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Aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte

Afin de limiter les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte, une aide financière exceptionnelle est créée par le Décret n°2025-43 du 14 janvier 2025, à destination des entreprises exerçant une activité économique sur l’île.

 

Cette aide est instituée à compter du 15 janvier 2025 pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025.

Conditions d’éligibilité :

Pour être éligibles à l’aide financière, les entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Etre inscrites au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements (RNE) au 31/10/2024,
  • Exercer en propre une activité économique à Mayotte,
  • Etre à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et ne pas se trouver en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 31/10/2024.

Montant de l’aide financière :

1. Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l’aide correspond :

    • SOIT, à 20% du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos en 2022 (plafonnée à 20 000€), sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées au 31/10/2024, sauf celles couvertes par un plan de règlement respecté.
    • SOIT, à la somme mensuelle de 1 000€ si des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000€ existent au 31/10/2024, qu’elles sont non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l’existence ou le montant ne font pas l’objet à la même date d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue;

 

2. Pour les entreprises qui n’ont pas d’exercice clos en 2022 : le montant de l’aide est de 1 000€ par mois.

 

3. Spécificité pour le mois de décembre 2024 : le montant de l’aide financière est égal à la moitié des montants ci-dessus décrits. L’aide sera versée avec celle octroyée au titre du mois de janvier 2025.

Exemple : une entreprise éligible à une aide financière à hauteur de 1 000€, bénéficiera de 500€ pour le mois de décembre 2024. Elle recevra la somme totale de 1 500€.

Modalité de versement de l’aide :

L’aide financière prend la forme d’une subvention attribuée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) aux entreprises éligibles.

Il n’est pas nécessaire pour l’entreprise de formuler de demande. Le versement de l’aide est réalisé directement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la DGFIP.

Les agents de la DGFIP peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide.

Conservation des documents

La DGFIP conserve les dossiers d’instruction pendant 10 ans à compter de la date de versement de l’aide.

Les entreprises devront conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité de l’aide et du calcul de son montant pendant au moins 5 ans à compter de la date de versement de l’aide.

En cas de contrôle, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la demande, pour produire les justificatifs.

Perception de sommes indues :

En cas d’irrégularités ou de manquement à la demande de justification, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération par le DGFIP.

La procédure de récupération des sommes indues ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.

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Généralisation de la pratique de la circulation inter-files dans l’enseignement de la conduite 

Nous souhaitons vous informer de la publication de l’arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l’enseignement de la conduite en circulation inter-files pour les véhicules à deux ou trois roues motorisés (accessible dans la rubrique « Documents complémentaires » ci-dessous). Ce texte est entré en vigueur le 13 janvier 2025, soit au lendemain de sa publication.

En résumé, cet arrêté met fin à la référence à l’expérimentation de la circulation inter-files dans certains départements, désormais applicable au niveau national.

Les programmes de formation et le livret d’apprentissage des catégories A1 et A2 du permis de conduire intègrent donc dorénavant la pratique de la circulation inter-files, sous réserve des conditions de sécurité et des situations d’apprentissage adaptées.

Concrètement, cela implique :

  • Une harmonisation des règles de formation à la circulation inter-files pour tous les départements.
  • Une mise à jour des supports pédagogiques pour inclure cette compétence.

 

Ainsi, le tableau intitulé « 3 – CIRCULER DANS DES CONDITIONS DIFFICILES ET PARTAGER LA ROUTE AVEC LES AUTRES USAGERS » de l’annexe II de l’arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d’apprentissage des catégories A1 et A2 du permis de conduire est remplacé par le tableau ci-dessous :

Nous vous invitons à intégrer ces modifications dans vos pratiques pédagogiques et restons disponibles pour répondre à vos questions sur leur mise en œuvre.

Vous trouverez ci-dessous, dans la rubrique « documents complémentaires », l’arrêté du 9 janvier 2025. 

Avenant contrat de travail

Ce modèle d’avenant est à modifier en fonction de vos besoins et attentes 

Avenant N° xxxx au contrat de travail de Mr / Mme

Entre les soussignés :

La société XXXXXXXXXXXXX au capital de XXXXXXXXXXX euros, dont le siège est à XXXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXX et ayant tous pouvoirs à cet effet.
d’une part,
et
Mr / Mme demeurant à XXXXXXXXXX, né(e) le XXXXXXXXXX , de nationalité XXXXXXXXX, numéro de sécurité sociale XXXXXXXXXXXXXXX
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat de travail conclu entre XXXXXXX et XXXXXXX en date du XXXXXXXX.
Il est convenu entre les parties de modifier les dispositions de l’article …… relatives à XXXXX

Pour rappel, Mr / Mme a été embauché(e) en qualité de XXXXXXXX.
Les dispositions de l’article XXXXX sont remplacées par les dispositions suivantes : A DEVELOPPER
Ces dispositions sont applicables à compter du XXXXXXXXXX.

L’ensemble des dispositions contractuelles régies par le contrat de travail initial, à l’exception de celles précédemment évoquées, continuent à s’appliquer dans leur intégralité.

Fait en double exemplaire, à XXXXXXXXX le XXXXXXXXXXX

Mr XXXXXXXXX
Qualité

 

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Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

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Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

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Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

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L’astreinte

Réduction du temps de travail et contrat de travail

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RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

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Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2025

La convention collective applicable au secteur de l’automobile est la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (IDCC 1090).

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière mise à jour de la CCNSA – Janvier 2025 en cliquant sur ce lien : CCNSA Janvier 2025

 

  • Information obligatoire 

L’employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable dans l’entreprise. Dans le cadre de l’affichage obligatoire, n’oubliez pas d’informer les salariés, de l’existence de la convention collective applicable dans l’entreprise et de la possibilité de la consulter dans les locaux de l’entreprise.

Exemple d’affichage : « La convention collective applicable dans l’entreprise : Convention collective des services de l’automobile – IDCC 1090, est tenue à votre disposition dans le bureau de Mr / Mme XXXX, vous pouvez la consulter aux jours et horaires suivants : ……………………… ». Si vous avez mis en place des accords d’entreprise, il faut également les indiquer.

La consultation peut se faire sur tout support (le support papier est à éviter), soit une clef USB, un PC ….. Elle doit être tenue à la disposition de l’inspection du travail à tout moment.

L’intitulé de la convention doit impérativement apparaître sur le bulletin de paie et être mentionné dans le contrat de travail.

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La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

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Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

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Le temps d’habillage

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Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

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Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

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Fin de la tolérance « week end » pour les IJSS maladie

Depuis le 1er septembre 2024, force est de constater que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a apporté des modifications significatives  concernant les règles relatives à l’application de la tolérance des versements d’IJSS Maladie liées aux périodes non couvertes par un arrêt de travail formellement prescrit, sans communication officielle transmise aux employeurs.

Avant le 1er septembre 2024

La CPAM appliquait une tolérance dans le versement des IJSS pour les arrêts maladie, dans les conditions suivantes :

  • Prescription d’un arrêt de prolongation dans un délai supérieur à 48h, du vendredi au lundi et pendant les jours fériés ;
  • Prescription d’un arrêt dans un délai de 24h.

Exemple : un salarié est en arrêt maladie du lundi au vendredi inclus, et doit normalement reprendre le lundi suivant. Il est toujours malade et obtient une prolongation de son arrêt à partir du lundi. Le samedi et le dimanche sont malgré tout couverts par l’arrêt de travail et sont indemnisables.

L’employeur et la CPAM intégraient l’indemnisation du week-end non couvert par un arrêt en tolérance. Pour rappel, il y a compensation salariale en cas d’arrêt maladie, si le salarié a 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et s’il bénéficie des IJSS.

L’assurance maladie sur son site donne des informations complémentaires si une prolongation ne suivait pas immédiatement une arrêt précédent : l’absence de prolongation était comblée si la période non prescrite comptait :

  • 1 jour férié ou non ;
  • 2 jours (week end) ;
  • 2 jours (1 week end et un jour férié ou non) ;
  • 2 jours (un férié et un non férié) ;
  • 3 jours (2 jours de week end et un jour férié ou non).

Depuis le 1er septembre 2024

L’assurance maladie a modifié sa pratique avec cette nouvelle réglementation, mais sans que cela ait donné lieu à circulaire ou instruction qui aurait permis aux professionnels de la paie de se mettre en conformité. 

Désormais, les indemnités journalières ne seront versées que pour les jours clairement couverts par un arrêt de travail formel. La CPAM confirme que cette évolution met fin à la dérogation qui permettait de maintenir l’indemnisation d’un salarié lorsque la période non prescrite entre 2 arrêts n’excédait pas une durée de 3 jours. Désormais les périodes non prescrites entre 2 arrêts de travail ne seront plus indemnisés et ce depuis le 1er septembre 2024.

La CPAM précise que ce dispositif est déjà applicable pour les arrêts AT/MP, des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux.

Exemple : un salarié transmet un arrêt à son employeur du lundi au vendredi, puis transmet un arrêt de prolongation à compter du lundi. La tolérance du week end est terminée.

Depuis le 1er septembre 2024, la CPAM indemnise l’arrêt jusqu’au vendredi, puis indemnise à nouveau à compter du lundi sans application de la carence.

Les conséquences de la fin de la tolérance

Le salarié qui omet de transmettre ou prolonge tardivement son arrêt risque de perdre des jours d’indemnisation, ce qui peut impacter directement son revenu pendant la période de maladie.

Si en tant qu’employeur vous utilisez la subrogation (le paiement des IJSS aux salariés avant remboursement par la CPAM), il faut être vigilant sur le recouvrement des IJSS, pour éviter des régularisations en paie ou une perte de trésorerie, et mettre en place un paramétrage des outils de paie afin de neutraliser la période de carence.

Par conséquent, il faudra bien regarder si les procédures administratives et les délais ont été respectés en scrutant les arrêts de travail.

Il en sera de même pour les organismes de prévoyance qui doivent prendre en compte cette nouveauté, afin de ne pas clôturer les dossiers en cours suite à l’absence de prescription médicale.

La régularisation du dossier

La CPAM précise que la transmission d’une prescription de repos rectificative permet de combler la période de 72 heures non prescrite ainsi que la régularisation du dossier et le versement des IJSS au titre de la période concernée.

Sur le forum du site AMELI certaines réponses complémentaires ont été apportées :

  • Pour les ruptures entre l’arrêt de travail et la prolongation inférieures à 48 heures, les jours non prescrits ne sont pas indemnisés mais la prolongation n’est pas soumise à carence ;
  • Pour les ruptures de 72 heures ou plus, les jours non prescrits ne  ont pas indemnisés et la prolongation est soumise aux 3 jours de carence ;
  • Si interruption de 48 heures sans jour férié, ni week end, les jours non prescrits ne sont pas indemnisables et la carence est appliquée sur la prolongation.

Nous attendons avec impatience la parution d’une circulaire ou autre document explicatif qui permettra aux entreprises de mieux gérer cette nouveauté.

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L’extension d’activité du locataire commercial

Vous êtes locataire d’un local commercial dans lequel vous exercez l’activité prévue dans votre contrat de bail. Après quelques années d’exploitation, vous souhaitez développer votre entreprise en adjoignant une seconde activité. Dans quelles conditions pouvez-vous procéder à l’adjonction d’une nouvelle activité ?

Le principe du respect de la destination du local commercial

En principe, les parties au contrat de bail, à savoir le bailleur et le locataire, déterminent d’un commun accord la destination des lieux. En d’autres termes, les parties décident d’affecter le local commercial à l’exercice d’une ou plusieurs activités.

 

A compter de la prise d’effet du contrat de bail, le locataire est tenu d’utiliser le local pour exercer les activités autorisées dans le contrat. Dans le cas contraire, l’exercice d’une activité autre que celles autorisées dans le bail constitue un manquement au bail pouvant exposer le locataire à des sanctions : la résiliation ou le non-renouvellement du bail voire la condamnation au versement de dommages et intérêts au bailleur.

 

Par conséquent, le locataire qui souhaite étendre son activité et modifier partiellement la destination du local doit au préalable en informer son bailleur. Le code de commerce encadre la manière par laquelle un locataire peut procéder à la déspécialisation partielle de ses activités. Nous verrons que bien qu’il ne soit pas obligatoire d’obtenir l’accord préalable du bailleur, ce dernier a des moyens de s’opposer à l’adjonction d’activité envisagée par le locataire dans certaines conditions.

La procédure d’extension des activités du locataire

L’article L. 145-47 du code de commerce dispose que : « le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ». En vertu de cette disposition, le locataire est autorisé à annexer à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Il s’agit d’une règle d’ordre public, toute clause interdisant l’adjonction d’une activité connexe sera réputée non écrite.

Les juges ont eu l’occasion de préciser la notion « d’activité connexe ou complémentaire ». Il s’agit d’activités ayant un rapport étroit ou étant nécessaire à un meilleur exercice de l’activité principale.

 

Exemple : Un local ayant seulement pour destination l’activité de réparation automobile peut avoir pour activité connexe la vente de produits d’entretien et d’accessoires automobiles. Si cette activité n’est pas déjà prévue dans le contrat de bail, le locataire peut l’adjoindre à son activité principale en suivant la procédure prévue par l’article L. 145-47 du Code de commerce.

 

Exemple : l’activité de réparation de voitures avec atelier de carrosserie et de peinture n’a pas été considérée comme connexe ou complémentaire de l’activité de garagiste sans réparations avec poste d’essence prévue au contrat de bail (Cass. 3ème du 17/03/1971, n°69-14.324).

 

Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention d’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. L’information doit être adressée au bailleur par acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice) ou par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les activités dont l’exercice est envisagé.

Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois son opposition au caractère connexe ou complémentaire des activités envisagées.

Si le propriétaire ne s’oppose pas à l’extension d’activité, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification, ou en cas d’absence de réponse de sa part, le locataire sera autorisé à poursuivre son projet d’extension d’activité.

En cas de refus explicite du propriétaire, le locataire n’aura d’autre solution que de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation d’extension de son activité.

Attention : le locataire ne doit pas exercer la nouvelle activité envisagée  avant d’obtenir l’autorisation du propriétaire. Une extension d’activité réalisée sans l’information préalable du bailleur, ou malgré son opposition, constitue un manquement du locataire à ses obligations pouvant conduire à la résolution du contrat de bail.

En cas de contestation, le tribunal judiciaire se prononce sur le caractère connexe ou complémentaire de l’activité envisagée en fonction notamment de l’évolution des usages commerciaux.

 

Exemple : Cass. 3ème civ, 17/03/1971, n°69-14.324, les juges ont refusé de retenir le caractère connexe et complémentaire de l’activité de réparations de voitures, atelier de carrosserie, peinture avec celle de garagiste sans réparations, avec poste d’essence prévue au bail. Dans cet arrêt, les juges se sont fondés sur les usages locaux existants.

Les conséquences de l’ajout d’activités connexes

L’ajout d’une activité connexe n’entraine pas automatiquement une augmentation immédiate du loyer. La modification du prix du bail prévue à l’article L. 145-50 du code de commerce ne s’applique qu’en cas de déspécialisation plénière, c’est-à-dire une modification totale de l’activité autorisée par le bail.

 

Toutefois, le propriétaire peut prendre en compte l’ajout des activités connexes pour la prochaine révision triennale sur le fondement de l’article L. 145-47, alinéa 3 du Code de commerce.

 

Par dérogation à la règle du plafonnement du loyer révisé, le propriétaire peut effectuer la révision triennale sur la valeur locative du local si celle-ci a été modifiée par l’ajout des nouvelles activités connexes à l’activité principale. En d’autres termes si l’ajout d’une nouvelle activité connexe a pour effet d’augmenter la valeur locative du local, le bailleur pourra réviser le montant du loyer lors de la prochaine révision triennale prévue au contrat de bail. Dans ce cas, le nouveau montant pourra dépasser le plafond imposé par l’article L. 145-38 du Code de commerce.

La prévention des risques électriques liés aux véhicules électriques et hybrides

Le nombre de véhicules hybrides et électriques est en augmentation constante. Si vous êtes garagiste, vos salariés et vous faites face à de nouveaux risques liés à la quantité d’énergie électrique embarquée dans ces véhicules. 

Pour mieux connaitre ces risques et mettre en place des mesures de prévention,  l’INRS met en place des fiches d’information pour vous accompagner dans vos démarche : Fiche INRS Prévention des risques électriques

Mesures de soutien économique et social prises par le gouvernement en aide à Mayotte

Suite aux conséquences dévastatrices du passage du cyclone Chido à Mayotte, le Premier ministre a présenté le 30 décembre dernier, le plan « Mayotte debout » qui contient des mesures d’urgence pour les entreprises très fortement impactées.

Suspension de la collecte et du recouvrement des cotisations à Mayotte

Le réseau des URSSAF annonçait le 20 décembre dernier que la collecte et le recouvrement des cotisations et contributions sociales étaient suspendus : « jusqu’à nouvel ordre. Il ne faut donc pas tenir compte des échéanciers et des demandes de paiement reçus ». Cette suspension serait a priori jusqu’au 31 mars 2025.

Par ailleurs, le Premier ministre a précisé que : « les retards de paiement à date du 15 décembre ne prêtent pas à conséquences et les entreprises qui devaient payer le 5 ou le 15 janvier et qui ne pourront pas payer n’auront aucune démarche à faire ».

Activité partielle

Les employeurs dont l’activité est affectée par le passage du cyclone peuvent placer leurs salariés en activité partielle pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ».

Selon l’évolution de la situation, des ajustements pourront être envisagés.

Les pouvoirs publics vont mettre en place une procédure simplifiée pour le dépôt des demandes d’activité partielle par les employeurs.

L’employeur disposera également de 30 jours à compter du placement des salariés en position d’activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation. La prise en charge sera rétroactive et ce délai de 30 jours pourra être prolongé si besoin.

L’administration instruira les demandes dans des « délais très brefs et selon une procédure allégée ». Il y aura un traitement en urgence de 72h au lieu des 15 jours des demandes, et le silence vaudra accord ; les allocations et les indemnités versées à l’employeur et au salarié sont augmentées, de manière exceptionnelle, jusqu’au 31 mars 2025

Les allocations d’activité partielle dues aux employeurs seront quelques jours après la validation des demandes d’indemnisation qu’ils adresseront.

Aides financières

  • Aides financières d’urgence pour toutes les entreprises par compensation de la perte de chiffre d’affaires à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires moyen, plafonnée à 20 000 €.

Références : Communiqué du Premier ministre du 20 décembre 2024 https://www.info.gouv.fr/communique/mayotte-premieres-mesures-de-soutien-economique-et-social ; information URSSAF du 20 décembre 2024 – communiqué de presse du Premier ministre du 30 décembre 2024 Communiqué de presse Premier ministre 30 décembre 2024

 

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L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire

Revalorisation des salaires minima au 1er avril 2024

L’Avenant n° 105 (1) à la Convention collective des services de l’automobile relatif aux salaires minima, signé le 18 janvier 2024 et étendu par arrêté au JO du 18 décembre 2024, s’applique à compter du 1er avril 2024.

L’avenant n°105, annule et remplace l’avenant n°104 applicable depuis le 1er aout 2023.

Arrêté du 14 mars 2024, portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile : Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090)

 

 MINIMA GARANTIS BRUTS POUR 151,67 H PAR MOIS

(35 heures / semaine) 

Ouvriers Employés

  Maîtrise   Cadres
Echelons 2024   Echelons

MG 35 h

  Niveaux/Degrés MG 35 h
12 2 176 € 25 2 727 € V 5 688 €
11 2 124 € 24 2 587 € IV C 5 121 €
10 2 073 € 23 2 449 € IV B 4 838 €
9 2 029 € 22 2 312 € IV A 4 558 €
8 1 970 € 21 2 239 € III C 4 275 €
7 1 925 € 20 2 176 € III B 3 993 €
6 1 893 € 19 2 171 € III A 3 710 €
5 1 859 € 18 2 164 € II C 3 430 €
4 1 842 €

17

2 148 € II B 3 148 €
3 1 819 €       II A 2 868 €
2 1 802 €     I C 2 727 €
1  

1 785 €

    I B 2 587 €
      I A 2 449 €

Pour rappel : 

Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d’horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

Lorsqu’un vendeur, salarié relevant du chapitre VI est rémunéré par un fixe et des primes, la partie fixe doit être au moins égale, pour un mois complet, à 50 % du barème ci-dessus, conformément à l’article 6-04 de la convention collective nationale des Services de l’automobile.

PRIME DE FORMATION -QUALIFICATION

La valeur du point de formation – qualification visé à l’article 2-05 de la convention collective est portée à 3,47 €.

 TRAVAIL DE NUIT

Le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 1-10 d) 6 et 8 de la convention collective, est fixé à 6,09 €.

 

CONTRATS EN ALTERNANCE

APPRENTIS

Age de l’apprenti

1erannée de contrat 2ème année de contrat 3ème année de contrat
 

 

21 ans et +

 

53 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est supérieur

 

61 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est supérieur 78 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est supérieur
26 ans et plus 100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé

 

CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Age

 
Demandeurs d’emplois de 26 ans et plus

 

Bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’AAH ou aux bénéficiaires d’un CUI

Au moins 85 % du minimum conventionnel

 (1) Avenant 105

Guide des bonnes pratiques pour limiter les retards de paiement B to B

Faisant suite aux travaux dédiés dans le cadre de l’Observatoire des délais de paiement, le Guide des bonnes pratiques pour limiter les retards de paiement dans les relations interentreprises est disponible.

 

Ce guide présente des recommandations susceptibles de limiter les retards de paiement à toutes les étapes de la relation commerciale, de l’entrée en relation au règlement des marchandises livrées ou de la prestation effectuée.

 

Il rappelle notamment l’intérêt pour les entreprises de formaliser dès l’entrée en relation les attentes en matière de facturation et de règlement, ainsi que le processus de vérification du service fait ou de la marchandise livrée.

 

Le guide est disponible en cliquant sur ce lien ou à télécharger ci-dessous dans la rubrique « documents complémentaires ».