Plus de la moitié des professionnels de l’automobile ont été confrontés à un litige durant les trois dernières années. Le droit étant une matière complexe, évolutive et coûteuse, la FNA a négocié un contrat de protection juridique avec CFDP, exclusivement pour ses adhérents.
Pourquoi la protection juridique CFDP vous est-elle indispensable ?
Depuis plusieurs années déjà, la FNA vous permet grâce à votre adhésion de bénéficier, à un prix mutualisé et négocié, d’une assurance protection juridique adaptée à vos besoins. Le choix de la FNA s’est porté sur la CFDP pour ses nombreux points forts :
- Spécialiste de la protection juridique ;
- Experte des des litiges liés aux métiers de l’automobile ;
- Indépendante de tout groupe d’assurance ;
- Garantissant un interlocuteur dédié et une relation personnalisée.
Son métier
La protection juridique CFDP peut être sollicitée pour :
- Des renseignements juridiques en prévention d’un litige ;
- La gestion de vos litiges, en mettant tous les moyens en œuvre pour aboutir à une solution amiable auprès du tiers ;
- La prise en charge des frais de la procédure amiable, et lorsqu’aucune issue amiable n’est trouvée, des frais judiciaires dus aux auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.), dans la limite des montants contractuels.
Les domaines du droit couverts
- La protection pénale ;
- La protection administrative ;
- La protection sociale (organismes sociaux, caisses, cotisations…) ;
- La protection prud’homale (salariés, inspection du travail…) ;
- La protection commerciale (clients, prestataires, fournisseurs…) ;
- La protection patrimoniale (locaux professionnels) ;
- La protection fiscale.
La protection juridique CFDP ne prend pas en charge les recouvrements d’impayés. Pour ce type de dossier, n’hésitez pas à faire appel à recouvrer.fr, avec lequel la FNA a négocié un partenariat pour ses adhérents : Recouvrement de vos impayés – Partenariat FNA/Recouvrer.fr
Comment déclarer votre sinistre auprès de CFDP ?
Vous êtes adhérent en formule Platinium et souhaitez déclarer un litige à la protection juridique CFDP, voici les coordonnées :
Pour déclarer un sinistre, vous devez adresser à l’assureur :
- La description de la nature et des circonstances du litige avec la plus grande précision et sincérité ;
- Les éléments établissant la réalité du préjudice que vous alléguez ;
- Les coordonnées de votre adversaire ;
- Toutes les pièces et informations utiles à l’instruction de votre dossier telle que devis, factures, rapport d’expertise, lettres, convocations, avis, éventuelles assignations, etc.
Dans votre propre intérêt, ne prenez pas d’initiative sans concertation préalable avec l’assureur. Si vous prenez une mesure, de quelque nature qu’elle soit, si vous mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice, expert ou spécialiste, avant d’en avoir avisé l’assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés resteront à votre charge.
Conditions
La protection juridique est exclusivement réservée aux adhérents de la formule Platinium. Les adhérents « Formule Confort » et « Formule Essentielle » souhaitant bénéficier de la protection juridique doivent basculer en « Formule Platinium ». N’hésitez pas à nous contacter ou à contacter votre FNA de proximité pour toute information complémentaire.
Retrouvez dans la rubrique ci-dessous « documents complémentaires », les Conditions Générales de la protection juridique, précisant notamment le barème de prise en charge des frais de procédure.
