L’actualité automobile.

Retrouvez toutes les actualités de la FNA et du secteur de l'automobile.

toute l’actualité

Nouvel arrêté dépannage : Lexique et données techniques du nouveau cadre d’intervention des véhicules de dépannage et remorquage

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Ce nouveau texte réglementaire qui remplace le fameux arrêté de 1975, texte fondateur du dépannage, a adopté un nouveau lexique important à connaitre pour comprendre. Il est accompagné d’une annexe qui précise les formules de calcul des masses.

Le lexique des notions employées

Les variables les plus importantes à connaître sont :

PVav = poids à vide en ordre de marche sur le ou les essieux avant du véhicule de dépannage

PVar = poids à vide en ordre de marche sur le ou les essieux arrière du véhicule de dépannage

PMar = poids maximal prévu par le constructeur sur le ou les essieux arrière du véhicule de dépannage

PVav + PMar = poids de référence du véhicule de dépannage (catégorie R et PR)

PVodm = poids à vide en ordre de marche du véhicule de dépannage (conducteur et masse des équipements prévus à l’article 4 du présent arrêté compris)

PTAC = poids total autorisé en charge du véhicule de dépannage

F = force admissible à la flèche ou au panier (catégorie R et PR)

Fa = capacité du dispositif de levage déclarée par le constructeur

Fb = F admissible à la flèche ou au panier en respectant la masse mini sur l’essieu avant.
Fc = F admissible à la flèche ou au panier en respectant la masse maxi sur l’essieu arrière.
Fd = F admissible à la flèche ou au panier en respectant le PTAC.

F1 et F2 = forces admissibles à la flèche ou au panier pour un véhicule de la catégorie PR muni d’un plateau ou d’un double-plateau

PTACdép = PTAC du véhicule de dépannage lors des opérations de remorquage (catégories R et PR)

C = capacité du véhicule de dépannage (catégorie P et PR)

k = poids minimum à vide sur l’essieu avant défini par le constructeur

e = empattement du véhicule de dépannage

d = porte à faux de la flèche ou du panier par rapport à l’essieu arrière du véhicule de dépannage, défini par le fabricant du dispositif en condition normale de circulation

h = hauteur de la flèche ou du panier en utilisation route, du véhicule de dépannage, par rapport au plan horizontal passant par l’axe de ces essieux. (pour un panier, h est égale à 0).

Toutes les variables de poids et de charge sont données en kilogramme (kg).

La masse du conducteur est de 75 kg, celle des passagers de 75 kg pour les véhicules de catégorie N1 et 68 kg pour les catégories N2 et N3. 

Les prescriptions techniques par types de véhicules pour les calculs

Le champ catégorie est renseigné de la manière suivante, en tenant compte des limites techniques d’utilisation du véhicule de dépannage[1]:

Pour la catégorie R : « Classé dans la catégorie R

Capacité du véhicule : 0

Poids de référence : PVav + PMar

Force admissible à la flèche ou au panier : F = Min (Fa, Fb, Fc ,Fd)

PTACdép : PVodm + F »

Pour la catégorie P :   « Classé dans la catégorie P

Capacité du véhicule : C

Poids de référence : néant

Force admissible à la flèche ou au panier : néant

PTACdép : PTAC »

Pour la catégorie PR :  « Classé dans la catégorie PR

Capacité du véhicule : C

Poids de référence : PVav + PMar

Force(s) admissible(s) à la flèche ou au panier : F

F1

F2

PTACdép : PVodm + F »

[1] Le poids de référence, la (ou les) force(s) admissible(s) à la flèche ou au panier et le PTACdép doivent être renseignés en kilogramme (kg).

Autres documents dans la même catégorie :

Entrée en vigueur de la signalisation « corridor de sécurité »

Crit’Air : Possibilités d’exemptions locales de l’obligation pour les véhicules de dépannage

Sommaire du Nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage

Nouvel arrêté Dépannage: Règles particulières aux véhicules spéciaux très lourds

Nouvel arrêté dépannage : Modèle d’une autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les feux et règles de visualisation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage: Les équipements obligatoires sur le véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les conditions de vitesse d’un véhicule de dépannage remorquage en intervention

Nouvel arrêté dépannage: La masse autorisée des ensembles de dépannage selon les nouvelles règles

Nouvel arrêté dépannage : Autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage – ex carte blanche

La consultation du Système National des Permis de Conduire par certaines entreprises autorisées

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Rappel du cadre de la FIMO – FCO 

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

retour à l’accueil de la base documentaire

Nouvel arrêté dépannage : Les feux et règles de visualisation d’un véhicule de dépannage remorquage

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Nous vous proposons dans cette note un focus sur les feux et règles de visualisation d’un véhicule de dépannage remorquage prévus par l’article 3 de ce nouvel arrêté.

Les Feux présents sur le véhicule et leur utilisation

La règle

Tout véhicule de dépannage est équipé des feux spéciaux agréés (prévus par l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente). Ces feux peuvent être intégrés à une rampe spéciale de signalisation. 

Lorsque la visibilité dans tous les azimuts n’est pas assurée

Lorsque la configuration du véhicule porté ou remorqué ne permet pas la visibilité dans tous les azimuts de ces feux, la visibilité sera assurée par au moins :

  • soit un feu tournant,
  • soit un feu à tube à décharge.

Dans le cas où le chargement ou la configuration du véhicule ne permet pas la visibilité du feu tournant ou du feu à tube à décharge dans tous les azimuts, ce feu sera placé à l’avant du véhicule, et au choix un deuxième feu tournant ou tube à décharge, ou deux feux clignotants seront placés dans la partie arrière.

Le nombre de feux spéciaux montés sur les véhicules n’excède pas quatre feux tournants ou tube à décharge et quatre feux clignotants.

Référence complémentaire: arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente (article 5)

Durée d’utilisation de ces feux spéciaux

Ces feux sont utilisés pendant toute la phase de prise en charge du ou des véhicule(s) en panne ou accidenté(s), y compris lors du ralentissement et des manœuvres d’accostage et, en circulation, par les ensembles de dépannage.

Les feux arrière

Les feux de position arrière, les feux stop et les feux indicateurs de direction arrière des véhicules de dépannage à moteur peuvent être doublés en partie haute à l’arrière de la cabine. Cela suppose que soient doublés dans les mêmes conditions les signaux de freinage et les indicateurs de changement de direction arrière. Bien entendu ces feux doivent être agréés.

Ils fonctionnent en concordance avec les feux de fonctionnalité identique du véhicule de dépannage.

Les règles de visualisation au sens large pendant les interventions

Les feux

Le véhicule ou ensemble de véhicules remorqué(s) en panne ou accidenté(s) est muni à l’arrière :

  • De deux feux de position arrière,
  • de deux feux stop
  • et de deux indicateurs de changement de direction,

positionnés selon les spécifications du fabriquant.

Exception : sauf lorsqu’il y a un conducteur (devant rester exceptionnel) et que l’ensemble des feux du véhicule remorqué fonctionne ou si les feux du véhicule de dépannage sont visibles depuis l’arrière du véhicule remorqué.

Le panneau de signalisation

D’un panneau de signalisation complémentaire, devant être fixé le plus bas techniquement possible, entre 0,40 et 0,90 mètre du sol et placé dans un plan le plus vertical possible pour les véhicules limités à 45 et 25 km/h.

Les disques indicateurs de vitesse

Un disque indicateur de vitesse (60, 80) auquel est ajouté un disque indicateur de vitesse (45, 25 sauf impossibilité structurelle avérée).

 

Autres documents dans la même catégorie :

Entrée en vigueur de la signalisation « corridor de sécurité »

Crit’Air : Possibilités d’exemptions locales de l’obligation pour les véhicules de dépannage

Sommaire du Nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage

Nouvel arrêté Dépannage: Règles particulières aux véhicules spéciaux très lourds

Nouvel arrêté dépannage : Modèle d’une autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Lexique et données techniques du nouveau cadre d’intervention des véhicules de dépannage et remorquage

Nouvel arrêté dépannage: Les équipements obligatoires sur le véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les conditions de vitesse d’un véhicule de dépannage remorquage en intervention

Nouvel arrêté dépannage: La masse autorisée des ensembles de dépannage selon les nouvelles règles

Nouvel arrêté dépannage : Autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage – ex carte blanche

La consultation du Système National des Permis de Conduire par certaines entreprises autorisées

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Rappel du cadre de la FIMO – FCO 

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

retour à l’accueil de la base documentaire

Nouvel arrêté dépannage: Les équipements obligatoires sur le véhicule de dépannage remorquage

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Le nouveau texte applicable aux interventions des véhicules de dépannage remorquage a toiletté la liste des équipements obligatoires dans le véhicule. En voici les éléments:

 

Tout véhicule de dépannage est doté au moins :

  • De trois cônes de signalisation, homologués suivant la norme NF EN 13422 pour l’utilisation en condition nocturne
  • D’un balai, d’une pelle et de 10 litres de produit absorbant.
  •  D’extincteurs conformes aux dispositions de l’arrêté du 2 mars 1995 susvisé selon les catégories visées et d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 kg pour les véhicules de catégorie N1 ;
  • De gilets conformes correspondant au nombre de places assises indiqué sur le certificat d’immatriculation. Ces gilets sont utilisés lors de toutes les opérations diurnes ou nocturnes d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés.

 

En complément, les véhicules des catégories R et PR sont dotés des équipements suivants :

  • Un jeu de feux amovibles,
  • Un panneau de signalisation complémentaire,
  • Un jeu de disques indicateurs de vitesse (60, 80) complété, le cas échéant, par un disque indicateur de vitesse (25) et/ou (45)

 

Pour connaître le détail des conditions d’utilisation nous vous renvoyons à la note dédiée aux conditions de signalisation et des feux. 

Autres documents dans la même catégorie :

Entrée en vigueur de la signalisation « corridor de sécurité »

Crit’Air : Possibilités d’exemptions locales de l’obligation pour les véhicules de dépannage

Sommaire du Nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage

Nouvel arrêté Dépannage: Règles particulières aux véhicules spéciaux très lourds

Nouvel arrêté dépannage : Modèle d’une autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Lexique et données techniques du nouveau cadre d’intervention des véhicules de dépannage et remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les feux et règles de visualisation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les conditions de vitesse d’un véhicule de dépannage remorquage en intervention

Nouvel arrêté dépannage: La masse autorisée des ensembles de dépannage selon les nouvelles règles

Nouvel arrêté dépannage : Autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage – ex carte blanche

La consultation du Système National des Permis de Conduire par certaines entreprises autorisées

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Rappel du cadre de la FIMO – FCO 

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

retour à l’accueil de la base documentaire

Nouvel arrêté dépannage : Les conditions de vitesse d’un véhicule de dépannage remorquage en intervention

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Ce nouveau texte encadrant les conditions d’exploitation des véhicules de dépannage remorquage reprend les règles de vitesse maximales autorisées.  Elles sont conditionnées par des critères précis en fonction de la catégorie du véhicule d’intervention et de son poids.

Véhicule en panne ou accidenté inférieur ou égal à 3500 kg

Si le PTAC du véhicule en panne ou accidenté est inférieur ou égal à 3500 kg, l’ensemble de dépannage ne dépasse pas les vitesses maximales suivantes :

 

80 km à l’heure pour les ensembles formés à partir d’un véhicule remorqueur PR :

  • si le véhicule remorqué est relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur
  • et si le freinage pratiquement simultané du véhicule remorqueur et du véhicule remorqué est assuré par simple action du conducteur du véhicule remorqueur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique sans qu’il cesse de tenir le volant de direction, toutes dispositions étant prises pour qu’une rupture de canalisation sur un des deux véhicules n’entraîne pas la mise hors service du freinage sur le véhicule remorqueur.

 

 

60 km à l’heure pour les ensembles formés à partir d’un véhicule remorqueur (PR)

  • si le remorquage se fait avec un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur
  • mais sans freinage simultané des deux véhicules ou s’il se fait avec soulèvement du train avant du véhicule tracté.

PTAC du véhicule en panne ou accidenté est supérieur à 3500 kg

 

60 km à l’heure pour les ensembles formés à partir d’un véhicule remorqueur (PR)

  • si le véhicule remorqué est relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur
  • et si le freinage pratiquement simultané du véhicule remorqueur et du véhicule remorqué est assuré par simple action du conducteur du véhicule remorqueur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique sans qu’il cesse de tenir le volant de direction, toutes dispositions étant prises pour qu’une rupture de canalisation sur un-des deux véhicules n’entraîne pas la mise hors service du freinage sur le véhicule remorqueur.

 

45 km à l’heure pour les ensembles formés à partir d’un véhicule remorqueur si le remorquage se fait avec un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur mais sans freinage simultané des deux véhicules, ou s’il- se fait avec soulèvement du train avant du véhicule tracté.

 

 

25 km à l’heure dans tous les autres cas.

 

Autres documents dans la même catégorie :

Entrée en vigueur de la signalisation « corridor de sécurité »

Crit’Air : Possibilités d’exemptions locales de l’obligation pour les véhicules de dépannage

Sommaire du Nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage

Nouvel arrêté Dépannage: Règles particulières aux véhicules spéciaux très lourds

Nouvel arrêté dépannage : Modèle d’une autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Lexique et données techniques du nouveau cadre d’intervention des véhicules de dépannage et remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les feux et règles de visualisation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage: Les équipements obligatoires sur le véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage: La masse autorisée des ensembles de dépannage selon les nouvelles règles

Nouvel arrêté dépannage : Autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage – ex carte blanche

La consultation du Système National des Permis de Conduire par certaines entreprises autorisées

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Rappel du cadre de la FIMO – FCO 

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

retour à l’accueil de la base documentaire

Nouvel arrêté dépannage: La masse autorisée des ensembles de dépannage selon les nouvelles règles

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Les masses des véhicules et de l’ensemble de l’opération de dépannage ont fait l’objet de longues discussions en amont des réunions ministérielles. La FNA a partagé la volonté des autres acteurs qui souhaitaient trouver un cadre pour la profession sans pour autant s’enfermer dans des règles techniques applicables à un parc automobile à un instant T. Nous avons opté pour que les véhicules soient parfaitement en phase avec les règles du code de la route.

Le principe

La masse des ensemble est réglementée par le code de la route et par une annexe à l’arrêté qui redéfinit les limites techniques d’utilisation d’un véhicule de dépannage par catégorie. Cette annexe qui contient beaucoup de lexique et de formules est en annexe de cette note, en dessous de ce texte.

La règle est simple. Les limites techniques d’utilisation d’un véhicule de dépannage sont déterminées par sa capacité à remorquer et/ou à porter un ou plusieurs véhicules en panne ou accidentés.

Lorsque les limites de poids ne sont pas respectées, alors les dispositions du code de la route sur les poids déjà en vigueur s’appliquent. 

Véhicules de dépannage de la catégorie R (véhicules remorqueurs)

Les limites techniques d’utilisation d’un véhicule remorqueur dépendent de la force admissible à la flèche ou au panier et du poids du véhicule remorqué.

 

Force admissible à la flèche ou au panier

La valeur de la force F admissible à la flèche ou au panier à retenir est la plus petite des valeurs Fa, Fb, Fc et Fd. La force F calculée ne pourra pas être négative.

Fb = respect du mini sur l’essieu avant, Fc = Respect du maxi sur l’essieu arrière, Fd = respect du PTAC

 

Poids du véhicule remorqué

Le poids du véhicule remorqué, en panne ou accidenté, est égal au poids réel sur le ou les essieux en contact avec le sol lorsqu’il y a soulèvement.

Attention : L’opération de remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté par un véhicule de la catégorie R ou PR ne conduit pas à un dépassement de la valeur du PTAC du véhicule de dépannage lors des opérations de remorquage.

Cette valeur appelée PTACdép  est égale à la somme de :

  • PVodm = poids à vide en ordre de marche du véhicule de dépannage (conducteur et masse des équipements prévus compris)

Et

  • F = force admissible à la flèche ou au panier (catégorie R et PR)

 

Véhicules de dépannage de la catégorie P (véhicules porteurs)

La capacité du véhicule de dépannage que l’on nomme capacité C pour les véhicules de catégorie P (porteur) correspond au PTAC du véhicule de dépannage, auquel est retiré la valeur du poids à vide en ordre de marche et des passagers (C = PTAC – PVodm – Mpassagers).

La masse du conducteur est de 75 kg, celle des passagers de 75kg pour la catégorie N1 et 68kg pour les catégories N2 et N3.

Véhicules de dépannage de catégorie PR (véhicules mixte porteur / remorqueur)

La capacité C d’un véhicule de dépannage de la catégorie PR est définie en configuration P uniquement.

En configuration PR, les limites techniques d’utilisation des véhicules de la catégorie R s’appliquent, sous réserve de :

  • calculer la valeur F1 si le véhicule est muni d’un plateau simple, la valeur F1 étant les forces admissibles à la flèche ou au panier pour un véhicule de la catégorie PR muni d’un plateau
  • et calculer les valeurs F1 et F2 si le véhicule est muni d’un double-plateau. Ces valeurs seront calculées en ajoutant respectivement 1000 kg et 2000 kg au poids à vide en ordre de marche du véhicule de dépannage.

L’opération de remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté par un véhicule de la catégorie PR ne conduit pas à un dépassement du PTACdép égal à Pvodm + F vus plus haut.

Les autres dispositions

La longueur et la largeur des ensembles de dépannage restent inchangées et soumises aux dispositions du code de la route (R. 312-14 du Code de la Route).

Lors des opérations de dépannage des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, les véhicules en panne ou accidentés sont entièrement portés.

 

 

 

 

Autres documents dans la même catégorie :

Entrée en vigueur de la signalisation « corridor de sécurité »

Crit’Air : Possibilités d’exemptions locales de l’obligation pour les véhicules de dépannage

Sommaire du Nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage

Nouvel arrêté Dépannage: Règles particulières aux véhicules spéciaux très lourds

Nouvel arrêté dépannage : Modèle d’une autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Lexique et données techniques du nouveau cadre d’intervention des véhicules de dépannage et remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les feux et règles de visualisation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage: Les équipements obligatoires sur le véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les conditions de vitesse d’un véhicule de dépannage remorquage en intervention

Nouvel arrêté dépannage : Autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage – ex carte blanche

La consultation du Système National des Permis de Conduire par certaines entreprises autorisées

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Rappel du cadre de la FIMO – FCO 

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

retour à l’accueil de la base documentaire

Nouvel arrêté dépannage : Autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage – ex carte blanche

L’arrêté du 30 septembre 1975 qui réglementait l’évacuation des véhicules en pannes ou accidentés a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (applicable au 1er septembre 2024).

Nous vous proposons dans cette note un focus sur la partie administrative mais elle est centrale avec des obligations de mise en conformité (vente perte, vol des documents administratifs). D’autres notes traitent des autres aspects.

Les nouvelles définitions, plus simples

  • Véhicule porteur (catégorie P) : véhicule à moteur ou remorqué muni d’un ou de 2 plateau(x) transporteur de véhicules et équipé à demeure d’un dispositif assurant la mise en place d’un ou plusieurs véhicule(s) en panne ou accidenté(s) sur ce(s) plateau(x) ;
  • Véhicule remorqueur (catégorie R) : véhicule à moteur dont l’aménagement comporte un dispositif de soulèvement installé à demeure et permettant le remorquage sans aucun débattement transversal d’un ou plusieurs véhicule(s) en panne ou accidenté(s) ;
  • Véhicule mixte porteur/remorqueur (catégorie PR) : véhicule à moteur répondant simultanément aux définitions des véhicules porteurs et remorqueurs.

Les mentions sur le certificat d’immatriculation et sur l’autorisation de mise en circulation 

Tout véhicule de dépannage est immatriculé :

  • Dans le genre : VASP pour les véhicules à moteur et RESP ou SRSP pour les véhicules remorqués ou semi-remorqués ;
  • Carrosserie : DEPANNAG.

Pour les véhicules réceptionnés en double genre et double carrosserie, les mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule à porter sur le certificat d’immatriculation sont :

  • Genre (J1): CTTE ou CAM pour les véhicules à moteur et REM ou SREM pour les véhicules remorqués ou semi-remorqués ;
  • Carrosserie (J3) : PTE VOIT
  • Autre J1 poss. : VASP pour les véhicules à moteur et RESP ou SRSP pour les véhicules remorqués ou semi-remorqués ;
  • Autre J3 poss. : DEPANNAG.

L’autorisation de mise en circulation (ex carte blanche) et sa vie administrative  

Pour visualiser la nouvelle autorisation de mise en circulation, vous pouvez télécharger le modèle en bas de page dans la rubrique « documents complémentaires ».

 

Délivrance mais par qui ? 

Aucun véhicule de dépannage ne peut être mis en circulation s’il ne dispose pas d’une autorisation de mise en circulation. L’autorisation de mise en circulation est délivrée :

  • Pour les véhicules neufs réceptionnés par type, par le constructeur ou son représentant ou, après présentation du véhicule, par le service en charge des réceptions,
  • Dans tous les autres cas, par le service en charge des réceptions, chargé également de délivrer le procès-verbal de réception à titre isolé ou de réception individuelle, après vérification de la conformité du véhicule aux dispositions de l’arrêté.

 

Le contrôle technique préalable ? 

Pour tout véhicule dont l’âge et la catégorie le soumettent à contrôle technique, le service en charge des réceptions demande le procès-verbal de contrôle technique du véhicule accepté et valide.

 

La conservation du document dans le véhicule

L’autorisation de mise en circulation est établie en tenant compte des limites techniques d’utilisation du véhicule de dépannage. On renvoie ici à la responsabilité du professionnel.

L’autorisation de mise en circulation est conservée dans le véhicule pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule et à toute réquisition de la gendarmerie ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.

 

Quoi faire en cas de vente ? 

En cas de mutation de véhicule, l’ancien propriétaire remet au nouveau propriétaire l’autorisation de mise en circulation ou, le cas échéant, la carte blanche barrée de bleu délivrée en application de l’arrêté du 30 septembre 1975 .

Les mentions concernant la marque, le type, le genre, la carrosserie et le numéro d’identification du véhicule figurant sur l’autorisation de mise en circulation sont identiques à celles figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Toute modification du véhicule nécessitera la délivrance d’une nouvelle autorisation de mise en circulation.

 

En cas de cessation de l’utilisation du véhicule, que faire ?  

Lorsque le véhicule cesse d’être utilisé en tant que véhicule de dépannage, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule le présente en réception à titre isolé au service en charge des réceptions afin qu’il soit vérifié que le véhicule ne répond plus aux conditions spécifiques d’aménagement.

Cette réception permet l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation avec les rubriques adaptées, notamment en genre et en carrosserie.

L’autorisation de mise en circulation est restituée au service en charge des réceptions.

 

Quelles sont les règles de mise en conformité des anciennes cartes blanches

Les cartes blanches barrées de bleu délivrées avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté, valent autorisation de mise en circulation. Elles restent donc valables si aucun changement n’intervient. 

Vous devez néanmoins anticiper deux cas :

  •  à l’occasion de la vente du véhicule,
  • ou à l’occasion de toute formalité administrative impliquant un changement de certificat d’immatriculation (duplicata, perte, vol …) 

Il convient d’anticiper ces changements le plus en amont possible pour expertiser l’impact sur les véhicules que vous pouvez prendre en charge selon les nouvelles formules. 

 

Autres documents dans la même catégorie :

Entrée en vigueur de la signalisation « corridor de sécurité »

Crit’Air : Possibilités d’exemptions locales de l’obligation pour les véhicules de dépannage

Sommaire du Nouvel arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage

Nouvel arrêté Dépannage: Règles particulières aux véhicules spéciaux très lourds

Nouvel arrêté dépannage : Modèle d’une autorisation de mise en circulation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Lexique et données techniques du nouveau cadre d’intervention des véhicules de dépannage et remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les feux et règles de visualisation d’un véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage: Les équipements obligatoires sur le véhicule de dépannage remorquage

Nouvel arrêté dépannage : Les conditions de vitesse d’un véhicule de dépannage remorquage en intervention

Nouvel arrêté dépannage: La masse autorisée des ensembles de dépannage selon les nouvelles règles

La consultation du Système National des Permis de Conduire par certaines entreprises autorisées

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Rappel du cadre de la FIMO – FCO 

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

retour à l’accueil de la base documentaire

Lancement du nouveau site du prix des contrôles techniques

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres. Ils sont affichés à l’entrée principale du centre de manière visible et lisible. L’Etat a mis en place depuis plusieurs années une plateforme sur laquelle les centres doivent saisir les prix ainsi pratiqués. Ce site a fait l’objet d’une refonte complète. En tant que centre de contrôle technique, vous devrez accomplir des démarches avant le 4 septembre prochain. La FNA vous explique tout. Vous trouverez également en pièce jointe la présentation préparatoire qui nous a été faite par la DGCCRF.

Une nouvelle téléprocédure

Cette nouvelle procédure implique un changement de site: https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique (ce site ne sera disponible qu’à compter du 4 septembre). Le Ministère a prévu un transfert automatique des données des centres d’un site à l’autre. Ce transfert ne nécessite aucune action des centres.

En revanche, pour pouvoir modifier les données ainsi transmises, deux étapes sont à réaliser: créer un profil et modifier les données.

Etape 1 – Créer un profil sur la plateforme Démarches-simplifiées.fr 

Ce profil se créé à l’adresse https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_up

Attention : il est essentiel que l’adresse email saisie comme identifiant sur Démarches-simplifiées soit la même adresse email que vous utilisez actuellement comme adresse de contact pour le site https://prix-controle-technique.gouv.fr. En utilisant la même adresse email, vous assurez que l’association du compte Démarches-simplifiées avec les données déjà présentes sur l’ancien site fonctionne.

Si vous disposez déjà d’un compte Démarches-simplifiées associé à cette adresse email, alors vous n’avez aucune action particulière à réaliser.

La DGCCRF n’étant pas administrateur de Démarches-simplifiées, votre mot de passe doit être conservé par vos soins. En cas de mot de passe oublié, il vous faut suivre les instructions de Demarches-simplifiees.fr.

 

 

Etape 2 – Mettre à jour vos tarifs et vous approprier le site 

À partir du 4 septembre 2024, vous pourrez utiliser les formulaires « centres » et « prix » accessibles depuis l’espace professionnel du site.

Le formulaire dédié aux centres de contrôle technique vous permettra de:

  • déclarer un nouveau centre de contrôlé technique agréé,
  • de retirer un centre fermé
  • et de modifier les données d’un centre déjà déclaré (numéro de téléphone, adresse email, types de prestations effectuées, etc.)

Les formulaires relatifs aux prix pratiqués dans un centre agréé permettront de déclarer les tarifs appliqués dans les centres déclarés et de les mettre à jour.

Le formulaire de changement des prix en masse

Le formulaire de changement des prix en masse vous permettra de modifier les prix déclarés pour plusieurs centres de contrôle technique en même temps via un fichier tableur à renseigner selon un modèle fourni sur le formulaire en ligne.

Entrée en vigueur des prix, et vigilance de saisie

Les prix enregistrés seront valables à compter de la date d’application inscrite dans ces formulaires et resteront en vigueur tant qu’un nouveau formulaire prix ne sera pas renseigné pour les mettre à jour. Lorsque la date d’application entrée est la date de saisie du formulaire, l’affichage des nouveaux prix pour les usagers nécessitera environ une heure pour s’actualiser.

Quelques conseils de saisie:

  • la valeur « 0 » indiquée dans un formulaire prix signifie la gratuité d’une prestation et non l’absence de proposition de la prestation.
  • Pour les prestations non proposées par un centre, il suffira de laisser vide le champ du formulaire prix relatif à cette prestation.
  • Si certaines données étaient vides sur l’ancien site (coordonnées géographiques, tarifs, dates, etc), aucune mention ne sera reprise

Afin de vous aider dans vos démarches, une FAQ est mise à disposition sur le site https://teleassistance.dgccrf.finances.gouv.fr/?app=prix-controle-technique.

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2024

La convention collective applicable au secteur de l’automobile est la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (IDCC 1090).

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière mise à jour de la CCNSA – Juillet 2024 en cliquant sur ce lien : CCNSA Juillet 2024

 

  • Information obligatoire 

L’employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable dans l’entreprise. Dans le cadre de l’affichage obligatoire, n’oubliez pas d’informer les salariés, de l’existence de la convention collective applicable dans l’entreprise et de la possibilité de la consulter dans les locaux de l’entreprise.

Exemple d’affichage : « La convention collective applicable dans l’entreprise : Convention collective des services de l’automobile – IDCC 1090, est tenue à votre disposition dans le bureau de Mr / Mme XXXX, vous pouvez la consulter aux jours et horaires suivants : ……………………… ». Si vous avez mis en place des accords d’entreprise, il faut également les indiquer.

La consultation peut se faire sur tout support (le support papier est à éviter), soit une clef USB, un PC ….. Elle doit être tenue à la disposition de l’inspection du travail à tout moment.

L’intitulé de la convention doit impérativement apparaître sur le bulletin de paie et être mentionné dans le contrat de travail.

Autres documents dans la même catégorie :

Les frais de transport des salariés

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2025

IJSS maladie non professionnelle : baisse de l’indemnisation des arrêts au 1er avril 2025

Les aides à l’embauche des apprentis reconduites mais réduites en 2025

L’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis prolongée en 2024

Le départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié

Jurisprudence : le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien est il régulier ?

L’entretien d’évaluation

Charges sociales année 2025

Avenant contrat de travail

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2025

Fin de la tolérance « week end » pour les IJSS maladie

Mesures de soutien économique et social prises par le gouvernement en aide à Mayotte

Revalorisation des salaires minima au 1er avril 2024

Fin du régime de faveur au 31 décembre 2024, pour la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge par l’employeur et d’un véhicule électrique

Régimes de protection sociale complémentaire : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les catégories objectives

Les réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI

SMIC au 1er novembre 2024

Les chèques vacances

La rupture conventionnelle individuelle – RCI

Modèle avertissement retards et ou absence injustifiée

La contre visite médicale

Risques chimiques : de nouvelles obligations pour les employeurs

Congés payés et maladie : conséquences de la loi DDADUE

Convention collective des services de l’automobile – Avril 2024

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation disparaît à compter du 1er mai 2024 !

Modèle de notification de licenciement pour faute grave

L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave : jurisprudence du 20 mars 2024

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2025

Subventions prévention pour les petites entreprises

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Compte personnel de formation (CPF)

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La PPV et la loi partage de la valeur

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

La fiche de données de sécurité

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 n’est pas reconduit

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée – CDD

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire

Cession du bail commercial en cas de départ à la retraite du locataire

Vous êtes locataire d’un local commercial et souhaitez prendre votre retraite. Dans ce cas, vous pouvez céder votre bail et ce, même si l’acquéreur projette d’exercer une nouvelle activité. Afin d’y procéder, vous devrez suivre les modalités prévues à l’article L. 145-51 du Code de commerce.

 

Les modalités applicables à la cession d’un bail commercial

Le locataire qui souhaite mettre fin à ses activités, notamment à l’occasion d’un départ à la retraite, peut céder son contrat de bail commercial dans les limites des stipulations du contrat et de la réglementation en vigueur.

Le bail commercial peut être cédé à l’occasion de la vente du fonds de commerce ou dans le cadre du transfert universel de patrimoine s’il dispose du statut d’entrepreneur individuel. Il s’agit d’un droit d’ordre public prévu à l’article L. 145-16 du Code commerce. Toute stipulation interdisant la cession du droit au bail dans ces situations n’aurait aucun effet car la clause serait alors réputée non écrite.

Toutefois, il est possible de limiter le droit du locataire de céder son droit au bail aux seuls cas visés à l’article L. 145-16 du Code de commerce ou d’aménager les modalités de la cession. Par exemple, une clause du contrat de bail peut exiger l’autorisation préalable du bailleur et lui permettre d’intervenir à l’acte de cession.

En conséquence, le locataire doit vérifier les stipulations de son contrat avant d’envisager la vente de son bail commercial.

En cas de cession isolée du bail (en dehors des cas de vente du fonds de commerce ou de transfert universel du patrimoine) expressément prévue dans le contrat ou en l’absence de clause le lui interdisant, le locataire devra recueillir l’accord préalable du bailleur conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil. Dans ce cas, le locataire notifie son projet par courrier recommandé avec accusé de réception ou au moyen d’une signification établie par commissaire de justice (anciennement appelé « huissier de justice »).

Il est recommandé de recueillir l’accord écrit du bailleur. Un défaut de réponse du bailleur peut constituer une faute pouvant engager sa responsabilité, notamment si cette inaction a causé un préjudice au locataire. De même, le refus du bailleur ne doit pas être délivré de manière arbitraire. Le bailleur doit justifier son refus par un motif légitime. Par exemple, il a été jugé que le bailleur peut subordonner son accord à l’acceptation par l’acquéreur d’une clause prévoyant une modification du bail en cours dès lors que cette modification n’est pas de nature à compromettre l’exploitation du bail. Néanmoins, cette modification ne peut porter sur le montant du loyer, la durée du bail et plus généralement ne peut être de nature à faire échec au droit de renouvellement au sens de l’article L. 145-15 du Code de commerce. En cas de refus du bailleur, le locataire dispose toujours de la possibilité de saisir le juge pour que ce dernier autorise la cession ou lui alloue des dommages-intérêts le cas échéant.

Enfin, lorsque le locataire souhaite prendre sa retraite, la recherche d’un repreneur exerçant les mêmes activités autorisées dans le bail peut se révéler ardue. En principe, si le locataire souhaite céder son droit au bail à un commerçant exerçant une activité différente de la sienne, il doit suivre la procédure de déspécialisation en vertu des articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.

La cession de bail avec déspécialisation en cas de départ à la retraite

Le locataire faisant valoir ses droits à la retraite peut céder son bail commercial à un tiers, soit pour exercer la même activité, soit pour une activité différente pour laquelle il lui faudra en principe obtenir une déspécialisation (changement d’activité).

Afin de faciliter la cession du droit au bail dans le cas d’un départ à la retraite, un régime dérogatoire est introduit à l’article L. 145-51 du Code de commerce.

Pour bénéficier du dispositif dérogatoire, le locataire commercial doit être une personne physique ayant, au préalable, demandé à bénéficier de ses droits de retraite ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée par le régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales. Ce droit s’applique également dans l’hypothèse où le locataire est en situation de cumul de la retraite et d’une activité professionnelle.

Le dispositif est étendu à l’associé unique d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une SARL (société à responsabilité limitée).

La nature des activités dont l’exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble, notamment au regard du règlement de copropriété.

Par exemple :

La création d’un fonds de commerce de « laverie automatique » peut être considérée comme incompatible avec les caractéristiques de l’immeuble lorsque cette activité est envisagée dans un immeuble à usage d’habitation. En effet, le règlement de copropriété de l’immeuble  peut interdire l’exercice de certaines activités qui ne seraient pas conformes à la destination de l’immeuble.

Les modalités de mise en œuvre en cas de déspécialisation

  • La signification

Le locataire doit signifier à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, son intention de céder son bail.

La signification est un acte extrajudiciaire (c’est-à-dire en dehors d’une procédure judiciaire) accompli par un commissaire de justice (ex huissier de justice).

L’acte devra contenir les informations suivantes :

– le prix proposé

– la nature des activités dont l’exercice est envisagé par le future acquéreur du bail.

Le locataire n’a pas l’obligation de transmettre au bailleur la copie du compromis de vente.

 

  • La réponse du bailleur

Le bailleur dispose, dans un délai de deux mois, d’une priorité de rachat du droit au bail aux conditions fixées dans la signification. A l’expiration du délai, si le bailleur n’a pas exercé son droit de priorité son accord est réputé acquis.

Si le bailleur souhaite s’opposer à la cession du droit au bail et au changement d’activité, il doit saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le local commercial dans un délai de deux mois à compter de la signification. La saisie du tribunal judiciaire n’entraine pas la suspension du bail; le locataire restera tenu d’exploiter le local loué et exercer son activité pendant la période d’opposition du bailleur.

Pour s’opposer à la cession, le bailleur ne peut légitimement invoquer que les motifs tirés de l’article L.145-51 du Code de commerce. Ainsi, il a été reconnu que le droit de céder le bail ne peut être limité que dans la mesure où le nouveau commerce serait incompatible avec la destination, les caractères, et la situation de l’immeuble. De ce fait, tout autre motif soulevé par le bailleur pour s’opposer à la cession sera considéré comme injustifié.

 

  • Les effets en cas de cession et déspécialisation du bail

Dans le cas d’une cession-déspécialisation du bail, le bailleur ne peut réclamer à cette occasion, une modification du montant du loyer. En revanche, il a été admis en jurisprudence que le bailleur peut invoquer le changement d’activité à l’occasion du renouvellement du bail afin d’obtenir le déplafonnement du loyer.

Le déplafonnement peut intervenir lors du renouvellement en cas de modification notable d’un des éléments de la valeur locative, telle que la destination des lieux loués.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter la note dédiée au déplafonnement du loyer.

 

Gazole Non Routier (GNR) : Reduction de la TICPE pour le secteur agricole

Suite au mouvement de colère des agriculteurs et face à la crise conjoncturelle et structurelle à laquelle fait face le secteur agricole, le premier ministre, Gabriel ATTAL s’était engagé en janvier 2024 à ne pas augmenter la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). Il avait également annoncé que les agriculteurs pourraient bénéficier de la remise de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) directement au moment de l’achat, au lieu de devoir demander un remboursement l’année suivante. Cela sera le cas à partir du 1er juillet 2024 mais dans des conditions bien spécifiques. Les stations-services ne sont pas concernées par cette remise « à la pompe ».

 

Contexte général

Afin de bénéficier d’un soutien financier, les exploitants d’une entreprise agricole ou forestière profitent d’un tarif réduit de la TICPE à 3.86 €/hL (au lieu de 24.81 €/hL).

Toutefois, pour obtenir l’application de ce tarif réduit, les utilisateurs de GNR destiné à des activités agricoles et/ou forestières doivent déposer une demande auprès des services de la DGFiP, pour demander le remboursement du différentiel avec le tarif réduit d’accise sur le GNR.

À compter du 1er juillet 2024, afin d’éviter aux exploitants cette avance de trésorerie, les modalités de taxation de l’accise sur le GNR destiné aux travaux agricoles et/ou forestiers évoluent.

 

Pour l’application de cette mesure, le dispositif de taxation du GNR est le suivant, à compter du 1er juillet 2024 [source : www.douane.gouv.fr] :

  • d’une part, la mise à la consommation, par le fournisseur, au tarif réduit d’accise sur le GNR pour les travaux agricoles et/ou forestiers, à savoir 3,86 €/hL, et qui s’appliquera :
    • pour les ventes directes des fournisseurs aux opérateurs agricoles et/ou forestiers éligibles, sous réserve de la présentation d’une attestation d’identification ;
    • pour les ventes des fournisseurs aux distributeurs/grossistes de GNR, sous réserve de l’autorisation du distributeurs/grossistes auprès des services de la douane.
  • d’autre part, la facturation des utilisateurs de GNR par les distributeurs/grossistes selon le tarif auquel ils sont éligibles (3,86 €/hL sur présentation d’une attestation, ou 24,81 €/hL).

 

Le différentiel d’accise sur le GNR collecté par les distributeurs grossistes fera l’objet d’un processus de reversement à la douane.

Modalités d’application du nouveau dispositif

  • Ce dispositif ne s’applique pas pour les livraisons de GNR réalisées dans les stations services ;
  • Les clients éligibles au tarif réduit du GNR agricole et/ou forestier qui s’approvisionnent dans les stations services pourront bénéficier du tarif réduit par voie de remboursement auprès de la DGFiP (sur le portail CHORUSPRO l’année suivante celle des achats de GNR).

 

Si vous êtes distributeur de GNR (hors station-service) et souhaitez appliquer la remise :

Vous êtes distributeur/grossiste de gazole non routier (GNR) implanté sur le territoire métropolitain (Corse incluse).

Pour bénéficier du tarif d’accise sur le GNR à 3,86 €/hL auprès de votre fournisseur et pouvoir le facturer à ce tarif aux utilisateurs de GNR pour des usages agricoles et/ou forestiers, vous devez solliciter une autorisation auprès du service de la douane territorialement compétent de la douane. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Autres documents dans la même catégorie :

Conférence de presse annuelle UFIP 2025 – Bilan 2024 et perspectives 2025 du secteur des énergies liquides

Modalité de distribution du carburant B100 limité aux flottes

Modalité de distribution du gazole XTL dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Grève réforme des retraites : situation des stations-services

Indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs modestes

Délestage électricité – Mesures à anticiper sur les carburants

Aides à l’achat de bornes de recharges dans les stations-service

Pénurie de carburants septembre/octobre 2022

Prolongation de la remise carburant du 1er septembre au 31 décembre 2022

Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant du 1er avril au 31 août 2022

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

retour à l’accueil de la base documentaire