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4 juillet 2025Actualité FNA

Chefs d’entreprise de la réparation automobile: et si vous gagniez de quoi équiper votre garage ?

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Les instructions techniques pour les véhicules PL applicables de l’UTAC-OTC

  • Date de l’article Publié le 12 mai 2023
  • Date de l’article

L’UTAC-OTC est un organisme de contrôle technique français qui établit des instructions techniques, approuvée par le ministre chargé des transports pour les professionnels qui effectuent des contrôles techniques sur les véhicules Poids lourds (PL).

Les instructions techniques fournissent des directives précises pour les différentes étapes de l’inspection, y compris les procédures de contrôle et les critères d’évaluation. Ces instructions précisent les normes et les exigences réglementaires qui s’appliquent aux véhicules légers, ainsi que les méthodes de mesure et les équipements nécessaires pour les contrôles.

Les instructions techniques peuvent inclure des informations sur les points de contrôle tels que les émissions polluantes, les freins, les pneumatiques, les phares et les feux de signalisation, ainsi que d’autres éléments de sécurité et de performance des véhicules.

Ces instructions techniques sont destinées aux professionnels du contrôle technique, tels que les centres de contrôle technique, et ont pour objectif d’assurer des contrôles uniformes et cohérents, ainsi que de garantir la sécurité routière pour les conducteurs et les passagers de véhicules poids lourds.

Veuillez trouver l’ensemble des instructions techniques pour les véhicules VL applicables lors contrôle technique :

• IT PL F0G-IDENTIFICATION

• IT PL F1J-FREINAGE

• IT PL F2D-DIRECTION

• IT PL F3E-VISIBILITE

• IT PL F4E-ECLAIRAGE

• IT PL F5F-LIAISON AU SOL et TABLEAU MIXABILITE RECHAPAGE PL TNPF

• IT PL F6G-CHASSIS ET ACC DU CHASSIS

• IT PL F7F-AUTRE MATERIEL

• IT PL F8G-NUISANCES

• IT PL F9F-TCP

• IT PL F10A-DEPANNAGE

• IT PL F11B-SANITAIRE

• IT PL F12B-ECOLE

• IT PL F14C-TMD

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Les instructions techniques pour les véhicules VL applicables de l’UTAC-OTC

  • Date de l’article Publié le 12 mai 2023
  • Date de l’article

L’UTAC-OTC est un organisme de contrôle technique français qui établit des instructions techniques, approuvée par le ministre chargé des transports pour les professionnels qui effectuent des contrôles techniques sur les véhicules légers (VL).

Les instructions techniques fournissent des directives précises pour les différentes étapes de l’inspection, y compris les procédures de contrôle et les critères d’évaluation. Ces instructions précisent les normes et les exigences réglementaires qui s’appliquent aux véhicules légers, ainsi que les méthodes de mesure et les équipements nécessaires pour les contrôles.

Les instructions techniques peuvent inclure des informations sur les points de contrôle tels que les émissions polluantes, les freins, les pneumatiques, les phares et les feux de signalisation, ainsi que d’autres éléments de sécurité et de performance des véhicules.

Ces instructions techniques sont destinées aux professionnels du contrôle technique, tels que les centres de contrôle technique, et ont pour objectif d’assurer des contrôles uniformes et cohérents, ainsi que de garantir la sécurité routière pour les conducteurs et les passagers de véhicules légers.

Veuillez trouver l’ensemble des instructions techniques pour les véhicules VL applicables lors contrôle technique :

 

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Réparations bris de glace : Attention aux pratiques de certaines assurances

  • Date de l’article Publié le 11 mai 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 13 septembre 2024

La branche carrosserie de la FNA s’inquiète des pratiques anormales de certaines compagnies d’assurances visant à imposer un taux de main d’œuvre unique sur tout le territoire national, lors de réparations bris de glace. Afin de diligenter les actions nécessaires, nous avons besoin de vos dossiers.

Procédures mises en place par les assurances

Lorsqu’un assuré AXA (dont direct assurance) et ALLIANZ déclare son sinistre bris de glace et fait le choix d’un réparateur non agréé, il reçoit un mail ou un courrier lui indiquant un montant maximal de prise en charge. Le courrier se termine toujours par une invitation à se rendre chez un réparateur membre du réseau de l’assurance afin de « ne pas avoir de difficulté de prise en charge ».

Dans la majorité des cas, le montant de cette évaluation ne correspond pas au devis du réparateur.

Nous avons pu obtenir un détail de l’évaluation de l’assurance et nous constatons qu’AXA (dont Direct Assurance) appliquait un taux horaire de main d’œuvre unique de 54€ HT pour l’année 2022 et 57€ HT pour l’année 2023. Du côté d’ALLIANZ, le montant était de 59€ HT. Ce montant est appliqué systématiquement, sur tous sinistres bris de glace, sans prendre en compte la zone de chalandise du réparateur, ni ses moyens humains et matériels.

Nous avons besoin de vous

Lorsque vous êtes confrontés à cette situation et que votre client a reçu un courrier ou un mail comportant un montant maximal de prise en charge, demandez lui systématiquement de réclamer le détail de l’évaluation à l’assurance. Vous constaterez que la différence avec votre devis concerne le taux de main d’œuvre.

Si vous êtes dans ce cas, envoyez nous à contact@fna.fr (c’est très important) : 

  • Le mail/courrier qu’a reçu le client
  • Votre chiffrage de remise en état du véhicule
  • Le détail de l’évaluation de l’assurance
  • Les éventuels échanges entre vous, le client, l’assurance …
  • Si le client décide de se rendre chez un réparateur agréé : si possible essayez d’obtenir  du client la facture finale de ce réparateur
  • Si vous connaissez bien le client et qu’il accepte : son contrat d’assurance

Que faire si l’assurance ne prend pas en charge le montant global de mon évaluation ?

La jurisprudence autorise le fait pour une assurance ou un expert automobile d’évaluer le coût d’un sinistre selon un marché moyen local (voir fiche pratique numéro 6 : facturation et liberté des prix) et de revoir une évaluation si celle-ci est jugée trop élevée par rapport à la zone de chalandise du professionnel et ses concurrents directs.

Cependant, la pratique que nous dénonçons ici est d’imposer un tarif unique sur tout le territoire national sans prendre en compte l’entreprise qui effectue les réparations et son lieu d’implantation.  L’assurance ne prend pas du tout en compte le marché local ni la dimension de l’entreprise choisie librement par l’assuré.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous (avec plus ou moins de chances d’aboutir) :

 

1. Vous appliquez votre propre tarif et vous indiquez au client que la différence entre votre facture et l’évaluation de l’assurance sera à sa charge (attention à bien lui faire signer un ordre de réparation et un devis avec son accord avant le début des travaux). Dans certains cas, le client se rendra compte qu’il n’a peut être pas choisi la bonne assurance ! Si votre client n’est pas d’accord et qu’il va chez un professionnel du vitrage agréé, essayez d’obtenir la facture des réparations et de comparer le montant final avec le plafond imposé par l’assurance … Joignez nous tous vos échanges avec le client. 

 

2. Vous et votre client demandez le missionnement d’un expert pour évaluer le montant de la remise en état, étant donné votre désaccord avec le chiffrage de l’assurance. Joignez nous tous les échanges.

 

Modèle client : 

« Références du sinistre.

Bonjour,

Je fais suite à votre message du ….. m’informant que l’évaluation des dommages de mon sinistre s’élève à un montant maximal de ….. avant déduction de mon éventuelle franchise. Cependant, mon réparateur, qui je le rappelle a été librement choisi par mes soins (article L. 211-5-1 du code des assurances) m’informe que son évaluation est plus élevée et cela est notamment dû au fait que vous ne respectez pas ses tarifs publics.

J’ai le libre choix de mon réparateur et il est hors de question qu’un montant reste à ma charge (hormis la franchise). Vous appliquez un plafond de prise en charge uniquement parce que mon garage n’est pas un « réparateur partenaire ». Ce montant maximal ne s’applique pas lorsque le réparateur est un partenaire de [assurance] !

Je suis surpris et septique concernant votre décision, je vous demande de bien vouloir diligenter au plus vite une expertise sur mon véhicule (chez mon réparateur) afin de chiffrer le remplacement de mon pare-brise, avec la prise en compte de tous les éléments nécessaires pour que cela soit réalisé dans les règles de l’art (calibrage de mon système ADAS, gel capteur de pluie etc….).

Vous remerciant pour la prise en compte de ma demande et restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Signature »

 

 

Modèle réparateur : 

« Références du sinistre

Bonjour,

Je fais suite au message de notre client(e) commun, Monsieur/Madame …….

Nous ne sommes pas d’accords avec le montant global retenu pour la remise en état de son véhicule (remplacement de pare-brise). En effet, vous n’avez semble-t-il pas appliqué mes tarifs publics lorsque vous avez réalisé votre propre évaluation (surement basée sur des tarifs main d’œuvre négociés lors de convention, or, je ne suis pas conventionné).

Par expérience, cette pratique a pour but de nous faire baisser nos prix et surtout compliquer les dossiers pour détourner nos clients.

Afin d’éviter toute discussion inutile, nous vous demandons de missionner un expert pour une expertise contradictoire afin d’évaluer ce sinistre.

Je vous remercie pour votre retour rapide, dans l’intérêt de notre client commun.

J’ajoute en copie de ce mail, notre organisation professionnelle, la FNA, pour mémoire.

Bien cordialement,

Signature »

 

 

Il arrive que l’assurance missionne un expert mais parfois elle maintient sa position et indique au client que c’est un expert qui a déjà évalué le montant des réparations de son sinistre. Dans ce cas, vous êtes libre de lui appliquer la différence (voir cas numéro 1 ci-dessus).

 

 

Peu importe l’issue de vos dossiers, envoyez nous l’ensemble des éléments par mail (si possible en un seul mail avec les pièces jointes lisibles) à contact@fna.fr. Nous vous remercions de ne pas cacher l’identité de votre entreprise afin que nous puissions prouver à la DGCCRF que ces pratiques sont appliquées sur l’ensemble du territoire et non sur une seule région de France.

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Relations experts / carrossiers : la Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt objectif et favorable

  • Date de l’article Publié le 5 mai 2023
  • Date de l’article

Les relations entre les experts et les carrossiers ne sont pas un long fleuve tranquille. Dans un arrêt du 17 novembre 2022, la Cour d’Appel de Lyon s’est livrée à une analyse objective conduisant à la reconnaissance de la responsabilité de l’expert en automobile. Cette décision est suffisamment importante pour qu’on vous en livre le résumé.

De l’importance des chartes de bonnes pratiques

La FNA a signé depuis plusieurs années des chartes de bonnes pratiques avec l’ANEA (aujourd’hui FFEA) et le BCA. Ces chartes fixent des règles professionnelles claires pour que le suivi d’un sinistre se passe le mieux possible. Nous rappellerons pour cela les principes fondateurs de ces chartes :

  • Le respect mutuel des deux professions, dans un rapport impartial et cordial ;
  • Le soucis de bien accompagner le client par de bonnes informations et des conseils adaptés ;
  • Le principe du contradictoire dans les éléments chiffrés du sinistre (coût global de la réparation, …), méthodologie de réparation ;
  • La liberté pour le réparateur de fixer ses prix ;
  • La liberté pour l’expert de réaliser sa mission, en toute indépendance

 

Au quotidien, force est de constater que de nombreuses expertises se déroulent à distance (EAD) fragilisant le contradictoire, avec une digitalisation croissante des relations entre les deux professionnels. Beaucoup de non-réponses, ou tardives, ou encore une systématisation de la remise en cause des tarifs du réparateur (temps, taux de main d’œuvre, prix des pièces ,…).

La Cour d’appel a constaté tout cela grâce à la ténacité du carrossier qui a su à travers de nombreux dossiers sinistres, démontrer un comportement fautif de l’expert. Fait marquant, elle s’est appuyée sur la charte pour rendre sa décision, en plus de la législation. Il est fondamental de connaître ces chartes car elles vous protègent et de vous former via le CFPA France, pour faire valoir vos droits.

Les éléments essentiels de l’arrêt

Principe de base : celui qui cause à autrui un dommage doit le réparer

 

Si vous souhaitez engager la responsabilité d’une personne, vous êtes obligé de démontrer qu’elle a commis une faute et que cette faute a un lien direct (en droit lien de causalité) avec votre dommage.

 

La Cour salue le travail des Organisations professionnelles :

« La charte a mis en œuvre entre experts automobiles et réparateurs une organisation claire concernant la mise en œuvre des expertises, les délais à respecter mais aussi les modes de communication et d’interarctions entre ces deux parties, notamment en cas de désaccord ».

 

Le carrossier dans cette affaire a dénoncé le comportement fautif du cabinet qui:

  • adoptait de manière systématique une attitude visant à diminuer les sommes qui lui étaient dues en ne tenant pas compte de ses tarifs et de ses demandes de prise en charge des travaux complémentaires
  • mais aussi en appliquant de manière systématique des remises sur pieds de facture sans aucun motif

 

Le juge a recherché si dans les éléments fournis par le réparateur, ses allégations étaient fondées :

  • Les factures fournies ont montré l’application de cette remise de manière régulière sans obligation contractuelle en ce sens, le réseau auquel le réparateur faisait partie était simplement référencé.
  • L’expert a cherché à se dédouaner en invoquant une directive de l’assureur sans en apporter la preuve.

La Cour en a profité pour critiquer cette réponse de l’expert: « puisqu’elle remet en cause le principe d’indépendance de l’expert par rapport à l’assureur ».

Elle retient la faute de l’expert et reconnait que le carrossier a subi une perte de revenus !

Sur la liberté du réparateur de fixer ses prix 

 

En application de l’article L410-2 du code de commerce, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence sauf pour le cas où la loi en dispose autrement.

 

Le carrossier s’est beaucoup appuyé sur la non prise en compte de ses tarifs. A la lecture de la décision, il faut être prudent.

Le juge rend une décision favorable au réparateur car ce dernier a très bien constitué son dossier à l’inverse de l’expert.

 

Les points forts du carrossier :

  • A justifié de ses tarifs appliqués dans le cadre de la réparation, il a dû fournir tous les éléments permettant de comprendre ses prix

 

Les points faibles de l’expert :

  • Il ne rapporte pas la preuve d’un accord entre le réparateur et l’assureur justifiant contractuellement des prix plus bas convenus,
  • Les assureurs n’ont pas critiqué par le passé ses tarifs, autrement dit, ils les ont déjà été acceptés tels quels sur les autres dossiers,
  • Les tarifs de la géométrie ne sont pas plafonnés.

 

En principe, l’expert doit objectiver, justifier sa méthodologie. Faire preuve de rigueur dans sa démarche. Dans un autre dossier, construit avec un peu plus de rigueur, le jugement aurait pu pencher en faveur de l’expert.

En tout cas ici, le manque d’explication objective permet de valider une fois encore la faute de l’expert qui a clairement « une attitude volontaire ne pouvant que mener à une diminution de la rémunération du carrossier« .

Notre conseil : 

  • S’appuyer sur les fiches carrossiers experts de la FNA 
  • Toujours tracer ses demandes de travaux complémentaires, ses désaccords

  • Garder les dossiers pour pouvoir également justifier de l’acceptation de ses tarifs par d’autres …. 

 

Sur le prix des pièces et le coût de main d’œuvre 

 

Le juge s’appuie une fois encore sur les chartes ! Le réparateur est tout à fait en droit de revenir sur le rapport d’expertise et demander à l’expert, par le biais d’une nouvelle estimation, la prise en compte de nouveaux éléments.

 

Dans les dossiers, l’expert a commis plusieurs fautes:

  • il n’a jamais répondu au réparateur,
  • il n’a pas apporté des explications à ses demandes

 

Au final, la Cour d’Appel condamne le cabinet d’expertise.

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SMIC au 1er mai 2023

  • Date de l’article Publié le 2 mai 2023
  • Date de l’article

Suite à une nouvelle augmentation de l’inflation, le SMIC subit une nouvelle revalorisation automatique de 2,22 % à compter du 1er mai 2023.

Pour rappel, le SMIC a été réévalué trois fois en 2022, et une première fois au 1er janvier 2023.

Par conséquent, depuis le 1er mai 2023, suite à l’Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le montant du salaire minimum de croissance est porté de 11,27 € à 11,52 € de l’heure (+2,22%, + 25 centimes) en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1 747,20 €.

A Mayotte, il passe de 8,51 € à 8,70 €, soit 1.319,50 € bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires.

Le SMIC mensuel brut pour 35 heures de travail par semaine est égal à 11,52 € x 151,667 H = 1 747,20 € au 1er mai 2023.

Le montant du minimum garanti (MG) passe de 4,01 € à 4,10 €.

Le minimum garanti est la valeur de référence pour le calcul de l’avantage en nature qui consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service (repas, logement…) permettant au salarié de faire l’économie de frais. Un tel avantage doit être soumis à cotisations, selon un barème forfaitaire avec le MG comme référence.

INCIDENCE SUR LES SALAIRES DES CONTRATS EN ALTERNANCE

Les rémunérations des bénéficiaires de contrats en alternance, basées sur le SMIC, devront être revalorisées : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et CPF de transition.

INCIDENCE DU SMIC SUR LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

Selon le principe de faveur, si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, il faudra appliquer le SMIC ; si le minimum conventionnel est supérieur au SMIC, c’est le minimum conventionnel qu’il faut retenir.

Au regard de l’avenant N°103 relatif aux minima garantis, applicable au 1er mai 2023, les échelons 1 (1 726 €) et 2 (1 743 €) sont en deçà du SMIC. Par conséquent, il faut impérativement les rémunérer à hauteur de 1 747,20 € au 1er mai 2023. 

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2023

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 666 € (3.428 € en 2022), soit une augmentation de 6,9%  :  Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023

Plafond annuel SS : 43 992 €

Plafond mensuel SS : 3 666 €

Valeur journalière : 202 €

Réduction générale des cotisations patronales (loi FILLON)

Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic mensuel.

Réduction du taux patronal maladie 

Par principe, le taux est fixé à 13 % mais pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 2,5 SMIC, ce taux est diminué de 6 points soit 7%.

Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit maladie est fixé à 2,5 Smic mensuel.

Par conséquent, au 1er mai 2023, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois :

La rémunération est supérieure à 2,5 SMIC : 

    • rémunération mensuelle > 2,5 *[(35*52)/12]* 11,52 € soit > 4 368 € (valeur mensuelle) ou 52.416 € (valeur annuelle)
  • Taux applicable = 13 %

La rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC : 

    • rémunération mensuelle ≤ 2,5 *[(35*52)/12]* 11,52 € soit ≤ 4 368 € (valeur mensuelle) ou 52.416 € (valeur annuelle)
  • Taux applicable = 7% 

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Prolongation de 5 ans du règlement d’exemption automobile

  • Date de l’article Publié le 27 avril 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 19 juin 2023

Un Règlement Européen confirmant la volonté de la commission européenne de prolonger de 5 ans le règlement d’exemption n°461/210 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA) est paru au Journal Officiel de l’Union Européenne du 17 avril 2023.

Ce choix de prolonger le règlement, la FNA ne le partageait pas au moment de la consultation de 2021, préférant une révision du règlement pour tenir compte des nouvelles pratiques restrictives de concurrence sur ces marchés. Cette position timorée de la Commission oblige la filière de la réparation indépendante à mieux se fédérer pour agir directement au niveau national. La mise à jour minimaliste des lignes directrices de la Commission européenne sur l’application de ce règlement sectoriel donne néanmoins une grille de lecture favorable aux réparateurs indépendants.

Rôle du règlement d’exemption automobile – le RECSA

Pour satisfaire au mieux leurs clients, des entreprises vont s’affronter sur un marché donné soit par les prix, soit par des innovations, de la qualité, des services associés … Dans l’Union européenne, le principe d’interdiction des ententes anticoncurrentielles peut être exempté si certaines conditions sont réunies. C’est précisément le rôle du règlement d’exemption général et spécifique à l’automobile qui ont permis au fil du temps aux constructeurs de construire leur réseau de distribution de véhicules et de réparation.

Dans notre secteur, nous disposons d’un règlement  spécifique à l’automobile qui arrive à échéance le 31 mai 2023. Ce règlement concerne:

  • vente de pièces de rechange,
  • services de réparation et d’entretien

Il a pour rôle d’encadrer les accords et pratiques concertées entre des entreprises concurrentes, des entreprises non concurrentes et des associations de détaillants ou de réparateurs. La Commission Européenne nous avait consulté pour savoir s’il fallait renforcer le règlement pour tenir compte de nouvelles pratiques ou au contraire poursuivre son application. C’est cette dernière option qui a été choisie.

Le règlement d’exemption automobile a été prolongé et est désormais valable jusqu’au 31 mai 2028.

Les lignes directrices, un éclairage à connaître

Pour appliquer un règlement communautaire, la Commission européenne adopte des lignes directrices. Ces dernières précisent la façon dont la commission pourrait faire respecter le cadre légal en cas d’infraction. C’est sa doctrine.

Les acquis en faveur de la réparation indépendante

Les réparateurs indépendants exercent une pression concurrentielle essentielle dans la mesure où leur modèle commercial et leurs coûts d’exploitation associés sont différents de ceux des réseaux agréés.

Ils recourent également souvent à des pièces concurrentes à celles du réseau constructeur. L’automobiliste bénéficie ainsi des bénéfices d’une pression sur les prix.

Accès des opérateurs indépendants aux intrants essentiels

Tous, que vous soyez réparateurs indépendants, ou réparateurs agréés, vous devez connaître les droits d’accès qui vous sont garantis par l’Europe dans le cadre de votre activité.

Qu’est ce qu’un intrant essentiel? 

Vous avez tous entendus parler de droit d’accès aux données techniques. Désormais, les institutions européennes utilisent le terme « d’intrant essentiel ».

Les constructeurs ne peuvent pas vous empêcher d’accéder aux informations portant sur les intrants tel que :

  • les informations techniques :

Š les logiciels,

Š les codes d’erreur et autres paramètres,

Š les mises à jour nécessaires pour travailler sur les unités de contrôle électronique,

Š les systèmes avancés d’aide à la conduite et

Š les systèmes de gestion de batteries pour les véhicules électriques afin d’installer ou de rétablir les réglages recommandés par le fournisseur,

Šles numéros d’identification des véhicules automobiles,

Š les catalogues de pièces de rechange,

Š les procédés de réparation et d’entretien,

Š les solutions pratiques à des problèmes sur un modèle ou un lot particulier,

Š les campagnes de rappel et autres avis signalant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparateurs agréés,

Š le code d’une pièce et toute autre information nécessaire à l’identification correcte d’une pièce de rechange de marque

Š les codes d’activation nécessaires pour installer certaines pièces de rechange

Š les informations du système OBD : les manuels d’entretien, y compris les données relatives aux entretiens et à la maintenance, les manuels techniques; les informations concernant les composants et le diagnostic telles que les valeurs théoriques minimales et maximales pour les mesures; les schémas de câblage; les codes d’anomalie du diagnostic, y compris les codes spécifiques au constructeur; le numéro d’identification de l’étalonnage du logiciel applicable à un type de véhicule; les informations fournies concernant les outils et équipements exclusifs et les renseignements obtenus au moyen de ceux-ci; les informations sur l’enregistrement des données et les données d’essai et de contrôle bidirectionnelles; les unités de travail standard ou les intervalles pour les tâches de réparation et d’entretien

  • les outils, y compris les équipements de diagnostic électronique et autres outils de réparation, les logiciels associés et leurs mises à jour périodiques, ainsi que le service après-vente de ces outils
  • les formations
  • les données générées par les véhicules

Ils sont essentiels pour la réparation et l’entretien.

Ces intrants doivent être distingués des informations commerciales ; celles-ci sont des informations utilisées pour exercer une activité de réparation et d’entretien mais elles ne sont pas nécessaires pour réparer ou entretenir des véhicules automobiles. Ce sont par exemple, des logiciels de facturation ou d’informations relatives aux tarifs horaires pratiqués par le réseau agréé.

La FNA a besoin d’exemples concrets de vos blocages:

  • Verrouillage affirmé des données mais pour quel motif?
  • Difficultés d’accéder à des pièces de rechange « officielles »
  • Blocage de la réparation de véhicules électriques de marques leaders
  • Données insuffisantes pour réparer le véhicule dans les règles de l’art
  • Données non disponibles
  • Prix exorbitant pour avoir la donnée

Fiche Navette à nous retourner pour témoigner 

Quelles questions devez vous vous poser si vous estimez être lésé? 

Première question

La rétention de l’intrant essentiel a-t-elle un impact notable sur votre capacité à mener vos activités et cette rétention exerce-t-elle une pression concurrentielle sur vos services de réparation et d’entretien?

Par exemple, nous avons des appels concernant TESLA ? Est ce votre cas ? 

Seconde question 

L’intrant essentiel est-il mis uniquement à la disposition des membres du réseau de réparateurs agréés, et n’est pas disponible pour vous (indépendant ) ?

Bon à savoir: S’il est communiqué au réseau agréé sous quelque forme que ce soit, il doit aussi être mis à la disposition des opérateurs indépendants sur une base non discriminatoire.

Troisième question 

L’intrant essentiel sera-t-il utilisé en dernier ressort à des fins de réparation et d’entretien de véhicules automobiles ?

Par exemple les informations fournies aux éditeurs pour que ceux-ci les réimpriment à l’attention des réparateurs de véhicules automobiles

ou à d’autres fins comme la fabrication de pièces de rechange ou d’outils?

Le constructeur peut-il invoquer la sécurité pour me refuser l’accès à un intrant essentiel ? 

Ce cas a été prévu par le règlement. Si le constructeur souhaite s’appuyer sur un argument sécuritaire pour exercer un droit de rétention sur un intrant essentiel, il doit le motiver. Il doit démontrer que la rétention est le seul moyen proportionné pour répondre aux préoccupations de sécurité.

Les données générées par les véhicules des intrants essentiels

Les données générées par les capteurs des véhicules peuvent constituer un intrant essentiel pour la fourniture de services de réparation et d’entretien. Par conséquent, les réparateurs agréés et indépendants devraient avoir accès à ces données sur un pied d’égalité.

Il faut nous signaler toute information qui n’est plus disponible et qui vous empêche de réparer parce qu’une donnée en lien avec l’utilisation du véhicule vous manque. Elle a été générée mais n’est plus ou pas accessible pour vous.

Voici quelques exemples pour illustrer les blocages auxquels vous pourriez avoir été confrontés ou peut-être le serez-vous prochainement, à surveiller donc :

  1. La marque BMW préconise un entretien, qui n’est pas basé sur le kilométrage ou la fréquence du trafic, mais sur un taux d’usure, c’est-à-dire sur les données d’utilisation du véhicule. Le constructeur automobile dispose évidemment de cette information, alors que les réparateurs indépendants en sont privés. Or, l’accès à ces données est indispensable pour conseiller et satisfaire le client qui a choisi un réparateur indépendant. La loi, en effet, par l’obligation de résultat qui incombe au réparateur, tient le réparateur pour responsable d’un défaut de conseil ou de diagnostic.
  2. Un véhicule avec un voyant qui s’allume par intermittence : le réseau du constructeur est informé en temps réel, contrairement aux réparateurs indépendants.

III. Pour les véhicules thermiques en circulation et ceux électriques, le diagnostic prédictif offre une nouvelle façon d’anticiper les pannes ou les opérations d’entretien à réaliser: par exemple, le niveau d’usure de l’huile moteur en fonction de l’utilisation du véhicule obligeant effectuer une vidange d’huile; dans ces cas, il existe des outils dits « d’analyse personnalisée » ; ils aident à transformer d’énormes quantités de données en informations communiquées en temps réel. C’est un dispositif pratique pour identifier la source du problème et appliquer des solutions plus rapidement, afin d’éviter de futurs incidents. Or, les constructeurs réservent ces appareils à leur réseau.

  1. Le constructeur Tesla peut, à distance, supprimer la capacité de charge rapide du véhicule électrique : celui-ci est alors immobilisé tant qu’il n’est pas réparé par les ateliers du constructeur. Aucun autre réparateur ne peut intervenir, tout est bloqué !
  2. Une autre pratique de Tesla que plusieurs MRA français ont subie : le refus de les approvisionner en pièces de rechange pour des raisons de sécurité des réparations. Pourtant la Commission explique que « le constructeur devrait adopter le moyen le moins restrictif d’atteindre le résultat souhaité. Un exemple pourrait être d’exiger des réparateurs à suivre une formation ; le réparateur indépendant ne devrait pas être tenu de suivre plus de formation qu’il n’en a besoin pour travailler sur le système ou maîtriser la technique pour laquelle l’exception de sécurité est invoquée. » (Questions fréquentes sur l’application des règles de concurrence au secteur automobile, paragraphe 15 du document, 27.08.2012, mv_faq_en.pdf).

D’ailleurs les MRA visés par cette pratique pouvaient prouver qu’ils prennent les précautions nécessaires et se forment continuellement parce qu’ils sont responsables selon le Droit français de la sécurité des travaux de réparation qu’ils font, aux termes de l’obligation de résultat, qui leur incombe. Bon nombre d’agents Renault ou Peugeot/Citroën et de réparateurs multimarques, formés aux règles de l’art et plus spécialement à l’entretien et réparation des véhicules électriques en vue de garantir une réparation sécuritaire, contestent cette stratégie de Tesla.

  1. D’autres pratiques abusives portent sur la garantie automobile. La plupart des constructeurs utilisent leur connexion directe avec l’automobiliste pour lui transmettre des messages erronés ; par exemple, l’utilisation de journaux de bord pour donner l’impression qu’ils doivent être tamponnés et/ou signés par les réparateurs agréés par le constructeur pour maintenir la garantie intacte. Une autre tactique de verrouillage consiste à faire comprendre à l’automobiliste que les réparateurs indépendants ne sont pas en mesure d’offrir toutes les mises à jour logicielles requises pour chaque service afin que sa garantie soit maintenue. La véritable raison de toutes ces restrictions est d’ordre économique, puisque les réparations hors garantie génèrent des gains importants. En effet, la garantie d’un constructeur automobile ne couvre que les dommages limités tels que les défauts mécaniques et les problèmes similaires. Il existe en fait une large gamme d’articles automobiles hors garantie, par exemple les pièces d’usure, les panneaux de carrosserie sous certaines conditions. Ces pratiques ciblent un objectif bien précis : l’automobiliste se verra contraint de prendre à sa charge le prix des réparations beaucoup plus coûteuses que s’il avait pu choisir lui-même l’atelier et comparer au préalable les prix de réparations qui se sont avérées hors garantie.

 

Les données générées par les véhicules sont des intrants essentiels et elles sont protégées par le Règlement européen sur les données

Les restrictions caractérisées interdites par l’Europe

L’Europe va considérer que certaines clauses ou pratiques vont par nature fausser le jeu de la concurrence de manière très grave. La société qui se rend coupable d’une telle pratique encoure des sanctions importantes, des poursuites ….

→ Voir document joint rédigé par Brigitte CASTELL, auteure et lobbyiste de la FNA via l’AESRA.

Fondée par la FNA en octobre 1994, l’Association européenne des services et réparation de l’automobile (AESRA), (European Automotive Service & Repair Association), est la principale organisation d’entreprises familiales engagées à promouvoir la qualité et la sécurité des prestations pour honorer la confiance de leurs clients. Récompensée par la Commission européenne en 1997 pour ses pratiques exemplaires de coopération transnationale de petites et moyennes entreprises (PME), illustrées par son projet EUROMECANIC www.easra.yoctown.com , elle prône une approche gagnant-gagnant dans l’exercice des droits et obligations des constructeurs automobiles à l’égard des distributeurs, des réparateurs agréés et de ceux indépendants de leur réseau. En ces temps de crise, où tous les efforts sont déployés pour favoriser la reprise économique, la confiance et les pratiques de concurrence loyale doivent prévaloir plus que jamais. En janvier 2023, l’expérience et la persévérance de l’AESRA lui a valu d’être inscrite au Registre des institutions européennes www.easraexperts.com

 

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La présomption de démission en cas d’abandon de poste

  • Date de l’article Publié le 24 avril 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 6 juin 2023

Ce dispositif institué par la loi travail N° 2022-1598 du 21 décembre 2022, confirmait la volonté du législateur de priver le salarié qui abandonne son poste du droit à l’allocation chômage. Un décret d’application était attendu pour en fixer les modalités d’application.

C’est désormais possible avec la parution au JO du 18 avril, du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 : Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023.

Pour rappel, jusqu’à son entrée en vigueur, il était fait une application stricte du principe selon lequel la démission ne se présume. Par conséquent, un abandon de poste ou une absence injustifiée prolongée ne caractérisait pas la volonté non équivoque de démissionner.

Depuis le 19 avril 2023, sous certaines conditions, la présomption de démission en cas d’abandon de poste peut être reconnue. Sa mise en place nécessite le suivie d’une procédure particulière qu’il faut respecter.

La mise en demeure

Pas de précipitation pour envoyer le courrier si un de vos salariés est absent depuis quelques jours et que vous n’avez pas de nouvelles de sa part. A titre d’exemple, si le salarié est malade, il a 48 heures pour vous informer et justifier de son absence, il peut y avoir des circonstances particulières qui ne lui permettent pas de vous contacter.

Par conséquent, attendez avant d’envoyer la mise en demeure (3 jours au minimum).

Le contenu et la forme de la mise en demeure

  • Elle doit être écrite, envoyée par recommandé avec accusé de réception, mais une remise en main propre contre décharge est également possible ;
  • Elle doit contenir différentes mentions :

Elle doit enjoindre le salarié à justifier son absence et à reprendre son poste dans un certain délai.

Le délai minimum retenu par le décret est de 15 jours calendaires (dimanche et jours fériés compris), qui débute à compter de la première présentation du courrier. Ayez à l’esprit que les délais postaux pour un recommandé peuvent être longs et qu’il est plus raisonnable de mettre un délai plus long, le courrier devant indiquer la date butoir de reprise du travail.

Notez-le : il est fortement conseillé d’insérer dans le courrier les conséquences de l’inaction du salarié soit : rappeler que faute d’avoir repris son poste à l’issue du délai imparti, il sera présumé démissionnaire et par conséquent n’aura pas droit aux allocations d’assurance chômage.

Par ailleurs, n’oubliez pas que dans le cas d’une démission, un préavis est obligatoire. La mention du préavis devra également être intégré dans le courrier.

Au regard de tous ces éléments, votre salarié sera présumé être démissionnaire si vous constatez :

 – qu’il a abandonné son poste volontairement et qu’il n’a aucun justificatif ;

– qu’il n’a pas repris son poste après la date butoir inscrite dans la mise en demeure.

Si ces 2 conditions sont remplies et que le préavis exécuté ou non a pris fin, le contrat est rompu dans le cadre d’une démission.

Nous ne pouvons que vous conseiller d’envoyer pour confirmation au salarié, un courrier l’informant qu’il est présumé démissionnaire et que le contrat a pris fin à telle date et que le solde de tout compte est tenu à sa disposition.

Le recours du salarié

Le salarié peut toujours faire obstacle à la présomption de démission s’il peut justifier d’un motif légitime. Il peut dans un courrier en réponse à votre mise en demeure justifier son absence.

Le décret contient une liste non exhaustive des motifs concernés :

  • Des raisons médicales

A titre d’exemple : le salarié pourra justifier son absence par une visite chez le médecin qui lui aura prescrit un arrêt de travail pour le jour même, le certificat médical devra être daté du jour de son abandon de poste.

  • L’exercice du droit de retrait si le salarié avance l’existence d’un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ;
  • L’exercice du droit de grève ;
  • Le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
  • La modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Si le salarié entend se prévaloir d’un motif légitime, il devra indiquer dans un courrier en réponse à votre mise en demeure, sur quel fondement il entend faire obstacle à la présomption de démission.

Si son recours est légitime, la procédure de présomption de démission ne doit pas être poursuivie.

La procédure en cas de contestation du salarié

A l’issue du délai indiqué dans le courrier de mise en demeure, le salarié est présumé avoir démissionné s’il ne reprend pas le travail ou ne justifie pas d’un motif légitime.

Il pourra contester devant le Conseil de prud’hommes la rupture de son contrat de travail pour présomption de démission. L’affaire sera portée directement devant le bureau de jugement qui se prononcera sur la nature de la rupture et ses conséquences et statuera au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Les conséquences en cas de non-réponse du salarié à la mise en demeure ?

Votre salarié reste muet à l’envoi du courrier de mise en demeure et ne reprend pas son travail à la date fixée.

La procédure se poursuit, le salarié est présumé démissionnaire.

Il en est de même si le salarié répond qu’il ne reprendra pas son poste.

La présomption de démission va-t-elle se substituer au licenciement pour faute ?

Pouvez vous continuer à licencier pour faute un salarié qui a abandonné son poste ?

A lecture du questions / réponses ministériel la réponse est négative, il est indiqué : « si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute ». Nous étions malgré tout dans l’attente d’une confirmation du ministère du Travail la situation étant incertaine.

En date du 27 avril, le ministère du Travail confirme qu’il écarte tout recours au licenciement disciplinaire en cas d’abandon de poste d’un salarié. « Si la rupture de contrat de travail est motivée par l’abandon de poste, l’employeur est obligé de mettre en demeure et d’attendre un délai de 15 jours. Pour constater un abandon de poste, l’employeur est (tenu) d’effectuer cette procédure. L’employeur ne peut désormais plus utiliser l’abandon de poste comme un fait motivant une faute grave ou lourde ». Le questions-réponses sera mis à jour dans ce sens.

Pour plus d’information le ministère avait mis en place un questions / réponses qui a été retiré de son site. Cela est peut être en lien avec le syndicat Force Ouvrière qui attaque le décret et le Q/R du ministère devant le Conseil d’Etat qui a ce jour n’a pas encore statué. En attendant la procédure décrite est toujours applicable.

 

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Réforme des retraites au 1er septembre 2023

  • Date de l’article Publié le 19 avril 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 7 février 2024

Après plusieurs mois de débats houleux, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, a été validée par le Conseil constitutionnel en date du 14 avril, puis promulguée et publiée au JO du 15 avril 2023. LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Attention, si la loi a été promulguée et publiée au JO, la plupart des mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023 et certaines nécessitent la mise en place de décrets d’application. D’autres, sont d’ores et déjà applicables depuis le 16 avril 2023.

 

Focus sur les principales mesures de la réforme des retraites qui vont impacter salariés et employeurs, ainsi que les décrets d’application parus au JO. 

 

Les 2 premiers décrets sur la réforme des retraites ont été publiés au JO du 4 juin 2023 : ils concernent l’augmentation progressive de l’âge de la retraite et de la durée de cotisations, ainsi que les modalités de départ anticipés pour les carrières longues, handicap, inaptitude et incapacité permanente. 

Age légal de départ à la retraite

Il va falloir travailler plus longtemps du fait du relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite qui passe de 62 à 64 ans à compter du 1er septembre 2023.

Cette mesure augmente l’âge actuel de départ à la retraite (62 ans) de 3 mois par année de naissance au 1er septembre 2023, jusqu’à atteindre 64 ans pour les générations nées à partir du 1er janvier 1968.

Les premiers impactés sont les personnes nées après le 31 août 1961.

 

Année de naissance de l’assuré

Âge légal de départ à la retraite (hors départs anticipés)

Durée d’assurance requis

1955, 1956 et 1957

62 ans

166 trimestres

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 trimestres

Entre le 1er janvier et le 31 août 1961

62 ans

168 trimestres

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus

62 ans et 3 mois

169 trimestres

1962

62 ans et 6 mois

169 trimestres

1963

62 ans et 9 mois

170 trimestres

1964

63 ans

171 trimestres

1965

63 ans et 3 mois

172 trimestres

1966

63 ans et 6 mois

172 trimestres

1967

63 ans et 9 mois

172 trimestres

1968

64 ans

172 trimestres

1969

64 ans

172 trimestres

Augmentation de la durée de cotisations

En parallèle du report de l’âge légal, le Conseil constitutionnel a validé l’accélération du calendrier (réforme Touraine) de l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite taux plein, soit 172 trimestres représentant 43 annuités. Voir tableau ci-avant.

Cette mesure prend effet au 1er septembre 2023, donc pour les générations nées après le 31 août 1961.

L’âge de 67 ans pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein reste inchangé au 1er septembre 2023.

Annulation de la pension ou de la demande de pension

La réforme applicable au 1er septembre 2023, va impacter certains assurés.

En effet, certains devront décaler la date de liquidation de leur pension de vieillesse puisqu’ils n’auront pas atteint le nouvel âge légal à la date à laquelle ils envisageaient de partir, alors que d’autres devront décaler leur départ pour atteindre la nouvelle durée d’assurance requise pour un taux plein.

Pour les salariés ayant demandé leur pension avant le 1er septembre 2023, et qui la pension prend effet après le 31 août 2023, pourront demander l’annulation de leur pension ou de leur demande de pension, en faisant une demande entre le 5 juin et le 31 octobre 2023.

Les départs anticipés 

Pour carrières longues 

Le dispositif des carrières longues est maintenu avec la création de 4 bornes d’âge. Le décret supprime la borne d’âge de début d’activité de 17 ans et ajoute celles de 18 et 21 ans.

Par conséquent, les salariés qui justifient de la durée d’assurance cotisée requise (de 4 à 5 trimestres validés avant la borne d’âge), pourront partir en retraite anticipée.

Les salariés nés avant le 1er septembre 1961, ne sont pas concernés.

 A – Salariés nés après le 1er septembre 1961 ayant commencé à travailler avant 16 ans : départ à 58 ans sous conditions :

  • Avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile du 16ème anniversaire (ou 4 si  né entre le 1er octobre et le 31 décembre) ;
  • Avoir enregistré le nombre de trimestres requis : entre 169 et 172 trimestres, selon l’ année de naissance.

B – Salarié ayant commencé à travailler avant 18 ans : départ à partir de 60 ans, sous conditions :

  • Avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile du 18ème anniversaire (ou 4 si né entre le 1er octobre et le 31 décembre) ;
  • Avoir enregistré le nombre de trimestres requis : entre 169 et 172 trimestres, selon l’année de naissance.

C – Salarié ayant commencé à travailler avant 20 ans : départ entre 60 et 62 ans (selon l’année de naissance), sous conditions :

  • Avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile du 20ème anniversaire (ou 4 si né entre le 1er octobre et le 31 décembre) ;
  • Avoir enregistré le nombre de trimestres requis : entre 169 et 172 trimestres, selon l’année de naissance.

D – Salarié ayant commencé à travailler avant 21 ans : départ à partir de 63 ans, sous conditions :

  • Avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile du 21ème anniversaire (ou 4 si né entre le 1er octobre et le 31 décembre) ;
  • Avoir enregistré le nombre de trimestres requis : 172.

Pour en savoir plus, la CNAV a publié le 10 juillet 2023, une circulaire dédiée au régime de retraite anticipée pour carrières longues au 1er septembre 2023 Circulaire CNAV carrières longues

Pour connaître le nombre de trimestres requis selon l’année de naissance, utilisez le simulateur Info Retraite.

La clause de sauvegarde

C’est une nouveauté qui va s’appliquer aux salariés éligibles au dispositif de départ anticipé pour carrières longues avant le 1er septembre 2023 mais qui ne le seront plus après du fait de l’accélération du relèvement de la durée d’assurance requise.

Par conséquent, pour les salariés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui justifient avant le 1er septembre 2023, de la durée d’assurance requise avant l’entrée en vigueur de la réforme pourront demander à prendre leur retraite anticipée à compter du 1er septembre 2023, dans les conditions d’ouverture de droit applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Les salariés de la génération 1963 pourront prendre leur retraite anticipée en 2023, la clause leur permettra de partir s’ils justifient de 168 trimestres cotisés alors que 170 trimestres sont désormais requis du fait de la réforme.

Pour les travailleurs handicapés 

Pour rappel : avant le 1er septembre 2023

Le droit à une retraite anticipée dès 55 ans est ouverte sous conditions d’une durée totale d’assurance, d’une durée cotisée et d’une situation de handicap soit un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% ou handicap équivalent, justifiée pour chacune des durées.

Pour les non éligibles, une commission examine leur situation si ils sont atteints d’une IP d’au moins 80%.

A partir du 1er septembre 

Le décret maintient l’âge de départ à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) à partir de 55 ans.

Les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé ont été assouplies :

  • le taux d’incapacité pour saisir la commission ad hoc au moment du départ qui permet une validation rétroactive de trimestres en situation d’handicap est abaissé de 80 à 50% ;
  • la double condition de trimestres cotisés et validés est supprimée, seule la condition de trimestres cotisés est toujours en vigueur. La durée de cotisation correspond à la durée de cotisation de droit commun diminuée du nombre de trimestres suivant l’âge de départ à la retraite.

Conditions d’accès au dispositif après la réforme, pour une retraite anticipée des salariés lourdement handicapés 

Année de naissance des assurés

Age de départ anticipé

Durée de cotisation de droit commun diminuée de :

Nés jusqu’au 31 décembre 1962

55 ans

61 trimestres

56 ans

71 trimestres

57 ans

81 trimestres

58 ans

91 trimestres

59 ans

101 trimestres

Nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1964

55 ans

62 trimestres

56 ans

72 trimestres

57 ans

82 trimestres

58 ans

92 trimestres

59 ans

102 trimestres

Nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1966

55 ans

63 trimestres

56 ans

73 trimestres

57 ans

83 trimestres

58 ans

93 trimestres

59 ans

103 trimestres

entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969

55 ans

62 trimestres

56 ans

72 trimestres

57 ans

82 trimestres

58 ans

92 trimestres

59 ans

102 trimestres

Nés entre le 1er janvier 1970 et 31 décembre 1972

55 ans

61 trimestres

56 ans

71 trimestres

57 ans

81 trimestres

58 ans

91 trimestres

59 ans

101 trimestres

Nés à partir du 1er janvier 1973

55 ans

60 trimestres

56 ans

70 trimestres

57 ans

80 trimestres

58 ans

90 trimestres

59 ans

100 trimestres

Pour incapacité permanente 

Avant la réforme, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente (IP) pouvaient partir dès 60 ans. Avec la réforme, la loi fait une différence selon le taux d’IP.

Le départ à la retraite sera possible :

  • dès 60 ans, pour les salariés qui justifient d’un taux d’IP d’au moins 20 % ;
  • 2 ans avant l’âge légal (64 ans) soit 62 ans à terme pour un taux compris en 10 et 19 %.

Notez qu’avec la réforme, il y a la suppression différenciée de la condition d’identité de lésions qui ne sera exigée que dans le cas ou l’IP est d’au moins 20 %. En fait, elle sera mise en œuvre via la transmission de la demande au médecin conseil de la caisse.

Pour inaptitude et invalidité 

Il s’agit d’un nouveau cas de départ à la retraite anticipée.

Avant la réforme : un salarié reconnu inapte ou justifiant d’une incapacité permanente au moins = à 50 % bénéficie d’une retraite à taux plein à 62 ans même sans durée d’assurance requise.

Au 1er septembre 2023, l’âge de départ à la retraite des personnes inaptes ou invalides à partir de 62 ans est maintenu.

Les salariés éligibles sont les suivants :

  • Ceux obtenant leur retraite au titre de l’inaptitude au travail ;
  • Ceux bénéficiant d’une pension d’invalidité à laquelle succède la retraite au titre de l’inaptitude au travail ;
  • Les bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés, (AAH) déclarés inaptes au travail ;
  • Ceux justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50%, reconnu par la commission départementale d’aide aux  personnes handicapées.

Mise en place d’une retraite minimum à 85 % du SMIC

Soit une pension minimum d’environ 1 200 euros bruts, avec complémentaire incluse, pour ceux pouvant justifier d’une carrière complète et ayant eu un salaire proche du SMIC toute leur vie active.

Applicable au 1er septembre 2023.

Cumul emploi retraite

Deux nouveaux décrets parus au JO du 11 Août précisent les contours : du cumul emploi retraite, notamment l’acquisition de nouveaux droits à la retraite à compter du 1er septembre 2023, et de la retraite progressive.

Retraite progressive

Elle est également impactée par la loi sur la réforme des retraites avec de nouvelles dispositions au 1er septembre 2023.

Pour rappel : la retraite progressive permet aux salariés de moins de 60 ans (âge légal moins 2 ans) et qui ont 150 trimestres d’assurance, de poursuivre leur activité professionnelle à temps partiel ou réduit tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension.

Dès le 1er septembre 2023, des modifications apparaissent.

Elle sera possible au moins 1 an avant l’âge légal à la retraite : nécessite la parution d’un décret

Notez que six cavaliers législatifs ont cependant été censurés, mais ils pourraient être intégrés dans la future loi travail en préparation pour l’été.

Il s’agit de : l’index seniors, le CDI seniors, le départ anticipé pour les fonctionnaires, un suivi médical spécifique des salariés exposés à certains risques, d’un dispositif d’information des assurés sur le système de retraite par répartition, du transfert au recouvrement des cotisations AGIRC ARRRCO aux URSSAF.

  • Le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adoptée le 4 décembre 2023, annule le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et de la cotisation APEC qui était prévu au 1er janvier 2024, face aux inquiétudes de partenaires sociaux.

Par conséquent, les institutions de retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO resteront compétentes pour assurer le recouvrement des cotisations. La loi opère également un rétablissement des dispositions de coordination entre les réseaux URSSAF et AGIRC ARCCO

Au regard de cette réforme qui risque de vous impacter en fonction de la génération à laquelle vous appartenez, la FNA ne peut que vous conseiller de vous rapprocher des services de l’assurance retraite, même si ceux-ci risquent d’être débordés, car ils sont les seuls à pouvoir vous renseigner au cas par cas, en fonction de votre âge et du déroulement de votre carrière professionnelle.

En fonction des données inscrites sur votre relevé de carrière, vous pouvez simuler votre date de départ sur le site suivant : https://la-reforme-des-retraites-et-moi.fr/.

Régime social unique pour les mises à la retraite et les ruptures conventionnelles individuelles

Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Avant la réforme, vous deviez vous acquitter d’une contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite, dont le taux était de 50%. Avec la réforme, cette contribution est remplacée par une contribution patronale spécifique de 30% sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisation.

Ce nouveau régime s’applique pour les ruptures de contrat de travail au 1er septembre 2023, sans décret préalable.

Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

Si le salarié n’a pas l’âge pour bénéficier d’une pension vieillesse : extension de l’exonération de cotisations et de CSG/CRDS.

Si le salarié a l’âge pour bénéficier d’une pension vieillesse : le forfait social de 20% est remplacé par une contribution patronale de 30% sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisation.

Pour les ruptures de contrat de travail au 1er septembre 2023, sans décret préalable.

Les éclaircissements de la LFSS 2024 et de la mise à jour du BOSS sur l’application du régime social de l’indemnité. 

La LFSS 2024 met fin aux incertitudes concernant le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, générées par la loi sur la réforme des retraites d’avril 2023.

Pour rappel, depuis le 1er septembre 2023, un nouveau régime social unique s’applique issu de la loi du 14 avril 2023, mais il manquait de clarté.

La règle était la suivante : l’indemnité de RC est exonérée de cotisations sur la part  non imposable, dans la limite du 2 PASS, mais pour un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est imposable en totalité, se posait un problème d’interprétation.

La LFSS 2024 lève l’ambiguïté tout en s’alignant sur la mise à jour du BOSS du 28 novembre 2023.

Désormais, les indemnités de RC sont exonérées de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de deux PASS, y compris quand elles sont imposables, à hauteur du montant le plus élevé entre soit le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture.

Le régime fiscal est quant à lui différencié : l’indemnité est exonérée d’impôt (dans les limites prévues par la  législation), mais pas pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

 

Rachat de trimestres études supérieures et rachat des périodes de stage

En attente de décret.

Prise en compte de nouvelles périodes d’activité non salariée

Sport de haut niveau par exemple, applicable au 1er septembre 2023.

Valorisation des trimestres de retraite acquis dans le cadre du C2P

Applicable pour le calcul de la pension de retraite au 1er septembre 2023.

Dispositif de reconversion professionnelle via le C2P et le CPF 

Concerne les salariés exposés à certains facteurs de risques : port de charges lourdes, posture pénible, vibration mécanique : en attente de décret

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Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

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Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

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L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

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Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

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Le Sénat lance une consultation en ligne sur l’acceptabilité des ZFE

  • Date de l’article Publié le 19 avril 2023
  • Date de l’article

Les citoyens, particuliers comme professionnels, ont-ils véritablement connaissance du dispositif des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), qui s’étendra prochainement à de nombreuses agglomérations sur le territoire ? Qu’en pensent-ils ? Quels obstacles seront à surmonter du fait de la mise en œuvre de cette mesure et comment prévoient-ils de s’y adapter ?

 

C’est pour répondre à toutes ces questions que la mission d’information sur l’acceptabilité des ZFE-m, constituée au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, lance une consultation en ligne. La FNA vous invite à y répondre. 

 

Alors que les ZFE-m vont concerner plusieurs dizaines d’agglomérations en France dans les prochaines années, les restrictions de circulation applicables aux véhicules les plus polluants sont, bien souvent, peu connues, incomprises voire peu respectées. L’insuffisance et le coût des offres alternatives (transports en commun et véhicules peu polluants), le déficit d’information et de pédagogie et l’absence de moyens de contrôle sont souvent cités comme étant les principaux écueils du dispositif.

 

Pour affiner cette analyse et mieux identifier les difficultés rencontrées par les riverains et les professionnels, mais aussi les bonnes pratiques, Philippe Tabarot, rapporteur de la mission d’information sur l’acceptabilité et la mise en œuvre des ZFE-m a souhaité recueillir le point de vue des principaux concernés.

 

Simple et rapide, cette consultation en ligne prend moins d’une dizaine de minutes. Elle est ouverte jusqu’au dimanche 14 mai 2023 et disponible à cette adresse : Consultation en ligne.

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La plateforme de la carrosserie durable

  • Date de l’article Publié le 18 avril 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 25 septembre 2024

Carrossiers, connaissez vous la la plateforme de la carrosserie durable ?

Au départ, la plateforme se nommait le « livre vert de la carrosserie peinture ». Il s’agissait d’un outil en ligne dédié à la démarche éco-responsable de l’atelier carrosserie (conseils en terme de tri des déchets, utilisation des produits dangereux, du port adapté des équipements de protection …). Aujourd’hui cette plateforme s’est enrichie et est mise à jour très régulièrement. Retrouvez plein de fiches pratiques dédiées aux métiers de la carrosserie peinture, aux obligations règlementaires et environnementales …

 

Le Livre Vert est le fruit d’un travail en filière inédit qui réunit le SIPEV (les fabricants de peinture) avec différents partenaires dont la FNA qui représente les carrossiers. C’est un guide pratique, un document durable qui s’enrichit et s’actualise régulièrement de nouvelles donnée, par l’apport de nouveaux témoignages, dans un esprit de partage de bonnes pratiques. Il est utile à la sécurité, a la protection de l’environnement, à la productivité et à la rentabilité.

 

Aujourd’hui, la plateforme de la carrosserie durable est composée du livre vert décliné sous plein de fiches pratiques, mais s’est également enrichie en intégrant la formation, l’innovation, l’image de marque, l’emploi, etc.

 

Les rubriques à retrouver sur la plateforme de la carrosserie durable :

 

Nouveauté septembre 2024 : La rubrique PEDAGO ! 

Cette rubrique a vocation à partager la savoir des fabricants de peinture aux professionnels de la carrosserie. Vous y retrouverez notamment une vidéo qui fait le point sur deux méthodes de réparation : le raccord et le bord à bord; le module colorimétrie qui a été actualisé et tous les autres supports pédagogiques développés pour la plateforme de la carrosserie durable.

 

 

Retrouvez sur cette plateforme plein de documents utiles pour vous, vos salariés et pour promouvoir votre métier auprès des jeunes !

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