Un arrêt récent de la Cour de Cassation remet partiellement en cause l’obligation de désignation du conducteur par le chef d’entreprise en cas d’infraction routière constatée par radar automatique.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule dont la carte grise est établie au nom d’une personne morale, le chef d’entreprise doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du conducteur du véhicule. S’il ne le fait pas, il doit payer une contravention de 675 € pour non-désignation du conducteur, minorée à 450 euros et majorée à 1875 euros.

De nombreux chefs d’entreprise ont été verbalisés, notamment des artisans et professions indépendantes telles que des écoles de conduite, au motif que le chef d’entreprise avait réglé – de bonne foi – le montant de la contravention sans au préalable désigner le conducteur ou s’auto-désigner !

Dans un arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation précise le cadre juridique de l’application de cette obligation de désignation en la limitant aux seules entreprises dotées d’une personnalité morale, à savoir les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, EURL, …).

Par conséquent, toujours selon la Cour de cassation, « l’immatriculation d’un véhicule avec le numéro de Siret de l’entrepreneur ne confère pas, pour ce seul motif, à son propriétaire ou détenteur la qualité de personne morale, de sorte que son dirigeant ne peut être poursuivi ».

Autrement dit, dès lors que le dirigeant de l’entreprise est en nom propre, auto-entrepreneur ou profession libérale, il n’a pas à être sanctionné pour non-désignation du conducteur. La contravention pourra être réglée directement par le chef d’entreprise sans que lui soit reprochée cette non-désignation.

Par contre, si la société est constituée sous forme de société commerciale, le représentant légal doit continuer de désigner la personne responsable de cette infraction (salarié, client, lui-même), sous peine de recevoir un avis de contravention pour non-désignation.

Cet arrêt a donc apporté une précision très utile pour les indépendants mais ne remet pas en cause le principe même de l’obligation de désignation pour les sociétés commerciales.

Quelles conséquences pratiques ?

L’Etat a du modifier les avis de contravention, afin de tenir compte de cet arrêt. Il est nécessaire en effet de préciser les conditions de désignation, en faisant la différence entre une entreprise individuelle et une société commerciale.

⇒ https://www.antai.gouv.fr/professionnel/reglementation/

Vous êtes dirigeant d’une entreprise individuelle, auto-entrepreneur, profession libérale et vous recevez un avis de contravention pour une infraction commise par radar automatisé. Comment réagir ?

Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation, vous pouvez payer directement la contravention, à condition que le véhicule soit directement immatriculé à votre nom, ce qui entrainera un retrait de points sur votre permis de conduire. Si vous contestez la réalité de l’infraction pour une raison légale (vol ou vente du véhicule, erreur de forme, …), il vous est toujours possible de la contester en envoyant une requête en exonération dans les 45 jours de l’émission de l’avis, sans désigner le conducteur ni s’auto-désigner.

Si vous recevez par la suite un avis de contravention pour non-désignation, nous vous conseillons de formuler une requête en exonération en faisant expressément référence à l’arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2020, et en fournissant tout justificatif permettant de démontrer le statut de votre entreprise (ex : extrait K-bis pour les commerçants, extrait D1 pour les artisans). Vous justifierez ainsi ne pas être dans l’obligation de désigner le conducteur.

Attention ! Il faut bien distinguer l’avis de contravention pour une infraction constatée par radar automatique et l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur !

La Cour de cassation ne s’est prononcée que sur cette seconde contravention. Par conséquent, si en tant qu’artisan ou profession libérale vous n’avez pas l’obligation de désigner le conducteur responsable de l’infraction, pour autant vous devrez payer la contravention faisant suite à une infraction constatée par radar automatique.

Enfin, la jurisprudence n’est pas rétroactive ; il n’est pas possible de demander un remboursement des contraventions déjà réglées pour non-désignation.

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 avril 2020 – arrêt n° 19-86.467

Depuis le 1^er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion des 2 ou 3 roues ne dépassant pas les 50 cm3, doit posséder un éthylotest dans son véhicule[1].

Les conducteurs d’un véhicule déjà équipé d’un éthylotest anti-démarrage sont dispensés de cette obligation.

OBLIGATION D’EQUIPEMENT DU VEHICULE D’UN ETHYLOTEST

L’éthylotest doit être disponible immédiatement^[2], à la demande d’un représentant des forces de l’ordre.

L’éthylotest peut être chimique (à usage unique, non utilisé) ou électronique. Il doit être certifié Norme Française « NF » (NF X 20 702 pour les éthylotests chimiques et NF X 20 704 pour les éthylotests électroniques).

Les éthylotests sont vendus dans les établissements spécialisés dans l’entretien et la réparation automobile et les stations-services, les pharmacies, bureaux tabac, certaines grandes surfaces, auprès d’une compagnie d’assurance.

Il devra satisfaire aux conditions de validité prévues par le fabricant comme par exemple sa date de péremption, et être revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal Officiel.

Les conditions d’utilisation sont indiquées sur la notice délivrée par le fabricant. En général, le conducteur doit attendre au minimum une heure après avoir absorbé une boisson alcoolisée, pour vérifier s’il est apte à conduire.

Si le véhicule est équipé d’un éthylotest chimique, le conducteur ne doit pas conduire si les cristaux jaunes contenus dans le tube passent au vert.

Si le véhicule est équipé d’un éthylotest électronique, le conducteur doit souffler dans l’embout en une seule fois jusqu’à l’arrêt du signal sonore ou visuel. La mesure du taux d’alcool dans le sang s’affichera en mg/l.

DOCUMENTS ET JUSTIFICATIFS A PRESENTER EN CAS DE CONTROLE ROUTIER

Dans le cadre de contrôles routiers et autoroutiers, tout conducteur sera tenu de présenter :

■ Un éthylotest

■ Les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :

– a été condamné à une peine d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un tel dispositif ;

– ou s’il doit suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l’installation à ses frais d’un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans.

– Fait l’objet d’une décision de restriction d’usage du permis de conduire par l’autorité administrative.

Pour des informations complémentaires au sujet de l’éthylotest, une foire aux questions est accessible sur le site Internet de la Sécurité routière, via le lien suivant : http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/questions-frequentes/questions-frequentes-sur-l-ethylotest

[1] Article R.234-7 du code de la route.

[2] Il doit être placé à portée de main du conducteur : boite à gants, espace de rangement dans la portière conducteur.

Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile prévoit l’obligation pour les organismes d’assurance d’alimenter un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour les pouvoirs publics à compter du 1^er janvier 2019.

Beaucoup de professionnels de l’automobile se sont récemment interrogés sur les véhicules qu’ils doivent déclarer à leur assurance en fonction de leur spécificité (véhicules de remplacements, véhicules sous déclaration d’achat, W Garage…). La FNA fait le point :

• Ce que dit le texte :

Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparaît dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de la préfecture et non recensée au FVA sera présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende.

Pour un particulier 

• La conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3.750€ pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus et la confiscation du véhicule. Cette amende et les peines complémentaires sont prononcées par le tribunal correctionnel.
• La Loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400€ pour paiement dans les 15 jours, majorée à 1.000€ dés 45 jours).
• La récidive peut aller jusqu’à 7500€.

Pour une personne morale

• L’amende forfaitaire est quintuplée.

 Les forces de l’ordre peuvent effectuer des contrôles de bord de route et des contrôles automatisés dès le 1er janvier 2019.

• Quels véhicules doivent être déclarés par les professionnels de l’automobile ?

 Les véhicules immatriculés au nom de l’entreprise :

Tous les véhicules immatriculés au nom de votre entreprise étant utilisés pour le compte de l’entreprise ou servant de véhicules de remplacements doivent être déclarés à votre assurance selon les modalités prévues par cette dernière.

Si vous avez un contrat de flotte automobile, chaque véhicule doit être répertorié et chaque évolution du parc doit être renseignée. L’entreprise doit donc effectuer des déclarations d’entrée et de sortie en temps réel à son assurance (ou son courtier).

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre assurance.

2. Les W garages[1]:

En tant que professionnel de l’automobile, vous êtes amenés à circuler sous couvert de W Garage. Vous devez donc déclarer les numéros de plaques W garage à votre assurance selon les modalités prévues par cette dernière.

Il n’est pas nécessaire de déclarer chaque véhicule avec lequel un professionnel circule sous W garage.

Pour rappel, les véhicules qui peuvent circuler sous couvert d’un W Garage sont :

• Les véhicules neufs : prototypes à l’essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai) ;
• Les véhicules d’occasion : uniquement ceux dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment ;

Le certificat W garage est rattaché au professionnel, titulaire du certificat d’immatriculation ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d’immatriculation de son appartenance à l’entreprise de ce dernier. Le certificat W garage n’est pas rattaché à un véhicule en particulier.

Æ Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules avec le même numéro W

• Et les véhicules en stock et sous déclaration d’achat (DA) ?

 Æ Il est interdit de circuler sur la voie publique avec un véhicule en DA

Attention : les véhicules destinés à la vente (figurant aux stocks et/ou en « déclaration d’achat ») ne peuvent pas être utilisés comme véhicules de prêt. Ces véhicules ne peuvent être mis en circulation que dans des cas précis et sous couvert d’une carte et de plaques d’immatriculation « W garage ». Dans ce cas, seul le W Garage doit être déclaré à votre assurance comme vu plus haut.

Pour toutes ces raisons, les véhicules en stock sous DA n’ont pas à être déclarés individuellement dans le FVA.

[1] Voir la note W garage dans la base documentaire www.fna.fr

Depuis le 1^er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule dont la carte grise est établie au nom d’une personne morale, le chef d’entreprise doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du conducteur du véhicule. 

S’il ne le fait pas, il doit payer une contravention de 675 € pour non-désignation du conducteur, minorée à 450 euros et majorée à 1875 euros. 

Article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 publiée au Journal Officiel du 19 novembre

Depuis le 20 novembre 2016, les amendes infligées à une société (carte grise établie au nom d’une personne morale) sont cinq fois plus élevées que celles visant une personne physique, pour des infractions identiques. Ceci concerne non seulement les amendes pour infraction au code de la route, mais également de nombreuses contraventions, notamment en matière de transport, d’environnement et autres (défaut de chronotachygraphe, non-présentation des documents justifiant de la FIMO ou FCO, abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, contraventions en matière de bruit, etc).

Le montant des amendes forfaitaires dépend d’une part de la gravité de l’infraction, d’autre part de sa date de paiement. On distingue ainsi trois montants :

• le montant minoré, qui s’applique aux infractions des 2e, 3e et 4e classes, à condition qu’elles soient payées sous moins de 15 jours ;
• le montant normal, qui s’applique lorsque les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont dépassés ou qu’il n’y a pas de montant minoré ;

• le montant majoré, qui est dû en l’absence de paiement ou de contestation dans un délai de45 jours.

La règlementation oblige les entreprises à fournir le nom du conducteur en cas d’infraction commise par un salarié ou un client au volant d’un véhicule de société. Le chef d’entreprise devra fournir les coordonnées du conducteur responsable de l’infraction dans un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi ou de remise de la contravention. S’il refuse, il s’exposera à régler une amende multipliée par cinq. En outre s’ajoutera une amende de 4^ème classe (675 euros), à moins de prouver un vol ou une usurpation des plaques d’immatriculation du véhicule.

Consultez la note FNA : Contravention pour non désignation du conducteur : seules les personnes morales sont concernées.

Salarié responsable de l’infraction

Ø En cas de «dénonciation» par l’employeur du salarié utilisant un véhicule mis à sa disposition par l’entreprise, c’est le salarié qui paiera l’amende et perdra les éventuels points sur son permis de conduire.

Ø Si l’employeur choisit de ne pas dénoncer le salarié et de payer lui-même la contravention, il verra le montant de l’amende multipliée par 5 et devra payer la contravention de 675 €.

C’est à l’entreprise de payer l’amende : elle n’est pas autorisée à effectuer une retenue sur salaire. La Cour de Cassation considère qu’une telle pratique est illicite, même lorsqu’elle est prévue dans le contrat de travail.

Le salarié conducteur ne subira pas de retrait de points sur son permis.

Client responsable de l’infraction

En cas de prêt ou de location de véhicule, n’oubliez pas de prendre une photocopie du permis de conduire du client, car la même règle s’applique : si le chef d’entreprise choisit de ne pas dénoncer le conducteur et de payer lui-même la contravention, il verra le montant de la contravention multiplié par 5 et devra payer l’amende de 675 €.

 Si c’est le chef d’entreprise qui conduisait le véhicule de société lorsque l’infraction au code de la route a été constatée, il doit se dénoncer lui-même et ne pas payer l’amende. Lorsqu’il recevra un nouvel avis de contravention qui lui sera personnellement adressé, il règlera l’amende pour infraction et échappera à la contravention de 675 € pour non-dénonciation.

Transmission des informations concernant l’auteur de l’infraction

Le chef d’entreprise doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du conducteur du véhicule.

Doivent ainsi être communiquées : l’identité et l’adresse du conducteur, ainsi que la référence du permis de conduire.

è En cas de transmission par lettre recommandée avec avis de réception, le chef d’entreprise doit utiliser le formulaire joint à la contravention.

è En cas de transmission par voie dématérialisée, le chef d’entreprise doit se rendre sur le site www.antai.fr , en utilisant les informations figurant sur la contravention, à l’aide du formulaire figurant sur le site.

Infraction routière : la prise en charge patronale de l’amende est soumise à cotisations

Selon un arrêt de la Cour de cassation, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, conformément à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Si l’employeur ne désigne pas son salarié comme auteur de l’infraction et prend en charge le règlement de l’amende, il s’expose à un risque de redressement.

Cour de Cassation, chambre civile du 9 mars 2017, n° 15-27538

L’usage d’un véhicule de démonstration doit faire l’objet d’une attention particulière et être réalisé conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Le certificat d’immatriculation

Toute demande d’immatriculation d’un véhicule associé à un usage de démonstration est effectué sur présentation des documents nécessaires à l’immatriculation de tout véhicule neuf,  soit sur le site de l’ANTS, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur dans l’interface SIV.

Dans ce cas, le certificat d’immatriculation comporte la mention suivante relative à l’usage du véhicule:

« Véhicule de démonstration-[date de fin de validité de l’usage] »

Le demandeur doit présenter une pièce justifiant de sa qualité de concessionnaire, d’agent de marque, de constructeur ou de représentant de la marque.

Sauf dispositions particulières, la fin de l’usage entraine le retrait de la mention inscrite sur le certificat d’immatriculation et donne lieu à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation ne comportant plus cette mention.

L’usage du véhicule de démonstration

Définition

Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d’un PTAC ≤ 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration. Celle-ci consiste en l’utilisation de ces véhicules, par les constructeurs, importateurs, concessionnaires et agents de marque, dans le cadre d’opérations de présentation et d’essai auprès de leur clientèle.

Tout véhicule soumis à immatriculation répondant à ces conditions quels que soient son genre et sa carrosserie (voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque, etc.) peut être affecté à la démonstration.

 Les délais de 3 mois à 1 an s’entendent à partir de la date de la première immatriculation indiquée sur le certificat d’immatriculation.

Vente du véhicule de démonstration

En cas de vente du véhicule de démonstration, il est obligatoire de procéder à une fin de démonstration.

Deux situations sont à distinguer en fonction de la date de la cession :

• En cas de vente avant l’expiration du délai minimal de trois mois ou après le délai maximal d’un an, le professionnel acquitte préalablement les taxes en vigueur et, sur présentation des pièces justificatives, obtient le récépissé de fin de démonstration auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique. Il déclare ensuite la cession du véhicule.
• En cas de vente au cours de la période de gratuité, de trois mois à un an, le professionnel déclare la cession du véhicule et obtient ensuite le récépissé de fin de démonstration auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique (dans ce cas, le professionnel n’aura pas à payer les taxes et redevances).

Le professionnel remet au nouvel acquéreur le récépissé de fin de démonstration et le certificat d’immatriculation revêtu de la mention cédé le…/…/…, suivie de la signature du professionnel.

Ces documents sont nécessaires pour effectuer la demande de ré-immatriculation du véhicule.

Le particulier acquéreur du véhicule peut circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable ou du CPI (certificat provisoire d’immatriculation).

Lorsque le véhicule de démonstration est cédé à un autre professionnel, ce dernier établit une déclaration d’achat.

Changement d’affectation du véhicule au cours de la période de démonstration ou à la fin de celle-ci

Le titulaire du certificat d’immatriculation procède à une fin de démonstration et obtient, contre remise de son certificat d’immatriculation, un certificat d’immatriculation ne comportant plus cette mention.

Particularités d’un véhicule de démonstration

Les véhicules de démonstration ne peuvent pas être proposés à la location.

Cependant, un véhicule pris en location avec option d’achat ou en longue durée par un concessionnaire ou un agent de marque peut être affecté à la démonstration. Dans ce cas, le certificat d’immatriculation doit faire apparaître à la fois le nom de la société de location, propriétaire du véhicule, et celui du locataire responsable du véhicule.

Les véhicules de démonstration ne peuvent pas être utilisés comme véhicules de remplacement pour la clientèle.

Conditions de circulation des véhicules de démonstration

Les véhicules de démonstration peuvent sortir du territoire français car ils ne sont soumis à aucune restriction territoriale de circulation.

Le titulaire du certificat d’immatriculation ou son salarié, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d’immatriculation de son appartenance à l’entreprise de ce dernier, doit être à bord du véhicule

Prêt pour essai à un client éventuel (véhicule utilitaire uniquement)

Exception à la règle énoncée ci-dessus, l’essai, par un client éventuel, d’un véhicule utilitaire de moins de 3,5 tonnes peut être réalisé en charge dans des conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.

Dans ce cas, le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle une attestation de mise à disposition du véhicule à l’essai, établie par le constructeur, l’importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire de ce prêt et sa qualité. La durée de validité d’une telle attestation est limitée à dix jours au plus. Elle ne peut être ni prorogée ni renouvelée.

Dans ce cas, la présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d’immatriculation ou de son salarié n’est pas obligatoire.

Attention : le véhicule de démonstration ne permet pas d’effectuer un transport de personnes, à l’exclusion des clients éventuels et exceptionnellement des membres de la famille du titulaire du certificat d’immatriculation ou de son salarié, ni le transport de matériel ou de marchandises, à l’exclusion d’outillage ou de pièces détachées se rapportant à l’activité de l’entreprise et figurant sur une liste signée par le titulaire du certificat d’immatriculation et placé à bord du véhicule (sauf cas de l’exception vue ci-dessus pour le prêt d’un véhicule utilitaire en charge).

Prêt pour essai à des journalistes

Les constructeurs ou leurs filiales ainsi que les importateurs de véhicules peuvent prêter, pour essais, des véhicules de démonstration à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés dans les questions automobiles ou à des personnes dont la profession le justifie.

Ceux-ci doivent présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec leur carte professionnelle, une attestation datée, établie par lesdits constructeurs ou importateurs, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d’une telle attestation est limitée à dix jours au plus.

La présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d’immatriculation ou de son salarié n’est pas obligatoire dans ce cas.

Motocyclettes et cyclomoteurs

Pour les motocyclettes et les cyclomoteurs portant la mention véhicule de démonstration, la présence du titulaire du certificat d’immatriculation ou de son préposé n’est pas obligatoire sur le véhicule. Il doit toutefois être présent sur (ou à bord) d’un véhicule suiveur.