Un de vos salariés va bientôt partir à la retraite et vous propose de continuer à travailler pour vous dans le cadre du cumul emploi retraite, qu’elles sont les conditions à remplir ?

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, a été validée par le Conseil constitutionnel en date du 14 avril, puis promulguée et publiée au JO du 15 avril 2023. LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans le cadre de la réforme des retraites issue de la loi, le dispositif du cumul emploi retraite subit quelques modifications.

Deux nouveaux décrets parus au JO du 11 Août précisent les contours du cumul emploi retraite, notamment l’acquisition de nouveaux droits à la retraite à compter du 1^er septembre 2023.

• Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive : Cumul emploi retraite – retraite progressive

• Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive : Cumul emploi retraite – retraite progressive

Les règles générales du cumul emploi retraite

Il s’agit d’un dispositif qui permet sous conditions, à un retraité du régime général de percevoir dans le même temps des revenus professionnels et des pensions de retraite (de base et complémentaires). Le cumul emploi retraite peut être libéralisé (total) ou partiel (plafonné).

• Le cumul intégral (déplafonné) d’une retraite et d’un revenu d’activité

L’assuré peut intégralement cumuler ses pensions de retraite avec ses revenus professionnels provenant d’une nouvelle activité, sous certaines conditions.

• Avoir 62 ans au minimum (jusqu’au 31 août 2023) et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum (progressivement relevé à 172 trimestres) ;
• ATTENTION : au 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans ;
• Avoir l’âge d’obtention de la retraite au taux maximum (retraite à « taux plein », 67 ans pour les personnes nées en 1955 ou après) ;
• Liquider l’ensemble de ses pensions de base et complémentaire auprès des régimes de retraites obligatoires, français et étrangers.

Attention : un salarié qui partirait à la retraite dans le cas d’une carrière longue, ne remplit pas les conditions ci-dessus, car il n’a pas l’âge légal.

• Le cumul emploi retraite partiel (plafonné)

Notez qu’il ne permet pas de bénéficier d’une seconde pension.

Si l’assuré ne répond pas aux conditions ci avant, il peut bénéficier d’un cumul emploi retraite partiel, le cumul des revenus d’activité salariée et des pensions de retraite (base et complémentaires) ne doit pas dépasser le plafond le plus élevé entre :

• La moyenne mensuelle des revenus des 3 derniers mois civils avant la liquidation ;
• 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux.

En cas de dépassement, la pension sera réduite en proportion

• La reprise d’une activité et le délai de carence

Dans le cadre d’un cumul emploi retraite, l’assuré peut reprendre une nouvelle activité chez le même employeur ou dans une autre entreprise sous conditions.

ATTENTION : la loi sur la réforme des retraites prévoit la possibilité dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral, d’obtenir une seconde pension, ce qui n’était pas le cas avant.

Les conditions d’obtention de nouveaux droits

Depuis le 1er septembre 2023, les personnes en cumul emploi retraite intégral, pourront acquérir de nouveaux droits à pension sur l’activité poursuivie ou reprise.

Si votre ancien salarié désire dans le cadre d’un cumul emploi retraite continuer à travailler pour vous à compter du 1er septembre 2023, ce nouveau droit à pension ne sera possible qu’en respectant un délai de carence d’au moins 6 mois après la liquidation de la pension de vieillesse. 

Si l’assuré change d’entreprise aucun délai de carence ne s’applique même dans le cas d’un cumul emploi retraite partiel.

Durant le mois suivant la reprise d’activité, le retraité doit impérativement informer sa caisse de retraite de la reprise d’une activité professionnelle en transmettant tous les éléments d’information et les pièces justificatives relatives à cette reprise (nom et adresse employeur, contrat de travail …).

QUID de la nouvelle pension

• La nouvelle pension sera calculée sur les seules périodes cotisées avec application du taux plein ;
• Elle ne donnera pas lieu à majoration, supplément ou accessoire (majoration pour enfant par exemple) ;
• Après liquidation d’une seconde pension, en cas de nouvelle activité, l’assuré n’aura pas droit à  une troisième pension, sauf cas particuliers.

Son montant

Le revenu de la pension, sera estimé d’après « le salaire mensuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre ». Il s’agira des cotisations versées entre la date à laquelle l’assuré remplira les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral et la date d’effet de la nouvelle retraite.

Il ne pourra pas dépasser 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (2 199,60 euros par an / 183,30 euros par mois en 2023). 

Comment obtenir la seconde pension ?

• Avoir cesser l’activité salariée ;
• L’assuré devra adresser une demande de seconde pension en remplissant un formulaire commun aux différents régimes de retraite.

Droits à retraite complémentaire AGIRC-ARCCO également en cas de cumul  emploi retraite.

• Conditions d’attribution 

Cela prend la forme de nouveaux points de retraite complémentaire sous conditions : d’être en situation de cumul emploi retraite total dans le régime général, avoir liquidé toutes ses pensions de retraite personnelles (base, complémentaire, Français et étrangers) ; remplir la condition d’âge selon la génération et la durée d’assurance ou bénéficier du taux plein à 67 ans. Voir circulaire AGIRC ARRCO 5 février 2024.

Ces droits sont ouverts au titre des périodes d’activité postérieures à la date d’effet de la 1er pension du régime de base. Ils ont pris effet au plus tôt le 1er janvier 2024 au titre de périodes d’activité postérieures au 31 décembre 2022.

Seules les cotisations de la tranche 1 génèrent des droits.

La conclusion du contrat de travail dans le cadre d’un cumul emploi retraite

La conclusion d’un contrat de travail avec un salarié en cumul emploi retraite, obéit aux mêmes règles que lorsque vous embauché un salarié lambda.

Le contrat pourra prendre la forme d’un CDD ou un CDI à temps complet ou partiel.

La cessation du contrat de travail

Comme sa conclusion, la rupture du contrat a lieu dans les conditions de droit commun.

• Fin du CDD à l’échéance du terme ;
• Dans le cadre d’un licenciement ;
• Démission ;
• Rupture conventionnelle ;

Attention : l’âge ne peut pas être un motif licite de rupture du contrat de travail par l’employeur. Vous ne pouvez pas mettre votre salarié à la retraite même après 70 ans, dès lors qu’il a été embauché après l’âge de mise à la retraite (retraite d’office possible à 70 ans).

Le cumul emploi retraite pour les indépendants

Vous avez la possibilité de continuer une activité professionnelle une fois à la retraite si vous êtes un indépendant.

Il vous faudra cesser toutes activités professionnelles non salariées et salariées.

Toutefois, si vous ne souhaitez pas cesser l’une de vos activités professionnelles d’indépendant vous serez dans l’obligation de liquider l’ensemble de vos pensions de retraite auprès des régimes de retraite obligatoires.

Pour continuer à exercer votre activité professionnelle, il faudra vous adresser à l’agence de sécurité sociale des indépendants pour demander à bénéficier du cumul emploi retraite.  Il faudra fournir une déclaration qui indique la nature de l’activité conservée ou reprise et son lieu d’exploitation, et une déclaration sur l’honneur qui indique que vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de retraite.

Si vous souhaitez poursuivre une autre activité professionnelle, relevant d’un autre régime, il faudra vous adresser à la Caisse de retraite correspondant à cette nouvelle activité, afin d’en connaître les modalités.

Le cumul emploi retraite libéralisé

Il permet de cumuler l’intégralité de votre pension de retraite (base et complémentaire) et vos revenus professionnels en qualité d’indépendant sans limite de plafond, sous certaines conditions :

• Avoir 62 ans au minimum (jusqu’au 31 août 2023) et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum (progressivement relevé à 172 trimestres) ;
• ATTENTION : au 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans ;
• Avoir liquidé toutes vos pensions de retraite de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires français, étrangers ainsi que dans les régimes d’organisation internationale ;
• Avoir la durée d’assurance requise pour le taux plein (selon l’année de naissance) ou avoir atteint l’âge de 67 ans soit l’âge de départ à la retraite à taux plein peu importe la durée d’assurance.
• Pas de délai de carence concernant les indépendants qui peuvent poursuivre leur activité sans attendre 6 mois.

Le cumul emploi retraite plafonné

Car vous ne remplissez pas toutes les conditions du cumul libéralisé. Pour percevoir l’intégralité de vos pensions de retraite et vos revenus professionnels, l’ensemble de ces revenus ne devra pas dépasser un certain plafond annuel.

• Le montant annuel cumulé de ses retraites et de ses revenus d’activité ne doit pas représenter plus de 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), sauf si la poursuite de votre activité se situe dans des zones de revitalisation rurale ou des zones urbaines sensibles. Dans ce cas, la limite est plafonnée à 100 % du PASS.

Si le cumul des revenus dépasse ce plafond, le montant de votre pension de retraite de base sera réduit du montant du dépassement du seuil autorisé.

En cas de retraite anticipée et ce quel que soit le régime : si vous bénéficiez d’une retraite anticipée (longue carrière, handicap), vous pouvez prétendre au dispositif du cumul emploi retraite plafonné tant que vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Impact sur la retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire de la Sécurité sociale pour les salariés et les indépendants est soumis aux mêmes règles que les pensions de retraite de base dans le cadre du cumul emploi retraite :

• Dans le cas du cumul libéralisé, la pension de retraite complémentaire est versée ;
• Dans le cas du cumul plafonné, la pension de retraite complémentaire est versée tant que les plafonds ne sont pas dépassés.

En cas de dépassement, la pension est suspendue pendant la même durée que celle du régime de base.

Sachez le : en cas de reprise du travail quel que soit le régime, le cumul emploi retraite ne permet pas de valider des trimestres et des points supplémentaires, dès lors que la première pension de retraite de base a été obtenue.

ATTENTION il existe Des exceptions :

• Justifier d’une pension de retraite personnelle d’un régime de base, ayant pris effet avant le 1^erjanvier 2015 ;
• Avoir liquidé une pension de retraite avant l’âge de 55 ans ;
• Bénéficier d’une pension militaire ;
• Bénéficier du minimum vieillesse (Aspa) : cumul de cette allocation avec un revenu professionnel possible ;
• Bénéficier de la retraite progressive.

Des indemnités de fin de carrière sont versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu par suite de départ à la retraite, de mise à la retraite ou de licenciement et sous réserve de remplir des conditions d’âge et d’ancienneté dans l’entreprise et dans la profession.

Les indemnités de fin de carrière regroupent :

–  l’indemnité légale (de mise à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou de licenciement) qui est due par l’employeur sous conditions;

–  et/ou le capital de fin de carrière prévu par la Convention collective nationale des services de l’automobile (articles 1.23 –c et 1.26, Annexes Règlement Général de Prévoyance et Règlement de Prévoyance Obligatoire – RGP et RPO).

Les cas d’attribution d’indemnités de fin de carrière

Le salarié peut prétendre à des indemnités de fin de carrière dans les cas suivants :

– en cas de mise à la retraite par l’employeur à partir de 65 ans au terme du préavis ;

– en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié à partir de 60 ans au terme du préavis ;

– en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié avant 60 ans au terme du préavis, dans le cadre du dispositif des carrières longues ;

– en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail, à partir de 50 ans à la date de rupture du contrat de travail ;

– en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive ne résultant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail ;

– en cas de licenciement pour motif économique à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail (y compris dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle avec ou sans acceptation par le salarié du dispositif) ;

– en cas de licenciement pour un autre motif à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail.

Seuls les cas de rupture énumérés ci-dessus ouvrent droit au versement d’indemnités de fin de carrière. Sont exclus les autres modes de rupture, notamment la démission ou la rupture conventionnelle homologuée.

Le droit à l’indemnité légale

Un salarié peut prétendre, lors de son départ de l’entreprise, à une indemnité légale (avec ou sans condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise, selon les cas) :

– sans condition d’ancienneté pour la mise à la retraite par l’employeur ;

– sans condition d’ancienneté en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

– s’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté à la date de notification du licenciement pour les autres motifs de licenciement ;

Notez le : en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité légale n’est versée par l’employeur au salarié.

– s’il justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté à la date de notification du départ volontaire à la retraite en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié.

L’ancienneté dans la profession est la somme en fin de carrière, des périodes d’activité salariées, attestées chacune par certificat de travail, exercées sur le territoire métropolitain, dans toute entreprise relevant du champ d’application de la convention collective et calculées conformément à son article 1.13.

Il sera également tenu compte des périodes de travail accomplies dans les filiales et succursales de vente et de réparation des constructeurs automobiles ayant appliqué la convention collective de la métallurgie avant le 01/04/2001.

L’ancienneté dans l’entreprise est appréciée conformément aux dispositions de l’article 1.13 de la Convention collective des services de l’automobile.

Le droit au capital de fin de carrière

Tout salarié qui termine sa carrière en contrat à durée indéterminée dans une entreprise relevant de la convention collective peut prétendre à un capital de fin de carrière :

– si le contrat de travail est rompu : dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite du salarié (à partir de 60 ans ou avant, si carrières longues), d’une mise à la retraite par l’employeur (à partir de 65 ans) ou d’un licenciement  ;

– s’il a au moins 20 ans d’ancienneté dans la profession au terme de son préavis, dont au moins 1 an continu dans l’entreprise avant le terme de son préavis y compris pour les départs à la retraite avant 60 ans ;

– et si le montant de l’indemnité légale à laquelle il a droit est inférieur à l’assiette forfaitaire de calcul du Capital de Fin de Carrière, fixée à 38 442 depuis le 1er janvier 2024.

Un capital de fin de carrière peut être versé, nonobstant le non versement d’une indemnité légale (cas du licenciement pour faute grave).

Le montant des indemnités de fin de carrière

L’indemnité légale 

Les indemnités sont calculées par référence à la moyenne la plus favorable au salarié des 3 ou 12 derniers mois de salaire brut :

– indemnité légale de mise à la retraite (par l’employeur) : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^ème année ;

– indemnité légale de départ volontaire à la retraite (à la demande du salarié) : 1/2 mois de salaire entre 10 et 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 1 mois entre 15 et 20 ans d’ancienneté, 1 mois ½ entre 20 et 30 ans d’ancienneté, 2 mois après 30 ans d’ancienneté ;

– indemnité de licenciement pour motif économique ou personnel autre qu’un licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^ème année ;

– indemnité légale, dite indemnité « spéciale » de licenciement, en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 2/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

L’indemnité légale (de départ volontaire, de mise à la retraite ou de licenciement) dont le salarié peut bénéficier lorsqu’il a été occupé successivement à temps complet et à temps partiel dans l’entreprise, est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités.

Le capital de fin de carrière

Le montant du Capital de Fin de carrière est calculé à partir de l’assiette forfaitaire de calcul, fixée à 37 197 € depuis le 1er janvier 2023 (article 17 du Règlement de Prévoyance Obligatoire). Il est fonction du nombre d’années de travail salarié accomplies au sein d’entreprises appliquant la convention collective.

Pour un salarié à temps plein, le Capital de Fin de Carrière est égal à :

– 30 % pour 20 ans d’ancienneté, majorés de 2,4 % pour chaque année supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté ;

– jusqu’au maximum de 80 % pour 41 ans d’ancienneté et plus dans la profession.

Temps partiel : pour un salarié ayant travaillé à temps partiel tout ou partie de sa carrière, l’ancienneté dans la profession est calculée en additionnant le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d’activité du participant au cours de chaque période considérée. Le pourcentage d’activité est égal au rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale du travail.

L’ancienneté totale ainsi reconstituée est appréciée en années entières.

Comment faire la demande de capital de fin de carrière ?

Le salarié doit remettre à son employeur ses certificats de travail antérieurs, de manière à déterminer son ancienneté dans la profession.

L’employeur adresse à IRP AUTO Prévoyance Santé :

– copie de la lettre notifiant le départ volontaire à la retraite, la mise à la retraite ou le licenciement ;

– copie des certificats de travail ;

– demande de capital de fin de carrière dûment complétée et signée par l’employeur ;

– copie des bulletins de salaires des 12 derniers mois précédant celui au cours duquel la rupture du contrat de travail a été notifiée ainsi qu’une copie du bulletin de salaire mentionnant le versement de l’indemnité légale ;

– tout autre document nécessaire à l’établissement des droits.

IRP AUTO Prévoyance Santé informera séparément l’employeur et le salarié du montant des indemnités de fin de carrière et de la somme restant éventuellement à la charge de l’employeur au titre de l’indemnité légale.

Le versement des indemnités

Les indemnités légales et le Capital de Fin de Carrière sont toujours versés par l’employeur au salarié.

Le Capital de Fin de Carrière sera versé à l’entreprise par IRP AUTO Prévoyance Santé, avec le remboursement des cotisations ou des contributions patronales qui s’y attachent.

L’entreprise reverse la prestation au salarié après avoir prélevé la part salariale et/ou la part patronale des cotisations.

Le remboursement des indemnités légales à l’employeur

Les indemnités de licenciement ne sont jamais remboursables.

Les indemnités légales de départ volontaire ou de mise à la retraite sont remboursables à l’employeur par IRP AUTO Prévoyance Santé (ou autre organisme assureur le cas échéant) :

• sur présentation du justificatif de paiement ;
• si le salarié remplit les conditions pour bénéficier du Capital de Fin de Carrière ;
• et dans la limite de 75% du montant du Capital de Fin de Carrière, sans que le cumul du Capital de Fin de Carrière et de l’indemnité légale puisse excéder le montant de l’assiette forfaitaire de calcul, fixée à 37 197 € en 2023 ;
• en cas de dépassement de cette limite, la prise en charge de l’indemnité légale par IRP AUTO Prévoyance Sante (ou autre organisme assureur le cas échéant) est réduite à due proportion.

La part d’indemnité légale non remboursée reste à la charge de l’employeur.

Remarque : si l’indemnité légale est égale ou supérieure à l’assiette forfaitaire de calcul du Capital de Fin de Carrière, il n’existe pas de droit au Capital de Fin de carrière. De ce fait, IRP AUTO Prévoyance Sante (ou autre organisme assureur le cas échéant) ne rembourse pas à l’employeur l’indemnité légale et les cotisations ou contributions patronales y afférentes. L’indemnité légale reste en totalité à la charge de l’employeur.