s’explique par l’effet prix du recentrage des aides et 20 % par le leasing social.

 

Les flottes professionnelles 

Les entreprises représentent plus de la moitié des immatriculations de véhicules neufs en France mais leur part de véhicules électriques dans les achats reste inférieure à celle des ménages (12 % contre 22 % en 2024). En revanche, leur parc est plus électrifié, avec 6,2 % de véhicules électriques en circulation, contre 2,3 % chez les ménages, en raison d’un renouvellement plus fréquent des flottes.

Depuis le 24 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités impose des quotas de verdissement des flottes pour les entreprises.

Depuis 2025, une taxe annuelle incitative au verdissement pénalise les entreprises qui ne respectent pas ces objectifs.

Ces mesures ont entrainé une hausse rapide de la part de marché des véhicules électriques dans les achats des entreprises, atteignant 18 % pour les véhicules particuliers.

 

Pour lire l’étude complète, vous pouvez suivre ce lien : https://www.contexte.com/medias/pdf/medias-documents/2025/12/themas-n33-automobile-orienter-la-demande-vers-des-vehicules-propres.pdf?utm_source=briefing&utm_medium=email&utm_content=25670&go-back-to-briefitem=249048

 

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L’accompagnement du salarié pendant son arrêt de travail : l’essai encadré

L’essai encadré permet à un salarié en arrêt de travail, d’évaluer si un poste est compatible avec son état de santé. Il s’agit d’une d’action d’accompagnement pour éviter la désinsertion professionnelle, permettant au salarié de continuer à bénéficier des indemnités journalières maladie et du complément employeur – c. séc. soc. art. L. 323-3-1, 1° et D. 323-6 à D. 323-6-7.

Salariés éligibles

L’essai encadré est ouvert aux salariés relevant du régime général, y compris aux salariés temporaires, aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle, qui sont en arrêt de travail d’origine professionnelle ou non professionnelle – CSS, art. D. 323-6.

Il est également ouvert aux pensionnés d’invalidité en arrêt de travail ainsi qu’aux salariés ayant repris le travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou un travail aménagé ou à temps partiel.

Son objectif

Il permet au salarié d’évaluer, pendant son arrêt de travail, la compatibilité de son poste ou d’un autre poste de travail au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise avec son état de santé en continuant à percevoir le versement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires – CSS, art. D. 323-6.

Il sert à tester la capacité du salarié à reprendre :

  • son ancien poste ;
  • son emploi avec un aménagement de son poste de travail ;
  • un nouveau poste de travail ;
  • rechercher des pistes pour un aménagement de poste ou un reclassement professionnel.

Sa mise en place

Le salarié peut demander à la CPAM à bénéficier du dispositif, après une évaluation globale de sa situation par le service social de l’Assurance maladie, avec l’accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail. En cas de refus, la CPAM doit motiver sa décision et préciser les voies et délais de recours – c. séc. soc. art. D. 323-6.

Ce service peut également être proposé par : le service de prévention et de santé au travail (SPST) ; le service social de la Carsat ; un organisme de placement spécialisé dans l’accompagnement ou le maintien en emploi des personnes handicapées (Cap emploi…) – CSS, art. D. 323-6-3.

La procédure à suivre est la suivante :

  • le salarié envoie sa demande à l’assurance-maladie. Après instruction, le service prestations de la CPAM (ou de la CGSS selon le cas) doit informer le salarié par courrier simple. La caisse fait part de son accord à l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur et au médecin du travail – CSS, art. L. 323-3-1 ;
  • conclusion d’une convention qui formalise les engagements des partenaires (assurance maladie, médecin traitant …) et du tuteur.

Différents types d’essai encadré

L’essai encadré peut être réalisé sur l’ancien poste du salarié ou sur un nouveau, dans l’entreprise du salarié ou une autre lorsque le projet de reclassement le justifie et que le poste à tester n’existe pas dans l’entreprise d’origine.

Quand l’essai a lieu dans une autre entreprise, le médecin du travail de l’entreprise d’origine donne son accord sur sa mise en place, en lien si besoin, avec le médecin du travail de l’entreprise d’accueil.

Durée de l’essai encadré

La durée de l’essai encadré est de 14 jours ouvrables maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 28 jours ouvrables. CSS, art. D. 323-6-5. La durée maximale de 14 jours ouvrables peut être fractionnée.

Un salarié peut demander à bénéficier de plusieurs essais encadrés pendant son arrêt de travail, notamment si son projet professionnel évolue – circ. CNAM 30/2022 du 24 novembre 2022, 2.3.

Désignation d’un tuteur et bilan

Si le salarié effectue son essai encadré chez son employeur, celui-ci désigne un tuteur qui accompagne le salarié et rédige un bilan avec lui – c. séc. soc. art. D. 323-6-7. Ce bilan est communiqué au médecin du travail de l’employeur (le cas échéant à celui de l’entreprise d’accueil), à l’assurance maladie, organismes de placement spécialisés dans l’accompagnement ou le maintien en emploi des personnes handicapées.
Si l’essai a lieu dans une autre entreprise, l’essai encadré est organisé en accord avec l’entreprise d’accueil.

L’objectif du bilan est de déterminer si l’essai encadré a été concluant et de prévoir si de nouveaux aménagements ou la mobilisation d’un autre dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle sont nécessaires.

Le bilan doit rappeler les informations suivantes : les objectifs ; la date de début et date de fin ; l’organisation du temps de travail ; si l’essai encadré a été réalisé sur le poste initial ou sur un autre poste ; le secteur d’activité concerné ; le nom du tuteur dans l’entreprise ; le poste occupé et les tâches exécutées ; les observations ; les facteurs facilitant le retour à l’emploi et les facteurs le limitant ; les besoins d’aménagements : techniques, organisationnels, humains, en formation ou autres.

Statut et rémunération du salarié pendant l’essai encadré

Le salarié qui réalise un essai encadré est en arrêt de travail et son contrat de travail est suspendu. Il relève du statut de stagiaire de la formation professionnelle (circ. CNAM précitée, 2.2) et est soumis aux règles de fonctionnement de l’entreprise dans laquelle il réalise son essai.

Au cours de l’essai encadré, le salarié continue à percevoir les indemnités journalières versées par l’assurance-maladie ainsi que, le cas échéant, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. Il ne perçoit pas en revanche de rémunération, au titre de son activité, de son employeur ou de l’entreprise dans laquelle il effectue son essai – CSS, art. D. 323-6-1. L’entreprise d’accueil ne verse pas de rémunération au salarié.

Le salarié est protégé contre le risque AT/MP. En cas d’accident de travail ou de trajet durant l’essai, c’est l’entreprise où celui-ci se déroule qui fait la déclaration d’accident – c. trav. art. D. 323-6-2.

Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des aides de l’AGEFIPH pour être accompagnées dans leurs projets de recrutement et maintien en emploi des personnes en situation de handicap ou pour bénéficier d’aides financières visant à accueillir et à intégrer les personnes handicapées, ces aides peuvent se cumuler avec un essai encadré.

Pour en savoir plus : QR

 

 

 

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Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

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Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

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retour à l’accueil de la base documentaire

TVA applicable aux achats de biens entre professionnels dans l’Union Européenne

En tant que professionnel, il est possible que dans le cadre de votre activité vous achetiez des pièces détachées automobiles chez des professionnels situés dans l’Union Européenne, que ce soit via la vente en ligne ou dans des magasins. C’est ce qu’on appelle une acquisition intracommunautaire.

Exemple : Vous êtes un garage assujetti à la TVA en France. Vous achetez des pièces automobiles ou des véhicules chez un professionnel basé en Espagne. Les pièces sont livrées dans votre garage situé en France.

Lorsque vous allez procéder à votre commande de pièces, vous allez recevoir une facture hors taxe (HT) avec en principe la mention « livraison intracommunautaire exonérée » ou encore « Exonération de TVA – Article 262 ter du CGI ».

Cela est tout à fait normal car cette transaction est soumise à la TVA dans le pays de destination du bien (France).

Ainsi, le vendeur, établi dans l’Union européenne, ne facture pas la TVA française.

C’est à vous, en tant qu’acheteur assujetti à la TVA en France, d’en déclarer le montant et de le payer directement auprès de l’administration fiscale française, selon le mécanisme de l’autoliquidation.

L’autoliquidation, qu’est-ce que c’est ?

L’autoliquidation signifie que vous (acheteur) basé en France collectez la TVA française pour le compte de l’administration fiscale et la lui reversez. Si vous bénéficiez d’un droit à déduction, vous pouvez déduire lors de votre déclaration de TVA le montant de TVA auto-liquidé.

Ainsi, cette procédure aboutit à une transaction financièrement neutre.

Exemple : Vous achetez pour 20 000 € de pièces en Espagne. Vous recevez une facture de 20 000 € hors taxe (HT). Vous devez déclarer ces 20 000 € et payer 4 000 € de TVA en France (taux de 20%).

Vous pouvez dans le même temps déduire ces 4 000 € dans votre déclaration.

A noter que la procédure d’autoliquidation ne peut s’appliquer que si les conditions suivantes sont réunies :

  • Présence de la mention sur la facture du fournisseur : « livraison intracommunautaire exonérée » ou encore « Exonération de TVA – Article 262 ter du CGI »
  • Présence sur la facture du numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et de celui de l’acheteur Français

Qu’est-ce que le droit à déduction ?

Si vous êtes soumis à un régime réel de TVA, vous pouvez bénéficier de la déduction de la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. C’est-à-dire que vous pouvez demander le remboursement de la TVA déductible que vous avez payé à l’État.

Pour cela, il est impératif que vous conserviez vos factures.

Si votre entreprise est exonérée de TVA ou en franchise en base de TVA, alors vous ne pouvez pas déduire la TVA.

Important : Il est indispensable que les documents de transport (CMR, bons de livraison, etc.) soient conservés. Ils prouvent que les biens ont physiquement quitté le pays du vendeur et sont arrivés en France.
Sans ces preuves, en cas de contrôle l’administration fiscale française peut remettre en cause l’exonération de TVA chez le vendeur et refuser le droit à déduction de la TVA auto-liquidée par l’acheteur.

Comment procéder à la déclaration de l’acquisition de vos achats ?

Si votre entreprise est soumise à un régime réel normal de TVA, vous devez procéder à une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l’espace professionnel impot.gouv.fr de votre entreprise.

Quels sont les risques en cas de non réalisation de la procédure d’autoliquidation (non déclaration et non- paiement de la TVA) pour vous (acheteur) ?

  • L’administration fiscale réclamera la TVA non déclarée
  • Une amende égale à 5% du montant de la TVA, par opération, qui aurait dû être auto-liquidée
  • Si la TVA n’est pas déclarée en temps et en heure, il ne sera plus possible de la déduire
  • Le déclenchement d’un contrôle fiscal

 

Note réalisée avec la contribution de la FEDA 

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Evolutions au 1er janvier – Airbags Takata classés « stop drive » et renforcement des contrôles administratifs

Un décret publié le 8 décembre 2025 (n° 2025-1180) prévoit de nouvelles mesures visant à simplifier les campagnes de rappel de véhicules. Le texte, entrera en vigueur le 1er janvier 2026, vise à renforcer la sécurité routière, améliorer le suivi des rappels de véhicules et adapter les obligations du contrôle technique.
Il répond notamment à la nécessité de mieux identifier et traiter les véhicules présentant un risque grave pour les usagers, la santé publique ou l’environnement.

Ces évolutions font suite à plusieurs incidents graves liés à des défauts de sécurité, en particulier ceux des airbags Takata, dont les conséquences ont été constatées en métropole et dans les outre-mer.

 

Une priorité : mieux repérer les véhicules dangereux

Face aux risques mortels associés à certains modèles d’airbags Takata, le ministère des Transports renforce le dispositif de contrôle : 1,3 million de véhicules concernés par une procédure « stop drive » circulent encore en France. Ces véhicules nécessitent l’arrêt immédiat de la conduite tant que l’airbag n’a pas été remplacé.

 

Ce qui change au contrôle technique à partir du 1er janvier 2026

Le décret introduit pour la première fois un lien direct entre campagnes de rappel grave et contrôle technique périodique, permettant d’informer systématiquement les propriétaires et de renforcer la sécurité des usagers.

Si le véhicule est équipé d’un airbag Takata classé « stop drive », et uniquement dans ce cas :

  • Le véhicule sera automatiquement mis en contre-visite critique en raison du danger potentiellement mortel qu’il représente pour les usagers du véhicule ;
  • Le contrôle technique ne pourra être validé qu’après réparation par un garagiste de la marque ;
  • Le véhicule n’aura plus le droit de circuler tant qu’il n’est pas réparé.

Si le rappel est grave mais ne concerne pas un airbag Takata en « stop drive » (autre équipement ou airbag Takata classé en rappel « simple ») : le propriétaire sera informé mais il n’y aura pas de contre-visite.

A noter, que les véhicules en stop drive ont forcément été immatriculés avant 2012 en métropole, et tous les véhicules dans la liste Takata pour les territoires d’outre-mer et en Corse.

Nouvelles obligations pour les constructeurs et les centres de contrôle

En plus des nouveautés précitées, le décret renforce également le cadre réglementaire :

Pour les centres de contrôle technique

  • Identification des véhicules concernés par un rappel grave via les données constructeurs.
  • Transmission des données de contact des propriétaires à l’organisme technique central pour faciliter le suivi des rappels.

Pour les constructeurs

  • Obligation de rappeler tout véhicule présentant un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement.
  • Transmission obligatoire des données de rappel aux autorités et à l’organisme technique central.
  • Sanctions financières possibles : amendes mensuelles jusqu’à 1 500 € par véhicule (plafond mensuel de 3 M€) en cas de non-transmission.

 

Dispositions transitoires

Les nouvelles règles s’appliquent à toutes les nouvelles campagnes de rappel grave à compter du 1er janvier 2026. Les réseaux de contrôle, agissant pour le compte de leurs centres affiliés, transmettent à l’organisme technique central les données personnelles des propriétaires de véhicules recueillies au cours des deux années précédentes.

Elles s’appliquent immédiatement aux campagnes en cours relatives aux airbags Takata.

Enfin, nous recommandons aux garages d’inviter les clients à vérifier s’ils sont concernés par la campagne de rappel afin de faire le nécessaire avant le passage de leur véhicule au contrôle technique. Cela leur permettra d’éviter une contre-visite qui aurait pu être évitée. A noter que la mention de cette défaillance critique est automatisée pour les contrôleurs. Les usagers peuvent procéder à la vérification sur le site suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/rappel-airbag-takata .

Ces évolutions constituent une étape importante dans la modernisation du contrôle technique et la gestion des rappels, au bénéfice direct des automobilistes et de la sécurité routière.

Infographie - Prise en charge des rappels graves pendant le contrôle technique

Autres dispositions 

Enfin, le décret prévoit également un renforcement des contrôles administratifs et l’introduction d’amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 € en cas de manquements.

(Réunion AXIAL dates en région) Charte Experts en automobile et réparateurs : Rappel des règles interprofessionnelles

La FFEA, fédération française de l’expertise automobile et les trois organisations représentatives des réparateurs de l’automobile : FFC, FNA (Fédération Nationale de l’Automobile) et MOBILIANS ont signé un accord interprofessionnel experts en automobile – réparateurs en date du 16 septembre 2024 à la CMA France (Chambre des métiers et de l’artisanat).

Rappel : Pour les professionnels du réseau AXIAL, des réunions sont organisées dans toute la France : Le matin, nous exposons les dispositions de la Charte et répondons à toutes vos questions, l’après-midi venez rencontrer les experts qui seront présents pour répondre à vos questions notamment concernant les procédures et VE, enfin vous pourrez en apprendre plus sur les actualités du réseau AXIAL et les évolutions à venir pour l’année 2026 en fin d’après-midi. 

Prochaines dates : 

  • Toulouse :  21 janvier 
  •  Mérignac : 3 février  
  •  Lyon : 19 février 
  • Rungis : 17 mars 

 

Cette Charte Experts en automobile – Réparateurs, qui fixe les règles interprofessionnelles, constitue une étape importante et constructive pour l’équilibre des relations entre les experts en automobile et les réparateurs. Elle annule et remplace la précédente Charte de bonnes pratiques experts en automobile ANEA / CNPA, FFC et FNAA du 28 janvier 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Les quatre signataires de la charte, François Mondello (président FFEA), Laurent Fourcade (président FFC Mobilité Réparation et Services), Marie-Françoise Berrodier (présidente Branche Carrosserie FNA) et Jean-Marc Donatien (président Métier Carrossier MOBILIANS) étaient présents à la signature et ont présenté les grands objectifs des nouvelles règles interprofessionnelles, structurées autour de 15 grands engagements, dont le but est de proposer un service de qualité à tous les propriétaires de véhicules expertisés et mis en réparation, en assurant notamment le respect du caractère contradictoire du dialogue technique et économique entre les parties, le respect des délais, la traçabilité des échanges.

 

 

Les grandes lignes directrices qui ont motivé la rédaction de cette charte

Des mises à jour nécessaires face aux nombreuses évolutions :

  • Un fort développement du digital dans les process existants (Expertise à distance, Intelligence Artificielle, Photos/client, digitalisation croissante de la gestion de sinistre, développement des extranets…)
  • L’apparition de nouvelles technologies pour les véhicules (véhicules électriques et hybrides, ADAS…)
  • Les évolutions réglementaires ou jurisprudentielles (notion de pièces issues de l’économie circulaire, rôle de l’expert en automobile dans le cadre des évaluations des dommages et celui des procédures des véhicules endommagés du code de la route etc.)
  • Le vécu dans le cadre de la gestion de crises sanitaires : nécessité de mieux gérer les urgences (impacts des pandémies et crises éco, fermeture partielle des entreprises, télétravail des experts, etc…) mais aussi savoir faire face aux risques de cyber attaque.

Le besoin de mieux définir et renforcer :

  • Le devoir d’information et de concertation des parties, y compris le propriétaire, durant toute la durée de gestion du sinistre
  • Le respect de l’étape très importante du contradictoire entre l’expert et le réparateur
  • L’échange entre les professionnels dans le cadre des véhicules traités en perte totale
  • Les délais de réaction ainsi que la traçabilité des échanges entre les professionnels ainsi que la formalisation des éventuels désaccords
  • la procédure de saisine de conciliateurs et de conciliation

 

Cette charte s’inscrit dans une volonté commune des organisations signataires de permettre à tous les professionnels sur le terrain d’agir de façon objective, impartiale, au juste coût économique et de façon équitable, dans l’intérêt du propriétaire du véhicule et de la sécurité routière.

Les parties signataires réaffirment ainsi le rôle de chacun. En cas de différend entre l’expert en automobile et le réparateur, une commission de conciliation a été mise en place pour résoudre à l’amiable le litige et entrera en vigueur en janvier 2026. 

Un travail important de mise en place et de formation de tous les professionnels doit être assuré par l’ensemble des organisations professionnelles signataires, afin que toutes ces règles soient comprises, appliquées et respectées.

Télécharger la charte Experts en automobile / réparateurs accessible après la signature de l’accord ce 16 septembre

 

 

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Cour de cassation 13 novembre 2025 : repos hebdomadaire

La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 novembre 2025 – Décision Cour de cassation, a du répondre à une question relative à l’octroi du repos hebdomadaire : le repos doit-il être accordé dans le cadre de la semaine civile ou d’une semaine calendaire ?

En clair, l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours « par semaine » implique-t-elle un repos obligatoire après six jours consécutifs, ou suffit-il de garantir un repos dans chaque semaine civile ?

La réponse était très attendue au regard de l’incertitude qui en découlait depuis plusieurs années. Cette clarification impacte directement le secteur du dépannage qui bénéficie d’une dérogation à la règle du repos dominical.

Les faits 

Un salarié directeur des ventes avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et reprochait notamment à son employeur de l’avoir fait travailler plus de 6 jours consécutifs. Il précisait avoir travaillé du mardi 3 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018, soit 11 jours consécutifs, et du lundi 3 septembre 2018 au vendredi 14 septembre 2018, soit 12 jours consécutifs correspondant à des périodes de salons professionnels auxquels il participait.

Il est débouté par le Conseil des prud’hommes, mais la Cour d’appel fait droit à sa demande en raisonnant sur une période globale de 2 semaines civiles en retenant le seul critère du nombre de jours consécutifs travaillés. L’employeur se pourvoi en cassation et obtient gain de cause.

La décision de la Cour de cassation

Dans sa décision de principe, la Cour de cassation rappelle en application des articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du Code du travail :

  • que tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures, auquel s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien ;

Exemple : un salarié termine sa semaine de travail le samedi à 19 h ne peut pas reprendre le travail avant, théoriquement, le lundi à 6 h : 19 h + 24 h de repos correspondant au dimanche + 11 h de repos quotidien correspondant à la nuit du dimanche au lundi.

  • qu’il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine ;
  • qu’il y a priorité au repos dominical, sauf dérogation.

Elle se réfère également à la jurisprudence européenne relative à l’article 5 de la directive 2003/88/CE concernant l’aménagement du temps de travail. Dans l’arrêt Maio Marques da Rosa, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le travailleur doit bénéficier, au cours d’une période de sept jours, d’un repos minimal de vingt-quatre heures auquel s’ajoutent les onze heures de repos journalier, sans que la directive n’impose que ce repos intervienne immédiatement après six jours de travail consécutifs. La directive ne fait pas référence à la semaine civile mais à une période glissante de 7 jours. Il y avait donc débat entre la semaine civile et la période glissante de 7 jours.

Pour la Cour de cassation, la référence pertinente est une « période de sept jours », que le droit français décline sous la forme de la « semaine civile », définie comme allant du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

La chambre sociale retient  : « il résulte de l’article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs ».

Que retenir de l’arrêt

Chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, mais que ce repos peut précéder ou succéder à la période de travail de 6 jours maximum. Il faut donc un repos dans chaque semaine civile, même au-delà de six jours consécutifs.
En conséquence, un salarié peut travailler 12 jours consécutifs s’il a bénéficié du repos hebdomadaire avant de commencer et après avoir fini cette période de travail.

Pour résumer : il n’est pas interdit, d’enchaîner plus de six jours successifs, sous condition essentielle que, pour chaque semaine civile, un repos hebdomadaire complet ait été positionné à l’intérieur de cette semaine.

A titre d’exemple :  il est possible de faire travailler un salarié du mardi d’une première semaine jusqu’au vendredi de la semaine suivante, dès lors qu’il a bénéficié d’un repos le lundi de chaque semaine civile.

Même si cette solution vous est favorable, il ne faudrait pas qu’elle devienne la norme dans votre entreprise, et qu’elle vous fasse oublier certaines règles :

  • un repos quotidien de onze heures demeure impératif ;
  • une durée maximale hebdomadaire de travail reste plafonnée à quarante-huit heures, avec une moyenne de quarante-quatre heures sur douze semaines ;
  • l’obligation générale de sécurité qui impose à l’employeur de préserver la santé physique et mentale des salariés.

 

 

 

 

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Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – 2026

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer/vapoter

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse unilatérale de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Le compte professionnel de prévention – C2P

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Information des salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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L’échange standard et la TVA sur les consignes

L’échange standard est une opération répandue dans la réparation automobile.

La TVA sur les « consignes » est source de nombreux litiges, notamment entre garagistes et experts dans le cadre de la réparation de véhicules sinistrés, contraignant fréquemment le réparateur à supporter lui-même une fraction de la TVA. Il importe par conséquent de bien cerner la question afin de déterminer très précisément les modalités d’application de cette TVA.

Conformément à l’article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, l’échange standard désigne l’opération consistant à  reprendre une pièce détachée usagée (un moteur, un organe ou un sous-ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule) et à fournir au client une pièce identique, neuve ou rénovée, conformément aux spécifications du fabricant et respectant les caractéristiques d’origine.

 

En pratique, le garagiste ne peut obtenir de son fournisseur une pièce en échange standard que s’il lui restitue la pièce usagée équivalente, moyennant une somme d’argent (une soulte).

Nous sommes donc dans l’hypothèse où une personne, en l’occurrence un garagiste, vend un objet à une autre et reçoit en contrepartie un objet usagé, appelé consigne ou vieille matière, ainsi qu’un complément de somme d’argent, appelé soulte.

Exemple : un garagiste vend un moteur à 5 000 €  HT, en contrepartie son client lui remet une pièce usagée d’une valeur de 1 000 € et un complément de somme d’argent de 4 000 € ; Ces 4 000 € représentent la soulte.

Le régime fiscal applicable à cette opération diffère selon la nature de la soulte versée et distingue :

 

  • L’échange-vente : lorsque le montant de la soulte est fixé forfaitairement d’après la nature des pièces usagées, indépendamment de l’état d’usure de la pièce apportée par le client ; nous sommes en présence d’une double vente.

 

  • L’échange-réparation : lorsque le montant de la soulte est fixé d’après le coût réel des réparations à effectuer. La transaction constitue alors une réparation.

Le régime fiscal applicable à l’échange-vente

D’un point de vue fiscal, lorsque l’échange de la pièce usagée est effectué moyennant le paiement d’une soulte dont le montant est fixé forfaitairement, l’opération s’analyse en une double vente :

  • d’une part, la vente au fournisseur d’une pièce usagée appartenant au client
  • d’autre part, la vente au garagiste d’une nouvelle pièce équivalente.

 

Dans ce cas, la base d’imposition de la TVA porte sur la valeur de la pièce usagée augmentée de la soulte versée.

 

Exemple : Pour la réparation d’un véhicule, un garagiste commande auprès de son fournisseur une pièce en échange standard au prix HT de 800 €, en contrepartie de la reprise d’une pièce usagée dont la valeur est forfaitairement fixée à 300 € HT. La soulte est de 500 € HT (800-300 = 500).

La TVA s’appliquera sur le montant de la pièce usagée, à savoir 300 € augmentée par la soulte fixée à 500 €.

C’est ce que l’on appelle le retour de la « vieille matière » dans le cadre d’un échange-standard : la pièce achetée est facturée avec TVA alors que la pièce restituée (appelée vieille matière) est créditée de sa valeur hors TVA.

Un garage ne peut obtenir une pièce en échange-standard d’un fournisseur que s’il lui restitue la pièce usagée équivalente. Pour qu’il en soit ainsi, une caution (ou consigne) est ajoutée au prix d’achat de la pièce échange-standard commandée, qui est ensuite remboursée au retour de la pièce usagée.

Ces deux opérations qui s’annulent, figurent sur la facture : « consigne » (ou ici « vieille matière ») en colonne débit, suivi d’une ligne retour « consigne » (ou ici « vieille matière »), créditant de la somme équivalente.

Il est donc fiscalement justifié de rembourser la consigne en HT, même si cela ne parait pas logique de prime abord.

 

 

En revanche, si la nouvelle pièce est une pièce simplement réparée, le régime d’imposition est celui des objets d’occasion. Sur ce dernier point, vous pouvez consulter la note :

Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge

 

Enfin, si la nouvelle pièce est une pièce neuve, la vente réalisée par le garagiste est soumise au régime général de TVA. En conséquence, le taux de TVA doit être appliqué sur le prix total de vente. Dans ce cas, la valeur de la vieille matière est comprise dans le calcul de TVA sur la pièce neuve, ce qui peut paraître surprenant mais en réalité cela se comprend. En effet, la vieille matière n’est qu’un élément du prix de vente, or c’est la totalité du prix de vente qui doit être  taxée. Tout se passe comme si, au lieu de remettre une vieille matière en paiement d’une partie du prix de vente, le client avait versé au garagiste la valeur monétaire de la vieille matière.

Le régime fiscal applicable à l’échange-réparation

Lorsque le montant de la soulte est déterminé d’après le coût des réel des réparations à effectuer sur la pièce en mauvais état, l’opération doit être regardée comme une modalité de réparation, et non comme l’échange de deux objets différents.

Il s’agit juridiquement d’une réparation dont la contrepartie est la soulte. La TVA s’applique uniquement sur la somme versée par le client (la soulte), à l’exclusion de la valeur de la pièce usagée abandonnée par ce dernier.

Exemple : un garagiste remet au fournisseur une pièce défectueuse, en contrepartie d’une pièce identique rénovée d’une valeur de 800 € HT. Le coût de réparation de la pièce usagée est fixé à 300 € HT. La soulte est donc déterminée à 500 € HT.

 

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Les plaques d’immatriculation WW et W garage deviennent roses

A partir du 1er janvier 2026, les plaques d’immatriculation WW provisoires et W garage doivent être de couleur rose. Par ailleurs, les immatriculations WW provisoires devront mentionner la date de fin de validité du certificat provisoire d’immatriculation.

L’objectif est de créer une plaque d’immatriculation spécifique et facilement identifiable pour les véhicules faisant l’objet d’une immatriculation provisoire en WW ou en W garage.

Les services de la DSR nous ont indiqué qu’une tolérance de la part des forces de l’ordre, d’une durée de 3 mois, serait appliquée pour les W garages et W provisoires en circulation, le temps que l’ensemble des professionnels puissent se fournir en matériel.

Les plaques WW provisoires

Tous les certificats provisoires d’immatriculation en circulation à compter du 1er janvier 2026 devront respecter la nouvelle nomenclature :

  • plaque de couleur rose
  • immatriculation en caractères noirs sur fond rose
  • indication de la date de la fin de validité (mm/aa) reproduite dans la partie de la plaque située à droite (en caractères noirs sur fond rose également)

Ces plaques permettent à un véhicule neuf ou importé de circuler dans l’attente de l’obtention de sa carte grise.

Pour connaitre les conditions et modalités d’utilisation du certificat provisoire WW, cliquez ici. 

Pourquoi cette évolution ?

Ce nouveau format visuel permet de repérer immédiatement un véhicule en immatriculation provisoire, sans possibilité de le confondre avec une plaque définitive.

Initiée à la demande de l’association 40 millions d’Automobilistes, le changement de couleur ainsi que la mention de la date de fin de validité permet aux Forces de l’ordre de vérifier immédiatement si l’immatriculation provisoire est encore valable et met fin aux ambiguïtés liées à la réattribution des numéros WW.

Concrètement, si un conducteur garde sa plaque au-delà du délai légal et qu’un même numéro est ensuite attribué à un autre véhicule, la date inscrite suffit désormais à distinguer les deux plaques. Le nouveau titulaire bénéficie par conséquent d’une protection lui permettant de ne plus de recevoir les contraventions adressées à l’ancien titulaire.

Les professionnels de la vente de véhicules doivent être particulièrement attentifs à ces nouvelles règles :  à l’expiration de la durée de validité, il n’est plus possible de prolonger un certificat provisoire d’immatriculation WW ou même de demander une nouvelle immatriculation temporaire. Il est donc conseillé de déposer la demande d’immatriculation d’un véhicule importé le plus rapidement possible, au moment de l’édition du certificat WW afin d’obtenir l’immatriculation définitive avant la fin de validité de 4 mois.

Quid des WW provisoires édités avant le 01/01/2026 et toujours en cours de validité à cette date : dans la mesure ou le texte prévoit une application au 01/01/2026, cela signifie que les plaques WW devront être changées pour des plaques roses à cette date. Néanmoins, la DSR nous a assuré que les forces de l’ordre appliqueront un dispositif de sanction allégé les 1ers mois.

Risque pour le conducteur circulant avec des plaques non valides : verbalisation, immobilisation du véhicule, déchéance d’assurance en cas de sinistre.

Les plaques W garage

 

Toutes les plaques d’immatriculation W garage circulant à compter du 1er janvier 2026 devront respecter la nouvelle nomenclature :

  • plaque de couleur rose
  • immatriculation en caractères noirs sur fond rose

Pour le W garage, il n’y a pas de mention de la date de fin de validité.

Pour connaître les modalités et conditions d’utilisation du W garage, veuillez cliquer sur ce lien.

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Mentions obligatoires sur les bons de commande de véhicule et les documents commerciaux

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Etiquette énergie

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Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

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Fiche pratique SIPEV sur le tri des déchets pour une carrosserie plus durable

Enjeu réglementaire, enjeu économique, enjeu écologique: séparer les déchets en atelier ne relève plus du choix mais de la responsabilité. Souvent perçue comme une contrainte, le tri des déchets peut devenir un levier. Bien pensé, il n’alourdit pas le quotidien des équipes: il structure l’espace, améliore la propreté et fluidifie les opérations.

La nouvelle fiche pratique, co-construite avec la FNA, est disponible sur la plateforme de la carrosserie durable. Elle vous accompagne pas à pas pour:

  • identifier les types de déchets (déchets dangereux et non dangereux)
  • Organiser leur collecte avec un prestataire agréé
  • Garantir leur traçabilité via Trackdéchets, Maîtriser les coûts de gestion et leur refacturation selon les règles en vigueur,

Sur la facturation des déchets, nous vous conseillons de lire la note dédiée à ce sujet en parallèle. La fiche jointe rappelle la méthode CINTRA.

Ce texte est issu de la Newsletter du SIPEV. N’hésitez pas à vous abonner à leur newsletter. 

N’hésitez pas enfin à consulter régulièrement la plateforme de la carrosserie durable qui contient déjà pas mal de fiches et vidéos dédiés au métier des carrossiers.

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L’entretien de parcours professionnel remplace l’entretien professionnel

La loi sénior du 24 octobre 2025 au JO du 25 octobre, réforme en profondeur l’entretien professionnel qui devient l’entretien de parcours professionnel – Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

Modifications apportées

  • Changement de nom

L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel.

  • Information et périodicité

A l’occasion de son embauche, tout salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel avec son employeur, qui sera réalisé au cours de l’année suivant son embauche – Article L 6315-1 du Code du travail.

Si le salarié reste employé dans la même entreprise, il bénéficie d’un tel entretien tous les 4 ans et non plus tous les 2 ans – Article L 6315-1 I, avec un bilan tous les 8 ans (vs 6 ans). Notez que les points abordés pour l’état des lieux sont identiques, tout comme la sanction (abondement correctif du CPF).

Dès que le salarié a eu son premier entretien, il faut en planifier un nouveau dans 4 ans.

Dès qu’un salarié est resté 8 ans dans la même entreprise, l’employeur doit organiser un entretien d’état des lieux avec le salarié. Dans le cas d’un nouveau salarié, le 1er état des lieux après l’embauche peut être réalisé 7 ans après l’entretien de la première année d’embauche.

  • Accord de branche 

Notez que la branche est déjà couverte par un accord collectif en cours de négociation afin de se mettre en conformité avec la loi à ce jour toujours applicable : ARTICLE 1.21 – FORMATION PROFESSIONNELLE – d) 1 entretien professionnel.

La loi prévoit une obligation d’engager une négociation en vue de réviser ces accords pour les rendre conformes aux présentes dispositions. L’article L 6315-1 du Code du travail s’appliquera à compter du 1er octobre 2026 aux accords collectifs d’entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels. En conséquence les accords existants qui ne seraient pas modifiés d’ici le 1er octobre 2026 se verront appliquer les nouvelles dispositions.

Organisation et contenu de l’entretien de parcours professionnel

C’est toujours l’employeur qui organise l’entretien de parcours professionnel.

Comme auparavant, il ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié. Si l’entretien professionnel était simplement consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification professionnelle et d’emploi, l’entretien de parcours professionnel aborde différentes thématiques :

  • les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel et leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;
  • la situation et le parcours professionnel, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi ;
  • les besoins de formation, liés à son activité présente, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet professionnel ;
  • les souhaits d’évolution professionnelle : reconversion interne ou externe, transition professionnelle, bilan de compétence, VAE ;
  • l’activation du CPF, abondements possibles de l’employeur et le conseil en évolution professionnelle.
Le déroulement de l’entretien

L’entretien donne toujours lieu à la rédaction d’un document écrit avec copie remise au salarié. La loi ajoute qu’il doit être organisé par l’employeur et réalisé soit par le supérieur hiérarchique, un représentant de la direction, et se dérouler sur le temps de travail.

L’employeur peut pour la préparation de l’entretien bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’OPCO dont il relève (OPCO Mobilités pour la branche automobile) et être accompagné par un organisme externe si l’accord de branche le prévoit  -rien dans la CCN.

Le salarié dans une entreprise de moins de 300 salariés, peut préparer son entretien avec le conseil en évolution professionnelle.

Entretiens pour les salariés expérimentés en raison de l’âge
  • L’entretien après la visite médicale de mi carrière 

Un entretien de parcours professionnel doit être organisé dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière qui doit être organisée durant l’année civile des 45 ans du salarié – Article L 6316-1 du Code du travail. L’employeur n’ayant pas accès aux données médicales, il pourra prendre en compte les préconisations du médecin du travail. L’entretien devra aborder : l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situation d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.

  • L’entretien en fin de carrière 

Seront abordés les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière comme les possibilités de passage à temps partiel, de retraite progressive au cours du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des 2 années précédant le 60 ème anniversaire du salarié, soit à 58 ou 59 ans.

  • Après certaines absences

Pour rappel, l’entretien professionnel devait être systématiquement proposé à l’issue d’une absence longue maladie, d’un congé parental, d’un congé maternité, congé de proche aidant, congé d’adoptoion, sabbatique, période d’activité à temps partiel, mandat syndical. Désormais l’entretien de parcours professionnel ne sera proposé que si le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 derniers mois précédant sa reprise de poste.

 

 

 

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L’interdiction de fumer/vapoter

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Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

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Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

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Fermeture de l’entreprise pour congés

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Modèle DUE frais santé

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Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Le compte professionnel de prévention – C2P

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Information des salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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