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7 avril 2026Actualité FNA

CFPA France : Formation cybersécurité face aux usurpations SIV – comprendre, détecter et se protéger

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Guide repère des mesures de prévention des risques covid 19 – 1er août 2022

  • Date de l’article Publié le 12 août 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 3 janvier 2023

Depuis le 14 mars 2022, le Gouvernement a décidé au niveau national la levée du protocole sanitaire en entreprise et la levée de l’obligation du port du masque en intérieur. Les règles relatives à la vie en entreprise hors situation épidémique sont de nouveau en vigueur.

Pour accompagner les entreprises et les salariés, le ministère du travail a édité un « Guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid 19 ».  Vous trouverez ci-dessous la version du Guide Repère au 1er août 2022, qui rappelle le droit applicable et vise à répertorier tous les liens utiles aux employeurs et salariés.

Pour résumer : le port du masque en entreprise est recommandé dans certaines situations de travail (promiscuité, lieux clos, personnes fragiles …) et une attention particulière doit être portée aux salariés vulnérables.

Pour le consulter : cliquez ici Guide repère employeur covid

Vous pouvez également télécharger le guide dans la rubrique « Documents complémentaires » ci-dessous.

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Le contrat de travail à durée déterminée – CDD

  • Date de l’article Publié le 11 août 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 10 mars 2026

Il existe deux principaux types de contrat de travail : le contrat à durée indéterminée de droit commun qui est la norme et le contrat à durée déterminée qui doit être l’exception. L’un correspondant à un emploi stable dans l’entreprise, alors que le second ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Ne seront pas abordés les contrats spécifiques, comme les contrats d’intérim, saisonnier, d’insertion, intermittent, de chantier, CDD d’usage…

En fonction de la situation et de vos besoins, le choix n’est pas toujours évident entre un CDI ou un CDD.

Si le CDI ne pose pas de problème dans sa rédaction, celle du CDD est plus problématique, car en cas de rédaction incomplète ou mal formulée, vous risquez la requalification du CDD en CDI et une demande d’indemnisation du salarié.

Pour rappel, un contrat de travail est une convention, par laquelle une personne : le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre : l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération.

Par conséquent, seul le salarié peut demander la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail.

Nous vous invitons également à consulter la note FNA relative au contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat à durée déterminée

Il doit être l’exception, sa raison d’être étant de faire face à l’exécution d’une tache précise et temporaire, il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Il est obligatoirement écrit et doit comporter des mentions spécifiques et obligatoires. Vous ne pouvez utiliser ce type de contrat que si votre entreprise rencontre des événements, conjonctures et épisodes correspondant strictement à des cas prévus et autorisés par le Code du travail – art L 1242-2 et L 1242-3 CT, c’est ce que l’on appelle l’objet du contrat.

L’accroissement  temporaire d’activité

  • L’augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise

A titre d’exemple, on retrouve les périodes de soldes, la période estivale, les fêtes de fin d’année, une commande supplémentaire ….

Notez-le : l’ouverture de votre entreprise ne permet pas le recours au CDD ayant pour objet un surcroit de travail, car même si celui-ci existe, ce n’est pas le cas de son caractère temporaire.

  • Faire exécuter une tache occasionnelle précisément définie

Situation particulière sans lien avec le « cœur de métier » de l’entreprise, mais nécessitant une compétence que l’entreprise ne possède pas comme réaliser un audit, informatiser un service…

  • Une commande exceptionnelle à l’exportation

Visant des marchés à et pour l’étranger impossible de satisfaire au regard de l’effectif ou des compétences en interne.

  • La nécessité de faire exécuter des travaux urgents pour des mesures de sécurité

On retrouve le cas d’une entreprise devant réagir rapidement pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage, réparer les insuffisances de matériel, des installations, ou des bâtiments présentant un danger. On peut citer le cas d’une centrale nucléaire présentant un risque de fuite.

Les CDD de remplacements

Remplacement du salarié absent 

  • Son contrat est suspendu du fait de la maladie, de la maternité, de congés divers, d’un départ en formation ;
  • Suite à une mutation provisoire sur un autre poste ;
  • Dans le cadre d’un passage à temps partiel : congé parental, temps partiel thérapeutique, congé de présence parentale, de création d’entreprise…

Remplacement du salarié dont le poste de travail évolue ou est temporairement vacant 

  • Attente de l’entrée en fonction d’un salarié recruté sous CDI indisponible, car par exemple il effectue son préavis ;
  • Départ définitif d’un salarié dont le poste va être supprimé dans les 24 mois pour raisons économiques.

Remplacement du chef d’entreprise, de son conjoint ou d’un associé absent 

  • Un CDD peut être conclu pour assurer leur remplacement.

NOUVEAUTE  au 1er février 2026 : le CDD dédié à la transition professionnelle 

Un  troisième cas de recours au CDD créé par la loi Séniors du 24 octobre 2025, est applicable depuis le 1er février 2026.

Ce nouveau cas de recours au CDD, peut permette à un salarié de conclure un CDD spécifiquement dédié à une période de reconversion. 

Il vise à permettre l’expérimentation d’une nouvelle fonction sur une période minimale de six mois, et facilite l’organisation d’une transition, d’une promotion ou d’une reconversion, sans pour autant rompre son contrat de travail initial. Il crée ainsi un cadre plus souple et plus sécurisé pour entreprendre une reconversion.

Pour en savoir plus : Nouveau dispositif de « période de reconversion » professionnelle 2026 !

Les CDD à terme précis ou de date à date

Pour rappel, sauf exception, convention ou accord de branche étendu (rien dans l’automobile), la durée maximale d’un CDD est de 18 mois comprenant le contrat initial suivi des deux renouvellements. La durée est de 9 mois dans le cas d’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI,  de 24 mois si le contrat est exécuté à l’étranger, si il y a départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail.

Exemple d’un contrat maximal de 18 mois : CDD initial de 10 mois, puis premier renouvellement de 4 mois et un second de 4 mois = soit 18 mois en totalité.

Dans le cadre d’un CDD à terme précis, la date de début et la date de fin est connue au moment de la rédaction du contrat, que ce soit pour la rédaction du contrat initial ou pour le renouvellement de celui-ci.

Exemple : l’objet du contrat est un surcroit de travail, avec la rédaction d’un contrat initial de 3 mois du X au X, puis un renouvellement de 2 mois. Les contrats doivent se suivre, le 1er contrat sera du 1er janvier au 1er avril inclus, le renouvellement sera du 2 avril au 2 juin.

Le renouvellement n’est possible que pour les contrats à terme précis. Il est préférable de mentionner cette possibilité dans le contrat (clause de renouvellement) et faire signer un avenant de renouvellement au salarié pour accord express.

Le renouvellement du CDD n’est pas un nouveau contrat, il doit se faire dans les mêmes conditions que le contrat initial.

Le renouvellement ne doit pas être confondu avec la succession de CDD.

Un CDD à terme précis prend fin automatiquement à la date prévue (contrat initial ou date de fin du renouvellement). Par conséquent si le contrat se termine le 4 au soir et que le salarié vient travailler le 5/6/7 …… le contrat sera requalifié en CDI. Face à cette situation, ne laissez en aucun cas le salarié reprendre son poste.

Les CDD à terme imprécis

Comme son nom l’indique aucune date n’est indiquée dans ce type de contrat, on retrouve le cas du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. Les cas de recours sont précisés à l’article L 1242-7 du code du travail.

Attention, ce type de contrat doit malgré tout être conclu pour une durée minimale et aura pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet pour lequel il aura été conclu.

La loi est muette sur la durée minimale, par conséquent elle est fixée librement par les parties. Si vous instaurez une période d’essai, elle sera calculée sur cette durée minimale.

Si vous n’indiquez pas une durée minimale, le contrat sera réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il faut impérativement respecter la durée minimale du contrat, il vous est impossible de rompre le contrat avant l’expiration de cette durée qui correspond à une garantie d’emploi pour le salarié. Par conséquent, si le salarié remplacé reprenait son poste avant la date que la durée initiale ne soit terminée, vous ne pourrez pas rompre le contrat avant le terme de la durée minimale.

Exemple : vous rédigez un contrat à terme imprécis dont l’objet est le remplacement d’un congé maternité mais sans indiquer de durée minimale. Il sera malgré tout valable la loi fixant la durée d’un congé maternité.

Par ailleurs, si vous optez pour un contrat conclu pour remplacer un salarié absent avec pour seule mention « jusqu’à son retour » sans durée minimale, cela n’est pas valable.

Un CDD à terme imprécis ne peut être renouvelé.

La succession de CDD

A ne pas confondre avec le renouvellement de CDD, cette situation vise la conclusion de CDD distincts sous conditions précises.

Nous sommes dans la situation où le renouvellement du CDD n’est plus possible, mais la loi permet de négocier un nouveau contrat de remplacement pour poursuivre la relation de travail (dans les mêmes conditions) avec le même salarié sans obligation de respecter le délai de carence entre 2 CDD.

Plusieurs cas de figure sont à envisager, la CCNSA ne prévoit pas de dispositions spécifiques.

  • Succession de contrats avec le même salarié (ou un autre salarié) sur un poste différent

Le principe est qu’il est impossible de conclure des CDD successifs avec un même salarié sans respecter un délai de carence entre les contrats.

Exemple : conclusion d’un CCD sur un poste de mécanicien avec un salarié. Vous désirez conclure un autre CDD avec le même salarié mais par exemple sur un poste de carrossier.

Dans ce cas d’espèce, il faut respecter un délai d’interruption entre les deux contrats dont la durée n’est pas précisée par la loi, ce sera à vous de décider de la durée la plus adaptée tout en sachant que les juges pourraient considérer qu’un délai trop bref serait frauduleux.

  • Succession de contrats avec le même salarié (ou un salarié différent) sur le même poste

Même cas de figure que précédemment, c’est interdit sauf à respecter un délai de carence régit par la loi et dont la durée est égale :

  • Au 1/3 de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée du contrat est au moins égale à 14 jours ;
  • A la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat est inférieure à 14 jours.

Les jours à prendre en compte pour calculer le délai devant séparer les contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement et non des jours calendaires.

Exemple : CDD débute le XXXX et est prolongé jusqu’au ….. ; sa durée sera de ….. (calculer de date à date) soit X semaines, X jours calendaires (la durée du contrat se calcule en jours calendaires) ; le salarié travaille du lundi au vendredi ; l’entreprise du lundi au samedi sauf jours fériés,  délai de carence :  1/3 de 47 = 15.66 = 16 jours dont le point de départ est l’arrivée du terme du CDD ; si jours fériés il faut le retirer.

  • Le cas des CDD successifs pour une même absence : exception au principe

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié sans interruption dans certains cas (article L 1244-1 du code du travail).

Si le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent (arrêt maladie le plus souvent) : il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié et ce quel que soit le type de CDD à terme précis ou non. Par conséquent, le délai légal de 18 mois n’a pas à être respecté, mais chaque contrat pris isolément ne peut dépasser 18 mois.

Si le CDD est conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents : il est possible pour un même salarié de remplacer successivement plusieurs salariés absents sur des postes différents mais aussi sur le même poste, sans délai de carence à respecter, sous condition de conclure autant de CDD que de remplacements à opérer. La Cour de cassation : Cass. soc. 17 novembre 2021 n° 20-18-336, a apporté des précisions suite à 2 arrêts en date du 17 novembre 2021 : un salarié peut réaliser plusieurs CDD de suite pour remplacer plusieurs salariés absents sur un même poste.

La seule limité étant l’interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Vous trouverez dans la rubrique « documents complémentaires » des modèles de CDD à compléter et remplir en fonction de vos besoins et attentes.

Vous pouvez aussi ajouter certaines clauses qui peuvent vous paraître indispensables à la rédaction du contrat (non concurrence ….).

Attention : la méconnaissance des règles régissant les CDD peut vous exposer à une requalification du CDD en CDI par le juge prud’homal, pouvant entre autre, entrainer le paiement d’une indemnité de requalification.

Focus sur le CDD sénior

Il vise à favoriser le retour à l’emploi des personnes âgées et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Il peut être conclu par tout employeur.

Il s’adresse aux personnes âgées de plus de 57 ans :

  • Inscrites depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ;
  • Ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Il peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois, sans pouvoir excéder 36 mois. C. trav., art. D. 1242-2 et D. 1242-7.

Le salarié titulaire d’un CDD senior comme tout autre titulaire d’un CDD « classique », dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.

Il bénéficie à l’issue de son contrat d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du CDD.

IL est obligatoirement à terme précis.

Vous pouvez utilisez un des modèles de CDD à terme précis, en modifiant l’objet du contrat :

….. (prénom) ….. (nom) est engagé par contrat à durée déterminé senior d’un salarié de plus de 57 ans, conformément aux articles L. 1242-3 et D. 1242-2 et suivants du code du travail.

La rupture anticipée du CDD

Il s’agit de la rupture qui intervient avant le terme du contrat.

La loi autorise la rupture anticipée d’un CDD avant l’échéance du terme uniquement :

  • S’il y a accord des parties ;
  • En cas de faute grave ;
  • En cas de force majeure ;
  • En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • Si le salarié justifie d’une embauche sous contrat à durée indéterminée.

Les nouvelles dispositions de la loi travail 

La loi « marché du travail » du 21 décembre 2022 a introduit en son article 2 de nouvelles dispositions concernant les CDD, en instaurant des restrictions au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par le salarié. Pour en savoir plus Refus CDI suite CDD

Information de la liste des emplois disponibles pour les salariés en CDD

Pour rappel : vous n’êtes pas tenu d’informer les salariés des postes créés ou à pourvoir sauf : pour les salariés à temps partiel qui désirent un temps plein ou une durée du travail supérieure à 24h et pour les salariés en télétravail qui souhaite reprendre un poste sans télétravail.

Cependant, il existe une nouvelle obligation issue de la loi DDADUE, qui impose à l’employeur, d’informer les salariés en CDD ou salariés temporaires, mais seulement si ils en font la demande, de la liste des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.

Les salariés demandeurs doivent être depuis au moins 6 mois en CDD.

 

 

 

 

 

 

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Le paquet législatif pouvoir d’achat

  • Date de l’article Publié le 11 août 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 27 janvier 2025

Différentes mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation, ont été examinées cet été dans le cadre de la « loi pour la protection du pouvoir d’achat » et de la « loi de finances rectificative pour 2022 ».

Ces textes ont été publiés au Journal Officiel du 17 août 2022.

Faisons le point sur les mesures qui intéressent directement les entreprises et les salariés, certaines pourront faire l’objet d’une note spécifique.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi 2022-1158 du 16 août 2022)

Prime de partage de la valeur (ex PEPA ou prime Macron) 

voir note Prime de partage de la valeur

  • Le dispositif devient pérenne pour toutes les entreprises de toutes tailles pour les primes versées à compter du 1er juillet 2022 ;
  • Mise en place par accord d’entreprise (modalités identiques à celles d’un accord d’intéressement) – décision unilatérale employeur (accord CSE) ;
  • La prime est fractionnable et modulable ;
  • Exonérations fiscales et sociales à hauteur de 3 000 € ou 6 000 € sous conditions ;
  • Soumise à CSG et CRDS ;
  • Soumise au forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus
  • Dispositif transitoire entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : exonérations supplémentaires de forfait social, CSG et CRDS et impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédent son versement une rémunération inférieure à 3 SMIC ;
  • Si cumul PPV et PEPA en 2022 : exonération IR plafonnée à 6 000 euros.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale

  • Pour les sommes issues de la participation ou de l’intéressement affectées à des fonds avant le 1er janvier 2022 (sauf PERCO, PERECO ou plan épargne retraite obligatoire) ; Une information par tous moyens auprès des salariés doit être faire d’ici le 16 octobre 2022.
  • A la demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ;
  • Possible jusqu’au 31 décembre 2022, en une fois dans la limite de 10 000 €, net de prélèvements sociaux ;
  • Les sommes débloquées sont exonérées de cotisations sociales ; d’IR.

Pour en savoir plus FAQ déblocage exceptionnel avant 2022 intéressement et participation

Intéressement

  • Mise en place unilatérale étendue aux entreprises de moins de 50 salariés sous conditions ;
  • Durée maximale du dispositif est portée à 5 ans par accord ou décision unilatérale ;
  • Procédure dématérialisée et contrôle assoupli pour les accords / DU déposés dès le 1er janvier 2023 ;
  • Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à une période de présence pour la répartition de l’intéressement.

Heures supplémentaires et JRTT

  • Elargis aux entreprises entre 20 et 249 salariés : déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires effectuées dès le 1er octobre 2022, et pour les JRTT auxquels le salarié a renoncé qui relèvent d’une convention de forfait. HS ent plus 20 salariés

Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.

Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,5 €.

Titres restaurants

  • Possibilité d’utiliser des TR pour tout produit alimentaire, consommable ou non, jusqu’au 31 décembre 2026 – Les titres restaurant

Loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 (loi 2022-1157 du 16 août 2022)

Titres restaurants et frais de repas

  • Revalorisation des limites d’exonération sociale et fiscale de la participation patronale au financement des TR à 5,92 € pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022. 

Par conséquent, si votre participation est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre et ne dépasse pas 5.92 € = pas de cotisations. La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale devra être comprise entre 9,87 € et 11,84 €.

  • Revalorisation des allocations forfaitaires pour frais de repas, à déterminer par arrêté.

Notez le : au 1er octobre (en attente de décret) le plafond journalier d’utilisation des titres restaurant devrait passer de 19 à 25 euros.

Frais de transport domicile / travail pour les années 2022 et 2023 

  • Le plafond annuel d’exonération des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (prime transport) passe à 700 € par an, 400 € maximum pour les frais de carburant ;
  • Tous les salariés peuvent bénéficier sans restriction de la prise en charge de ces frais de carburant / alimentation ;
  • Cumul possible prime transport avec la prise en charge à 50 % des titres d’abonnements pour les transports en commun ;
  • Avantages fiscaux et sociaux élargis pour la prise en charge facultative (au-delà de 50%) des frais de transports publics, services de locations de vélos, dans la limite de 25% du prix des titres d’abonnements.
  • Mesure pérenne : cumul mobilités durables et prise en charge frais d’abonnement à un transport public porté à 800 € avec exonération sociale et fiscale des sommes versées par l’employeur à compter de l’imposition des revenus 2022.

Heures supplémentaires

  • Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu passe à 7 500 € (vs. 5 000 €) pour les heures supplémentaires, complémentaires et les JRTT auxquels le salarié a renoncé ;
  • Concerne les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

La monétisation des JRTT (rachat de JRTT)

  • Convertir en salaire des JRTT à la demande du salarié et avec accord de l’employeur ;
  • Concerne les journées ou demi-journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, dans le cadre d’un accord ou une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail toujours en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ; ou d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine mise en œuvre après la loi du 20 août 2008 ;
  • Majoration au moins égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire ; ne s’impute pas sur le contingent d’heures supplémentaires ;
  • Régime fiscal et social plus favorable.

Réactivation de l’activité partielle pour les salariés vulnérables

  • Applicable pour les heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quel que soit la date de début de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023 ;
  • Les critères de reconnaissance de vulnérabilité restent à fixer par décret.

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Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

  • Date de l’article Publié le 10 août 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 18 août 2022

Les députés et sénateurs ont examiné tout au long du mois de juillet les différentes mesures proposées par le Gouvernement dans son projet de loi pour le pouvoir d’achat. Ceux-ci ont finalement adopté deux séries de mesures au sein de la loi pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative 2022, constitutives du paquet « pouvoir d’achat ». Ces textes ont été publiés le 17 août 2022.

 

Voici ce que vous devez retenir concernant le carburant et les stations-service :

Prolongation de la remise carburant

Le gouvernement a voté la prolongation de la remise carburant dont le montant s’élèvera à :

  • 30 centimes TTC/L (25 centimes HT) du 1er septembre au 31 octobre 2022
  • 10 centimes TTC/L (8.33 centimes HT) du 1er novembre au 31 décembre 2022

 

Pour rappel, cette remise (instaurée par Jean CASTEX pour faire face à la hausse du prix des carburants) visible à la pompe pour l’ensemble des usagés, était de 15 centimes HT du 1er avril au 31 juillet et a été prolongée pour le mois d’août.

 

La FNA travaille actuellement sur le projet de décret qui devrait être publié dans les prochains jours.

Elle maintient également sa demande initiale d’instaurer une aide financière pour compenser la perte des stations services qui n’ont pas pu acheter du carburant remisé au 1er avril et qui se sont retrouvées en difficultés face aux stations à gros volumes. 

 

► Conseils aux gérants de stations-service : Anticipez dès maintenant vos stock afin de pouvoir commander du carburant remisé à – 25 cts HT dès le 1er septembre.

Fonds de soutien pour les stations-service

Les députés et sénateurs ont voté une enveloppe de 15 millions d’euros en faveur des stations-service indépendantes. Une première victoire pour la FNA, qui se réjouit d’avoir enfin été entendue.

 

Ces 15 millions d’euros devraient permettre aux petites et moyennes stations-service indépendantes, essentiellement situées en zones rurales et péri-rurales de diversifier leurs offres et d’investir pour la transformation énergétique.

 

Forte de son expérience lors de la gestion du CPDC (Comité Professionnel de la Distribution de Carburants) qui a malheureusement pris fin en 2015, la FNA accompagnera le gouvernement dans la gestion du budget alloué aux stations-service, en fonction des investissements réalisés.

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Prolongation de la remise carburant du 1er septembre au 31 décembre 2022

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

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Règles de plafonnement et de déplafonnement du loyer

  • Date de l’article Publié le 10 août 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 11 mars 2025

Le bail commercial est connu pour sa caractéristique « 3-6-9 ». Lors de la signature du contrat de bail, le montant du loyer est fixé librement par les parties. Lorsque le bail est conclu pour 9 ans, le montant du loyer peut être révisé tous les 3 ans ainsi que lors du renouvellement du bail.

Le bailleur et le locataire ne sont cependant pas totalement libres de fixer le nouveau loyer. Le législateur a ainsi introduit un système de plafonnement des loyers censé ralentir la hausse des loyers commerciaux. Dans certaines circonstances néanmoins, le bailleur peut exiger que le loyer soit porté au-delà du plafond fixé par le législateur : c’est le déplafonnement.

Le plafonnement du loyer 

Votre bailleur va vous proposer un nouveau loyer lors :

  • de la révision de votre loyer (tous les 3 ans),
  • du renouvellement de votre bail,

Le montant de ce nouveau loyer doit correspondre à la valeur locative qui est fixée selon 5 critères :

Définition de la valeur locative

Article L. 145-33 du code de commerce

A défaut d’accord amiable sur le montant de la valeur locative, cette valeur est déterminée d’après :

1 Les caractéristiques du local considéré ;

2 La destination des lieux ;

3 Les obligations respectives des parties ;

4 Les facteurs locaux de commercialité ;

5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;

Il revient aux parties de fixer amiablement la valeur locative. A défaut, le juge fixe la valeur locative par référence aux 5 critères énumérés ci-dessus. Il dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer le montant du loyer révisé ou renouvelé, en adoptant le mode de calcul qui lui parait le meilleur.

En tout état de cause le montant du loyer renouvelé ne peut dépasser un plafond.

Si le bail renouvelé est de 9 ans le taux de variation du loyer ne peut excéder l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des activités tertiaires (ILAT)*. Ces indices sont publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Le loyer est donc plafonné.

* La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce : la référence à l’indice du cout de la construction est supprimée et remplacée par l’un de ces deux indices pour tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

La variation à retenir est celle intervenue depuis la date de fixation du loyer initial du loyer du bail expiré jusqu’à la date de conclusion du bail renouvelé.

Un bail à paliers (bail dont le montant du loyer est fixé de manière progressive sur une période donnée. Ex : loyer de 100 en année 1, 150  en année 2, 200 en année 3, …) n’échappe pas au plafonnement lors du renouvellement (Cass. Civ. 3e, 6 mars 2013, n° 12-13962).

Exemple

Bail conclu le 31 janvier 2019 pour un loyer de 15 000,00 €.

Au 31 janvier 2022 (date du renouvellement), le dernier indice ILC publié est celui du 3e trimestre 2021, soit 119,70.

Le montant du loyer renouvelé sera égal à :

15 000,00 X 119,70  (divisé par) 113,45 (indice 3e trimestre 2018)

= 15826,00 € (arrondi)

 

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) titulaires d’un bail commercial dont les révisions du loyer sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers commerciaux (révisions automatiques, révisions triennales, au renouvellement de bail).

Le plafonnement de la variation de l’ILC est temporaire et vise à répondre au contexte actuel d’inflation. Il s’applique pendant un an. Il concerne 4 indices : le 2e trimestre 2022, le 3ème trimestre 2022, le 4ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023, qui seront respectivement publiés en septembre 2022, décembre 2022, mars 2023 et juin 2023 sur le site de l’Insee.

N’hésitez pas à consulter la FAQ du ministère de l’économie et des finances concernant ce plafonnement, votre entreprise peut être concernée par ce plafonnement temporaire. : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/enjeux/pouvoir-d-achat/foire-aux-questions-plafonnements-loyers-commerciaux-PME.pdf

Les cas de déplafonnement du loyer

Le loyer du bail peut être fixé à la valeur locative sans application de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice des activités tertiaires (permettant de plafonner le loyer) dans plusieurs situations. Le déplafonnement relève le plus souvent d’une révision à la hausse, c’est donc le bailleur qui en fera la demande. Mais le locataire peut également en faire la demande s’il estime que la valeur de son loyer a diminué.

La demande de déplafonnement du loyer peut être formulée :

  • soit lors de la révision triennale du loyer
  • soit lors du renouvellement du bail

Selon l’hypothèse dans laquelle vous vous situez, la demande répond à des conditions différentes.

 

♦ Déplafonnement lors de la révision triennale du loyer

Pour faire jouer le déplafonnement, et ne plus être tributaire du plafond fixé par l’indice, le bailleur doit apporter une double preuve :

  • une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
  • ayant entrainé elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative

Facteurs locaux de commercialité … qu’est-ce que c’est ?

Ce sont tous les éléments environnants permettant de déterminer l’intérêt du commerce : lieu d’implantation, moyens de transport, importance de la rue, …

La modification de ces facteurs est appréciée au cas par cas par le juge, en fonction des effets directs sur votre commerce.

Ex : la création d’un centre commercial à proximité de votre commerce peut justifier le déplafonnement de votre loyer si le bailleur démontre que vous avez bénéficié d’une augmentation conséquente de clientèle entrainant une hausse de plus de 10 % de la valeur locative.

En tant que locataire, vous pouvez également demander le déplafonnement de votre loyer (à la baisse) si vous apportez cette double preuve.

Ex : vous démontrez que la disparition des commerces avoisinants est directement responsable de la chute de votre chiffre d’affaire ET que cela a entrainé une  baisse de plus de 10% de la valeur locative de votre bail.

♦ Déplafonnement lors du renouvellement du bail

⇒ Déplafonnement lié à la durée du bail

Le montant du loyer est automatiquement déplafonné lorsque:

  • Le bail  s’est poursuivi tacitement au-delà de 12 ans en raison de l’inaction des parties (art. L. 145-34 du code de commerce)

Lorsqu’à l’issue du bail de 9 ans, les parties n’ont ni donné congé, ni demandé le renouvellement et que le bail s’est poursuivi aux conditions antérieures pour les 3 ans qui ont suivi, de sorte que le bail a eu une durée effective supérieure à 12 ans.

Un acte de révision de loyer signé à la fin du bail n’interrompt pas la durée du bail : les tribunaux (Cass. Civ. 3e, 14 octobre 1992, n° 91-13313) considèrent que l’acte de révision n’est qu’un avenant de révision du loyer.

Conséquence : le bail s’est poursuivi au-delà de 12 ans et ne bénéficie pas du plafonnement (doit être calculé en fonction de la valeur locative).

  • Le bail initial a été conclu pour une durée supérieure à 9 ans ou est renouvelé pour une durée supérieure à 9 ans

Ex : un bail, consenti et accepté pour une durée de 9 ans et 1 trimestre échappe aux règles du plafonnement du loyer.

Le cas du bail assorti d’une clause-recette :

Certains baux, notamment ceux situés dans les centres commerciaux, prévoient un loyer variable fixé selon un pourcentage du chiffre d’affaire du locataire, assorti ou non d’un loyer minimum garanti. La fixation du loyer renouvelé, assorti d’une clause-recette échappe au statut des baux commerciaux et n’est régit que par le contrat signé entre les parties.

Conseil FNA

Pour éviter les risques de déplafonnement, il est recommandé au locataire :

  • De conclure un bail initial pour une durée qui n’est pas supérieure à 9 ans
  • De demander le renouvellement de son bail avant l’expiration du délai de 12 ans afin de faire échec au principe du déplafonnement de son loyer. Il peut le faire même si le bailleur lui a donné congé.

 

⇒ Déplafonnement lié à des modifications notables

Lors du renouvellement du bail, certaines modifications apportées au bien loué peuvent avoir pour conséquence de faire échec au plafonnement du loyer. Ces modifications peuvent être invoquées tant par le locataire (baisse du loyer) que par le bailleur (hausse du loyer). La charge de la preuve pèse sur le demandeur.

Sur quels éléments peuvent porter ces modifications ? (art. L. 145-34 du code de commerce) :

  • Les caractéristiques du local (ex: adjonction d’une surface supplémentaire)
  • La destination des lieux ou une amélioration importante (ex: garage étendant son activité à la vente de VO)
  • Les obligations respectives des parties (ex : remplacement d’une chaudière par le bailleur au lieu du locataire)
  • Les facteurs locaux de commercialité

Le code de commerce exclut expressément comme élément modificatif les prix des loyers pratiqués dans le voisinage. Le bailleur ne peut donc pas déplafonner votre loyer au seul motif que les prix des loyers ont augmenté dans le quartier. Les prix des loyers sont par contre retenus pour les révisions de loyer.

Exemples de modifications ayant justifié un déplafonnement du loyer :

  • La création au cours du bail expiré, d’une obligation légale d’assurance à la charge du bailleur peut justifier le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail (Cass. 3ème 25 janvier 2025, n°23-14.887).
  • Réunion de deux locaux afin d’accroitre la surface de vente (ouverture d’une baie dans un mur en vue de relier 2 locaux jusqu’alors distincts – CA Paris 6 avril 1990).
  • Autorisation de changement de commerce donnée postérieurement à la prise d’effet du bail
  • Travaux d’amélioration réalisés par le bailleur, lorsqu’ils excèdent les travaux mis à sa charge et sont d’une certaine importance
  • Sur l’appréciation des facteurs locaux de commercialisation, un même facteur peut avoir des effets différents selon le commerce en cause : la mise en rue piétonnes peut être positive pour un commerce d’épicerie et négative pour un garage. De manière générale, l’appréciation par les juges s’effectue in concreto, c’est-à-dire en fonction de l’intérêt que représente cette évolution pour le commerce.

 

Depuis la Loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 :

Création d’un mécanisme de lissage des hausses de loyer : la règle de déplafonnement du loyer ne peut aboutir à une variation, pour une année, de plus de 10 % du dernier loyer acquitté, dans 3 cas : renouvellement du bail, révision triennale, clause d’échelle mobile.

Cette limitation s’applique:

> en cas de modification notable de la valeur locative : caractéristiques du local, destination des lieux, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité, …

> si une clause du contrat relative à la durée du bail fait exception au plafonnement.

Le législateur a souhaité protéger les locataires des abus liés au déplafonnement.

 

⇒ Déplafonnement des locaux monovalents

Définition : Local construit en vue d’une seule utilisation ou qui selon la jurisprudence, a été affecté par des aménagements à une seule utilisation de sorte qu’il faudrait exécuter des travaux considérables pour les affecter à un autre usage. Il appartient au bailleur d’en apporter la preuve. En cas de départ du locataire, le bailleur ne peut relouer ces locaux que pour un commerce identique.

Les garages et les stations-service peuvent être considérés par les tribunaux comme des locaux monovalents. Mais le caractère monovalent est refusé lorsque le garage ne comporte aucun aménagement particulier en dehors d’un poste de graissage ou de 2 plaques tournantes et 2 fosses inutilisées en sous-sol, assimilable à une cave.

Pour cette raison le prix du bail des locaux monovalents peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, par exemple un pourcentage du chiffre d’affaire. Il échappe aux règles de plafonnement.

Le cas particulier de la déspécialisation

Déspécialisation partielle : déplafonnement du loyer uniquement lors de la 1ere révision triennale suivant la notification d’extension partielle d’activité si les activités adjointes entrainent une modification de la valeur locative.

Déspécialisation plénière : transformation totale de la nature du fonds exploité. En compensation, le déplafonnement immédiat du loyer est possible ainsi que le paiement d’une indemnité au profit du bailleur.

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Arnaques et pratiques frauduleuses : Guide de prévention

  • Date de l’article Publié le 10 août 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 13 novembre 2025

Devant la forte recrudescence des arnaques et des fraudes, les services de l’Etat ont publié un guide de prévention destiné à informer le grand public et les entreprises des potentielles arnaques auxquelles ils peuvent être confrontés.

Ce Guide de prévention contre les arnaques vous permettra d’anticiper les pratiques frauduleuses auxquelles vous pouvez être confrontées aussi bien dans un cadre professionnel que personnel.

Vous trouverez dans ce guide un descriptif du mode opératoire, et des recommandations à suivre pour les pratiques et arnaques frauduleuses suivantes:

  • Arnaque aux achats en ligne
  • Dropshipping
  • Escroquerie au chèque bancaire
  • Epargne / crédit: offres frauduleuses
  • Fraude aux paiements en ligne
  • Faux ordres de virement
  • Usurpation d’identité
  • Faux sites administratifs
  • Hameçonnage / Phishing
  • Appels frauduleux aux dons
  • Fraudes aux réparations
  • Escroqueries au RGPD
  • Vol de coordonnées bancaires
  • Rançongiels (ransomwares)
  • Marketing de réseau
  • Arnaque au Compte Personnel de Formation (CPF)

 

Pour consulter ce guide, cliquez sur ce lien :

 

GUIDE DE PREVENTION CONTRE LES ARNAQUES

 

Le guide est également téléchargeable ci-dessous dans la rubrique « Documents complémentaire ».

 

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Lavage de véhicules : Attention aux mesures de restriction d’eau (« arrêtés sècheresse »)

  • Date de l’article Publié le 8 août 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 1 septembre 2022

Les périodes de sécheresse peuvent résulter d’un manque de pluie, mais aussi d’une utilisation trop intensive ou inadaptée de l’eau disponible. Quand la sécheresse survient, des restrictions d’usage de l’eau peuvent être décidées par les préfets de département. Si vous avez un lavage automatique ou haute pression, soyez vigilant quant à son utilisation (autorisée ou non). 

Où se renseigner ?

Le ministère de la transition écologique a élaboré un « Guide Sècheresse » qui concerne la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse. Cliquez ici pour le télécharger.

Dans ce document, se trouve un tableau qui établit les mesures minimales de restriction par usage à mettre en œuvre en fonction du niveau de gravité. Il fixe les mesures minimales à reprendre dans les arrêtés cadre.

 

Extrait du tableau concernant les lavages de véhicules* :

Ce tableau ne traitant pas de l’exhaustivité des usages, sous-catégories d’usages et types d’activités, l’arrêté cadre départemental ou interdépartemental, peut, en fonction des enjeux locaux imposer des mesures supplémentaires, en respectant la forme prise par ce tableau.

 

Exemples :

  • Pour un département côtier, le lavage des bateaux pourrait faire l’objet de mesures spécifiques. Le tableau serait ainsi augmenté d’une nouvelle ligne mentionnant l’usage « lavage de bateaux ».
  • Dans les départements où l’irrigation gravitaire est pratiquée, une ligne dédiée à cet usage pourra être ajoutée au tableau des mesures de restriction.

 

En conséquence, des adaptations du tableau national sont possibles dans les arrêtés cadre. Dans ce cas, le préfet est tenu d’appliquer le principe d’égalité devant les charges publiques mais ce principe n’interdit pas de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes et le préfet peut établir des différences de traitement entre famille d’usagers et au sein d’une même famille d’usagers. Ces différences de traitement peuvent ainsi donner lieu à des
adaptations pour certaines sous-catégories d’usages et types d’activités.

Consultez les arrêtés préfectoraux :

Le site PROPULVIA présente les mesures de suspension ou de limitation prises par les préfets à partir des données fournies à titre indicatif par les services départementaux de l’état. Lorsque un arrêté de restriction est général et collectif celui-ci doit être affiché en mairie de chaque commune concernée et fait l’objet d’une publication dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

 .

Retrouvez la carte des arrêtés sur le site de PROPULVIA et rendez-vous également sur le site de votre préfecture pour consulter les mesures de restrictions prises dans votre département ainsi que leur durée.

Attention, certains arrêtés préfectoraux peuvent prévoir un affichage obligatoire sur les monnayeurs mais aussi limiter les autorisations à un certain système de lavage (par exemple interdire les rouleaux mais autoriser les lances haute pression). C’est pourquoi il est important de vous référer au dernier arrêté en vigueur dans votre département. 

.

► Exemple pour l’Ille-et-Vilaine : 

.

Capture d’écran PROPULIVA :

Confirmation sur le site de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actualites/Espace-presse/2022/Secheresse-Le-departement-d-Ille-et-Vilaine-place-en-etat-d-alerte-secheresse-renforcee

Arrêté du 12 août portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine : 

Sanction pour le gestionnaire en cas d’absence d’affichage : contravention de 5e classe (article 216-9 du code de l’environnement).

(= 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit).

FAQ : 

  • Qu’entend-on par « lavage de véhicules interdit sauf impératif sanitaire » ? L’impératif sanitaire signifie que votre lavage peut rester ouvert pour les véhicules qui, pour une question d’hygiène doivent être nettoyés. On retrouvera par exemple les véhicules de pompiers, les ambulances, véhicules de pompes funèbres, transport de denrées alimentaires …

 

  • Qu’est ce que je risque si mon lavage est ouvert alors que la mesure de restriction dans mon département est en alerte maximale « crise » ?  Bien que vous soyez en alerte maximale, vous êtes autorisés à laisser votre lavage ouvert afin que les véhicules concernés ci-dessus puissent s’y rendre. Ce n’est pas le lavage qui risque la verbalisation mais l’utilisateur. Par exemple, si un particulier vient laver son véhicule familiale, il prend le risque d’être verbalisé. En revanche s’il s’agit d’un taxis ambulance, ce dernier à le droit d’utiliser votre lavage.

 

Afin d’éviter tout quiproquo, nous vous conseillons de mettre en place un affichage simple à l’attention de votre clientèle (attention certains arrêté peuvent définir un affichage obligatoire). Vous pouvez non seulement afficher l’arrêté préfectoral dont vous êtes soumis mais également indiquer par exemple (à ajuster en fonction de l’arrêté) : « Chers clients, en raison de la sécheresse, l’arrêté de restriction des usages de l’eau pour le département […] interdit formellement le lavage des véhicules. Ce lavage est uniquement disponible pour impératif sanitaire (ambulances, pompiers, pompes funèbres …). Merci de votre compréhension« .

 

 

► Bon à savoir : Le ministère met à votre disposition un kit de communication « Sècheresse : ayons les bons réflexes pour économiser l’eau » :

  • Un article sur les bons réflexes pour économiser l’eau
  • L’infographie sur les bons réflexes
  • Les vignettes pour les réseaux sociaux en format carré et en format 16/9 vertical (story)
  • L’affiche en format A4

Téléchargez les documents dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous. 

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SMIC au 1er aout 2022

  • Date de l’article Publié le 2 août 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 26 octobre 2022

Suite à une nouvelle augmentation de l’inflation entre mars et juin 2022, le SMIC subit une nouvelle augmentation automatique de 2,01% le 1er août 2022. Pour rappel, il a déjà été revalorisé au 1er janvier 2022, puis au 1er mai 2022.

Par conséquent, dès le 1er août 2022, suite à  l’Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le montant du salaire minimum de croissance est porté de 10,85 € à 11,07 € de l’heure (+2,01%) en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1 678,95 €.

A Mayotte, il passe de 8,19 € à 8,35 €, soit 1.266,42 € bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires.

Le SMIC mensuel brut pour 35 heures de travail par semaine est égal à 11,07 € x 151,667 H = 1.678,95 € à compter du 1er août 2022.

Le montant du minimum garanti (MG) passe de 3,86 € à 3,94 €.

Le minimum garanti est la valeur de référence pour le calcul de l’avantage en nature qui consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service (repas, logement…) permettant au salarié de faire l’économie de frais. Un tel avantage doit être soumis à cotisations, selon un barème forfaitaire avec le MG comme référence.

INCIDENCE SUR LES SALAIRES DES CONTRATS EN ALTERNANCE

Les rémunérations des bénéficiaires de contrats en alternance, basées sur le SMIC, devront être revalorisées : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et CPF de transition.

INCIDENCE DU SMIC SUR LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

Selon le principe de faveur, si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, il faudra appliquer le SMIC ; si le minimum conventionnel est supérieur au SMIC, c’est le minimum conventionnel qu’il faut retenir.

Au regard de l’avenant N°101 relatif aux minima garantis, applicable depuis le 23 juillet 2022, les échelons 1 et 2 sont en deçà du SMIC. Par conséquent, il faudra les rémunérer à hauteur de 1 678,95 € au 1er août 2022. 

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2022

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, le plafond mensuel de la sécurité sociale est inchangé et reste fixé à 3.428 € comme en 2020 et 2021 :  Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 

NOTEZ LE : suite communiqué du 10 octobre 2022, paru sur le site du BOSS, le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9% en 2023. 

Plafond annuel SS : 43 992 €

Plafond mensuel SS : 3 666 €

INCIDENCES DE L’AUGMENTATION DU SMIC

Réduction générale des cotisations patronales (loi FILLON)

Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic mensuel.

Le calcul du SMIC sur l’année 2022 prend en compte l’évolution des montants aux 1er mai et 1er août 2022.

Le salaire minima horaire brut à prendre en compte selon les périodes est : 10,57 ; 10,85 et 11,07 €, donc pour un SMIC annuel brut en 2022 on va calculer de la manière suivante :

  • SMIC du 01/01 au 30/04/2022 + SMIC du 01/05 au 31/07/2022 + SMIC du 01/08 au 31/12/2022 =
  • (10,57 € x 35 x (52/12) x 4 mois) + (10,85 € x 35 x (52/12) x 3 mois + (11,07 € x 35 (52/12) x 5 mois) = 19 743,97 € 

Par conséquent, à compter du 1er août 2022, les rémunérations annuelles supérieures à 31 590,35 € n’ouvrent plus droit à la réduction Fillon.

Réduction du taux patronal maladie 

Par principe, le taux est fixé à 13 % mais pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 2,5 SMIC, ce taux est diminué de 6 points soit 7%.

Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit maladie est fixé à 2,5 Smic mensuel.

Par conséquent, au 1er août 2022, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois :

La rémunération est supérieure à 2,5 SMIC : 

    • rémunération mensuelle > 2,5 *[(35*52)/12]* 11,07 € soit > 4 113,33 € (valeur mensuelle) ou 49.360,00 € (valeur annuelle)
  • Taux applicable = 13 %

La rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC : 

    • rémunération mensuelle ≤ 2,5 *[(35*52)/12]* 11,07 € soit ≤ 4 113,33 € (valeur mensuelle) ou 49.360,00 € (valeur annuelle)
  • Taux applicable = 7% 

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Signalement des anomalies dans la formation des prix – DGCCRF

  • Date de l’article Publié le 20 juillet 2022
  • Date de l’article

Face à la crise inflationniste exceptionnelle, la DGCCRF met en place un point de contact unique auprès des organisations professionnelles permettant de signaler les anomalies dans la formation des prix.

Ainsi, en cas de constatation d’anomalies concernant des prix pratiqués, vous pouvez les remonter à la FNA qui se charge, de communiquer l’information à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Extrait du communiqué de la DGCCRF (06/07/22) :

Dans la période d’inflation actuelle, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se mobilise pleinement pour renforcer sa vigilance sur le bon fonctionnement de la concurrence. Ainsi, conformément aux engagements pris par Bruno Le Maire, ministre de de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la DGCCRF met à disposition dès aujourd’hui un point de contact unique à destination des entreprises de tous les secteurs pour signaler les anomalies qu’elles constateraient dans la formation des prix. Ces informations seront rapidement analysées pour engager, lorsque c’est nécessaire, des enquêtes permettant de sanctionner les comportements abusifs.

 

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’économie et en particulier dans cette situation exceptionnelle, le respect des règles de concurrence est primordial : cela permet aux consommateurs d’exercer leur pouvoir de comparer les prix en ayant l’assurance que ceux-ci ne sont pas biaisés. La période d’inflation actuelle se caractérise par une très forte augmentation des prix pour un certain nombre de biens intermédiaires et de biens de consommation. Ces augmentations peuvent se justifier par la hausse des coûts que peuvent rencontrer les industriels : le coût de l’énergie, ou celui des matières premières par exemple. Toutefois, l’évolution des prix doit pouvoir se justifier par des causes objectives et il convient de veiller à ce que des entreprises peu scrupuleuses n’en profitent pas pour augmenter de façon artificielle leurs prix.

 

C’est la raison pour laquelle le Ministre de de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, garant de l’ordre économique, a demandé à la DGCCRF de mettre en place un point de contact unique à destination des entreprises afin qu’elles lui signalent les éventuelles anomalies qu’elles constateraient dans la formation des prix, telles que des hausses ne correspondant a priori à aucune justification objective. […]

 

Cliquez ici pour lire la suite du communiqué de presse de la DGCCRF.

Comment notifier à la FNA les anomalies constatées ?

En tant que professionnel, si vous constatez des anomalies concernant des prix pratiqués par rapport au contexte et à la concurrence, vous pouvez nous les signaler à l’adresse contact@fna.fr.

Nous vous remercions de nous apporter des éléments précis (la FNA se réservant le droit de ne pas saisir la DGCCRF si le dossier est incomplet ou estimé non fondé) :

  • Contexte de détection du signalement : dates, lieux
  • Entreprises ou organismes pratiquant des prix déraisonnables (et toute information utile permettant de les identifier précisément, telles qu’une raison sociale et une adresse par exemple).
  • Description des faits et des pratiques (la plus précise possible)
  • Éléments de preuve : tout document ou information permettant de caractériser les pratiques dénoncées
  • Identité et coordonnées de l’entreprise ou des entreprises à l’origine du signalement (vous pouvez préciser si vous ne souhaitez pas que le nom de votre entreprise soit transmis à la DGCCRF – À noter : en tout état de cause, l’anonymat de tout opérateur à l’origine du signalement sera garanti par l’administration durant toute la phase d’enquête).

 

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Signalement de la non conformité d’un véhicule

  • Date de l’article Publié le 20 juillet 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 13 juin 2023

Lorsque qu’un véhicule ou l’un de ses équipements présente une non conformité ou un risque pour la santé ou l’environnement, les professionnels de l’automobile ont l’obligation d’en informer les autorités compétences depuis le 2 mars 2022. 

Contexte :

Un arrêté du ministère de la transition écologique est venu préciser les nouvelles modalités de signalement des campagnes de rappel des constructeurs et prévoit un formulaire de notification que doivent utiliser les professionnels de l’automobile lorsqu’ils constatent une non conformité du véhicule.

Qui est concerné ?

Tous les opérateurs économiques c’est à dire : Le fabricant, le constructeur, le mandataire du constructeur, l’importateur et le distributeur de véhicules.

Les ateliers de réparation mécanique et carrosserie ne sont pas concernés.

De quelle anomalie parle-t-on ?

Le professionnel doit informer sans délai les autorités compétentes lorsque qu’il considère ou a des raisons de croire que les éléments suivants présentent un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, ou une non-conformité :

  • Un véhicule
  • Un système du véhicule
  • Un composant du véhicule
  • Une entité technique
  • Une pièce
  • Un équipement destiné aux véhicules

Comment signaler cette anomalie ?

  • En cas de risque grave (pour la sécurité, l’environnement ou la santé), les signalements sont effectués auprès du Centre National de Réception des Véhicules (CNRV), qui a délivré la réception et du Service de la Surveillance du Marché des Véhicules et des Moteurs (SSMVM).

Ces informations doivent être transmises par courriel accompagnées du formulaire de notification complété aux adresses suivantes :

 

 

 

 

→ Bon à savoir : Les rappels de produits ayant été réceptionnés en France et présentant un risque grave, sont disponibles sur la base d’information européenne RAPEX, système d’alerte rapide de l’Union européenne reprenant tous les produits dangereux de consommation, à l’exception des denrées alimentaires, pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

 

Cliquez ici pour en savoir plus sur les actions de rappels et l’homologation des véhicules.

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