L’actualité automobile.

Retrouvez toutes les actualités de la FNA et du secteur de l'automobile.

toute l’actualité

30 mai 2025Actualité FNA

Abandon des ZFE : une prise de conscience salutaire pour une transition écologique socialement équitable

Filtrer par :

Base documentaire >

Rappel du cadre de la FIMO – FCO 

  • Date de l’article Publié le 1 juillet 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 6 janvier 2025

Rappel du cadre de la FIMO – FCO 

La formation professionnelle initiale et continue des conducteurs permet à ceux-ci de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.

 

Cette formation professionnelle est obligatoire pour les conducteurs :

  • De véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ;
  • De véhicules de transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur.

 

Toutes les personnes affectées à la conduite d’un véhicule (à titre occasionnel ou non) dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes, et ce quel que soit leur statut, sont concernées par les obligations de formation :

  • Salariés, non-salariés du transport public routier de marchandises ;
  • Salariés, non-salariés du transport privé routier de marchandises ;
  • Agent de l’État, des collectivités locales, etc.

FIMO – Formation initiale minimale obligatoire

Cette formation peut être longue ou accélérée et est nécessaire à l’activité de conduite exercée à titre principal par le conducteur.

  1. Formation longue 

La qualification initiale s’obtient après une formation professionnelle d’au moins 280 heures, suivie d’un examen final nécessaire pour obtenir le titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l’emploi.

Une fois cette qualification obtenue, elle permet à son titulaire de conduire des véhicules pour la conduite desquels les permis C1 ou C1E sont requis.

  1. Formation accélérée  

La FIMO peut également être obtenue à l’issue d’une formation professionnelle accélérée d’une durée de 140 heures au moins. Elle est dispensée sur quatre semaines obligatoirement consécutives, sauf lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Une fois cette qualification obtenue, elle permet à son titulaire de conduire des véhicules pour la conduite desquels les permis C1 ou C1E, et C ou CE à partir de 21ans.

Passerelle entre les transports de marchandises et de personnes 

Une formation de 35 heures permet aux conducteurs ayant une qualification initiale en transport de marchandises d’obtenir celle pour le transport de voyageurs (et inversement), à condition de posséder un permis valide des catégories D1, D1E, D ou DE.

FCO – Formation continue obligatoire

Cette formation doit être suivie tous les cinq ans, la première formation ayant lieu dans les cinq années qui suivent l’obtention de la FIMO. Elle permet au conducteur d’actualiser ses connaissances et parfaire sa pratique en matière de sécurité et de réglementation professionnelle.

La FCO peut être suivie par anticipation dès la quatrième année, soit un an avant la fin de sa période de validité. Dans ce cas, la nouvelle période de validité commence uniquement à la fin de la validité de la formation précédente.

Lorsque l’intéressé est salarié, cette formation contribue au respect, par l’employeur, de l’obligations d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

La FCO dure 35 heures, pendant le temps de travail, soit :

  • Sur une période de 5 jours consécutifs ;
  • De manière fractionnée par séquences d’une durée minimale de 7 heures (l’organisme de formation doit alors délivrer une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la séquence accomplie).

 

Cas particuliers

Cas d’une interruption d’activité

Les conducteurs ayant obtenu une FIMO ou ayant déjà suivi une FCO, qui ont interrompu leur activité de conduite et dépassé le délai de 5 ans doivent, préalablement à la reprise d’une telle activité, suivre une FCO.

Exemptions au passage de la FIMO

Antérieurement à 2022, certains conducteurs pouvaient être exemptés de suivre une FIMO et ont bénéficié d’une équivalence basée sur l’antériorité de leur permis de conduire (obtenu avant le 10 septembre 2009).

Ces derniers ayant déjà suivi une FCO (avant ou après 2022) ne sont pas obligés de passer une FIMO pour poursuivre leur activité professionnelle. Ils devront simplement repasser une FCO dans les délais prévus (5 ans). En cas d’interruption de l’activité, les professionnels devront passer une FCO avant la reprise de celle-ci.

En revanche, si le conducteur a interrompu son activité sans avoir jamais suivi de FCO, il devra obligatoirement passer une FIMO pour pouvoir reprendre son activité.

Dérogations communes

Il existe des cas d’exemption, dans lesquels le conducteur n’est pas dans l’obligation d’obtenir une FIMO et FCO :

  • Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
  • Des véhicules transportant du matériel, de l’équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
  • Des véhicules utilisés lors des cours ou des examens de conduite, pour autant qu’ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises ou de voyageurs ;
  • Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45km/h ;
  • Des véhicules des forces armées, des services de sécurité civile, du maintien de l’ordre public, des ambulances, etc.
  • Des véhicules utilisés dans des situations d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
  • Des véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de biens ;
  • Qui suivent une formation réalisée en situation de travail, en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle, à condition qu’ils soient accompagnés par un tiers titulaire de la carte de qualification de conducteur ou par un enseignant titulaire de l’autorisation pour la catégorie du véhicule utilisé ;
  • Des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie D ou D1 est requis, conduits sans passager entre un centre de maintenance et le plus proche centre opérationnel utilisé par le transporteur, à condition que le conducteur soit un agent de maintenance et que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
  • Des véhicules dont la conduite a lieu sur les chemins ruraux ;
  • Des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche (…) ;
  • Des véhicules circulant exclusivement sur des routes qui ne sont pas ouvertes à l’usage public.

 

FIMO – Les équivalences de diplôme

Sous condition d’obtention de l’un des diplômes ci-dessous, il n’est pas nécessaire pour le professionnel de passer l’examen de la FIMO (arrêté du 26 février 2008, voir ci-dessous dans la rubrique « Documents complémentaires) :

  • Baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité « conducteur transport routier de marchandises » (CTRM) ;
  • Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises ;
  • Brevet d’études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier ;
  • Titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) délivré par le ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle ;
  • Titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle ;
  • Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier livreur de marchandises (CLM).

Procédure d’obtention des justificatifs

  1. Création d’un certificat de qualification

Un certificat de qualification remplace l’attestation de formation délivrée à l’issue des formations. Ce document réalisé par l’Imprimerie nationale permettra au conducteur de justifier, sur le territoire national et dans l’attente de l’obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une période provisoire.

  1. Création d’une carte de qualification

La carte de qualification est fournie par l’Imprimerie nationale à la demande du conducteur ou de son employeur, adressée par voie électronique, après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur.

Les sanctions

  • Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 €) le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de conducteurs concernés.
  • Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 €) le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents le document justifiant de la régularité de sa situation au regard de la FIMI et de la FCO.
  • Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un conducteur, lorsqu’il est invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession du document mentionné ci- dessus, de ne pas présenter ce document avant l’expiration de ce délai.

Les peines ci-dessus ne sont pas applicables au conducteur lorsqu’il justifie que le défaut de présentation de ce document résulte d’une carence de l’employeur.

En pratique

Les dépanneurs-remorqueurs sont exemptés de la FIMO et FCO dès lors que la conduite ne constitue pas leur activité principale (cf. Partie « Dérogations communes »). Ainsi, sont seuls exemptés les conducteurs dont l’activité principale est la réparation et qui ne conduisent le véhicule de dépannage que dans l’exercice de l’activité de réparation.

→ En effet, soit le dépannage du véhicule en panne ou accidenté est effectué sur place, soit celui-ci est remorqué puis acheminé dans les ateliers du conducteur, afin d’être réparé par ce dernier.

 

En revanche, lorsque la conduite de la dépanneuse-remorqueuse constitue l’activité principale du conducteur ou que celui-ci n’assure que des opérations de remorquage sans participer aux opérations de dépannage et de réparation, ce dernier ne peut être exempté de FIMO/FCO. 

→ Par exemple, dans le cas où le professionnel dépose un véhicule via le camion de remorquage de l’atelier à une destination prédéfinie (chez le client, au contrôle technique ou à des fins personnelles, etc.), il entre dans le cadre du transport. A ce titre, la FIMO/FCO est obligatoire.

ATTENTION :

L’exemption pour les ateliers de réparation mécanique utilisant une dépanneuse repose sur une interprétation du code des transports par le ministre M. Cuvillier (cf. courrier en pièce jointe). Son courrier nous informant d’une tolérance datant de 2012, ne constitue pas une base juridique solide. Cette interprétation étant soumise à l’appréciation souveraine des juges, nous appelons à la prudence quant à ce cas de figure.

Autres documents dans la même catégorie :

Entrée en vigueur de la signalisation « corridor de sécurité »

Crit’Air : Possibilités d’exemptions locales de l’obligation pour les véhicules de dépannage

Sommaire du Nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage

Nouvel arrêté Dépannage: Règles particulières aux véhicules spéciaux très lourds

Nouvel arrêté dépannage : Modèle d’une autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Lexique et données techniques du nouveau cadre d’intervention des véhicules de dépannage et remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les feux et règles de visualisation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage: Les équipements obligatoires sur le véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les conditions de vitesse d’un véhicule de dépannage remorquage en intervention

Nouvel arrêté dépannage: La masse autorisée des ensembles de dépannage selon les nouvelles règles

Nouvel arrêté dépannage : Autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage – ex carte blanche

La consultation du Système National des Permis de Conduire par certaines entreprises autorisées

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

retour à l’accueil de la base documentaire

Base documentaire >

Le reçu pour solde de tout compte

  • Date de l’article Publié le 29 juin 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 28 novembre 2023

Dans le cadre de la rupture du contrat de travail, le reçu pour solde de tout compte, fait partie des documents de fin de contrat que l’employeur doit remettre au salarié.

Ce document établi par l’employeur, fait l’inventaire des sommes qui ont été versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (art L 1234-20 al 1er CT), soit par chèque ou virement.

Tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés par la remise du document : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ ou mise à la retraite, fin de contrat des alternants…

Pour un stagiaire, les sommes versées (le cas échéant) sont indiquées dans l’attestation de stage.

L’employeur a t’il une obligation de le remettre au salarié ?

Oui, la remise d’un reçu pour solde de tout compte par l’employeur est obligatoire et non facultative (cass. soc 18 dec 2013, circ DGT N° 2009-5 du 17 mars 2009).

Il faudra prouver que vous avez bien remis ce document au salarié et ce, par tout moyen.

Le salarié doit il signer le reçu pour solde de tout compte ?

A la différence de l’employeur pour lequel la remise du document est obligatoire, le salarié n’a aucune obligation de signer le reçu qui lui est remis.

Par conséquent, il vous est interdit de conditionner le versement des sommes dues à la signature du reçu par le salarié. Le refus de signer ne vous dédouane pas du versement des sommes indiquées sur le reçu.

Le contenu du reçu pour solde de tout compte ?

Il faut impérativement l’établir en double exemplaire, un pour le salarié et un pour l’employeur (art D 1234-7 CT), aucune obligation de forme n’est requise.

Quelles mentions intégrer ?

Le reçu doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. On peut trouver, les sommes relatives au salaire du mois en cours, l’indemnité compensatrice de congés payés, de licenciement, de préavis, des primes mensuelles, de 13ème mois, d’ancienneté…

Il faut détailler d’une manière très précise tous les éléments de rémunération et d’indemnisation qui ont été versés, avec la ventilation entre toutes les sommes.

Il est déconseillé d’indiquer une somme globale et de renvoyer au bulletin de salaire pour le détail des sommes versées.

Par ailleurs, le solde de tout compte ne doit en principe contenir que des sommes exigibles au temps T et non indiquer des droits futurs éventuels soit, des sommes qui ne sont pas encore connues à la date de rédaction du document. Ce peut être une indemnité de non concurrence, une prime d’intéressement ou une commission non encore connue puisque calculée en fin d’exercice.

Quand le document doit-il être remis au salarié ?

Le principe est qu’il doit être remis à l’expiration du contrat de travail, donc si un préavis est effectué ce sera à la fin du préavis. En tout état de cause, ne faites pas signer le document au salarié avant la notification de son licenciement (le courrier de licenciement), avant la fin du préavis ou avant l’homologation de la rupture conventionnelle, car le document ne peut être signé tant que le salarié est sous la dépendance de l’employeur.

Par exception : la Cour de cassation accepte, si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, que la signature soit apposée le jour effectif du départ ou au cours du préavis (Cass soc 17 janvier 1996).

Les conséquences de la non signature par le salarié ?

Vous remettez au salarié le reçu pour solde de tout compte et vous lui demandez de signer le document, mais il refuse.

Aucune sanction particulière ne pourra être prise à son encontre en cas de refus de signer le document, cela lui permettra d’agir en contestation (de dénoncer le reçu), auprès du conseil de prud’hommes, des sommes indiquées à condition de respecter une certaine durée qui varie en fonction des thématiques (art L 1471-1 et L 3245-1 du CT) :

  • Délai d’un an si le montant concerne la rupture du contrat de travail, comme l’indemnité de licenciement ;
  • Délai de 2 ans concernant l’exécution du contrat de travail comme des frais professionnels ;
  • Délai de 3 ans pour tous ce qui relève des salaires.

Les conséquences de la signature par le salarié ?

Si le salarié vous donne reçu pour solde de tout compte, il devra absolument dater et signer le document. La date est élément de preuve par lequel le reçu est bien signé après la rupture du contrat de travail et qu’en tant qu’employeur vous avez bien remis le document au salarié.

La date de la signature par le salarié du document, lui permettra si nécessaire, de déclencher le point de départ dont il dispose pour dénoncer le reçu, soit dans les 6 mois à compter de la date de signature du document et non la date de paiement des sommes dues. Si au bout de 6 mois le salarié ne l’a pas dénoncé, le reçu devient libératoire pour l’employeur, le salarié ne pourra plus contester les sommes indiquées et ce même si elles sont fausses.

Attention, le reçu est libératoire au bout de 6 mois exclusivement pour les sommes qui y sont mentionnées. Par conséquent, le salarié sera toujours en droit de réclamer des sommes non indiquées dans le reçu.

Pour savoir si le reçu a été dénoncé dans les temps, il faut se placer à la date d’expédition de la lettre recommandée de dénonciation. Une lettre simple est valable tant que l’employeur ne conteste pas l’avoir reçu. Elle n’a pas à être motivée, mais elle doit porter sur l’ensemble des sommes visées et non partiellement.

En tant qu’employeur, le délai de 6 mois ne vous est pas opposable, vous pouvez donc réclamer un trop perçu par le salarié dans le délai de prescription applicable.

Le salarié appose des réserves sur le document ?

Si le salarié indique sur le document une phrase du type : « sous réserve de tous mes droits passés, présents, futurs », cela n’aura pas d’effet libératoire pour l’employeur, le salarié pourra toujours contester les sommes inscrites sur le document.

Mais, si la réserve correspond à un objet précis ou limité, comme une réserve sur une prime précise, dès lors, cette réserve ne privera pas le reçu d’effet libératoire pour l’employeur à l’égard des autres éléments de rémunération (Cass. soc 30 octobre 1996).

La délivrance du reçu pour solde de tout compte

Tout comme le certificat de travail, le reçu est quérable et non portable.

Par conséquent, en tant qu’employeur vous êtes obligé d’établir le document, de le tenir à la disposition du salarié, et de l’informer que le document est prêt à être retiré (heure, lieu, personne à contacter…). Attention à une remise tardive du document qui, si elle porte préjudice au salarié, celui -ci pourrait demander des dommages et intérêts.

NOTEZ-LE : un reçu irrégulier (qui ne respecte pas les conditions de fond ou de forme), n’aura pas d’effet libératoire mais juste la valeur d’une simple quittance des sommes qui y figurent.

Dans la rubrique « documents complémentaires » vous trouverez un modèle de reçu pour solde de tout compte.

 

Autres documents dans la même catégorie :

Les frais de transport des salariés

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2025

IJSS maladie non professionnelle : baisse de l’indemnisation des arrêts au 1er avril 2025

Les aides à l’embauche des apprentis reconduites mais réduites en 2025

L’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis prolongée en 2024

Le départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié

Jurisprudence : le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien est il régulier ?

L’entretien d’évaluation

Charges sociales année 2025

Avenant contrat de travail

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2025

Fin de la tolérance « week end » pour les IJSS maladie

Mesures de soutien économique et social prises par le gouvernement en aide à Mayotte

Revalorisation des salaires minima au 1er avril 2024

Fin du régime de faveur au 31 décembre 2024, pour la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge par l’employeur et d’un véhicule électrique

Régimes de protection sociale complémentaire : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les catégories objectives

Les réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI

SMIC au 1er novembre 2024

Les chèques vacances

La rupture conventionnelle individuelle – RCI

Modèle avertissement retards et ou absence injustifiée

La contre visite médicale

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2024

Risques chimiques : de nouvelles obligations pour les employeurs

Congés payés et maladie : conséquences de la loi DDADUE

Convention collective des services de l’automobile – Avril 2024

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation disparaît à compter du 1er mai 2024 !

Modèle de notification de licenciement pour faute grave

L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave : jurisprudence du 20 mars 2024

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2025

Subventions prévention pour les petites entreprises

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Compte personnel de formation (CPF)

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La PPV et la loi partage de la valeur

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

La fiche de données de sécurité

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 n’est pas reconduit

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée – CDD

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire

Base documentaire >

Carrossiers : Les affiches à votre disposition

  • Date de l’article Publié le 28 juin 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 18 septembre 2024

Pour vous accompagner au quotidien et afin de vous permettre d’informer comme il se doit votre clientèle en carrosserie, la FNA a mis en place des affiches que vous retrouverez facilement ici. 

Vous pouvez les télécharger et les éditer. 

Nous vous rappelons également qu’une boite à outil avec des fiches pratiques est à votre disposition pour vous aider dans vos relations au quotidien avec les experts automobile : cliquez ici pour y accéder.

Autres documents dans la même catégorie :

retour à l’accueil de la base documentaire

Base documentaire >

Le quitus fiscal

  • Date de l’article Publié le 28 juin 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 9 janvier 2025

Le quitus fiscal est le certificat obligatoire qui atteste qu’un véhicule, acheté dans un autre pays de l’Union européenne, est en situation régulière au regard de la TVA.

Pour en savoir plus sur l’acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et la TVA sur la marge cliquez ici.

Précision du Bureau national de l’immatriculation des véhicules (au 2 novembre 2023) concernant les demandes de quitus par le biais de l’ANTS (pour les départements concernés*) :

L’ouverture de ces nouvelles téléprocédures ne modifient pas les règles relatives à l’immatriculation des véhicules, notamment celles relatives au justificatif fiscal. Il convient de préciser que :

  • Pour l’immatriculation d’un véhicule en WW provisoire pour le motif réglementaire « véhicules neufs ou d’occasion importés dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet ou en cours d’examen« , à défaut de disposer du quitus fiscal dans le dossier (en raison de délais exceptionnels de délivrance), le professionnel doit détenir la preuve de la demande de quitus. Si l’acheteur est concerné par l’expérimentation, le justificatif sera l’accusé d’enregistrement de la téléprocédure de demande de quitus (TPQS ou TPU).

 

  • Pour l’immatriculation définitive du véhicule, si elle est demandée par téléprocédure complémentaire (TPC) « immatriculer pour la première fois un véhicule en France » (à la suite d’une TPQS), le télédéclarant joindra l’accusé d’enregistrement de la TPQS comme justificatif fiscal.

Comment faire la demande de quitus fiscal ?

Le quitus fiscal doit être demandé dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

La demande diffère selon votre département (attention, changements depuis le 14 septembre 2023), consultez la communication complète de la DGFiP :  Vous êtes un professionnel et vous souhaitez obtenir un quitus fiscal 

 

  • Pour tous les départements sauf la Moselle (57), le Nord (59), le Pas-de-Calais (62) et le Bas-Rhin (67) :

La demande doit être adressée via le formulaire n°1993-PART-D-SD, qui est à envoyer (renseigné) par courriel, au service des impots compétent de votre département.

À savoir

 

  • Dans la plupart des départements (sauf dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin), se sont les services des impôts aux entreprises (SIE) qui délivrent le quitus fiscal, même aux particuliers.

 

  • Dans certains départements, plusieurs SIE sont compétents. Consultez la liste des communes rattachées à chacun d’entre eux pour savoir lequel contacter précisément.

 

  • *Pour les départements de la Moselle (57), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62) et du Bas-Rhin (67) (nouveauté au 14 septembre 2023) :

En qualité de professionnel de l’automobile, si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un autre État membre de l’UE, vous devez dorénavant effectuer votre demande exclusivement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr, rubrique « Immatriculation ».

 

Le service national des quitus ne traitera plus les demandes de quitus formulées par courriel, reçues à compter du 14 septembre 2023.

 

En créant un compte ou en vous connectant à votre espace ANTS, deux nouvelles démarches vous sont proposées :

 

  • la demande de quitus fiscal seule : sélectionnez « Demander seulement un quitus fiscal (réservé aux acheteurs professionnels) ». Cette démarche est réservée aux professionnels de l’automobile agissant en tant qu’acheteur-revendeur et qui ne connaissent pas encore l’acquéreur final du véhicule. La DGFiP propose un pas-à-pas pour cette téléprocédure : Fiche Focus sur la téléprocédure « Demander seulement un quitus fiscal »

 

Les pièces justificatives doivent être jointes. En cas de quitus taxable, la TVA doit être impérativement acquittée.

Lorsque votre demande est validée, votre démarche est transmise automatiquement aux services instructeurs. Vous pouvez suivre à tout moment son avancement sur votre compte ANTS.

Précision du Bureau national de l’immatriculation des véhicules (au 2 novembre 2023) :

L’ouverture de ces nouvelles téléprocédures ne modifient pas les règles relatives à l’immatriculation des véhicules, notamment celles relatives au justificatif fiscal. Il convient de préciser que :

  • Pour l’immatriculation d’un véhicule en WW provisoire pour le motif réglementaire « véhicules neufs ou d’occasion importés dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet ou en cours d’examen« , à défaut de disposer du quitus fiscal dans le dossier (en raison de délais exceptionnels de délivrance), le professionnel doit détenir la preuve de la demande de quitus. Si l’acheteur est concerné par l’expérimentation, le justificatif sera l’accusé d’enregistrement de la téléprocédure de demande de quitus (TPQS ou TPU).
  • Pour l’immatriculation définitive du véhicule, si elle est demandée par téléprocédure complémentaire (TPC) « immatriculer pour la première fois un véhicule en France » (à la suite d’une TPQS), le télédéclarant joindra l’accusé d’enregistrement de la TPQS comme justificatif fiscal.

Quels justificatifs doivent être fournis ?

  • K-bis de la société et pièce d’identité du dirigeant ;
  • Facture ou certificat de cession, remis par le vendeur, reprenant les éléments relatifs à l’identification du moyen de transport et à l’assiette de la taxe :
    • nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
    • nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
    • numéro et date de la facture et de la livraison
    • nature, genre, marque et type de véhicule
    • numéro de série du châssis
    • numéro d’immatriculation à l’étranger
    • date de première mise en circulation
    • kilométrage réel
    • prix de vente
  • Le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger si le véhicule a déjà été immatriculé ;
  • Le certificat de conformité uniquement s’il s’agit d’un véhicule neuf ;
  • Si le véhicule est acquis par l’intermédiaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de la société, copie du mandat de représentation, extrait Kbis et copie de la pièce d’identité du mandataire.

 

Lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion revendu en France sous le régime de la TVA sur la marge et acquis auprès d’un assujetti-revendeur qui n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation, les documents suivants doivent être communiqués :

  • copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger ;
  • copie de la facture d’achat du véhicule remise par le vendeur ;
  • copie de la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d’immatriculation ou à défaut une attestation signée comprenant certaines mentions obligatoires.

 

La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est liquidée sur la déclaration de TVA ou acquittée exclusivement par virement.

 

Précision du ministère de l’économie et des finances : 

 

Certains services des impôts ont demandé que soit fournit le COC dès lors que le véhicule a moins de 6 000 kms, moins de 6 mois et ce, même si ce dernier est déjà immatriculé et que le certificat d’immatriculation étranger est fourni. 

 

La FNA a alors saisi la Direction Générale des Finances Publiques qui confirme que si le véhicule est déjà immatriculé et que le certificat d’immatriculation est fourni, le COC n’a pas à être obligatoirement communiqué :

 

« Vous vous interrogez sur les documents à produire à l’appui d’une demande de quitus fiscal pour l’acquisition dans un État membre de l’Union européenne autre que la France d’un véhicule neuf déjà immatriculé dans son pays d’origine.

Conformément aux dispositions prévues à l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts (CGI), toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l’article 298 sexies du CGI est tenue de demander à l’administration fiscale un certificat fiscal, prévu au V bis de l’article 298 sexies du CGI, attestant que le moyen de transport est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À ce titre, un mandataire qui acquiert un véhicule auprès d’un assujetti-revendeur situé dans un autre État membre doit fournir notamment à l’appui de sa demande :
– l’original et une copie de la facture ou du document en tenant lieu, que lui a remis le vendeur, reprenant les éléments relatifs à l’identification du moyen de transport et à l’assiette de la taxe ;
– l’original ou une copie du certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger, lorsque le moyen de transport y a fait l’objet de cette formalité.

Dans l’hypothèse où le véhicule acquis neuf n’est pas immatriculé dans son pays d’origine, le certificat de conformité est produit à l’appui de la demande de délivrance du quitus adressée à la DGFiP, à la place du certificat d’immatriculation.

Au cas d’espèce, dès lors que l’entreprise a fourni au SIE l’ensemble des pièces justificatives, dont le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger, celle-ci n’a pas à produire le certificat de conformité. »

 

Dispense de quitus fiscal :

Afin de faciliter les démarches des professionnels dont l’activité de vente de véhicules importés est très importante, une dispense de quitus fiscal peut être accordée lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • L’assujetti a obtenu le bénéfice de la dispense de caution ;
  • Le nombre de certificats à établir et à faire viser au cours d’une année représente une gêne marquée pour l’assujetti.

 

Cliquez ici pour consulter la note complète à ce sujet.

Autres documents dans la même catégorie :

Bonus écologique : l’extranet BonusEco évolue à compter du 5 juin 2025

Malus sur certains véhicules d’occasion au 1er janvier 2026 : décryptage

HOP : L’association qui lutte contre l’obsolescence programmée

Giga-casting : Un procédé industriel aux implications multiples pour l’aval de la filière automobile

Bonus écologique & prime au rétrofit : actualisation des pièces justificatives à compter du 15 avril 2025

Malus sur les véhicules polluants à compter du 1er mars 2025

Nouvelles conditions d’agrément au SIV à compter du 1er janvier 2025

Aide à l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique et prime au rétrofit à partir du 2 décembre 2024

Alerte mails frauduleux SIV

Le mandataire automobile

Le devoir de conseil du vendeur et du réparateur

Frais de mise à la route et prestations annexes à la vente d’un véhicule

Immatriculation des 2/3 roues : prise en compte du contrôle technique dans le SIV

Véhicule en Déclaration d’Achat (DA) et assurance

Nouveau règlement GSR II obligatoire pour tous les véhicules neufs immatriculés à partir du 7 juillet 2024

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit à partir du 14 février 2024

Malus sur les véhicules polluants du 1er janvier 2024 au 28 février 2025

Circulation des véhicules lourds immatriculés en WW Provisoire

Aide à la location d’une voiture particulière électrique : fin du « leasing social »

Bonus écologique : score environnemental et liste des véhicules éligibles

Opérateur Qualifié Aménageur : quelle procédure pour aménager un véhicule neuf ?

Prolongation de 5 ans du règlement d’exemption automobile

L’habilitation au SIV

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier 2023 au 14 février 2024

Malus sur les véhicules polluants 2023

Vente VO: affichage obligatoire sur le lieu de vente

Signalement de la non conformité d’un véhicule

Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre (PTZ-m)

Montée en version du SIV, problèmes techniques et alerte fraude

Nouveau règlement d’exemption des accords verticaux (relations constructeurs – distributeurs)

Habilitations SIV : Nouveau profil pour réaliser les réceptions nationales (PROFIL PRO RNAT)

Dépenses publicitaires pour la vente de véhicules : Obligation de déclaration de certaines entreprises

La DEB – déclaration d’échange de biens – est remplacée par un état statistique appelé EMEBI

Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2

Publicité en faveur des véhicules : obligation d’insérer un message promotionnel

TVA sur la marge en Europe : indices sur les fournisseurs à risque

Acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et TVA sur la marge

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 15/08/22 au 31/12/22

Malus sur les véhicules polluants 2022

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

ANTS : Nouveau module de paiement Payfip

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule (non gage)

Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge

Malus sur les véhicules polluants 2021

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilité du dépositaire vendeur

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

retour à l’accueil de la base documentaire

Base documentaire >

Dispositif d’accompagnement individualisé pour les indépendants

  • Date de l’article Publié le 28 juin 2022
  • Date de l’article

L’Urssaf, en lien avec les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, généralise Help, une offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales.

Le dispositif Help s’appuie sur une mobilisation des différentes caisses de Sécurité sociale (Urssaf, Caf, Assurance retraite, CPAM et service social de l’Assurance Maladie) au bénéfice de travailleurs indépendants en difficulté. Il permet de combiner les différents leviers d’action de chaque réseau (prestations sociales, action sociale, accompagnement social, échéanciers de paiement…) pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales.

Ce dispositif vise à répondre aux divers types de difficultés que nombre de travailleurs indépendants connaissent, sans qu’ils sollicitent les aides auxquelles ils pourraient prétendre. L’Urssaf a fait le constat que les difficultés de paiement des travailleurs indépendants relèvent parfois de difficultés dépassant son seul champ de compétence et peuvent résulter de la forte imbrication entre la vie professionnelle et la vie privée des chefs d’entreprise.

Help repose donc sur la détection globale des fragilités rencontrées par les chefs d’entreprises, artisans, commerçants et professions libérales à partir d’une situation de défaut de paiement, de problèmes de santé récurrents, etc.

En pratique, le travailleur indépendant répond à un questionnaire unique (notamment disponible via le lien urssaf.fr/help) qui permet à chaque organisme d’étudier la situation de l’assuré puis de déterminer les leviers à mobiliser sur son champ de compétences – recouvrement, maladie, famille et retraite. Les dossiers sont ensuite traités de manière accélérée afin d’activer les dispositifs adaptés (Complémentaire santé solidaire, Revenu de solidarité active, prime d’activité, action sanitaire et sociale du CPSTI, etc.).

D’abord expérimenté dans le département de la Marne de l’Urssaf, le dispositif sera étendu progressivement à l’ensemble du territoire.

Plus d’informations sur le site Accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté – Urssaf.fr

 

Source: Communiqué de presse URSSAF du 16/06/2022

Autres documents dans la même catégorie :

retour à l’accueil de la base documentaire

Base documentaire >

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

  • Date de l’article Publié le 24 juin 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 7 février 2024

Pour réduire les risques professionnels, l’Assurance Maladie vous aide dans le financement de matériels adaptés grâce à deux subventions destinées à votre secteur :

1. Risques Chimiques Pros Équipements est une aide financière qui a pour objectif de réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).

Cette aide finance à hauteur de 50% du montant hors taxes*, l’achat de :

  • Fontaines de dégraissage conçues pour supprimer l’exposition des salariés aux solvants de nettoyage et aux divers produits contenus dans les bombes aérosols ;
  • Aspirateurs mobiles pour réduire l’exposition aux poussières ;
  • Armoires ventilées de stockage des produits chimiques ;
  • Bacs de rétention pour recueillir les fuites de produits.

2. Airbonus est une aide qui a pour objectif de réduire les émissions de moteur diesel qui sont classées comme « agent cancérogène avéré pour l’homme » et aider à mettre en place des équipements pour protéger les salariés contre ces risques.

Cette aide finance, à hauteur de 50% du montant hors taxes*, l’achat des équipements de captage des émissions de moteurs diesel et 70 % du montant HT des sommes engagées pour la vérification financée.

Vous avez un atelier de réparation ? Cliquez ici pour en savoir plus

Vous êtes en centre de contrôle technique ? Cliquez ici pour en savoir plus

 

* Voir conditions sur ameli.fr/entreprise et dans la limite des budgets disponibles et Améli subventions petites entreprises

Autres documents dans la même catégorie :

retour à l’accueil de la base documentaire

Base documentaire >

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

  • Date de l’article Publié le 22 juin 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 5 août 2022

Tous les ans la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des services de l’automobile a en charge la rédaction du rapport annuel d’activité de la branche pour l’année 2021.

Celui-ci consiste en un bilan des accords collectifs d’entreprise sur les thèmes définis par le législateur (durées maximales de travail ; répartition et aménagement du temps de travail ; repos quotidien…).

La rédaction de ce rapport ne peut être réalisée qu’au regard des accords négociés au sein de vos entités, qui pour rappel doivent être transmis au secrétariat de la Commission Paritaire Nationale, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Si d’avance vous n’avez pas fait cette démarche, nous vous proposons de nous adresser vos accords d’entreprise par mail à la FNA à l’adresse suivante : contact@fna.fr qui transmettra à la Commission Paritaire Nationale, dans le cadre de la rédaction de son rapport annuel.

Notez-le : les accords d’entreprise ne sont pas les seuls concernés par le rapport, si vous avez mis en place une décision unilatérale employeur dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle de longue durée, n’hésitez pas à envoyer votre document, afin qu’il soit comptabilité dans le rapport.

 

 

Autres documents dans la même catégorie :

Les frais de transport des salariés

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2025

IJSS maladie non professionnelle : baisse de l’indemnisation des arrêts au 1er avril 2025

Les aides à l’embauche des apprentis reconduites mais réduites en 2025

L’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis prolongée en 2024

Le départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié

Jurisprudence : le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien est il régulier ?

L’entretien d’évaluation

Charges sociales année 2025

Avenant contrat de travail

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2025

Fin de la tolérance « week end » pour les IJSS maladie

Mesures de soutien économique et social prises par le gouvernement en aide à Mayotte

Revalorisation des salaires minima au 1er avril 2024

Fin du régime de faveur au 31 décembre 2024, pour la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge par l’employeur et d’un véhicule électrique

Régimes de protection sociale complémentaire : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les catégories objectives

Les réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI

SMIC au 1er novembre 2024

Les chèques vacances

La rupture conventionnelle individuelle – RCI

Modèle avertissement retards et ou absence injustifiée

La contre visite médicale

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2024

Risques chimiques : de nouvelles obligations pour les employeurs

Congés payés et maladie : conséquences de la loi DDADUE

Convention collective des services de l’automobile – Avril 2024

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation disparaît à compter du 1er mai 2024 !

Modèle de notification de licenciement pour faute grave

L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave : jurisprudence du 20 mars 2024

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2025

Subventions prévention pour les petites entreprises

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Compte personnel de formation (CPF)

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La PPV et la loi partage de la valeur

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

La fiche de données de sécurité

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 n’est pas reconduit

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée – CDD

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire

Base documentaire >

Permis remorque – catégorie BE CE DE

  • Date de l’article Publié le 17 juin 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 28 mai 2024

Le permis E autorise la conduite des véhicules de catégorie B, C ou D attelés d’une remorque. On distingue donc trois permis E : le permis BE, le permis CE et le permis DE.

Conditions et inscription

La candidat doit être :

  • soit titulaire du permis B ou C et être âgé d’au moins 18 ans ;
  • soit titulaire d’un permis D et être âgé d’au moins 21 ans.

Validité du permis

Le permis CE est valable :

  • cinq ans, pour toute personne âgée de moins de 60 ans ;
  • deux ans, entre 60 et 76 ans ;
  • un an, à partir de 76 ans ;

Pour obtenir son renouvellement, le titulaire est soumis à un examen médical. La demande de renouvellement est faite site de l’ANTS, avant l’expiration du délai de validité.

Le permis DE est valable :

  • cinq ans, pour toute personne âgée de moins de 60 ans ;
  • un an à partir de 60 ans

Pour obtenir son renouvellement, le titulaire est soumis à un examen médical. La demande de renouvellement est faite sur le site de l’ANTS, avant l’expiration du délai de validité.

Le permis BE est valable 15 ans à compter de la date de délivrance. Cette validité est indiquée au recto à la ligne 1b.

Le permis BE

Source Service Public : Permis BE

Le permis BE permet de conduire une voiture attelée d’une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg si la somme des PTAC de l’ensemble (voiture + remorque) dépasse 4 250 kg.

Quels véhicules? 

Le permis BE permet de conduire un véhicule qui présente les 5 caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de personnes ou de marchandises
  • PTAC: Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c’est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • 9 places assises maximum (conducteur compris)
  • PTAC: Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c’est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.) de la remorque supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg (ou semi-remorque)
  • Somme des PTAC (voiture +remorque) supérieure à 4 250 kg.

Si l’usager a un permis EB obtenu avant le 19 janvier 2013, ses droits acquis sont maintenus.

La mention 79.06 est ajoutée au permis B pour lui permettre de tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC.

Le permis BE ne doit pas être confondu avec l’extension du permis B signalé par la mention 96 . La mention 96 est nécessaire lorsque le PTAC de la remorque dépasse 750 kg et que la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieure à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg.

Les épreuves théoriques 

Le candidat peut passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre.

Pour être dispensé de passer le code, au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans
  • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM
  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

La dispense de code peut être accordée si le candidat présente l’un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité
  • Certificat d’examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

L’examen pratique hors circulation 

L’objectif de l’épreuve HC est de vérifier les connaissances dans les matières suivantes :

  • Code de la route
  • Sécurité et signalisation routière
  • Vérifications du véhicule avant le départ
  • Attelage et dételage d’un ensemble
  • Réalisation d’une manœuvre

L’épreuve HC comprend plusieurs exercices : tests de connaissance, interrogation orale, exercice de maniabilité.

Pour être admis, le candidat doit obtenir plus de 18 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l’exercice de maniabilité.

Le candidat conserve le bénéfice de l’épreuve HC pour 5 épreuves en circulation (CIR) pendant les 3 ans qui suivent la date de réussite à l’épreuve HC à condition de valider l’épreuve théorique (code).

Épreuve en circulation (CIR)

L’épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

Les compétences suivantes sont évaluées :

  • Savoir s’installer et assurer la sécurité à bord
  • Autonomie et la conscience du risque
  • Connaître et utiliser les commandes
  • Prendre l’information
  • Adapter son allure aux circonstances
  • Appliquer la réglementation
  • Communiquer avec les autres usagers
  • Partager la chaussée
  • Maintenir des espaces de sécurité

Pour être reçu à l’épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.

Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

Source Service Public: Permis CE 

Le permis CE autorise la conduite d’un poids lourd de plus de 3,5 tonnes (permis C), attelé d’une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg. Un contrôle médical est obligatoire auprès d’un médecin agréé avant de passer les épreuves.

Quels Véhicules? 

Le permis CE permet de conduire un véhicule qui présente les 4 caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de marchandises ou de matériel
  • PTAC: Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c’est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.) supérieur à 3,5 tonnes (sans limitation supérieure),
  • 9 places assises maximum (conducteur compris)
  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg (ou semi-remorque)

Epreuve théorique 

Le candidat peut passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre.

Pour être dispensé de passer le code, vau moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans
  • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM
  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

La dispense de code peut être accordée si le candidat présente l’un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité
  • Certificat d’examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

Épreuve hors circulation (HC)

L’objectif de l’épreuve HC est de vérifier les connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

Pour être admis, le candidat doit obtenir plus de 24 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l’exercice de maniabilité.

Le bénéfice de l’épreuve HC est conservé pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l’épreuve HC à condition de valider l’épreuve théorique.

Épreuve en circulation (CIR)

L’épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

Les compétences suivantes sont évaluées :

  • Savoir s’installer et assurer la sécurité à bord
  • Autonomie et la conscience du risque
  • Connaître et utiliser les commandes
  • Prendre l’information
  • Adapter son allure aux circonstances
  • Appliquer la réglementation
  • Communiquer avec les autres usagers
  • Partager la chaussée
  • Maintenir des espaces de sécurité

Pour être reçu à l’épreuve CIR, le candidat doit obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.

Tolérance pour le dépannage / remorquage

Un dépanneur doit-il être titulaire du Permis E lorsqu’il effectue une opération de remorquage à l’aide d’un panier ou d’une flèche ?

La réponse est NON.

Attention, une réponse Ministérielle peut évoluer dans le temps en fonction des gouvernements en place.  

Réponse ministérielle de mai 2005 :
Un véhicule automoteur en panne ou accidenté ne constitue ni une remorque au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, ni une semi remorque au sens de l’article R.311-1 de ce même code.
Par conséquent, le conducteur d’un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage n’est pas tenu d’être titulaire de la catégorie E du permis de conduire qui, en application de l’article R.221-4 du code de la route, ne peut concerner que les ensembles de véhicules dont l’élément tracté est constitué par une remorque ou une semi-remorque. Dans ces conditions, la catégorie du permis exigée pour la conduite d’un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage est, soit la catégorie B si son poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n’est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit la catégorie C si son P.T.A.C. excède cette valeur.

Financement possible par le CPF

Source: Mon compte formation tout savoir sur le permis de conduire 

Quelles sont les conditions à remplir pour se former et passer un permis dans le cadre de Mon compte formation ?

Tous les actifs peuvent se former à la conduite et passer l’examen du permis B sous certaines conditions :

  • Avoir acquis suffisamment de droits formations sur leur compte CPF
  • Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer leur parcours professionnel.  L’organisme de formation choisi fera remplir une attestation sur l’honneur.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser

Les permis éligibles au compte formation sont les permis :
B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Par défaut, on ne peut pas mobiliser ses droits CPF pour tous les autres permis, notamment les permis :

  • B1 (voiturette sans permis),
  • B96 (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) va de 3,5 tonnes (T) à 4, 25tBE (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) va au-delà de 4,25t
  • les permis scooter, moto, bateau

Qui sont les organismes référencés « Permis » dans « Mon compte formation » ?

Les offres de formation « Permis » sont publiées par des écoles de conduite ou des organismes en possession :

  • d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière »,
  • d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA) en tant qu’organisme de formation.
  • d’une certification/attestation qualité

Ces organismes sont donc autorisés à publier des offres dans « Mon compte formation ».

Financement par OPCO Mobilité

Site: OPCO mobilité Conditions financières transports routiers de marchandises 

Les OPCO ont pour vocation de remplacer les anciens organismes paritaires collecteurs agréés. Ils accompagnent les branches dans la construction des certifications professionnelles et proposent leur aide aux PME dans le développement de leurs besoins en formation. Ils se chargent aussi de financer l’apprentissage et du maintien de la rémunération par l’entreprise pour le salarié au cours de la formation.  

Plusieurs formations professionnelles sont éligibles à l’OPCO mobilité. Nous pouvons alors y trouver :

  • les formations de transport de marchandises ou de transport de voyageurs, tels que les permis C, CE, D ;
  • les formations obligatoires pour exercer le métier de chauffeur routier, soit les Formations Initiales Minimales Obligatoires (FIMO) et Formations Continues Obligatoires (FCO) ;
  • quelques Titres Professionnels (transport routier de marchandises sur porteur, tous véhicules, transport en commun sur route).

 

 

 

 

Autres documents dans la même catégorie :

Entrée en vigueur de la signalisation « corridor de sécurité »

Crit’Air : Possibilités d’exemptions locales de l’obligation pour les véhicules de dépannage

Sommaire du Nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage

Nouvel arrêté Dépannage: Règles particulières aux véhicules spéciaux très lourds

Nouvel arrêté dépannage : Modèle d’une autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Lexique et données techniques du nouveau cadre d’intervention des véhicules de dépannage et remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les feux et règles de visualisation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage: Les équipements obligatoires sur le véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les conditions de vitesse d’un véhicule de dépannage remorquage en intervention

Nouvel arrêté dépannage: La masse autorisée des ensembles de dépannage selon les nouvelles règles

Nouvel arrêté dépannage : Autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage – ex carte blanche

La consultation du Système National des Permis de Conduire par certaines entreprises autorisées

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Rappel du cadre de la FIMO – FCO 

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

retour à l’accueil de la base documentaire

Base documentaire >

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

  • Date de l’article Publié le 16 juin 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 20 juin 2022

Le poids et la longueur des véhicules ou ensemble formé par un véhicule remorqueur et ses véhicules remorqués sont encadrés par le code de la route.

L’article R312-14 du code de la route nous précise les longueurs applicables:

  • La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en panne ou accidenté ne peut excéder 30 mètres.
  • La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un autobus en panne ou accidenté comportant plus d’une section articulée ne peut excéder 36 mètres.
  • La longueur des véhicules articulés transportant un véhicule en panne ou accidenté d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes peut, lorsqu’ils sont en charge, dépasser 16,5 mètres sans excéder 20 mètres, ce dernier chiffre comprenant l’éventuel dépassement du chargement vers l’arrière, qui ne doit pas être supérieur à 3 mètres.
  • En outre, la largeur de ces ensembles de véhicules et véhicules articulés peut dépasser 2,55 mètres, sans excéder 3,20 mètres en cas notamment de déformation du véhicule accidenté consécutive au choc reçu.
  • Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.

Les contraventions susvisées sont les suivantes:

Les contraventions sont réparties en cinq classes. Le montant de l’amende pour chacune de ces classes est le suivant:

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

L’article 132-11 du code pénal en cas de récidive prévoit:

Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 euros.

Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d’une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Autres documents dans la même catégorie :

Entrée en vigueur de la signalisation « corridor de sécurité »

Crit’Air : Possibilités d’exemptions locales de l’obligation pour les véhicules de dépannage

Sommaire du Nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage

Nouvel arrêté Dépannage: Règles particulières aux véhicules spéciaux très lourds

Nouvel arrêté dépannage : Modèle d’une autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Lexique et données techniques du nouveau cadre d’intervention des véhicules de dépannage et remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les feux et règles de visualisation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage: Les équipements obligatoires sur le véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les conditions de vitesse d’un véhicule de dépannage remorquage en intervention

Nouvel arrêté dépannage: La masse autorisée des ensembles de dépannage selon les nouvelles règles

Nouvel arrêté dépannage : Autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage – ex carte blanche

La consultation du Système National des Permis de Conduire par certaines entreprises autorisées

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Rappel du cadre de la FIMO – FCO 

Permis remorque – catégorie BE CE DE

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

retour à l’accueil de la base documentaire

Base documentaire >

Aides au financement de la transition écologique des entreprises

  • Date de l’article Publié le 16 juin 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 13 avril 2023

Le Ministère de la Transition écologique et le Ministère en charge de l’économie, ont initié un service en ligne visant à accompagner les petites et moyennes entreprises dans leur recherche d’information sur les aides publiques au financement de leur transition écologique et énergétique, qu’il s’agisse par exemple de mettre en place un projet d’achat de véhicules peu polluants, de réduire sa consommation d’énergie, d’installer des panneaux solaires ou encore de mieux recycler ses déchets :

https://mission-transition.beta.gouv.fr/

Cet outil, en phase de déploiement, répertorie les financements de Bpifrance, de l’ADEME, des Régions, jusqu’aux aides européennes, ou spécifiques.

Il permet également d’être rappelé par un conseiller, quand la recherche en ligne ne suffit pas.

Vous pouvez également consulter le guide « Les principaux dispositifs pour la transition écologique des TPE et PME » édité par le Gouvernement, et qui présente les principaux outils à disposition des TPE/PME non industrielles afin d’accélérer leur transition écologique.

Ce guide est disponible dans la rubrique « documents complémentaires » ci-dessous et en téléchargement sous ce lien : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/secteurs-d-activite/industrie/decarbonation/transition-ecologique-guidedes-aides-pour-les-tpe-pme.pdf

Autres documents dans la même catégorie :

retour à l’accueil de la base documentaire