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Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2025

La convention collective applicable au secteur de l’automobile est la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (IDCC 1090).

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière mise à jour de la CCNSA – Janvier 2025 en cliquant sur ce lien : CCNSA Janvier 2025

 

  • Information obligatoire 

L’employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable dans l’entreprise. Dans le cadre de l’affichage obligatoire, n’oubliez pas d’informer les salariés, de l’existence de la convention collective applicable dans l’entreprise et de la possibilité de la consulter dans les locaux de l’entreprise.

Exemple d’affichage : « La convention collective applicable dans l’entreprise : Convention collective des services de l’automobile – IDCC 1090, est tenue à votre disposition dans le bureau de Mr / Mme XXXX, vous pouvez la consulter aux jours et horaires suivants : ……………………… ». Si vous avez mis en place des accords d’entreprise, il faut également les indiquer.

La consultation peut se faire sur tout support (le support papier est à éviter), soit une clef USB, un PC ….. Elle doit être tenue à la disposition de l’inspection du travail à tout moment.

L’intitulé de la convention doit impérativement apparaître sur le bulletin de paie et être mentionné dans le contrat de travail.

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Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

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Fermeture de l’entreprise pour congés

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Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

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retour à l’accueil de la base documentaire

Fin de la tolérance « week end » pour les IJSS maladie

Depuis le 1er septembre 2024, force est de constater que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a apporté des modifications significatives  concernant les règles relatives à l’application de la tolérance des versements d’IJSS Maladie liées aux périodes non couvertes par un arrêt de travail formellement prescrit, sans communication officielle transmise aux employeurs.

Avant le 1er septembre 2024

La CPAM appliquait une tolérance dans le versement des IJSS pour les arrêts maladie, dans les conditions suivantes :

  • Prescription d’un arrêt de prolongation dans un délai supérieur à 48h, du vendredi au lundi et pendant les jours fériés ;
  • Prescription d’un arrêt dans un délai de 24h.

Exemple : un salarié est en arrêt maladie du lundi au vendredi inclus, et doit normalement reprendre le lundi suivant. Il est toujours malade et obtient une prolongation de son arrêt à partir du lundi. Le samedi et le dimanche sont malgré tout couverts par l’arrêt de travail et sont indemnisables.

L’employeur et la CPAM intégraient l’indemnisation du week-end non couvert par un arrêt en tolérance. Pour rappel, il y a compensation salariale en cas d’arrêt maladie, si le salarié a 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et s’il bénéficie des IJSS.

L’assurance maladie sur son site donne des informations complémentaires si une prolongation ne suivait pas immédiatement une arrêt précédent : l’absence de prolongation était comblée si la période non prescrite comptait :

  • 1 jour férié ou non ;
  • 2 jours (week end) ;
  • 2 jours (1 week end et un jour férié ou non) ;
  • 2 jours (un férié et un non férié) ;
  • 3 jours (2 jours de week end et un jour férié ou non).

Depuis le 1er septembre 2024

L’assurance maladie a modifié sa pratique avec cette nouvelle réglementation, mais sans que cela ait donné lieu à circulaire ou instruction qui aurait permis aux professionnels de la paie de se mettre en conformité. 

Désormais, les indemnités journalières ne seront versées que pour les jours clairement couverts par un arrêt de travail formel. La CPAM confirme que cette évolution met fin à la dérogation qui permettait de maintenir l’indemnisation d’un salarié lorsque la période non prescrite entre 2 arrêts n’excédait pas une durée de 3 jours. Désormais les périodes non prescrites entre 2 arrêts de travail ne seront plus indemnisés et ce depuis le 1er septembre 2024.

La CPAM précise que ce dispositif est déjà applicable pour les arrêts AT/MP, des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux.

Exemple : un salarié transmet un arrêt à son employeur du lundi au vendredi, puis transmet un arrêt de prolongation à compter du lundi. La tolérance du week end est terminée.

Depuis le 1er septembre 2024, la CPAM indemnise l’arrêt jusqu’au vendredi, puis indemnise à nouveau à compter du lundi sans application de la carence.

Les conséquences de la fin de la tolérance

Le salarié qui omet de transmettre ou prolonge tardivement son arrêt risque de perdre des jours d’indemnisation, ce qui peut impacter directement son revenu pendant la période de maladie.

Si en tant qu’employeur vous utilisez la subrogation (le paiement des IJSS aux salariés avant remboursement par la CPAM), il faut être vigilant sur le recouvrement des IJSS, pour éviter des régularisations en paie ou une perte de trésorerie, et mettre en place un paramétrage des outils de paie afin de neutraliser la période de carence.

Par conséquent, il faudra bien regarder si les procédures administratives et les délais ont été respectés en scrutant les arrêts de travail.

Il en sera de même pour les organismes de prévoyance qui doivent prendre en compte cette nouveauté, afin de ne pas clôturer les dossiers en cours suite à l’absence de prescription médicale.

La régularisation du dossier

La CPAM précise que la transmission d’une prescription de repos rectificative permet de combler la période de 72 heures non prescrite ainsi que la régularisation du dossier et le versement des IJSS au titre de la période concernée.

Sur le forum du site AMELI certaines réponses complémentaires ont été apportées :

  • Pour les ruptures entre l’arrêt de travail et la prolongation inférieures à 48 heures, les jours non prescrits ne sont pas indemnisés mais la prolongation n’est pas soumise à carence ;
  • Pour les ruptures de 72 heures ou plus, les jours non prescrits ne  ont pas indemnisés et la prolongation est soumise aux 3 jours de carence ;
  • Si interruption de 48 heures sans jour férié, ni week end, les jours non prescrits ne sont pas indemnisables et la carence est appliquée sur la prolongation.

Nous attendons avec impatience la parution d’une circulaire ou autre document explicatif qui permettra aux entreprises de mieux gérer cette nouveauté.

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Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire

L’extension d’activité du locataire commercial

Vous êtes locataire d’un local commercial dans lequel vous exercez l’activité prévue dans votre contrat de bail. Après quelques années d’exploitation, vous souhaitez développer votre entreprise en adjoignant une seconde activité. Dans quelles conditions pouvez-vous procéder à l’adjonction d’une nouvelle activité ?

Le principe du respect de la destination du local commercial

En principe, les parties au contrat de bail, à savoir le bailleur et le locataire, déterminent d’un commun accord la destination des lieux. En d’autres termes, les parties décident d’affecter le local commercial à l’exercice d’une ou plusieurs activités.

 

A compter de la prise d’effet du contrat de bail, le locataire est tenu d’utiliser le local pour exercer les activités autorisées dans le contrat. Dans le cas contraire, l’exercice d’une activité autre que celles autorisées dans le bail constitue un manquement au bail pouvant exposer le locataire à des sanctions : la résiliation ou le non-renouvellement du bail voire la condamnation au versement de dommages et intérêts au bailleur.

 

Par conséquent, le locataire qui souhaite étendre son activité et modifier partiellement la destination du local doit au préalable en informer son bailleur. Le code de commerce encadre la manière par laquelle un locataire peut procéder à la déspécialisation partielle de ses activités. Nous verrons que bien qu’il ne soit pas obligatoire d’obtenir l’accord préalable du bailleur, ce dernier a des moyens de s’opposer à l’adjonction d’activité envisagée par le locataire dans certaines conditions.

La procédure d’extension des activités du locataire

L’article L. 145-47 du code de commerce dispose que : « le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ». En vertu de cette disposition, le locataire est autorisé à annexer à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Il s’agit d’une règle d’ordre public, toute clause interdisant l’adjonction d’une activité connexe sera réputée non écrite.

Les juges ont eu l’occasion de préciser la notion « d’activité connexe ou complémentaire ». Il s’agit d’activités ayant un rapport étroit ou étant nécessaire à un meilleur exercice de l’activité principale.

 

Exemple : Un local ayant seulement pour destination l’activité de réparation automobile peut avoir pour activité connexe la vente de produits d’entretien et d’accessoires automobiles. Si cette activité n’est pas déjà prévue dans le contrat de bail, le locataire peut l’adjoindre à son activité principale en suivant la procédure prévue par l’article L. 145-47 du Code de commerce.

 

Exemple : l’activité de réparation de voitures avec atelier de carrosserie et de peinture n’a pas été considérée comme connexe ou complémentaire de l’activité de garagiste sans réparations avec poste d’essence prévue au contrat de bail (Cass. 3ème du 17/03/1971, n°69-14.324).

 

Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention d’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. L’information doit être adressée au bailleur par acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice) ou par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les activités dont l’exercice est envisagé.

Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois son opposition au caractère connexe ou complémentaire des activités envisagées.

Si le propriétaire ne s’oppose pas à l’extension d’activité, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification, ou en cas d’absence de réponse de sa part, le locataire sera autorisé à poursuivre son projet d’extension d’activité.

En cas de refus explicite du propriétaire, le locataire n’aura d’autre solution que de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation d’extension de son activité.

Attention : le locataire ne doit pas exercer la nouvelle activité envisagée  avant d’obtenir l’autorisation du propriétaire. Une extension d’activité réalisée sans l’information préalable du bailleur, ou malgré son opposition, constitue un manquement du locataire à ses obligations pouvant conduire à la résolution du contrat de bail.

En cas de contestation, le tribunal judiciaire se prononce sur le caractère connexe ou complémentaire de l’activité envisagée en fonction notamment de l’évolution des usages commerciaux.

 

Exemple : Cass. 3ème civ, 17/03/1971, n°69-14.324, les juges ont refusé de retenir le caractère connexe et complémentaire de l’activité de réparations de voitures, atelier de carrosserie, peinture avec celle de garagiste sans réparations, avec poste d’essence prévue au bail. Dans cet arrêt, les juges se sont fondés sur les usages locaux existants.

Les conséquences de l’ajout d’activités connexes

L’ajout d’une activité connexe n’entraine pas automatiquement une augmentation immédiate du loyer. La modification du prix du bail prévue à l’article L. 145-50 du code de commerce ne s’applique qu’en cas de déspécialisation plénière, c’est-à-dire une modification totale de l’activité autorisée par le bail.

 

Toutefois, le propriétaire peut prendre en compte l’ajout des activités connexes pour la prochaine révision triennale sur le fondement de l’article L. 145-47, alinéa 3 du Code de commerce.

 

Par dérogation à la règle du plafonnement du loyer révisé, le propriétaire peut effectuer la révision triennale sur la valeur locative du local si celle-ci a été modifiée par l’ajout des nouvelles activités connexes à l’activité principale. En d’autres termes si l’ajout d’une nouvelle activité connexe a pour effet d’augmenter la valeur locative du local, le bailleur pourra réviser le montant du loyer lors de la prochaine révision triennale prévue au contrat de bail. Dans ce cas, le nouveau montant pourra dépasser le plafond imposé par l’article L. 145-38 du Code de commerce.

La prévention des risques électriques liés aux véhicules électriques et hybrides

Le nombre de véhicules hybrides et électriques est en augmentation constante. Si vous êtes garagiste, vos salariés et vous faites face à de nouveaux risques liés à la quantité d’énergie électrique embarquée dans ces véhicules. 

Pour mieux connaitre ces risques et mettre en place des mesures de prévention,  l’INRS met en place des fiches d’information pour vous accompagner dans vos démarche : Fiche INRS Prévention des risques électriques

Mesures de soutien économique et social prises par le gouvernement en aide à Mayotte

Suite aux conséquences dévastatrices du passage du cyclone Chido à Mayotte, le Premier ministre a présenté le 30 décembre dernier, le plan « Mayotte debout » qui contient des mesures d’urgence pour les entreprises très fortement impactées.

Suspension de la collecte et du recouvrement des cotisations à Mayotte

Le réseau des URSSAF annonçait le 20 décembre dernier que la collecte et le recouvrement des cotisations et contributions sociales étaient suspendus : « jusqu’à nouvel ordre. Il ne faut donc pas tenir compte des échéanciers et des demandes de paiement reçus ». Cette suspension serait a priori jusqu’au 31 mars 2025.

Par ailleurs, le Premier ministre a précisé que : « les retards de paiement à date du 15 décembre ne prêtent pas à conséquences et les entreprises qui devaient payer le 5 ou le 15 janvier et qui ne pourront pas payer n’auront aucune démarche à faire ».

Activité partielle

Les employeurs dont l’activité est affectée par le passage du cyclone peuvent placer leurs salariés en activité partielle pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ».

Selon l’évolution de la situation, des ajustements pourront être envisagés.

Les pouvoirs publics vont mettre en place une procédure simplifiée pour le dépôt des demandes d’activité partielle par les employeurs.

L’employeur disposera également de 30 jours à compter du placement des salariés en position d’activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation. La prise en charge sera rétroactive et ce délai de 30 jours pourra être prolongé si besoin.

L’administration instruira les demandes dans des « délais très brefs et selon une procédure allégée ». Il y aura un traitement en urgence de 72h au lieu des 15 jours des demandes, et le silence vaudra accord ; les allocations et les indemnités versées à l’employeur et au salarié sont augmentées, de manière exceptionnelle, jusqu’au 31 mars 2025

Les allocations d’activité partielle dues aux employeurs seront quelques jours après la validation des demandes d’indemnisation qu’ils adresseront.

Aides financières

  • Aides financières d’urgence pour toutes les entreprises par compensation de la perte de chiffre d’affaires à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires moyen, plafonnée à 20 000 €.

Références : Communiqué du Premier ministre du 20 décembre 2024 https://www.info.gouv.fr/communique/mayotte-premieres-mesures-de-soutien-economique-et-social ; information URSSAF du 20 décembre 2024 – communiqué de presse du Premier ministre du 30 décembre 2024 Communiqué de presse Premier ministre 30 décembre 2024

 

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Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

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Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

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Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

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Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

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Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

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Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

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L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

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Revalorisation des salaires minima au 1er avril 2024

L’Avenant n° 105 (1) à la Convention collective des services de l’automobile relatif aux salaires minima, signé le 18 janvier 2024 et étendu par arrêté au JO du 18 décembre 2024, s’applique à compter du 1er avril 2024.

L’avenant n°105, annule et remplace l’avenant n°104 applicable depuis le 1er aout 2023.

Arrêté du 14 mars 2024, portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile : Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090)

 

 MINIMA GARANTIS BRUTS POUR 151,67 H PAR MOIS

(35 heures / semaine) 

Ouvriers Employés

  Maîtrise   Cadres
Echelons 2024   Echelons

MG 35 h

  Niveaux/Degrés MG 35 h
12 2 176 € 25 2 727 € V 5 688 €
11 2 124 € 24 2 587 € IV C 5 121 €
10 2 073 € 23 2 449 € IV B 4 838 €
9 2 029 € 22 2 312 € IV A 4 558 €
8 1 970 € 21 2 239 € III C 4 275 €
7 1 925 € 20 2 176 € III B 3 993 €
6 1 893 € 19 2 171 € III A 3 710 €
5 1 859 € 18 2 164 € II C 3 430 €
4 1 842 €

17

2 148 € II B 3 148 €
3 1 819 €       II A 2 868 €
2 1 802 €     I C 2 727 €
1  

1 785 €

    I B 2 587 €
      I A 2 449 €

Pour rappel : 

Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d’horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

Lorsqu’un vendeur, salarié relevant du chapitre VI est rémunéré par un fixe et des primes, la partie fixe doit être au moins égale, pour un mois complet, à 50 % du barème ci-dessus, conformément à l’article 6-04 de la convention collective nationale des Services de l’automobile.

PRIME DE FORMATION -QUALIFICATION

La valeur du point de formation – qualification visé à l’article 2-05 de la convention collective est portée à 3,47 €.

 TRAVAIL DE NUIT

Le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 1-10 d) 6 et 8 de la convention collective, est fixé à 6,09 €.

 

CONTRATS EN ALTERNANCE

APPRENTIS

Age de l’apprenti

1erannée de contrat 2ème année de contrat 3ème année de contrat
 

 

21 ans et +

 

53 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est supérieur

 

61 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est supérieur 78 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est supérieur
26 ans et plus 100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé

 

CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Age

 
Demandeurs d’emplois de 26 ans et plus

 

Bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’AAH ou aux bénéficiaires d’un CUI

Au moins 85 % du minimum conventionnel

 (1) Avenant 105

Guide des bonnes pratiques pour limiter les retards de paiement B to B

Faisant suite aux travaux dédiés dans le cadre de l’Observatoire des délais de paiement, le Guide des bonnes pratiques pour limiter les retards de paiement dans les relations interentreprises est disponible.

 

Ce guide présente des recommandations susceptibles de limiter les retards de paiement à toutes les étapes de la relation commerciale, de l’entrée en relation au règlement des marchandises livrées ou de la prestation effectuée.

 

Il rappelle notamment l’intérêt pour les entreprises de formaliser dès l’entrée en relation les attentes en matière de facturation et de règlement, ainsi que le processus de vérification du service fait ou de la marchandise livrée.

 

Le guide est disponible en cliquant sur ce lien ou à télécharger ci-dessous dans la rubrique « documents complémentaires ».

Fin du régime de faveur au 31 décembre 2024, pour la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge par l’employeur et d’un véhicule électrique

Depuis 2019, afin d’encourager la transition écologique par l’achat de véhicules zéro émission, un régime social de faveur a été instauré mais qui malheureusement, prend fin le 31 décembre 2024, l’URSSAF mettant en avant le principe d’équité fiscale pour justifier sa décision. 

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, vous avez peut être mis à la disposition de vos salariés possédant un véhicule électrique, des bornes de recharge à titre gratuit et à des fins non professionnelles. 

Cet avantage en nature était évalué à hauteur d’un montant nul.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, il faut distinguer selon que la borne est installée sur le lieu de travail ou au domicile du salarié.

La borne est installée sur lieu de travail (sur le parking)

Dans ce cas, l’avantage en nature résultant de l’utilisation par le salarié de la borne à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité, que le véhicule soit mis à disposition par l’employeur ou que le véhicule appartienne au salarié.

La borne est installée au domicile du salarié et ne sera pas retirée si le contrat de travail est rompu 

Dans ce cas, la prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans limite de 50 %  des dépenses réelles que le salarié aurait du engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 000 euros. Ces limites sont portées à 75 %  des dépenses réelles que le salarié aurait du engager et 1 500 euros, si la borne à plus de 5 ans.

Si l’employeur prend en charge les autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique, soit les frais d’entretien et de maintenance de la borne et le surcoût éventuel de l’abonnement au fournisseur d’électricité, dans ce cas, la prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait du engager.

Fin de la recharge gratuite en entreprise au 1er janvier 2025

L’URSSAF pour des raisons d’équité a décidé que dès le 1er janvier 2025, l’accès à une borne de recharge gratuite en entreprise sera considérée comme un avantage en nature au même titre qu’une voiture de fonction ou des tickets restaurant et par conséquent sera imposable pour les salariés. Pour les entreprises, cela générera des charges sociales supplémentaires.

En tant qu’employeur vous aurez toujours le choix entre :

  • Facturer aux salariés l’électricité consommée ;
  • Accorder gratuitement la recharge avec les conséquences suivantes : cet accès sera dorénavant considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales et fiscalité pour les salariés.

La mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur

Dans le même état d’esprit, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, dans le cas d’une mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique à usage professionnel et personnel, (les véhicules hybrides ne sont pas concernés), l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d’un abattement de 50 % dans la limite de  1 964.90 euros par an pour 2024.

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature, en cas de mise à disposition permanente d’un véhicule électrique loué, avec ou sans option d’achat, doit être faite sur la base de 30 % du cout global annuel.

Ce régime de faveur prend fin également au 31décembre 2024.

Voici ce que l’on peut lire sur le site du bulletin officiel de la Sécurité sociale : « Jusqu’au 31 décembre 2024, en cas de mise à disposition par l’employeur sur le lieu de travail d’une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est négligé, y compris pour les véhicules appartenant aux salariés. »

En complément, nous vous invitons à consulter la note Installation des bornes de recharge

 

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SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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Nouvelles conditions d’agrément au SIV à compter du 1er janvier 2025

En complément de l’habilitation au SIV, les professionnels de l’automobile ont la possibilité de demander un agrément leur permettant de percevoir les taxes et la redevance liées à l’immatriculation des véhicules, pour le compte du Trésor Public. Les fonds ainsi perçus sont ensuite reversés au Trésor Public, soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire.

Pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Mais, il est possible d’être habilité sans être agréé. La demande d’agrément peut être demandée en même temps que la demande d’habilitation ou plus tard.

Une convention d’agrément doit être signée entre le professionnel – qui devient un Tiers Collecteur –  et la Direction Générale des Finances Publiques.

A compter du 1er janvier 2025, les conditions d’accès à l’agrément SIV sont renforcées pour toutes les nouvelles demandes.

Pour les personnes déjà agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les nouvelles conditions d’agrément au SIV sont applicables à compter du 1er juillet 2025.

Nous vous présentons ci-dessous l’ensemble des conditions à respecter pour obtenir l’agrément au SIV. Vous trouverez en outre dans la rubrique « documents complémentaires » située en bas de page, une fiche pratique de la DGFiP synthétisant ces nouvelles conditions.

Le tiers collecteur des taxes

Le tiers collecteur des taxes sur l’immatriculation des véhicules remplit les conditions suivantes :

1° Il est un professionnel de l’automobile habilité
2° Il est agréé par la direction générale des finances publiques ;
3° Il conclut une convention d’agrément avec l’Etat ;
4°Il réalise pour le redevable la demande du certificat d’immatriculation.

Les conditions de délivrance et de maintien de l’agrément au SIV

Les conditions de délivrance et de maintien de l’agrément sont les suivantes :

1° Le tiers collecteur, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, existe depuis une année ou plus ;

2° Le tiers collecteur est en règle au regard de la TVA et, selon sa situation, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ;

3° Le tiers collecteur est à jour du paiement des amendes ou créances de produits divers de l’Etat ;

4° Ni le tiers collecteur ni, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, aucune des personnes qui le dirige ou l’administre :

a) N’a commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales ;

b) Ne fait l’objet des mesures prévues à l’article 1750 du code général des impôts ; c’est-à-dire :

    • L’interdiction d’exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
    • La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

c) Ne fait l’objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce ou d’une mesure d’interdiction en cours d’exécution prévue au même article L. 653-8, c’est-à-dire :

    • sanction pour faute de gestion  ayant contribué à une insuffisance d’actif, dans le cadre d’une liquidation judiciaire
    • interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale dans le cadre d’une faillite personnelle 
    • interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

 

Ces conditions sont appréciées à la date de la demande de l’agrément ainsi que, s’agissant de celles mentionnées aux 2°, 3° et 4°, pendant la durée de l’agrément. Les conditions mentionnées aux a et b du 4° sont également appréciées durant les cinq années précédant l’année de la demande d’agrément et celles mentionnées au c du même 4° sont également appréciées durant les trois années qui précèdent l’année de cette même demande.

 

Le respect de l’ensemble de ces conditions est justifié par la présentation des pièces justificatives suivantes :

1° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; vous pouvez en faire la demande sur ce lien.

2° Lorsqu’un dirigeant ou administrateur du tiers collecteur relève d’un autre service des impôts, une attestation délivrée par cet autre service.

Délivrance de l’agrément SIV

La délivrance de l’agrément est réalisée selon la procédure suivante :

1° L’agrément est sollicité par le tiers collecteur, via le site Internet dédié de l’APD, auprès du préfet compétent pour l’habiliter à réaliser les démarches d’immatriculation ;

2° La demande d’agrément est transmise au service des impôts compétent ;

3° Le service des impôts accorde ou refuse l’agrément au regard du respect des conditions prévues ci-dessus et transmet sa décision au préfet. Lorsque la demande est incomplète, le service invite au préalable le demandeur à compléter sa demande dans un délai d’un mois ;

4° Si l’agrément est accordé, le préfet conclut la convention d’agrément avec le tiers. S’il est refusé, il lui notifie la décision de refus.

 

La convention d’agrément détermine les obligations du professionnel et les conditions dans lesquelles l’agrément peut faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension.
Elle est conforme à un modèle type établi par la direction générale des finances publiques (en cours de publication).

Retrait ou suspension de l’agrément au SIV

Lorsque des faits sont susceptibles d’entraîner le retrait ou la suspension de l’agrément, le service des impôts mentionné en informe le préfet.

Le préfet notifie au professionnel cette information et les conséquences que les faits reprochés peuvent entraîner, et lui indique qu’il dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations ou, le cas échéant, régulariser sa situation.

La décision de retrait ou de suspension est notifiée au professionnel par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet à la date de réception de cette lettre. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. 

 

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Tarification des véhicules retrouvés volés avant toute prescription de mise en fourrière : la profession entendue !

La FNA se félicite d’avoir obtenu un revirement significatif du positionnement de l’administration concernant les tarifs applicables aux véhicules volés, mis en fourrière. Ce changement de cap, officialisé dans une nouvelle version de la note signée par la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, Florence Guillaume, représente une avancée majeure pour notre profession.

Rappel du cadre

Les véhicules volés sont régis à la fois par les dispositions du code de la route et par le code de procédure pénale. Sur le fondement du code de la route, il est prévu « l’interrogation du fichier des véhicules volés préalablement à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre une infraction routière (article R325-13 du code de la route) ».

Si la recherche est positive, l’agent devra surseoir au placement du véhicule en fourrière pour « simplement le confier au gardien de fourrière à titre conservatoire ».  Il ne s’agit pas d’une prescription d’une mise en fourrière.

La tarification applicable

Ce revirement obtenu par les représentants de la profession entraine, la non application de la tarification réglementée, applicable aux mises en fourrières, ni la tarification de frais de justice (sauf décision contraire de l’autorité judiciaire). Par conséquent, les gardiens de fourrière ont donc la faculté d’appliquer leurs tarifs « libres » pour ces prestations.

Restitution des véhicules

Madame la Déléguée poursuit:

« Le gardien de fourrière est fondé à restituer le véhicule volé au propriétaire ou à son assureur, sans aucune autre formalité que le paiement de la facture dont le contenu et particulièrement le tarif doivent être conformes aux règles du droit civil et du droit commercial, s’agissant d’une relation de gré à gré ».

N’étant de la fourrière, aucune indemnisation ne pourra être demandée à son autorité de fourrière.

Deux exceptions à connaître prévues au code de la route (R 325-14 II)

Lorsque le propriétaire n’a pas été identifié ou que le véhicule est muni de fausses plaques: le véhicule devra être placé en fourrière et c’est la tarification fourrière qui s’applique.

 

Quelles sont les conséquences pratiques de cette nouvelle interprétation ?

La note d’information du 5 décembre 2024 est immédiatement opposable à l’administration autant qu’aux assureurs et propriétaires de véhicules, ce qui veut dire :

  • Pour les nouveaux véhicules volés placés sous votre garde conservatoire, vous pouvez appliquer les tarifs libres de votre entreprise, comme vous le faisiez antérieurement à la note du 18 juin 2024. En cas de contestation par une administration, un assureur ou un propriétaire, vous pouvez utiliser la note du 5 décembre 2024 pour justifier vos tarifs.
  • Pour les véhicules placés sous votre garde durant la période entre le 18 juin 2024 et le 5 décembre 2024, ils doivent être traités comme des mises en fourrière classiques :
    • Enregistrement dans le système SI Fourrière ;
    • Application des tarifs réglementés jusqu’à la remise au propriétaire, la vente ou la destruction ;
    • Si ce traitement n’a pas été respecté, vous devez maintenant appliquer les règles plus flexibles établies par la note du 5 décembre 2024.

Enfin, pour la période du 18 juin au 5 décembre 2024, il est déconseillé d’engager des démarches pour récupérer les gains manqués sur les prestations ayant eu lieu sur cette période de quatre mois. Ces actions pourraient coûter plus cher ou générer des complications, avec peu de chances de succès.