La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) est parue au Journal Officiel le 20 février 2026. Cette note vous présente une sélection des principales dispositions intéressant les entreprises.
Taxes sur les véhicules
♦ Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme
Depuis 1er janvier 2022 la taxe sur les véhicules de société est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes relatives à l’utilisation des véhicules suivants :
– les véhicules de tourisme, soumis à une taxe annuelle sur les émissions de CO2 et une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques (mêmes composantes que l’ancienne TVS);
– les véhicules lourds de transports de marchandises
La loi de finances pour 2026 prévoit le maintien des barèmes existants ainsi que :
- l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 à 5 g/km pour 2026 (contre 10 g en 2025).
- l’inclusion dans le périmètre de la taxe, les camions classés hors route (tout terrain) comportant au moins 5 places assises (véhicules N1-G BA).
- la fin de l’option pour le maintien d’une proportion trimestrielle
- l’aménagement de l’état annuel récapitulatif
- le maintien de la taxe annuelle incitative à l’acquisition par les entreprises de véhicules légers à faibles émissions. Pour rappel, depuis le 1er mars 2025, les entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules peuvent être redevables de la Taxe incitative à l’achat de véhicules légers à faible émission.
Pour plus d’informations sur ce sujet : La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme 2026 (ex-TVS).
♦ Taxes sur l’immatriculation des véhicules
Comme tous les ans, de nouvelles dispositions concernant le malus automobile sont prévues par la loi de finances pour 2026 (article 58).
Les barèmes de malus applicables en 2026 étaient déjà connus depuis la Loi de finances pour 2025.
Cette année, la loi de finances pour 2026 comprend un certain nombre de mesures relatives au verdissement des véhicules. Le projet de loi initial prévoyait de prolonger jusqu’en 2028 la hausse du barème CO2. La version finale du texte opère un gel de la taxe CO2 pour 2028 grâce notamment aux actions de la FNA.
Cette année est également marquée par le report d’une mesure controversée, initialement prévue pour une application au 1er janvier 2026. Sur ce sujet : Malus sur certains véhicules d’occasion : report au 1er janvier 2027 et décryptage.
Pour plus d’informations sur le taxe à l’immatriculation des véhicules : Malus sur les véhicules polluants à compter du 1er janvier 2026
Prolongation du dispositif de déduction des amortissements des fonds commerciaux
En principe l’article 39, 1. 2° alinéa 2 du CGI exclut expressément la possibilité pour une entreprise de déduire du résultat imposable des amortissements pratiqués au titre de fonds commerciaux.
Par dérogation, l’alinéa 3 du même article admet temporairement la déductibilité des amortissements constatés en comptabilité au titre de tels fonds lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2029 (article 13 de la loi de finances pour 2026).
Mesures relatives à la facturation électronique
La loi de finances ajuste les dispositions du Code général des impôts portant sur la facturation électronique (article 123 de la loi de finances 2026).
♦ Suppression de la solution de facturation électronique gratuite
Toute référence à la solution de la facturation électronique gratuite est supprimée.
♦ Précisions sur le périmètre d’application de la facturation électronique
- L’obligation de facturation électronique n’est pas applicable aux opérations réputées ne pas être effectuées dans l’UE ou aux livraisons intracommunautaires et aux opérations assimilées (article 289 bis V du CGI).
- L’obligation de transmission de données de transactions concerne un ensemble d’opérations selon les catégories suivantes (article 290, I du CGI) :
-
- Les opérations réalisées au profit d’une personne assujettie notamment :
- les exportations et livraisons intracommunautaires exonérées de la TVA,
- certaines livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France,
- certaines prestations de service qui ne sont pas situées en France ;
- Les opérations réalisées au profit d’une personne assujettie notamment :
-
- Les opérations réalisées au profit d’une personne non assujettie, notamment :
- les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France vers un autre Etat membre de l’UE dans le cadre d’une vente à distance,
- les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est en France,
- les prestations de services qui ne sont pas localisés en France,
- Les opérations réalisées au profit d’une personne non assujettie, notamment :
-
- Les acquisitions de biens et les prestation de services réalisées par une personne assujettie, notamment :
- Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles situées en France,
- Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est en France, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pas établie en France,
- Les prestations de service effectuées en France et acquises auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France;
- Les acquisitions de biens et les prestation de services réalisées par une personne assujettie, notamment :
- L’obligation de transmettre les données de paiement concerne les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, dont les livraisons de biens ayant donné lieu au versement d’un acompte préalable.
♦ Amendes et sanctions
- Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique ou de transmission de données est sanctionné par une amende d’un montant de 50€ par facture (article 1737, III et IV du CGI).
- Le manquement à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques est sanctionné par une amende de 500€ à l’expiration d’un 1er délai de 3 mois puis 1 000€ à l’expiration de chaque nouveau délai de 3 mois (article 1737 IV bis du CGI)
- le non-respect des obligations de transmission des données de facturation ou des données de paiement est sanctionné par une amende de 500€ par transmission sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse excéder 15 000€ pour chaque type de transmission (facturation ou paiement) (article 1788 D. I et II du CGI).
Pour plus d’informations sur la réforme de la facturation électronique : Facturation électronique obligatoire entre entreprises à compter du 1er septembre 2026.
Mesures en faveur des entreprises individuelles
♦ Report d’imposition des plus-values lors du passage de l’IR à l’IS pour les entreprises individuelles
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Depuis le 16 février 2022, le statut EIRL n’est plus accessible. Pour plus d’information sur l’EIRL : EIRL-Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
L’assimilation à une EURL conduit à l’application de l’impôt sur les sociétés (IS) et à la création d’une personnalité fiscale distincte.
Cette opération entraine également :
– la cessation de l’entreprise individuelle donnant lieu à l’imposition immédiates des bénéfices non imposés
– le transfert des biens inscrits au patrimoine de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL à celui de l’entreprise EURL.
La loi de finances pour 2026 légalise une tolérance administrative admise depuis 2023 selon laquelle le transfert des biens inscrits au patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL à celui de l’entreprise EURL est assimilée à un apport ouvrant droit au report d’imposition des plus-values et des profits sur stocks réalisés à cette occasion en application de l’article 151 octies du CGI.
En d’autres termes, l’entrepreneur individuel ou l’EIRL qui opte pour l’assimilation à une EURL peut bénéficier d’un report d’imposition lors du transfert d’actifs à la nouvelle société (article 151 octies D du CGI). Ce dispositif est applicable pour les options exercées à compter du 1er janvier 2026.
Pour bénéficier du report, l’entrepreneur doit exercer l’option auprès du service des impôts du lieu de son établissement principal avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel il souhaite être assimilé à une EURL.
♦ Création d’un dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL ayant opté pour l’IS
Un nouvel article 210 E bis du CGI introduit un dispositif permettant à une entreprise individuelle ou une EIRL soumise à l’IS (dans le cadre de l’assimilation à une EURL précitée) d’apporter l’ensemble de son patrimoine ou une branche complète de son activité sans déclencher une imposition immédiate (article 16, I 3° de la loi de finances pour 2026).
Ce dispositif s’applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.
Prolongation du dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP)
Depuis 2017, la révision de valeur locative des locaux professionnels (RVLLP) repose sur un système de planchonnement afin de limiter les variations extrêmes de valeurs locatives en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée (article 1498 du CGI).
Pour 2026, la loi de finances prévoit un aménagement des mécanismes de révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 106, I) :
♦ la prolongation du dispositif de planchonnement pour une durée d’un an
Le mécanisme de planchonnement, ayant pour effet de réduire de moitié les variations des valeurs locatives constatées entre la valeur locative de 2017 et la valeur locative révisée, est applicable aux bases d’imposition des années 2017 à 2026.
Il ne s’appliquera plus à compter du 1er janvier 2027.
♦ la mise en place de nouveaux coefficients de neutralisation à compter du 1er janvier 2027 (article 1518 A quinquies du CGI):
Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport calculé entre :
D’une part, la somme des valeurs locatives non actualisées des locaux professionnels résultant de la méthode tarifaire imposables au titre de l’année 2027 dans son ressort territorial (en application des I et III de l’article 1518 A quinquies, de l’article 1518 A sexies).
Et d’autre part, la somme des valeurs locatives actualisées de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2021 (en application de l’article A du III de l’article 1518 ter du CGI).
♦ L’instauration d’un nouveau lissage portant sur les valeurs locatives et non plus sur les cotisations
Compte tenu de la suppression du planchonnement à compter de 2027, un nouveau mécanisme de lissage des variations de valeur locative est instaurés pour les taxes dues au titre des années 2027 à 2031 (article 106-I. F de la loi de finances pour 2026, nouvel article 1518 A quinquies A du CGI).
Le lissage est prévu de la manière suivante :
- la valeur locative des locaux professionnels est réduite des 5/6ème de la différence, lorsqu’elle est positive, entre, d’une part, la valeur locative actualisée au 1er janvier 2027 et, d’autre part, la valeur locative non actualisée à cette même date, puis augmentée chaque année d’1/6ème de cette différence ;
- la valeur locative des locaux professionnels est augmentée des 5/6ème de la différence, lorsqu’elle est négative, entre, d’une part, la valeur locative actualisée au 1er janvier 2027 et, d’autre part, la valeur locative non actualisée à cette même date, puis réduite chaque année d’1/6ème de cette différence.
Nouveau mode de revalorisation des valeurs locatives des biens industriels
A compter de 2027, la valeur locative des bâtiments et terrains industriels est revalorisée comme les locaux professionnels pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1518 bis du CGI).
Mesures relatives aux activités implantées dans les ZFU/ QPV
L’article 42 de la Loi de finances pour 2026 prévoit un certain nombre de mesures intéressant les activités créées ou reprises dans des zones franche urbaine (ZFU) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
♦ Le non renouvellement des mesures d’exonération d’impôts dans les ZFU
Entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025, les activité créées en zone franche urbaine bénéficiaient d’une exonération totale pendant 5 ans, des bénéfices ou des revenus résultant de l’activité de l’entreprise. Cette exonération était suivie d’une période d’abattement dégressif.
Ce dispositif n’est pas reconduit pour l’année 2026. Les entreprises créée en ZFU, à compter du 1er janvier 2026 ne pourront plus prétendre au bénéfice du dispositif.
Toutefois, les entreprises situées en ZFU bénéficiant déjà du dispositif avant l’entrée en vigueur de la loi, continueront d’en jouir normalement.
Par ailleurs, d’autres mesures liées aux ZFU sont supprimées telles que :
- l’exonération des taxes sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçues dans la région Ile-de-France et la région PACA,
- l’exonération des droits d’enregistrement appliquée aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle en ZFU
La liste complète des dispositifs non reconduits au titre de l’exercice 2026 est précisée à l’article 42 de la Loi de finances pour 2026.
♦ Les nouvelles exonérations d’impôts dans les QPV
- Les exonérations d’impôts sur les bénéfices (article 44 octies B du CGI)
-
- Conditions d’exonérations :
– être une entreprise relevant de l’impôt sur le revenus ou de l’impôt sur les sociétés
– exercer une activité commerciale ou artisanale
– employer moins de 50 salariés
– avoir réalisé un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10M€.
– être implantée dans un QPV
-
- Opérations éligibles :
– création ou reprise d’une activité commerciale ou artisanale dans un QPV, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
Ne sont pas éligibles :
– à la création ou à la reprise d’une activité résultant d’un transfert ou d’une restructuration d’une activité précédemment exercée dans une QPV.
– aux activités ayant bénéficié au titre des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise dans une QPV, certains allégement fiscaux.
– aux reprises d’activité lorsque :
- le cédant et ses proches (partenaire, conjoint, frères et sœurs, ascendants et descendants) détiennent ensemble directement ou indirectement 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéficies sociaux de la société ;
- l’opération résulte d’un changement de forme sociale de l’entreprise au profit du cédant ou de ses proches (partenaire, conjoint, frères et sœurs, ascendants et descendants) ;
- l’entreprise individuelle fait l’objet d’une opération de reprise ou de restructuration au profit de l’entrepreneur lui-même ou ses proches (partenaire, conjoint, frères et sœurs, ascendants et descendants).
- Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le nouvel article 1466 A, I septies du CGI introduit un dispositif permettant aux communes d’exonérer de CFE, les établissements créés ou faisant l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Cette mesure vient remplacer le dispositif qui réservait l’exonération aux établissements de petites entreprises exerçaient une activité commerciale et qui faisaient l’objet d’une création ou d’une extension jusqu’au 31 décembre 2025.
L’exonération est de droit sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dotée d’une fiscalité propre.
- Conditions d’exonérations :
– création ou reprise d’un établissement dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030
– être une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale
– l’entreprise emploie moins de 50 salariés
– avoir réalisé un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10M€.
Mesures d’abattements d’impôts pour les activités des ZFA
Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte peuvent bénéficier d’un abattement d’impôts sur les bénéfices (article 44 quaterdecies du CGI).
Cet abattement peut s’élever à 50% au titre de chaque exercice ouvert, plafonné à 150 000€ pour un exercice ou une période d’imposition de 12 mois.
Le plafond et le taux d’abattement sont majorés dans certains territoires et pour certaines activités.
Des mesures d’abattement en matière de CFE sont également aménagées (article 1466 F, III, 2° du CGI).
Mesure d’allégement des bénéfices dans les ZDP
Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 dans une zone de développement prioritaire (ZDP) peuvent prétendre au régime d’allégement des bénéfices (article 44 septdecies du CGI).
L’article 51 de la LF pour 2026 prévoit de prolonger d’une année l’application du dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Taxe sur les petits colis
Une taxe de 2€ sur les petits colis importés en France est instaurée depuis le 1er mars 2026 (article 82 de la loi de finances 2026).
