En tant qu’employeur, quel que soit l’effectif de votre entreprise et la région dans laquelle vous êtes implanté (région parisienne, province), il vous incombe de prendre en charge une partie des frais de transport de vos salariés pour leur déplacement domicile /lieu de travail.
Les moyens de transport donnant lieu à participation
La participation obligatoire de l’employeur, concerne les salariés qui sont en possession de l’un des titres suivants – c. trav. art. R. 3261-2 :
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30.12.1982 d’orientation des transports intérieurs ;
- les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30.12.1982 d’orientation des transports intérieurs ;
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Les apprentis et les stagiaires doivent également bénéficier de ces mesures pour ses frais de déplacement entre sa résidence habituelle et son lieu de travail d’une part et son lieu de formation d’autre part, au même titre que le salarié ayant plusieurs lieux de travail.
ATTENTION : les billets à l’unité sont exclus de la prise en charge, ainsi que les frais de carburant des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
Pour les abonnements SNCF, l’obligation de prise en charge couvre l’abonnement, mais pas les frais de réservation exposés à chaque voyage (BOSS, Frais professionnels, § 590, 01/01/2025).
Par ailleurs, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente (BOSS, Frais professionnels, § 570, 01/01/2025).
Le montant obligatoire de votre prise en charge
Vous devez participer au remboursement à hauteur d’au moins 50 %, pour un tarif en 2d classe, et pour le trajet le plus court entre la résidence du salarié et son lieu de travail. – c. trav. art. R. 3261-1 et R. 3261-3. Si plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet, vous devez prendre en charge 50 % du coût des différents titres d’abonnement (BOSS, Frais professionnels, § 600, 01/01/2025).
Assiette de cotisation de la prise en charge
Elle est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, de la CSG et CRDS – c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° d et L. 242-1.
Si votre prise en charge excède le montant de la prise en charge obligatoire, la participation facultative au-delà de 50 % est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve, pour les salariés qui travaillent dans une autre région administrative que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l’emploi, mutation suite à une promotion, déménagement de l’entreprise, multi-emplois) ou familiales (prise en compte du lieu d’activité du conjoint, concubin ou partenaire pacsé, état de santé du salarié ou d’un membre de sa famille, scolarité des enfants).
La loi de finances 2025 permet comme en 2024, de revenir aux taux d’exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement.
Cas des salariés à temps partiel
Ils bénéficient de la prise en charge à 50 % du titre d’abonnement s’ils travaillent au moins la moitié de la durée légale hebdomadaire. S’ils travaillent moins, ils ont droit à une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet – c. trav. art. R. 3261-9.
La même règle s’applique pour les salariés multi employeurs.
Justificatifs
Le remboursement a lieu sur remise ou sur présentation du titre au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel il a été validé. Si la validité du titre est annuelle, la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation c. trav. art. R. 3261-4 et R. 3261-5.
Bulletin de paie
Il doit indiquer le montant de la prise en charge des frais de transport collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Méconnaître cette disposition est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe – 450 €.
Prise en charge facultative par l’employeur
Vous n’êtes pas dans l’obligation de prendre en charge les frais de transports personnel de vos salariés, cela relève de votre propre initiative dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale.
En fonction des régions, le salarié peut être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail faute de transports collectifs ou d’horaires de travail particuliers.
Cette prise en charge facultative peut être faite sous forme :
- d’un versement d’une prime de transport qui couvre tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique ;
- d’un versement d’indemnités kilométriques calculées selon le barème des frais professionnels. Cette indemnité kilométrique peut être exclue de l’assiette des charges sociales dans des conditions qui diffèrent selon que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule ou selon qu’il emprunte ce mode de transport par pure convenance personnelle ;
- soit lui rembourser les frais réellement exposés ;
Ces indemnités kilométriques sont exonérées de cotisations sociales dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale.
Le forfait de mobilité durable
Depuis le 1er janvier 2020, avec ce forfait, vous pouvez prendre en charge les frais de trajet de vos salariés qui se rendent au travail avec ces moyens de transports :
- un vélo avec ou sans assistance électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- les transports publics de personnes (autres que ceux relevant de la prise en charge obligatoire), services de mobilité partagée ;
- le cyclomoteur, motocyclette et engin de déplacement personnel en location ou enlibre servcie ;
- engin de déplacement personnel motorisé ou non dont le salarié est propriétaire comme une trotinette.
Il s’agit d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et de contributions sociales, limitée à 600 euros par an et par salarié en 2025.
L’employeur doit rapporter la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.
Règles de cumul
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec :
- la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics ;
- le remboursement des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
