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4 juillet 2025Actualité FNA

Chefs d’entreprise de la réparation automobile: et si vous gagniez de quoi équiper votre garage ?

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Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

  • Date de l’article Publié le 10 août 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 18 août 2022

Les députés et sénateurs ont examiné tout au long du mois de juillet les différentes mesures proposées par le Gouvernement dans son projet de loi pour le pouvoir d’achat. Ceux-ci ont finalement adopté deux séries de mesures au sein de la loi pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative 2022, constitutives du paquet « pouvoir d’achat ». Ces textes ont été publiés le 17 août 2022.

 

Voici ce que vous devez retenir concernant le carburant et les stations-service :

Prolongation de la remise carburant

Le gouvernement a voté la prolongation de la remise carburant dont le montant s’élèvera à :

  • 30 centimes TTC/L (25 centimes HT) du 1er septembre au 31 octobre 2022
  • 10 centimes TTC/L (8.33 centimes HT) du 1er novembre au 31 décembre 2022

 

Pour rappel, cette remise (instaurée par Jean CASTEX pour faire face à la hausse du prix des carburants) visible à la pompe pour l’ensemble des usagés, était de 15 centimes HT du 1er avril au 31 juillet et a été prolongée pour le mois d’août.

 

La FNA travaille actuellement sur le projet de décret qui devrait être publié dans les prochains jours.

Elle maintient également sa demande initiale d’instaurer une aide financière pour compenser la perte des stations services qui n’ont pas pu acheter du carburant remisé au 1er avril et qui se sont retrouvées en difficultés face aux stations à gros volumes. 

 

► Conseils aux gérants de stations-service : Anticipez dès maintenant vos stock afin de pouvoir commander du carburant remisé à – 25 cts HT dès le 1er septembre.

Fonds de soutien pour les stations-service

Les députés et sénateurs ont voté une enveloppe de 15 millions d’euros en faveur des stations-service indépendantes. Une première victoire pour la FNA, qui se réjouit d’avoir enfin été entendue.

 

Ces 15 millions d’euros devraient permettre aux petites et moyennes stations-service indépendantes, essentiellement situées en zones rurales et péri-rurales de diversifier leurs offres et d’investir pour la transformation énergétique.

 

Forte de son expérience lors de la gestion du CPDC (Comité Professionnel de la Distribution de Carburants) qui a malheureusement pris fin en 2015, la FNA accompagnera le gouvernement dans la gestion du budget alloué aux stations-service, en fonction des investissements réalisés.

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Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

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Règles de plafonnement et de déplafonnement du loyer

  • Date de l’article Publié le 10 août 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 11 mars 2025

Le bail commercial est connu pour sa caractéristique « 3-6-9 ». Lors de la signature du contrat de bail, le montant du loyer est fixé librement par les parties. Lorsque le bail est conclu pour 9 ans, le montant du loyer peut être révisé tous les 3 ans ainsi que lors du renouvellement du bail.

Le bailleur et le locataire ne sont cependant pas totalement libres de fixer le nouveau loyer. Le législateur a ainsi introduit un système de plafonnement des loyers censé ralentir la hausse des loyers commerciaux. Dans certaines circonstances néanmoins, le bailleur peut exiger que le loyer soit porté au-delà du plafond fixé par le législateur : c’est le déplafonnement.

Le plafonnement du loyer 

Votre bailleur va vous proposer un nouveau loyer lors :

  • de la révision de votre loyer (tous les 3 ans),
  • du renouvellement de votre bail,

Le montant de ce nouveau loyer doit correspondre à la valeur locative qui est fixée selon 5 critères :

Définition de la valeur locative

Article L. 145-33 du code de commerce

A défaut d’accord amiable sur le montant de la valeur locative, cette valeur est déterminée d’après :

1 Les caractéristiques du local considéré ;

2 La destination des lieux ;

3 Les obligations respectives des parties ;

4 Les facteurs locaux de commercialité ;

5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;

Il revient aux parties de fixer amiablement la valeur locative. A défaut, le juge fixe la valeur locative par référence aux 5 critères énumérés ci-dessus. Il dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer le montant du loyer révisé ou renouvelé, en adoptant le mode de calcul qui lui parait le meilleur.

En tout état de cause le montant du loyer renouvelé ne peut dépasser un plafond.

Si le bail renouvelé est de 9 ans le taux de variation du loyer ne peut excéder l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des activités tertiaires (ILAT)*. Ces indices sont publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Le loyer est donc plafonné.

* La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce : la référence à l’indice du cout de la construction est supprimée et remplacée par l’un de ces deux indices pour tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

La variation à retenir est celle intervenue depuis la date de fixation du loyer initial du loyer du bail expiré jusqu’à la date de conclusion du bail renouvelé.

Un bail à paliers (bail dont le montant du loyer est fixé de manière progressive sur une période donnée. Ex : loyer de 100 en année 1, 150  en année 2, 200 en année 3, …) n’échappe pas au plafonnement lors du renouvellement (Cass. Civ. 3e, 6 mars 2013, n° 12-13962).

Exemple

Bail conclu le 31 janvier 2019 pour un loyer de 15 000,00 €.

Au 31 janvier 2022 (date du renouvellement), le dernier indice ILC publié est celui du 3e trimestre 2021, soit 119,70.

Le montant du loyer renouvelé sera égal à :

15 000,00 X 119,70  (divisé par) 113,45 (indice 3e trimestre 2018)

= 15826,00 € (arrondi)

 

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) titulaires d’un bail commercial dont les révisions du loyer sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers commerciaux (révisions automatiques, révisions triennales, au renouvellement de bail).

Le plafonnement de la variation de l’ILC est temporaire et vise à répondre au contexte actuel d’inflation. Il s’applique pendant un an. Il concerne 4 indices : le 2e trimestre 2022, le 3ème trimestre 2022, le 4ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023, qui seront respectivement publiés en septembre 2022, décembre 2022, mars 2023 et juin 2023 sur le site de l’Insee.

N’hésitez pas à consulter la FAQ du ministère de l’économie et des finances concernant ce plafonnement, votre entreprise peut être concernée par ce plafonnement temporaire. : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/enjeux/pouvoir-d-achat/foire-aux-questions-plafonnements-loyers-commerciaux-PME.pdf

Les cas de déplafonnement du loyer

Le loyer du bail peut être fixé à la valeur locative sans application de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice des activités tertiaires (permettant de plafonner le loyer) dans plusieurs situations. Le déplafonnement relève le plus souvent d’une révision à la hausse, c’est donc le bailleur qui en fera la demande. Mais le locataire peut également en faire la demande s’il estime que la valeur de son loyer a diminué.

La demande de déplafonnement du loyer peut être formulée :

  • soit lors de la révision triennale du loyer
  • soit lors du renouvellement du bail

Selon l’hypothèse dans laquelle vous vous situez, la demande répond à des conditions différentes.

 

♦ Déplafonnement lors de la révision triennale du loyer

Pour faire jouer le déplafonnement, et ne plus être tributaire du plafond fixé par l’indice, le bailleur doit apporter une double preuve :

  • une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
  • ayant entrainé elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative

Facteurs locaux de commercialité … qu’est-ce que c’est ?

Ce sont tous les éléments environnants permettant de déterminer l’intérêt du commerce : lieu d’implantation, moyens de transport, importance de la rue, …

La modification de ces facteurs est appréciée au cas par cas par le juge, en fonction des effets directs sur votre commerce.

Ex : la création d’un centre commercial à proximité de votre commerce peut justifier le déplafonnement de votre loyer si le bailleur démontre que vous avez bénéficié d’une augmentation conséquente de clientèle entrainant une hausse de plus de 10 % de la valeur locative.

En tant que locataire, vous pouvez également demander le déplafonnement de votre loyer (à la baisse) si vous apportez cette double preuve.

Ex : vous démontrez que la disparition des commerces avoisinants est directement responsable de la chute de votre chiffre d’affaire ET que cela a entrainé une  baisse de plus de 10% de la valeur locative de votre bail.

♦ Déplafonnement lors du renouvellement du bail

⇒ Déplafonnement lié à la durée du bail

Le montant du loyer est automatiquement déplafonné lorsque:

  • Le bail  s’est poursuivi tacitement au-delà de 12 ans en raison de l’inaction des parties (art. L. 145-34 du code de commerce)

Lorsqu’à l’issue du bail de 9 ans, les parties n’ont ni donné congé, ni demandé le renouvellement et que le bail s’est poursuivi aux conditions antérieures pour les 3 ans qui ont suivi, de sorte que le bail a eu une durée effective supérieure à 12 ans.

Un acte de révision de loyer signé à la fin du bail n’interrompt pas la durée du bail : les tribunaux (Cass. Civ. 3e, 14 octobre 1992, n° 91-13313) considèrent que l’acte de révision n’est qu’un avenant de révision du loyer.

Conséquence : le bail s’est poursuivi au-delà de 12 ans et ne bénéficie pas du plafonnement (doit être calculé en fonction de la valeur locative).

  • Le bail initial a été conclu pour une durée supérieure à 9 ans ou est renouvelé pour une durée supérieure à 9 ans

Ex : un bail, consenti et accepté pour une durée de 9 ans et 1 trimestre échappe aux règles du plafonnement du loyer.

Le cas du bail assorti d’une clause-recette :

Certains baux, notamment ceux situés dans les centres commerciaux, prévoient un loyer variable fixé selon un pourcentage du chiffre d’affaire du locataire, assorti ou non d’un loyer minimum garanti. La fixation du loyer renouvelé, assorti d’une clause-recette échappe au statut des baux commerciaux et n’est régit que par le contrat signé entre les parties.

Conseil FNA

Pour éviter les risques de déplafonnement, il est recommandé au locataire :

  • De conclure un bail initial pour une durée qui n’est pas supérieure à 9 ans
  • De demander le renouvellement de son bail avant l’expiration du délai de 12 ans afin de faire échec au principe du déplafonnement de son loyer. Il peut le faire même si le bailleur lui a donné congé.

 

⇒ Déplafonnement lié à des modifications notables

Lors du renouvellement du bail, certaines modifications apportées au bien loué peuvent avoir pour conséquence de faire échec au plafonnement du loyer. Ces modifications peuvent être invoquées tant par le locataire (baisse du loyer) que par le bailleur (hausse du loyer). La charge de la preuve pèse sur le demandeur.

Sur quels éléments peuvent porter ces modifications ? (art. L. 145-34 du code de commerce) :

  • Les caractéristiques du local (ex: adjonction d’une surface supplémentaire)
  • La destination des lieux ou une amélioration importante (ex: garage étendant son activité à la vente de VO)
  • Les obligations respectives des parties (ex : remplacement d’une chaudière par le bailleur au lieu du locataire)
  • Les facteurs locaux de commercialité

Le code de commerce exclut expressément comme élément modificatif les prix des loyers pratiqués dans le voisinage. Le bailleur ne peut donc pas déplafonner votre loyer au seul motif que les prix des loyers ont augmenté dans le quartier. Les prix des loyers sont par contre retenus pour les révisions de loyer.

Exemples de modifications ayant justifié un déplafonnement du loyer :

  • La création au cours du bail expiré, d’une obligation légale d’assurance à la charge du bailleur peut justifier le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail (Cass. 3ème 25 janvier 2025, n°23-14.887).
  • Réunion de deux locaux afin d’accroitre la surface de vente (ouverture d’une baie dans un mur en vue de relier 2 locaux jusqu’alors distincts – CA Paris 6 avril 1990).
  • Autorisation de changement de commerce donnée postérieurement à la prise d’effet du bail
  • Travaux d’amélioration réalisés par le bailleur, lorsqu’ils excèdent les travaux mis à sa charge et sont d’une certaine importance
  • Sur l’appréciation des facteurs locaux de commercialisation, un même facteur peut avoir des effets différents selon le commerce en cause : la mise en rue piétonnes peut être positive pour un commerce d’épicerie et négative pour un garage. De manière générale, l’appréciation par les juges s’effectue in concreto, c’est-à-dire en fonction de l’intérêt que représente cette évolution pour le commerce.

 

Depuis la Loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 :

Création d’un mécanisme de lissage des hausses de loyer : la règle de déplafonnement du loyer ne peut aboutir à une variation, pour une année, de plus de 10 % du dernier loyer acquitté, dans 3 cas : renouvellement du bail, révision triennale, clause d’échelle mobile.

Cette limitation s’applique:

> en cas de modification notable de la valeur locative : caractéristiques du local, destination des lieux, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité, …

> si une clause du contrat relative à la durée du bail fait exception au plafonnement.

Le législateur a souhaité protéger les locataires des abus liés au déplafonnement.

 

⇒ Déplafonnement des locaux monovalents

Définition : Local construit en vue d’une seule utilisation ou qui selon la jurisprudence, a été affecté par des aménagements à une seule utilisation de sorte qu’il faudrait exécuter des travaux considérables pour les affecter à un autre usage. Il appartient au bailleur d’en apporter la preuve. En cas de départ du locataire, le bailleur ne peut relouer ces locaux que pour un commerce identique.

Les garages et les stations-service peuvent être considérés par les tribunaux comme des locaux monovalents. Mais le caractère monovalent est refusé lorsque le garage ne comporte aucun aménagement particulier en dehors d’un poste de graissage ou de 2 plaques tournantes et 2 fosses inutilisées en sous-sol, assimilable à une cave.

Pour cette raison le prix du bail des locaux monovalents peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, par exemple un pourcentage du chiffre d’affaire. Il échappe aux règles de plafonnement.

Le cas particulier de la déspécialisation

Déspécialisation partielle : déplafonnement du loyer uniquement lors de la 1ere révision triennale suivant la notification d’extension partielle d’activité si les activités adjointes entrainent une modification de la valeur locative.

Déspécialisation plénière : transformation totale de la nature du fonds exploité. En compensation, le déplafonnement immédiat du loyer est possible ainsi que le paiement d’une indemnité au profit du bailleur.

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Arnaques et pratiques frauduleuses : Guide de prévention

  • Date de l’article Publié le 10 août 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 19 septembre 2023

Devant la forte recrudescence des arnaques et des fraudes, les services de l’Etat ont publié un guide de prévention destiné à informer le grand public et les entreprises des potentielles arnaques auxquelles ils peuvent être confrontés.

Ce Guide de prévention contre les arnaques vous permettra d’anticiper les pratiques frauduleuses auxquelles vous pouvez être confrontées aussi bien dans un cadre professionnel que personnel.

Vous trouverez dans ce guide un descriptif du mode opératoire, et des recommandations à suivre pour les pratiques et arnaques frauduleuses suivantes:

  • Arnaque aux achats en ligne
  • Dropshipping
  • Escroquerie au chèque bancaire
  • Epargne / crédit: offres frauduleuses
  • Fraude aux paiements en ligne
  • Faux ordres de virement
  • Usurpation d’identité
  • Faux sites administratifs
  • Hameçonnage / Phishing
  • Appels frauduleux aux dons
  • Fraudes aux réparations
  • Escroqueries au RGPD
  • Vol de coordonnées bancaires
  • Rançongiels (ransomwares)
  • Marketing de réseau
  • Arnaque au Compte Personnel de Formation (CPF)

Pour consulter ce guide, cliquez sur ce lien :

GUIDE DE PREVENTION CONTRE LES ARNAQUES

Le guide est également téléchargeable ci-dessous dans la rubrique « Documents complémentaire ».

 

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Lavage de véhicules : Attention aux mesures de restriction d’eau (« arrêtés sècheresse »)

  • Date de l’article Publié le 8 août 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 1 septembre 2022

Les périodes de sécheresse peuvent résulter d’un manque de pluie, mais aussi d’une utilisation trop intensive ou inadaptée de l’eau disponible. Quand la sécheresse survient, des restrictions d’usage de l’eau peuvent être décidées par les préfets de département. Si vous avez un lavage automatique ou haute pression, soyez vigilant quant à son utilisation (autorisée ou non). 

Où se renseigner ?

Le ministère de la transition écologique a élaboré un « Guide Sècheresse » qui concerne la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse. Cliquez ici pour le télécharger.

Dans ce document, se trouve un tableau qui établit les mesures minimales de restriction par usage à mettre en œuvre en fonction du niveau de gravité. Il fixe les mesures minimales à reprendre dans les arrêtés cadre.

 

Extrait du tableau concernant les lavages de véhicules* :

Ce tableau ne traitant pas de l’exhaustivité des usages, sous-catégories d’usages et types d’activités, l’arrêté cadre départemental ou interdépartemental, peut, en fonction des enjeux locaux imposer des mesures supplémentaires, en respectant la forme prise par ce tableau.

 

Exemples :

  • Pour un département côtier, le lavage des bateaux pourrait faire l’objet de mesures spécifiques. Le tableau serait ainsi augmenté d’une nouvelle ligne mentionnant l’usage « lavage de bateaux ».
  • Dans les départements où l’irrigation gravitaire est pratiquée, une ligne dédiée à cet usage pourra être ajoutée au tableau des mesures de restriction.

 

En conséquence, des adaptations du tableau national sont possibles dans les arrêtés cadre. Dans ce cas, le préfet est tenu d’appliquer le principe d’égalité devant les charges publiques mais ce principe n’interdit pas de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes et le préfet peut établir des différences de traitement entre famille d’usagers et au sein d’une même famille d’usagers. Ces différences de traitement peuvent ainsi donner lieu à des
adaptations pour certaines sous-catégories d’usages et types d’activités.

Consultez les arrêtés préfectoraux :

Le site PROPULVIA présente les mesures de suspension ou de limitation prises par les préfets à partir des données fournies à titre indicatif par les services départementaux de l’état. Lorsque un arrêté de restriction est général et collectif celui-ci doit être affiché en mairie de chaque commune concernée et fait l’objet d’une publication dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

 .

Retrouvez la carte des arrêtés sur le site de PROPULVIA et rendez-vous également sur le site de votre préfecture pour consulter les mesures de restrictions prises dans votre département ainsi que leur durée.

Attention, certains arrêtés préfectoraux peuvent prévoir un affichage obligatoire sur les monnayeurs mais aussi limiter les autorisations à un certain système de lavage (par exemple interdire les rouleaux mais autoriser les lances haute pression). C’est pourquoi il est important de vous référer au dernier arrêté en vigueur dans votre département. 

.

► Exemple pour l’Ille-et-Vilaine : 

.

Capture d’écran PROPULIVA :

Confirmation sur le site de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actualites/Espace-presse/2022/Secheresse-Le-departement-d-Ille-et-Vilaine-place-en-etat-d-alerte-secheresse-renforcee

Arrêté du 12 août portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine : 

Sanction pour le gestionnaire en cas d’absence d’affichage : contravention de 5e classe (article 216-9 du code de l’environnement).

(= 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit).

FAQ : 

  • Qu’entend-on par « lavage de véhicules interdit sauf impératif sanitaire » ? L’impératif sanitaire signifie que votre lavage peut rester ouvert pour les véhicules qui, pour une question d’hygiène doivent être nettoyés. On retrouvera par exemple les véhicules de pompiers, les ambulances, véhicules de pompes funèbres, transport de denrées alimentaires …

 

  • Qu’est ce que je risque si mon lavage est ouvert alors que la mesure de restriction dans mon département est en alerte maximale « crise » ?  Bien que vous soyez en alerte maximale, vous êtes autorisés à laisser votre lavage ouvert afin que les véhicules concernés ci-dessus puissent s’y rendre. Ce n’est pas le lavage qui risque la verbalisation mais l’utilisateur. Par exemple, si un particulier vient laver son véhicule familiale, il prend le risque d’être verbalisé. En revanche s’il s’agit d’un taxis ambulance, ce dernier à le droit d’utiliser votre lavage.

 

Afin d’éviter tout quiproquo, nous vous conseillons de mettre en place un affichage simple à l’attention de votre clientèle (attention certains arrêté peuvent définir un affichage obligatoire). Vous pouvez non seulement afficher l’arrêté préfectoral dont vous êtes soumis mais également indiquer par exemple (à ajuster en fonction de l’arrêté) : « Chers clients, en raison de la sécheresse, l’arrêté de restriction des usages de l’eau pour le département […] interdit formellement le lavage des véhicules. Ce lavage est uniquement disponible pour impératif sanitaire (ambulances, pompiers, pompes funèbres …). Merci de votre compréhension« .

 

 

► Bon à savoir : Le ministère met à votre disposition un kit de communication « Sècheresse : ayons les bons réflexes pour économiser l’eau » :

  • Un article sur les bons réflexes pour économiser l’eau
  • L’infographie sur les bons réflexes
  • Les vignettes pour les réseaux sociaux en format carré et en format 16/9 vertical (story)
  • L’affiche en format A4

Téléchargez les documents dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous. 

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SMIC au 1er aout 2022

  • Date de l’article Publié le 2 août 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 26 octobre 2022

Suite à une nouvelle augmentation de l’inflation entre mars et juin 2022, le SMIC subit une nouvelle augmentation automatique de 2,01% le 1er août 2022. Pour rappel, il a déjà été revalorisé au 1er janvier 2022, puis au 1er mai 2022.

Par conséquent, dès le 1er août 2022, suite à  l’Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le montant du salaire minimum de croissance est porté de 10,85 € à 11,07 € de l’heure (+2,01%) en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1 678,95 €.

A Mayotte, il passe de 8,19 € à 8,35 €, soit 1.266,42 € bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires.

Le SMIC mensuel brut pour 35 heures de travail par semaine est égal à 11,07 € x 151,667 H = 1.678,95 € à compter du 1er août 2022.

Le montant du minimum garanti (MG) passe de 3,86 € à 3,94 €.

Le minimum garanti est la valeur de référence pour le calcul de l’avantage en nature qui consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service (repas, logement…) permettant au salarié de faire l’économie de frais. Un tel avantage doit être soumis à cotisations, selon un barème forfaitaire avec le MG comme référence.

INCIDENCE SUR LES SALAIRES DES CONTRATS EN ALTERNANCE

Les rémunérations des bénéficiaires de contrats en alternance, basées sur le SMIC, devront être revalorisées : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et CPF de transition.

INCIDENCE DU SMIC SUR LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

Selon le principe de faveur, si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, il faudra appliquer le SMIC ; si le minimum conventionnel est supérieur au SMIC, c’est le minimum conventionnel qu’il faut retenir.

Au regard de l’avenant N°101 relatif aux minima garantis, applicable depuis le 23 juillet 2022, les échelons 1 et 2 sont en deçà du SMIC. Par conséquent, il faudra les rémunérer à hauteur de 1 678,95 € au 1er août 2022. 

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2022

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, le plafond mensuel de la sécurité sociale est inchangé et reste fixé à 3.428 € comme en 2020 et 2021 :  Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 

NOTEZ LE : suite communiqué du 10 octobre 2022, paru sur le site du BOSS, le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9% en 2023. 

Plafond annuel SS : 43 992 €

Plafond mensuel SS : 3 666 €

INCIDENCES DE L’AUGMENTATION DU SMIC

Réduction générale des cotisations patronales (loi FILLON)

Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic mensuel.

Le calcul du SMIC sur l’année 2022 prend en compte l’évolution des montants aux 1er mai et 1er août 2022.

Le salaire minima horaire brut à prendre en compte selon les périodes est : 10,57 ; 10,85 et 11,07 €, donc pour un SMIC annuel brut en 2022 on va calculer de la manière suivante :

  • SMIC du 01/01 au 30/04/2022 + SMIC du 01/05 au 31/07/2022 + SMIC du 01/08 au 31/12/2022 =
  • (10,57 € x 35 x (52/12) x 4 mois) + (10,85 € x 35 x (52/12) x 3 mois + (11,07 € x 35 (52/12) x 5 mois) = 19 743,97 € 

Par conséquent, à compter du 1er août 2022, les rémunérations annuelles supérieures à 31 590,35 € n’ouvrent plus droit à la réduction Fillon.

Réduction du taux patronal maladie 

Par principe, le taux est fixé à 13 % mais pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 2,5 SMIC, ce taux est diminué de 6 points soit 7%.

Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit maladie est fixé à 2,5 Smic mensuel.

Par conséquent, au 1er août 2022, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois :

La rémunération est supérieure à 2,5 SMIC : 

    • rémunération mensuelle > 2,5 *[(35*52)/12]* 11,07 € soit > 4 113,33 € (valeur mensuelle) ou 49.360,00 € (valeur annuelle)
  • Taux applicable = 13 %

La rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC : 

    • rémunération mensuelle ≤ 2,5 *[(35*52)/12]* 11,07 € soit ≤ 4 113,33 € (valeur mensuelle) ou 49.360,00 € (valeur annuelle)
  • Taux applicable = 7% 

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Signalement des anomalies dans la formation des prix – DGCCRF

  • Date de l’article Publié le 20 juillet 2022
  • Date de l’article

Face à la crise inflationniste exceptionnelle, la DGCCRF met en place un point de contact unique auprès des organisations professionnelles permettant de signaler les anomalies dans la formation des prix.

Ainsi, en cas de constatation d’anomalies concernant des prix pratiqués, vous pouvez les remonter à la FNA qui se charge, de communiquer l’information à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Extrait du communiqué de la DGCCRF (06/07/22) :

Dans la période d’inflation actuelle, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se mobilise pleinement pour renforcer sa vigilance sur le bon fonctionnement de la concurrence. Ainsi, conformément aux engagements pris par Bruno Le Maire, ministre de de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la DGCCRF met à disposition dès aujourd’hui un point de contact unique à destination des entreprises de tous les secteurs pour signaler les anomalies qu’elles constateraient dans la formation des prix. Ces informations seront rapidement analysées pour engager, lorsque c’est nécessaire, des enquêtes permettant de sanctionner les comportements abusifs.

 

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’économie et en particulier dans cette situation exceptionnelle, le respect des règles de concurrence est primordial : cela permet aux consommateurs d’exercer leur pouvoir de comparer les prix en ayant l’assurance que ceux-ci ne sont pas biaisés. La période d’inflation actuelle se caractérise par une très forte augmentation des prix pour un certain nombre de biens intermédiaires et de biens de consommation. Ces augmentations peuvent se justifier par la hausse des coûts que peuvent rencontrer les industriels : le coût de l’énergie, ou celui des matières premières par exemple. Toutefois, l’évolution des prix doit pouvoir se justifier par des causes objectives et il convient de veiller à ce que des entreprises peu scrupuleuses n’en profitent pas pour augmenter de façon artificielle leurs prix.

 

C’est la raison pour laquelle le Ministre de de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, garant de l’ordre économique, a demandé à la DGCCRF de mettre en place un point de contact unique à destination des entreprises afin qu’elles lui signalent les éventuelles anomalies qu’elles constateraient dans la formation des prix, telles que des hausses ne correspondant a priori à aucune justification objective. […]

 

Cliquez ici pour lire la suite du communiqué de presse de la DGCCRF.

Comment notifier à la FNA les anomalies constatées ?

En tant que professionnel, si vous constatez des anomalies concernant des prix pratiqués par rapport au contexte et à la concurrence, vous pouvez nous les signaler à l’adresse contact@fna.fr.

Nous vous remercions de nous apporter des éléments précis (la FNA se réservant le droit de ne pas saisir la DGCCRF si le dossier est incomplet ou estimé non fondé) :

  • Contexte de détection du signalement : dates, lieux
  • Entreprises ou organismes pratiquant des prix déraisonnables (et toute information utile permettant de les identifier précisément, telles qu’une raison sociale et une adresse par exemple).
  • Description des faits et des pratiques (la plus précise possible)
  • Éléments de preuve : tout document ou information permettant de caractériser les pratiques dénoncées
  • Identité et coordonnées de l’entreprise ou des entreprises à l’origine du signalement (vous pouvez préciser si vous ne souhaitez pas que le nom de votre entreprise soit transmis à la DGCCRF – À noter : en tout état de cause, l’anonymat de tout opérateur à l’origine du signalement sera garanti par l’administration durant toute la phase d’enquête).

 

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Signalement de la non conformité d’un véhicule

  • Date de l’article Publié le 20 juillet 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 13 juin 2023

Lorsque qu’un véhicule ou l’un de ses équipements présente une non conformité ou un risque pour la santé ou l’environnement, les professionnels de l’automobile ont l’obligation d’en informer les autorités compétences depuis le 2 mars 2022. 

Contexte :

Un arrêté du ministère de la transition écologique est venu préciser les nouvelles modalités de signalement des campagnes de rappel des constructeurs et prévoit un formulaire de notification que doivent utiliser les professionnels de l’automobile lorsqu’ils constatent une non conformité du véhicule.

Qui est concerné ?

Tous les opérateurs économiques c’est à dire : Le fabricant, le constructeur, le mandataire du constructeur, l’importateur et le distributeur de véhicules.

Les ateliers de réparation mécanique et carrosserie ne sont pas concernés.

De quelle anomalie parle-t-on ?

Le professionnel doit informer sans délai les autorités compétentes lorsque qu’il considère ou a des raisons de croire que les éléments suivants présentent un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, ou une non-conformité :

  • Un véhicule
  • Un système du véhicule
  • Un composant du véhicule
  • Une entité technique
  • Une pièce
  • Un équipement destiné aux véhicules

Comment signaler cette anomalie ?

  • En cas de risque grave (pour la sécurité, l’environnement ou la santé), les signalements sont effectués auprès du Centre National de Réception des Véhicules (CNRV), qui a délivré la réception et du Service de la Surveillance du Marché des Véhicules et des Moteurs (SSMVM).

Ces informations doivent être transmises par courriel accompagnées du formulaire de notification complété aux adresses suivantes :

 

 

 

 

→ Bon à savoir : Les rappels de produits ayant été réceptionnés en France et présentant un risque grave, sont disponibles sur la base d’information européenne RAPEX, système d’alerte rapide de l’Union européenne reprenant tous les produits dangereux de consommation, à l’exception des denrées alimentaires, pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

 

Cliquez ici pour en savoir plus sur les actions de rappels et l’homologation des véhicules.

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CCNSA Juillet 2022

  • Date de l’article Publié le 20 juillet 2022
  • Date de l’article

Merci de cliquer sur le lien suivant, afin d’obtenir la Convention collective des services de l’automobile, mise à jour en juillet 2022.

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Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

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Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

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Garantie légale de conformité : nouveaux encadrés obligatoires à compter du 1er octobre 2022

  • Date de l’article Publié le 13 juillet 2022
  • Date de l’article

La garantie légale de conformité a été renforcée depuis le 1er janvier 2022. Dans la continuité de la réforme introduite par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, de nouvelles dispositions viennent également renforcer les obligations d’information du consommateur : à compter du 1er octobre 2022, les conditions générales du vendeur et les contrats de garantie commerciale devront comporter des mentions supplémentaires relatives à la garantie légale de conformité pour les biens et les services numériques.

Pour rappel: La garantie légale de conformité évolue à partir du 1er janvier 2022 – FNA

Ces informations supplémentaires s’articulent autour de plusieurs obligations.

Vente de biens : un nouvel encadré obligatoire dans vos CGV

Le décret du 29 juin 2022 impose au vendeur de biens de nouvelles mentions obligatoires à porter sur ses CGV, dans un encadré, afin de fournir une information plus complète au consommateur concernant ses droits relatifs à la garantie légale de conformité.

Cette obligation s’impose à tout vendeur de bien, quel que soit le domaine d’activité : pour le secteur automobile sont concernés les vendeurs de véhicules, de pièces auto, …

L’article D. 211-2 du code de la consommation fourni un modèle de cet encadré, que nous reproduisons ci-dessous et que vous trouverez également dans la rubrique « documents complémentaires ».

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Cet encadré permet de rappeler au consommateur l’existence et modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Nous ne pouvons que vous conseiller de les lire attentivement et d’intégrer cet encadré dans vos CGV. Cet encadré doit également figurer dans vos contrats de garantie commerciale souscrits à l’occasion d’une vente.

Ces nouvelles dispositions encadrent plus sévèrement le retour d’un produit en cas de non conformité de ce dernier:

Ainsi, lorsque la mise en conformité du bien ne peut pas intervenir sur le lieu où se trouve le bien, le vendeur doit indiquer à son client les modalités pratiques de renvoi du bien, notamment le renvoi par voie postale. En tout état de cause, le client ne peut pas être tenu d’assurer ou de prendre à sa charge le transport du bien hors envoi postal (article D. 217-1 du code de la consommation, applicable à partir du 1er octobre 2022). Il est donc indispensable de rester vigilant sur ce point, notamment lorsqu’un défaut de conformité apparait sur un véhicule que vous avez vendu: vous ne pouvez pas imposer à votre client de prendre à sa charge le transport du véhicule vers votre établissement. 

De nouvelles obligations concernant également la fourniture de services numériques

Le décret du 29 juin 2022 prévoit également de nouvelles obligations pour les professionnels qui fournissent un service numérique à un consommateur. Ces obligations concernent soit la fourniture d’un service numérique de manière ponctuelle (ex: téléchargement d’une application sur téléphone mobile) ou la fourniture d’un service numérique de manière continue (ex: abonnement à du contenu en streaming).

Comme pour la vente d’un bien, le professionnel fournissant un contenu numérique doit, à compter du 1er octobre 2022, insérer un encadré dans ses conditions générales. En effet, ce contenu numérique est désormais soumis à la garantie légale de conformité.

Ces encadrés sont disponibles dans les annexes II et III du décret du 29 juin 2022.

 

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L’ANFA lance Innovauto.org

  • Date de l’article Publié le 12 juillet 2022
  • Date de l’article

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