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Confidentialité des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises

Depuis la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », les microentreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016, à ce que leurs comptes de résultat ne soient pas rendus publics (l’actif et le passif restent publics).

Définitions

Micro entreprise : ne dépasse pas au titre du dernier exercice comptable clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 350 K€ pour le total du bilan, 700 K€ pour le montant net du chiffre d’affaires, et le nombre moyen de 10 salariés employés au cours de l’exercice ;

Petite entreprise : ne dépasse pas au titre du dernier exercice comptable clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 4 M€ pour le total du bilan, 8 M€ pour le montant net du chiffre d’affaires et le nombre moyen de 50 salariés employés au cours de l’exercice.

MODELES TYPE DE DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

Les micro-entreprises et les petites entreprises qui souhaitent bénéficier de l’option de confidentialité doivent, lors du dépôt de leurs comptes annuels, y joindre une déclaration selon les modèles spécifiques à chacune de ces entreprises et figurant en annexe[1] (Annexe 1 pour les micro-entreprises et annexe 2 pour les petites entreprises).

À noter : les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par l’obligation de dépôt des comptes sociaux, sauf les Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d’affectation.

PERSONNES QUI CONSERVENT UN ACCES A L’INTEGRALITE DES COMPTES

En plus des autorités judiciaires, des autorités administratives, ainsi que la Banque de France qui avaient déjà un accès à l’intégralité des comptes, avec la loi Macron, les personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont aussi accès à l’intégralité des comptes.

L’arrêté du 23 juin 2016 est venu préciser la liste de ces personnes morales qui conservent un tel accès[2]. Le tableau suivant récapitule les différents cas.

Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises Personnes morales qui fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales
Les établissements de crédit et sociétés de financement (c. mon et fin. art. L. 511-1, L. 511-22 et L. 511-23) Les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires (c. mon et fin. art. L. 441-1 et L. 330-1)
Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement (c. mon et fin. art. L. 517-1) Les entreprises de marché ou les personnes qui opèrent un marché réglementé (c. mon et fin. art. L. 421-2 et L. 422-1)
Les entreprises d’investissement (c. mon et fin. art. L. 531-4, L. 532-18 et L. 532-18-1) Les établissements de paiement (c. mon et fin. art. L. 522-1 et L. 522-13)
Les sociétés de gestion de placements collectifs (c. mon et fin. art. L. 543-1) Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (c. mon et fin. art. L. 519-1)
Les sociétés de libre partenariat (c. mon et fin. art. L. 214-162-1) Les établissements de monnaie électronique (c. mon et fin. art. L. 526-1, L. 526-25 et L. 526-26)
La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales (c. mon et fin. art. L. 518-2) Les conseillers en investissements financiers (c. mon et fin. art. L. 541-1)
Les entreprises d’assurance et de réassurance (c. ass. art. L. 310-1, L. 310-1-1 et L. 310-3-1) Les prestataires de service en recherche en investissement et d’analyse financière (c. mon et fin. art. L. 544-1)
Les institutions de prévoyance et leurs unions Les agences de notation de crédit (c. mon et fin. art. L. 544-4)
Les mutuelles et leurs unions Les agents liés à un prestataire de services d’investissement (c. mon et fin. art. L. 545-1)
Les intermédiaires en assurance ou en réassurance (c. ass. art. L. 511-1 et L. 515-2) Les conseillers en investissements participatifs (c. mon et fin. art. L. 547-1)
Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu’établissement de crédit ou société de financement Les intermédiaires en financement participatif

(c. mon et fin. art. L. 548-2)

Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance

 

Lorsqu’une de ces personnes morales souhaite accéder aux comptes d’une société ayant fait le choix de la confidentialité, elle doit accompagner sa demande d’une attestation, établie conformément au modèle type figurant à l’annexe de l’article A.123-68-1 du code de commerce. Par cette attestation, la personne morale s’engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes dont elle aura obtenu la communication.

 

 

Annexe 1

 

MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ –MICRO-ENTREPRISE

 

  1. Déclarant (Informations telles que figurant au RCS)

Dénomination ou raison sociale de la personne morale ……………………

Immatriculée au RCS, numéro ………………

Identité et qualité du représentant légal signataire ……………………………….

  1. Objet de la déclaration

Déclare que les comptes annuels de l’exercice clos le…… et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l’article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

  1. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné (e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à …………, le …………

Signature

 

 

 

Annexe 2

 

MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ –PETITE ENTREPRISE

(Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016).

 

  1. Déclarant (Informations telles que figurant au RCS)

Dénomination ou raison sociale de la personne morale ……………….

Immatriculée au RCS, numéro ………..

Identité et qualité du représentant légal signataire ……………………….

  1. Objet de la déclaration

Demande que le compte de résultat de l’exercice clos le……., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l’article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

  1. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné (e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 du code de commerce et n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ou de l’article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à………., le ……….

Signature

[1] Annexes à l’article A. 123-61-1 du code de commerce : Annexe 1-5 pour les micro-entreprises et 1-5-1 pour les petites entreprises.

[2] Article A.123-68-1 du code de commerce.

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Alerte sur les e-mail frauduleux

Vous êtes nombreux à recevoir des mails et/ou des appels frauduleux qui concernent le plus souvent:

  • les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d’une restitution d’impôts ;
  • les appels à des numéros surtaxés.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les services de la Direction Générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d’informations personnelles par courriels ou téléphone. Exemple de mail frauduleux :

Ce type de mail frauduleux peut également émaner de personnes se faisant passer pour EDF, URSSAF, un opérateur téléphonique, ou toute autre entreprise de services (banque, assurance, …). En cas de doute, nous vous invitons à contacter directement l’entreprise semblant avoir émis le mail. Il vous sera très certainement confirmé qu’il s’agit de phishing.

Le phishing (ou « hameçonnage ») est une technique qui a pour objectif de tromper les internautes afin de leur escroquer des sommes d’argent. Il consiste en l’envoi de messages (courriers  électroniques) usurpant l’identité d’administrations ou de grands organismes et demandant à l’internaute de fournir des informations personnelles, notamment un numéro de carte bancaire. 

Le phishing peut également consister en un appel téléphonique (hameçonnage vocal). Une personne se faisant passer pour un agent des impôts vous signale une anomalie sur votre dossier fiscal et vous invite, afin d’éviter d’éventuelles sanctions, à rappeler au plus vite un numéro de téléphone surtaxé facturé 5€ la minute. La Direction Générale des Finances publiques est totalement étrangère à ces pratiques et invite les usagers à ne pas donner suite à ces appels.

Ces pratiques frauduleuses ne se limitent pas à l’administration fiscale mais elles touchent d’autres secteurs comme les banques, les assurances, ou encore les distributeurs d’énergie.

Pour tout renseignement ou pour signaler une tentative d’escroquerie :

  • par internet sur «internet-signalement.gouv.fr » ;
  • par téléphone via le numéro vert gratuit mis en place par le gouvernement : 0 805 805 817.

Pour en savoir plus :

Communication des finances publiques : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/courriels-et-appels-telephoniques-frauduleux-0

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Les aides pour l’entreprise

Editée par l’Institut supérieur des métiers (ISM) avec le soutien de la Direction générale des entreprises (DGE), la base de données d’aides publiques aides-entreprises.fr vous permet d’accéder à plus de 2000 aides publiques aux entreprises.

www.aides-entreprises.fr

Le site vous permet de cibler votre recherche sur les aides en soutien aux entreprises face à la crise énergétique, ainsi que sur les mesures de soutien aux artisans et commerçants victimes de dégradations.

Le site aides-entreprises.fr vous propose également un simulateur vous permettant d’évaluer rapidement le coût d’une embauche et la rémunération nette de votre futur collaborateur.

Vous pouvez également consulter sur notre site Internet les notes relatives aux aides de l’ADEME et aux aides de l’Agence de l’eau.

Le nantissement du fonds de commerce

Le nantissement est un mécanisme juridique qui permet à un débiteur de donner en garantie certains éléments de son activité professionnelle à son créancier (souvent un banquier). Un nantissement peut porter sur le fonds de commerce mais également sur de l’outillage et du matériel d’équipement.

La présente étude s’intéressera uniquement au nantissement le plus courant : le nantissement du fonds de commerce.

A quoi sert le nantissement ?

Le nantissement d’un fonds de commerce est régulièrement demandé par les banquiers lorsque vous souhaitez emprunter. Il est souvent exigé en complément d’une garantie financière solide (ex : caution solidaire des époux).

En pratique, le nantissement est mis en œuvre si vous avez des difficultés financières. Le créancier nanti va dans un premier temps faire jouer la caution solidaire (ex : saisie de votre résidence principale). Si ce patrimoine ne suffit pas à le désintéresser, il va alors mettre en mouvement le nantissement. Il présente néanmoins un intérêt limité car à cet instant, le fonds de commerce a fréquemment été déjà dévalué.

Quels éléments de mon fonds de commerce puis-je nantir ?

Les éléments pouvant être nantis sont limitativement énumérés dans le Code de commerce.

Le nantissement pourra porter sur : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage[1], le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés[2].

L’élément essentiel du nantissement est très souvent constitué par la clientèle et l’achalandage. Si dans l’acte de nantissement, ces éléments sont exclus, l’acte ne sera pas valable.

Comment nantir mon fonds de commerce ?            

Deux conditions sont essentielles pour nantir votre fonds.

Tout d’abord, vous devez être propriétaire du fonds de commerce pour pouvoir le nantir. Il est important de veiller à cet élément, en particulier lorsque vous souhaitez racheter un fonds de commerce et que vous êtes à la recherche de financement.

En pratique, vous devrez négocier avec l’organisme financeur pour bénéficier des liquidités pour acheter le fonds de commerce. Ensuite, vous nantirez votre fonds.

Ensuite, le bénéficiaire du fonds nanti doit posséder une créance sur le débiteur. Ex : vous devez payer les mensualités de votre emprunt à votre banque, qui sera bénéficiaire du fonds nanti.

Certaines conditions de forme doivent être respectées lorsque vous souhaitez nantir votre fonds.

1°/ Le contrat de nantissement doit être rédigé par acte authentique (c’est-à-dire par un avocat ou un notaire) ou par acte sous seing privé (qui correspond à un contrat classique).

2°/ Le privilège résultant du contrat de nantissement doit ensuite faire l’objet d’une inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est situé.

Le créancier doit se déplacer au greffe du tribunal de commerce avec l’original de l’acte et avec deux exemplaires d’un bordereau spécifique[3] pour le faire enregistrer. Cette formalité est payante et le montant varie selon le montant de la créance.

L’inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les trente jours suivant la date de signature de l’acte constitutif[4].

Si votre acte est authentique, l’avocat ou le notaire se chargeront de ces formalités.

L’enregistrement de l’acte est une mesure de publicité légale qui permet de rendre opposable le nantissement aux tiers. Il est valable dix ans.

Quels sont les effets du nantissement ?

Le nantissement ne bouleverse pas votre activité professionnelle car le débiteur conserve une liberté totale dans sa gestion : il s’agit d’une sûreté sans dépossession. Aucun droit de contrôle n’est prévu par la loi au profit du créancier.

Les effets du nantissement seront ressentis dans trois cas : si vous souhaitez déplacer votre fonds de commerce, si votre bailleur vous donne congé (a) ou si vous avez des difficultés financières (b).

  1. Le déménagement et le congé donné par le bailleur

En cas de déménagement, vous devrez informer préalablement vos créanciers nantis.

En cas de congé donné par le bailleur, celui-ci devra s’en charger. Ces mesures visent à protéger les créanciers d’une éventuelle dépréciation du fonds de commerce.

Dans les deux cas, aucune obligation de forme n’est exigée pour informer les créanciers.

Si ces informations ne sont pas fournies aux créanciers, les créances deviendront exigibles de plein droit. Si vous avez informé les créanciers et qu’ils sont en désaccord, ils pourront alors demander en justice la déchéance du terme, c’est-à-dire le recouvrement de la créance.

En complément de l’information des créanciers, vous devrez veiller à indiquer le déplacement du fonds de commerce dans le registre spécial du tribunal de commerce compétent.

  1. En cas de difficultés financières

La raison d’être du nantissement est qu’il accorde un « droit de préférence » au créancier. Cela signifie qu’en cas de liquidation judiciaire, il sera considéré comme un créancier privilégié. Il pourra alors être payé par préférence à tous les autres créanciers sur le prix de vente du fonds.

Quand suis-je libéré du nantissement ?

Le nantissement s’éteint lorsque vous avez payé l’intégralité de la créance. Il sera alors possible de radier le nantissement du registre du tribunal de commerce, selon les mêmes modalités que l’inscription. Il s’éteint également passé un délai de dix ans si le nantissement n’a pas été renouvelé avant l’expiration de ce délai.

[1] L’achalandage se définit comme l’ensemble des personnes pouvant passer devant le fonds (les chalands). Il s’agit donc de la clientèle potentielle compte tenu de l’implantation géographique du fonds.

[2] Article L142-2 du code de commerce.

[3] Ces bordereaux sont disponibles au greffe des tribunaux de commerce.

[4] Article L142-4 du code de commerce.

La caution personnelle du chef d’entreprise

Si les dettes d’une société à responsabilité limitée n’engagent pas en principe le dirigeant de la société, il n’est pas rare que le dirigeant se porte personnellement garant du paiement des dettes en cas de défaillance de la société.

Pour les besoins de son entreprise, un dirigeant peut être en effet amené à se porter caution envers un créancier de sa société. Il en est souvent ainsi à l’occasion d’un prêt contracté auprès d’une banque. Le cautionnement, en particulier lorsqu’il est à durée indéterminée et sans limitation du montant garanti, engage lourdement la caution mais également ses héritiers qui poursuivent l’engagement après le décès de la caution.

Il est dès lors essentiel de déterminer le montant de l’engagement et, dans la mesure du possible, sa durée.

Il existe un cautionnement simple et un cautionnement solidaire dont les conséquences  diffèrent.

CAUTIONNEMENT SIMPLE

Dans cette hypothèse, la caution n’est tenue de payer la dette que lorsque le débiteur principal (la société) est défaillant. Ainsi, la caution peut exiger que le créancier intente en premier lieu ses recours contre la société. C’est en cela que l’on dit que la caution peut se prévaloir du bénéfice de discussion.

Par ailleurs, lorsque plusieurs cautions simples garantissent la même créance (ex : en cas de co-gérance d’une société), chaque caution dispose du bénéfice de division qui lui permet de ne payer que sa part de la dette globale. Il est néanmoins fréquent que par une clause du contrat, la caution renonce à la fois au bénéfice de discussion et au bénéfice de division.

CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE

Cette formule est la plus utilisée par les créanciers. Et pour cause, elle ne permet pas à la caution d’invoquer ni le bénéfice de discussion, ni le bénéfice de division. La solidarité signifie que le créancier peut s’adresser à n’importe lequel des débiteurs pour réclamer le paiement de la totalité de la créance, à charge pour celui qui a payé en totalité de se retourner contre les autres débiteurs.

Dans les deux formes de cautionnement, la caution qui a payé la dette peut se retourner contre le débiteur principal.

LA NOTION DE CAUTIONNEMENT INDEFINI

Le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, notamment les intérêts, frais et pénalités[1].

MOYEN DE DEFENSE DE LA CAUTION

Les circonstances permettant à la caution d’échapper au paiement sont limitées.

Elle peut se libérer si son engagement n’est pas valable (vice de consentement, non-respect des mentions obligatoires) ou si la dette garantie n’est elle-même pas due.

Ainsi, la caution peut refuser de payer la dette en invoquant les exceptions dont dispose le débiteur principal : extinction de la dette (ex : compensation avec une créance réciproque du débiteur ; prescription), mauvaise exécution du contrat par le créancier, inexistence de la dette (ex : si la dette garantie est subordonnée à une condition qui ne s’est pas réalisée).

A noter toutefois que la caution ne peut pas invoquer des motifs personnels au débiteur principal, notamment le fait que la dette a été contractée par un mineur.

Au titre des motifs personnels au débiteur ne pouvant pas être invoqués par la caution pour se désengager, la cour de cassation a considéré que les manœuvres dolosives dont a été victime le débiteur ne pouvaient pas être invoquées par la caution.

Dans cette affaire, un dirigeant s’est porté caution du paiement du prix d’un fonds de commerce acquis par sa société. La société ayant été mise en liquidation, le vendeur a appelé en garantie la caution. Le dirigeant a refusé de payer prétextant que le vendeur a commis des manœuvres ayant vicié le consentement de l’acheteur, entraînant ainsi la nullité de la vente et donc du cautionnement. La Cour de cassation a néanmoins considéré que la caution ne pouvait pas invoquer ce motif purement personnel à l’acheteur (arrêt n°03-15602 du 8 juin 2007).

[1] Article 2293 du code civil.

Tableau comparatif des entreprises individuelles

Il existe plusieurs statuts pour les entrepreneurs individuels (non constitués en société commerciale). Chacun de ces statuts se distingue les uns des autres au niveau de leur fonctionnement. Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut.

L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans capital. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

Même si ces tableaux vous apportent des informations pour comparer les différentes formes d’entreprises individuelles, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel afin d’étudier avec précision le choix du bon statut juridique pour votre entreprise. Vous pouvez également prendre contact avec votre chambre de métiers.

TYPES DE PROJETS CONCERNES / ACTIVITES

 Entrepreneur  individuel  

 EURL

 

  SASU


Régime classique

Micro- entrepreneur

EIRL

Le créateur
 

 L’entrepreneur individuel seul

 L’associé unique (personne physique ou morale)  L’associé unique (personne physique ou morale)

Types de projets concernés
 S’adapte à toutes les petites activités qui ne nécessitent pas beaucoup d’investissement.  S’adapte aux petites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pas beaucoup d’investissement et qui s’exercent sous le régime fiscal de la micro- entreprise.  S’adapte à des petites activités ne nécessitant pas beaucoup d’investissement, mais formalisme de constitution et de fonctionnement plus important qu’en entreprise individuelle classique.  S’adapte à tous les projets, à condition d’accepter un certain formalisme de constitution et de fonctionnement.  S’adapte à tous les projets, à condition d’accepter un formalisme de constitution et de fonctionnement assez contraignant.
  Objet social – Activité
 Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.)  Activités : commerciales, libérales relevant du régime d’assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI, artisanales;

Sauf exceptions

 Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.)   Toutes activités sauf, entreprise et capitalisation et d’épargne, débit de tabac.  Toutes activités sauf débit de tabac, agence de placement des artistes de spectacle.

 

CAPITAL SOCIAL –  APPORTS

 Entrepreneur  individuel   

EURL

   

SASU

 

Régime classique

 

Micro- entrepreneur

 

EIRL

 Montant du capital social
 Pas de notion de capital social  Librement fixé par l’associé dans les statuts de la société
 Apports
– apports en numéraire
– apports en nature
– apports en industrie (cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social).
 Modalités de libération des apports
 

 

 

– apports en nature : libération totale à la constitution.

apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu’à hauteur d’1/5ème à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

– apports en nature : libération totale à la constitution.

 apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu’à hauteur d’1/2ème à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

 

DIRIGEANT

 Entrepreneur  individuel   

EURL

 

  SASU


Régime classique

Micro- entrepreneur

EIRL
 Qui dirige l’entreprise ?
 

 L’entrepreneur individuel seul

 Un gérant (personne physique uniquement)  Liberté statutaire,

Au minimum un président, une personne physique ou morale, associé ou non

 Nomination / Révocation des dirigeants – Durée des fonctions
 Modalités de nomination et révocation fixées dans les statuts ou décision de l’associé unique

Durée fixée dans les statuts, sinon illimitée

 

  

Liberté statutaire

 Pouvoir du dirigeant
Illimités. L’entrepreneur individuel dirige seul son entreprise A l’égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.

Dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l’approbation de l’associé unique.

Responsabilité du dirigeant
 

– Dettes de l’entreprise : totale et indéfinie sur les biens personnels, sauf sur la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
Possibilitéde déclarer insaisissable devant notaire les autres biens immobiliers non utilisés pour un usage professionnel.

 

– Responsabilité civile et pénale sur patrimoine personnel

 – Dettes de l’entreprise : limitée au patrimoine d’affectation (possibilité de déclarer insaisissable devant notaire les biens immobiliers non utilisés pour un usage professionnel)

 

– Responsabilité civile et pénale sur patrimoine personnel

  – Dettes de l’entreprise : inexistante

 

– Responsabilité civile et pénale sur son patrimoine personnel

 

REGIME FISCAL


Entrepreneur  individuel
 

EURL

 

 SASU


Régime classique

Micro- entrepreneur

EIRL
Imposition des bénéfices de l’entreprise
Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC ou BA) -Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC selon le régime de la micro- entreprise)

Possibilité d’option pour les versements fiscaux libératoires de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions

Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA)

Ou option pour l’impôt sur les sociétés (IS) si imposé selon un régime réel ou de déclaration contrôlée (option irrévocable).

 – Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) au nom de l’associé unique.
Le gérant , associé unique, peut être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. – Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) (option irrévocable)
– Impôt sur les sociétés (IS)

 – Possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions pour les SASU de moins de 5 ans.


Déduction de la rémunération du dirigeant
Non Non, sauf en cas d’option pour l’IS Oui, sauf en cas d’option pour l’IR

Régime fiscal de la rémunération du dirigeant
Les bénéfices de l’entreprise imposés à l’IR incluent le  prélèvement de l’exploitant Si l’entreprise est soumise à l’IR : les bénéfices de l’entreprise incluent le prélèvement de l’exploitant.
Depuis le 1er janvier 2017, le gérant associé unique  choisir le régime fiscal de la micro-entreprise. Si l’entreprise est soumise à l’IS : imposition de la rémunération à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. 
Si l’entreprise est soumise à l’IS : imposition de la rémunération à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Si l’entreprise est soumise à l’IR : les bénéfices de l’entreprise incluent le  prélèvement de l’exploitant 

 

REGIME SOCIAL


Entrepreneur  individuel
 

 

EURL

 

  

SASU


Régime classique

Micro- entrepreneur

EIRL
 

Régime social du dirigeant

 

 

 

 

Travailleur non- salarié

 

Travailleur non- salarié mais mode de calcul et de paiement des cotisations sociales

simplifié  : Régime micro-social

 

 

 

 

Travailleur non- salarié

 

 

Travailleur non- salarié (gérant associé unique)

 

Assimilé- salarié (gérant tiers)

 

 

  

Assimilé- salarié

Assiette de calcul des cotisations sociales
Bénéfice imposable Chiffre d’affaires EIRL soumise à l’IR : Bénéfice imposable

EIRL soumise à l’IS : Rémunération nette + la part des dividendes reçus supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

EURL soumise à l’IR : Bénéfice imposable

EURL soumise à l’IS : Rémunération nette + dividendes pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

– SASU soumise à l’IS : Rémunération nette

  – SASU soumise à l’IR : Rémunération nette

 

FONCTIONNEMENT


Entrepreneur  individuel
 

 

EURL

 

 

 SASU


Régime classique

Micro- entrepreneur

EIRL

Obligations liées au fonctionnement de l’entreprise
 

 

 

 

Le micro- entrepreneur doit ouvrir dans un délai de 12 mois après la création un compte bancaire dédié à son activité.

 – Ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle visée par la déclaration d’affectation.

 – Tenir une comptabilité autonome pour cette activité

 – Publier ses comptes annuels auprès du registre où a été déposée la déclaration d’affectation.

– Nomination du ou des dirigeants dans les statuts ou dans un acte séparé (et fixation de leur rémunération).

 – Tenue d’un registre spécial des décisions de l’associé unique.

 – Dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce.

 – Etablissement du rapport de gestion sauf dispense.


Commissaire aux comptes
Non Non, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :
– bilan > 1  550  000 €,
– CA HT > 3  100  000 euros,
– plus de 50 salariés
Non (sauf sous certaines conditions)

 

FORMALITES


Entrepreneur  individuel
 

 

EURL

 

 

 SASU


Régime classique

Micro- entrepreneur

EIRL
Formalités
  

– Déclaration au CFE et immatriculation au RCS, RM ou RSAC selon la nature de l’activité

– Pas de statuts

 

– Déclaration au CFE et immatriculation au RCS, RM ou RSAC selon la nature de l’activité

 

– Pas de statuts

 

 – Déclaration au CFE

– Déclaration d’affectation du patrimoine à rédiger et à enregistrer au RCS, RM, RSEIRL ou RSAC

– Pas de statuts

Rédaction des statuts.

Un modèle facultatif de statuts d’EURL dirigée par l’associé unique est remis gratuitement par le CFE.

 

 

Rédaction des statuts.

Dans ce cadre, la loi laisse à l’associé une grande liberté de rédaction.


Coût des formalités de création
 Immatriculation au RCS pour les commerçants : environ  34 €

Immatriculation au RM pour les artisans : environ 190 € (ce montant peut varier suivant les départements)

Immatriculation à l’Urssaf  pour les professions libérales : gratuite

– Immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux : environ 26 euros

Gratuit Pour déclaration de l’entreprise : cf entreprise individuelle ou micro- entrepreneur

 Déclaration d’affectation du patrimoine :
– gratuit pour les commerçants et artisans, agents commerciaux si simultanée à la  déclaration  d’entreprise

– Professions libérales : 55,97 euros

 

– Frais de publication (journal d’annonces légales) : environ 190 €

– Immatriculation au RCS (y compris le dépôt d’actes) : environ 84 €

 – Frais de publication (journal d’annonces légales) : environ 230 €

– Immatriculation au RCS (y compris le dépôt d’actes) : environ 50 €

 

 

TRANSMISSION


Entrepreneur  individuel
 

 EURL

 

SASU


Régime classique

Micro- entrepreneur

EIRL

Transmission
 

– Cession du fonds ou de la clientèle,

– Apport de l’entreprise en société,

– Location- gérance (sauf si en EIRL)

 

– Cession du fonds ou de la clientèle, 

– Cession de parts sociales.

 

– Cession du fonds ou de la clientèle,

– Cession d’actions.

 

AVANTAGES / INCONVENIENTS 


Entrepreneur  individuel
 

EURL

 

SASU


Régime classique

Micro- entrepreneur

EIRL
 Avantages
 

 

 

 

Simplicité de constitution et de fonctionnement

  – Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers

 

– Option pour l’IS sous certaines conditions mais option irrévocable.

– Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d’engagement de la responsabilité du dirigeant)

 – Structure évolutive (ex. : possibilité d’accueillir un nouvel associé)

 – Choix du régime fiscal

 – Simplicité de fonctionnement

– Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d’engagement de la responsabilité du dirigeant)

 – Structure évolutive (ex. : possibilité d’accueillir un nouvel associé)

 – Choix du régime fiscal

 – Régime social d’assimilé-salarié du dirigeant.

 Inconvénients
Responsabilité totale et indéfinie (sauf sur la résidence principale) la déclaration d’insaisissabilité possible sur les  biens fonciers bâtis ou non bâtis. – Formalisme et coût de constitution et de fonctionnement plus importants    – Frais et formalisme de constitution

 

Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

La FNA propose à ses adhérents un contrat type de location de véhicule avec ses conditions générales de location (CGL).

Chaque entreprise est unique.

Ce contrat est un modèle qu’il convient d’adapter en fonction de vos tarifs, de vos contrats d’assurance et des véhicules proposés à la location.

En outre, un certain nombre d’informations précontractuelles concernant les conditions de la location doivent être mises à la disposition du client. Un devis doit obligatoirement être établi avant toute location (voir note FNA « la location de véhicules de courte durée »).

LE CONTRAT DE LOCATION

Loueur :

La FNA vous recommande de :

  • vérifier la validité des pièces qui vous sont présentées,
  • conserver une copie du permis de conduire du client,
  • bien remplir les champs indiqués sur le contrat, à la fois pour le locataire et éventuellement un autre conducteur autorisé à conduire le véhicule.

Véhicule :

Une attention particulière doit être portée sur la liste des équipements présents dans le véhicule. Cette précaution vous évitera des litiges au moment de la réception du véhicule.

Tarification :

Les tarifs sont libres.

Il vous revient d’en fixer vous-même les montants (forfait, carburant nettoyage, dépôt de garantie …), et les modalités de paiement.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible dans les lieux de réception de la clientèle et être mis à la disposition du public.

LES ASSURANCES

Les assurances sont primordiales. Vous devez impérativement connaitre vos contrats d’assurances et veiller à bien en informer vos clients.

Au moment de la signature du contrat de location, vous devez prendre le temps d’expliquer à vos clients les garanties comprises dans votre contrat d’assurance, ce qui en est exclu, etc. …..

Si vous choisissez de proposer des assurances complémentaires payantes telles que garantie contre le vol (TP) et garantie dommage (CDW), veuillez à bien remplir le contrat de location dans les cases prévues à cet effet.

Votre client doit quitter votre établissement en sachant pour quels types de risques il est couvert.

Pour vous aider, voici quelques questions à vous poser avant de proposer un contrat de location :

  • Quels types de contrats d’assurances (tous risques ou non), ai-je souscrit ?
  • Quelles en sont les garanties ? quelles sont les exclusions ?
  • Le client doit-il faire un transfert d’assurance ?
  • Mes véhicules sont-ils assurés contre le vol ? contre l’incendie ?
  • En cas de sinistre, quelles sont les indications / recommandations / obligations contenues dans mon contrat d’assurance ?
  • Quelles sont les franchises ou rachat de franchise en veillant à les reporter sur le contrat de

Si je choisis, avec mon assureur, de proposer à mes clients des garanties optionnelles payantes contre le vol (TP) et / ou dommages (CDW) ?

  • Quels en sont les conditions ? les montants ?
  • Que couvrent les garanties ?
  • Le contrat de location a-t-il été correctement rempli et en ai-je bien informé mon client ?

LES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Ce modèle de conditions générales de location détaille les droits et obligations des parties au contrat de location :

  • Sur le véhicule (état, garde et utilisation, dégradation, immobilisation, panne, maintenance, interdictions ….)
  • Sur la location (durée, restitution du véhicule et dépôt de garantie …)
  • Sur le prix et les conditions de paiement,
  • Sur les assurances et les obligations en cas de sinistre, les exclusions, les déchéances,

Sur les garanties notamment optionnelles (garantie contre le vol et garantie dommages).

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Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

Nouveau règlement d’exemption des accords verticaux (relations constructeurs – distributeurs)

Habilitations SIV : Nouveau profil pour réaliser les réceptions nationales (PROFIL PRO RNAT)

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Centres VHU: FAQ de la sécurité routière sur le SIV

Centre VHU et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Centre VHU et réglementation ICPE

Label des écoles de conduite et certification Qualiopi

Contrôle technique des véhicules école de conduite

Plateforme publique des prix du contrôle technique des véhicules légers

Filière Véhicules Hors d’Usage – les chiffres

Réforme de la filière REP des véhicules hors d’usage

Dépenses publicitaires pour la vente de véhicules : Obligation de déclaration de certaines entreprises

Recrutement d’un contrôleur technique salarié : Les règles d’agrément

Décharge de responsabilité

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Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Expertise : Gestion d’un désaccord sur les tarifs publics du réparateur

Evolution de la réglementation – Modification de l’arrêté du 18 juin 1991

Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2

Publicité en faveur des véhicules : obligation d’insérer un message promotionnel

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Acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et TVA sur la marge

Cadre général du contrôle technique VL

Principe d’indépendance des centres de contrôle technique

Accords de relations professionnelles avec BCA expertise

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 15/08/22 au 31/12/22

La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

Malus sur les véhicules polluants 2022

Contrat-type Permis B applicable jusqu’au 31 décembre 2024

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Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

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Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Frais de gardiennage

Véhicules abandonnés : quelles procédures ?

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 30 juillet 2021

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule (non gage)

Pneus hiver et chaines obligatoires en zones montagneuses

Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge

Malus sur les véhicules polluants 2021

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La notion de « specialiste » d’une marque constructeur

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

Gestion des déchets en station-service

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilité du dépositaire vendeur

Droit de rétention

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Relations Locataires-Gérants de stations-service et Sociétés Pétrolières : Nouveau protocole d’accords interprofessionnels (AIP)

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Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

  • Réglementation du PTAC (Poids Total en Autorisé en Charge) et du PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) des dépanneuses-remorqueuses Réclamation de la FNA depuis 2009, la modification du code de la route afin d’éviter les surcharge a connu une première avancée avec le décret du 10 novembre 2016.

Le nouvel article R.437-1 du code de la route est désormais rédigé comme suit :

Article R.437-1 du code de la route

I.- La circulation des dépanneuses définies au 6.8 de l’article R. 311-1 à quatre essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à l’essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 48 tonnes, ni un poids total roulant autorisé de 60 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l’intérieur.       

Analyse

La déclaration de mise en service du véhicule de dépannage et donc le calcul de l’équilibre général du véhicule peut être effectuée à la MMTA (Masse Maximale Techniquement Admissible) du véhicule. Cette valeur sera reprise sur le procès-verbal de réception en mention particulière : Z1 = Autre F.2 possible : ….

Une dépanneuse à 4 essieux (superlourde) peut donc désormais atteindre un PTAC de 48t ou un PTRA de 60t s’il s’agit d’une dépanneuse semi-remorque (tracteur + remorque).

Conseil pratique

Pour un demande de modification de carte grise et carte blanches d’une dépanneuse (sans semi-remorque) afin d’atteindre un PTAC 48 t

– Demande de modification

Pour les dépanneuses superlourdes, un PTAC de 48t est désormais possible.

Pour obtenir la carte grise modifiée il faut récupérer la notice descriptive technique du châssis (MMTA). S’il n’a pas cette notice, il convient de demander au constructeur du châssis le PTAC maximum que l’on peut obtenir (en lui joignant une copie de l’arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l’art. 437-1 du Code de la route). Celui-ci vous renvoi la notice modifiée avec le nouveau PTAC maximum, parfois accompagné d’éventuelles modifications techniques (en général sur le freinage) à faire auprès d’un garage agréé de la marque.

Demander au carrossier constructeur de fournir un certificat de carrossage dans lequel sera pris en compte le nouveau PTAC (qui peut varier de 34 à 50t).

Enfin, il convient d’envoyer les documents à la DREAL ou DEAL ou DRIEE de la région pour obtenir des cartes grises modifiées de leur PTAC, puis formulez une nouvelle demande de carte blanche.

Pour une demande de modification de carte grise et carte blanches d’une dépanneuse (avec remorque ou semi-remorque) PTRA à 60 t

– Demande de modification-
Pour les dépanneuses superlourdes remorque ou semi-remorque, le PTRA de 60t désormais possible.

Pour obtenir la carte grise modifiée, il faut récupérer la notice descriptive technique de la remorque ou semi-remorque auprès du constructeur de la remorque.

Il faut ensuite lui demander une augmentation du PTAC de la remorque ou semi-remorque (en lui joignant une copie de l’arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l’art. 437-1 du Code de la route).

Faire la même demande auprès du constructeur du tracteur (PTRA maximum).

Le poids maximum que l’on peut ainsi obtenir peut varier de 44t à 80t.

En fonction du PTRA du tracteur et du PTAC de la remorque/semi-remorque, vous pouvez obtenir de 44t à 60t de PTRA.

Enfin, il convient d’envoyer les documents à la DREAL ou DEAL ou DRIEE de la région, pour obtenir des cartes grises modifiées de leur PTAC et PTRA, puis formulez une nouvelle demande de carte blanche.

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La relivraison des véhicules

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Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

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La relivraison des véhicules

Pour rappel, la FNA avait entrepris des démarches auprès du Ministère pour que la relivraison du véhicule, suite à un dépannage, ne soit pas considérée comme une activité de transport de marchandises.

Exonération de capacité de transport :

Le décret n°99-752 du 30 aout 1999 accorde une dérogation à l’obligation d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs aux entreprises qui effectuent l’enlèvement de véhicules accidentés ou en panne par un véhicule spécialisé entre le lieu de l’accident et le lieu de la réparation.

S’était posé alors la question de savoir si la relivraison d’un véhicule sur un autre site, par exemple le lendemain, constituait encore juridiquement une prestation de dépannage, ce que nous défendions,  ou bien du transport ?

Remorquage du véhicule sur un autre site (relivraison):

Sur une initiative de la FNA, et forte de ses arguments, le Ministère a définitivement tranché la question dans un courrier du 29 mars 2006, toujours d’actualité.

En l’espèce, le Ministère a en particulier reconnu que « dans la pratique, il s’avère que les opérations de dépannage-remorquage sont effectuées en plusieurs temps. Dans une première phase, l’entreprise de dépannage procède à l’évacuation du véhicule accidenté ou en panne du domaine public routier jusqu’à son établissement, puis, ultérieurement, elle évacue le véhicule en panne ou accidenté vers l’établissement du réparateur ». Cette seconde opération, dès lors qu’elle est réalisée par le dépanneur initial, « est indissociable de la prestation de dépannage remorquage » et donc exonérée de la capacité de transport.

Vous trouverez le courrier du ministère des transports en PJ ci-dessous.

Tarification d’un remorquage sur un autre site :

Les sociétés d’assistance nous ont soumis lors d’un comité de pilotage, la problématique de la facturation de la relivraison du véhicule sur la base du prix public de dépanneur non conventionné.

Sur ce point, la FNA a tenu à rappeler que nous ne pouvions prendre position sur un tarif spécifique. Il revient à chaque entreprise non conventionnée de négocier au coup par coup cette relivraison du véhicule étant entendu que les sociétés d’assistance ne peuvent pas imposer aux dépanneurs non conventionnés les tarifs négociés avec les conventionnés. Il vous revient donc de négocier un tarif intermédiaire avec la société d’assistance.

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu un avis très attendu sur la question de savoir si les sociétés d’assurances devaient insérer dans les conventions d’agrément proposées aux réparateurs automobiles, une clause d’engament de volume (appelée clause volumétrique).

La réponse est sans appel. Dès lors que le tarif retenu comme préalable à la signature de la convention (tarif horaire, tarif d’intervention) est inférieur au tarif public du réparateur, l’assureur doit s’engager sur un volume d’affaires ou sur un chiffre d’affaires.

A noter que cette décision peut, par analogie, s’appliquer aux sociétés d’assistance.

La CEPC, qu’est-ce que c’est ?

Créée en 2001, elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d’observatoire régulier de ces pratiques.

Pratiques restrictives de concurrence de ces sociétés 

Il s’agit là d’une application de l’article L. 442-6-I,3° du code de commerce selon lequel :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

[…]

3° D’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné et, le cas échéant, d’un service demandé par le fournisseur et ayant fait l’objet d’un accord écrit ;

[…] ».

Autrement dit, le fait pour les réparateurs de consentir des remises pour signer la convention sans aucune contrepartie en termes de volume d’affaires de la part de l’assureur, engage la responsabilité de ce dernier.

Jusqu’à présent les assureurs et au-delà, les assisteurs, considéraient que ce texte ne leur était pas applicable étant inséré dans le code de commerce.

Par cet avis, la CEPC précise que ce texte est applicable aux sociétés d’assurance, aux mutuelles régies par le code des assurances et aux plateformes de gestion de sinistres.

La FNA considère que, tout comme les sociétés d’assurance, les sociétés d’assistance (sociétés anonymes), régies par le code des assurances et placées sous l’autorité de l’ACP (autorité de contrôle prudentiel) sont également soumises à ces dispositions.

Or, dans la pratique, les assureurs et les assisteurs imposent en réalité leur propre grille tarifaire, généralement bien en-deçà des tarifs publics de l’entreprise, tout en ne s’engageant sur aucun volume d’affaire.

Ainsi, en l’état actuel des relations contractuelles entre réparateurs et assureurs, la responsabilité civile de ces derniers pourrait être engagée sur le fondement de l’article précité, les obligeant par voie de conséquence à réparer le préjudice subi.

Les conséquences pratiques de l’avis

Les sociétés visées (assureurs et assisteurs) doivent mettre leurs conventions en conformité avec l’avis rendu par la CEPC. Une modification des contrats doit s’engager par la signature d’un avenant pour les contrats en cours, et par une mise à jour des clauses contractuelles des contrats à venir.

Toutefois, consciente des difficultés à s’engager sur un volume d’affaire, la CEPC propose comme solution de substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs, des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.

Pour la FNA, conformément à l’avis de la CEPC, deux cas de figure pourraient se présenter pour les carrossiers et les dépanneurs :

  • Soit les parties retiennent des tarifs négociés (inférieurs) aux tarifs publics affichés dans l’entreprise; dans cette hypothèse, les sociétés d’assurance et d’assistance doivent obligatoirement s’engager sur une clause volumétrique précise, réelle et adaptée. Par cette clause volumétrique les sociétés ne doivent pas simplement s’engager à orienter les assurés, mais elles doivent s’engager sur un volume d’entrées ateliers, un volume d’interventions ou encore un volume de chiffre d’affaires.
  • Soit les parties retiennent les tarifs publics de chaque entreprise, et non pas des tarifs inférieurs, dans cette hypothèse, ces sociétés peuvent ne prévoir aucune clause volumétrique. C’est la solution que préconise la CEPC : substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.

De ce fait, le taux de facturation de référence est le tarif public affiché dans l’entreprise.

Conseils FNA

Remontez-nous vos conventions d’agrément (anonymes) ou faites-nous part des propositions des assureurs et des assisteurs sur vos contrats en cours.

Il est fondamental, dans l’intérêt de toute la profession, que nous puissions vous accompagner sur ce dossier. Cela ne peut se faire sans des éléments concrets.

Si vous négociez vos contrats, ayez à l’esprit cet avis et demandez à votre cocontractant de vous indiquer comment il compte mettre en conformité le contrat qui vous est soumis. C’est un argument dans les négociations commerciales.

Si la clause est opaque, il lui appartient de vous l’expliquer.

Téléchargez l’avis complet de la CEPC dans « documents complémentaires » ci-dessous.

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