En juin 2023, nous vous aviez aidé à rédiger une réponse à la consultation de la commission européenne sur la directive du permis de conduire en répondant à notre questionnaire.

Le 28 février 2024, les députés européens ont voté le rapport sur la directive sur le permis de conduire. Voici une petite synthèse de ce vote :

Mesure principale :

L’initiative proposée par Karima Delli, eurodéputée écologiste française et présidente de la commission Transports au Parlement européen, visait à rendre l’obtention du permis de conduire soumise à un examen médical évaluant la vue, l’ouïe et les réflexes du conducteur. Ce contrôle médical devait être renouvelé tous les quinze ans.

Sur un total de 613 votants, 323 ont exprimé leur opposition, tandis que 270 ont voté en faveur, et 20 se sont abstenus.

Les parlementaires ont substitué cette proposition par une auto-évaluation du conducteur. Selon un communiqué du Parlement, les députés ont convenu que les conducteurs devraient évaluer leur propre aptitude à conduire lors de l’obtention et du renouvellement du permis de conduire. Les pays de l’UE ont le choix de maintenir cette auto-évaluation ou d’opter pour un examen médical plus complet, incluant des vérifications minimales de la vue et des conditions cardiovasculaires des conducteurs, entre autres. Cette décision donne aux États membres la liberté de décider d’instaurer ou non un examen médical officiel pour l’obtention et le renouvellement du permis. Karima Delli a précisé dans un communiqué que cette mesure est déjà en vigueur dans 14 pays européens, où elle a favorisé un système de contrôles médicaux réguliers pour les conducteurs âgés. La prochaine étape se déroulera donc au niveau des États membres.

Les autres mesures du rapport

En outre, le rapport proposant d’autres mesures concernant le permis de conduire a été approuvé par 339 voix pour et 240 voix contre. Parmi les amendements adoptés par les députés, on trouve l’introduction de permis de conduire sur mobile, une auto-évaluation de l’aptitude à conduire et un renforcement de la sensibilisation des piétons. Le texte devra maintenant être négocié avec le Conseil de l’UE qui représente les États membres.

Les députés proposent que tous les nouveaux conducteurs de l’UE soient soumis à une période probatoire d’au moins deux ans, assortie de certaines restrictions telles que des sanctions plus sévères en cas de conduite dangereuse et un taux maximal de 0,2 g/l d’alcool au volant. Cette mesure, qui varie actuellement d’un pays européen à l’autre, vise à être harmonisée par la Commission. En France, une mesure similaire est déjà en place avec le permis probatoire de trois ans pour les conducteurs ayant obtenu leur permis par apprentissage traditionnel. Pendant cette période, ils sont tenus de respecter des limitations de vitesse sur les autoroutes et sont interdits de conduire avec un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,2 g/l.

Les députés européens soutiennent une proposition visant à adapter la formation et les examens des conducteurs selon des critères communs afin de mieux les préparer aux nouvelles pratiques de conduite et au partage de la route. L’objectif est d’améliorer leur préparation aux situations de conduite réelles et de les sensibiliser aux risques, en mettant un accent particulier sur la sécurité des usagers vulnérables tels que les piétons et les cyclistes.

Les membres de la commission parlementaire ont également suggéré la mise en place, pour ceux qui le désirent, d’un permis de conduire numérique. Celui-ci serait accessible sur téléphone portable et aurait une validité totale équivalente au permis de conduire physique. Cette initiative est déjà opérationnelle en France depuis quelques semaines, grâce au service France Identité.

Pour remédier à la pénurie de conducteurs professionnels, les députés ont convenu de permettre aux jeunes Européens d’obtenir un permis de conduire pour camion ou bus, pouvant transporter jusqu’à 16 passagers, dès l’âge de 18 ans. Cette autorisation est soumise à la condition qu’ils détiennent un certificat de compétence professionnelle.

L’évaluation préalable est une étape cruciale dans le processus d’inscription et de formation des candidats au permis de conduire dans une auto-école. Toute auto-école est tenue de procéder à une évaluation préalable du candidat avant la signature d’un contrat de formation, c’est une obligation. Cette évaluation permet d’estimer le niveau du candidat, de déterminer le nombre d’heures de formation nécessaires et d’adapter le contrat en conséquence.

L’évaluation préalable est prévue par l’article L. 213-2 du code de la route : « Les conditions et les modalités de l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière font l’objet d’un contrat écrit, qui peut être conclu dans l’établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et l’établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat ».

Il est impératif que l’évaluation soit réalisée avant la signature du contrat, et donc avant le début de toute formation théorique.

Comment se déroule une séance d’évaluation préalable ?

L’évaluation préalable peut se dérouler soit dans les locaux de l’auto-école, en utilisant un simulateur de conduite, soit sur la route, à bord d’un véhicule de l’auto-école. Cette évaluation vise à évaluer les compétences du futur élève en matière de conduite, notamment sa maîtrise des commandes telles que l’embrayage, les freins et les vitesses. De plus, elle examine également les connaissances théoriques du candidat, qui peuvent être validées par des attestations telles que l’ASR (Attestation de Sécurité Routière) ou l’ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) acquises pendant sa scolarité.

Pour le client, cette évaluation initiale offre une occasion de comprendre la méthode pédagogique de l’auto-école avant de signer un contrat. Elle ne le lie en aucune manière à cette auto-école. En cas d’insatisfaction concernant le nombre d’heures prévues pour la formation ou les tarifs annoncés lors de cette première interaction, le client a le droit de ne pas poursuivre et de rechercher une autre auto-école.

Facturation et intégration dans le contrat type

Des questions ont été soulevées quant à l’intégration de cette évaluation dans le contrat type, ainsi que les modalités de facturation en cas de non inscription du candidat après ladite évaluation.

Il y a deux hypothèses :

• Suite à l’évaluation préalable, le client décide de ne pas s’inscrire dans l’école de conduite : s’il choisit ne pas s’inscrire, il est normal que le temps passé lors de l’évaluation soit facturé. Le montant avoisine généralement une heure de conduite.

• Suite à l’évaluation préalable, le client décide de s’inscrire dans l’école de conduite : en général, l’évaluation est gratuite si le client décide de s’inscrire ultérieurement dans l’école de conduite.

Dans cette hypothèse, vous pouvez inclure l’évaluation préalable dans le montant du forfait que vous allez proposer à votre client. Tant que l’évaluation préalable est réalisée en amont de la signature du contrat, avant tout engagement du client.

L’article 1^er du décret du 20 février 2020 définissant le contrat type précise « Le contrat a pour objet d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie (à préciser) et de la sécurité routière. Lorsqu’une évaluation préalable du candidat est obligatoire, le contrat en fait mention et précise la date à laquelle cette évaluation a eu lieu. […] 

L’article 2 poursuit : « […] Le contrat mentionne le nombre prévisionnel d’heures de formation théorique et pratique établi à la suite de l’évaluation préalable du candidat lorsque celle-ci est obligatoire. […] ».

La Commission des Clauses Abusives considère que les clauses rendant les contrats de formation définitifs avant la fin de la phase d’évaluation préalable sont abusives (recommandation numéro 05 – 03 du 23.06.2005).

Attention :  Il est important de bien afficher vos tarifs dans votre école de conduite, et de prévoir dans cet affichage le montant de l’évaluation préalable pour les cas où elle n’est pas incluse dans le forfait.

Sources : 

• Institut national de la consommation
• Décret du 20 février 2020 définissant le contrat type
• Article L. 213-2 du code de la route
• Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d’enseignement de la conduite des véhicules

Le ministère de l’Intérieur a annoncé le 14 février 2024 la généralisation du ePermis de conduire, conformément à la mesure n°32 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) datant du 17 juillet 2023. Cette initiative vise à simplifier les procédures liées à la détention du permis de conduire en proposant une version numérique de celui-ci en complément du format physique traditionnel.

Pour obtenir le ePermis, les titulaires de permis de conduire doivent répondre à certains critères. Ils doivent :

• posséder un téléphone compatible
• posséder la nouvelle carte d’identité au format carte de crédit

Les utilisateurs peuvent ensuite télécharger l’application France Identité depuis le site officiel du gouvernement et ajouter leur permis de conduire en fournissant leur relevé d’information restreint (RIR), accessible depuis ce lien. Le processus d’ajout du permis de conduire numérique se fait en scannant le QR code du RIR via l’application France Identité.

Les objectifs?

• Limiter la perte ou le vol du permis physique.
• Gagner du temps lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre ou lors de la location d’un véhicule.
• Permettre de réaliser des démarches sans divulguer toutes ses données.
• Lutter contre la fraude, notamment lors de démarches en ligne.

La détention du permis de conduire numérique n’est pas obligatoire. Le ministère de l’Intérieur précise que le ePermis vient en complément du permis physique afin de simplifier les procédures liées à la conduite routière. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de simplification administrative et de modernisation des services publics.

Sources :

• https://france-identite.gouv.fr
• CISR du 17 juillet 2023 – Circuler en sécurité et en sérénité sur les routes de France