Courrier à en tête de l’entreprise
Mr / Mme
Adresse
A …….Le 202X
Objet : convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement avec mise à pied conservatoire
Courrier recommandé A+R N°………..
Mr / Mme,
Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons de prendre, à votre encontre, une mesure pouvant aller jusqu’au licenciement.
En application des articles L.1232-2 à L.1232-4, et L. 1332-2 du Code du travail, nous vous convoquons par la présente à un entretien préalable au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la décision envisagée et recueillerons vos explications.
NOTEZ LE : vous n’êtes pas obligé de préciser les motifs ou les griefs retenus contre le salarié (Cass. soc., 14 nov. 2000, no 98-44.117 ; Cass. soc., 6 avr. 2016 no14-23.198) sauf si la convention collective l’impose (rien dans la CCNSA).
Si vous le faites : En effet, il a été constaté …(en quelques mots)………
Cet entretien aura lieu avec Mr /Mme…………., en sa qualité de ………. le …….202X à…………. heures en nos locaux au …………
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller extérieur (si pas de représentant du personnel) à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de (département du lieu où doit se dérouler l’entretien préalable).
Vous pourrez consulter cette liste (si pas de représentant du personnel dans l’entreprise) :
– dans les locaux de l’inspecteur du travail situés : (à compléter)
– à la mairie de ……… située (à compléter)
Si vous souhaitez vous faire assister, nous vous prions de nous en informer pour des raisons d’organisation.
Compte tenu des faits qui vous sont reprochés et qui se sont déroulés en date du ……, nous vous informons de / confirmons votre mise à pied conservatoire effective depuis le …………202X. Par conséquent vous ne devez plus exécuter votre contrat de travail et votre rémunération est suspendue dans l’attente de la décision à venir.
Nous vous prions de croire, Monsieur/Mme, en l’expression de nos salutations distinguées.
Nom / prénom représentant légal
Signature
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POUR INFORMATION
Attention : vous avez 2 mois pour sanctionner à la date de connaissance des faits fautifs
Si lettre remise en main propre contre décharge, dans ce cas en 2 exemplaires et le salarié portera de sa main la mention : « lettre reçue le » accompagnée de sa signature sur l’un de ces deux exemplaires qu’il rendra immédiatement à l’employeur.
Il s’agit de l’adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l’établissement où il travaille et où aura lieu l’entretien. Dans le cas contraire, il s’agit de l’adresse de la mairie de l’établissement où le salarié travaille et où aura lieu l’entretien.
Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien : 5 jours ouvrables pleins (lundi au samedi, sauf dimanche et jours fériés), débute le lendemain de la 1ère présentation du courrier. Si le délai expire un samedi ou dimanche, l’entretien ne peut pas être fixé le lundi qui correspond, en raison de la prorogation, à la fin du délai minimum de 5 jours ouvrables, c’est-à-dire, le 5ème jour. Il vaut mieux prévoir au moins 8 jours par sécurité.
Attention : comme le salarié est /va être en mise à pied à titre conservatoire, il faut que le délai entre la date de mise à pied et l’envoi du courrier pour entretien soit fait d’une manière concomitante. Un délai très court de moins de 4 jours doit être respecté pour envoyer la convocation avec mise à pied conservatoire.
Notez que cette clause peut être utilisée si la convocation est adressée à un salarié absent pour maladie et particulièrement s’il n’est pas médicalement autorisé à sortir.
S’il vous était impossible de vous rendre à cet entretien, du fait de votre état de santé, vous pouvez vous y faire représenter ; la personne que vous aurez choisie comme représentant vous transmettra les indications qui lui seront données sur les motifs amenant à envisager votre licenciement de sorte que vous puissiez nous faire connaître par écrit vos observations à ce sujet dans un délai de ….. (fixer ce délai dans une fourchette de 2 à 5 jours suivant les circonstances).
S’il vous était impossible de vous rendre à cet entretien, du fait de votre état de santé, nous vous indiquons ici les motifs qui nous conduisent à envisager cette mesure. Ils sont les suivants : ….. (à compléter).Nous vous invitons à faire connaître par écrit vos observations à ce sujet dans un délai de ….. (fixer un délai permettant au salarié de se justifier).
Après l’expiration de ce délai, nous prendrons une décision définitive sur le licenciement.
– Si votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre en personne à l’entretien, vous pouvez vous faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise.
