L’actualité automobile.

Retrouvez toutes les actualités de la FNA et du secteur de l'automobile.

toute l’actualité

Les plaques d’immatriculation WW et W garage deviennent roses

A partir du 1er janvier 2026, les plaques d’immatriculation WW provisoires et W garage doivent être de couleur rose. Par ailleurs, les immatriculations WW provisoires devront mentionner la date de fin de validité du certificat provisoire d’immatriculation.

L’objectif est de créer une plaque d’immatriculation spécifique et facilement identifiable pour les véhicules faisant l’objet d’une immatriculation provisoire en WW ou en W garage.

Les services de la DSR nous ont indiqué qu’une tolérance de la part des forces de l’ordre, d’une durée de 3 mois, serait appliquée pour les W garages et W provisoires en circulation, le temps que l’ensemble des professionnels puissent se fournir en matériel.

Les plaques WW provisoires

Tous les certificats provisoires d’immatriculation en circulation à compter du 1er janvier 2026 devront respecter la nouvelle nomenclature :

  • plaque de couleur rose
  • immatriculation en caractères noirs sur fond rose
  • indication de la date de la fin de validité (mm/aa) reproduite dans la partie de la plaque située à droite (en caractères noirs sur fond rose également)

Ces plaques permettent à un véhicule neuf ou importé de circuler dans l’attente de l’obtention de sa carte grise.

Pour connaitre les conditions et modalités d’utilisation du certificat provisoire WW, cliquez ici. 

Pourquoi cette évolution ?

Ce nouveau format visuel permet de repérer immédiatement un véhicule en immatriculation provisoire, sans possibilité de le confondre avec une plaque définitive.

Initiée à la demande de l’association 40 millions d’Automobilistes, le changement de couleur ainsi que la mention de la date de fin de validité permet aux Forces de l’ordre de vérifier immédiatement si l’immatriculation provisoire est encore valable et met fin aux ambiguïtés liées à la réattribution des numéros WW.

Concrètement, si un conducteur garde sa plaque au-delà du délai légal et qu’un même numéro est ensuite attribué à un autre véhicule, la date inscrite suffit désormais à distinguer les deux plaques. Le nouveau titulaire bénéficie par conséquent d’une protection lui permettant de ne plus de recevoir les contraventions adressées à l’ancien titulaire.

Les professionnels de la vente de véhicules doivent être particulièrement attentifs à ces nouvelles règles :  à l’expiration de la durée de validité, il n’est plus possible de prolonger un certificat provisoire d’immatriculation WW ou même de demander une nouvelle immatriculation temporaire. Il est donc conseillé de déposer la demande d’immatriculation d’un véhicule importé le plus rapidement possible, au moment de l’édition du certificat WW afin d’obtenir l’immatriculation définitive avant la fin de validité de 4 mois.

Quid des WW provisoires édités avant le 01/01/2026 et toujours en cours de validité à cette date : dans la mesure ou le texte prévoit une application au 01/01/2026, cela signifie que les plaques WW devront être changées pour des plaques roses à cette date. Néanmoins, la DSR nous a assuré que les forces de l’ordre appliqueront un dispositif de sanction allégé les 1ers mois.

Risque pour le conducteur circulant avec des plaques non valides : verbalisation, immobilisation du véhicule, déchéance d’assurance en cas de sinistre.

Les plaques W garage

 

Toutes les plaques d’immatriculation W garage circulant à compter du 1er janvier 2026 devront respecter la nouvelle nomenclature :

  • plaque de couleur rose
  • immatriculation en caractères noirs sur fond rose

Pour le W garage, il n’y a pas de mention de la date de fin de validité.

Pour connaître les modalités et conditions d’utilisation du W garage, veuillez cliquer sur ce lien.

Autres documents dans la même catégorie :

Professionnels habilités : que faire en cas d’usurpation de vos accès SIV (habilitation – agrément)

Malus sur les véhicules polluants à compter du 1er janvier 2026

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin d’homologation EURO 6EA

Rapport de la Direction Générale des Entreprises relatif à la demande de véhicules en France

TVA applicable aux achats de biens entre professionnels dans l’Union Européenne

Les normes ISO pour les professionnels de l’automobile : Un gage de qualité et de confiance

Aide à l’achat d’un véhicule peu polluant : retour du leasing social à compter du 30 septembre 2025

Renouvellement du W Garage : France Titre vous propose un pas-à-pas

Communication France Titres – Carte grise numérique

Communication SIV aux professionnels habilités à l’immatriculation – Changement URL Formulaire Web

Arrêté du 29 juillet 2025 : de nouvelles mesures restrictives concernant les véhicules équipés d’airbags Takata

Le dépôt-vente

Certificat provisoire WW : évolution des pièces justificatives pour les véhicules importés

Nouvelles conditions d’habilitations au SIV à compter du 1er août 2025

Aide à l’achat d’un véhicule peu polluant : Certificat CEE et prime au rétrofit à partir du 1er juillet 2025

Conditions de circulation des véhicules sous déclaration d’achat

Bonus écologique : l’extranet BonusEco évolue à compter du 5 juin 2025

Malus sur certains véhicules d’occasion : report au 1er janvier 2027 et décryptage

HOP : L’association qui lutte contre l’obsolescence programmée

Giga-casting : Un procédé industriel aux implications multiples pour l’aval de la filière automobile

Bonus écologique & prime au rétrofit : actualisation des pièces justificatives à compter du 15 avril 2025

Malus sur les véhicules polluants à compter du 1er mars 2025

Nouvelles conditions d’agrément au SIV à compter du 1er janvier 2025

Aide à l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique et prime au rétrofit à partir du 2 décembre 2024

Alerte mails frauduleux SIV

Le mandataire automobile

Le devoir de conseil du vendeur et du réparateur

Frais de mise à la route et prestations annexes à la vente d’un véhicule

Immatriculation des 2/3 roues : prise en compte du contrôle technique dans le SIV

Véhicule en Déclaration d’Achat (DA) et assurance

Nouveau règlement GSR II obligatoire pour tous les véhicules neufs immatriculés à partir du 7 juillet 2024

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit à partir du 14 février 2024

Malus sur les véhicules polluants du 1er janvier 2024 au 28 février 2025

Circulation des véhicules lourds immatriculés en WW Provisoire

Aide à la location d’une voiture particulière électrique : fin du « leasing social »

Bonus écologique : score environnemental et liste des véhicules éligibles

Opérateur Qualifié Aménageur : quelle procédure pour aménager un véhicule neuf ?

Prolongation de 5 ans du règlement d’exemption automobile

L’habilitation au SIV

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier 2023 au 14 février 2024

Malus sur les véhicules polluants 2023

Vente VO: affichage obligatoire sur le lieu de vente

Signalement de la non conformité d’un véhicule

Le quitus fiscal

Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre (PTZ-m)

Montée en version du SIV, problèmes techniques et alerte fraude

Nouveau règlement d’exemption des accords verticaux (relations constructeurs – distributeurs)

Habilitations SIV : Nouveau profil pour réaliser les réceptions nationales (PROFIL PRO RNAT)

Dépenses publicitaires pour la vente de véhicules : Obligation de déclaration de certaines entreprises

La DEB – déclaration d’échange de biens – est remplacée par un état statistique appelé EMEBI

Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2

Publicité en faveur des véhicules : obligation d’insérer un message promotionnel

TVA sur la marge en Europe : indices sur les fournisseurs à risque

Acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et TVA sur la marge

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 15/08/22 au 31/12/22

Malus sur les véhicules polluants 2022

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

ANTS : Nouveau module de paiement Payfip

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule (non gage)

Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge

Malus sur les véhicules polluants 2021

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

retour à l’accueil de la base documentaire

Fiche pratique SIPEV sur le tri des déchets pour une carrosserie plus durable

Enjeu réglementaire, enjeu économique, enjeu écologique: séparer les déchets en atelier ne relève plus du choix mais de la responsabilité. Souvent perçue comme une contrainte, le tri des déchets peut devenir un levier. Bien pensé, il n’alourdit pas le quotidien des équipes: il structure l’espace, améliore la propreté et fluidifie les opérations.

La nouvelle fiche pratique, co-construite avec la FNA, est disponible sur la plateforme de la carrosserie durable. Elle vous accompagne pas à pas pour:

  • identifier les types de déchets (déchets dangereux et non dangereux)
  • Organiser leur collecte avec un prestataire agréé
  • Garantir leur traçabilité via Trackdéchets, Maîtriser les coûts de gestion et leur refacturation selon les règles en vigueur,

Sur la facturation des déchets, nous vous conseillons de lire la note dédiée à ce sujet en parallèle. La fiche jointe rappelle la méthode CINTRA.

Ce texte est issu de la Newsletter du SIPEV. N’hésitez pas à vous abonner à leur newsletter. 

N’hésitez pas enfin à consulter régulièrement la plateforme de la carrosserie durable qui contient déjà pas mal de fiches et vidéos dédiés au métier des carrossiers.

Autres documents dans la même catégorie :

Carrossiers: Saisissez la commission de conciliation nationale charte expert/réparateur

(Réunion AXIAL dates en région) Charte Experts en automobile et réparateurs : Rappel des règles interprofessionnelles

L’échange standard et la TVA sur les consignes

Les normes ISO pour les professionnels de l’automobile : Un gage de qualité et de confiance

Pleine libéralisation du marché des pièces de rechange visibles : Une décision majeure rendue par la Cour de cassation

Communication France Titres – Carte grise numérique

Arrêté du 29 juillet 2025 : de nouvelles mesures restrictives concernant les véhicules équipés d’airbags Takata

L’intégration des pièces alternatives (PIEC et PQE) dans le cadre des réparations de véhicules

Webinaire sur la nouvelle charte FFEA – organisations professionnelles des réparateurs

Utilisation des extranets réparateurs en expertise sinistre

Position des fabricants de peinture sur les procédés de réparation choisis par les carrossiers

Réparations bris de glace : Attention aux pratiques de certaines assurances

Relations experts / carrossiers : la Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt objectif et favorable

La plateforme de la carrosserie durable

Libéralisation de la pièce de carrosserie au 1er janvier 2023

Interdiction d’utilisation de la marque AVIVA

Carrossiers : Les affiches à votre disposition

Expertise : Gestion d’un désaccord sur les tarifs publics du réparateur

Accords de relations professionnelles avec BCA expertise

Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

retour à l’accueil de la base documentaire

L’entretien de parcours professionnel remplace l’entretien professionnel

La loi sénior du 24 octobre 2025 au JO du 25 octobre, réforme en profondeur l’entretien professionnel qui devient l’entretien de parcours professionnel – Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

Zoom sur les modifications apportées

⇒Changement de nom

L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel.

⇒Périodicité

A l’occasion de son embauche, tout salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel avec son employeur, qui sera réalisé au cours de l’année suivant son embauche – Article L 6315-1 du Code du travail. Il pourra réaliser un bilan 7 ans après l’entretien initial.

Notez que cette nouveauté issue de la loi est déjà prise en compte dans notre convention collective en son article 1.21 – Formation professionnelle – d  » L’entreprise doit assurer à chaque salarié un entretien professionnel dans l’année suivant l’embauche, puis tous les deux ans … ».

Si le salarié reste employé dans la même entreprise, il bénéficie d’un tel entretien tous les 4 ans et non plus tous les 2 ans – Article L 6315-1, I al 2 modifié du Code du travail, avec un bilan tous les 8 ans (vs 6 ans). Notez que les points abordés pour l’état des lieux sont identiques, tout comme la sanction (abondement correctif du CPF).

Faute d’éléments supplémentaires de la loi et dans l’attente d’un questions / réponses, la question se pose sur le délai de 4 ans pour les salariés en poste : entre t’il en vigueur à compter du dernier entretien professionnel ou à compter de la parution de la loi, soit à compter du 26 octobre 2025 ?

Après certaines absences

Pour rappel, l’entretien professionnel devait être systématiquement proposé à l’issue d’une absence longue maladie, d’un congé parental, d’un congé maternité, congé de proche aidant, congé d’adoptoion, sabbatique, période d’activité à temps partiel, mandat syndical. Désormais l’entretien de parcours professionnel ne sera proposé que si le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 derniers mois précédant sa reprise de poste.

Le contenu de l’entretien de parcours professionnel

Comme auparavant, il ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié. Si l’entretien professionnel était simplement consacré aux perpectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification professionnelle et d’emploi, l’entretien de parcours professionnel aborde différentes thématiques :

  • les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel et leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;
  • la situation et le parcours professionnel, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi ;
  • les besoins de formation, liés à son activité présente, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet professionnel ;
  • les souhaits d’évolution professionnelle : reconversion interne ou externe, transition professionnelle, bilan de compétence, VAE ;
  • l’activation du CPF, abondements possibles de l’employeur et le conseil en évolution professionnelle.
⇒Le déroulement de l’entretien

L’entretien donne toujours lieu à la rédaction d’un document écrit avec copie remise au salarié. La loi ajoute qu’il doit être organisé par l’employeur et réalisé soit par le supérieur hiérarchique, un représentant de la direction, et se dérouler sur le temps de travail.

L’employeur peut pour la préparation de l’entretien bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’OPCO dont il relève (OPCO Mobilités pour la branche automobile).

Entretiens pour les salariés expérimentés en raison de l’âge
  • L’entretien après la visite médicale de mi carrière 

Un entretien de parcours professionnel doit être organisé dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière – Article L 6316-1 du Code du travail. L’employeur n’ayant pas accès aux données médicales, il pourra prendre en compte les préconisations du médecin du travail. L’entretien devra aborder : l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situation d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.

  • L’entretien en fin de carrière 

Seront abordés les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière comme les possibilités de passage à temps partiel, de retraite progressive au cours du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des 2 années précédant le 60 ème anniversaire du salarié, soit à 58 ou 59 ans.

⇒Date d’application de ce nouveau dispositif

Sans précision particulière de la loi, ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi, SAUF pour les entreprises dans lesquelles s’appliquent un accord d’entreprise ou un accord de branche (voir l’article dans notre CCNSA sur l’entretien professionnel) adaptant les règles de l’entretien professionnel.

La loi prévoit une obligation d’engager une négociation en vue de réviser ces accords pour les rendre conformes aux présentes dispositions. L’article L 6315-1 du Code du travail s’appliquera à compter du 1er octobre 2026 aux accords collectifs d’entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels. En conséquence les accords existants qui ne seraient pas modifiés d’ici le 1er octobre 2026 se verront appliquer les nouvelles dispositions. La branche des services de l’automobile ne manquera pas de se saisir du sujet.

 

 

Autres documents dans la même catégorie :

Reconduction de l’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis en 2026 !

Nouveau dispositif de « période de reconversion » professionnelle 2026 !

La saisine du Conseil de Prud’hommes (ou du tribunal judiciaire) devient payante : 50 euros !

Fin de l’aide de l’Etat au financement du permis de conduire des apprentis

Compte personnel de formation (CPF) – 2026

Embauche et transparence salariale en juin 2026

Le congé supplémentaire de naissance

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2026

Charges sociales année 2026

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2026

SMIC au 1er Janvier 2026

L’accompagnement du salarié pendant son arrêt de travail : l’essai encadré

Cour de cassation 13 novembre 2025 : repos hebdomadaire

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Les codes APE seront modifiés à compter du 1er janvier 2027 !

Le service de prévention et de santé au travail interentreprise

Congés payés : jurisprudence de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 !

Revalorisation des salaires minima au 1er octobre 2025

Nouvelle procédure de saisie des rémunérations

L’âge d’entrée dans le dispositif de retraite progressive est abaissé de 62 à 60 ans au 1er septembre 2025

Le droit des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption est renforcé

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2025

La visite conseil de l’URSSAF

La protection des salariés lors des périodes de chaleur intense : nouvelles obligations pour l’employeur au 1er juillet 2025

Les frais de transport des salariés

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2025

IJSS maladie non professionnelle : baisse de l’indemnisation des arrêts au 1er avril 2025

Les aides à l’embauche des apprentis jusqu’au 31 décembre 2025 et dès 2026

L’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis prolongée en 2024

Le départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié

Jurisprudence : le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien est il régulier ?

L’entretien d’évaluation

Charges sociales année 2025

Avenant contrat de travail

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2025

Fin de la tolérance « week end » pour les IJSS maladie

Mesures de soutien économique et social prises par le gouvernement en aide à Mayotte

Revalorisation des salaires minima au 1er avril 2024

Fin du régime de faveur au 31 décembre 2024, pour la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge par l’employeur et d’un véhicule électrique

Régimes de protection sociale complémentaire : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les catégories objectives

Les réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI

SMIC au 1er novembre 2024

Les chèques vacances

La rupture conventionnelle individuelle – RCI

Modèle avertissement retards et ou absence injustifiée

La contre visite médicale

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2024

Risques chimiques : de nouvelles obligations pour les employeurs

Congés payés et maladie : conséquences de la loi DDADUE

Convention collective des services de l’automobile – Avril 2024

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation disparaît à compter du 1er mai 2024 !

Modèle de notification de licenciement pour faute grave

L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave : jurisprudence du 20 mars 2024

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2025

Subventions prévention pour les petites entreprises

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La PPV et la loi partage de la valeur

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

La fiche de données de sécurité

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 n’est pas reconduit

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024 – 2027

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée – CDD

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022 : fin du statut au 1er janvier 2027 rappel

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer/vapoter

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse unilatérale de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Le compte professionnel de prévention – C2P

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Information des salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire

Le régime de TVA applicable à l’usage privé d’un véhicule mis à la disposition du salarié

A l’occasion d’un rescrit publié le 30 avril 2025, l’administration fiscale apporte des précisions sur le régime de la TVA applicable lorsqu’une entreprise met des véhicules à disposition de ses salariés pour un usage tant privé que professionnel.

Pour l’administration fiscale, cette mise à disposition constitue une prestation de service à titre onéreux dès lors qu’elle fait l’objet d’une contrepartie stipulée entre l’employeur et le salarié.

Il convient de préciser que cette analyse n’est pas applicable à la mise à disposition de véhicules pour un usage exclusivement professionnel, non soumise à la TVA. Sur ce point, nous vous invitons à consulter la note : Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature.

Conditions d’application  :

Pour l’administration fiscale, le régime de la TVA s’applique lorsque la mise à disposition du véhicule est effectuée dans les conditions suivantes (conditions cumulatives) :

 

  • La mise à disposition est réalisée par l’employeur et porte sur un véhicule acquis ou loué par l’entreprise
  • La mise à disposition est réalisée au profit du salarié pour un usage tant privé que professionnel
  • La mise à disposition est réalisée en présence d’une contrepartie stipulée dans un contrat conclu entre l’entreprise et le salarié

 

La « contrepartie stipulée »

On entend par « contrepartie » toute opération par laquelle le salarié renonce à une partie de sa rémunération ou d’un avantage en échange de la mise à disposition du véhicule. Il peut s’agir :

  • du versement d’une somme d’argent ou d’un équivalent consistant pour le salarié, à renoncer à une fraction précise de son salaire ;
  • d’un prélèvement sur le salaire brut ou net du salarié ;
  • d’un prélèvement sur le salaire et l’utilisation d’un crédit de points convertible en salaire supplémentaire ;

La contrepartie, quelle que soit sa forme, doit être prévue dans un contrat liant le salarié et son employeur. La stipulation peut figurer dans le contrat de travail ou dans un contrat spécifique.

 

⇒ Ainsi, lorsque la mise à disposition du véhicule par l’employeur répond aux conditions précisées ci-dessus, cette opération constitue une prestation de services à titre onéreux soumise à la TVA.

 

Modalités d’application

Les règles de territorialité

Il convient d’analyser deux cas de figures :

1) Lorsque le salarié et l’entreprise sont domiciliés dans deux Etants membre de l’UE différents, la mise à disposition du véhicule constitue une location de longue durée d’un moyen de transport, au sens de l’article 259A du Code général des impôts. La TVA est due dans l’Etat de résidence du salarié.

2) Lorsque le salarié et l’entreprise sont domiciliés en France, la TVA est due en France.

 

La base d’imposition

Suivant la nature de la contrepartie stipulée dans le contrat, la base imposable se compose soit du montant du loyer exigé, soit de la fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé.

 

Est-il possible d’appliquer un abattement selon la durée de la mise à disposition ?

Pour l’administration fiscale, l’employeur est réputé avoir déterminé le montant de la contrepartie à la mise à disposition du véhicule en tenant précisément compte de l’utilisation personnelle qu’en fera son salarié. En conséquence, l’administration fiscale considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation  effective pour déterminer la base imposable à la TVA.

 

Les modalités de paiement de la TVA

On distingue deux situations :

1) lorsque le salarié et l’employeur sont domiciliés en France, la TVA est déclarée et payée dans les conditions de droit commun

 

2) lorsque le salarié réside en France et que l’employeur est établi dans un autre Etat membre de l’UE, la TVA due en France peut être collectée au moyen du guichet unique

 

Le droit à déduction

L’Administration fiscale précise le cas dans lequel l’opération peut ouvrir droit à déduction :

1) Lorsque le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à la disposition permanente d’un de ses salariés moyennant une contrepartie stipulée, la TVA ayant grevé cette acquisition n’est pas exclue du droit à déduction.

Dans ce cas, l’Administration fiscale estime que la TVA est supportée au titre de l’acquisition d’un véhicule destiné à être donné en location. Elle est donc pleinement déductible.

 

2) Lorsque le véhicule est affecté, lors de son acquisition, à l’activité générale de l’entreprise et que la TVA ayant grevé cette acquisition a été exclue du droit à déduction, l’affectation ultérieure du véhicule à des activités bénéficiant d’une exception à l’exclusion, notamment l’affectation du véhicule à une activité de location, lui ouvre droit à une déduction.

Dans ce cas, la déduction prend la forme d’une régularisation globale  au titre des années restant à courir dans la période de régularisation du véhicule immobilisé.

Les cas particuliers

La mise à disposition sans contrepartie stipulée

Lorsque la mise à disposition permanente d’un véhicule auprès du salarié pour un usage totalement ou partiellement privatif intervient sans aucune contrepartie telle que décrit ci-avant, elle ne constitue pas une prestation de location.

 

On distingue deux situations :

1) Lorsque la TVA ayant grevé l’acquisition du véhicule a été déduite en tout ou partie : l’utilisation privative du véhicule d’entreprise est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux.

2) Lorsque la TVA afférente au véhicule n’a pas été déduite en raison du dispositif d’exclusion du droit à déduction : l’utilisation privative du véhicule n’est pas assimilée à une prestation de service effectuée à titre onéreux.

 

Exemples pratiques de l’utilisation privative d’un véhicule d’entreprise donnant lieu à la tva (sans contrepartie stipulée) :

– une société de location de véhicules qui met un des véhicules de son parc locatif immobilisé à disposition d’un de ses salariés sans contrepartie stipulé

– la mise à disposition par une entreprise d’un véhicule de catégorie M du type « DERIV VP » ayant ouvert droit à déduction (ce type de véhicule ne relève pas de l’exclusion du droit à déduction frappant les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte).

 

La mise en place de navettes gratuites

Dans le cas d’un transport gratuit proposé par une entreprise au bénéfice de ses salariés pour le trajet entre leur domicile et leur travail, la TVA ayant grevé l’acquisition du véhicule ne peut pas être déduite.

En effet, dans la mesure où le véhicule est utilisée pour la satisfaction de besoins privés des salariés, son coefficient d’assujettissement est égal à zéro.

Lorsque le véhicule a été affecté aux activités économiques de l’entreprise lors de son acquisition et pour lequel cette dernière a opéré une déduction totale ou partielle de la TVA grevant cette acquisition, son utilisation privative est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, et donc soumise à la TVA. La base d’imposition est celle applicable à la prestation de services à soi-même, elle est calculée en fonction de la durée effective d’utilisation privative des biens.

 

Dans le cas des navettes utilisées par les entreprises multi-sites ou difficiles d’accès, la mise à disposition d’un véhicule pour le transport privé des salariés est regardée comme le prolongement de l’utilisation normale par l’entreprise de ses moyens de production.

La TVA ayant grevé l’acquisition d’un tel véhicule, dès lors qu’elle comporte, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, n’est pas frappée d’exclusion du droit à déduction.

 

 

Autres documents dans la même catégorie :

Loi de finances pour 2026 : principales mesures pour les entreprises

Aide aux TPE pour les travaux de raccordement complexes à la fibre optique

TPE-PME : tout savoir sur la gestion de votre trésorerie

Le taux de la TVA applicable aux livres pédagogiques vendus par une auto-école

La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme 2026 (ex-TVS)

Conditions de circulation des véhicules sous déclaration d’achat

Liste des termes relatifs au vocabulaire automobile

Loi de finances pour 2025 : principales mesures pour les entreprises

L’assurance obligatoire dans le secteur automobile et les modalités de résiliation à l’initiative de l’assureur

Résiliation d’assurance : répondez à notre sondage !

Aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte

L’extension d’activité du locataire commercial

L’installation de bornes de recharge pour les professionnels de l’automobile

La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme 2025 (ex-TVS)

Les aides de l’URSSAF pour les entreprises et les indépendants touchés par les intempéries

Alerte mails frauduleux SIV

L’indemnité d’éviction

Les réseaux sociaux et la E-réputation de l’entreprise

Alerte sur les arnaques à la DGCCRF

Gestion financière de l’entreprise, des outils pédagogiques pour les jeunes apprentis et entrepreneurs

Cession du bail commercial en cas de départ à la retraite du locataire

Le droit de préférence du locataire commercial

Accompagnement gratuit « MonAideCyber »

Fraude aux KBIS : soyez vigilants

Véhicule en Déclaration d’Achat (DA) et assurance

Guide CNIL – Sécurité des données personnelles

Suppression de la carte verte d’assurance à compter du 1er avril 2024

Etat de catastrophe naturelle et assurance

Loi de finances pour 2024 : principales mesures pour les entreprises

La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme 2024 (ex-TVS)

Arnaques concernant vos véhicules et ceux de vos clients : Soyez vigilants

Comment se termine un bail commercial

Accompagnement fiscal des PME

Taxe sur les surfaces commerciales – TaSCom

Loi d’adaptation au droit européen (loi DADUE) : dispositions intéressant les entreprises

La FNA vous propose une check-list de vos obligations

Taxe Foncière : Mécanisme de la revalorisation de la valeur locative des locaux professionnels

Loi de finances pour 2023 : principales mesures pour les entreprises

Délestage électrique pour les entreprises : comment l’anticiper ?

La FNA propose à ses adhérents une protection juridique adaptée

Disparition des tickets de caisse : application reportée au 1er août 2023

A qui incombent les dépenses de travaux ?

Limitation de la hausse des loyers commerciaux

La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme 2023 (ex-TVS)

Règles de plafonnement et de déplafonnement du loyer

Arnaques et pratiques frauduleuses : Guide de prévention

Signalement des anomalies dans la formation des prix – DGCCRF

Dispositifs d’accompagnement individualisé pour les indépendants

Aides au financement de la transition écologique des entreprises

Causes de révision du loyer d’un bail commercial

Négocier son bail commercial

Renouvellement du bail commercial

Déclaration Européenne de Services (DES)

Que faire en cas de cyberattaque ?

Simplification des démarches des entreprises

La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

Tutoriel pour partager des articles sur les reseaux sociaux facebook / twitter / linkedin

Tutoriel pour s’inscrire les reseaux sociaux facebook / twitter / linkedin

Restriction de l’eclairage nocturne des commerces

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Contravention pour non designation du conducteur : seules les personnes morales sont concernees

Equipement obligatoire d’un ethylotest

Fichier des Véhicules Assurés (FVA) : Quels véhicules doivent-être déclarés par les professionnels de l’automobile ?

Infractions au Code de la route : Le chef d’entreprise doit désigner le conducteur auteur de l’infraction commise avec un véhicule de l’entreprise

Le véhicule de démonstration

Contribution sociale de solidarite

Cotisation fonciere des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises

Droit a l’erreur Loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance

Loi de finances pour 2019

Prestations de services hors de France : quelle TVA appliquer ?

Taxe sur les véhicules de société (TVS 2021)

Protection des données personnelles (RGPD) : le registre des traitements des données

Alerte vigilance arnaque RGPD

LE RGPD Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles

Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse conforme

Durée de conservation des documents d’entreprise

Confidentialité des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises

Alerte sur les e-mail frauduleux

Les aides pour l’entreprise

Le nantissement du fonds de commerce

La caution personnelle du chef d’entreprise

Mise en garde contre les registres, annuaires et sites de référencement professionnels

Accessibilité, Démarchage ABUSIF

COVID 19 : Plan de règlement des dettes fiscales

retour à l’accueil de la base documentaire

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Ce dispositif créé par la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023, permet aux entreprises de verser à leurs salariés avec un cadre fiscal et social intéressant, une prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans en référence à une date fixée dans l’accord mettant en place le plan. Il se distingue de la PPV sur différents points.

Avec le PPVE les salariés sont intéressés à la valorisation de l’entreprise (pas seulement aux résultats) et fidélisés compte tenu de la durée du plan de partage de 3 ans.

Pour quelle entreprise ?

Le dispositif est facultatif, pour toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’intéressement, quel que soit l’effectif, dans le cadre d’un accord d’entreprise qui sera valable 3 ans, soit un seul plan sur une période de 3 ans.

Qui est éligible ?

Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise pourront en bénéficier, sauf si l’accord en décide autrement.

L’ancienneté s’apprécie à partir de la première date fixée par l’accord pour déterminer la valorisation de l’entreprise, soit la date fixant le début du délai de 3 ans, sous condition de prendre en compte tous les contrats de travail exécutés dans l’entreprise pendant les 12 mois précédant cette date.

Par conséquent, les salariés qui atteindront la condition d’ancienneté au cours de la durée de 3 ans et ceux qui quitteront l’entreprise définitivement pendant cette période de 3 ans ne pourront être éligibles au plan.

Les dirigeants et mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale sans contrat de travail ne font pas partie des bénéficiaires potentiels du PPVE. Ils ne sont concernés par ce dispositif qu’au titre de l’éventuel contrat de travail qu’il cumulerait avec leur mandat social.

Mise en place du PPVE

Il est mis en place par accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou un désigné à cet effet.

L’accord se décline sous différentes formes :

  • une convention ou un accord collectif de travail ;
  • un accord conclue entre l’employeur et les représentants syndicaux, ou avec les membres du CSE ;
  • projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié par le personnel à la majorité des 2/3.

Le contenu de l’accord

Il devra définir a minima :

  • le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise au bout des 3 ans ;
  • la formule de valorisation retenue pour les entreprises non cotées, soit celles dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  • la date d’appréciation de la valeur de l’entreprise qui constitue le point de départ de la durée de 3 ans du plan ;
  • la date d’appréciation de la valeur de l’entreprise permettant calculer le taux de variation de valeur ;
  • les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés, sachant que les seuls critères de modulation autorisés sont la rémunération, le niveau de classification, ou la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ; 
  • la ou les dates de versement de la prime.

L’accord peut aussi prévoir la reconduction du plan, auquel cas il précise les éléments précités pour la mise en œuvre de cette reconduction.

Dépot de l’accord

Pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur attachés au dispositif, l’accord instituant le plan de partage de la valorisation de l’entreprise  accompagné, selon le mode de conclusion retenu,  des documents annexes, doit être déposé sur la plateforme teleaccords. Il fait l’objet d’un contrôle de légalité de la part de l’organisme de recouvrement compétent (Urssaf, MSA ou CGSS).

Le dépôt au greffe du conseil des prud’hommes n’est obligatoire que si l’accord a été conclu comme un accord d’entreprise de droit commun. A noter que les formalités de dépôt doivent être effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Les pièces suivantes doivent être jointes :

  • dans tous les cas, la version signée par les parties ;
  • lorsque le plan est conclu par accord collectif de travail, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature et, s’il y a lieu, le procès-verbal du référendum d’entreprise organisé pour valider l’accord – C. trav., art. D. 2231-7, 1° b et 3 ;
  • dans les trois autres cas (conclusion d’un accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives, conclusion d’un accord au sein du CSE, ratification d’un projet d’accord par les deux tiers du personnel), les documents prévus pour le dépôt de tels accords pour la mise en place des dispositifs d’épargne salariale – C. trav., art. D. 3345-1 à D. 3345-3.
    doivent être joints au texte :
  • s’il a été conclu avec les représentants d’organisations syndicales, la mention que ceux-ci ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat par lequel les organisations syndicales les ont habilités à signer cet accord ;
  • s’il a été conclu au sein du CSE, le procès-verbal de réunion ;
  • s’il a été ratifié par les deux tiers du personnel : la liste nominative de l’ensemble du personnel sur laquelle les salariés qui ont approuvé le projet d’accord apposent leur signature, soit le procès-verbal rendant compte de la consultation,
  • la mention que la ratification a été demandée conjointement par l’employeur et le CSE ou plusieurs syndicats ou, si le projet est proposé par l’employeur seul, une attestation de sa part certifiant qu’aucun délégué syndical n’a été désigné dans l’entreprise et un procès-verbal de carence du CSE datant de moins de 4 ans (ce procès-verbal n’étant pas à fournir si l’entreprise emploie moins de 11 salariés).

Une fois le dépôt réalisé sur le site et après instruction du dossier, l’administration délivre un récépissé de dépôt.

L’accord déposé fait l’objet d’un contrôle selon les mêmes modalités que celles prévues pour les accords de participation et les plans d’épargne.

L’administration du travail, dépositaire de l’accord, le transmet sans délai à l’URSSAF (ou CGSS ou CMSA) et délivre au déposant un récépissé attestant du dépôt. L’URSSAF (CGSS ou CMSA) dispose de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires (sauf les règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords). Par dérogation, ce délai ne court pas à compter du dépôt, mais à réception des documents ci-dessus nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l’organisme d’en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.

Les exonérations sociales liées au PPVE sont réputées acquises en l’absence d’observation de l’URSSAF (CGSS ou CMSA) à l’issue du délai de 3 mois.

Calcul et montant de la prime

En cas de taux nul ou négatif, il n’y a pas de prime, pas de prime sans augmentation de la valeur de l’entreprise.

Le montant de la prime est calculé en appliquant le taux de variation de l’entreprise (si positif) au montant de référence fixé pour chaque salarié en application de l’accord de PPVE.

Le montant de référence peut être modulé selon les salariés en fonction : de la rémunération ; du niveau de classification ; de la durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel.

Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre :

  • la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord ;
  • et sa valeur à l’expiration d’un délai de 3 ans débutant le lendemain de cette date

Les règles de valorisation de l’entreprise varient selon qu’il s’agit d’une entreprise cotée ou non cotée.

Montant de la prime

Le montant maximal de la prime pouvant être attribué à un salarié au titre d’un même exercice s’élève à 3/4 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Versement de la prime

Les primes sont arrêtées dans les 7 mois qui suivent l’expiration du plan, soit au terme de la période de 3 ans.

Elles peuvent être versées, en une ou plusieurs fois, au cours des 12 mois suivants.

Les sommes attribuées aux salariés en application d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ne peuvent pas se substituer à :

  • un élément de rémunération pris en compte dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, qu’il soit en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place du plan ou qu’il devienne obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles ou d’un usage ;
  • un autre dispositif d’épargne salariale ou de partage de la valeur ;
  • des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou le groupe.

Toutefois, ce principe de non-substitution ne peut pas remettre en cause les exonérations sociales et éventuellement fiscales attachées aux sommes attribuées au salarié au titre du PPVE  dès lors qu’un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.

Information de l’employeur

L’employeur doit informer les salariés des sommes attribuées au titre de la prime et du délai (maixmum 15 jours) dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite.

Les sommes attribuées doivent faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paye mentionnant : 

  • le montant de référence attribué au salarié pour le calcul de sa prime ;
  • le montant de la prime attribuée au salarié ;
  • la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
  • la possibilité d’affectation de cette somme sur un plan d’épargne ;
  • le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum ;
  • lorsque la prime est affectée à un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai (cas de déblocage anticipé).

La fiche comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le PPVE.

Sauf opposition du salarié, cette fiche peut lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Le régime social de la prime

Le régime social de faveur n’est prévu que pour les années 2026, 2027 et 2028, à terme il pourra être pérennisé.

Les primes versées en 2026, 2027, 2028, sont exonérées de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelles, en incluant les contributions formation, la taxe d’apprentissage et la participation construction. Pas de forfait social.

La CSG et la CRDS seront dues (9,20 % + 0,50 %), aucune exonération n’est prévue en la matière par la loi.

L’employeur doit verser une contribution patronale spécifique de 20% aux URSSAF au profit de la CNAV.

Le régime fiscal de la prime

En cas d’affectation de la prime sur un plan épargne salariale / retraite : le salarié bénéficiera d’une exonération d’impôt dans la limite de 5 % des 3/4 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Dans ce cas, le salarié doit respecter la durée d’indisponibilité des sommes épargnées, hors cas de déblocage anticipé associés au plan d’épargne concerné. La loi ne prévoit pas de possibilité pour l’employeur d’abonder les primes attribuées au titre d’un PPVE que le salarié décide d’affecter sur un plan d’épargne.

Pour bénéficier de l’exonération, le salarié doit procéder à l’affectation des sommes dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui a été attribué et dont il peut demander le versemen

Départ du salarié de l’entreprise

Si le salarié quitte l’entreprise après l’expiration de la période de 3 ans du PPVE, mais avant la date de versement de la prime, l’employeur doit lui demander l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de le prévenir de ses changements d’adresse éventuels.

Si le calcul de la prime intervient après le départ de salariés susceptibles d’en bénéficier, la fiche d’information et la note qui y est annexée leur sont également adressées pour les informer de leurs droits. Si le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement (les primes dues aux salariés sont arrêtées dans les 7 mois qui suivent l’expiration du PPVE ; elles peuvent être versées, en une ou plusieurs fois, au cours des 12 mois suivants).

Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où le salarié peut les réclamer pendant 30 ans.

 

 

 

Autres documents dans la même catégorie :

Reconduction de l’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis en 2026 !

Nouveau dispositif de « période de reconversion » professionnelle 2026 !

La saisine du Conseil de Prud’hommes (ou du tribunal judiciaire) devient payante : 50 euros !

Fin de l’aide de l’Etat au financement du permis de conduire des apprentis

Compte personnel de formation (CPF) – 2026

Embauche et transparence salariale en juin 2026

Le congé supplémentaire de naissance

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2026

Charges sociales année 2026

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2026

SMIC au 1er Janvier 2026

L’accompagnement du salarié pendant son arrêt de travail : l’essai encadré

Cour de cassation 13 novembre 2025 : repos hebdomadaire

L’entretien de parcours professionnel remplace l’entretien professionnel

Les codes APE seront modifiés à compter du 1er janvier 2027 !

Le service de prévention et de santé au travail interentreprise

Congés payés : jurisprudence de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 !

Revalorisation des salaires minima au 1er octobre 2025

Nouvelle procédure de saisie des rémunérations

L’âge d’entrée dans le dispositif de retraite progressive est abaissé de 62 à 60 ans au 1er septembre 2025

Le droit des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption est renforcé

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2025

La visite conseil de l’URSSAF

La protection des salariés lors des périodes de chaleur intense : nouvelles obligations pour l’employeur au 1er juillet 2025

Les frais de transport des salariés

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2025

IJSS maladie non professionnelle : baisse de l’indemnisation des arrêts au 1er avril 2025

Les aides à l’embauche des apprentis jusqu’au 31 décembre 2025 et dès 2026

L’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis prolongée en 2024

Le départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié

Jurisprudence : le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien est il régulier ?

L’entretien d’évaluation

Charges sociales année 2025

Avenant contrat de travail

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2025

Fin de la tolérance « week end » pour les IJSS maladie

Mesures de soutien économique et social prises par le gouvernement en aide à Mayotte

Revalorisation des salaires minima au 1er avril 2024

Fin du régime de faveur au 31 décembre 2024, pour la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge par l’employeur et d’un véhicule électrique

Régimes de protection sociale complémentaire : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les catégories objectives

Les réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI

SMIC au 1er novembre 2024

Les chèques vacances

La rupture conventionnelle individuelle – RCI

Modèle avertissement retards et ou absence injustifiée

La contre visite médicale

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2024

Risques chimiques : de nouvelles obligations pour les employeurs

Congés payés et maladie : conséquences de la loi DDADUE

Convention collective des services de l’automobile – Avril 2024

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation disparaît à compter du 1er mai 2024 !

Modèle de notification de licenciement pour faute grave

L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave : jurisprudence du 20 mars 2024

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2025

Subventions prévention pour les petites entreprises

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La PPV et la loi partage de la valeur

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

La fiche de données de sécurité

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 n’est pas reconduit

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024 – 2027

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée – CDD

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022 : fin du statut au 1er janvier 2027 rappel

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer/vapoter

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse unilatérale de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Le compte professionnel de prévention – C2P

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Information des salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire

La signalétique Triman obligatoire pour la filière REP des pneumatiques à compter du 22 octobre 2025

Pour faciliter le tri et le recyclage des produits ou appareils usagés, le logo Triman instauré en 2015 est rendu obligatoire progressivement en fonction de la filière de produits concernée (article L. 541-9-3 du Code de l’environnement). Le logo Triman s’accompagne d’une signalétique dénommée « Info-tri » précisant les modalités de tri du produit.

 

Pour la filière REP des pneumatiques, les trois éco-organismes agréés (Aliapur, FRP et Tyval) ont élaboré une proposition conjointe d’information précisant les modalités de tri et d’apport des pneumatiques usagés. Cette proposition a été validée par l’autorité administrative le 22 octobre 2024. 

Conformément à l’article R. 541-12-18 du code de l’environnement, la nouvelle signalétique Info-tri relative à la filière REP des pneumatiques doit être appliquée au plus tard douze mois après la validation, à savoir avant le 22 octobre 2025

 

A compter du 22 octobre 2025, les distributeurs et vendeurs de pneumatiques,  ainsi que les garagistes réalisant le montage de pneus doivent faire figurer la signalétique Triman Info-tri sur les factures remis au client. 

Pour les besoins de cette note, nous désignons la signalétique de la filière REP de pneumatiques sous le terme « Info-tri », étant précisé que celle-ci se compose à la fois du logo Triman et d’une information relative aux modalités de tri du produit.

 

Présentation de la signalétique applicable à la filière REP des pneumatiques

La signalétique Info-tri de la filière REP des pneumatiques  se présente de la manière suivante :

 

Elle est composée de deux parties indissociables :

  • le logo Triman : logo de référence indiquant que le produit ou l’emballage fait l’objet d’une règle de tri et ne doit pas être jeté dans une poubelle d’ordures ménagères. Le produit ou l’emballage doit être trié ou rapporté dans un point de collecte approprié.

Source : Le Triman, un logo obligatoire sur les produits recyclables

 

  • l’information précisant les endroits où rapporter le produit usagé« Remettez vos pneus usagés sans obligation d’achat, à un professionnel proposant la vente ou le montage de pneus ». Cette information rappelle aux consommateurs que leurs pneus usagés peuvent être remis sans frais aux garagistes et vendeurs de pneumatiques.

 

Depuis le 1er janvier 2024 : Les magasins de détails de pneumatiques dont la surface de vente consacrée aux pneus (y compris les stocks) est de minimum 250 m² doivent reprendre sans frais et sans obligation d’achat les pneumatiques usagés détenus par des particuliers, dans la limite de 8 pneus par an et par personne (ces distributeurs peuvent demander aux personnes leur apportant des pneus usagés, d’établir une attestation sur l’honneur certifiant qu’elles n’ont pas apporté plus de huit pneumatiques usagée à des distributeurs au cours de l’année).

Pour plus d’informations sur la reprise de pneus usagés : Collecte des pneumatiques usagés (filière REP pneumatiques).

Où placer cette signalétique ?

L’Info-tri a pour vocation d’informer le consommateur sur les règles de tri du produit qu’il achète grâce à une indication claire sur l’endroit où le déposer après usage.

Traditionnellement, cette signalétique est apposée directement sur le produit ou sur l’emballage, à défaut sur les documents associés (ex : notice d’utilisation).

Le pneumatique, étant un produit vendu sans emballage et remplissant des fonctions essentielles à la conduite, l’apposition d’une signalétique directement sur celui-ci ne saurait être adaptée. Alors, la solution est d’intégrer l’Info-tri  sur la facture d’achat ou de montage de pneus.

En effet, il a été considéré que la facture est le seul document systématiquement remis au client lors de l’achat ou du montage des pneus. Elle contient les informations essentielles relatives à la transaction. De ce fait, en insérant l’Info-tri sur la facture, le professionnel assure la large diffusion des règles de tri applicables à la filière REP des pneumatiques.

Qui doit mettre en place cette signalétique ?

Les distributeurs, vendeurs ainsi que les garagistes réalisant le montage de pneus devront faire figurer l’Info-tri sur les factures remis au client. 

La signalétique Info-tri peut être intégrée à leur logiciel de facturation.

A compter de quelle date l’Info-tri doit-elle être intégrée sur les factures ?

La signalétique Info-tri doit être intégrée sur les factures à compter du 22 octobre 2025. 

 


Pour les professionnels n’ayant pas encore intégré la signalétique sur leurs factures, pas de panique. Vous pouvez dès à présent vous tourner vers votre éditeur de logiciel de facturation afin de faire intégrer l’Info-tri sur vos prochaines factures. 

Pour vous aider à mettre en place l’Info-tri, les éco-organismes de la filière REP pneumatique ont élaboré un guide pratique :

Guide d’utilisation du Triman Info-tri élaboré conjointement par les éco-organismes.

 

Vous trouverez dans la rubrique « documents complémentaires » l’Info-tri (sous format .Jpg) à télécharger et faire figurer sur vos factures.

Autres documents dans la même catégorie :

Fiche pratique SIPEV sur le tri des déchets pour une carrosserie plus durable

Conférence de presse annuelle UFIP 2025 – Bilan 2024 et perspectives 2025 du secteur des énergies liquides

Webinaire le 10 septembre 2024 : décret tertiaire et OPERAT

Obligation de tri des biodéchets à compter du 1er janvier 2024

Aides à la transition écologique pour les TPE-PME

Aide aux petites entreprises pour leur mise en conformité aux règles d’accessibilité

Le Sénat lance une consultation en ligne sur l’acceptabilité des ZFE

La plateforme de la carrosserie durable

Sobriété énergétique: extinction des publicités nocturnes et fermeture des portes extérieures

Obligation de déclaration des consommations d’énergie – Plateforme OPERAT

Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

Centre VHU et réglementation ICPE

Collecte des huiles usagées (filière REP huiles)

Dématérialisation complète des Bordereaux de Suivi de Déchets depuis le 1er janvier 2022

Refacturation des déchets

Labellisation environnementale Envol

Principe et adaptation de la nomenclature ICPE

Tableau des rubriques ICPE de l’automobile

Publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes

Restriction de l’éclairage nocturne

Taxe locale sur la publicité extérieure

L’obligation de suivi des déchets

Stockage, tri et collecte des déchets dans les garages

Collecte des pneumatiques usagés (filière REP pneumatiques)

Traitement des VHU abandonnés en Outre-Mer

Accessibilité, Démarchage ABUSIF

L’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

Les problématiques de pollutions dans vos métiers

Les aides des agences de l’eau

Les aides de l’ADEME

retour à l’accueil de la base documentaire

Les normes ISO pour les professionnels de l’automobile : Un gage de qualité et de confiance

L’obtention d’une certification ISO permet de structurer l’organisation, améliorer la satisfaction client et se démarquer sur un marché concurrentiel. Valorisation de l’image de marque et gain de confiance client, une meilleure organisation interne et réduction des erreurs et une conformité réglementaire renforcée (sécurité, environnement,…).

ISO 9001 – Management de la qualité

C’est la norme la plus adoptée dans le secteur automobile.

Elle repose sur la mise en place d’un système de management de la qualité (SMQ) garantissant par les professionnels ayant obtenu cette norme :

– Le suivi des prestations et des réclamations clients ;

– La traçabilité des pièces et interventions ;

–  La formation du personnel ;

–  L’amélioration continue des processus.

L’objectif est d’améliorer la satisfaction client et la performance de l’entreprise.

ISO 14001 – Management environnemental

Cette norme engage le garage dans une démarche de réduction de son impact écologique notamment concernant :

–  La gestion des déchets (huiles, solvants, batteries, pneus, etc…) ;

– La maîtrise des consommations d’eau et d’énergie ;

– La prévention des pollutions accidentelles.

ISO 45001 – Santé et sécurité au travail

Cette norme concerne la prévention des risques professionnels : exposition aux produits chimiques, accidents liés à la manutention, chutes, brûlures, etc.

Le garage doit :

– Réaliser une évaluation des risques (document unique),

– Mettre en place des équipements de protection adaptés,

– Assurer des formations sécurité au personnel.

L’objectif principal de cette norme est de réduire les accidents et améliorer le bien-être au travail.

Conditions d’obtention

L’attribution des certifications respecte 5 étapes principales par les organismes certificateurs :

 

1.Diagnostic initial : Etat des lieux du fonctionnement actuel du garage, de son organisation, de son activité, de son activité,.. qui permet de définir le périmètre de l’audit ;

2. Audit de certification par l’organisme accrédité : Mise en place de l’audit qui consiste en une l’analyse complète de la structure au regard des exigences des normes ISO ;

3. Conclusions de l’audit : Remise du rapport d’audit ainsi que de la conclusion ;

4. Délivrance des certificats de l’organisme accrédite attribuant la norme ISO ;

5. Renouvellement de l’audit pour chaque norme ISO sollicité par le garage tous les 3 ans.

Au préalable, chaque demandeur de la certification doit en interne sélectionner une personne en charge du pilotage de ces différents aussi. L’obtention des normes ISO s’accompagnent d’audits de surveillance effectués par l’organisme accrédité.

Subventions et aides disponibles

Les garages peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’aide pour financer leur démarche ISO :

– BPI France : subventions ou prêts pour l’amélioration de la performance et la certification des PME ;

– Régions et Chambres de Métiers : aides spécifiques aux TPE/PME artisanales (Prêts bancaires, subventions régionales, ect…) ;

– ADEME : soutien pour les projets environnementaux (ISO 14001 notamment).

Contrôles et suivi

Une fois certifié, le garage fait l’objet de :

– Visites de surveillance annuelles par l’organisme certificateur ;

– Audits internes pour s’assurer du respect des procédures ;

– Renouvellement de la certification tous les 3 ans.

Le non-respect des exigences peut entraîner la suspension ou le retrait du certificat.

Les codes APE seront modifiés à compter du 1er janvier 2027 !

A partir du 1er janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 – NAF.

Cette évolution issue du Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises publié au JO du 1er aout 2025, vise à mieux refléter les réalités économiques actuelles et à harmoniser les classifications au niveau européen. Il va falloir vous familiariser avec la nouvelle nomenclature.

La NAF nouvelle version (NAF 2025) remplacera  celle en vigueur en France depuis 2007. Toutes les unités légales actives inscrites dans le répertoire Sirene (entreprises, associations, établissements publics ou collectivités) verront leur code APE révisé en fonction des nouvelles règles de correspondance définies par l’INSEE.

Auparavant un même code APE regroupait des entreprises aux activités très diverses, la NAF 2025 est plus précise, ce qui facilite la segmentation marketing, la prospection sectorielle et le ciblage data.

 Le Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l’article R. 111-1 du code de l’artisanat actualise la nomenclature des activités relevant du secteur de l’artisanat.

Pour rappel

La NAF est une nomenclature française d’activités économiques, qui a la même structure que la nomenclature européenne d’activités (NACE) qui est dérivée de la nomenclature internationale d’activités des Nations unies (CITI).

Elle a été établie à la suite de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques dans l’Union européenne. Une révision des nomenclatures d’activités au niveau mondial et européen s’est opérée entre 2019 et 2023 pour mieux appréhender les évolutions du tissu économique (émergence de secteurs comme la transition énergétique, le digital ou la mobilité durable), se conformer aux exigences européennes, clarifier et affiner certains regroupements existants. En France cela s’est traduit par la NAF 2025.

La nomenclature d’activités française (NAF) sert principalement à faciliter l’organisation de l’information économique et sociale en permettant le classement des activités économiques. Elle permet d’opérer des regroupements économiquement pertinents des entreprises selon les activités qu’elles exercent.

En référence à la NAF, un code APE qui correspondant à l’activité principale exercée est attribué par l’Insee à chaque entreprise et à chaque établissement inscrit au répertoire national d’identité des entreprises (répertoire Sirene).

Vous pouvez dès maintenant consulter votre futur code APE

Votre nouveau code APE sera applicable au 1er janvier 2026, cependant, les entreprises peuvent consulter celui qui leur sera prochainement attribué.

Pour accéder à cette information, il convient de se connecter sur le site officiel sirene.gouv.fr et de renseigner le numéro de SIREN de votre entreprise, tel qu’il figure sur les documents administratifs. La consultation permet d’idenfier le futur code APE attribué à titre indicatif, sur la base des données actuellement connues par l’administration.

Si après vérification, le code APE prévisionnel ne semble pas refléter fidèlement l’activité principale de l’entreprise, une demande de réexamen peut être engagée.

Le répertoire Sirene affichera dès 2026 le code actuel et le futur code, pour faciliter la transition.

C’est à partir du code APE que les administrations fiscales et sociales vont pouvoir identifier la branche d’activité d’une entreprise et en conséquence déterminer les règlementations, la fiscalité ou encore les formalités auxquelles elle est soumise.

Avec la NAF 2025 :

  • Les intitulés évoluent pour refléter les nouvelles réalités économiques ;
  • La lettre finale change systématiquement, même si l’activité reste proche. 
  • Un ancien code peut se diviser en plusieurs nouveaux codes, plus précis. 
  • Aucun code NAF 2025 ne reprend exactement un code de la NAF 2008. 

Le changement se fera automatiquement, aucune démarche à effectuer l’INSEE vous attribuera un nouveau code.

Les outils mis à votre disposition

Sur le site de l’INSEE différents documents sont à votre disposition : INSEE information

Pour les entreprises relevant de la convention collective des services de l’automobile 

Table de correspondances NAF rév.2 → NAF 2025

Indicateur de correspondance : U si correspondance unique : la sous-classe NAF rév.2 renvoie à une seule sous-classe NAF 2025
M si correspondance multiple : la sous-classe NAF rév.2 renvoie à plusieurs sous-classes NAF 2025

Sous-classes NAF rév.2 Contenu commun
des sous-classes en correspondance
Sous-classes NAF 2025
Code Intitulé Code Intitulé
45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers – les activités des intermédiaires impliqués dans le commerce de gros de voitures et de véhicules à moteur légers ; ces véhicules à moteur comprennent les véhicules électriques
– les activités des maisons de vente aux enchères en gros de biens de tiers de véhicules automobiles légers, y compris les ventes aux enchères en gros de véhicules automobiles légers sur Internet
46.18Y Activités d’intermédiaire spécialisé dans le commerce de gros d’autres produits spécifiques
45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers – le commerce de gros de véhicules à moteur neufs et d’occasion, y compris les véhicules électriques, de moins de 3,5 tonnes :
• véhicules automobiles de tourisme, y compris véhicules automobiles de tourisme spécialisés, par exemple ambulances et minibus
– le commerce de gros de véhicules à moteur tout-terrain de moins de 3,5 tonnes
46.71G Commerce de gros de véhicules automobiles légers (moins de 3,5 tonnes)
45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers – le commerce de détail de véhicules à moteur neufs et d’occasion, y compris les véhicules électriques :
• véhicules automobiles de tourisme
– le commerce de détail de véhicules à moteur tout-terrain
(hors activités d’intermédiation)
47.81Y Commerce de détail de véhicules automobiles
45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers – les commissionnaires chargés du commerce de voitures et de véhicules automobiles légers 47.92G Activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail de véhicules automobiles
45.19Z Commerce d’autres véhicules automobiles – les activités des intermédiaires impliqués dans le commerce de gros de camions, de remorques et de semi-remorques, de véhicules de camping, par exemple : caravanes et camping-cars ; ces véhicules à moteur incluent les véhicules électriques
– les activités des maisons de vente aux enchères en gros de biens de tiers d’autres véhicules à moteur, y compris les ventes aux enchères en gros par internet d’autres véhicules à moteur
46.18Y Activités d’intermédiaire spécialisé dans le commerce de gros d’autres produits spécifiques
45.19Z Commerce d’autres véhicules automobiles – le commerce de gros de véhicules à moteur neufs et d’occasion, y compris les véhicules électriques, de 3,5 tonnes et plus :
• camions, remorques et semi-remorques
• véhicules de camping, par exemple caravanes, camping-cars
– le commerce de gros de véhicules à moteur tout-terrain, de 3,5 tonnes et plus
46.71H Commerce de gros d’autres véhicules automobiles
45.19Z Commerce d’autres véhicules automobiles – le commerce de détail de véhicules à moteur neufs et d’occasion, y compris les véhicules électriques :
• véhicules de camping, par exemple caravanes, camping-cars
– le commerce de détail de remorques pour véhicules à moteur
(hors activités d’intermédiation)
47.81Y Commerce de détail de véhicules automobiles
45.19Z Commerce d’autres véhicules automobiles – les commissionnaires chargés du commerce d’autres véhicules à moteur 47.92G Activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail de véhicules automobiles
45.20A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers à l’exception des activités d’intermédiation, toute la sous-classe NAF rév.2 95.31G Réparation et entretien de véhicules automobiles légers (moins de 3,5 tonnes)
45.20A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers – les activités de service d’intermédiation pour la réparation et l’entretien d’automobiles légers 95.40Y Activités de service d’intermédiation pour la réparation et l’entretien d’ordinateurs, de biens personnels et domestiques et d’automobiles et motocycles
45.20B Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles à l’exception des activités d’intermédiation, toute la sous-classe NAF rév.2 95.31H Réparation et entretien d’autres véhicules automobiles
45.20B Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles – les activités de service d’intermédiation pour la réparation et l’entretien d’automobiles 95.40Y Activités de service d’intermédiation pour la réparation et l’entretien d’ordinateurs, de biens personnels et domestiques et d’automobiles et motocycles
45.32Z Commerce de détail d’équipements automobiles – le commerce de détail de pièces détachées, d’équipements et d’accessoires neufs et d’occasion pour véhicules automobiles (hors intermédiation) 47.82Y Commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles
45.32Z Commerce de détail d’équipements automobiles – les activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail de véhicules automobiles 47.92G Activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail de véhicules automobiles
45.40Z Commerce et réparation de motocycles – les activités des intermédiaires du commerce de gros de motocycles
– les activités des intermédiaires du commerce de gros de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles et de pièces détachées et d’accessoires pour motocycles
– les activités des maisons de vente aux enchères en gros de biens de tiers, de motocycles et de pièces et accessoires connexes, y compris les ventes aux enchères en gros de motocycles et de pièces et accessoires connexes sur l’internet
46.18Y Activités d’intermédiaire spécialisé dans le commerce de gros d’autres produits spécifiques
45.40Z Commerce et réparation de motocycles – le commerce de gros de motocycles neufs et d’occasion, y compris les cyclomoteurs
– le commerce de gros de pièces et d’accessoires pour motocycles
– le commerce de gros d’équipements de protection pour motocyclistes
46.73Y Commerce de gros de motocycles et de pièces et accessoires pour motocycles
45.40Z Commerce et réparation de motocycles – le commerce de détail de motocycles neufs et d’occasion, y compris les cyclomoteurs
– le commerce de détail de pièces détachées et d’accessoires neufs et d’occasion pour motocycles
– le commerce de détail d’équipements de protection pour motocyclistes
(hors activités d’intermédiation)
47.83Y Commerce de détail de motocycles et de pièces et accessoires de motocycles
45.40Z Commerce et réparation de motocycles – les activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail de véhicules automobiles 47.92G Activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail de véhicules automobiles
45.40Z Commerce et réparation de motocycles – la réparation et l’entretien de motocycles
– les activités de pulvérisation et de peinture de motocycles et de pièces de motocycles
– la réparation de carrosseries de motocycles
– le lavage, polissage, etc. de motocycles
(hors activités d’intermédiation)
95.32Y Réparation et entretien de motocycles
45.40Z Commerce et réparation de motocycles – les activités de service d’intermédiation pour la réparation et l’entretien de motocycles 95.40Y Activités de service d’intermédiation pour la réparation et l’entretien d’ordinateurs, de biens personnels et domestiques et d’automobiles et motocycles
47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé à l’exception des activités d’intermédiation, toute la sous-classe NAF rév.2, à savoir :
– le commerce de détail de carburants, fossiles ou sans carbone, pour les véhicules à moteur et les motocycles
– l’exploitation de stations-service
– le commerce de détail d’essence en combinaison avec des carburants électriques (e-carburants), si la vente de carburants électriques n’est pas prédominante
– le commerce de détail de produits lubrifiants et de produits de refroidissement pour les véhicules à moteur
– le commerce de détail d’hydrogène pour les véhicules à moteur et les motocycles
– le commerce de détail de carburants, en combinaison avec des aliments, des boissons, des produits pour l’entretien des véhicules, des services de lavage de voitures, etc. lorsque la vente de carburants n’est pas prédominante
47.30Y Commerce de détail de carburants
47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé – les activités de service d’intermédiation 47.92J Activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail spécialisé d’autres biens
47.64Z Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé à l’exception des activités d’intermédiation, toute la sous-classe NAF rév.2, à savoir :
– le commerce de détail d’articles de sport, y compris le matériel de pêche, les armes et les munitions, les articles de camping, etc.
– le commerce de détail de bateaux
– le commerce de détail de bicyclettes, y compris les bicyclettes électriques, les monoroues, les hoverboards, les kickscooters, etc.
– le commerce de détail de chaussures spéciales pour le sport, par exemple chaussures de football, patins à glace, chaussures de ski
– le commerce de détail d’équipements sportifs spéciaux : vêtements de ski, d’arts martiaux, de ballet, etc.
– le commerce de détail de parachutes, de tentes, de sacs de couchage, etc.
47.63Y Commerce de détail d’articles de sport
47.64Z Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé – les activités de service d’intermédiation 47.92J Activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail spécialisé d’autres biens
52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres toute la sous-classe NAF rév.2 52.21Y Services auxiliaires des transports terrestres
71.20A Contrôle technique automobile toute la sous-classe NAF rév.2 71.20G Contrôle technique des véhicules
77.11A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers toute la sous-classe NAF rév.2 77.11Y Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers
77.11B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers toute la sous-classe NAF rév.2 77.11Y Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers
77.39Z Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. – la location et la location-bail de matériel de transport terrestre (autre que les véhicules à moteur) sans conducteur :
• motocycles
• camping-cars (dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3,5 tonnes)
77.11Y Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers
77.39Z Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. – la location et la location-bail de matériel de transport terrestre (autre que les véhicules à moteur) sans chauffeur : camping-cars (d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes) 77.12Y Location et location-bail de camions
77.39Z Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. – la location et la location-bail, sans opérateur, d’autres machines et équipements qui sont généralement utilisés comme biens d’équipement par les industries :
• moteurs et turbines
• machines-outils
• matériel d’exploitation minière et pétrolière
• équipements professionnels de radio, de télévision et de communication
• matériel de production cinématographique
• équipements de mesure et de contrôle
• autres machines scientifiques, commerciales et industrielles
– la location et la location-bail de matériel de transport terrestre (autre que les véhicules à moteur) sans chauffeur :
• caravanes
• véhicules ferroviaires
– la location de pneus
– la location de matériel pour événements, foires et expositions, par exemple pour l’installation de matériel électrique, d’éclairage, de son et de scène
– la location de mobilier pour des événements, des foires et des expositions
– la location d’équipements médicaux/hospitaliers
– la location et leasing de machines à sous
– la location de logements ou de bureaux
– la location d’animaux (par exemple, troupeaux, chevaux de course)
– la location d’autres conteneurs
– la location de palettes
77.39Y Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens n.c.a.
81.29B Autres activités de nettoyage n.c.a. toute la sous-classe NAF rév.2 81.23H Autres activités de nettoyage n.c.a.
85.53Z Enseignement de la conduite toute la sous-classe NAF rév.2 85.53Y Enseignement de la conduite
85.59B Autres enseignements toute la sous-classe NAF rév.2 85.59H Tous les autres enseignements n.c.a.
95.29Z Réparation d’autres biens personnels et domestiques – la réparation et l’entretien de cycles et autres engins de la mobilité douce 95.29G Réparation et entretien de cycles et autres engins de la mobilité douce
95.29Z Réparation d’autres biens personnels et domestiques – la réparation et l’entretien de tous les autres biens personnels ou domestiques non cités ailleurs 95.29H Réparation et entretien de tous les autres biens personnels ou domestiques n.c.a.

 

 

 

Autres documents dans la même catégorie :

Reconduction de l’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis en 2026 !

Nouveau dispositif de « période de reconversion » professionnelle 2026 !

La saisine du Conseil de Prud’hommes (ou du tribunal judiciaire) devient payante : 50 euros !

Fin de l’aide de l’Etat au financement du permis de conduire des apprentis

Compte personnel de formation (CPF) – 2026

Embauche et transparence salariale en juin 2026

Le congé supplémentaire de naissance

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2026

Charges sociales année 2026

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2026

SMIC au 1er Janvier 2026

L’accompagnement du salarié pendant son arrêt de travail : l’essai encadré

Cour de cassation 13 novembre 2025 : repos hebdomadaire

L’entretien de parcours professionnel remplace l’entretien professionnel

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Le service de prévention et de santé au travail interentreprise

Congés payés : jurisprudence de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 !

Revalorisation des salaires minima au 1er octobre 2025

Nouvelle procédure de saisie des rémunérations

L’âge d’entrée dans le dispositif de retraite progressive est abaissé de 62 à 60 ans au 1er septembre 2025

Le droit des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption est renforcé

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2025

La visite conseil de l’URSSAF

La protection des salariés lors des périodes de chaleur intense : nouvelles obligations pour l’employeur au 1er juillet 2025

Les frais de transport des salariés

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2025

IJSS maladie non professionnelle : baisse de l’indemnisation des arrêts au 1er avril 2025

Les aides à l’embauche des apprentis jusqu’au 31 décembre 2025 et dès 2026

L’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis prolongée en 2024

Le départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié

Jurisprudence : le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien est il régulier ?

L’entretien d’évaluation

Charges sociales année 2025

Avenant contrat de travail

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2025

Fin de la tolérance « week end » pour les IJSS maladie

Mesures de soutien économique et social prises par le gouvernement en aide à Mayotte

Revalorisation des salaires minima au 1er avril 2024

Fin du régime de faveur au 31 décembre 2024, pour la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge par l’employeur et d’un véhicule électrique

Régimes de protection sociale complémentaire : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les catégories objectives

Les réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI

SMIC au 1er novembre 2024

Les chèques vacances

La rupture conventionnelle individuelle – RCI

Modèle avertissement retards et ou absence injustifiée

La contre visite médicale

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2024

Risques chimiques : de nouvelles obligations pour les employeurs

Congés payés et maladie : conséquences de la loi DDADUE

Convention collective des services de l’automobile – Avril 2024

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation disparaît à compter du 1er mai 2024 !

Modèle de notification de licenciement pour faute grave

L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave : jurisprudence du 20 mars 2024

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2025

Subventions prévention pour les petites entreprises

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La PPV et la loi partage de la valeur

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

La fiche de données de sécurité

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 n’est pas reconduit

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024 – 2027

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée – CDD

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022 : fin du statut au 1er janvier 2027 rappel

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer/vapoter

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse unilatérale de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Le compte professionnel de prévention – C2P

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Information des salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire

Révision des règles européennes sur le permis de conduire

Le 21 octobre, le Parlement européen a adopté une série de mesures visant à moderniser les règles encadrant la délivrance et la validité des permis de conduire au sein de l’Union européenne. Cette réforme a pour double objectif d’améliorer la sécurité routière et de réduire le nombre d’accidents graves, tout en harmonisant certaines pratiques entre les États membres.

Validité des permis de conduire

La durée de validité des permis sera harmonisée à 15 ans pour les voitures et les motos, et à 5 ans pour les camions et les autobus. Les États membres auront la possibilité de fixer une durée plus courte, notamment si le permis est utilisé comme document d’identité national.

Pour les conducteurs âgés de 65 ans ou plus, les États pourront instaurer des durées de validité plus réduites, accompagnées de visites médicales ou de sessions de remise à niveau obligatoires.

Avant d’obtenir son premier permis ou lors d’une demande de renouvellement, le conducteur doit se soumettre à une visite médicale, qui comporte notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires. Les pays de l’UE peuvent choisir de remplacer la visite médicale pour les conducteurs de voitures ou de motos par des formulaires d’auto-évaluation ou d’autres systèmes d’évaluation conçus au niveau national.

Formation et évaluation des conducteurs

La réforme introduit de nouvelles exigences en matière de formation. Les épreuves du permis de conduire intègreront désormais des thèmes supplémentaires, tels que les risques liés aux angles morts, l’usage des aides à la conduite, l’ouverture sécurisée des portières, ainsi que les dangers liés à la distraction numérique, notamment l’usage du téléphone au volant.

La formation devra également renforcer la sensibilisation à la sécurité des usagers vulnérables : piétons, cyclistes, enfants, etc.

Période probatoire et conduite accompagnée

Une période probatoire d’au moins deux ans sera désormais obligatoire pour tous les nouveaux conducteurs dans l’UE. Durant cette période, des règles renforcées s’appliqueront, notamment en matière d’alcoolémie, de port de la ceinture de sécurité et de transport d’enfants.

Les jeunes de 17 ans pourront passer le permis B, mais devront conduire accompagnés jusqu’à leur majorité.

Par ailleurs, pour faire face à la pénurie de conducteurs professionnels, les jeunes de 18 ans pourront obtenir un permis poids lourd (catégorie C) et les jeunes de 21 ans, un permis pour autobus (catégorie D), à condition de détenir le certificat d’aptitude professionnelle (CAP). En l’absence de ce certificat, les chauffeurs devront être âgés de 21 et 24 ans respectivement pour conduire ce type de véhicules.

Introduction du permis de conduire numérique

Le permis de conduire numérique, accessible via un smartphone, deviendra progressivement le format de référence dans l’Union européenne. Toutefois, les conducteurs conserveront la possibilité de demander un permis au format physique, qui devra leur être délivré dans un délai raisonnable, généralement sous trois semaines.

Exécution transfrontalière des sanctions

Les décisions de retrait, suspension ou restriction du permis de conduire devront désormais être transmises entre les États membres sans délai injustifié. L’objectif est de garantir que les sanctions s’appliquent également à l’étranger, notamment en cas d’infractions graves commises à l’étranger telles que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, un excès de vitesse important ou un accident mortel.

Entrée en vigueur et mise en application

Les nouvelles règles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres disposeront ensuite de trois ans pour les transposer dans leur législation nationale, et d’une année supplémentaire pour leur mise en œuvre effective.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la transposition de cette directive en droit français, et des éventuelles adaptations à prévoir pour vos établissements.

Le transfert de propriété de la pièce remplacée lors d’une opération d’entretien ou de réparation

Sur le marché de la pièce d’occasion, la revente et le réemploi des pièces usagées issues de l’entretien ou de la réparation d’un véhicule présentent des enjeux économiques et environnementaux non négligeables.

Lorsqu’un réparateur procède au remplacement d’une pièce sur un véhicule, on peut s’interroger sur la propriété de cette pièce usagée. La pièce ainsi déposée appartient-elle au réparateur ou au client ?

 

D’une part, selon le principe du droit de propriété, “tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire[…](article 551 du Code civil). En d’autres termes, les pièces détachées étant incorporées au véhicule, elles appartiennent par extension au propriétaire dudit véhicule. Ce dernier conserve la propriété des pièces usagées déposées à l’issue des opérations d’entretien ou de réparation de son véhicule et peut en demander leur restitution.

 

D’autre part, les pièces usagées prélevées lors de l’entretien ou de la réparation d’un véhicule constituent des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement. La règlementation fait peser sur le garagiste, en tant que détenteur de déchets, la mise en place d’un système de collecte, de tri ou de marquage permettant de faciliter la recyclage voire le reconditionnement et la traçabilité des pièces (article R. 543-156-1 du Code de l’environnement). Mais ce rôle attribué au garagiste ne présume pas un transfert automatique de la propriété des pièces remplacées. En principe, au titre du droit de propriété, le garagiste ne peut pas conserver la pièce prélevée lors de l’entretien ou de la réparation d’un véhicule, sans l’autorisation préalable du propriétaire du véhicule.

 

En revanche, lorsque l’intervention du garagiste est faite gratuitement dans le cadre de la garantie ou d’une opération de rappel du constructeur, la pièce remplacée peut être conservée à titre de contrepartie raisonnable de la garantie fournie par le constructeur (Cass. 1e civ. 14 novembre 2006 n° 04-15.645).

 

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est fortement recommandé d’insérer,  dans le devis et l’ordre de réparation dûment signés par le client, une mention recueillant son accord pour céder au réparateur la propriété des pièces remplacées. Les conditions générales de réparation devront également contenir une clause précisant les modalités de ce transfert.

 

La Plateforme Digitale Centarauto propose aux adhérents via son service « e’Doc », des modèles d’ordre de réparation et conditions générales de réparation.