La loi de finances pour 2026 restreint l’utilisation du compte personnel de formation. Les Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail – Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation  fixent des plafonds des droits mobilisables et instaurent un délai de carence pour les bilans de compétence, ils sont applicables depuis le 26 février 2026.

Nous sommes dans l’attente d’autres décrets.

Faisons le point sur ces nouvelles mesures – Nouveautés

• Plafonnement des droits inscrits sur le CPF mobilisables pour certaines actions de formation – article D 6323-1 A du code du travail. Notez que la VAE et le RNCP ne sont pas concernés par le plafonnement. Le CPF n’a plus vocation à financer des projets sans lien direct avec l’emploi, mais de privilégier des formations professionnalisantes.

La loi fixe des montants maximum d’utilisation qui sont les suivants :

• 1500 € pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique
• 1 600 € pour les bilans de compétence ;
• 900 € pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des permis de conduire du groupe léger soit les permis A et B désormais réservés aux seuls demandeurs d’emploi ;
• Pour les salariés et travailleurs non salariés, l’éligibilité est maintenue uniquement dans le cadre d’une formation cofinancée par un tiers (employeur, OPCO, France travail, l’état, la région, Caisse des dépôts, transition pro …) dont le montant est fixé à 100 € minimum. Les salariés désirant utiliser leur CPF pour passer leur permis devront justifier d’un abondement d’au moins 100 euros par un tiers.

Les préparations aux examens du permis de conduire des catégories du groupe lourd (transport routier ou collectif) ne sont pas concernées par cette limitation.

Attention : les nouvelles règles d’éligibilité ne sont pas encore totalement intégrées au logiciel de la plateforme.

• Heures finançables et instauration d’un délai de carence pour les bilans de compétence

Concernant les heures finançables : désormais, au regard de l’article D 6323-6 du code du travail modifié, seules les heures d’accompagnement réalisées par l’organisme de formation qualifé peuvent être financées par les droits inscrits sur le CPF (minimum de 13 heures). En conséquence, sont exclus les temps de recherche personnelle du stagiaire.

Le délai de carence : la loi instaure un délai de carence de 5 ans entre deux bilans de compétence financés par des fonds publics. Article D 6323-6 modifié du code du travail.

Par conséquent, le titulaire du CPF ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 5 années qui précèdent sa demande, d’un financement de bilan de compétence par un organisme financeur (OPCO, caisse des dépôts, France travail, Agepiph, commission ATpo) ou par un fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des professions libérales ou des professions non salariées.

Rappel du dispositif

Le compte personnel de formation (CPF) introduit par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, permet aux salariés d’acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de leur vie professionnelle.

Pour favoriser l’accès à la formation professionnelle, toute personne dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les contrats d’apprentissage), et jusqu’à son départ à la retraite, bénéficie dès son entrée sur le marché du travail d’un compte personnel de formation (C.P.F). Le C.P.F ayant pour objectif de rendre l’individu acteur de son parcours professionnel.

Pour ouvrir son compte, il faut se connecter sur le site internet dédié au Compte personnel d’activité, muni de son numéro de sécurité sociale : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

L’application « Mon compte formation » est téléchargeable sur les téléphones mobiles (via AppleStore ou PlayStore).

Le compte personnel de formation concerne  :

• Salarié ;
• Travailleur non salarié, depuis le 1er janvier 2018 ;
• Le conjoint collaborateur ;
• Membre d’une profession libérale ;
• Les demandeurs d’emploi.

Attention : les personnes ayant liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique fixé à 67 ans ne peuvent plus mobiliser leurs droits au CPF.

Principe du CPF

Tout travailleur cumule des droits au titre d’un Compte personnel de formation, qui sont reportés automatiquement dans son « Compte personnel d’activité » (Article R 6323-1 du Code du travail).

Le compte personnel de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Chaque C.P.F est alimenté à raison de 24 heures de travail à temps plein par an, jusqu’à un pallier de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Toute personne peut utiliser son C.P.F pour se former ou se perfectionner tout au long de sa vie : les droits étant attachés à la personne, ils restent acquis en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Alimentation du CPF

•  Je suis salarié

Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel (mi-temps minimum), l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Pour un salarié disposant du plafond de 150 heures, la conversion sera de 150 x 15 € = 2.250 €.

Pour un salarié à temps partiel d’une durée inférieure à un mi-temps, les droits sont calculés au prorata du temps de travail.

Le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Ce montant est de 800 € par an, plafonné à 8.000 €, pour les personnes handicapées ou les moins qualifiées (n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par un diplôme de CAP ou BEP, ou un titre professionnel classé au niveau 5 du Répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la Branche).

• Je suis un travailleur non salarié, conjoint collaborateur

Le C.P.F d’un travailleur indépendant ou conjoint collaborateur sera alimenté en 2020 au titre de ses activités 2018 et 2019, à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5.000 €.

La contribution à la formation professionnelle (C.F.P) permet d’alimenter les comptes C.P.F des indépendants.

Le principe du reste à charge 

La loi de finances pour 2023, a posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire du CPF, qui par conséquent, doit désormais participer financièrement à la formation. Articles L 6323-4 et L 6323-7 du Code du travail. Son montant a été revalorisé par l’arrêté du 30 décembre 2025 au JO du 1er janvier 2026.

• Les modalités du reste à charge 

Applicable depuis le 2 mai 2024, l’utilisateur du CPF doit s’acquitter d’un reste à charge pour financer une formation. Cette somme a fait l’objet d’une réévaluation depuis le 5 janvier 2026.

Il s’agit d’une somme forfaitaire d’un montant de 103,20 euros (vs 102.23 € en 2025), qui sera relevée chaque 1er janvier en fonction de l’évolution annuelle des prix à la consommation hors tabac des ménages. Article R 6323 nouveau du Code du travail.

Le paiement de cette participation financière se fait par carte bancaire ou par virement.

Cette participation peut être prise en charge par l’employeur ou par l’OPCO.

La prise en charge s’effectue a posteriori, après paiement de la formation sur la plateforme du CPF, sous la forme d’un remboursement de la participation obligatoire. Le titulaire du compte fait sa demande de remboursement auprès de l’employeur ou de l’OPCO pour obtenir un justificatif de paiement de sa participation obligatoire (attestation d’inscription en formation) depuis son espace personnel sur la plateforme CPF.

• Les exceptions

Il n’y aura aucun reste à charge pour :

• Les demandeurs d’emploi ;
• Les salariés qui bénéficient d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation ;
• Lorsque le titulaire du CPF décide de mobiliser tout ou parties des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) ;
• Lorsque le titulaire du CPF est un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, qui fait usage de l’abondement dont il bénéficie au titre de sa reconversion professionnelle.

Gestion et financement du CPF 

C’est la Caisse des dépôts et consignations qui assure l’ensemble de la gestion du C.P.F tant sur le plan technique que financier depuis le 1^er décembre 2019.

L’alimentation du compte se fait au travers des données issues de la D.S.N, par la caisse des dépôts et consignation qui intervient au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Offres de formation éligibles

Conformément à l’article L. 6323-6 du code du travail, les formations pouvant être suivies dans le cadre du CPF sont strictement délimitées :

• Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS) comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA) ;
• Pour réaliser un bilan de compétences ;
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
• Pour les bénévoles et volontaires en service civique, acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
• La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que l’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).

Le permis de conduire

Les règles de financement des permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ont été modifiées par un décret du 17 mai 2024 dont les dispositions sont applicables depuis le 19 mai 2024.

Depuis 1er janvier 2024 au regard de l’article L 6323-6 du code du travail modifié, le CPF peut être utilisé pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que l’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée) dans les conditions suivantes :

• L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
• Le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
• Ainsi, il n’est pas possible de financer par le CPF un permis moto si le demandeur est déjà titulaire du permis B (et vice-versa). L’élargissement à tous les permis de conduire est donc bien applicable mais sous condition.

Le demandeur doit s’engager sur l’honneur qu’il ne dispose pas déjà d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national, les écoles de conduite doivent remettre au stagiaire une attestation sur l’honneur à remplir. Elles doivent vérifier la complétude de cette attestation par le titulaire. Elles doivent s’assurer « en tant que possible » que le titulaire n’est pas détenteur d’un permis de conduire français en cours de validité.

La Caisse des dépôts contrôle les informations relatives à l’existence, à la catégorie et à la validité du permis de conduire au moyen du fichier national des permis de conduire.

Attention : la loi de finances pour 2026 parue au JO du 20 février limite désormais l’éligibilité au CPF des permis de conduire  pour les véhicules du groupe léger (permis A et B) aux seuls demandeurs d’emploi ou dans l’hypothèse où la formation est cofinancée par un tiers (employeur, OPCO, France travail …).

Formations non éligibles avec le CPF

• les remises à niveau en conduite ;
• les stages de récupérations de points ;
• les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boîte manuelle à la boîte automatique et vice-versa ;
• la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé ;
• la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).

La validation des acquis de l’expérience (VAE) 

Depuis décembre 2022 le dispositif est plus accessible et renforce l’accompagnement des candidats.

Un service public de la VAE a été créé, il est accessble via le portail France VAE : France VAE. Le décret du 18 juillet 2025 vient compléter les dispositions existantes et modifie les conditions d’éligibilité et la prise en charge de la VAE via le CPF qui sont entrées en vigueur le 1er aout 2025. – Articles L 6323-6, D 6323-5 et 7 du Code du travail.

• Eligibilité et prise en charge de la VAE via le CPF – article L 6323-6 et svt du code du travail 

L’action de VAE doit être mise en oeuvre par un organisme de formation et, lorsque la certification professioinnelle concernée est proposées sur le portail « France VAE » celui-ci doit être préalablement inscrit sur la lsite des organismes chargés de l’accompagnement mise à disposition sur ce portail. Cela signifie que la VAE fera l’objet d’un accompagnement par un organisme VAE certifié référencé pour être financée avec le CPF. Il peut s’agir d’un organisme certifié Qualiopi VAE.

En parallèle, le salarié titulaire du CPF, doit être inscrit sur le portail « France VAE » lorsque la certification professionnelle visée y est proposée. Le CPF permet de financer l’ensemble des frais liés à l’accompagnement pour la totalité du parcours de VAE ainsi que les frais de jury.

Utilisation des droits

L’utilisation du C.P.F relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son C.P.F pour financer une formation. Il faut l’accord exprès du salarié et son refus ne constitue pas une faute justifiant une sanction.

Pour une action de formation se déroulant en dehors du temps de travail (éventuellement pendant des congés payés), le salarié utilise ses euros comme bon lui semble. Si la formation est prévue pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord préalable de son employeur. Son salaire est alors maintenu le temps de la formation.

• Demande préalable du salarié –Article D 6323-4 du Code du travail

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, que ce soit à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur avec l’accord du salarié, il doit adresser à son employeur une demander d’autorisation au moins :

• 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois ;
• 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement.

• Inscription à la formation

Le salarié doit se connecter sur le site dédié : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ ou passer par l’application mobile. Après avoir identifié la formation éligible, il pourra s’inscrire directement à la session de formation choisie, et finaliser les demandes auprès de l’organisme de formation, sans intermédiaire.

La version 12 des conditions d’utilisation du site et de l’application qui tient compte de la mise en place du reste à charge et des nouvelles modalités d’éligibilité du permis de conduire est opérationnelle. Pour en savoir plus : Site mon compte personnel formation évolue

• Situation du salarié pendant sa formation sur temps de travail

 Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération.

Au vu du nombre d’heures à financer et de l’enveloppe maximum possible via le C.P.F, les bénéficiaires devront très certainement financer une partie de leur formation pour pouvoir la suivre.

Toute personne doit activer son Compte personnel de formation qui recense les droits acquis tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, ainsi que les formations dont on peut bénéficier personnellement.