Afin de mieux répondre aux attentes des entreprises, la Direction Générale des Finances publiques annonce l’installation de son service d’accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.

Le service d’accompagnement fiscal des PME était jusqu’à présent installé dans les directions régionales des Finances publiques et, pour la région Île-de-France, dans la direction des Hauts-de-Seine. Afin de le rendre plus accessible aux entreprises partout sur le territoire, ce service est élargi à 36 directions départementales.

Objectif : répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME, sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés. Ce déploiement vise à concrétiser l’objectif fixé par le plan Agir contre les fraudes qui vise à passer de 1500 à 8500 PME accompagnées d’ici 2027.

Chaque direction comptera une équipe dédiée autour d’un « interlocuteur fiscal des PME » pour garantir la meilleure sécurité juridique aux entreprises, en particulier lorsqu’elles connaissent des évolutions susceptibles de soulever de nouvelles problématiques fiscales. Ainsi déchargés de ces risques, les chefs d’entreprises peuvent mieux se concentrer sur le développement de leur société.

Selon les situations, cet accompagnement peut donner lieu à une aide ponctuelle ou s’inscrire dans la durée et se matérialise par des réponses d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques.

En quoi consiste l’accompagnement fiscal ?

Le rôle du service régional d’accompagnement fiscal des PME est de répondre à des questions liées à vos activités présentant pour votre entreprise un enjeu financier élevé, sur la base d’un dialogue avec vous et votre équipe.

La réponse écrite de l’administration, appelée « rescrit », est ensuite opposable à cette dernière : si vous appliquez son analyse, vous ne pouvez pas faire l’objet d’un rehaussement fiscal sur la question que vous avez soulevée.

Si votre situation change, ou si la loi est modifiée, ce rescrit devient caduc et il est alors possible de l’actualiser en saisissant à nouveau le service d’accompagnement des PME de votre région.

Ce service vise ainsi à améliorer votre sécurité juridique. Il est bien entendu gratuit pour l’entreprise car il fait partie des missions de service public de l’administration fiscale.

Enfin, même si vous n’avez pas identifié des sources de risque relatif à vos obligations fiscales, le service d’accompagnement fiscal peut aussi être saisi afin d’examiner votre situation et les sujets fiscaux comportant une incidence financière importante qui pourraient faire l’objet d’une clarification afin d’assurer la conformité de vos déclarations avec les règles en vigueur.

Conditions à satisfaire

L’accompagnement fiscal est destiné aux PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Une entreprise qui a fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes n’est en principe pas éligible au bénéfice de l’accompagnement fiscal. Toutefois, les manquements ayant fait l’objet d’une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte pour l’application de cette condition. Ces critères sont examinés conjointement avec les entreprises intéressées et leur appréciation tient compte des circonstances et des enjeux.

Comment contacter le service d’accompagnement fiscal ?

Vous trouverez la liste complète des contacts au sein Directions Régionales de Finances Publiques dans le document ci-dessous (rubrique « documents complémentaires »).

Les entreprises qui exploitent une surface de vente de plus de 400 m2 et les entreprises liées à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4000 m2 sont redevables de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TaSCom). La déclaration et le paiement doivent être réalisés avant le 15 juin 2023.

Cette note vous présente les grandes lignes de la TaSCom. Nous vous invitons à prendre connaissance du Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TFP-TSC-27/10/2021 pour toute précision concernant la TaSCom (précision sur les établissements imposables / assiette de la taxe / fait générateur et exigibilité / taux et calcul de la TaSCom).

Entreprises redevables de la TaSCom

Sont imposables à la TaSCom, les magasins de commerce de détail quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite.

Il existe cependant des conditions tenant à leur surface, à leur date de création et à leur chiffre d’affaires, pour être effectivement soumis à la taxe.

Activité de commerce de détail

La TaSCom est due uniquement par les entreprises de commerce de détail quels que soient les produits vendus.

Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

Cas du dépôt-vente : L’activité de dépôt-vente consistant à exposer dans un magasin de commerce de détail des marchandises dont le dépositaire n’acquiert pas la propriété mais qui lui sont remises par des particuliers déposants qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d’une commission doit être regardé comme une activité de vente au détail entrant dans le champ d’application de la TaSCom (CE, décision du 24 octobre 2018, n° 419362).

Ne sont pas soumis à la TaSCom :

– les établissements dont l’activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits et ce, quelles que soient les quantités vendues (ex : centrales d’achats, grossistes, intermédiaires) ;

– les établissements dont l’activité consiste en des prestations de service (ex : garages, salons de coiffure etc.) ;

– les locaux de l’établissement affectés à des ventes de produits transformés, y compris par découpe ou par cuisson dans la mesure où elles ne constituent pas des ventes de biens en l’état.

La vente de véhicules automobiles constitue une activité de vente de commerce de détail soumise à la taxe sur les surfaces commerciales, sans qu’aient d’incidence les circonstances que les biens vendus soient adaptés aux exigences des clients, que les véhicules soient pour partie précommandés sur internet ou qu’ils ne soient généralement ni exposés dans la surface de vente, ni en stock (CE, décision du 22 juin 2020, n° 414517).

Conditions tenant à la surface de vente

Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés (m²) sont soumis à la taxe. La surface est appréciée au regard des seules surfaces de vente.

Exemple : Un établissement de vente de produits est composé d’une surface de vente de 300 m² et d’une surface de stockage de 150 m². Seuls les 300 m² de surface de vente inclus dans l’assiette de la taxe sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m². Cet établissement n’est par conséquent pas soumis à la TaSCom.

Un établissement est imposable à la TaSCom dès lors que sa surface de vente au détail a dépassé 400 m² au dernier jour de la période de référence.

Cas des établissements exploités sous une même enseigne commerciale

Le seuil de superficie de 400 m² ne s’applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m².

Le seuil de 4 000 m² est apprécié au regard de la somme des surfaces des établissements qui sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (tête de réseau) et sont exploités sous une même enseigne dans le cadre d’une même activité.

Pour l’appréciation du seuil de 4 000 m², tous les établissements de vente sont pris en compte à hauteur de leur surface de vente au détail, quels que soient leur date d’ouverture ou leur chiffre d’affaires.

Conditions tenant à la date d’ouverture

Les établissements ouverts avant le 1^er janvier 1960 ne sont pas soumis à la TaSCom.

Le changement d’exploitant, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d’amélioration ou de transformation, n’est pas considéré comme étant une ouverture d’un nouvel établissement, à condition que l’activité professionnelle demeure une activité de vente au détail.

Dans ces conditions, une surface de vente ouverte avant le 1^er janvier 1960, qui ferait l’objet d’une transmission en 2021, et fermerait 6 mois pour travaux, ne serait pas, lors de sa réouverture, considérée comme une surface commerciale nouvelle entrant dans le champ de la TaSCom.

En revanche, lorsqu’un établissement initialement ouvert avant 1960 est transféré à une autre adresse où aucune vente au détail n’était exercée antérieurement au 1^er janvier 1960, la taxe est due (Cass. soc., décision du 25 mai 2000, n° 98-14510).

Condition tenant au chiffre d’affaires de l’établissement

La taxe ne s’applique pas aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est inférieur à 460 000 €. Il s’agit du montant du chiffre d’affaires global des ventes au détail issu des ventes de l’établissement, calculé pour son montant hors taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées.

Lorsqu’une entreprise exerce une activité de dépôt-vente, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe est celui tiré des commissions rémunérant l’activité d’intermédiaire (CE, décision du 19 décembre 2019, n° 428945).

Calcul de la TaSCom

La TaSCom est assise sur la surface de vente de commerce de détail existante au dernier jour de la période de référence c’est-à-dire:

• soit sur la surface de vente de commerce de détail existante au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition (ainsi, la TaSCom 2023 pour les établissements existant au 1^er janvier 2023 est calculée sur la base des éléments de l’année 2022) ;
• soit sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d’exploitation.

Surface retenue pour le calcul de la TaSCom

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s’entend :

• des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats,
• des espaces affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement,
• des espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente,
• Cette définition inclut aussi les espaces affectés au retrait des marchandises dès lors que le public peut y circuler librement.

La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.

Par conséquent, les surfaces de vente situées à l’extérieur des locaux d’un établissement (ex : Showroom de véhicules, magasins d’outillage, de jardinage ou de matériaux de construction) ne sont pas comprises dans l’assiette de la TaSCom.

Les tribunaux ont eu à se prononcer concernant l’assujettissement à la TaSCom des établissement exploités dans le secteur automobile. En voici quelques exemples:

⇒ Hall d’exposition des véhicules et bureaux fermés par des cloisons et créés au sein de ces halls utilisés par les vendeurs pour réaliser les ventes avec les clients invités à s’y installer : TaSCom applicable (CAA Lyon 15 décembre 2016, n° 14LY01070 ; CE 21 décembre 2018, n° 419483 ; CE 30 janvier 2018, n° 412251 ; CE 14 octobre 2019, n° 414682)

⇒  Zone espace détente non réservée au personnel pour y prendre ses repas, mais ouverte sur le hall d’exposition et accessible aux clients, non isolée de la surface affectée à la vente : TaSCom applicable (CE 14 octobre 2019, n° 415623)

⇒ Zone d’exposition des véhicules proposés à la vente accessible au public et située à l’extérieur du bâtiment principal, présentant les caractéristiques d’un vaste préau (espace non couvert) : TaSCom non applicable (CAA Paris 21 septembre 2017, n° 16PA02063)

⇒ Éléments de structure empêchant l’exposition des marchandises et la libre circulation de la clientèle : TaSCom non applicable (CE 24 avril 2019, n° 420348)

⇒ Aire de livraison des véhicules accessible par la clientèle et séparée de l’espace de vente par des bornes amovibles : TaSCom applicable (CE 30 janvier 2018, n° 412251 ; CE 10 mars 2021, n° 435095)

⇒ Cumul des surfaces pour une entreprise exerçant son activité de vente et de réparation dans des bâtiments contigus situés à des adresses postales distinctes : TaSCom applicable (CE 11 juillet 2018, n° 415756 ; CE 14 octobre 2019, n° 415623)

⇒ Vente de véhicules par un concessionnaire automobile à des sociétés de crédit automobile (et non à des particuliers) : TaSCom applicable (CE 2 juin 2022, n° 456919)

Taux applicable pour le calcul de la TaSCom

Détermination du chiffre d’affaire par carré 

Le taux de la TaSCom applicable au cours d’une année (N) est fonction du chiffre d’affaires de la période de référence éventuellement annualisé rapporté à la surface de vente constituant l’assiette de la taxe (chiffre d’affaires par mètre carré). Pour connaître le taux applicable, il faut donc définir le chiffre d’affaires de l’établissement concerné, sachant que seul le chiffre d’affaires des ventes au détail de biens en l’état est pris en compte pour le calcul de la taxe.

Lorsqu’un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises et une autre activité (prestations de services, ventes de biens non revendus en l’état, vente en gros, etc), le chiffre d’affaires à prendre en considération au titre de la TaSCom est celui des seules ventes au détail, dès lors que les différentes activités font l’objet de comptes distincts.

Cas de l’exploitation incomplète d’un établissement

Réduction de taux 

Il est prévu plusieurs situations permettant de bénéficier d’une réduction du taux de la TaSCom.

⇒ Réduction de 30 % pour les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

La réduction est fixée à 30 % en ce qui concerne les établissements qui se livrent à titre principal, c’est-à-dire pour plus de la moitié de leur chiffre d’affaires total, à la vente des catégories de marchandises suivantes :

– meubles meublants, à savoir les biens meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne.

– véhicules automobiles ;

– machinisme agricole ;

– matériaux de construction ;

– fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux.

⇒ Réduction de 20 % pour les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 mètres carrés

La réduction de taux prévue en faveur des établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m² est fixée à 20 % lorsque le chiffre d’affaires annuel par m² est au plus égal à 3 800 euros.

Lorsqu’une activité de vente de carburant est exercée dans les conditions spécifiques (voir tableau dans la rubrique « Taux applicables »), la surface forfaitaire représentative de chaque position de ravitaillement, qui doit être ajoutée à l’assiette de la TaSCom pour le calcul du montant de la taxe due, n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 600 m².

⇒ Cumul des réductions de taux : lorsqu’un établissement relève à la fois des deux situations ci-dessus, les réductions de taux se cumulent.

Majoration de taux 

Des majorations de taux de la taxe sont prévues dans les cas suivants :

⇒ Majoration de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5000 m2 et dont le CA annuel HT est supérieur à 3000 € / m2

⇒ Majoration de 50 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 2500 m2.

Déclaration et paiement de la TaSCom

La TaSCom est déclarée et versée tous les ans par l’exploitant avant le 15 juin au moyen de la déclaration spécifique 3350-D (CERFA n° 14001). La taxe est payable auprès du centre des impôts du lieu où se situe l’établissement. Les déclarations souscrites par les personnes redevables de la TaSCom doivent mentionner le nom de « l’enseigne commerciale » sous laquelle les établissements sont exploités.

La déclaration spécifique 3350-D mentionne le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé lors de la période de référence, le nombre de jours d’exploitation, la surface des locaux destinés à la vente au détail au dernier jour de cette période, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement de carburant, le taux appliqué, le montant de la taxe due ainsi que, le cas échéant, celui de l’acompte déjà versé et celui de l’acompte de la taxe due.

La déclaration est accompagnée obligatoirement du paiement de la TaSCom. Les personnes redevables de la TaSCom due à raison de la cessation définitive d’activité doivent déposer la déclaration de « TaSCom » avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d’activité.

En cas de cessation d’exploitation définitive en cours d’année, les personnes redevables de la TaSCom devront déposer la déclaration n° 3350-C-SD (CERFA n° 15697), accompagnée de son paiement avant le 15 du sixième mois suivant la cessation définitive d’exploitation.

Les formulaires n° 3350-SD et 3350-C-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

L’Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d’assiette et de recouvrement.

Comme en matière de TVA, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.