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Locataire-gérant de station-service : AIP 2025

Les accords inter Professionnels (AIP, auxquels la FNA est partie prenante, visent à encadrer l’exploitation en location-gérance par un gérant d’un fonds de commerce de station-service d’une société pétrolière.

Dans le cadre de ces accords, la FNA participe tous les ans à des réunions statutaires réunissant les organisations professionnelles et l’UFIP (Union française des industries pétrolières) durant lesquelles nous définissons notamment la revalorisation du niveau minimum de rémunération des gérants ainsi que la prime de fin de contrat.

Bilan de l’année 2024 :

L’année 2024 a été marquée par des événements géopolitiques majeurs. Malgré ce contexte, le marché des carburants a fait preuve d’une certaine stabilité, le prix du baril de pétrole, déterminé à l’échelle mondiale, est demeuré relativement constant, oscillant entre 75 dollars et 85 dollars.

En France, au mois de janvier 2025, les prix des deux principaux carburants, le gazole et le SP95 E10, sont passés sous la barre symbolique des 1,80 € le litre.  La consommation totale de carburants routiers ne diminue que de 0,4 % avec une consommation qui demeure principale pour le Gazole avec 28 millions de tonnes sur l’année 2024.

Vous retrouverez le bilan complet de l’activité carburant sur l’année 2024 oublié par l’UFIP en cliquant ici. 

Résultats des négociations pour  2025 :

Contenu de la relative stabilité du prix des carburants et de la demande, nous avons sollicité un effort représentatif de ces constats de la part des pétroliers. L’UFIP et les organisations professionnelles ont alors décidé d’un commun accord de prioriser une revalorisation de la rémunération annuelle brute de référence du « dirigeant seul » et « des dirigeants » (couple) de +1,5 %.

Concernant le terme fixe de la prime de fin de contrat, la revalorisation est de + 0,5 %.

 

Ces données chiffrées sont téléchargeables en cliquant.

Entrée en vigueur de la signalisation « corridor de sécurité »

Un arrêté du 4 avril 2025, publié au Journal Officiel le 9 avril 2025, intègre officiellement le dispositif de signalisation routière relative à la règle du corridor de sécurité au Code de la route. Prévu à l’article R.412-11-1 du code de la route, il fait suite à une expérimentation de la signalisation déployée depuis 2022 (arrêté du 5 avril 2022).

Qu’est-ce que le corridor de sécurité ?

L’article R.412-11-1 du Code de la route impose aux conducteurs circulant sur le bord droit de la chaussée de :

  • de ralentir ; 

  • de changer de voie si possible ;

  • ou à défaut, de s’écarter le plus possible lorsqu’ils croisent un véhicule d’intervention ou en détresse sur la bande d’arrêt d’urgence ou l’accotement, avec feux de détresse ou feux spéciaux activés.

En cas de présence d’un véhicule :

  • équipé de feux spéciaux ; ou
  • dont le conducteur faire usage de ses feux de détresse ; ou
  • circule à faible allure sur un accotement ou une bande d’arrêt d’urgence.

Quels sont les nouveaux panneaux ?

Le dispositif repose sur trois panneaux successifsSR53a, SR53b et SR53c – installés tous les 300 mètres.
Ces panneaux utilisent des pictogrammes blancs avec des éléments verts, rouges et orange, et sont indissociables : ils forment une séquence pédagogique rappelant la conduite à tenir.

corridor securite panneau

Ils seront principalement installés sur les autoroutes et routes à chaussées séparées, là où les risques sont les plus élevés pour les agents en intervention.

Sanction en cas de non-respect

Le non-respect du corridor de sécurité constitue une infraction de 4e classe :

  • Amende forfaitaire : 135 € ;

  • Amende minorée : 90 € ;

  • Pas de retrait de point à ce jour.

Selon le Baromètre 2024 de la conduite responsable de Vinci Autoroutes, 52 véhicules d’intervention ont été percutés en 2023 et 67 % des conducteurs n’appliquent pas systématiquement la règle. Néanmoins, la part d’usagers méconnaissant cette obligation est passée de 27 % en 2020 à 19 % en 2024.

Lancement des premiers contrôles qualité CPF par la Caisse des Dépôts

Le mois dernier, la Caisse des Dépôts, en lien avec le ministère du Travail, a lancé la première vague d’audits qualité visant les actions de formation éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

Ce nouveau dispositif de contrôle s’inscrit dans une logique de renforcement de la qualité, de lutte contre la fraude et de consolidation de la confiance des usagers dans le dispositif. Il complète les mécanismes existants comme la certification Qualiopi et les vérifications administratives de l’Espace des Organismes de Formation (EDOF).

Quels types de contrôles ?

Deux types d’audits sont en cours de déploiement :

  • Contrôle standard (1er niveau) : audit à distance sur dossier (2 actions de formation), basé sur 13 critères qualité.

  • Contrôle exhaustif (2e niveau) : en cas d’anomalie ou de signalement, vérification sur site (3 dossiers), couvrant les 17 critères.

Les audits s’appuient sur un référentiel structuré en 3 grandes thématiques :

  • Qualité pédagogique (contenus, outils, formateurs) ;

  • Conditions de réalisation (logistique, encadrement, organisation) ;

  • Adéquation avec le projet professionnel du bénéficiaire. 

Un troisième type d’audit thématique est également envisagé à moyen terme.

Recommandations et sanctions possibles

À l’issue de l’audit, les organismes recevront un rapport de contrôle.
Celui-ci pourra inclure :

  • Des recommandations pédagogiques pour favoriser l’amélioration continue ;

  • Des sanctions graduées, en cas de manquements constatés (de la mise en demeure à la suspension du référencement en cas de non-conformité grave).

Outils et accompagnement

Un outil d’auto-évaluation sera bientôt mis à disposition pour aider les organismes à anticiper ces audits. La CDC précise que la démarche est avant tout constructive et progressive, tenant compte des retours issus des premiers contrôles.

Les étapes à respecter pour réussir sa transmission d’entreprise

La transmission d’une entreprise représente une opération juridique et économique majeure, encadrée par un ensemble de règles complexes visant à sécuriser à la fois le cédant, le repreneur et les parties prenantes.

Elle implique une série d’étapes structurées, allant de l’audit préalable à la signature des actes de cession, en passant par l’évaluation des actifs, la structuration juridique de l’opération (cession de parts sociales, de fonds de commerce, fusion-absorption, etc.) et la gestion des incidences fiscales et sociales.

Cette démarche suppose également l’anticipation de problématiques spécifiques telles que le droit de préemption, l’information des salariés ou encore la garantie d’actif et de passif. Une planification rigoureuse est donc indispensable afin d’optimiser les conditions de transmission et d’assurer la continuité de l’exploitation.

 

Nous vous proposons de prendre connaissance du dossier de BPI France sur le sujet de la transmission d’entreprise.

Consulter le dossier BPI France sur les étapes de la transmission d’entreprise ainsi que le replay du « webinaire Bpifrance Création : comment transmettre une entreprise ? » en cliquant sur ce lien. 

 

Il est à noter que les implications juridiques de l’opération de transmission d’entreprise rendent indispensable la présence de conseillers juridiques professionnels (notaire et/ou avocat spécialisés) auprès du repreneur et du vendeur, tout au long du processus.

 

Bonus écologique & prime au rétrofit : actualisation des pièces justificatives à compter du 15 avril 2025

Les professionnels de l’automobile conventionnés par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour procéder à l’avance du montant des aides à leurs clients, doivent respecter scrupuleusement les conditions fixées par l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

 

A compter du 15 avril 2025 un arrêté réactualise la liste des pièces à fournir pour l’obtention du bonus écologique pour les voitures particulières neuves et la prime au rétrofit.

Cet arrêté introduit des simplifications sur la sollicitation de certaines pièces, notamment l’acceptation des certificats provisoires d’immatriculation définitive, dans le cas d’une demande de remboursement d’avance des aides par les professionnels de l’automobile et l’acceptation d’une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’Agence de services et de paiement pour justifier de mentions obligatoires dans le cas d’une location.

Il précise également les pièces admissibles comme preuve d’identité du bénéficiaire final afin que l’ASP puisse solliciter le remboursement de l’aide directement auprès de celui-ci en cas de non-respect des conditions d’octroi de l’aide si elle lui a été avancée.

 

Enfin, cet arrêté supprime :
– la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement pour le bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, dans la mesure où l’aide a pris fin au 31 décembre 2024 ;
– la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement pour l’aide au leasing de voitures électriques, dont les versements du premier loyer intervenaient au plus tard le 30 septembre 2024 ;
– la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement pour le bonus écologique pour les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, pour le bonus vélo et pour la prime à la conversion pour les véhicules motorisés neufs et les vélos à assistance électrique, dont la période transitoire, le cas échéant, courait jusqu’au 14 février 2025.

Pour connaître le montant des aides (bonus et prime rétrofit), veuillez cliquer sur ce lien.

Pièces à fournir par le professionnel procédant à l’avance de l’aide

Le professionnel qui procède à l’avance de l’aide est :

  • Soit le vendeur ou le loueur de véhicule
  • Soit le professionnel ayant procédé à la transformation (rétrofit)
  • Soit l’organisme financier

Lorsque ces professionnels sont conventionnés et procèdent ainsi à l’avance du montant de l’aide, ils doivent exiger de leur client bénéficiaire de l’aide la transmission des informations et de la totalité des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier.

La liste complète des pièces à fournir est disponible dans les paragraphes suivants ci-dessous, et varie selon le type d’aide demandée.

A noter qu’il est désormais admis qu’un certificat provisoire d’immatriculation correspondant à un numéro d’immatriculation définitif constitue une preuve d’immatriculation définitive admissible.

Les pièces de chacun des dossiers doivent être conservées par le professionnel pendant une durée minimale de 10 ans.

 

Rappel très important :

Le montant de l’aide doit apparaitre distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire, assortie de la mention :

“ Bonus écologique-Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants ”.

Il faut donc absolument indiquer le montant exact du bonus écologique sur la facture (en le retranchant du TTC) ainsi que la mention ci-dessus. Plusieurs professionnels ont été épinglés pour n’avoir pas respecté ces conditions (l’ASP leur a demandé le remboursement des montants versés).

Dans le cas d’une acquisition, ces mentions doivent figurer sur la facture d’achat du véhicule, en déduction du coût d’acquisition toutes taxes comprises ;
Dans le cas d’une location, ces mentions doivent figurer en déduction du montant du premier loyer :

-soit sur le contrat de location ;
-soit sur le document précisant l’échéancier ou le plan de location et mentionnant la date de versement du 1er loyer, ou la quittance acquittée ou facture du premier loyer.

Le numéro définitif d’immatriculation du véhicule doit apparaître sur au moins l’un de ces documents. Chacun de ceux-ci doivent également comporter la référence du contrat de location ou le numéro d’immatriculation du véhicule afin de pouvoir être rattachés les uns aux autres.

A défaut des mentions obligatoires, et de la mention de la déduction, inscrites sur l’un des documents précités, le professionnel procédant à l’avance du montant de l’aide fournit une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire.

Le professionnel adresse à l’ASP ses demandes de remboursement des avances consenties au cours des mois précédents ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l’entrée en vigueur de la convention signée. Chaque demande de remboursement est accompagnée de l’ensemble des pièces obligatoires constitutives du dossier.
La convention signée entre le professionnel et l’ASP encadre le remboursement des aides avancées en définissant les conditions d’instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. Cette convention ne permet pas aux signataires le versement direct des aides pour leur propre compte, sauf dans le cas des primes au rétrofit électrique.

 

Attention :

Le coût d’acquisition et le coût de la transformation sont entendus respectivement comme le prix d’achat facturé du véhicule et le prix facturé de la transformation du véhicule, incluant les éventuelles remises commerciales octroyées par le professionnel TTC, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Ces coûts ne doivent pas comprendre :

– les remises ou déductions liées à la reprise d’un véhicule existant ;
– les équipements non intrinsèques du véhicule, comme les options, accessoires ou prestations annexes ;
– les services annexes, comme les frais d’immatriculation, les frais de courtage, les frais de transport pour convenance de l’acquéreur, les frais d’essence et les frais de préparation du véhicule.

Les options ne peuvent porter sur la motorisation ou la batterie du véhicule, dont les coûts sont à inclure intégralement dans le coût d’acquisition du véhicule.

 

Tout justificatif en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction réalisée par un traducteur agréé référencé par le ministère de la justice.

En cas de dossier incomplet, l’ASP en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l’invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d’aide est refusée par l’ASP.

La liste complète des pièces à fournir est disponible dans les paragraphes suivants ci-dessous, et varie selon le type d’aide demandée.

Pièces à fournir pour une demande de bonus écologique pour les voitures particulières neuves

Veuillez cliquer sur ce lien pour connaître la liste des pièces à fournir pour une demande de bonus écologique pour une voiture particulière neuve

Pièces à fournir pour une demande de prime au rétrofit d’une voiture particulière

Veuillez cliquer sur ce lien pour connaître la liste des pièces à fournir pour une demande de prime rétrofit pour une voiture particulière

Pièces à fournir pour une demande de prime au rétrofit d’une camionnette

Veuillez cliquer sur ce lien pour connaître la liste des pièces à fournir pour une demande de prime rétrofit pour une camionnette

Pièces à fournir pour une demande de prime au rétrofit d’un 2/3 roues et quadricycle à moteur

Veuillez cliquer sur ce lien pour connaître la liste des pièces à fournir pour une demande prime au rétrofit pour les 2-3 roues et quad

Pièces à fournir pour une demande de prime au rétrofit d’un petit train touristique

Veuillez cliquer sur ce lien pour connaître la liste des pièces à fournir pour une demande de prime au rétrofit pour  petit train touristique

 

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Conférence de presse annuelle UFIP 2025 – Bilan 2024 et perspectives 2025 du secteur des énergies liquides

Le 13 mars 2025, l’Union Française des Industries Pétrolières (UFIP) a tenu une conférence de presse pour dresser un état des lieux des enjeux actuels du secteur énergétique / mobilité en France et exposer ses projections pour l’année à venir. Au cœur de cette intervention : la stabilité des prix des carburants dans un contexte géopolitique complexe, les défis liés à l’électrification du parc automobile, ainsi que les perspectives de la transition énergétique dans le secteur des carburants liquides.

Stabilité des prix des carburants

L’année 2024 a été marquée par des événements géopolitiques majeurs, notamment la guerre en Ukraine, les tensions au Proche-Orient et la dissolution de l’Assemblée Nationale. Ces événements auraient pu entraîner une déstabilisation significative des prix des carburants. Toutefois, malgré ce contexte, le marché des carburants a fait preuve d’une certaine stabilité. En effet, le prix du baril de pétrole, déterminé à l’échelle mondiale, est demeuré relativement constant, oscillant entre 75 dollars et 85 dollars au cours des deux dernières années.

En France, au mois de janvier 2025, les prix des deux principaux carburants, le gazole et le SP95 E10, sont passés sous la barre symbolique des 1,80 € le litre. Si cette stabilité des prix est favorable pour les consommateurs, des enjeux sous-jacents du marché pétrolier français persistent, comme l’influence du marché par les taxes internes, notamment le montant de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

L’électrification du parc automobile

Le secteur de l’automobile est au cœur de la transition énergétique, mais l’UFIP souligne que l’électrification du parc automobile en France avance lentement. En 2024, 317 501 véhicules 100% électriques ont été immatriculés, soit une diminution de 3,4 % par rapport à 2023. Toutefois, cette transition reste progressive, avec un nombre de 2,1 millions de véhicules électriques dans le parc automobile français début 2025. Cela représente environ 25 % des immatriculations.

L’UFIP précise que 80 % des recharges de véhicules électriques se feront à domicile ou sur le lieu de travail dans un futur proche, ne laissant que 20 % pour les bornes publiques. Ce phénomène souligne la nécessité de développer de manière accélérée les infrastructures de recharge rapide, jugées essentielles pour répondre aux besoins croissants des usagers.

En ce qui concerne les poids lourds électriques, bien que des objectifs ambitieux aient été fixés, notamment celui d’atteindre 50 % de poids lourds électriques d’ici 2030, l’UFIP note que le coût de ces véhicules reste un frein majeur à leur adoption à grande échelle.

Les carburants liquides bas carbone

Un autre enjeu majeur pour l’UFIP réside dans l’accélération de la production de carburants liquides bas carbone. L’Arrêté « Gazole – XTL » (Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL), autorisant la distribution de carburants XTL en stations-service publiques, est une avancée significative pour l’industrie. Toutefois, l’UFIP constate que de nombreux projets ambitieux de transition énergétique dans le secteur des carburants liquides, comme ceux concernant la biomasse et les bioraffineries, se heurtent souvent à des obstacles financiers ou sont abandonnés en raison de leur coût élevé.

Dans le cadre de la décarbonisation, le secteur continue de se concentrer sur des solutions telles que l’hydrogène vert ou le captage et la réutilisation du CO2. L’UFIP met en avant l’importance de la réutilisation du CO2 dans le cadre du CCU (Carbon Capture and Utilisation), une technologie qui pourrait jouer un rôle crucial dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Transition énergétique future

L’UFIP s’est également penchée sur les projections à long terme pour le secteur de l’énergie. Selon les estimations, les énergies fossiles continueront de représenter environ deux tiers de la demande mondiale d’énergie en 2023, bien que la demande d’électricité devrait augmenter de plus de 50 % d’ici 2050. En revanche, la demande de pétrole devrait diminuer de 25 % sur la même période.

L’UFIP a mis en lumière plusieurs scénarios pour la transition énergétique : le scénario « Stated Policies » (engagements pris par les États, notamment dans le cadre de la COP21) et le scénario Net Zéro (neutralité carbone d’ici 2050). Bien que le premier scénario semble le plus probable, l’UFIP avertit que la transition vers un avenir sans carbone pourrait être bien plus difficile et plus longue que prévu, en raison des enjeux économiques et des résistances structurelles du marché de l’énergie.

La réglementation européenne et l’avenir du secteur

L’UFIP a également exprimé des préoccupations concernant la réglementation européenne, notamment la Directive Fit for 55, qui impose une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Si les objectifs écologiques sont louables, l’UFIP met en garde contre les risques qu’une telle réglementation pourrait faire peser sur la compétitivité de l’industrie européenne, notamment face aux pays qui ne sont pas soumis à ces contraintes. Cette situation pourrait entraîner une perte de compétitivité pour l’industrie pétrolière européenne sur le long terme.

L’UFIP a également abordé les récentes directives européennes, comme la CSRD, directive visant la neutralité carbone à l’horizon 2050, qui impose aux entreprises de rendre compte de plus de 1200 indicateurs environnementaux, un seuil jugé excessif par l’organisation, qui préconise plutôt de concentrer les efforts sur les indicateurs les plus pertinents d’un point de vue environnemental.

Les raffineries françaises

L’UFIP a enfin abordé l’avenir des raffineries françaises. L’évolution de la demande devrait entraîner une diminution progressive des importations de pétrole en France.

L’UFIP envisage un scénario où les raffineries françaises parviendraient à couvrir l’intégralité de la demande nationale, sans nécessiter d’importations, dans un futur proche. Toutefois, ces ajustements se feront à un rythme encore indéterminé et dépendent largement des choix stratégiques des opérateurs de raffinerie.

Conclusion

L’UFIP conclut que la transition énergétique est un processus nécessaire, mais qui s’inscrit dans une temporalité longue. Si des avancées notables ont été réalisées, notamment dans les domaines des carburants bas carbone et de l’électrification, de nombreux défis demeurent.

Les transformations à venir devront concilier les impératifs environnementaux avec les réalités économiques du secteur. Le pétrole et ses dérivés, loin de disparaître, semblent destinés à se réinventer, en se tournant vers des solutions plus durables, à condition de poursuivre les investissements nécessaires et d’adopter des stratégies adaptées aux enjeux écologiques et économiques.

 

En cliquant sur le lien suivant vous trouverez le support diffusé lors de la conférence de presse :  https://www.energiesetmobilites.fr/uploads/pdf/Conference_de_presse_Ufip_EM_13_mars_2025_VERSION_FINALE_finale.pdf

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Dispositifs pour améliorer la sécurité des professionnels : SIP et Référents Sûreté

Dans un contexte de sécurité préoccupant, les forces de l’ordre ont mis en place des dispositifs visant à améliorer la sécurité des professionnels touchés par des facteurs d’insécurité : le Système d’Information de la Sécurisation des Interventions et des demandes particulières de protection (SIP) et les référents sûreté.

Le SIP : un dispositif appliqué dans les gendarmeries

Le SIP est une base de données prévue par les articles R. 236-38 à 45 du code de la sécurité intérieure, qui permet de traiter des informations relatives à des personnes menacées et des auteurs de ces menaces.

 

Ce dispositif est spécifiquement destiné à faciliter la prise en charge des situations de sécurité concernant les professionnels, notamment les gardien(ne)s de fourrière ou toute autre personne du secteur automobile faisant l’objet de menaces, comportements agressifs, ou autres formes de pression.

Objectif du SIP :

  • Enregistrer les professionnels menacés auprès de la gendarmerie locale ;
  • Faciliter l’accès des forces de l’ordre aux informations de la personne ayant déjà fait l’objet de menaces en cas de nouvel incident ;
  • Permettre une intervention plus rapide et adaptée de la part des forces de l’ordre.

Ce dispositif est disponible dans les zones couvertes par la Gendarmerie nationale (ZGN). En cas de violences verbales (insultes, menaces, intimidations), l’enregistrement dans le SIP peut être réalisé au sein de votre gendarmerie.
Toutefois, en cas de méfait d’une intensité supérieure, tels qu’une menace de mort, une agression physique, ou une intrusion sur le site, la réponse adaptée reste le dépôt de main courante/plainte.

Les Référents Sûreté : un soutien précieux pour améliorer la sécurité des sites

Les référents sûreté sont des gendarmes et des policiers spécialisés qui assurent des missions de conseil, de prévention et d’accompagnement des professionnels du secteur automobile. Ils sont à votre disposition pour réaliser un diagnostic de la sécurité de votre site, en tenant compte des facteurs de risques spécifiques.

Rôle des référents sûreté :

  • Évaluation du niveau de sûreté de votre site ;
  • Conseils pratiques pour améliorer la sécurité, qu’il s’agisse de mesures techniques (exemples : clôture, caméras de surveillance, capteurs), humaines (ex. : fiches réflexes) ou organisationnelles (ex. : code de bonne arrivée) ;
  • Accompagnement suivant l’évaluation, à la demande du professionnel souhaitant suivre les recommandations pour améliorer la sécurité de son site.

 

Cette évaluation est confidentielle, gratuite, à la demande des professionnels, sans obligation de mise en œuvre des préconisations et dure quelques heures voire une demi journée pour les plus gros sites. Afin de prendre contact avec les référents sûreté de votre secteur, vous pouvez vous adresser directement à la gendarmerie ou au commissariat dont vous dépendez.

La FNA reste à votre écoute pour toute question et tout retour d’expérience sur l’utilisation de ces deux dispositifs.

Loi de finances pour 2025 : principales mesures pour les entreprises

La loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025) est parue au Journal Officiel le 15 février 2025. Cette note vous présente une sélection des principales dispositions intéressant les entreprises.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La suppression de la CVAE qui devait intervenir en 2027 est à nouveau repoussée.

La CVAE ne sera supprimée qu’à compter du 1er janvier 2030.

Sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2029 :

  • La contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE ;
  • Les obligations relatives aux déclarations et au paiement de la CVAE sont maintenues pour la cotisation due au titre de ces mêmes années.

Plus d’informations en cliquant sur ce lien

Maintien de la CFE sur les établissements classés ICPE après la cessation d’activité

Les établissements classés « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE) sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) après une cessation d’activité et jusqu’à la remise en état du site (article 1478, I du Code général des impôts).

Toutefois, cette mesure ne s’applique pas aux sociétés visées par une procédure collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Calcul du planchonnement sur la valeur locative des locaux professionnels

Le planchonnement est un dispositif mis en place en 2017, ayant pour objet de limiter les variations extrêmes de valeurs locatives en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée.

La loi de finances pour 2025 rétablit pour les locaux professionnels existants au 1er janvier 2017, le caractère définitif du planchonnement de la valeur locative, calculé en 2017 selon la situation des locaux au 1er janvier de cette même année (article 1518 A quinquies du Code général des impôts).

Exonération des cotisations sociales sur les frais de transport des salariés

Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50% des titres d’abonnement aux transports publics ou aux services publics de vélo souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Au-delà, la prise en charge est légalement facultative.

La prise en charge obligatoire est exonérée : de CSG/CRDS, de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu.

Sur les années 2022 à 2024, la prise en charge facultative (fraction allant de 50 à 75% des titres d’abonnement) bénéficiait du même régime social et fiscal que pour la prise en charge obligatoire de 50%.

La loi de finances pour 2025 prolonge cette mesure pour l’année 2025.

Éligibilité au CPF des formations destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

La loi de finances pour 2025 supprime de l’éligibilité au CPF, les actions de formation d’accompagnement et de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises non certifiantes.

Ainsi, seules les actions de formations conduisant aux diplômes, titres, certifications ou habilitations demeurent éligibles au CPF du créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Réduction, crédits d’impôt et aides pour les entreprises

Fin du « bouclier tarifaire »

Le bouclier tarifaire a pris fin le 31 janvier 2025.

 

Pour les consommations intervenant entre le 1er février 2025 et le 31 juillet 2025, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité s’établissent comme suit (article 1-1 de l’arrêté du 13 décembre 2022 dans sa version en vigueur) :

  • 33,70 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » ;
  • 26,23 €/MWh pour la catégorie « PME » ;
  • 22,50 €/MWh pour la catégorie « Haute puissance ».

 

Pour les consommations intervenant entre le 1er août 2025 et le 31 décembre 2025, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité s’établiront comme suit :

  • 29,98 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » ;
  • 25,79 €/MWh pour la catégorie « PME » ;
  • 25,79 €/MWh pour la catégorie « haute puissance ».

Les « accises » sont les droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ainsi, les droits d’accises sur les énergies sont impôts indirects perçus sur la vente ou l’utilisation des produits énergétiques.

 

Report au 31 décembre 2025, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines et quartiers prioritaires de la ville

  • Pour les entreprises créées dans une ZFU

Les entrepreneurs qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025, créent des activités dans les zones franches urbaines (ZFU) sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone.

 

  • Pour les entreprises créées dans un QPV

Les établissement qui font l’objet d’une création ou d’une extension dans les quartiers prioritaires de la ville entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, peuvent être exonérées de la CFE (cotisation foncière des entreprises).

 

Franchise en base de TVA

A compter du 1er mars 2025, les plafonds de franchise en base de TVA sont fixés de la manière suivante :

  • 25 000€ pour le seuil de base
  • 27 500€ pour le seuil majoré

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés selon l’activité exercée

Attention : dans un communiqué de presse du 28 février 2025, le Gouvernement suspend l’application de cette mesure jusqu’au 1er juin 2025.

 

Aménagement du suramortissement des camions peu polluants

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d’origine des biens acquis neufs, affectés à leur activité, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies propres. Le taux de déduction dépendra de la source d’énergie utilisée, du poids du véhicule et de sa date d’acquisition.

Suppression de la réduction d’impôt accordée aux adhérents d’un OGA

La réduction d’impôts accordée aux adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que l’agrément délivré par l’administration fiscale aux OGA sont supprimés.

En contrepartie de cette suppression, les frais de tenue de comptabilité seront intégralement déductibles pour la détermination des résultats de l’année 2025 pour les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition.

Taxes sur l’immatriculation des véhicules

♦ Taxe régionale

Différents tarifs sont prévus selon certaines catégories de véhicules, pour certaines situations, personnes et activités et pour certaines sources d’énergie.

Sur délibération des conseils régionaux, le tarif régional est réduit de moitié ou porté à 0€ pour les véhicules dont la source d’énergie exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.

Afin de laisser aux conseils régionaux le temps de délibérer, il est admis que l’exonération préexistante continue de produire ses effets jusqu’au 30 avril 2025.

 

Ainsi, les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux se voient appliquer, selon le cas, l’un des régimes suivants :

  • Pour les immatriculations intervenant entre le 16 février 2025 et le 30 avril 2025, ces véhicules continuent de bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 421-49 du CIBS dans sa rédaction antérieure à l’article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

 

  • Pour les immatriculations intervenant à compter du 1er mai 2025 en revanche, ces véhicules seront soumis, soit à un tarif plein, soit à tarif réduit (tarif nul ou demi-tarif) dans les conditions prévues par une délibération du conseil régional.

 

Taxe sur le malus CO2

L’acquisition d’un véhicule particulier neuf ou d’occasion polluant peut être sanctionnée d’une taxe sur les véhicules polluants et d’une taxe sur la masse en ordre de marche. La loi de finances pour 2025 fixe les nouveaux barèmes et les nouvelles modalité de ces taxes.

Pour plus de détails, consultez notre note dédiée : Malus sur les véhicules polluant à compter du 1er mars 2025.

 

Taxe incitative à l’achat de véhicules légers à faibles émissions

Cette taxe vise les entreprises disposant d’au moins 100 véhicules et tenues aux obligations de verdissement de leurs flottes.

Le véhicule taxable ne doit pas être classé en « véhicule hors route », ne pas être exempté de taxe et doit impérativement répondre à l’un des critères suivants :

– il s’agit d’un véhicule de tourisme,

– il s’agit d’un véhicule de catégorie  N1, autre qu’un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est « Camionnette » ou « Camion fourgon »,

– il relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e

Pour plus d’informations, consultez notre note : La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme 2025 (ex-TVS)

 

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Plan d’action industrielle pour le secteur automobile européen

La Commission européenne a présenté un plan en faveur de la filière automobile par la voix de Stéphane Séjourné, vice-président l’institution. Il a présenté les risques qui pèsent sur la filière confrontée à des transformations rapides et structurantes. Les nouveaux véhicules intègrent désormais des services numériques telles que l’IA, des logiciels, une connectivité accrue …. Dans ce contexte, pour rester efficient, l’accès aux matières premières, la maîtrise de l’approvisionnement et des coûts sont essentiels. Le plan présenté repose sur 5 piliers que nous vous commentons dans cette note.

1. Innovation et Numérisation

Pour être compétitive à l’échelle mondiale, l’industrie automobile européenne doit de toute urgence retrouver une position de leader dans la transition vers des véhicules connectés et autonomes, dotés de logiciels et d’intelligence artificielle. L’expérience embarquée, tant pour les conducteurs que pour les passagers, est de plus en plus définie par logiciel, avec de nouvelles applications, telles que la conduite automatisée et autonome, la communication …

Parmi les actions envisagées, la FNA accueille favorablement :

  • Des mesures d’harmonisation au niveau européen concernant la conduite automobile incluant les ADAS, la conduite autonome notamment avec des bancs d’essai mutualisés
  • Mise en place d’une alliance européenne pour les véhicules connectés en tenant compte des contraintes concurrentielles entre les acteurs, sous réserve d’associer les représentants des TPE PME des services de l’automobile,

En revanche, la FNA attends des actes concrets pour garantir un accès aux données et fonctions ressources du véhicule, notamment les données générées ou dit autrement, les données d’usage issues du véhicule connecté.

Le marché de la donnée que le DATA ACT renforce, n’est pas suffisant pour notre secteur. Or, ces données joueront, comme le rappelle le plan, un rôle déterminant pour créer de nouvelles sources de revenus. La FNA demande à la Commission d’aller plus vite dans l’adoption du DATA ACT AUTO, les acteurs économiques allant plus vite que le Législateur.

Toujours s’agissant de la réglementation européenne, la Commission a avancé plus vite que prévu la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur de l’automobile ; le RECSA. Ce texte est très important car il encadre certaines pratiques des réseaux constructeurs notamment sur le marché de la réparation, pièces incluses. Sans rentrer dans les détails la FNA se bat pour que les acquis des réglementations antérieures ne soient pas remis en cause (accès aux données, rôle joué par la filière indépendante) et plus généralement que les réformes à venir intègrent bien les nouveaux besoins de notre filière (accès aux intrants essentiels dont les données générées par les véhicules, réparabilité, accès aux pièces et composants, formation).

2. Mobilité propre

La vente des véhicules neufs électriques n’est pas à la hauteur des objectifs que c’était fixé la Commission Européenne. Les cibles identifiées dans le plan sont les personnes à revenu modestes par des dispositifs de leasing social, le renouvellement des flottes automobiles et le parc des véhicules lourds. La FNA rappelle aussi que le vrai enjeu de la transition écologique est la prise en compte du parc roulant. Les véhicules neufs (VN) années après années; sont peu nombreux en volume et l’âge moyen d’un achat d’un VN est de 54 ans. Le prix d’un véhicule électrique est inaccessible pour beaucoup de consommateurs.

Les mesures du plan visant à mieux coordonner les systèmes d’incitation des Etats Membres est une bonne chose. En France, l’un des freins reste les nombreux changements de la Législation qui n’encouragent pas notamment les entreprises et les usagers à prendre des décisions sur le long terme. L’entrée en vigueur des mesures est souvent trop rapides ne laissant pas le temps aux professionnels de s’adapter, d’autant que bien souvent, les demandes d’immatriculation des ventes réalisées sur le dernier trimestre de l’année n -1 ne sont pas encore traitées par l’ANTS. Or, la fiscalité applicable est celle en vigueur en date de l’édition du titre. Le délai médian pouvant parfois dépasser plusieurs semaines, l’usager peut se retrouver à régler des sommes conséquentes. Dans un contexte où le malus automobile s’alourdit surtout en 2025, de nombreux automobilistes en font les frais. Tous ces facteurs alimentent le report d’un achat en neuf ou en occasion, l’âge du parc étant de 13 ans en 2025 avec 60.25% des véhicules soumis au contrôle technique de plus de 10 ans.

A cela s’ajoute, une prise de conscience collective concernant la réparabilité et la durabilité des véhicules électriques et notamment des batteries. Ces véhicules semblent en outre perdre rapidement de la valeur. La FNA trouve la Commission européenne très timorée et réitère ces demandes concrètes pour le secteur et les consommateurs.

3. Compétitivité et résilience dans la chaine d’approvisionnement

La chaîne d’approvisionnement est essentielle à la viabilité économique de la filière de distribution des véhicules neufs mais aussi et surtout des services de l’automobile.

L’Europe doit rester compétitive mais pour cela, certaines mesures devraient être prises dans :

  • La production des batteries électriques en Europe, le plan est encourageant sur ce point,
  • La fabrication de ses composants et cellules y compris tout au long de la durée de vie du véhicule électrique, ce qui suppose un renforcement de la réglementation (délai légal de mise à disposition des pièces nécessaires à la réparabilité de la batterie, interdiction de la sérialisation des pièces, ….). La Commission européenne semble se situer uniquement sur la fabrication du véhicule et non pas sur sa réparation.
  • La recyclabilité des batteries est également un enjeu majeur. La filière du recyclage des véhicules en fin de vie nécessite un investissement plus important. Un centre VHU doit pouvoir disposer des batteries et avoir une procédure clairement définie (et non pas constructeur par constructeur) pour leur déconstruction ou leur réparabilité. La batterie représente 30 à 40 % de la valeur du véhicule. L’indépendance de l’Europe repose sur notre capacité à réinjecter les batteries et leur composant dans l’économie circulaire. Le plan en ce sens semble avoir pris la mesure des enjeux.
  • Le parc roulant essentiellement thermique et pour longtemps, a des besoins en fabrication de pièces et de composants. Les services de l’automobile pourront encaisser les transitions s’ils sont en mesure de poursuivre l’entretien et la réparation des véhicules déjà immatriculés même récents. Trop de véhicules sont actuellement en attente de pièces. C’est une lacune du plan.

4. compétence et dimension sociale

L’impact sur l’emploi et l’employabilité des actifs doit devenir une priorité. Le plan reconnaît le rôle primordial joué par les partenaires sociaux. Notre branche professionnelle est l’une des plus actives et à toujours su, dans le respect de chacune des organisations, anticiper les changements et mettre des moyens conséquents pour former les salariés. Les différents dispositifs compétences emploi en sont la preuve. Face à l’ampleur des changements et la rapidité des évolutions technologiques, la formation est l’une des clés de la réussite de la transition.

L’augmentation des fonds de formation à destination des salariés par le FSE + est une bonne initiative. La FNA encourage la Commission à contrôler si ces moyens financiers ne sont pas accaparés uniquement par certains réseaux au détriment des entreprises des TPE de la branche.

5. Améliorer notre accès au marché, assurer des conditions de concurrence équitables et garantir notre sécurité économique

Le dernier pilier et pas des moindres, concerne les efforts prix pour maintenir une concurrence saine et loyale entre les acteurs. Le plan souhaite renforcer les dispositifs de défense commerciale vis-à-vis des autres continents.

Le volet concurrentiel en Europe est également à préserver. Rien n’est dit sur le rôle jouer par les TPE indépendantes de notre filière notamment pour offrir aux consommateurs des offres compétitives à des prix abordables. De même, le plan ne contient aucune proposition concernant l’entretien du parc roulant européen. Compte tenu du lent renouvellement de ce dernier, la réussite collective vers une mobilité plus propre et circulaire, aurait mériter un pilier dédié aux services de l’automobile.

En conclusion: 

La FNA continue de plaider en faveur d’une politique réussissant à concilier le maintien d’une concurrence loyale et équitable entre les milliers d’entreprises de l’industrie automobile avec les objectifs affirmés de renforcer notre capacité de production en Europe. Si nous parvenons à cet équilibre, nous reconsoliderons notre la filière automobile.

 

IJSS maladie non professionnelle : baisse de l’indemnisation des arrêts au 1er avril 2025

Le décret du 20 février 2025 paru au JO du 21 février, apporte une modification profonde concernant les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Il prévoit un nouveau mécanisme de calcul des IJSS qui va générer une baisse des indemnités maladie non professionnelles pour les salariés ayant un salaire supérieur à 1,4 SMIC. Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie

Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une forte augmentation des arrêts maladie dépassant les 17 milliards d’euros prévus pour fin 2024 contre les 16.7 prévus dans la LFSS 2024.

Malheureusement, cette baisse n’est pas sans conséquence pour les salariés, les employeurs et les régimes de prévoyance complémentaire qui devront payer la facture.

Rappel sur le mode de calcul des IJSS

A ce jour, les indemnités journalières versées en cas de maladie (non professionnelle) sont calculées en fonction de 1/91.25 du salaire journalier de base fixé sur la base des salaires des 3 mois précédant l’arrêt de travail dans la limite d’un montant égal à 1,8 SMIC.

Le montant des IJSS maladie est de 50 % du revenu d’activité antérieur.

Depuis le 1er décembre 2024, le montant maximum des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie est de 53,31 € brut.

  • Salaire de référence : 1.8*11.88 €*35h*52/12 = 3 243.24 €

1.8 = 1.8 SMIC en vigueur ; 11.88 = SMIC horaire en vigueur

A compter du 1er avril 2025 – nouveauté

Les principes fondamentaux du calcul sont inchangés, la modification substantielle introduite par le décret réside dans le plafonnement des revenus d’activités antérieurs pris en compte pour le calcul.

Le salaire de référence à compter du 1er avril 2025 sera plafonné à 1.4 SMIC (vs 1.8 SMIC), il passera de 3 243.24 € à 2 522.52 €.

Le montant maximum brut de l’indemnité journalière passera de 53.31 € à 41.47 €. 

Conséquences du plafonnement de 1.8 SMIC à 1.4 SMIC au 1er avril 2025

  • Le salarié n’ayant pas un an d’ancienneté qui ne bénéficie pas du complément employeur sera bien moins indemnisé ;
  • Pour les employeurs si le salarié bénéficie du complément salarial : la baisse du montant des IJSS entrainera de facto une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à verser au salarié ;
  • Le plafonnement pourrait avoir un impact sur les régimes de prévoyance complémentaire qui pourraient décider d’augmenter le niveau des cotisations (salariales et ou patronales) versées pour les financer ;
  • Pour les salariés qui perçoivent des IJSS au titre de l’ALD (affection de longue durée) qui en principe échappent à l’impôt sur le revenu, la baisse de l’indemnisation va entrainer une augmentation du complément employeur plus importante qui est soumise à l’IR.

 

 

 

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Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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