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HOP : L’association qui lutte contre l’obsolescence programmée

La FNA a rencontré HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) au sein de ses locaux le 7 mai 2025. A cette occasion, Bruno CHOIX Président de la branche vente FNA, Emilie REPUSSEAU Secrétaire Générale adjointe FNA ainsi que Sabrina BOUGHERRIOU Responsable Métiers Vente FNA ont évoqué le futur de l’automobile et les mesures que la FNA soutient pour la sauvegarde des véhicules :

 

  • Encadrement du giga casting ;
  • Accessibilité des pièces de réparation (durée des délais et disponibilité des pièces) ;
  • Réparabilité des véhicules (notamment avec la mise en place de l’indice de réparabilité pour chaque véhicule) ;
  • Accès aux données des véhicules et lutte contre l’obsolescence croissante des logiciels véhicules ;
  • L’encadrement des émissions de Carbonne des véhicules grâce à l’Ecopass (certificat qui permet de récompenser les véhicules vertueux entretenus en autorisant leur circulation au sein de ZFE n’autorisant la circulation qu’aux Crit’Air 1 et 2) ;
  • L’encadrement du rôle de l’expert dans la conservation d’un VE qui peut être sauvé par un chiffrage de pièces issues de l’économie circulaire.

 

Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) est une association française fondée en 2015, dont la mission est de sensibiliser les consommateurs et les acteurs publics aux dangers de l’obsolescence programmée. L’association se distingue par ses actions de plaidoyer, ses études de terrain et ses publications visant à promouvoir une consommation responsable. HOP œuvre pour des produits durables, réparables et réutilisables du quotidien.

 

L’obsolescence des véhicules thermiques et électriques

Dans son dernier rapport intitulé « L’obsolescence accélérée des voitures thermiques et électriques », HOP attire l’attention sur les enjeux liés à l’évolution et l’avenir du parc automobile français. La transition énergétique entraîne des modifications profondes dans la conception et l’utilisation des véhicules.

L’association met en lumière un phénomène paradoxal : la mise hors service prématurée, qu’ils soient thermiques ou électriques, des véhicules dans un contexte de normes environnementales de plus en plus strictes.

L’obsolescence programmée, en l’espèce la diminution de la durée de vie effective des véhicules, a des impacts à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Ce phénomène touche non seulement les voitures plus anciennes, mais surtout de plus en plus les véhicules neufs ou récents, engendrant l’augmentation des coûts de réparation, l’intégration de nouvelles technologies difficiles à maintenir et des politiques publiques favorisant une transition écologique prématurée.

 

Les principales causes de l’obsolescence des véhicules

 

Les Zones à Faibles Émissions (ZFE) : un facteur de renouvellement rapide du parc automobile

En 2025, environ 34 % du parc automobile français est exclu de certaines Zones à Faibles Émissions (ZFE), imposant ainsi aux propriétaires de véhicules considérés comme polluants de s’en séparer bien qu’ils soient encore parfaitement fonctionnels mais qui ne peuvent pas obtenir une autorisation de circulation en considération de leur année de première immatriculation.

Cette politique vise à améliorer la qualité de l’air, mais elle soulève des questions sur la durabilité des véhicules qui sont encore en état de rouler, notamment les Crit’Air 3 qui sont les véhicules les plus touchés par cette restriction représentant 24,8% du parc automobile à Paris.[1]

De plus, cette exclusion risque d’aggraver grandement les inégalités sociales. Les ménages les plus modestes, souvent propriétaires de véhicules anciens, sont contraints de changer leur véhicule sans pouvoir toujours se permettre un modèle neuf ou moins polluant quitte à renoncer à leur véhicule n’ayant pas les moyens. Il en va de même pour les zones rurales dans lesquelles les infrastructures de transports en commun sont insuffisantes privant certains automobilistes de se déplacer.

 

La durée de vie des véhicules : un allongement nécessaire
En France, la durée de vie moyenne d’un véhicule est estimée à 19 ans. Cependant, les nouvelles régulations environnementales et les coûts élevés des réparations (notamment pour les pièces spécifiques et les technologies embarquées) risquent de réduire cette durée de vie. En effet, les véhicules thermiques, souvent jugés trop polluants, sont progressivement poussés à la retraite, malgré le fait qu’ils soient encore en état de rouler.

 

Les difficultés liées aux batteries des véhicules électriques
Les batteries des véhicules électriques représentent une part importante de leur coût et de leur impact environnemental. Certaines pratiques de conception, comme l’utilisation de résines et de mousses, rendent leur réparation difficile, voire impossible. Cela conduit à des remplacements coûteux et à une augmentation des déchets électroniques que ce soit pour les consommateurs ou pour les professionnels.

De plus, l’évolution constante des fonctionnalités des voitures électriques, notamment leur autonomie, pousse les consommateurs à acheter des modèles de plus en plus récents ou tout simplement à être réticents à l’achat d’une voiture électrique neuve par peur que d’autres modèles plus récents soient plus performants.

Cette évolution technologique a pour conséquence une instabilité des résultats de ventes des véhicules électriques ainsi que des difficultés pour les vendeurs professionnels à écouler leurs stocks de véhicules électriques. Il est également à noter une réduction des marges bénéficiaires et une pression accrue pour s’adapter à des technologies en constante évolution par tous les professionnels.

 

Le recours au giga-casting
Le giga-casting, une technique consistant à fabriquer des pièces de voiture en un seul bloc facilite la production en série pour les constructeurs mais complique considérablement la réparation en cas de dommage pour les réparateurs.

Un véhicule endommagé requérant des pièces spécifiques intégrées dans de grandes structures unifiées devient plus coûteux à réparer et plus difficile à restaurer. A ce sujet, vous retrouverez la note juridique FNA en suivant ce lien (https://fna.fr/documents/giga-casting-un-procede-industriel-aux-implications-multiples-pour-laval-de-la-filiere-automobile/).

 

L’obsolescence logicielle des véhicules modernes
L’évolution des véhicules modernes va bien au-delà de la mécanique traditionnelle : les véhicules sont désormais des objets technologiques comparés à des « smartphones roulants » et souvent équipés de systèmes embarqués complexes. Cela inclut la gestion des moteurs électriques, la sécurité active et les systèmes de conduite autonome pour certains modèles. Cette digitalisation présente un inconvénient majeur : l’obsolescence logicielle.

Certaines mises à jour logicielles sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ces systèmes mais elles sont souvent restrictives et rendues difficiles d’accès pour les réparateurs indépendants. L’obsolescence logicielle augmente notamment à travers la « sérialisation » des pièces qui consiste à construire des pièces étiquetées avec un numéro de série unique à vie restreignant la réparabilité des véhicules.

Enfin, le verrouillage des données des véhicules empêche un entretien du véhicule durable et accessible à long terme car limite le cham d’intervention des réparateurs.

 

Les propositions de la FNA et de HOP pour une transition automobile plus durable

Face à ces défis, la FNA, en ligne avec HOP, formulent plusieurs recommandations auprès des instances publiques afin de promouvoir la réparabilité et la durabilité des véhicules, et ainsi éviter une obsolescence prématurée :

 

Réparabilité et durabilité des batteries de véhicules électriques
Les batteries des véhicules électriques doivent être conçues pour être réparables par une standardisation des batteries, permettant leur remplacement ou leur réutilisation, pour que leur durée de vie soit prolongée. Les fabricants doivent s’engager à garantir la disponibilité des batteries et de leurs composants afin que les professionnels assurent un suivi optimal des réparations de véhicules sur le long terme.

 

Normes de réparabilité pour tous les véhicules
L’établissement de normes de réparabilité obligeraient les constructeurs à concevoir des véhicules plus facilement démontables. L’indice de réparabilité existera pour tout véhicule thermique et électrique comme cela est déjà le cas pour d’autres produits du quotidien comme les produits d’électroménager. Les constructeurs vertueux permettant une haute réparabilité seraient ainsi récompensés favorisant également les réparateurs qui pourront intervenir durant toute la durée de vie du véhicule.

 

L’accès aux pièces détachées, à la documentation technique et aux outils nécessaires

La réparation doit être facilitée afin que les réparateurs indépendants puissent intervenir efficacement. Il est nécessaire d’édicter des normes qui garantissent la réduction des délais de commandes des pièces, leur accessibilité, leur qualité et leur durabilité pour l’intégralité des véhicules du parc automobile.

 

Encadrement de la maintenance logicielle et droit à la réparation numérique
La mise en place d’un cadre législatif est nécessaire afin d’assurer que les logiciels embarqués dans les véhicules soient maintenus et mis à jour par les constructeurs mais surtout que les informations nécessaires à la réparation soient accessibles à tous les réparateurs notamment les indépendants.

Les verrous logiciels, qui empêchent les réparations en dehors des réseaux de services agréés devraient être interdits. Les constructeurs doivent garantir un accès complet aux données et aux interfaces nécessaires à la réparation et à la maintenance des véhicules.

Cette mesure permettrait d’éviter que les propriétaires de véhicules ne soient contraints à remplacer leur voiture en raison d’une obsolescence logicielle soudaine et favoriserait le maintien de la réparation des véhicules auprès des réparateurs.

 

Soutien à l’émergence du rétrofit et des filières de réemploi

Le retrofit, c’est-à-dire la conversion de véhicules thermiques en véhicules électriques, doit être favorisé au profit de la mise à l’arrêt des véhicules thermiques trop polluants. Cette pratique permet de prolonger la vie des véhicules tout en réduisant l’empreinte écologique et permettrait de nouveau un entretien des véhicules sur le long terme auprès des réparateurs au lieu de s’en séparer.

[1] Roole Dat : Les ZFE au cœur des débats en France : 2,4 millions de véhicules concernés en 2025.

 

Vous trouverez  le rapport d’enquête publié par HOP en cliquant sur le lien suivant : https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2024/10/Obsolescence-acceleree-des-voitures-thermiques-et-electriques-FR.pdf

Le référent sécurité

On ne le dira jamais assez, mais la santé et la sécurité au travail prennent de plus en plus de place dans la vie de l’entreprise. En conséquence, il vaut mieux prévenir que guérir, d’où la désignation d’un référent sécurité pour épauler l’employeur dans la gestion de la santé et sécurité dans l’entreprise – C. trav., art. L. 4644-1

Est il obligatoire ?

Sachez que l’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation.

Quelles que soient la taille de l’entreprise en tant qu’employeur vous devez désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de votre entreprise – c. trav. art. L. 4644-1 et R. 4644-1 ; circ. DGT 2012-13 du 9 novembre 2012, § 2.4, BO trav. 2012/11.

Qui peut être désigné ?

  • En priorité, un ou des salariés de l’entreprise qui peut-être, exerçait déjà la mission de responsable sécurité

La personne doit avoir les compétences pour remplir une mission de prévention de risques professionnels au regard de son expérience professionnelle.

Le référent santé sécurité vient en appui au chef d’entreprise pour conduire, au quotidien, la démarche de prévention dans l’entreprise. Il intervient pour évaluer les risques et analyser les conditions de travail : il peut réaliser des enquêtes, faire des diagnostics ; mettre à jour  ou rédiger si non existant, le Document unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ; il peut veiller au bon fonctionnement des équipements de protection collectifs et individuels ; contribuer à la réalisation des vérifications générales périodiques des équipements ..

Ces évaluations et analyses vont lui permettre d’élaborer et de planifier des actions de prévention. Il effectue un suivi de la mise en œuvre de ces actions et s’assure de la bonne réalisation des mesures de prévention dans l’entreprise. Il assure le suivi administratif et juridique de la prévention, organise des campagnes de sensibilisation pour aider le chef d’entreprise à assurer la santé, la sécurité et participe à l’amélioration des conditions de travail.

Depuis le 31 mars 2022, l’employeur est soumis à une obligation de formation du référent sécurité et qualité de vie en entreprise. La formation du référent désigné doit être systématique. Elle est faite sur le temps de travail et rémunérée comme telle, elle est d’une durée de 5 jours ou 3 jours si renouvellement.

Même si le code du travail ne fixe aucune exigence de diplôme ou d’expérience professionnelle, assurerez vous de la compétence, au travers de ses diplômes et/ou de son expérience professionnelle, de la personne recrutée ou désignée.

Il  vaut mieux indiquer par écrit le nom et la fonction de la personne désignée en tant que référent sécurité, à titre de preuve et d’acceptation du salarié de cette mission. Si c’est un salarié de l’entreprise cela peut se faire via un avenant au contrat de travail.

Attention : Le référent sécurité ne doit pas subir de discrimination en raison de ses activités de prévention – c. trav. art. R. 4644-1. Il ne bénéficie pas d’un statut protecteur, son licenciement n’est donc pas soumis à une autorisation administrative préalable.

Cependant, en tant que chef d’entreprise vous êtes le seul responsable pénalement du respect de la réglementation du travail en matière de santé sécurité. La désignation d’un référent n’entraîne  aucun transfert de responsabilité.

 

  • Si vous faites appel à une personne extérieure à l’entreprise

Si vous n’avez pas de salariés aux compétences requises et après avoir recueilli l’avis du CSE (si existant), vous pouvez faire appel à certains intervenants extérieurs – c. trav. art. L. 4644-1. Il n’est pas exigé que l’avis du CSE soit conforme.

De quels intervenants extérieurs parle t’on ? 

Au regard de l’article L. 4644-1 du Code du travail  :

  •  les intervenants en prévention des risques appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) auquel vous adhérez ;
  • les intervenants en prévention des risques enregistrés auprès du DREETS – c. trav. art. D. 4644-6 à D. 4644-11 – Liste intervenants IPRP
  • les services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale ;
  • l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

Au choix, vous pouvez faire appel à un intervenant en prévention des risques ou à un organisme de prévention.

Attention, les prestations sont payantes.

 

  • Pour solliciter un intervenant en prévention des risques

Vous devez conclure une convention avec le DREETS ou le président du SPSTI. Le contenu de cette convention est précisément défini  à l’article R. 4644-2 du Code du travail.

Son rôle consiste en une mission d’évaluation des risques et de définition des actions de prévention. L’intervenant doit posséder des compétences pour répondre à cette mission à caractère généraliste. Il ne se substitue pas aux organismes ou prestataires de services techniques qui interviennent à la demande de l’employeur dans le cadre de sa gestion des risques (entreprise de maintenance industrielle, fournisseur de dispositifs de sécurité, d’équipements de travail ou de protection individuelle…).

Il a accès aux documents d’hygiène et de sécurité obligatoires et non nominatifs. Il est également tenu à une obligation de confidentialité et doit respecter les secrets de fabrication – c. trav. art. R. 4644-5.

 

  • Pour solliciter un organisme de prévention des risques professionnels

Sachez que l’INRS ou l’ANACT n’est pas tenu de répondre favorablement à votre demande. L’organisme peut choisir d’intervenir ou non dans l’entreprise en fonction de son secteur d’activité, de sa taille ou de ses caractéristiques en matière de risques professionnels et de population salariée. Il peut conditionner son intervention à des engagements de votre part en matière de prévention.

Dans tous les cas, le service de prévention et de santé au travail est informé de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre – c. trav. art. R. 4644-3.

Quel que soit l ‘intervenant, si vous avez un CSE, il doit être informé pour avis, de votre démarche.

Les risques encourus en cas de non désignation d’un référent

Etant donnée que vous êtes tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de vos salariés, vous devez tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. En conséquence, désigner un référent découle de cette obligation.

Cependant, la jurisprudence a admis qu’un employeur peut être considéré comme ayant rempli ses obligations s’il a mis en œuvre les actions de prévention. Autrement dit, en cas de risque avéré, l’employeur engage sa responsabilité, sauf s’il démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires et suffisantes – Cass. Soc. 25 novembre 2015, n°14-24444. La mise en place du document unique est d’un des préalables à la prévention des risques.

 

 

Giga-casting : Un procédé industriel aux implications multiples pour l’aval de la filière automobile

Les procédés de fabrication dans l’industrie automobile ont récemment mis en évidence une innovation de plus en plus rependue celle du « giga-casting ». Cette évolution industrielle a été fortement déployée, notamment par des constructeurs tels que Tesla, et consiste au moulage d’un seul bloc des éléments de structure de véhicules comme le plancher arrière ou le sous-châssis. Cependant, ce processus industriel suscite de vives considérations techniques, économiques et juridiques pour les acteurs en aval de la filière automobile.

La FNA sur tous les fronts pour sensibiliser sur les risques du giga-casting

La FNA est en alerte sur ce sujet et plaide dans ses rencontres avec les pouvoirs publics en France et en Europe pour la mise en place d’un cadre réglementaire sur le giga-casting. Cette méthode de fabrication des véhicules produit des effets néfastes tant pour les réparateurs,  les carrossiers mais aussi pour les consommateurs. La branche maintenance vente de la FNA, par la voix de son Président, Monsieur Bruno CHOIX , a porté plusieurs actions récentes :

  • L’intervention de la FNA le 9 avril 2025 lors d’une audition au sein du Sénat devant la Commission des affaires économiques sur l’avenir de la filière automobile. Lors de cette audition, plusieurs mesures ont été exposées par la FNA pour lever les freins de la réparabilité des véhicules notamment par la mise en place d’un indice de réparabilité, par l’accessibilité aux données techniques par tous les réparateurs, par l’optimisation de la réparabilité et de la durabilité des véhicules électriques ;
  • L’intervention de la FNA durant le ONE BODY REPAIR du 2 et 3 avril 2025, lors d’une table ronde en défendant fermement les intérêts des réparateurs et carrossiers réitérant sa volonté de mettre en place un cadre réglementaire. Bruno CHOIX, Président de la branche maintenance-vente de la FNA a ainsi rappelé que : «Si rien n’est fait pour garantir un accès effectif aux éléments de réparations pour les réparateurs indépendants, on court vers une concentration du marché entre les mains de quelques acteurs » ;
  • Des rencontres avec les représentants du BCA expertise et de la FFEA sur le positionnement très contestable des experts en automobiles sur le réparation des véhicule récents ;
  • Une rencontre à Matignon sur le premier trimestre sur la réparabilité des véhicules et leur assurabilité ;
  • Des rendez-vous auprès de parlementaires européens travaillant sur des textes européens touchant le secteur automobile et notamment le projet de règlement européen sur la fin de vie des véhicules.

Le procédé technique du giga casting : De quoi parle-t-on ?

Le giga-casting désigne un procédé de fonderie à haute pression permettant de couler en une seule pièce de grandes sections de châssis ou de carrosserie, là où plusieurs dizaines de composants soudés étaient auparavant nécessaires.

Le procédé de moulage sous pression utilise une giga presse qui est une machine capable d’exercer entre 6 000 et 9 000 tonnes de force pour injecter de l’aluminium fondu dans un moule en acier. L’aluminium est ensuite injecté puis refroidi pour former une pièce monobloc.

Par l’utilisation du procédé du giga-casting, une seule pièce est obtenue, réduisant l’assemblage et diminuant les points de faiblesse d’alliage pour les constructeurs automobile. Les alliages utilisés, principalement à base d’aluminium, doivent répondre à des contraintes mécaniques comme la résistance à la torsion et à l’absorption d’énergie en cas de choc.

Dans les procédés traditionnels, les éléments sont produits en petites sections, puis assemblés, augmentant le temps et le coût de la main-d’œuvre.

Cette technique industrielle permet aux constructeurs de réduire leurs coûts de fabrication et de regagner en marge de manœuvre dans un contexte mondial où la concurrence fait rage.

Pour l’aval, les conséquences peuvent être préoccupantes pour la filière de la réparation automobile.

Les impacts du giga-casting sur la filière de la réparation automobile

En cas de sinistre sur cette méga-pièce, la question est de savoir si le carrossier peut la remplacer facilement et surtout à quel prix ? Ne risque-t-on pas de dépasser assez rapidement la VRADE du véhicule obligeant sa mise au rebut bien que récent ? Est-il également encore assurable ? Ce sont toutes les questions auxquelles il faut apporter des réponses.

Les pièces moulées par giga-casting pourraient être difficiles à réparer une fois endommagées. En cas d’accident, il deviendrait quasiment impossible de remplacer ou de redresser la section altérée d’une pièce moulée car celle-ci fait partie d’un monobloc non démontable. Les pièces qui pouvaient auparavant être redressées, soudées, ou réajustées nécessiteraient aujourd’hui un remplacement complet. Cela induit un approvisionnement en pièces spécifiques au giga-casting qui peut s’avérer difficile, couteux et long en considération des délais d’approvisionnement.

Si vous êtes confrontés à des cas concrets dans vos ateliers, nous vous invitons à le faire remonter. Cela alimentera nos exemples lors des actions de défense du métier.

Adresse de contact : metiers@fna.fr

Par ailleurs, le recours au giga-casting nécessite des compétences de réparation spécialisées. Les professionnels doivent être formés à la manipulation de ces pièces et à l’utilisation d’équipements spécialisés pour les réparer ou les remplacer. Si on prend l’exemple du constructeur TESLA, un agrément et le suivi d’une formation spécialisée est nécessaire. Ce sont des investissements de temps et d’argent notamment en termes  d’outils spécifiques, comme des machines de diagnostic capables de tester ces structures et détecter les anomalies possibles.

Certains constructeurs imposent des protocoles stricts pour la réparation des véhicules avec des pièces moulées, ce qui limite d’autant plus les capacités d’intervention des ateliers indépendants.

Tous ces constats contribuent à une augmentation du coût des réparations pour les professionnels que ce soit par la formation, l’acquisition de matériel spécifique, la formation ainsi que l’accès aux données constructeur.

Un cadre réglementaire nécessaire : accès aux données des véhicules, réparabilité et pièces détachées.

Un accès renforcé aux données techniques des véhicules

Le Règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques est un texte très important pour notre filière.

Il contient notamment une obligation contraignant les constructeurs à fournir aux opérateurs indépendants un accès non discriminatoire à l’ensemble des informations techniques nécessaires à l’entretien et à la réparation des véhicules qu’ils produisent. Cette obligation existait déjà avant mais elle a été renforcée.

 Réparabilité et écoconception

La Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens encadre la notion de conformité des biens destinés à la consommation avec une attention particulière portée à la réparabilité raisonnable de ces produits.  Le texte dispose du libre choix du consommateur qui doit pouvoir choisir entre la réparation ou le remplacement du bien qu’il a acquis.

Ce texte vise à imposer, dès la phase de conception, des critères contraignants de durabilité et de réparabilité. Cela constituerait au sens du texte une « garantie commerciale de durabilité pour certains biens ».

Un projet de règlement européen est en cours de discussion spécifiquement sur notre secteur et contenant des exigences de circularité dans la conception des véhicules et dans la gestion des véhicules hors d’usage (VHU).

L’Europe se fixe des objectifs de réutilisation, de recyclabilité et de valorisation des pièces issus des véhicules. Il encadre à la fois son écoconception, sa réparabilité et sa destruction arrivé en fin de vie.

La FNA a plaidé et plaide depuis plus de 2 ans, pour maintenir des ambitions fortes en termes de conception afin de faciliter le retrait et le remplacement de certaines pièces, dont les batteries des véhicules électriques. La pratique de giga casting devrait être encadrée dans ce texte. Les constructeurs devront justifier d’une « stratégie de circularité ». Cela n’existait pas avant. Précisément, un véhicule mis sur le marché sera accompagné d’un passeport de circularité qui détaillera les informations relatives aux retrait et remplacement des pièces.

Enfin, les centres VHU devront pouvoir les retirer (composants compris) en vue de leur réutilisation ou recyclage avant toute opération de broyage. Une liste devrait définir les catégories concernées.

Une initiative européenne « Right to Repair » est actuellement en cours et s’attaque à un verrou supplémentaire : Celui de la mise en place de standards industriels harmonisés permettant sécurité et accès direct aux données des véhicules.

Ces cadres réglementaires pourraient remettre en question le giga-casting, incompatible avec les exigences des textes susvisés.

L’ensemble de ces mesures présentées par la FNA à chaque intervention auprès des autorités publiques et institutionnelles permettrait de forcer les constructeurs à repenser leurs choix industriels.

CPF – Nouveautés réglementaires : mise à jour des conditions d’utilisation et autoévaluation qualité

La Caisse des Dépôts renforce sa stratégie de régulation et de qualité autour du CPF. Deux évolutions majeures concernent les organismes de formation : la mise à disposition d’un guide d’autoévaluation et l’entrée en vigueur de la version 13 des CGU et CP.

Évolution des conditions d’utilisation de Mon Compte Formation – Version 13 des CGU et CP

La Caisse des Dépôts a publié la version 13 des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Particulières (CP) du service Mon Compte Formation, applicables depuis le 10 avril 2025. Ces documents définissent les engagements réciproques des titulaires de compte, des organismes de formation (OF) et de la Caisse des Dépôts dans l’utilisation de la plateforme.

Ces mises à jour tiennent compte des évolutions législatives et réglementaires récentes, notamment :

  • La loi de finances 2025, modifiant l’éligibilité des formations liées à l’ACRE (Aide à la création ou reprise d’entreprise) ;
  • Le décret du 30 décembre 2024, relatif à la gestion du système d’information « Mon Activité Formation » et à l’accès de la Caisse à certaines données personnelles.

 

Évolutions concernant les organismes de formation

Dispositions générales : 

  • Suppression de l’éligibilité des formations au titre de l’ACRE dans les CGU/CP.
  • Pour proposer une offre de VAE éligible au CPF, l’organisme doit :
    • Être référencé sur la plateforme France VAE ;
    • Fournir l’attestation correspondante lors du référencement sur Mon Compte Formation ;
    • L’avis de non-recevabilité peut désormais être invoqué comme cas de force majeure par un stagiaire pour annuler une formation.

 Nouveautés techniques et administratives :

  • Remplacement du portail « Mes démarches emploi et formation » par « EFP Connect ».
  • Suppression de l’obligation de renseigner le code NEPH dans EDOF (pour les établissements de conduite).
  • Renforcement des critères de référencement (Article 3.1 des CGU).
  • Actualisation de la table des manquements : rappel de l’interdiction de prise en charge directe ou indirecte de la participation financière obligatoire par les OF.

 

Modifications des Conditions générales d’utilisation (CGU)

  • Article 13.1.3 des CGU : introduction d’exceptions à la procédure contradictoire.
  • Suppression de la mention du médiateur de la consommation dans le traitement des litiges entre titulaires et OF (Article 17.2 des CGU).
  • Précisions sur l’exécution des formations :

    • Obligation de suivi renforcé de l’assiduité, notamment en formation à distance ;
    • Possibilité de contrôle par la Caisse des Dépôts de la réalité de ce suivi.

Évolutions concernant les titulaires de compte

  • Renforcement de la sécurité des mots de passe (Article 2.2).
  • Ajout d’un lien vers une nouvelle plateforme de vérification d’identité pour les non-éligibles à FranceConnect+ (Article 3).
  • Notification améliorée lors de l’attribution et l’utilisation des dotations par un financeur (Article 5).
  • Rappel de l’interdiction pour les OF de prendre en charge la participation obligatoire (Article 10.4).

Les CGU et CP dans leur version 13 sont disponibles en libre accès sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, dans la rubrique « Documents complémentaires » en base de cette page.

Publication d’un guide d’autoévaluation de la qualité des actions de formation éligibles au CPF

Le 9 mai 2025, la Caisse des Dépôts, en lien avec le ministère du Travail, a récemment présenté un guide d’autoévaluation de la qualité des actions de formation éligibles au Compte personnel de formation (CPF).

A destination de l’ensemble des organismes de formation présents sur la plateforme Mon Compte Formation, cet outil s’inscrit dans une dynamique d’évaluation engagée depuis mars 2025, à travers une campagne de contrôles réalisée en application des articles L.6316-3 et R.6316-6 et suivants du Code du travail.

La méthodologie retenue repose sur 17 critères réglementaires, organisés autour de trois thématiques centrales :

  • La qualité de l’action de formation ;
  • Les conditions de réalisation des formations mises en œuvre par les organismes ;
  • L’adéquation de la formation avec le projet professionnel du bénéficiaire.

Parmi les questions couvertes, nous retrouvons notamment :

  • La publication et la conformité des offres sur la plateforme ;
  • L’organisation des sessions en présentiel ou à distance ;
  • La conduite des bilans de compétences ;
  • L’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
  • La gestion administrative des dossiers ;
  • L’organisation générale et la gouvernance de l’organisme de formation.

Ce document (accessible ci-dessous dans la rubrique « Documents complémentaires ») est utile pour les organismes directement concernés par les contrôles en cours, mais aussi pour l’ensemble des prestataires souhaitant anticiper et s’inscrire durablement dans une logique d’amélioration continue. Il s’inscrit dans un processus de montée en qualité qui, selon la Caisse des Dépôts et le ministère du Travail, s’intensifiera dans les mois à venir.

Comment répondre à un signalement « Signal-Conso »

Signal.conso.gouv.fr est une plateforme de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui permet au consommateur de signaler des problèmes rencontrés avec une entreprise, et au professionnel concerné de proposer lui-même des solutions pour les résoudre à l’amiable ou d’apporter des informations à l’Administration concernant ses pratiques.

 

La plateforme est un service public facultatif et gratuit.

 

Vous avez reçu un courrier du Service SignalConso vous informant qu’un signalement a été effectué à l’encontre de votre entreprise. Vous vous interrogez sur les démarches à accomplir pour répondre.

Nous vous proposons un guide afin de répondre au mieux au signalement.

 

Création de votre compte sur SignalConso

Seules les entreprises ayant été signalées sur SignalConso peuvent créer un compte sur l’Espace Pro de la plateforme.

 

Dès réception du courrier de notification, vous êtes invité à créer un compte sur l’Espace Pro de SignalConso. L’adresse de connexion et le code d’activation provisoire sont précisés dans le courrier.

 

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception du courrier pour créer votre compte et répondre au signalement via la plateforme. Des relances vous sont envoyées par courrier et par mail afin de vous inviter à effectuer les démarches dans les délais. Le service demeure facultatif.

 

Si vous n’agissez pas dans les délais, la DGCCRF et le consommateur seront avisés de votre absence de réaction. Le signalement sera alors toujours consultable sur la plateforme mais vous ne pourrez plus y répondre. Il est donc recommandé de réagir rapidement après réception du courrier de notification.

 

Par le biais de votre Espace professionnel, il vous sera également possible d’inscrire vos collaborateurs en tant qu’Utilisateurs. Selon les droits d’accès accordés, vos collaborateurs pourront également consulter et répondre aux signalements.

Si votre entreprise possède plusieurs établissements avec un même numéro SIREN, il est possible depuis votre Espace Pro de centraliser les signalements de vos établissements secondaires.

 

Consulter et répondre à un signalement

  • Le signalement

 

Un signalement prend souvent la forme d’un témoignage écrit dans lequel un consommateur fait état des difficultés rencontrées avec une entreprise : dénonciation d’un manquement au droit de la consommation, désaccord sur l’exécution d’un contrat ou sur le paiement d’une facture, etc.

 

Le signalement est consultable depuis votre Espace Pro. Il comporte les mentions suivantes :

 

Type de signalement : éléments d’identification sur le type de problème dénoncé par le consommateur. Peuvent être précisés dans cette rubrique : le secteur d’activité, la nature des prestations dénoncées etc.

 

Détails du signalement : le consommateur décrit le contexte dans lequel il a rencontré le problème et sa date de survenance. Dans cette rubrique, vous pourrez trouver d’éventuelles pièces jointes envoyées par le consommateur.

 

Entreprise : cette rubrique permet d’identifié l’entreprise visée par le signalement. Les mentions sont remplies par le consommateur et contiennent le n° Siren, le nom de l’entreprise et l’adresse.

 

Consommateur : cette rubrique permet d’identifier l’auteur du signalement et savoir s’il a souhaité vous laisser ses coordonnées afin d’être éventuellement recontacté en direct.

Si c’est le cas, vous pouvez le contacter directement, dans le cadre du signalement. Toutefois, en passant par cette voie, il est important de mentionner votre réponse sur SignalConso afin d’en informer la DGCCRF. A défaut, le signalement sera clôturé pour inaction.

Si le consommateur n’a pas laissé ses coordonnées, vous devrez lui répondre uniquement via SignalConso.

 

 

  • Suivi de traitement d’un signalement 

 

Votre Espace Pro vous permet de consulter la liste de tous les signalements déposés contre votre entreprise.

 

Il existe trois statuts pour chaque signalement :

Non consulté : le signalement n’a pas été ouvert par le professionnel

À répondre : le signalement est en attente de réponse

Clôturé : le délai pour consulter et répondre au signalement est dépassé ou une réponse a déjà été apportée.

Pour faciliter le suivi des signalements, il est possible d’effectuer une extraction Excel de vos signalements, de les imprimer et de filtrer la liste selon les métadonnées (date, statut, type de signalement…).

 

  • Répondre à un signalement

 

Vous vous interrogez peut-être sur l’intérêt de répondre à un signalement.

 

D’une part, SignalConso se définit comme un site internet de médiation en ligne. Sous la supervision de la DGCCRF, cette plateforme n’a pas vocation à résoudre les litiges qui lui sont soumis mais à tenter de renouer le dialogue rompu entre le consommateur et le professionnel. Les signalements ne sont pas rendus publics auprès des consommateurs. Néanmoins, les enquêteurs de la DGCCRF utilisent les signalements pour y puiser des renseignements utiles aux investigations et au ciblage des contrôles.

 

D’autre part, répondre à un signalement vous permet d’exercer votre droit de réponse, donner votre version des faits, replacer l’éventuel différend dans un contexte, proposer une solution amiable.

 

La réponse doit être effectuée via la plateforme. Vous pourrez opter parmi les choix suivants :

– Prendre en compte le signalement,

– Estimer que le signalement est infondé,

– Estimer que le signalement ne concerne pas votre entreprise.

 

Vous devrez motiver votre choix et adresser votre réponse au consommateur, auteur du signalement via la plateforme. Votre réponse reste visible par la DGCCRF.

Vous avez également la possibilité d’émettre des observations et transmettre des documents à la DGCCRF uniquement via un champ  spécifique.

Toutes vos réponses sont enregistrées et consultables dans votre Espace Pro, dans une rubrique dédiée. Seule votre entreprise peut consulter et répondre aux signalements la concernant.

 

Les suites du signalement

Lorsque le consommateur reçoit votre réponse, il aura la possibilité de donner son avis sous forme de smileys dans une rubrique consultable dans votre Espace Pro.

Si vous vous êtes engagé à faire un geste commercial ou toute autre action visant à mettre fin au litige dans le cadre du signalement, vous serez à nouveau consulté sur la réalisation de cet engagement. Cette consultation se fera également via la plateforme.

 

En fonction de la gravité et de la fréquence des signalements déposés contre votre entreprise, les enquêteurs de la DGCCRF pourront déclencher un contrôle. Lors de ces contrôles, les agents vont chercher à constater les manquements et mauvaises pratiques dénoncés lors des signalements et le cas échéant, les sanctionner.

 

Afin de vérifier vos obligations, nous vous invitons à consulter notre note relative aux différents points de contrôle des agents de la DGCCRF : Contrôles DGCCRF, attention à vos obligations.

 

Les frais de transport des salariés

En tant qu’employeur, quel que soit l’effectif de votre entreprise et la région dans laquelle vous êtes implanté (région parisienne, province), il vous incombe de prendre en charge une partie des frais de transport de vos salariés pour leur déplacement domicile /lieu de travail.

Les moyens de transport donnant lieu à participation

La participation obligatoire de l’employeur, concerne les salariés qui sont en possession de l’un des titres suivants – c. trav. art. R. 3261-2 :

  • les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30.12.1982 d’orientation des transports intérieurs ;
  • les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30.12.1982 d’orientation des transports intérieurs ;
  • les abonnements à un service public de location de vélos.

Les apprentis et les stagiaires doivent également bénéficier de ces mesures pour ses frais de déplacement entre sa résidence habituelle et son lieu de travail d’une part et son lieu de formation d’autre part, au même titre que le salarié ayant plusieurs lieux de travail.

ATTENTION : les billets à l’unité sont exclus de la prise en charge, ainsi que les frais de carburant des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

Pour les abonnements SNCF, l’obligation de prise en charge couvre l’abonnement, mais pas les frais de réservation exposés à chaque voyage (BOSS, Frais professionnels, § 590, 01/01/2025).

Par ailleurs, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente (BOSS, Frais professionnels, § 570, 01/01/2025).

Le montant obligatoire de votre prise en charge

Vous devez participer au remboursement à hauteur d’au moins 50 %, pour un tarif en 2d classe, et pour le trajet le plus court entre la résidence du salarié et son lieu de travail. – c. trav. art. R. 3261-1 et R. 3261-3. Si plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet, vous devez prendre en charge 50 % du coût des différents titres d’abonnement (BOSS, Frais professionnels, § 600, 01/01/2025).

Assiette de cotisation de la prise en charge

Elle est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, de la CSG et CRDS – c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° d et L. 242-1.

Si votre prise en charge excède le montant de la prise en charge obligatoire, la participation facultative au-delà de 50 % est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve, pour les salariés qui travaillent dans une autre région administrative que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l’emploi, mutation suite à une promotion, déménagement de l’entreprise, multi-emplois) ou familiales (prise en compte du lieu d’activité du conjoint, concubin ou partenaire pacsé, état de santé du salarié ou d’un membre de sa famille, scolarité des enfants).

La loi de finances 2025 permet comme en 2024, de revenir aux taux d’exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement.

Cas des salariés à temps partiel

Ils bénéficient de la prise en charge à 50 % du titre d’abonnement s’ils travaillent au moins la moitié de la durée légale hebdomadaire. S’ils travaillent moins, ils ont droit à une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet – c. trav. art. R. 3261-9.

La même règle s’applique pour les salariés multi employeurs.

Justificatifs

Le remboursement a lieu sur remise ou sur présentation du titre au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel il a été validé. Si la validité du titre est annuelle, la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation c. trav. art. R. 3261-4 et R. 3261-5.

Bulletin de paie

Il doit indiquer le montant de la prise en charge des frais de transport collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Méconnaître cette disposition est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe – 450 €.

Prise en charge facultative par l’employeur

Vous n’êtes pas dans l’obligation de prendre en charge les frais de transports personnel de vos salariés, cela relève de votre propre initiative dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale.

En fonction des régions, le salarié peut être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail faute de transports collectifs ou d’horaires de travail particuliers.

Cette prise en charge facultative peut être faite sous forme :

  • d’un versement d’une prime de transport qui couvre tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique ;
  • d’un versement d’indemnités kilométriques calculées selon le barème des frais professionnels. Cette indemnité kilométrique peut être exclue de l’assiette des charges sociales dans des conditions qui diffèrent selon que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule ou selon qu’il emprunte ce mode de transport par pure convenance personnelle ;
  • soit lui rembourser les frais réellement exposés ;

Ces indemnités kilométriques sont exonérées de cotisations sociales dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale.

Le forfait de mobilité durable

Depuis le 1er janvier 2020, avec ce forfait, vous pouvez prendre en charge les frais de trajet de vos salariés qui se rendent au travail avec ces moyens de transports :

  • un vélo avec ou sans assistance électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
  • les transports publics de personnes (autres que ceux relevant de la prise en charge obligatoire), services de mobilité partagée ;
  • le cyclomoteur, motocyclette et engin de déplacement personnel en location ou enlibre servcie ;
  • engin de déplacement personnel motorisé ou non dont le salarié est propriétaire comme une trotinette.

Il s’agit d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et de contributions sociales, limitée à 600 euros par an et par salarié en 2025.

L’employeur doit rapporter la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.

Règles de cumul 

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec :

  •  la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics ;
  • le remboursement des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

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Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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Le mariage et la gestion du patrimoine du chef d’entreprise

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial par défaut, à savoir le régime de la communauté réduites aux acquêts. En tant que chef d’entreprise, vous vous interrogez peut-être sur les incidences que ce régime légal peut avoir sur votre patrimoine.

Dans cette note, nous rappellerons les principes du régime légal de la communauté réduites aux acquêts ainsi que les risques liés aux dettes du chef d’entreprise.

Présentation du régime légal de la communauté réduites aux acquêts

Lorsqu’un chef d’entreprise est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (dit « régime de la communauté »), les biens qu’il a acquis à titre onéreux durant le mariage sont communs, c’est-à-dire qu’ils appartiennent aux deux époux. De ces biens s’ajoutent les gains et salaires ainsi que les revenus provenant de biens propres, à savoir les biens appartenant individuellement à un des époux.

De la même manière, les charges et dettes nées pendant le mariage sont supportés par les époux. Aussi, les dettes professionnelles contractées après le mariage entrent, par principe, dans la communauté. La « communauté » est le terme désignant le patrimoine commun des époux pendant le mariage.

Ainsi, le régime de la communauté produit des effets sur la composition et la gestion des biens du chef d’entreprise.

♦ Composition des biens

 

Les biens propres : biens appartenant uniquement à l’un des époux. Ces biens échappent à la communauté même lorsqu’ils sont acquis pendant le mariage. Dans ce cas, la communauté n’a droit qu’aux revenus générés par ces biens propres (ex : loyers, intérêts, etc.). On distingue :

 

  • Les biens propres par nature :
    • en raison de leur caractère personnel : indemnités, créances, pension incessibles, etc.
    • les instruments de travail nécessaires à la profession d’un époux, sauf s’ils sont accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation dépendant de la communauté. Exemple : a été reconnue comme bien propre, la voiture acquise par un agent d’assurances pour l’exercice de sa profession (Cass.1ère Civ. 08/11/1989 n°87-12.698).
    • les bien acquis avant le mariage ou acquis pendant le mariage, à titre gratuit (succession, donation ou legs).

 

  • les biens propres par accessoire : biens qui se rattachent à d’autres biens propres par un lien matériel ou économique. Exemple : les actions acquises grâce à un droit préférentiel de souscription attaché à des actions propres.

 

  • les biens propres par subrogation réelle : lorsqu’un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, ce dernier revêt le caractère de bien propre. Exemple : des parts sociales acquises contre l’apport d’un immeuble détenu en propre. A contrario, lorsqu’un bien est  acquit au moyen de fonds propres, ce dernier entre dans la communauté, le bien est commun.

 

⇒ Les biens communs : biens acquis pendant le mariage à titre onéreux par les deux époux ou individuellement.

Les revenus provenant tant de l’activité professionnelle des époux (ex : salaires), que ceux produits par des biens propres ou communs (loyer, intérêts des placements, dividendes…) sont des bien communs.

 

⇒ Les biens mixtes : ce sont des biens comportant :

    • un élément personnel propre à la personne de l’époux concerné (le titre)
    • un élément patrimonial qui peut être commun lorsque le bien a été acquis ou créé pendant le mariage.

 

Exemple : les droits sociaux non négociables, tels que les parts sociales d’une entreprises sont des biens mixtes. Dans ce cas, les parts sociales acquis par un époux intègrent la communauté mais uniquement en valeur.

En revanche, la qualité d’associé demeure personnel à l’époux qui en est titulaire.

De même, en cas d’acquisition de parts sociales par un époux, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé. Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter la note relative au statut du conjoint du dirigeant.

D’autre part, lorsque les parts sociales non négociables sont acquises ou souscrites au moyen de fonds communs, l’époux est tenu d’en avertir son conjoint et ce dernier doit être justifié dans l’acte (article 1832-2 Code civil).

 

Gestion des biens communs

Les époux disposent de pouvoirs différents sur les biens communs.

 

La gestion concurrente : chacun des époux peut administrer et aliéner seul les biens communs.

 

La gestion exclusive : lorsqu’un époux exerce une profession séparée de son conjoint, il administre seul les biens communs nécessaires à celle-ci.

Ainsi, le dirigeant peut accomplir seul les actes d’administration et de disposition nécessaires à l’exploitation de son entreprise, même si elle dépend de la communauté. L’époux qui l’exploite peut accomplir seul : le paiement de factures, souscription d’une assurance, achat et vente de matériels ou marchandises, etc.

 

Exception : lorsque le conjoint de l’exploitant exerce au sein de l’entreprise en tant que conjoint salarié ou collaborateur.

Dans cette hypothèse, le consentement du conjoint salarié ou collaborateur est nécessaire pour toute aliénation d’un élément du fonds de commerce ou toute mise à bail de l’un d’eux (article L. 121-5 C.com).

 

La co-gestion pour les actes grave : certains actes portant sur des biens communs nécessitent le consentement des deux époux, à peine de nullité (annulation de l’acte). Les actes concernés sont régis par les articles 1422 à 1425 du Code civil.

Exemple : le fonds de commerce et les exploitations dépendant de la communauté ne peuvent être vendus sans l’accord des deux époux.

 

Les risques liés aux dettes professionnelles

 

En principe, lorsqu’une dette nait pendant le mariage, son paiement peut être poursuivi sur les biens propres de l’auteur de la dette mais aussi sur les biens communs. Il s’agit du droit de gage des créanciers.

Afin de limiter l’engagement des biens communs pour toute dette contractée par un époux dans le cadre de son activité professionnelle, il est possible d’adopter un statut assurant une séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.

 

  • L’entrepreneur individuel :

Les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ont la faculté de poursuivre le paiement des dettes sur les seuls actifs du patrimoine professionnel.

 

Exception : accord exprès du conjoint à l’engagement de biens communs, souscription de sûretés réelles (hypothèques, nantissement, gage) ou d’une renonciation à la séparation des patrimoines (article L. 526-25 du Code de commerce).

Exemple : l’entrepreneur peut consentir un nantissement sur un bien commun en garantie d’une dette professionnelle, le consentement de l’époux sera toutefois nécessaire.

 

En vertu de l’article L. 526-1 du code de commerce, la résidence principale du chef d’entreprise échappe au droit de gage des créanciers professionnels, elle est de plein droit insaisissable.

 

  • L’associé d’une société à responsabilité illimitée (SNC, SCS) :

En principe, lorsqu’un époux commun en biens exerce son activité professionnelle par le biais d’une société à responsabilité illimitée qu’il détient, il engage ses biens propres et les biens communs.

Exception : les gains et salaires de son conjoint par application des articles 1413 et 1414 du Code Civil.

 

  • L’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL ou SAS)

La responsabilité de l’associé commun en biens est limitée au montant de son apport, ce qui est de nature à préserver les biens communs.

Exception : engagement de caution du gérant associé, ou en cas de faute de gestion, le droit de gage du créancier est étendu aux biens propres de l’époux et aux biens communs.

 

Pour résumé, le chef d’entreprise marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts prend le risque d’engager des biens communs pour les dettes contractées dans le cadre de son activité. Toutefois, il existe des moyens de réduire ses risques, en optant pour la forme juridique de société plus adaptée aux époux ou en modifiant de régime matrimonial.

 

La dissolution de la communauté

La communauté prend fin principalement dans les circonstances suivantes : le divorce ou le décès d’un époux.

 

♦ En cas de divorce :

Pour liquider la communauté, chacun des époux doit d’abord reprendre ses biens propres puis établir un compte des récompenses, c’est-à-dire un état des créances et dettes que chaque époux détient à l’égard de la communauté.

Ainsi, la communauté doit une récompense à un époux toutes les fois qu’elle a tiré profit de ses biens propres (article 1433 du Code civil).

A l’inverse, un époux doit une récompense à la communauté toutes les fois qu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté.

 

♦ En cas de décès :

 

En cas de décès de l’entrepreneur individuel : en l’absence de testament, l’entreprise est dévolue aux héritiers appelés par la loi.

 

En cas de décès du conjoint associé :

  • d’une société civile (ex SARL) : les parts sociales sont dévolues aux héritiers appelés par la loi. Le conjoint survivant peut se faire attribuer les parts sociales et prendre la qualité d’associé (sauf clauses d’agrément prévues au statut).

 

  • d’une société par actions (ex : SAS) : la transmission est réalisée entre les héritiers appelés à la loi. Le conjoint survivant peut également se faire attribuer les actions et prendre la qualité d’actionnaire.

 

Les alternatives

Pour éviter les contraintes liées au régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux peuvent opter pour un régime matrimonial plus adapté en concluant un contrat de mariage.

Le code civil autorise l’adoption par contrat de mariage, des régimes matrimoniaux suivants :

 

  • la communauté d’acquêts aménagée : les époux adoptent le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts en modifiant certaines clauses.

 

  • la communauté de meubles et acquêts : les biens acquis par l’un ou l’autre des époux depuis le jour du mariage ainsi que les biens mobiliers appartiennent aux époux quelle que soit la date d’acquisition. Les biens immobiliers acquis par l’un ou l’autre des époux avant le mariage appartiennent en propre à l’époux concerné.

 

  • la communauté universelle : tous les biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

 

  • la séparation de biens pure et simple : les patrimoines des époux restent séparés. Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. L’époux est seul engagé lorsqu’il contracte une dette seule, sauf s’il s’agit d’une dette liée à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

 

  • la participation aux acquêts : pendant le mariage, tout se passe comme si les époux étaient mariés sous un régime de séparation de biens ; à la dissolution, chacun des époux a droit à une somme égale à la moitié de l’enrichissement réalisé par chacun des époux durant le mariage.

 

Pour établir ou modifier un contrat de mariage, il est obligatoire de s’adresser à un notaire, seul habilité à faire les démarches. Le notaire pourra également vous conseiller sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation de chef d’entreprise.

 

 

 

Liste des termes relatifs au vocabulaire automobile

La Commission d’enrichissement de la langue française (CELF) a publié une nouvelle liste de termes relatifs au vocabulaire de l’automobile (Journal officiel du 30 avril 2025). Cette initiative vise à proposer des équivalents français aux termes techniques souvent empruntés à l’anglais, afin de favoriser l’usage du français dans les domaines techniques et professionnels.

La CELF, placée auprès du Premier ministre, a pour mission de développer l’utilisation de la langue française, notamment dans la vie économique, les travaux scientifiques et les activités techniques et juridiques. Les termes publiés dans le Journal officiel sont d’usage obligatoire dans les administrations et les services publics, conformément à la loi Toubon de 1994.

Parmi les termes récemment publiés, on peut citer par exemple :

  • Conversion électrique 

Domaine : Automobile.
Définition : Remplacement de la chaîne de traction thermique qui équipe un véhicule par une chaîne de traction électrique alimentée par des batteries ou par des piles à hydrogène.
Note : On trouve aussi le terme « rétrofit électrique », qui est déconseillé.
Voir aussi : batterie de traction, rénovation.
Équivalent étranger : electric retrofit, retrofit.

  • Véhicule hybride

Domaine : Automobile.
Définition : Véhicule dont la propulsion est obtenue par l’association d’un moteur thermique et d’un ou de plusieurs moteurs électriques.
Note : Les véhicules hybrides ont l’avantage d’une consommation de carburant réduite du fait de la récupération d’énergie au freinage et d’un fonctionnement optimisé du moteur thermique.
Voir aussi : batterie de traction, capacité utile, véhicule hybride rechargeable.
Équivalent étranger : full hybrid, hybrid, hybrid electric vehicle (HEV), hybrid vehicle, micro hybrid, mild hybrid.

 

Pour consulter l’intégralité de la liste et des définitions adoptées, nous vous invitons à consulter le document complet dans la rubrique « documents complémentaires » ci-dessous.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté plus large de promouvoir le français dans tous les secteurs de la société, en particulier ceux où l’anglicisme est courant, comme le domaine automobile.

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Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2025

Les taux de cotisations accidents du travail / maladies professionnelles varient en fonction de la sinistralité du secteur d’activité et de l’effectif de l’entreprise. Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.

La loi de financement de la sécurité sociale qui fixe l’équilibre financier de la branche accidents du travail/maladie professionnelles (AT/MP), ayant été votée en février 2025, les arrêtés nécessaires à la tarification des cotisations AT/MP n’ont pas pu être publiés avant le 1er janvier 2025. 

En conséquence, les taux 2024 sont restés applicables jusqu’au 30 avril 2025, sans effet rétroactif. Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Avec la parution au JO du 30 avril de l’Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025, les taux 2025 sont désormais connus, ils sont applicables à compter du 1er mai 2025.

Les entreprises ayant des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle paieront une sur-cotisation.

Le taux net moyen national de cotisation est constant, il est à 2,12 % en 2025 (même taux qu’en 2024). Ce taux sert au calcul de la cotisation accidents du travail applicable aux avantages accordés aux salariés d’une entreprise par un employeur autre que le leur, dès lors que le régime de la « contribution libératoire » n’est pas applicable.

Sa détermination tient compte de 4 majorations forfaitaires, communes à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur mode de tarification (individuelle, collective, mixte).

La notification dématérialisée du taux AT/MP

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général et ce quel que soit leur effectif. Si vous n’avez pas souscrit au service gratuit, vous risquez une sanction pécuniaire.

Vous aviez jusqu’au 10 décembre 2023 pour ouvrir un compte AT/MP.

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement.

  • Vous avez créé un compte sur net entreprises avec votre numéro de SIRET, dans ce cas ajoutez le compte AT / MP à vos téléservices ;
  • Vous n’êtes pas encore inscrit sur net entreprises : sélectionner « l’assurance maladie  » dans les services présentés. Le compte sera proposé parmi les déclarations qu’il faudra valider.
  • Vos accès seront possibles dans les 24 heures.

La notification du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique qu’un courrier avec accusé de réception papier.

Avantages du compte :

  • Il donne le taux AT applicable et le code risques de tous les établissements de l’entreprise.
  • Le compte AT/MP est mis à jour chaque année pour la mise à disposition du taux de cotisations AT/MP .

Depuis le 1er janvier 2023, vos taux personnalisés sont disponibles sur les comptes AT/MP depuis net-entreprises :

  • Cliquer sur compte AT/MP ;
  • Puis sur mon taux AT/MP en vigueur dans mon profil AT/PM, qui ouvrira un menu pour avoir accès à un fichier PDF avec les taux applicables.

Trois types de tarification

Pour cette tarification 2025, l‘effectif à retenir est celui de 2023 – c. séc. soc. art. L. 130-1, al. 2.

  • La tarification collective : entreprises de 1 à 19 salariés

Il s’agit d’un taux commun qui s’applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés (moins de 50 salariés pour les établissements situés en Alsace-Moselle) au plan national et qui dépend de l’activité exercée.

Le taux collectif est déterminé et revalorisé chaque année par arrêté ministériel pour chaque code risque en fonction de la sinistralité du secteur. La liste indiquant le taux de chaque code risque pour l’année à venir est publiée au Journal Officiel au mois de décembre .

Par conséquent, plus la sinistralité du secteur auquel vous appartenez est forte, plus le taux sera élevé, et inversement.

Ne pas confondre le Code risque avec le Code APE (ou code NAF).

  • Entreprises de moins de trois ans : application du taux collectif

Quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. Dès la 4ème année, le taux mixte s’appliquera si les conditions sont remplies (taille de l’entreprise).

  • Le dispositif « Signal » abrogé

Le dispositif Signal qui devait appliquer une majoration du taux de cotisations, pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (sauf Alsace-Moselle de 10 à moins de 50 salariés), à forte sinistralité, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Il a été abrogé  par le décret du 28 décembre 2023. Décret d’abrogation

 

  • La tarification mixte : entreprises de 20 à 149 salariés

Elle est un compromis entre le taux « collectif » de l’activité et le taux « individuel » de l’établissement. Ainsi, le taux mixte varie en fonction de la sinistralité de l’entreprise et du secteur d’activité.

Plus l’effectif de l’entreprise est important, plus la part du taux individuel est prépondérante.

Le taux mixte reprend les 2 méthodes, il est fixé pour partie par la CARSAT et pour partie à l’aide de la tarification collective.

Il comprend :

  • Une fraction du taux collectif fixé pour l’activité professionnelle dont relève l’établissement ;
  • Une fraction du taux net réel qui serait calculé pour l’établissement si ce taux lui était applicable.

 

  • La tarification individuelle : entreprises à partir de 150 salariés

Elle s’applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national et elle est calculée par la CARSAT.

Le taux retenu dépend du risque propre l’établissement. Il est égal au taux net : le taux brut déterminé pour l’établissement auquel s’ajoutent 4 majoration forfaitaires.

Pour rappel : les 4 majorations M1; M2; M3; M4 sont fixées chaque année par la commission des accidents du travail et maladies professionnelles puis font l’objet d’une approbation par arrêté.

Pour les cotisations dues elles sont déterminées de cette manière :

  • M1 est forfaitaire, elle couvre les accident du trajet et est fixée en pourcentage des salaires soit 0,18 % en 2025 contre 0,17 % en 2024 ;
  • M2 couvre l’ensemble des frais de gestion du risque professionnel et est fixée à 56 % du taux brut augmenté de M1 en 2025 (58 % en 2024). Elle couvre 50% du versement annuel à la branche maladie au titre de la sous déclaration des at /MP ;
  • M3 couvre l’ensemble des transferts vers les autres régimes et plusieurs fonds comme la prise en charge spécifique des salariés exposé à  l’amiante et est fixée à 0,19 % des salaires en 2025, contre 0,16 % en 2024 ;
  • M4 finance les dépenses supplémentaires engendrées par les départes en retraite anticipée pour pénibilité est fixée à 0,03 % des salaires en 2025 comme en 2024.

Le taux net correspond dorénavant à : (taux brut + 0,18 %) x (1 + 56 %) + 0,19 % + 0,03 %.

Pour les cotisations dues, les majorations M2 et M3 du taux brut de cotisation AT/MP seront déterminées de la façon suivante :

  • La majoration (M2) couvrira : les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit du fonds national de prévention des AT/MP, du fonds national d’action sanitaire et sociale, du fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires, du fonds national du contrôle médical  et du fonds national de la gestion administrative, le montant du versement annuel à la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général pour les dépenses qu’elle supporte au titre des accidents et affections non pris en charge par la branche AT/MP (CSS art.  L 176-1), le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes pour la couverture des AT/MP (régime d’assurance des marins et régime de sécurité sociale des mines, CSS art. L 134-6, L 134-7 et L 134-15), est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration M1 ;
  • La majoration (M3) couvrira : les dépenses d’accidents spécifiques (CSS art. L 437-1, L 413-6, L 413-10 et L 413-11-2), le montant des contributions de la branche AT/MP au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial et les dépenses liées aux actes de terrorisme, est fixée en pourcentage des salaires.

 

Les taux collectifs

Extraits de l’Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025,

 

TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2025

 

Sauf départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code risque Taux %
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception des 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile. 50.1ZF 2,53
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables. 50.2 ZH 3,38
Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings. 50.3 AD 1,96
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques. 50.5 ZB 2,47

 

TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2025

 

Dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle 

Code risque Taux %
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception du 50.2ZH et du 34.1ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile. 50.1 ZF 2,10
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables 50.2 ZH 4,43
Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings 50.3 AD 1,52
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques 50.5 ZB 1,74

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La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire

Remise du rapport d’Emmanuel Barbe « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique »

Le 25 avril, Emmanuel BARBE, inspecteur général de l’administration, a remis son rapport sur le partage de la voie publique à Philippe TABAROT, ministre des Transports, en présence de Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la sécurité routière. Les recommandations de ce rapport vont désormais faire l’objet d’un travail interministériel, associant notamment le ministère des Transports et le ministère de l’Intérieur, pour définir les modalités de leur mise en œuvre. La FNA et l’UNIC ont été auditionnés dans le cadre de cette mission. L’enseignement de la conduite fait partie des mesures envisagées.

Contexte

Le décès tragique de Paul Varry, le 15 octobre 2024 à Paris, a suscité une vive émotion dans notre pays et a provoqué une prise de conscience collective sur la question des violences entre usagers de la route. Suite à ce drame, Emmanuel BARBE, inspecteur général de l’administration et ancien délégué interministériel à la Sécurité routière, a été chargé par le Gouvernement d’une mission relative à la question du partage de la route et des violences et tensions qu’il peut entraîner.

UNIC et la FNA auditionnées

L’UNIC et la FNA ont été auditionnées dans le cadre de cette mission. Nous avions partagé le constat de l’augmentation des incivilités et de la violence, reflets de notre société. Nous sommes satisfaits d’une révision des questions à l’ETG notamment pour mieux prendre en compte les règles de sécurité routière et les comportements. A voir sur le terrain si ces recommandations vont prendre forme. L’UNIC qui rencontre très régulièrement le ministère de l’Intérieur, contribuera aux efforts collectifs pour mieux tenir compte de l’ensemble des usagers de voies.

Mesures sur l’enseignement de la conduite

Révision de l’examen théorique général (ETG)

Le rapport propose de réexaminer la pondération ou l’importance donnée aux questions relatives au partage de la route ou à l’empathie. L’UNIC a demandé d’augmenter le nombre de questions en ce sens.

Recommandation n°7 : (ministère de l’Intérieur/DSR) réexaminer, dans l’examen théorique général du permis de conduire, la pondération des questions relatives au partage de la voirie et à l’empathie, afin de vérifier qu’elles y occupent une part suffisante.

Formation pratique :

  • Introduire des tests de perception des risques pour les candidats au permis de conduire, notamment via des simulateurs.
  • Expérimenter l’utilisation d’une bicyclette fixe pour permettre aux candidats de ressentir ce qu’un cycliste perçoit lorsqu’il est dépassé par un véhicule.
  • Rendre obligatoire la démonstration de l’ouverture de la portière « à la hollandaise » lors de l’épreuve pratique pour éviter les accidents liés aux emportiérages.

Formation des enseignants de la conduite

Modification du titre professionnel des enseignants :

  • Intégrer davantage les notions de partage de la voirie, courtoisie, respect, gestion des émotions, et stéréotypes de genre dans leur formation initiale.
  • Rendre la formation continue obligatoire pour tous les enseignants de la conduite afin de les sensibiliser aux évolutions des mobilités.

Critères de réussite

  • Valoriser les comportements prudents et réduire l’importance accordée au dynamisme pour mieux refléter les qualités nécessaires à une conduite apaisée.

Ces mesures visent à mieux préparer les conducteurs à cohabiter avec les usagers vulnérables et à réduire les tensions sur la voie publique.

Autres Mesures

  • La formation et l’information des usagers notamment du vélo
  • Les conditions et règles de circulation : Le rapport recommande de rendre obligatoire la définition d’au moins une zone 30 dans chaque agglomération et de modifier la règle du dépassement en prévoyant que, sur une route disposant d’au moins deux voies, bidirectionnelle ou non, le véhicule à moteur doit franchir complètement la ligne médiane avec les quatre roues pour dépasser les cyclistes
  • La voirie et les aménagements cyclables,
  • La verbalisation des infractions : Dans le but de verbaliser davantage les cyclistes, le rapport suggère de créer des infractions qui leur sont spécifiques
  •  L’équipement des véhicules : Le rapport suggère d’engager des discussions au sein de l’Union européenne en vue d’introduire l’obligation que tout véhicule léger neuf soit équipé d’une sonnette piétonne de courtoisie et d’expertiser la possibilité d’équiper les autobus de caméras permettant de photographier ou de filmer un usage interdit des voies d’autobus, afin de les transmettre à la police pour verbalisation éventuelle.
  • La signalisation volontaire des cyclistes.

Le rapport est consultable sur ce lien