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4 juillet 2025Actualité FNA

Chefs d’entreprise de la réparation automobile: et si vous gagniez de quoi équiper votre garage ?

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Dépenses d’énergie : les questions à se poser sur son contrat

  • Date de l’article Publié le 16 novembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 2 février 2023

Le 10 novembre 2022, le médiateur des entreprises a rendu publique une « checklist » de 10 questions à se poser par les entreprises sur leur contrat et leur facture d’énergie.

« Afin de faciliter la prise de décision des entreprises dans un environnement complexe et très contraint en matière de fourniture d’énergie, le comité de crise propose une « checklist » qui apporte une première série d’informations et de conseils répartis en 4 thématiques : le contrat, les prix, les aides et les possibilités de médiation avec les fournisseurs ».

Quels sont les points clés à regarder dans votre contrat de fourniture ? Que faire quand votre contrat prend fin à court terme ? Qui contacter en cas de litige ? Autant de questions auxquelles le médiateur des entreprises propose de brèves réponses.

Ce document, disponible sur le site du Médiateur des entreprises, est régulièrement actualisé.

Pour rappel :

Site du médiateur des entreprises

Site du médiateur National de l’énergie 

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A qui incombent les dépenses de travaux ?

  • Date de l’article Publié le 9 novembre 2022
  • Date de l’article

La charge des dépenses de travaux d’un immeuble donné en location constitue une source importante de conflits entre le locataire et le bailleur. A défaut de contrat précis, le Code civil prévoit un régime pour ces travaux. Néanmoins, les parties ont la faculté de déroger à ce cadre. C’est pourquoi une analyse approfondie d’un projet de contrat de bail commercial est impérative avant toute signature.

Le régime légal 

Réparations locatives ou de menu entretien

A défaut de clause contraire, le locataire est seulement tenu d’effectuer les réparations locatives, désignées comme telles par l’usage des lieux.

Le Code civil, dans son article 1754, donne une liste non exhaustive des réparations, dites locatives. La liste est ainsi définie :

  • Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
  • Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d’habitation à la hauteur d’un mètre ;
  • Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
  • Aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
  • Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

A noter « qu’aucune des réparations réputées locatives, n’est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » (art. 1755 du Code civil).

En outre, le locataire est tenu de réparer tout ce qui a été dégradé de son fait. Il en va de même des dégâts occasionnés par les « personnes de sa maison » (ex : plombier chargé par le locataire d’effectuer une réparation).

Importance de l’état des lieux

S’il a été fait un état des lieux, le locataire doit rendre les locaux tels qu’il les a reçus, excepté ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure.

S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé les avoirs reçus en bon état et doit les rendre à l’identique, sauf preuve de son absence de responsabilité.

A noter que le locataire qui a pris les locaux dans un état vétuste ne peut être tenu de l’aggravation de cet état que si celle-ci est entièrement due à un défaut d’entretien de sa part.

Attention : pour tous les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014, la rédaction d’un état des lieux devient obligatoire (en cas de conclusion d’un bail, de cession de droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux). Pour les baux conclus avant le 20 juin 2014, l’état des lieux de sortie n’est obligatoire que si un état des lieux d’entrée a été rédigé. Compte tenu du nombre de litiges, nous vous recommandons de veiller à ce que l’état des lieux soit réalisé si possible par un huissier de justice.

Autres travaux

Tous les autres travaux (ex: entretien, gros travaux mais aussi les travaux prescrits par l’administration) restent à la charge du propriétaire des murs (le bailleur). En pratique, ce principe est très souvent remis en question. Cependant, depuis le décret 2014-317 du 3 novembre 2014, le bailleur doit prendre à sa charge les grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. »

A retenir

Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les 3 ans, le bailleur doit communiquer à chaque locataire :

1° Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel ;

2° Un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

Cette nouvelle obligation est applicable aux contrats conclus ou  renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

Article L. 145-40-2 du code de commerce

Répartition conventionnelle des travaux entre le bailleur et le locataire

Les parties peuvent déroger, dans le contrat de bail, aux règles prévues par le Code civil en matière de dépenses locatives, à condition qu’elles ne soient pas d’ordre public. Ces clauses dérogatoires doivent néanmoins être interprétées de manière restrictive.

Vétusté à la charge du locataire

Les parties peuvent prévoir dans le contrat de bail que les travaux liés à la vétusté seront supportés par le locataire. Ainsi, est valable la clause par laquelle le locataire s’engage à faire, dès son entrée dans les lieux, toutes les réparations et remises en état que requérait l’état des locaux, y compris celles nécessitées par la vétusté ou l’usure (Cass. 23 février 1994, Cass. 17 octobre 1990).

Attention: ces dispositions prévues d’un commun accord dans le contrat de bail ne doivent pas avoir pour effet de transférer au locataire l’intégralité des obligations du bailleur. Une telle clause serait réputée non écrite.

L’entretien 

De nombreux contrats mettent à la charge du locataire toutes les réparations, sauf les « grosses réparations » visées à l’article 606 du Code civil. Le locataire assume alors les réparations locatives, ainsi que les travaux dit « d’entretien ou de gros entretien ». Ces travaux sont ceux qui, sans être définis par l’article 606 du Code civil sont, plus importants que les simples réparations locatives (Cass. Civ 2 juin 1999).

Peuvent être cités en exemple : le changement de chaudière, la réfection d’un plancher ou d’une cloison, ou encore, les travaux de remplacement du système de climatisation.

A noter que sauf clause contraire, la vétusté reste supportée par le bailleur.

Qu’en est-il des gros travaux ?

→ Pour les contrats de bail conclus ou renouvelés avant le 5 novembre 2014 :

L’article 606 du Code civil met les « grosses réparations » à la charge du propriétaire. Il en donne une liste limitative qui comprend les travaux relatifs aux gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, le rétablissement en entier des digues et des murs de soutènement et de clôture.

Là encore, le contrat de bail peut prévoir une clause qui mettra à la charge du locataire tous les travaux « d’entretien ou de gros entretien » ainsi que toutes les « grosses réparations ».

Dans cette dernière hypothèse, il convient néanmoins de souligner que la réfection totale de la toiture est généralement mise à la charge du bailleur par les tribunaux (Cass. Civ, 23 octobre 1991).

→ Pour les contrats de bail conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014 :

Il n’est pas possible de mettre à la charge du locataire, au titre des charges relatives aux travaux d’entretien et de réparation (art. R. 145-35 du code de commerce) :

  • Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées par l’article 606 du code civil
  • Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606
  • dans un ensemble immobilier, le coût des travaux relatifs aux locaux vacants ou imputables à d’autres locataires

Inexécution des travaux par le bailleur

En l’absence de mise en demeure adressée au bailleur d’avoir à effectuer les travaux, ou de décision de justice autorisant le locataire à les exécuter, le bailleur n’est pas tenu de supporter la charge des travaux, même urgents, entrepris par le locataire (Cass. Civ, 10 juillet 1996).

En outre, le fait que le bailleur n’effectue pas les travaux qui lui incombent, ne peut justifier un défaut de paiement de loyer (exception d’inexécution en droit des contrats).

Incidence des clauses de transfert des charges sur le montant du loyer

Au cours du bail, l’amélioration par le bailleur des équipements et des moyens d’exploitation mis à disposition du locataire est souvent invoqué par le bailleur pour justifier un déplafonnement du loyer.

Prise en charge des travaux d’amélioration par le bailleur

Si une clause du bail met à la charge du locataire, tout ou partie des réparations qui incombent normalement au bailleur, cela s’analyse en un supplément de loyer.

Ainsi, les améliorations apportées au lieu loué au cours du bail à renouveler, par le locataire, ne sont prises en considération dans la valeur locative que si, directement ou indirectement, notamment par un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge (Cass. 3ème civ, 31 octobre 2000). Les tribunaux vérifient au cas par cas si cette condition est remplie.

En revanche, si le bailleur n’a pas participé au financement de ces travaux, ces derniers ne pourront être valorisés dans le loyer que lors du second renouvellement suivant leur réalisation.

 

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Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

  • Date de l’article Publié le 7 novembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 8 novembre 2023

Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) vous permet d’avoir accès en ligne à de nombreuses informations et de  bénéficier d’un bouquet de téléservices.

Dans un communiqué du 2 novembre 2023, l’assurance maladie vient d’accorder un nouveau délai (initialement prévu au 11 décembre 2022), aux entreprises pour ouvrir leur compte AT / MP afin de recevoir la notification des taux par voix dématérialisée (obligatoire depuis le 1er janvier 2022), pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif, qui relèvent du régime général.

 

Vous avez jusqu’au 11 décembre 2023 pour vous mettre en conformité. 

Comment procéder ?

Rendez-vous sur le site de net-entreprises avant le 12 décembre 2023, pour créer un compte. Après inscription, les entreprises sont automatiquement abonnées au service de dématérialisation pour tout éventuel recalcul de taux en cours d’année, ainsi que pour la notification annuelle de janvier.

La notification du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique que les anciens courriers et accusés de réception papier. Ce service est gratuit et permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier.

  • Vous avez déjà créé un compte sur net-entreprises avec votre numéro de Siret : connectez-vous, ajoutez le compte AT /MP à vos téléservices via le menu personnalisé ;
  • Vous n’avez pas de compte sur net-entreprises : inscrivez-vous via la page d’accueil du site et sélectionnez « l’assurance maladie » ; le compte AT/MP vous sera proposé, il faudra le valider.

Dans les 24 heures vous aurez accès au compte AT/MP.

Attention : votre cabinet comptable (tiers déclarant même si il a un compte AT/MP propre) ne peut mener cette démarche à votre place, il n’y a que vous ou un de vos salariés qui peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée.

Quel risque en cas de non inscription ?

Si vous ne vous inscrivez pas, la dématérialisation de la notification du taux sera impossible, un courrier de notification vous sera adressé par la poste, mais la caisse régionale dont vous dépendez (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) sera autorisée réglementairement à vous notifier une pénalité.

Les avantages de l’inscription

Il s’agit d’un service en ligne gratuit, qui vous permet d’accéder aux services suivants :

  • La notification dématérialisée des décisions du taux de cotisation ;
  • La consultation des taux de cotisation notifiés de votre ou  établissement(s) au cours des 3 dernières années, avec le détail des calculs ;
  • Les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
  • Un bilan individuel des risques professionnels vous permettant de vous comparer avec d’autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • L’attestation des indicateurs des risques professionnels nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • Un service de demande en ligne des subventions de prévention TPE, pour les moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de préventions des risques professionnels ;
  • Les barèmes des coût moyens par secteur d’activité, utilisé pour calculer les taux des entreprises de plus de 19 salariés.

Pour en savoir plus : Guide inscription compte AT / MP

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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

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La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

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Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

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RPCS dispenses d’affiliation

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Rémunération du contrat d’apprentissage

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Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

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Charges sociales janvier 2018

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CT des véhicules à deux-roues motorisés de nouveau en vigueur

  • Date de l’article Publié le 4 novembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 5 mai 2023

Le Conseil d’État a jugé dans une décision du 31 octobre dernier que la décision prise par le Gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, était illégale. Les juges ont considéré que les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Par cette décision, le décret initial du Gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », rentre donc de nouveau en vigueur.

Cadre juridique

Le droit européen impose, depuis l’adoption de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, l’obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Les États membres de l’Union européenne peuvent déroger à cette obligation s’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière.

Les allers et retours des pouvoirs publics

Le 9 août 2021, le Gouvernement a prévu la mise en place d’un contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues, mais en fixant sa date d’entrée en vigueur à une date postérieure à la date limite du 1er janvier 2022 fixée par le droit européen : le 1er janvier 2023, pour les véhicules immatriculés avant 2016, et des dates échelonnées entre 2024 et 2026, pour les véhicules immatriculés à partir de 2016. La FNA a participé à la préparation des textes réglementaires.

Face à ces délais que certaines associations considéraient comme trop éloignées compte tenu de l’urgence climatique, le Conseil d’Etat saisi en urgence, avait annulé le 27 juillet 2022 le calendrier ainsi défini par le Gouvernement. Dans ce jugement, le Conseil d’État a relevé que le Gouvernement avait choisi l’obligation de contrôle technique et non la mise en œuvre de mesures alternatives, ce qui l’obligeait à faire débuter ce contrôle technique dès le 1er janvier 2022, pour respecter le droit européen.

Décidant finalement d’opter pour la voie consistant à mettre en place des mesures alternatives pour améliorer la sécurité routière, la Première ministre a abrogé le décret d’août 2021 par un nouveau décret du 25 juillet 2022.

Trois associations ont demandé au Conseil d’État  le rétablissement de la mise en place du contrôle technique des deux-roues de cylindrée supérieure à 125 cm3.

Décision du conseil d’Etat, conforme au droit

La suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement

Trop souvent mise de côté, le contrôle technique des véhicules est pourtant un acteur de la protection de l’environnement. De fait, le Conseil d’État juge que la suppression de cette obligation de contrôle technique périodique des deux-roues motorisés aurait dû être précédée d’une participation du public, conformément à la Charte de l’environnement intégrée à la Constitution de notre pays, car elle a une incidence directe et significative sur l’environnement.

Le juge administratif a retenu que la circulation des deux-roues motorisés a des effets nocifs sur l’environnement, en termes de pollution atmosphérique et sonore, particulièrement dans les zones urbaines.

Le Conseil d’État censure en outre une illégalité de fond, les mesures alternatives n’étant pas suffisamment efficaces, au regard des exigences de la directive, pour améliorer la sécurité routière des motards

Le Conseil d’État relève que les mesures alternatives proposées par le Gouvernement, et qui ont justifié l’abrogation du contrôle technique obligatoire, ne peuvent être regardées comme des mesures de sécurité routière efficaces au sens du droit européen. En effet, certaines des mesures mises en avant poursuivent des objectifs légitimes, mais qui ne sont pas ceux prévus par les dispositions de la directive régissant la faculté de déroger au contrôle technique, par exemple la réduction des nuisances sonores ou des émissions de polluants. D’autres mesures ne peuvent être utilement prises en compte, car elles sont encore à l’état de projets ou constituent de simples réflexions.

Enfin, les mesures concernant spécifiquement la sécurité routière sont en nombre restreint et ne peuvent être regardées comme suffisamment efficaces au regard des exigences de la directive, qui poursuit un objectif de réduction de la mortalité liée à l’utilisation des deux-roues motorisés. Or les statistiques de sécurité routière disponibles font état d’une mortalité routière particulièrement élevée en France pour les conducteurs de deux-roues motorisés, en valeur absolue comme par rapport aux autres États européens.

CT des deux roues toujours en vigueur

Pour ces raisons, le Conseil d’État annule le décret du 25 juillet 2022 qui a pour effet de remettre en vigueur le décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés.

La mise en œuvre effective du décret du 9 août 2021 pourra légalement être accompagnée de mesures d’application portant notamment sur un échelonnement dans le temps de la mise en œuvre du dispositif de contrôle technique, une différenciation selon l’ancienneté du véhicule, et précisant les conditions de mise en œuvre de ce contrôle, notamment s’agissant des normes techniques et de l’agrément des centres de contrôle technique.

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Malus sur les véhicules polluants 2023

  • Date de l’article Publié le 2 novembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 12 janvier 2023

L’acquisition d’un véhicule particulier neuf ou d’occasion polluant peut être sanctionnée d’une taxe sur les véhicules polluants et d’une taxe sur la masse en ordre de marche.

Attention, seuls les véhicules particuliers (y compris les pick-up 5 places et les véhicules transformés en véhicules de tourisme) sont assujettis au malus. Les camionnettes ne sont pas concernées.

 

  • Le coût total du certificat d’immatriculation comprend plusieurs taxes :
    • Pour tous les véhicules : une taxe fixe (Y4)
    • Pour tous les véhicules à moteur : une taxe régionale (Y1)
    • Pour les véhicules catégories N, M2, et M3 : une taxe sur les véhicules de transport (Y2)
    • Pour les véhicules de tourisme « polluants » : Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique ») et une taxe sur la masse en ordre de marche (« malus au poids ») (Y3)

 

 

La loi de finances 2021 prévoyait d’ores et déjà le barème de malus écologique applicable au 1er janvier 2023.

Nouveautés au 1er janvier 2023  : 

  • Le malus écologique commence à partir de 123g de CO2 (= 50€)
  • Le malus sur le poids reste inchangé : 10€/kg (au delà de 1800 kg).
  • Les véhicules des services d’incendie et de secours sont exonérés du malus écologique et du malus au poids.

 

MALUS SUR LA PREMIERE IMMATRICULATION EN FRANCE

 

1. Le malus sur les émissions polluantes :

 

Le malus est dû sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France dès lors que le véhicule a fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008. Il s’applique pour un véhicule particulier polluant acheté ou loué neuf en France, ou acheté à l’étranger et immatriculé pour la 1ère fois en France, ou ayant subi une transformation lui faisant répondre pour la première fois à la définition d’un véhicule de tourisme (voir ci-dessous « véhicule transformé en véhicule de tourisme »).

Qui est redevable du malus ?

  •  Les propriétaires ou locataires de voitures particulières et de pick-up 5 places ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont le taux de rejet de CO2 excède 122 grammes par kilomètre.
  • Les propriétaires ou locataires de voitures particulières et de pick-up 5 places n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, lorsque la puissance fiscale en chevaux-vapeur est supérieure à 4.

Quels sont les cas de minoration ou d’exonération du malus ?

  • Minoration pour les familles nombreuses

La minoration concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge (y compris les enfants placés en famille d’accueil), bénéficiaires des allocations familiales, qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus. Elle consiste en une réduction de 20g de CO₂/km par enfant à charge, du taux d’émission pris en compte pour le calcul du malus ou d’un cheval administratif par enfant à charge.

Elle ne s’applique qu’à un seul véhicule d’au moins 5 places par foyer.

 

Comment obtenir la minoration ?

La taxe due doit tout d’abord être payée au moment de l’immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d’un remboursement d’impôt.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit l’immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition. Les documents à joindre sont :

  • Le document prouvant que le foyer est composé d’au moins 3 enfants (attestation de la Caf, livret de famille, attestation fiscale ….),
  • La demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle,
  • La photocopie du (ou des) dernier(s) avis d’impôt sur le revenu,
  • La photocopie du certificat d’immatriculation délivré au nom du demandeur.

 

 

  • Minoration pour les entreprises

La minoration concerne les personnes morales qui acquièrent ou louent un véhicule d’au moins 8 places assises. Elle consiste en une réduction de 80g de CO₂/km ou de 4 chevaux administratifs.

Pour obtenir cette minoration, il faut immatriculer le véhicule par le biais de l’ANTS. 

 

  • Minoration pour les véhicules conçus pour circuler à l’E85

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxydes de carbone sont supérieures à 250 g/km. Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception communautaire, le véhicule bénéficie d’un abattement de 2 chevaux administratifs sauf lorsque la puissance excède 12 chevaux administratifs.

 

  • Exonération pour les personnes à mobilité réduite

Le malus ne s’applique pas sur un véhicule :

  • Immatriculé voiture particulière carrosserie « handicap »,
  • Ou acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ;
  • Ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.
  • Spécialement adaptés au transport de personnes handicapées (malus)

L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. Une photocopie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.

Pour obtenir cette exonération, il faut immatriculer le véhicule par le biais de l’ANTS. 

 

  • Exonération pour les véhicules des services d’incendie et de secours

A compter du 1er janvier 2023, sont désormais exonérés les véhicules hors route exclusivement affectés aux besoins :

– Des services d’incendie et de secours (SDIS) pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

– Des associations agréées aux opérations de secours (participation aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes, assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme).

 

  • Exonération pour les véhicules électriques et hydrogène

Le malus ne s’applique pas sur les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, ou l’hydrogène, ou une combinaison des deux.

Malus applicable à compter du 1er janvier 2023 :

Pour les voitures particulières ayant fait l’objet d’une réception communautaire (taux de CO2 WLTP) :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP,
POUR 2023
Émissions de CO2 (g/km) Tarif
(€)		 Émissions de CO2 (g/km) Tarif
(€)		 Émissions de CO2 (g/km) Tarif
(€)
Inférieures à 123 0 157 2 544 192 16 149
123 50 158 2 726 193 16 810
124 75 159 2 918 194 17 490
125 100 160 3 119 195 18 188
126 125 161 3 331 196 18 905
127 150 162 3 552 197 19 641
128 170 163 3 784 198 20 396
129 190 164 4 026 199 21 171
130 210 165 4 279 200 21 966
131 230 166 4 543 201 22 781
132 240 167 4 818 202 23 616
133 260 168 5 105 203 24 472
134 280 169 5 404 204 25 349
135 310 170 5 715 205 26 247
136 330 171 6 039 206 27 166
137 360 172 6 375 207 28 107
138 400 173 6 724 208 29 070
139 450 174 7 086 209 30 056
140 540 175 7 462 210 31 063
141 650 176 7 851 211 32 094
142 740 177 8 254 212 33 147
143 818 178 8 671 213 34 224
144 898 179 9 103 214 35 324
145 983 180 9 550 215 36 447
146 1 074 181 10 011 216 37 595
147 1 172 182 10 488 217 38 767
148 1 276 183 10 980 218 39 964
149 1 386 184 11 488 219 41 185
150 1 504 185 12 012 220 42 431
151 1 629 186 12 552 221 43 703
152 1 761 187 13 109 222 45 000
153 1 901 188 13 682 223 46 323
154 2 049 189 14 273 224 47 672
155 2 205 190 14 881 225 49 047
156 2 370 191 15 506 Supérieures à 225 50 000

 

Le montant total du malus écologique (minorations inclues) ne peut pas dépasser 50% du prix d’acquisition du véhicule*.

 

Pour les voitures particulières n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire (CV) :

Il s’agit des véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé.

BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR  2023
Puissance administrative(CV) Tarif(€)
Inférieure à 4 0
4 500
5 2 250
6 3 500
7 4 750
8 6 500
9 8 000
10 9 500
11 11 500
12 12 750
13 14 500
14 16 000
15 18 750
16 20 500
17 23 000
18 25 500
19 28 000
20 30 500
21 33 000
22 35 500
23 38 000
24 40 000
25 42 500
26 45 000
27 47 500
Supérieure à 27 50 000

Le montant total du malus écologique (minorations inclues) ne peut pas dépasser 50% du prix d’acquisition du véhicule*.

 

*Prix du véhicule :

  • quand la vente s’opère avec un acheteur final en France, le prix à  prendre en compte est celui effectivement versé par ce dernier, et figurant sur la facture. Il s’agit donc du prix du véhicule, après remise ;

 

  • en cas de location longue durée, le prix à indiquer est celui mentionné dans le contrat, ou à défaut, le prix catalogue ;

 

  • dans les autres cas (véhicules constructeurs, de démonstration, en transit temporaire), il s’agit du prix catalogue.

 

Dans tous les cas, les prix sont TTC et correspondent aux options et caractéristiques propres au-dit véhicule. Le prix indiqué dans l’interface SIV ne doit pas être porté à « 0 ».

 

Il est alors de la responsabilité du professionnel de conserver les justificatifs appropriés, notamment en cas d’atteinte du plafond, afin de permettre d’éventuels contrôles à postériori.

 

 

Véhicules introduits en France après immatriculation dans un autre pays :

 

Pour les véhicules introduits en France après avoir été acquis et immatriculés pour la première fois dans un autre pays à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe est celui qui aurait été appliqué en France à la date de la première immatriculation si elle y avait été effectuée.

A noter que le propriétaire d’un tel véhicule bénéficie d’une réduction supplémentaire au moment de le faire immatriculer en France : Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins 6 mois avant celle donnant lieu au malus, le montant du malus fait l’objet d’une réfaction de 10% pour chaque période de 12 mois entamée depuis la date de première immatriculation.

Le montant de cette réduction se calcule en fonction de la date de la première immatriculation hors de France du véhicule concerné. Les termes « 12 mois entamés » s’entendent du commencement de chaque période de 12 mois à compter de cette date d’immatriculation hors de France, jusqu’à la date de première immatriculation en France.

Pour connaître les grilles de malus de 2008 à 2023, veuillez consulter le document « Evolution des barèmes de malus écologique depuis 2008 » dans « documents complémentaires » ci-dessous. 

 

Barèmes applicables pour les véhicules importés :

 

Type de véhicule

(Nature du barème)

 Date de première immatriculation du véhicule Barème applicable
Véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (barème CO2 – WLTP) A compter du 1er janvier 2021 Barème WLTP en vigueur à la date de 1ère immatriculation

(-10% par année)
Du 1er mars au 31 décembre 2020 Barème WLTP 1er mars 2020

(-10% par année)
Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (barème CO2 – NEDC) Du 1er janvier au 29 février 2020 Barème NEDC de Janvier/Février 2020 (-10% par année)
Jusqu’au 31 décembre 2019 Barème NEDC en vigueur à la date de 1ère immatriculation

(-10% par année)
Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (barème en puissant administrative) À compter du 1er janvier 2021 Barème en puissance fiscale (CV) en vigueur à la date de 1ère immatriculation (-10% par année)
Jusqu’au 31 décembre 2020

 

Concrètement :

 

  • Si le véhicule est homologué sous la norme WLTP et qu’il a été immatriculé pour la première fois à l’étranger après le 31 décembre 2020, son taux de référence est le taux de CO2 WLTP et le barème applicable est le barème WLTP en vigueur au jour de sa première mise en circulation.

 

  • Si le véhicule est homologué sous la norme WLTP et qu’il a été immatriculé pour la première fois à l’étranger entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, son taux de référence sera le taux de CO2 WLTP et le barème applicable sera le barème WLTP en vigueur au 1er mars 2020.

 

  • Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois à l’étranger avant le 1er mars 2020, (qu’il soit WLTP ou NEDC), son taux de référence sera le taux de CO2 NEDC et le barème applicable sera le barème NEDC en vigueur à sa date de 1ère immatriculation.

 

Comment immatriculer les véhicules importés dans le SIV ?

Précisions véhicules neufs / véhicules d’occasion :

D’un point de vue fiscal (pour le paiement de la TVA) et plus particulièrement d’un point de vue des échanges intra-communautaires, le Code général des Impôts indique que les véhicules automobiles et plus largement les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme neufs lorsque leur livraison est effectuée moins de six mois après la date de première mise en service ou s’ils ont parcouru moins de 6 000 kilomètres.

Mais pour le SIV (système d’immatriculation des véhicules) : si le véhicule est déjà immatriculé à l’étranger, il est d’occasion (même s’il a –6 000 kms ou –6 mois). Si le véhicule n’est PAS déjà immatriculé à l’étranger, il est neuf.

 

Véhicules neufs JAMAIS immatriculés (importés) :

Pour les véhicules neufs (jamais immatriculés à l’étranger) en provenance d’un autre pays européen, le e-coc (certificat de conformité électronique) n’est pas renseigné automatiquement dans la base SIV. De ce fait un blocage peut survenir au moment dans son immatriculation dans votre interface SIV (clé web ou MISIV).

Dans ce cas, l’immatriculation peut se faire de deux manières :

  • Soit acheter le e-coc auprès du constructeur du véhicule afin que celui-ci le renseigne dans la base SIV et que vous puissiez immatriculer directement le véhicule dans votre interface.
    • La FNA se rapproche des constructeurs afin d’obtenir des renseignements concernant le cout du e-coc, le mode d’accès pour l’acheter et le délai pour l’obtenir (nous n’avons toujours pas obtenu d’informations à ce jour).
  • Soit saisir l’immatriculation du véhicule dans l’ANTS avec le COC papier et les justificatifs habituels. Cela engendre un délai de traitement du dossier plus long mais cela reste surement moins couteux que l’achat d’un e-coc auprès du constructeur (cout supplémentaire éventuel : W provisoire).

 

Véhicules d’occasion DEJA immatriculés à l’étranger :

Pour les véhicules d’occasion importés (déjà immatriculés à l’étranger), la base SIV n’est pour le moment pas capable de reconnaitre automatiquement les données WLTP du véhicule.

Si vous ne disposez pas de PIVO, vous réalisez les démarches dans l’ANTS (rien ne change).

Si vous disposez de PIVO (dispense de quitus fiscal) vous pouvez immatriculer les VO importés via votre interface :

  • Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois avant le 1er mars 2020, vous indiquez le numéro de série du véhicule et pouvez l’immatriculer selon son taux de CO2 NEDC.
  • Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois après le 1er mars 2020, vous devez impérativement indiquer manuellement son taux de CO2 WLTP COMBINÉ.

Attention : Afin de ne pas engager votre responsabilité et éviter de perdre votre habilitation et votre agrément, veillez à être rigoureux dans la saisine du taux de CO2.

 

 

2. La taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM ou « malus au poids ») :

 

La taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM) est dû sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France dès lors que le véhicule a fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2022. Il s’applique pour un véhicule particulier lourd acheté ou loué neuf en France, ou acheté à l’étranger et immatriculé pour la 1ère fois en France, ou ayant subi une transformation lui faisant répondre pour la première fois à la définition d’un véhicule de tourisme (voir ci-dessous « véhicule transformé en véhicule de tourisme »).

 

La masse en ordre de marche, correspond à la « masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg) ». Elle se trouve au point G. du certificat d’immatriculation.

 

Cette taxe n’est pas applicable aux véhicules immatriculés pour la première fois (en France ou à l’étranger) avant le 1er janvier 2022.

Qui est redevable du malus au poids ?

Les propriétaires ou locataires de voitures particulières et de pick-up 5 places, dont la masse du véhicule en service avec carrosserie (G) est supérieure à 1800 kg.

Tarif applicable :

La TMOM (taxe sur la masse en ordre de marche), s’applique dès lors que la masse du véhicule excède le seuil de 1800 kg et le tarif applicable est de 10€/kg.

 

Exemple :

Si G = 1 900 kg alors l’écart entre 1 900 et 1 800 est de 100 kg. Donc la TMOM est de 100 x 10 € = 1 000 €.

 

Le montant total du malus sur le poids (minorations inclues) ne peut pas dépasser un montant égal à [tarif maximal figurant dans le barème de malus écologique (50 000) – montant du malus écologique applicable au véhicule].

 

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant du malus sur le poids fait l’objet d’une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.

 

Cette taxe n’est pas applicable aux véhicules immatriculés pour la première fois (en France ou à l’étranger) avant le 1er janvier 2022.

Quels sont les cas de minoration ou d’exonération du malus au poids ?

  • Minoration pour les familles nombreuses

La minoration concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge (y compris les enfants placés en famille d’accueil), bénéficiaires des allocations familiales, qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus. Elle consiste en une réduction de 200 kg par enfant à charge.

Elle ne s’applique qu’à un seul véhicule d’au moins 5 places par foyer.

 

  • Minoration pour les entreprises

La minoration concerne les personnes morales qui acquièrent ou louent un véhicule d’au moins 8 places assises. Elle consiste en une réduction de 400 kg.

Pour obtenir cette minoration, il faut immatriculer le véhicule par le biais de l’ANTS. 

 

  • Exonération pour les personnes à mobilité réduite

Le malus ne s’applique pas sur un véhicule :

  • Immatriculé voiture particulière carrosserie « handicap »,
  • Ou acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ;
  • Ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.
  • Spécialement adaptés au transport de personnes handicapées (malus)

L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire.

Une photocopie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.

Pour obtenir cette exonération, il faut immatriculer le véhicule par le biais de l’ANTS. 

 

  • Exonération pour les véhicules des services d’incendie et de secours

A compter du 1er janvier 2023, sont désormais exonérés les véhicules hors route exclusivement affectés aux besoins :

– Des services d’incendie et de secours (SDIS) pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

– Des associations agréées aux opérations de secours (participation aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes, assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme).

 

  • Exonération pour les véhicules électriques et hydrogène

Le malus ne s’applique pas sur les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, ou l’hydrogène, ou une combinaison des deux.

 

  • Exonération pour les véhicules hybrides rechargeables

Le malus sur le poids ne s’applique pas aux véhicules hybride rechargeable de l’extérieur, dont l’autonomie en en mode tout électrique est supérieure à 50 km.

Véhicule transformé en véhicule de tourisme (VASP-DERIVP)

 

Nouveauté applicable depuis le 1er juillet 2020 : Si, lorsqu’au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme (VASP-DERIV VP) ou est un véhicule de tourisme exonéré (accessible en fauteuil roulant), le malus( CO2 et au poids) s’applique lors de l’immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.

 

Pour ces véhicules, deux situations sont à distinguer :

  • Soit le véhicule a été immatriculé pour la 1ère fois avant le 1er juillet 2020. Dans ce cas, sur son certificat d’immatriculation, ont été inscrites ses émissions NEDC ou NEDC corrélé. À l’occasion de sa transformation, il sera donc taxé au moyen du barème NEDC qui était en vigueur à sa date de 1ère mise en circulation.
  • Soit le véhicule a été immatriculé pour la 1ère fois à compter du 1er juillet 2020. Dans ce cas, sur son certificat d’immatriculation, ont été inscrites ses émissions WLTP. À l’occasion de leur transformation, ils seront donc taxés au moyen du barème WLTP

 

Dans tous les cas, la minoration de 10% par année entamée s’applique (dès lors que le véhicule a été immatriculé pour la première fois depuis plus de 6 mois).

Exemple : Un véhicule a été immatriculé pour la première fois en France en véhicule de société DERIV VP (sans siège à l’arrière). Aucun malus écologique n’a été appliqué sur son certificat d’immatriculation en France. Si des sièges lui sont ajoutés, lui faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme (VP), le malus écologique sera appliqué dès la modification du certificat d’immatriculation du véhicule.

Pour rappel, lorsqu’il y a modification des caractéristiques du véhicule, le certificat d’immatriculation doit impérativement être modifié

 

Vigilance : Si vous achetez des véhicules de société (ou si vous en avez déjà en stock) dans le but de les transformer et de les revendre en tant que véhicule de tourisme, vos acheteurs devront s’acquitter du malus automobile au moment de l’immatriculation. Conformément à votre obligation de conseil, vous devez les informer de l’application de cette taxe.

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Outil en ligne pour remplir le document unique

  • Date de l’article Publié le 2 novembre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 11 décembre 2024

L’Assurance Maladie – Risques professionnels vous propose une solution gratuite en ligne afin de vous aider à remplir votre document unique.

Cet outil gratuit et anonyme est une aide concrète pour compléter le DUER et permet également de générer un plan d’action afin de réduire les risques professionnels.

Vous aurez à répondre à un questionnaire, structuré à partir des principales situations à risques identifiées pour votre entreprise. Il vous permettra d’obtenir un Document unique d’évaluation des risques (DUER) sur mesure. L’outil en ligne génère en plus, toujours gratuitement, un plan d’actions adapté à votre entreprise.

Vous pouvez consulter la page dédiée à cet outil sur le site Ameli:

Un outil d’évaluation des risques professionnels en ligne | ameli.fr | Entreprise

Sélectionnez « Commerces et services » puis « Commerce et réparation automobiles, poids lourds »

L’outil vous permettant d’élaborer votre document unique est OiRA.

Lorsque vous commencerez votre première évaluation des risques, il vous sera demandé de créer un compte OiRA. Il s’agit d’une procédure simple et rapide.

L’enregistrement vous permettra de vous connecter à tout moment, de sauvegarder votre évaluation en cours et d’éditer vos rapports et plans d’action.

Pour chaque risque identifié, une liste de mesures de prévention est proposée. Il est également possible d’ajouter des risques ou des mesures en fonction de la situation de chaque entreprise.

Nous vous recommandons de vous inscrire en créant un compte, anonyme et gratuit, pour sauvegarder et télécharger votre évaluation.

Pour tout savoir sur le document unique (DUER) consultez les notes suivantes:

Elaborer son Document Unique – FNA

Guide d’aide à l’élaboration du DUER – FNA

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Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique

  • Date de l’article Publié le 27 octobre 2022
  • Date de l’article

Un décret paru au Journal Officiel encadre le démarchage téléphonique et fixe les jours, heures et fréquences autorisées pour la prospection commerciale des consommateurs.

Entrée en vigueur de ces mesures : 1er mars 2023

Démarchage téléphonique limité en semaine

À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement :

du lundi au vendredi,

de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures

(fuseau horaire du consommateur)

Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Ces dispositions s’appliquent au démarchage téléphonique des consommateurs à des fins de prospection commerciale:

  • s’applique aux personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel ;
  • s’applique aux personnes qui se sont inscrites sur Bloctel, mais qui sont sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

Cependant, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et le consommateur peut être sollicité même en dehors de ces plages horaires. Le professionnel doit être en mesure de justifier avoir obtenu l’accord du consommateur.

Eviter les sur-sollicitations des consommateurs

Par ailleurs, un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel ne doit plus le contacter ou de tenter de le contacter avant un délai de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Sanctions en cas de non-respect

La violation de ces règles est sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

 

Pour en savoir plus sur les règles de démarchage téléphonique et de prospection commerciale: cliquez sur ce lien 

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Interdiction d’utilisation de la marque AVIVA

  • Date de l’article Publié le 27 octobre 2022
  • Date de l’article

La branche carrosserie de la FNA a été sollicitée par la société « Abeille Assurances » (ex AVIVA) dans le cadre de la disparition de la marque Aviva en France qui fait suite à la cession en septembre 2021, des titres d’Aviva France par Aviva Plc (groupe d’assurance Britannique) au bénéfice de Macif SAM.

 

À ce titre, la FNA a reçu ce message :

« À compter du 1e novembre 2022, la marque Aviva en France ne pourra plus être utilisée car elle sera la propriété exclusive d’Aviva Plc (groupe d’assurance Britannique). Par conséquent, toute personne et/ou toute entité continuant à utiliser la marque Aviva en France s’expose à des poursuites (pour contrefaçon de marque notamment) de la part d’Aviva Plc, notre ancien actionnaire. Nous ne pourrons être tenus responsables d’une utilisation non conforme de la marque Aviva, qui appartient uniquement à Aviva Plc.

Nous vous invitons à informer vos adhérents pour qu’ils puissent faire le nécessaire afin de supprimer toute mention à Aviva d’ici au 31 octobre 2022. »

 

 

Nous vous conseillons par conséquent de vérifier que vos affichages et documents ne mentionnent pas la marque AVIVA. 

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Comment gérer les ponts en entreprise

  • Date de l’article Publié le 26 octobre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 29 décembre 2022

Qu’est ce qu’un pont ? 

Un pont consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l’entreprise – Article L 3121-50 du Code du travail.

Il est donc possible de faire le pont, en cas de chômage du lundi entre un dimanche et un mardi férié ou un jeudi et un vendredi entre un mercredi férié et le Week end suivant.

A titre d’exemple : en novembre 2022, le 1er novembre tombe un mardi, vous pouvez faire le pont le lundi jour chômé, qui se situe entre un dimanche et un jour férié.

En tant qu’employeur, êtes-vous dans l’obligation de faire le pont ?

Rien ne vous oblige à fermer votre entreprise, cela relève de votre seule décision, les salariés ne peuvent chômer un pont à leur seule initiative. En revanche, votre décision s’impose aux salariés dès lors que vous avez respecté vos obligations d’information et de consultation.

Sa mise en place résulte :

  • De l’application d’un accord collectif ou de la convention collective
  • D’un usage d’entreprise ;
  • D’une décision unilatérale de l’employeur.

Comment procéder si vous décidez d’accorder un jour de pont aux salariés ?

Cette décision constitue une modification de l’horaire de travail des salariés, par conséquent, il vous faut accomplir les formalités suivantes – articles L 2323-6 et L 2312-8 du Code du travail :

  • Consulter le comité social et économique si vous en avez un ;
  • Afficher l’horaire de travail modifié ;
  • Notifier votre décision à l’inspection du travail.

Ces deux dernières formalités sont en pratique rarement respectées mais pensez y, c’est obligatoire. N’oubliez pas d’informer les salariés par note de service par exemple.

Le fait d’accorder une journée de pont à vos salariés génère, des heures perdues qu’il faudra récupérer.

Si les jours fériés ne peuvent être récupérés, il n’en va pas de même pour les jours de pont.

Comment les récupérer ?

Les heures de pont ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Vous devrez au préalable prévenir l’inspection du travail des journées de pont prévues dans l’entreprise et des modalités de récupération de celles-ci.

Attention : les heures de récupération ne peuvent pas être réparties uniformément dans l’année et ne doivent pas augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine. Article. R. 3121-35 du Code du travail.

Ces heures sont payées au taux normal, sans majoration, car ce ne sont pas des heures supplémentaires.

A défaut de récupération des heures, vous ne pouvez pas imposer le dépôt d’une journée de congé payé aux salariés, mais ils peuvent avec votre accord déposer une journée de congé payé si ils souhaitent faire le pont.

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Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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Hausse des prix de l’énergie : synthèse des aides disponibles

  • Date de l’article Publié le 13 octobre 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 15 janvier 2024

Face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité et à encourager la sobriété énergétique. Nous vous exposons les mesures prises.

En outre, la FNA a alerté les pouvoirs publics et notamment le Ministère de l’économie et des finances, sur les grandes difficultés rencontrées par les entreprises devant la hausse exponentielle de leurs factures de gaz et d’électricité pour les années à venir, dans le cadre de la reconduction de leurs contrats. L’U2P a également alerté le Gouvernement concernant les grandes difficultés rencontrées par les TPE.

⇒ Nouveauté janvier 2024 : le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité sont prolongés durant toute l’année 2024 (Loi de finances pour 2024).

⇒ Nouveauté janvier 2023 : Pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité, vous devez transmettre à votre fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur (avant le 30 juin 2023). Explication et modèle d’attestation dans cette note.

⇒ Vous trouverez dans la rubrique « documents complémentaires » une fiche pratique reprenant les dispositifs d’aide aux entreprises pour 2022 et 2023, ainsi que la présentation Powerpoint du Webinaire qui s’est déroulé le 19/12/2022.

⇒ Le site des Impôts propose une infographie sur l’articulation des aides en fonction de la situation de l’entreprise : Infographie : quelle aide pour mon entreprise ? (à télécharger en PDF dans la rubrique « documents complémentaires »)

⇒ L’U2P propose des tutoriels vidéo sur les aides énergie : Tutoriels vidéo aide énergie  

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Le 5 octobre 2022, devant l’urgence de la situation, une réunion interministérielle s’est tenue afin de réunir les différents fournisseurs d’énergie et leurs fédérations.

Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie, qui seront mises en places prochainement :

  • Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz: extension en 2023 et simplification des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (publication à venir par la CRE* d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels). Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.

*CRE: Commission de Régulation de l’Energie

Beaucoup d’entreprises peuvent être éligibles, n’hésitez pas à utiliser le simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Pour plus d’information sur cette aide, consultez l’information FNA sur l’aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : Guichet d’aide publique aux entreprises touchées par la hausse du prix du gaz naturel et/ou de l’électricité – FNA

Vous trouverez dans la rubrique « documents complémentaires » une fiche pratique « Comment déposer une demande d’aide gaz/électricité ? »

  • la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.
  • Signature d’une Charte des fournisseurs d’énergie, qui comprend 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Consultez la Charte comprenant les 25 engagements sous ce lien. 

Extension du bouclier tarifaire pour les petites entreprises

La Première ministre, Elisabeth Borne a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux petites entreprises (TPE dont la puissance du compteur est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères – kVA).

Rappel : le bouclier tarifaire est une mesure qui vise à protéger les ménages français contre les augmentations successives des tarifs de l’électricité et du gaz, et qui a été mis en place en 2021. La loi de finances pour 2022 avait déjà prorogé une première fois cette disposition jusqu’en fin d’année 2022.

Le bouclier tarifaire concerne les tarifs réglementés d’EDF et d’ENGIE. Ce sont uniquement ces deux tarifs qui ont un prix gelé par le gouvernement. Pour certaines régions, ce sont des ELD (entreprise locale de distribution) qui proposent ces tarifs aux particuliers. Cependant, le tarif réglementé reste une référence pour les offres à prix de marché. Par conséquent, de nombreux autres fournisseurs d’énergie proposent des tarifs indexés aux tarifs réglementés. Le bouclier tarifaire s’applique donc dans les mêmes conditions quelle que soit le contrat souscrit (offre au TRV, offre indexée sur le TRV des fournisseurs alternatifs).

Pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) les barèmes résultant de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.

La hausse des prix sera donc limitée à 15 % en janvier 2023 pour le gaz et à 15 % en février 2023 pour l’électricité (jusqu’au 31 décembre 2023, prolongé pour toute l’année 2024 par la Loi de finances pour 2024).

Pourront désormais en bénéficier les petites entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ et dont le compteur électrique est d’une puissance inférieure à 36 kVA. Cette mesure s’ajoute à l’aide déjà existante pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

⇒ Pour bénéficier du bouclier tarifaire, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à cette aide : téléchargez le modèle d’attestation sur l’honneur en cliquant sur ce lien. Cette attestation devait être transmise avant le 31 mars 2023 à votre fournisseur ; par décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 cette date limite a été repoussée au 30 juin 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023). Il est cependant fortement recommandé de remplir l’attestation au plus vite pour les entreprises concernées qui n’auraient pas encore accompli cette démarche : plus vite l’attestation est remplie, plus vite le bouclier tarifaire sera pris en compte sur les factures.

Le fournisseur devra mentionner à ses clients bénéficiaires du bouclier tarifaire le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : « Bouclier électricité ».

Et pour les TPE non éligibles au bouclier tarifaire ?  L’amortisseur électricité

Les TPE/PME qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront dès les premières factures de 2023 d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

  • ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,
  • cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 20 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,
  • l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées,
  • la réduction de prix, induite par l’amortisseur électricité, sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.

⇒ Un simulateur d’aide a été mis en place pour vous permettre d’obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui pourra être appliqué sur vos factures d’électricité : Cliquez ici pour accéder au simulateur

Cette aide mise en place en 2023 est prolongée pour toute l’année 2024 par la Loi de finances pour 2024.

⇒ Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à cette aide : téléchargez le modèle d’attestation sur l’honneur en cliquant sur ce lien. Cette attestation devait être transmise avant le 31 mars 2023 à votre fournisseur ; par décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 cette date limite a été repoussée au 30 juin 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023). Il est cependant fortement recommandé de remplir l’attestation au plus vite pour les entreprises concernées qui n’auraient pas encore accompli cette démarche : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera pris en compte sur les factures.

Le fournisseur devra préciser sur votre facture ou en annexe, l’effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l’effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination « Amortisseur électricité ».

Etalement de vos factures d’énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été 2023.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Les recours disponibles en cas de litiges avec votre fournisseur d’énergie

Extrait du discours du 14/09/2022 d’Elisabeth Borne, Première Ministre : « Compte-tenu de ces perspectives de baisse des prix du gaz et de l’électricité 〈à plus long terme 〉, j’adresse une recommandation aux entreprises et aux collectivités : soyez prudentes quand vous vous engagez sur de nouveaux contrats d’achat d’énergie, surtout s’ils portent sur plusieurs années. Les prix aujourd’hui sont anormalement élevés.

Dans cette période difficile, nous attendons des fournisseurs qu’ils accompagnent leurs clients en proposant les meilleures offres. La Commission de régulation de l’énergie a ouvert une enquête et sanctionnera les pratiques abusives ».

Si les conditions tarifaires proposées par votre fournisseur vous paraissent démesurées, vous pouvez saisir le médiateur concerné sans délai:

  • Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges.
  • Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

Médiateur EDF: https://mediateur.edf.fr/mediation?id=accueil

Médiateur Engie : https://www.mediateur-engie.com/

A quels services de l’Etat faut-il faire appel pour accompagner les petites entreprises en difficultés ?

⇒ Pour les plus petites entreprises, des groupements de prévention agréés (GPA) mis en place par les CODEFI, sont présents pour accompagner les chefs d’entreprise en difficulté, quel que soit le secteur d’activité ou le problème rencontré.

L’annuaire national des GPA est disponible à l’adresse : https://gpacvl.fr/les-gpa-en-france/

Le GPA CVL est une association loi 1901 agréée par la Préfecture de région Centre Val de Loire. Sa mission est de rencontrer les chefs d’entreprises de toutes tailles qui le sollicitent. Pour analyser leur activité, leur proposer des solutions adaptées ainsi que des actions à mener. Les membres du GPA Centre-Val de Loire sont d’anciens chefs d’entreprise, experts comptables, banquiers, directeurs d’administration. Ils ont tous arrêté leur activité et vous font bénéficier gratuitement de leurs grandes et diverses expériences dans la gestion d’une entreprise. Les échanges que vous aurez avec eux sont couverts par la plus stricte garantie de confidentialité.

⇒ En outre, l’Etat a désigné dans chaque département un Conseiller départemental à la sortie de crise, destiné à accueillir et orienter les entreprises en situation de fragilité financière.
Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Le conseiller départemental à la sortie de crise propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation.

Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’État : un aménagement des dettes sociales (URSSAF) et fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de l’État en complément de financements bancaires. Il peut aussi s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprises vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce.

Consultez la liste des Conseillers départementaux de sortie de crise dans la rubrique « Documents complémentaires » en bas de cette note.

Plan  d’action pour la sobriété énergétique

Les mesures prises par l’Etat pour contrer au mieux la crise énergétique actuelle s’accompagnent d’un plan d’action pour la sobriété énergétique. L’objectif fixé est de baisser de 10% notre consommation d’ici 2024,  État, entreprises, collectivités, citoyens, chacun devant y prendre part.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Retrouvez l’intégralité du plan de sobriété sous ce lien : dp-plan-sobriete.pdf (ecologie.gouv.fr)

 

 

 

 

Sobriété énergétique : quels sont les leviers d’action pour les entreprises ? L’ADEME propose un guide complet destiné à :

  • vous aider à réaliser un état des lieux de vos consommations énergétiques et de vos usages pour identifier des pistes d’amélioration adaptées à votre entreprise.
  • vous conseiller les 1ers gestes simples et concrets pour une réduction immédiate de vos consommations et dépenses énergétiques.
  • L’ADEME met à votre disposition des outils et des guides pour vous aider dans votre démarche de sobriété sur de nombreux postes de consommation d’énergie.
  • L’ADEME vous informe sur le financement de votre projet de sobriété énergétique

Retrouvez l’ensemble de ces points sous ce lien: Sobriété énergétique : des leviers d’action pour les entreprises | Entreprises | Agir pour la transition écologique | ADEME

 

Enfin, plus généralement, sur la page Conflit en Ukraine : le soutien aux entreprises françaises impactées, retrouvez les documents de référence de l’ensemble de ces aides ( FAQ, document de référence de la direction générale des Entreprises etc …).

En cas de difficultés concernant les demandes d’aide, des dispositifs sont là pour vous aider dans votre démarche :

  • Un numéro de téléphone pour répondre aux questions générales sur le dispositif d’aide Gaz Electricité : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
  • Un point de contact dans chaque département (la liste des conseillers est disponible ici).
  • Pour des questions plus spécifiques, les services instructeurs de la DGFiP peuvent être sollicités via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Pour un traitement rapide, il suffit de commencer votre message par « Aide Gaz Electricité ».

 

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