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4 juillet 2025Actualité FNA

Chefs d’entreprise de la réparation automobile: et si vous gagniez de quoi équiper votre garage ?

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Modèle avertissement

  • Date de l’article Publié le 11 mars 2022
  • Date de l’article

Ce modèle d’avertissement est à compléter et modifier par vos soins en fonction de la problématique existante

En tête sté

                                               Madame / Monsieur

Adresse

A …., le………. 202X

Lettre remise en main propre contre décharge / recommandé A+R N°……….

 Objet : Notification d’un avertissement

 Madame, Monsieur,

Nous avons eu à déplorer de votre part une conduite fautive sur la période du mois de XXXX / semaine X, journée …..

Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants :

Vous avez été embauché(e) le XXXXX en qualité de XXXXX. Dans le cadre de votre activité, vous devez réaliser certaines prestations qui a ce jour ne sont pas conformes à nos attentes.

En effet, en date du XXXX, (détailler au mieux les griefs reprochés)

Expliquez en quoi l’erreur va générer un problème pour l’entreprise (image de marque, cout, non-respect de la hiérarchie ……).

Ces faits qui constituent une défaillance dans l’accomplissement de votre travail/du non-respect de votre contrat de travail (à compléter), nous amènent à vous notifier un avertissement

Nous espérons vivement que vous saurez tenir compte de cette sanction. En effet, à défaut et si de tels incidents venaient à se reproduire, nous nous verrions contraints d’envisager une sanction plus grave.

Nous souhaitons que vous fassiez le nécessaire pour un redressement rapide et durable.

 

Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

                                                         Signature du représentant légal

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Evolution de la réglementation – Modification de l’arrêté du 18 juin 1991

  • Date de l’article Publié le 11 mars 2022
  • Date de l’article

Un arrêté paru le 27 février au Journal Officiel modifie certaines dispositions applicables au contrôle technique des véhicules légers (arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes).

 

Nous vous proposons de faire le point sur l’impact de ce nouvel arrêté pour votre métier.

Concernant la contre-visite (27 mars 2022)

 

Lorsque la contre-visite n’est pas réalisée dans le même centre que celui où le contrôle périodique ou complémentaire qui a fait l’objet d’un résultat défavorable a été réalisé, une copie du contrôle périodique ou complémentaire est archivée avec le procès-verbal.

 

Rappel :

L’archivage de la copie ou du duplicata ainsi que des éventuels documents associés est réalisé de façon que :

– l’intégrité des documents archivés soit assurée ;

– la traçabilité par rapport au véhicule contrôlé soit assurée ;

– l’ensemble des documents puissent être consultés en permanence (y compris par les services chargés de la surveillance des installations), pendant au moins quatre ans (six ans pour les véhicules de collection)

Concernant le certificat d’immatriculation :

 

Les mentions du certificat d’immatriculation (27 février 2022)

 

Dorénavant, la rubrique J du certificat d’immatriculation indique la catégorie N1G et M1G en plus des catégories N1 ou M1.

àLe symbole « G » se combine avec les symboles « M » ou « N ». Ainsi, un véhicule de catégorie N1 convenant au service hors route est désigné par les lettres « N1G ».

 

Simplification des documents à présenter

 

L’original du certificat d’immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique. En l’absence de ce document, l’arrêté renvoie désormais à une liste de documents que vous retrouverez dans l’instruction technique sur l’indentification et notamment à son point6. Nous rappelons que toutes les instructions techniques sont disponibles sur le site de l’UTAC OTC.

Pour consulter l’instruction technique IT VL F0 – Identification du véhicule.

 

Véhicule VASP/HANDICAP (27 avril 2022)

 

En présence d’un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d’aménagement d’un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite est présentée en complément du certificat d’immatriculation.

 

Absence du CI original et archivage

 

En l’absence de l’original du certificat d’immatriculation, le timbre est rendu inutilisable à l’issue du contrôle technique et archivé avec la copie ou le duplicata en version papier du procès-verbal y compris lorsqu’un archivage informatique est mis en place dans le centre.

 

Expression du consommateur sur l’exploitation de ses données (20 mai 2023)

 

L’arrêté introduit une nouveauté qui est issu d’une évolution de la réglementation. Il peut refuser expressément que les données relatives à la consommation de carburant et d’énergie en conditions d’utilisation soient collectées par le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués. Le document de refus, dont le modèle vous sera communiqué devra être dûment rempli, daté et signé est archivé avec la copie ou le duplicata du procès-verbal.

Concernant les installations de contrôle technique :

 

Renforcement de la surveillance administrative ;

Pour rappel, la surveillance administrative des installations de contrôle est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l’autorité des préfets.

 

Les agents peuvent également demander dans ce cadre :

  • Le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d’un ou plusieurs véhicules stationnés à proximité de l’installation
  • et dont la clé ou le certificat d’immatriculation sont présents dans le centre et ayant subi un contrôle technique dans l’installation de contrôle.
  • Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l’agrément de l’installation.

 

Nouvel affichage obligatoire (27 mars 2022)

 

Un affichage explicitant le renouvellement du contrôle technique doit être apposé dans la zone d’accueil du public du centre.

Cet affichage indique que le renouvellement du contrôle technique du véhicule peut être demandé par les agents chargés de la surveillance du contrôle technique, ce qui pourra engendrer un temps de contrôle global plus long.

 

 

Equipement des installations de contrôle ;

Nouvel équipement – 27 mars 2022

 

Les installations de contrôle du centre doivent dorénavant disposer d’un prolongateur d’échappement destiné à être utilisé avec le dispositif de mesure de l’opacité des fumées

 

 

Bâtiment

 

Nouvel affichage obligatoire (27 mars 2022)

 

Lorsque la configuration d’un centre agréé avant le 20 mai 2018 ne permet pas de contrôler tous les véhicules d’une longueur de 7 mètres, d’une hauteur de 3 mètres et d’une largeur de 2,50 mètres, :

–          une procédure doit définir clairement les caractéristiques maximales des véhicules contrôlables sur chaque poste

–          et un affichage des limitations des véhicules admissibles en longueur, largeur, et hauteur, doit être apposé dans la zone d’accueil du public du centre.

 

 

Concernant la qualification des contrôleurs et des exploitants et exigences relatives aux organismes de de formation et aux formateurs ;

 

Qualification préalable

Parmi les qualifications acquises en France, et notamment les qualifications préalables, il est ajouté le cas d’un candidat disposant d’un agrément valide de contrôleur de véhicules lourds au sens de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

 

Maintien de la qualification des contrôleurs

Parmi les conditions de maintien de la qualification, le contrôleur justifie de la réalisation d’au moins 300 contrôles techniques périodiques par année civile. Ce nombre est porté à 220 lorsque le contrôleur est également agréé pour le contrôle des véhicules lourds.

Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la poursuite de son activité est assujettie à :

-à une évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions réglementaires ;

-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique réalisé dans des conditions identiques à celles d’un contrôle technique périodique, sans toutefois que le procès-verbal établi à l’issue de ce contrôle ne soit validé.

 

Attention à la réalisation de ces examens

 

En cas de non-respect de ces dispositions pour une année N l’évaluation et l’examen pratique sus-mentionnés peuvent être réalisés au cours du mois de décembre de l’année N.

 

Concernant les modifications du dossier d’agrément des contrôleurs  

 

Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture les modifications entraînant l’annulation de l’agrément. Parmi ces modifications, on retrouve :

 

  • Le cas de la cessation d’activité,
  • La cessation de rattachement du contrôleur à un centre de contrôle (hors changement de centre de rattachement prévu au point 3.3 du présent chapitre).
  • L’annulation ou le retrait de l’agrément du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché.

 

Le signalement de modifications contient désormais des informations obligatoires à transmettre qui sont :

 

  • Nom, prénom, coordonnées (adresses postale et électronique, numéro de téléphone) du contrôleur,
  • Numéro d’agrément du contrôleur,
  • Nom du titulaire de l’agrément de son centre de rattachement et numéro d’agrément, adresse électronique du centre.

 

Par ailleurs, la préfecture devra être destinataire des pièces justificatives du maintien de la qualification du contrôleur en cas de changement de centre de rattachement à l’intérieur du même département, ou dans un autre département.

 

Deux nouvelles pièces au dossier d’agrément des centres de contrôle

 

L’arrêté apporte des précisions sur la composition du dossier du centre rattaché à un réseau :

 

  • Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’exploitant du centre de contrôle faisant apparaître que l’exploitant n’a fait l’objet d’aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ;

 

  • Une déclaration sur l’honneur de la personne désignée pour assurer l’exploitation du centre de contrôle (appendice 10 de l’annexe), certifiant l’exactitude des renseignements fournis, s’engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l’agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d’autres fins que celles prévues par la réglementation. »

 

Ces documents n’étaient pas requis auparavant lors de la composition du dossier de la demande de rattachement du centre vde contrôle à un réseau. A noter que ces changements sont également valables lorsque le centre de contrôle n’est pas rattaché à un réseau agrée.

 

Déclaration sur l’honneur d’un contrôleur

 

Le contrôleur devra s’enger à faciliter la mission des agents désignés pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle et de la qualité des contrôles techniques, en se conformant à leurs demandes concernant des supervisions ou des renouvellements de contrôles techniques de véhicules.

 

Déclaration sur l’honneur du représentant légal du centre de contrôle

 

Le représentant légal du centre de contrôle devra désigner la personne comme exploitant du centre de contrôle (Nom et prénoms (de la personne désignée) et Date et lieu de naissance (de la personne désignée).

Il devra également donner dans la description des moyens matériels et humains, l’identité des personnes impliquées et leurs fonctions (responsable légal, exploitant, contrôleur, administration …).

 

Un nouveau document à transmettre renforçant l’indépendance entre les garages et les centres de contrôle technique

 

Déclaration sur l’honneur de l’exploitant du centre par laquelle il s’engage à ne pas exercer pendant la durée de l’agrément une quelconque activité dans le commerce ou la réparation automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d’autres fins que celles prévues par la réglementation.

 

Concernant l’activité du contrôleur technique :

 

Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers peut, exercer dans d’autres centres de contrôle, sous réserve qu’il maîtrise l’utilisation des équipements de contrôle, les applications informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient. Cette condition est remplie par présentation d’une attestation d’habilitation visée par le titulaire de l’agrément du centre de contrôle.

 

Nouveaux contrôles à réaliser : fonctionnement de l’ecall (7.13)

 

La présence d’un système eCall est requise pour tout véhicule de catégorie M1 ou N1 mis en circulation à compter du 31 mars 2018. Le contrôle se fait moteur tournant ou contact sur ON. Il est intégré dans l’IT VL F7.

7.13.1. Montage et configuration

 

Code Constat Niveau
7.13.1.a.2 Système ou tout composant manquant Majeure
7.13.1.b.1 Version du logiciel incorrecte Mineure
7.13.1.c.1 Codage du système incorrect Mineure

7.13.2. Etat

Code Constat Niveau
7.13.2.a.1 Système ou composants endommagés Mineure
7.13.2.b.1 L’indicateur de dysfonctionnement du système eCall fait état d’une défaillance du système Mineure
7.13.2.c.1 Défaillance de l’unité de commande électronique du système eCall Mineure
7.13.2.d.1 Défaillance du dispositif de communication par réseau mobile Mineure

 

7.13.3. Performances

Code Constat Niveau
7.13.3.a.1 Ensemble minimal de données (MSD) incorrect Mineure
7.13.3.b.1 Mauvais fonctionnement des composants audio Mineure

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Situation sanitaire : nouveaux allègements à compter du 14 mars 2022

  • Date de l’article Publié le 10 mars 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 17 mars 2022

Le Premier ministre a présenté le 20 janvier, le calendrier de la levée progressive des restrictions sanitaires. Ce calendrier continue d’évoluer en mars avec la situation sanitaire.

Port du masque 

A partir du 14 mars 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux fermés, sauf les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé. 

Annonce de Jean Castex : « Le port du masque, déjà levé dans les espaces extérieurs ainsi que, depuis le 28 février, dans les lieux soumis au passe vaccinal, ne sera plus obligatoire dans aucun lieu, à l’exception de l’ensemble des transports collectifs, dans lesquels il restera exigé jusqu’à nouvel ordre. Cela signifie notamment que le port du masque ne sera plus requis à compter du lundi 14 mars sur le lieu de travail, ni dans les salles de classe. Le port du masque reste toutefois recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé ».

Suite à des interrogations des écoles de conduite, concernant le port du masque dans le véhicule école : aucune disposition particulière n’a été prise concernant les écoles de conduite. Cela signifie que, tout comme pour les lieux accueillant du public et les entreprises, le port du masque ne sera plus obligatoire à compter du 14 mars y compris pour les écoles de conduite (locaux et véhicules).

Protocole sanitaire en entreprise

Le protocole sanitaire en entreprise cesse de s’appliquer à partir du 14 mars 2022. Malgré tout les règles  d’hygiène élémentaires doivent continuer à s’appliquer : lavage des mains, nettoyage des surfaces et aération des locaux.

« On va reprendre des règles normales en entreprise », a indiqué la ministre du Travail Elisabeth Borne. Un « guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19 » a été élaboré par le ministère. Au sommaire du guide :

  • Mesures de protection des salariés
  • Vaccination
  • Gestion des cas contact et des cas positifs
  • Salariés vulnérables
  • Rappel des principes généraux de prévention des risques concernant le risque COVID

Vous pouvez consulter ce guide repère en cliquant sur ce lien.

Pass vaccinal

À partir du 14 mars, l’application du pass vaccinal est suspendue dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture,  activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Passée cette date, le pass sanitaire restera toutefois en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

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Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

  • Date de l’article Publié le 8 mars 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 30 mai 2022

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants en prévoyant notamment un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels et en ouvrant le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable.

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels (art. 1)

L’article 1er du projet de loi indépendant créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel et traite également de la transmission du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels.

Ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 15 mai 2022 (sous couvert de la publication des décrets d’application).

A compter de cette date, pour l’exercice de l’activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

La dénomination doit figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé. Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel mieux protégé

Alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de ses créanciers professionnels, le nouveau statut d’entrepreneur individuel permettra de protéger l’ensemble du patrimoine personnel de l’indépendant.
Toute personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, qu’elle(s) soi(en)t commerciale, artisanale, libérale ou agricole, bénéficiera automatiquement de la protection de son patrimoine personnel, qui deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.

Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers. L’entrepreneur pourra toutefois renoncer au bénéfice de cette séparation des patrimoines professionnel et personnel en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique, en particulier pour obtenir un crédit bancaire.

Cette demande de renonciation doit être rédigée par écrit selon le modèle fourni par l’arrêté du 12 mai 2022 (voir modèle sous la rubrique « documents complémentaires »).

La composition du patrimoine professionnel a été précisé par un décret en Conseil d’État (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022):

Liste des biens considérés comme utiles à l’activité professionnelle (patrimoine professionnel) – Article R. 526-26 du code de commerce

1° Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
2° Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
3° Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société ;
4° Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
5° Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Le texte précise également les conditions dans lesquelles les procédures d’insolvabilité prévues pour les entreprises en difficulté et pour les particuliers surendettés pourront s’appliquer à l’entrepreneur individuel selon une procédure simplifiée (art. 5).

Exceptions à la séparation des patrimoines

En cas de décès de l’entrepreneur individuel, si l’état de cessation des paiements est avéré à la date du décès, la procédure collective ne touchera que le patrimoine professionnel (dualité patrimoniale maintenue). A défaut, le droit commun des successions s’applique avec pour effet la réunion des deux patrimoines.

L’administration fiscale pourra saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux (sauf en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés) et la taxe foncière. En revanche, les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales ne relèveraient que du patrimoine professionnel.

La transmission de l’entreprise individuelle facilitée

L’article 1er de la loi facilite la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité.
Elle prévoit ainsi que l’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Il est précisé, en effet, que, l’entrepreneur individuel peut ne transférer que certains des éléments de son patrimoine professionnel pris isolément, dans les conditions du droit commun ou droit spécial prévues pour les éléments objets du transfert.
En l’absence de cette précision, la mesure aurait pu poser problème lorsqu’un entrepreneur individuel exerce deux activités et qu’il souhaite apporter uniquement l’une des deux de ses sociétés.
L’article 2 du même texte prévoit la transmission de tous les droits et obligations découlant du bail commercial au bénéficiaire du transfert de patrimoine professionnel.

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) supprimé (art. 6)

Ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut d’entrepreneur individuel, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par une loi du 15 juin 2010, cessera progressivement de s’appliquer, victime de sa complexité et son manque de succès.

Aucune nouvelle EIRL ne pourra être créée 3 mois après la promulgation de la loi.

Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

Ainsi :
• si le bénéficiaire de la cession du patrimoine affecté est un entrepreneur individuel, autrement dit une personne physique qui exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre, l’affectation n’est pas maintenue (car le bénéficiaire ne peut plus opter pour le régime de l’EIRL). En effet, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application du régime de l’EIRL.
• en revanche, si le bénéficiaire de la cession du patrimoine affecté est une personne physique qui n’exerce pas d’activité professionnelle indépendante en nom propre, l’affectation est maintenue, car le bénéficiaire devient alors entrepreneur individuel sous le régime de l’EIRL à la place du cédant.
Cela n’augmente pas le nombre de patrimoines affectés en EIRL qui demeurera constant. Il en est de même en cas de cession au profit d’un autre EIRL.

Les conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) assouplies (art. 11)

Créé par loi « avenir professionnel » de 2018, l’assurance chômage des indépendants – ou allocation des travailleurs indépendants (ATI) – permet depuis le 1er novembre 2019, aux travailleurs non-salariés dont l’activité a cessé, de bénéficier d’une allocation de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve d’avoir exercé cette activité en continu pendant 2 ans, qu’elle ait cessé pour liquidation ou redressement judiciaire, d’avoir généré 10 000 € de revenus par an en moyenne et de disposer, à titre personnel, de ressources inférieures au montant du RSA. Cinq ans après sa mise en œuvre, le nombre de bénéficiaires réels de l’ATI serait 40 fois inférieur à l’estimation de bénéficiaires potentiels identifiés.

Face à ce bilan et afin d’encourager le rebond professionnel des travailleurs indépendants, l’article 11 du texte élargit les conditions d’accès à l’ATI aux entrepreneurs qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable (cessation définitive et totale d’activité déclarée auprès du CFE ou de l’INPI).

L’ATI reste fixée à 800 € par mois maximum et un montant plancher sera fixé par décret à 600 euros mensuels. La condition d’un revenu minimum à 10 000 € est maintenue uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande d’ATI. Cette mesure permet d’assurer une équité en permettant que le montant de l’ATI ne dépasse pas proportionnellement le montant d’autres allocations intervenant en cas de perte d’emploi, tout en garantissant un montant minimal.

Une période de cinq ans incompressible doit être respectée entre la cessation du bénéfice de l’ATI et la restauration de ce bénéfice.

Le traitement des dettes professionnelles des gérants majoritaires de SARL facilité en cas de défaillance (art. 10)

Afin de sécuriser la situation des gérants de SARL, la loi rend désormais possible l’effacement des dettes professionnelles dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Elle permet ainsi que les dettes professionnelles d’une personne soient prises en compte, en même temps que ses autres dettes, pour l’appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l’ouverture d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Recouvrement des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel

En principe, les créanciers professionnels (dont les organismes de recouvrement des cotisations sociales) ne pourront poursuivre le recouvrement de leurs créances que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Cependant, l’administration fiscale ainsi que les organismes de sécurité sociale pourront toutefois saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses de sa part ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales ou dans le recouvrement de ses cotisations sociales.

Cette règle était déjà prévue pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour le recouvrement de ses cotisations sociales et est étendue au nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

Par ailleurs, la séparation des patrimoines professionnel et personnel sera inopposable à l’URSSAF caisse nationale (ou ACOSS) et aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.

Les URSSAF et les CGSS pourront ainsi rechercher sur l’ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l’entrepreneur individuel le recouvrement :

  • de l’impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (ou micro-entrepreneurs) ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire
  • de la CSG et de la CRDS dont le travailleur indépendant est redevable

Ces dispositions entreront en vigueur à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 15 mai 2022.

Autres mesures

  • Les conséquences du nouveau statut de l’entrepreneur individuel sont tirées au regard des procédures civiles d’exécution (art. 3) et des procédures de recouvrement des créances fiscales et sociales (art. 4),
  • L’accès à la formation des indépendants est facilité. Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés au 1er septembre 2022. La fusion des fonds permettra d’avoir un seul interlocuteur pour les demandes de financement de formation.
  • L’ensemble des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants non agricoles sera reversée à France Compétences à compter du 1er septembre 2022, qui procédera à la répartition des fonds entre les différents organismes (Caisse des dépôts et consignations pour le CPF / opérateurs chargés de la mise en œuvre du CEP / FAF des non-salariés concernés). La contribution à la formation professionnelle sera toujours recouvrée par l’URSSAF (ou les CGSS en outre-mer) qui les reversera à France compétences et non plus aux différents FAF compétents selon les métiers. Ces organismes seront chargés d’identifier les montants des contributions dues pour l’affectation des différents FAF.
  • L’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie rejoint la liste des activités qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (art. 9)
  • La procédure disciplinaire des experts-comptables est adaptée (art. 13)
  • Le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables change de nom et devient le conseil national de l’Ordre des experts-comptables (art. 15)
  • Le gouvernement est enfin habilité à rénover par voie d’ordonnance le code de l’artisanat (art. 8)

 

Vous trouverez dans la rubrique « documents complémentaires » le courrier de Jean-Baptiste LEMOYNE – Ministre chargé des TPE/PME auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, relatif au plan en faveur des Travailleurs Indépendants accompagné du Flyer reprenant les principales dispositions.

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Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques et points de contacts

  • Date de l’article Publié le 7 mars 2022
  • Date de l’article

Dans la nuit de mercredi 23 à jeudi 24 février 2022, la Fédération de Russie a fait le choix d’envahir l’Ukraine. En réponse à cette agression, les Etats européens et leurs alliés occidentaux ont fait le choix de sanctionner lourdement la Russie.

Aussi, particulièrement attentif aux conséquences sur les activités des entreprises que pourraient susciter cette invasion militaire en Ukraine et les sanctions décidés contre la Russie, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a mis en place plusieurs points de contacts dédiés aux entreprises pour informer et répondre aux préoccupations.

Si vous avez une activité importante avec la Russie et/ou l’Ukraine, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse contact@fna.fr en indiquant le volume et les montants concernés. Les entreprises concernées seront ensuite contactées directement par les services de Bercy.

PME-ETI : soutien aux entreprises rencontrant des difficultés industrielles ou financières

Dans chaque région, les entreprises mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), pour les accompagner dans leurs démarches : Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises | entreprises.gouv.fr

Sanctions économiques et financières, restriction des exportations

Les informations sur la mise en place de sanctions économiques et financières contre la Russie, ainsi que sur les mesures restrictives portant sur les exportations, sont disponibles sur le site de la direction générale du Trésor : Russie (en lien avec la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ) | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)

Des points de contact e-mail sont mis en place pour répondre aux interrogations des entreprises :

Tensions sur les approvisionnements

Des ruptures de certaines chaînes d’importation et des tensions sur les approvisionnements des entreprises peuvent être constatées du fait de la situation en Ukraine et en Russie.

 

Les entreprises peuvent signaler les tensions qu’elles subissent ou anticipent auprès de l’adresse e-mail suivante : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr.

Prix de l’énergie et relations avec son fournisseur énergétique

Les prix du gaz et de l’électricité, notamment pour les entreprises, risquent de connaître des mouvements à la hausse, selon l’évolution de la situation en Ukraine.

Vous trouverez à ce lien, toutes les informations nécessaires concernant vos relations avec votre fournisseur énergétique : https://www.energie-info.fr/pro/

  • Ceci inclut : les modalités de changements de fournisseurs, la comparaison des offres des différents fournisseurs, le rappel des droits du client par rapport à son fournisseur.

Vous trouverez ici, le lien vers la saisine du Médiateur de l’énergie, en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie (gaz ou électricité) : https://www.energie-info.fr/pro/fiche_pratique/jai-une-reclamation-concernant-mon-fournisseur-ou-le-gestionnaire-de-reseau/

En cas de défaillance de votre fournisseur, vous pourrez vous rapprocher  du fournisseur de secours désigné. Celui-ci assurera, à titre transitoire, la continuité d’approvisionnement des consommateurs : https://www.ecologie.gouv.fr/fourniture-denergie-ministere-designe-des-fournisseurs-secours-en-electricite-assurer-titre

Renforcement de la vigilance cyber

Des informations et conseils en matière de cybersécurité sont mis à disposition sur le site de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information : https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/actualite/tensions-internationales-renforcement-de-la-vigilance-cyber/

 

Un point de contact (disponible 24/24, 7/7) est mis en place en cas d’incident : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr / +33 (0)1 71 75 84 68.

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Protocole sanitaire applicable au 28 février 2022

  • Date de l’article Publié le 1 mars 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 8 mars 2022

Dans son communiqué de presse du 8 mars 2022, la ministre du Travail a annoncé le retour des « règles normales en entreprise » dès le lundi 14 mars, qui marquera la fin de l’application du protocole sanitaire en entreprise.

Malgré tout les règles  d’hygiène élémentaires doivent continuer à s’appliquer : lavage des mains, nettoyage des surfaces et aération des locaux.

En attendant, il faut toujours respecter les dispositions du protocole sanitaire du 28 février 2022, protocole sanitaire 28 fev 22

La situation sanitaire étant favorable, le dispositif est assoupli.

Le port du masque n’est plus obligatoire dans les lieux, services et évènements dont l’accès est soumis à la présentation du pass vaccinal, il peut s’agir des musées, restaurants ….

Par conséquent, il reste obligatoire dans les lieux ne nécessitant pas la présentation d’un pass vaccinal comme les pharmacies, commerces, l’entreprise …

Dans les transports en commun, il reste obligatoire (bus, métro, avion, train), les services de remontées mécaniques sont également soumises à cette obligation.

Le respect des gestes barrières en entreprise est toujours d’actualité.

 

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Recouvrement de vos impayés : partenariat FNA – Recouvrer.fr

  • Date de l’article Publié le 1 mars 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 12 mai 2023

Les risques d’impayés sont permanents dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Il est essentiel de connaître quels sont vos droits, mais aussi vos obligations vis-à-vis de votre débiteur. Les litiges peuvent avoir de nombreuses causes (litiges nés d’un différend sur l’exécution de votre prestation, insolvabilité du débiteur, mauvaise foi …).

Afin de vous accompagner dans le recouvrement amiable de vos créances, la FNA a noué un partenariat avec la société Recouvrer.fr qui se charge de procéder au recouvrement amiable de vos créances (clients particuliers ou professionnels) par l’intermédiaire de commissaires de justice (nouvelle dénomination suite à la fusion des professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires) répartis sur le territoire.

Nous vous invitons à consulter le document de présentation de ce partenariat, dans la rubrique « Documents complémentaires » en bas de page.

Qui est Recouvrer.fr ?

Recouvrer.fr est une plateforme de recouvrement de créances dédiée aux indépendants, TPE & PME. Recouvrer.fr propose aux professionnels une nouvelle approche de la gestion de leurs impayés. Elle facilite le recouvrement et le traitement de vos impayés.

Le plateforme vous propose trois offres vous permettant de recouvrer vos impayés soit en totale indépendance, soit en étant accompagné par un des Huissiers partenaires.

C’est sur l’offre dite « pack complet » que repose le partenariat.

Extrait de « Qui sommes-nous ? » www.recouvrer.fr 

Après 10 années en tant qu’Huissier de Justice, j’ai fait un constat simple. La majeure partie des petites entreprises ne recouvre pas leurs créances, souvent par manque de temps ou par manque d’informations.
J’ai créé Recouvrer.fr pour tous les entrepreneurs indépendants et tous ceux qui n’ont que quelques dossiers impayés.

Engager un recouvrement, envoyer des relances, contacter une société de recouvrement ou un Huissier de Justice… autant de démarches qui ne sont ni simples ni naturelles dans le quotidien d’un chef d’entreprise. Décrocher son téléphone ou rédiger son premier courrier de relance n’est pas facile, surtout lorsque c’est la première fois que l’on fait face à une situation d’impayé. Mais ne pas se faire payer peut avoir de lourdes conséquences sur la santé financière de l’entreprise.

Le recouvrement n’est pas une activité que vous aimez mais il peut booster votre trésorerie et aider à la croissance de votre entreprise. Notre ambition est de vous accompagner et vous faire bénéficier des meilleurs services en matière de recouvrement.

Hervé Gallet, fondateur

Quels sont les avantages de ce partenariat ?

Le partenariat concerne l’offre dite « pack complet » et est réservé aux adhérents de la FNA :

  • Le commissaire de justice s’occupe de tout, vous ne payez qu’en cas de succès.
  • La FNA a négocié un pourcentage de rémunération du commissaire de justice de 10 % de la somme recouvrée au lieu de 12 % (prix public). Surtout en cas d’échec du recouvrement, vous n’avez rien à payer.
  • Suivi en temps réel depuis votre espace sécurisé
  • Gestion statistique de votre recouvrement
  • Si votre client est un professionnel : Recouvrer.fr procède à une analyse systématique de solvabilité financière du débiteur;  les résultats vous seront communiqués à titre préalable.
  • Relance de votre client par un commissaire de justice (téléphone, courrier, mail)
  • Gestion des encaissements : reversement intégral des sommes recouvrées
  • Etude et bilan de fin de traitement de votre dossier pour une action judiciaire

A retenir

Le taux moyen de recouvrement des créances des adhérents de la FNA est très satisfaisant, 30% environ, supérieur à la moyenne générale des clients de Recouvrer.fr.
Recouvrer.fr nous indique que les performances de recouvrement sont meilleures à partir d’une certaine somme de créances, ou encore lorsqu’on peut capitaliser sur plusieurs dossiers émanant d’un même créancier.

N’hésitez plus à déposer vos dossier de recouvrement !


Vous trouverez sous cette vidéo une présentation du partenariat

Comment bénéficier du partenariat ?

Vous devez vous inscrire sur le site www.recouvrer.fr et créer votre espace sécurisé:

  • vous renseignez votre adresse mail
  • vous entrez un mot de passe
  • vous recherchez le nom de votre entreprise ou entrez son Siret ou son Siren
  • lorsque vous êtes sur la plateforme, vous choisissez l’offre « pack complet »
  • vous créez votre dossier en répondant aux questions posées. Pour cela, vous devez vous munir de la facture impayée et des coordonnées complètes de votre client.
  • dans le champ libre, insérez la phrase suivante: « Adhérent FNA – Fédération Nationale de l’Automobile – bénéficiaire du partenariat » ou tout autre mention indiquant que vous êtes adhérent FNA à jour de votre cotisation.
  • vous devrez adresser par mail à vincent@recouvrer.fr le plus rapidement possible votre attestation d’adhésion à la FNA (à demander à votre groupement).
  • Recouvrer.fr s’engage à ouvrir votre dossier sous un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au traitement du dossier.
  • à l’issue du recouvrement de votre créance, l’honoraire de recouvrement sera de 10 % conformément au partenariat.
  • Recouvrer.fr vous reverse l’intégralité de la somme récupérée par le commissaire de justice. La commission de 10 % est facturée en fin de mois et globalisée sur l’ensemble de vos dossiers.
  • En cas d’échec du recouvrement amiable, et en fonction du montant de la dette et de votre connaissance du dossier, Recouvrer.fr vous proposera de poursuivre par une procédure judiciaire, et peut vous accompagner pour le dépôt du dossier au tribunal ainsi que le suivi de la procédure en justice, jusqu’à l’exécution du titre exécutoire obtenu pour vous.

Quelques conseils !

  • En moyenne, le taux de recouvrement est de l’ordre de 80% sur des factures âgées de moins de 3 mois, mais il tombe à 10% lorsque les factures émises depuis plus d’un an. Ne tardez donc pas pour lancer votre recouvrement.
  • Il est difficile de récupérer une créance impayée lorsque vous ne pouvez pas justifier d’un ordre de réparation, d’un devis ou d’un contrat signé de votre client. Aussi, ne négligez pas cette étape de votre relation contractuelle afin de préserver votre sécurité juridique. Vous pouvez consulter nos conseils concernant l’ordre de réparation.
  • En cas de contestation sérieuse et argumentée de la part de votre client, le cabinet d’huissier en charge du dossier de recouvrement aura besoin que vous lui apportiez des éclaircissements. Nous vous conseillons de lui répondre rapidement, de préférence sous un délai inférieur à 10 jours, afin d’éviter la clôture de votre dossier de recouvrement.
  • En cas de questions relatives à votre dossier de recouvrement, vous pouvez contacter l’équipe de Recouvrer.fr via le « chat » dans votre espace sécurisé, par téléphone ou par mail. 

 

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Collecte des huiles usagées (filière REP huiles)

  • Date de l’article Publié le 1 mars 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 24 juillet 2023

La loi relative à la « lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » a mis en place une filière à responsabilité élargie du producteur (REP), pour les producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles au 1er janvier 2022. De nouvelles règles de gestion des huiles usagées ont alors été définies notamment concernant la collecte.

 

Cela signifie que la collecte est désormais gérée par un ou plusieurs éco-organismes agréés par le ministère de l’écologie. L’éco organisme contribue alors à la prise en charge des couts des opérations de collecte sans frais pour les détenteurs (garages, collectivités …).

L’éco-organisme CYCLEVIA a été agréé le 23 mars 2022. Depuis le 1er avril 2022, une écocontribution applicable aux huiles minérales et synthétiques est mise en place à hauteur de 89€ la tonne.

 

Désormais, la collecte est gratuite pour les garages si ces derniers respectent un certain cahier des charges concernant le stockage des huiles usagées et font appel à des collecteurs enregistrés auprès de CYCLEVIA.

 

A savoir : La prise en charge de la collecte par l’éco organisme est rétroactive au 1er janvier 2022, si votre collecteur habituel a été enregistré auprès de l’éco organisme et vous a facturé l’enlèvement des huiles depuis le 1er janvier 2022, vous êtes en droit de lui réclamer le remboursement de cette collecte. 

Qu’est-ce qu’une filière REP ?

La filière REP pour les huiles définit 4 acteurs : 

 

  • Le producteur, professionnel qui :
    • fabrique des huiles en France

                  et/ou

    • importe ou introduit des huiles pour la première fois sur le marché national

 

  • Le détenteur : Professionnel (ateliers mécanique/carrosserie, dépanneur, …) qui accumule, dans son propre établissement, des huiles usagées en raison de ses activités.

 

  • Le collecteur : Professionnel qui assure la collecte des huiles usagées auprès de leur détenteur, sans procéder à leur regroupement, en vue de les remettre à un collecteur-regroupeur.

 

  • Le collecteur-regroupeur : Professionnel qui collecte les huiles usagées auprès des détenteurs et procède à leur regroupement en vue de leur traitement.

 

Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) est d’obliger le producteur à contribuer à la prévention et la gestion des déchets (huiles usagées) issus de ses produits.

Les producteurs s’acquittent alors de leurs obligations en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assument la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière.

 

Cela signifie que la collecte des huiles usagées est désormais gérée par des éco-organismes agréés par le ministère de l’écologie. L’éco-organisme contribue alors à la prise en charge des couts des opérations de collecte sans frais pour les détenteurs (garages, collectivités …).

 

L’éco organisme agréé pour la filière de récupération et de valorisation des huiles minérales et synthétiques depuis le 23 mars 2022 est CYCLEVIA.

Quelles huiles sont concernées ?

On entend par huiles usagées, toutes les huiles minérales, synthétiques, lubrifiantes, industrielles devenues impropres à l’usage, qui relèvent des utilisations suivants :

  • Pour moteurs thermiques et turbines
  • Pour engrenages
  • Pour mouvements
  • Pour compresseurs
  • Multifonctionnelles
  • Pour systèmes hydrauliques et amortisseurs
  • Pour usages électriques
  • Pour le traitement thermique
  • …

Cliquez ici pour consulter le tableau des huiles concernées par la REP (source CYCLEVIA)

Quels sont les obligations des détenteurs (ateliers mécanique, carrosserie…) d’huiles usagées ?

En tant que détenteur, vous devez recueillir les huiles usagées (lors de vidanges par exemple) et les entreposer dans des conditions de séparation satisfaisantes. Elles ne doivent pas être mélangées à d’autres substances (exemple : eau, solvants, …) ni à d’autres huiles dotées de caractéristiques différentes.

 

Vous devez disposer d’installations étanches (cuves) permettant la conservation des huiles jusqu’à leur ramassage par le collecteur. Ces cuves / réservoirs, doivent être accessibles aux véhicules chargés d’assurer le ramassage.

 

Afin d’être collectés gratuitement, les détenteurs (ateliers de réparations, déchetteries, …) s’engagent à : 

  • Ne pas mélanger les huiles avec d’autres substances (eau, chlore, liquide de frein, liquide de refroidissement, etc.)
  • Posséder des futs (ou cuves) de minimum 200 litres
  • Être collectés par système de pompage
  • Disposer les futs/cuves à moins de 20 mètres de l’engin de pompage
  • Ne pas faire patienter plus de 15 minutes le collecteur entre son arrivée et le début du pompage

Fonctionnement de la collecte :

Les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes sont collectées séparément les une des autres ainsi que des autres déchets ou substances qui empêchent leur régénération.

 

  • Traçabilité :

 

Lors de la collecte des huiles, le collecteur remet au détenteur un bon d’enlèvement. Ce document indique notamment la quantité et la qualité des huiles usagées collectées.

 

Lors de chaque collecte d’huiles usagées, le collecteur-regroupeur procède au prélèvement de deux échantillons représentatifs avant tout mélange des huiles collectées. L’un est conservé par ce collecteur-regroupeur, l’autre est conservé soit par le détenteur (si les huiles ont été collectées directement chez lui), soit par le collecteur jusqu’au traitement final du lot d’huiles usagées.

Les échantillons portent le numéro du bon d’enlèvement. 

 

À partir du 1er janvier 2024, la collecte des huiles usagées fera l’objet d’une déclaration sous forme de bordereau de suivi de déchet électronique.

 

  • Coût de la collecte :

 

Grâce à la mise en place de la filière REP et la gestion des huiles usagées par un éco-organisme, la collecte devient gratuite pour les détenteurs.

Les collecteurs et collecteurs-regroupeurs ont jusqu’au 1er juillet 2022 pour s’enregistrer auprès du ou des éco-organismes.

En attendant leur enregistrement, 2 cas de figures peuvent se présenter :

  • Soir le collecteur vous collecte déjà gratuitement
  • Soit le collecteur continue de facturer la collecte en attendant d’être enregistré auprès de l’éco-organisme.

 

A savoir : La prise en charge de la collecte par l’éco organisme est rétroactive au 1er janvier 2022, si votre collecteur habituel a été enregistré auprès de l’éco organisme et vous a facturé l’enlèvement des huiles depuis le 1er janvier 2022, vous êtes en droit de lui réclamer le remboursement de cette collecte. 

 

Suppression de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) :

Jusqu’au 1er janvier 2020, les huiles étaient soumises à la TGAP. La loi de finances pour 2021 a supprimé la composante « huiles et préparations lubrifiantes » de la taxe générale sur les activités polluantes, ceci à compter du 1er janvier 2020 (effet rétroactif). Cette taxe sera remplacée par une écocontribution pour le fonctionnement de la REP.

Si votre entreprise a du verser la TGAP en 2020, vous pouvez vous adresser à vos fournisseurs/distributeurs qui l’ont appliqué pour en demander le remboursement (année 2020).

Cliquez ici pour télécharger le modèle de demande de remboursement.

 

Participation à l’éco contribution :

Au 1er avril 2022, une éco contribution applicable aux huiles minérales et synthétiques est mise en place à hauteur de 89€ la tonne par les metteurs sur le marché (producteurs).

 

L’éco contribution fait partie intégrante du coût de fabrication du produit. Les producteurs d’huiles ont donc la possibilité de facturer le montant de l’écocontribution à leurs clients.

 

Selon CYCLEVIA, « chaque metteur sur le marché est libre d’appliquer l’éco contribution comme il l’entend, de l’afficher ou non sur les factures et des réaliser une modulation selon les propriétés du produit. Néanmoins, le montant de l’éco contribution fixée par l’éco organisme est le même pour tous ».

 

  • Je suis réparateur, puis-je répercuter cette éco contribution à mes clients ?

Il est possible que vos fournisseurs augmentent leurs prix de vente afin de prendre en compte le montant de l’eco contribution. Dans ce cas, celle-ci peut être répercutée à vos clients, en l’intégrant directement à  votre coût de revient.

L’eco contribution ne doit pas être incluse dans la refacturation des déchets. 

 

Cliquez ici pour consulter la FAQ mise en place par CYCLEVIA

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Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2

  • Date de l’article Publié le 28 février 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 5 juin 2025

Depuis le 1er mars 2022, les professionnels de la vente doivent faire figurer dans leur publicité la catégorie d’émission de CO2 des véhicules neufs.

Ces publicités doivent également être accompagnée d’un message de promotion pour les mobilités actives et partagées. 

Quels sont les véhicules concernés ?

L’obligation de mentionner la classe d’émissions de dioxyde de carbone est faite à toute publicité en faveur d’une voiture particulière neuve ou en crédit-bail, quelle que soit leur motorisation.

 

Les véhicules d’occasion ne sont pas concernés par cette obligation. Toutefois, il peut être recommandé à titre d’information et dans un souci de transparence envers l’acheteur, de communiquer la valeur d’émission de CO2 (souvent présente sur la carte grise rubrique V7 ou sur le COC).

Quelles publicités ?

Cette obligation concerne toutes les publicités :

  • Manuels techniques, brochures, publicité dans les journaux, les magazines et les revues spécialisées et les affiches : dans le cas où plusieurs véhicules apparaissent sur une même page, la classe d’émissions de dioxyde de carbone doit être affichée pour chaque véhicule. Chaque visuel est positionné de telle sorte qu’il ne puisse être associé qu’au seul véhicule qu’il caractérise.
  • Émises à la télévision, au cinéma et par voie de service de communication au public en ligne (publicités figurant sur un site internet, sur les réseaux sociaux ou lors de l’envoi de mail) : l’affichage de la classe doit être maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité, conformément aux règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

 

Quel est le visuel à afficher ?

La classe d’émissions de dioxyde de carbone est affichée de manière aisément lisible et clairement distincte de toute autre mention obligatoire, selon un visuel dont les caractéristiques sont définies dans le modèle téléchargeable ci-dessous dans l’onglet « document » complémentaire.

Pour connaître la classe dans laquelle se trouve le véhicule concerné, consultez l’information concernant l’étiquette énergie.

Sanctions applicables : 

Tout manquement à cette obligation est sanctionné par les agents de la répression des fraudes par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

En cas de récidive, le montant des amendes prévues peut être porté au double.

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Publicité en faveur des véhicules : obligation d’insérer un message promotionnel

  • Date de l’article Publié le 28 février 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 7 juin 2023

Depuis le 1er mars 2022, toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives, des mobilités partagées, ou des transports en commun.

Ces dispositions sont issues de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et de l’article L. 328-1 du code de la route.

Ces publicités doivent également faire figurer la catégorie d’émission de CO2 des véhicules.

Quels sont les véhicules concernés par cette obligation ? 

L’obligation d’accompagner d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée des véhicules suivants :

– Véhicules de tourisme à l’exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant ;
– Véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur appartenant à la catégorie L

Attention: cette obligation s’applique pour les publicités concernant les véhicules neufs et d’occasion, thermiques, hybrides ou électriques (tout véhicules).

Quelles sont les publicités concernées par cette obligation ?

L’obligation de porter ce message promotionnel s’applique aux publicités dans et hors les lieux de vente :

  • correspondance publicitaire destinée aux particuliers et aux imprimés publicitaires distribués au public,
  • affichage publicitaire,
  • publicités figurant dans les publications de presse,
  • aux publicités diffusées au cinéma,
  • aux publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.

Elle n’est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d’opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu’à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.

Quel est le message promotionnel ? 

Trois messages sont possibles (en choisir un seul parmi les 3) :

 

« Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo »

 

« Pensez à covoiturer »

 

« Au quotidien, prenez les transports en commun »

 

Le message doit être complété par la mention de la signature :

 

#SeDéplacerMoinsPolluer

 

Les messages sont présentés d’une manière aisément lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire et de toute autre mention obligatoire.
Ils sont utilisés au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire, l’apparition régulière de chacun d’eux sur une quantité égale de messages publicitaires, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.

Publicités sur support imprimé

Pour les publicités diffusées sous forme d’image fixe sur un support imprimé ou sur un écran publicitaire numérique, le message s’inscrit dans un espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire, aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Il est complété par la mention de la signature #SeDéplacerMoinsPolluer.
Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Dans le cas où plusieurs publicités apparaissent sur une même page, le message diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer peuvent n’être mentionnés qu’une seule fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.
Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul annonceur, il peut n’être diffusé qu’un seul des messages accompagné de la mention #SeDéplacerMoinsPolluer pour l’ensemble du document. Dans ce cas, le message diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer apparaissent en première ou dernière page du document et s’inscrivent dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.

Publicité par voie de communication en ligne 

Il s’agit des publicités figurant sur un site Internet, sur les réseaux sociaux ou lors de l’envoi de mail.

Pour les publicités diffusées par voie de services de communication au public en ligne, le message doit être accessible lors de la consultation de la publicité.
Sa présentation respecte la présentation des publicités sur support imprimé (ci-dessus) lorsque le format choisi pour la diffusion de la publicité s’y prête, et en tout état de cause, respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Le message est complété par la mention de la signature #SeDéplacerMoinsPolluer.

Publicités émises à la radio et au cinéma

Pour les publicités émises à la télévision et au cinéma, le message diffusé est inclus dans un espace horizontal fixe aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire, et maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité.
Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Le message est complété, à la fin de sa présentation, par la mention de la signature : #SeDéplacerMoinsPolluer.

Pour les publicités radiodiffusées, le message diffusé est prononcé immédiatement après le message publicitaire.

Sanctions applicables

Si l’obligation d’insertion du message promotionnel est applicable à partir du 1er mars 2022, les sanctions ne seront mises en œuvre qu’à compter du 1er juin 2022. 

  • Après avoir mis l’annonceur en mesure de présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, l’autorité administrative peut le mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu’il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
  • Lorsque l’annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à l’importance, la fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la situation de l’annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 € par diffusion. Cette somme est portée à 100 000 € par diffusion en cas de nouveau manquement à la même obligation.Sans préjudice de l’interruption de la prescription par un acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction, les faits sanctionnés en application du présent article sont prescrits par trois ans.
    Les sanctions prononcées en application du présent article sont motivées, notifiées à l’annonceur et peuvent être rendues publiques en fonction de la gravité du manquement. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction.

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