Vous vendez ou achetez des biens ou des véhicules en Europe ? Dans le cadre des échanges intracommunautaires, tout commerçant doit déclarer ses échanges sous peine de sanctions pénales. Ces déclarations se faisaient sous l’intitulé de déclaration d’échange de biens (DEB) jusqu’au 31 décembre 2021.
La déclaration d’échange de biens (DEB) est supprimée depuis le 1er janvier 2022 ; cependant les informations qu’elle contenait sont remplacées par deux procédures séparées : un état récapitulatif TVA et une enquête mensuelle statistique appelée EMEBI:
– l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE: il s’agit d’informations fiscales, qui sont destinées à la DGFIP et à l’échange entre services fiscaux des États membres pour le contrôle de la TVA intra-UE. Ces informations fiscales sont accessibles aux statisticiens pour améliorer la qualité des statistiques du commerce extérieur.
– l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI): il s’agit d’informations statistiques, qui sont des informations confidentielles qui ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques. Ceci ne concernera que les personnes morales ou les entreprises personnes physiques figurant dans l’échantillon enquêté. Les personnes morales ou physiques qui sont enquêtées et donc soumises à l’obligation de réponse sont averties par un courrier postal spécifique.
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En conséquence, les écrans du portail « Déclaration d’échange de biens (DEB) » sont modifiés pour faire apparaitre distinctement la saisie de « l’état récapitulatif TVA » et la saisie de la « réponse à l’enquête statistique ». En pratique, les services en ligne relatifs à la déclaration d’échange de biens sont disponibles sur le site: |
Les deux états récapitulatifs doivent être reçus au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.
Le calendrier figure sur le site des douanes :
L’objectif de ces changements est de mettre la France en conformité avec le « Règlement de base EBS (European Business Statistics) » du Parlement européen et du Conseil, en date du 27 novembre 2019 (n° 2019/2152).
Nous reprenons ci-dessous ces nouvelles modalités déclaratives :
L’Etat récapitulatif TVA
L’état récapitulatif TVA concerne uniquement les livraisons de biens intracommunautaires (= vous expédiez un bien, par exemple un véhicule, dans un pays d’Europe). En d’autres termes, il est obligatoire de déclarer les livraisons de biens réalisées de la France vers un autre État membre : il s’agit des livraisons exonérées en France et taxables dans l’État membre d’arrivée et les transferts de biens dont l’affectation est taxable dans l’État membre d’arrivée (dont les transferts de stocks).
Les livraisons intra-UE de biens doivent être déclarées dès le premier euro.
Tout assujetti réalisant des opérations intracommunautaires est dans l’obligation de souscrire cet état récapitulatif TVA.
Cet état récapitulatif TVA était jusqu’à présent intégré à la DEB.
Comment s’effectue la transmission électronique de l’état récapitulatif TVA ?
L’état récapitulatif TVA doit être obligatoirement établi et transmis en utilisant le service en ligne de réponse à l’EMEBI et de déclaration de l’état récapitulatif TVA.
Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, une partie de l’état récapitulatif TVA peut être préremplie automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique sur le flux d’expédition. Cette possibilité ne sera offerte qu’aux entreprises interrogées dans l’enquête statistique qui auront accompli préalablement leurs obligations statistiques. Précisément, seules les transactions qui relèvent du code régime 21 pourront faire l’objet d’un pré-remplissage. Les transactions qui correspondent aux autres modalités du code régime (10, 20, 25, 26, 31) ne peuvent être préremplies, car elles ne figurent pas dans le champ de l’enquête statistique. Concernant les entreprises qui déposent leur réponse à l’EMEBI sous forme de fichiers dans le service en ligne (mode déclaratif DTI+) ou en saisie manuelle (mode déclaratif DTI), l’état récapitulatif pourra être prérempli à condition qu’il n’y ait pas de déclaration fiscale existante pour le même déclarant pour le même mois de référence.
Attention: Selon les relevés des services des douanes pour le mois de référence janvier 2022, 20% des entreprises qui ont enregistré définitivement une réponse à l’enquête EMEBI pour le flux d’expédition avec un régime 21 (livraison exonérée en France et taxable dans l’Etat membre d’arrivée) n’ont pas déposé d’état récapitulatif TVA. Or ce dépôt est obligatoire (article 289 B du code général des impôts) et l’absence de dépôt d’état récapitulatif est de nature à remettre en cause l’exonération de TVA de la livraison intracommunautaire (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n°115 du 14 octobre 2020).
Comment remplir les rubriques de l’état récapitulatif TVA ?
Nous vous invitons à consulter ce lien explicatif : L’état récapitulatif TVA | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
L’EMEBI (réponse à l’enquête statistique)
Cette déclaration est destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et relève de la compétence de l’administration des Douanes (DGDDI).
Dans les échanges commerciaux de l’Union européenne, on parle respectivement :
- d’Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national (a contrario, une marchandise provenant d’un pays tiers à l’Europe est une importation) ;
- d’Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne (a contrario, un envoi vers un pays situé hors de l’Union européenne est une exportation).
L’EMEBI concerne aussi bien les introductions de biens que les expéditions (Union Européenne).
Uniquement si votre entreprise fait partie d’un échantillon
L’étude statistique ne concerne que les assujettis figurant dans un échantillon. Les entreprises concernées par cet échantillon ont été informées par un courrier.
Un courrier postal (appelé « lettre avis ») sera envoyé par la DGDDI (Direction Générale de la Douane et des Droits Indirects) chaque année au siège social de toutes les personnes morales ou physiques de l’échantillon les informant de leur obligation de réponse à l’enquête statistique. Un mail « avis » sera également envoyé aux déclarants à l’EMEBI des entreprises qui déclaraient précédemment des DEBs par leur centre statistique de rattachement (CISD d’Ile-de-France, anciennement Sarcelles, CISD de Lille et pôle statistique de la DNSCE à Toulouse).
S’agissant des réponses mensuelles attendues pour l’année 2022, les entreprises sélectionnées pour répondre à l’enquête statistique ont reçu leur « lettre avis » en décembre 2021.
Seules les entreprises qui font partie de l’échantillon et qui ont reçu la lettre-avis sont redevables de la réponse à l’enquête statistique. Une entreprise ne doit pas déclarer spontanément une réponse à une enquête statistique.
En revanche, si votre entreprise a été sélectionnée au titre de cet échantillon, la réponse à l’enquête statistique EMEBI est obligatoire, même en cas d’absence de flux réalisée par l’entreprise pour le mois donné. Dans ce cas, l’entreprise doit saisir dans le service en ligne un « mois sans réponse statistique ». Cette possibilité de déclaration existait auparavant mais n’était pas obligatoire.
Très important : une note de référence publiée le 25 janvier 2022 par les Douanes détaille les informations à fournir pour l’état EMEBI. C’est en quelque sort un mode d’emploi, n’hésitez pas à vous y référer.
Cette note de référence est disponible sous ce lien :
https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-12/21/Note-enquete-statistique-EMEBI-2022.pdf
Comment s’effectue la transmission électronique de la réponse à l’enquête statistique EMEBI ?
Les entreprises doivent transmettre leur réponse à l’enquête statistique en se connectant sur le site de collecte sécurisé grâce à leur identifiant et leur mot de passe. Si l’entreprise ne dispose pas encore de compte d’accès aux services en ligne sur le portail douane.gouv.fr, il lui est possible d’en créer un, directement sur ce site. Ce site vous permet également de consulter ou de télécharger les tables de nomenclatures de produits à indiquer dans votre réponse.
Comment remplir sa réponse à l’enquête statistique EMEBI ?
Nous vous invitons à consulter ce lien explicatif : Comment remplir sa réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Vos contacts en cas de besoin d’assistance
Pour tout problème technique lié à l’utilisation des services en ligne de réponse à l’enquête statistique et de déclaration de l’état récapitulatif TVA, vous pouvez contacter les services d’assistances listés sous ce lien : Vos contacts en cas de besoin d’assistance | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
