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4 juillet 2025Actualité FNA

Chefs d’entreprise de la réparation automobile: et si vous gagniez de quoi équiper votre garage ?

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Indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs modestes

  • Date de l’article Publié le 8 mars 2023
  • Date de l’article

La remise carburant applicable directement à la pompe ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2023 (elle était valable du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022). 

Depuis le 1er janvier 2023, afin d’aider les automobilistes les plus modestes à faire face à l’augmentation du prix des carburants, le gouvernement à mis en place une indemnité carburant de 100 €.

Prévue initialement jusqu’au 28 février, la possibilité de demander l’indemnité carburant de 100 € est prolongée jusqu’au 31 mars 2023. En 2023, l’indemnité carburant est plus ciblée et concerne les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour aller travailler.

Cliquez ici pour connaitre les conditions d’obtention de l’indemnité carburant de 100 €. Le formulaire de demande de l’indemnité carburant se trouve ici :  https://ict.impots.gouv.fr/

Afin de faire connaitre cette aide au plus grand nombre de personnes concernées, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) demande aux professionnels de bien vouloir afficher au plus près des utilisateurs l’affiche ci-dessous concernant la mise en place de l’indemnité carburant.

L’affiche peut être apposée près des pompes, au lieu d’accueil de la clientèle, ect … L’objectif est de faire connaitre au plus grand nombre de citoyens la possibilité qu’ils ont peut-être de bénéficier de cette remise.

Cette affiche est également téléchargeable en PDF en bas de cette page, dans la rubrique « documents complémentaires ».

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Activité partielle – 2024

  • Date de l’article Publié le 3 mars 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 10 décembre 2024

L’activité partielle permet à l’employeur de réduire le temps de travail de ses salariés, de manière temporaire, pour faire face à une baisse d’activité – articles  L. 5122-1 et R. 5122-1 du Code du travail.

LE DISPOSITIF ACTIVITE PARTIELLE 

Les cas de recours de mise en activité partielle des salariés 

  • l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique ;
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • sinistres, d’intempéries de caractère exceptionnel ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel, (Covid-19, guerre en Ukraine).

Le recours à l’activité partielle n’est plus possible pour les salariés vulnérables ou parents contraints de garder leurs enfants.

 

Quels salariés ? 

Ceux en CDD, CDI, contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Notez que pour les salariés protégés, il faut impérativement leur accord. 

Pour certains salariés mais avec adaptations pour tenir compte de l’organisation spécifique de leur temps de travail : salariés en forfait jours, cadre dirigeant (si suspension totale de leur contrat), intérimaires, VRP, intermittents.

Modalités de recours à l’activité partielle

En tant qu’employeur il faut faire une demande d’autorisation préalable (avant la mise en place effective de l’AP dans l’entreprise) de manière dématérialisée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont vous relevez, avec l’avis obligatoire du Comité social et économique si il existe.

Dans certains cas précis : sinistre, intempéries, circonstance de caractère exceptionnel vos démarches peuvent être effectuées a posteriori. Par conséquent, à compter du placement des salariés en activité partielle : la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours ; l’avis préalable du CSE peut être adressé ultérieurement.

La demande se fait sur le site : connexion demande AP, est suivie d’un récépissé de dépôt.

La décision d’autorisation ou de refus est notifiée par voie dématérialisée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. Si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 15 jours, elle est  considérée comme étant acceptée. Si refus il sera motivé.

Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation de recours à l’activité partielle est réduite à 3 mois et est renouvelable dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

L’autorisation peut être de 6 mois renouvelable en cas de sinistre, intempérie ou caractère exceptionnel.

Votre demande doit indiquer les motifs précis justifiant le recours à l’AP, la période prévisible de sous activité et le nombre de salarié concernés.

Depuis le 1er janvier 2023, le régime dérogatoire a pris fin pour les indemnités complémentaires qui désormais sont assujetties et déclarées comme des revenus d’activité et sont soumises au taux de 9,2% pour la CSG et au taux de 0,5% pour la CRDS et aux cotisations sociales dès le 1er euro (cf communiqué de presse du BOSS du 28 novembre 2022).

Les indemnités salariés et l’allocation employeur

Pour info : le dispositif de mise en activité partielle ne s’applique plus pour garde d’enfant depuis le 31 juillet 2022 et pour les personnes vulnérables depuis le 28 février 2023. 

Concernant la prise en charge au titre de l’AP des personnes vulnérables, le Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022, prévoyait au 1er septembre 2022 une baisse du montant de l’allocation versée à l’employeur de 70% à 60%, pas de modification pour l’indemnité versée aux salariés.

Au 1er novembre 2024, afin de tenir compte de l’augmentation du SMIC, les taux planchers des allocations remboursées aux employeurs sont relevés. Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Notez que ces taux planchers ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération horaire est inférieure au SMIC, pour certains apprentis et contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC.

 

Sous réserve de modifications ultérieures décidées par le gouvernement

Situations

Indemnité versée au salarié :

% rémunération horaire 

Allocation versée à l’employeur :

% rémunération horaire
Droit commun 

 60%

Plancher : 9,40 € – (vs 9,22 €) – 8,10 € à Mayotte

– sauf alternance

Plafond : 60% de 4,5 smic

36%

Plancher : 8,46 € (vs 8,30 €) – 7,29 € à Mayotte

– sauf alternance

Plafond : 36% de 4,5 smic

Salariés vulnérables –  FIN février 2023

Garde d’enfant : fin 31 juillet 2022

70% : TERMINE

 

60 % : TERMINE

 
Activité partielle Longue durée

 

  

70 %

Plancher : 9,40 € – 8,10 € à Mayotte , sauf alternance

 

 

60 % 

Plancher : 9,40 € (vs 9,22 €) – 8,10 € pour Mayotte, sauf alternance

 

 

Pour en savoir plus : FAQ ACTIVITE PARTIELLE

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Le dispositif « emplois francs » prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 n’est pas reconduit

  • Date de l’article Publié le 27 février 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 28 février 2025

Expérimenté depuis le 1er avril 2018 et généralisé le 1er janvier 2020, le dispositif a connu plusieurs prolongations. Avec le Décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion, ce sera la cinquième, elle concerne les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024. Le dispositif n’est pas reconduit en 2025 mais les aides subsistent pour les contrats signés avant le 31 décembre.

Le dispositif

Ce dispositif des « emplois francs » consiste, en une aide financière versée à toute entreprise qui recrute : un demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1.2.3.6.7 ou 8, un jeune suivi par une mission locale non inscrit en tant que demandeur d’emploi, ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnel, résidant obligatoirement dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (Q.P.V). Ces quartiers sont fixés par arrêté ministériel.

Il vous faudra vérifier que le salarié réside bien dans un quartier prioritaire et qu’il est possesseur de l’attestation d’éligibilité remise par pôle emploi ou la mission locale, et lui demander un justificatif de domicile.

Pour vous aider dans votre démarche, rendez-vous sur : QPV simulateur

Le contrat de travail doit être un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou un contrat à durée indéterminée. Le contrat d’apprentissage n’est pas éligible. Aucune condition d’âge n’est requise.

L’aide financière classique

 Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié en emploi franc à temps complet est de :

  • 15 000 € sur 3 ans (soit 5.000 €/an) pour une embauche en contrat à durée indéterminée ;
  • 5 000 € sur 2 ans (soit 2.500 €/an) pour une embauche en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.

Ce montant est proratisé en fonction 

  • De la durée effective du contrat de travail (sauf lorsque le contrat est rompu prématurément dans les 6 premiers mois) ;
  • De la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure à un temps plein ;
  • Des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de rémunération.

Conditions pour bénéficier de l’aide 

  • Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement ;
  • Ne pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche ;
  • Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’état à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté, sauf les aides dans le cadre d’un contrat de professionnalisation et des allégements de charges patronales sur les bas et moyens salaires ;
  • Le salarié recruté ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois et devra être maintenu dans les effectifs pendant au moins 6 mois.

Une dérogation est possible, si le salarié était dans l’effectif au cours des 6 mois précédents son embauche, en tant qu’intérimaire, était en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, en contrat unique d’insertion, ou dans le cadre d’un C.D.D pour remplacement d’un salarié absent.

Cumul des aides à l’embauche

Le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières éligibles dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois, sauf en ce qui concerne l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.

L’aide n’est pas due 

  • Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
  • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ;
  • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d’activité partielle.

Demande d’aide  

La demande d’aide est déposée par l’employeur (CERFA N° 16035*06) auprès de France Travail dans un délai d’un mois (vs trois mois) suivant la date de la signature du contrat.

Attention, à l’échéance de chaque trimestre, il faut impérativement transmettre la déclaration d’actualisation (attestation de présence du salarié), dans les 2 mois, à défaut, vous perdrez le droit au versement de l’aide au titre de la période. Si vous vous ne la produisez pas dans les 4 mois à l’issue du semestre, cela entrainera la perte du droit au versement de l’aide pour les semestres à courir.

Modalités de versement de l’aide

L’aide de l’État est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.

Elle est versée à un rythme semestriel à terme échu. Chaque versement est effectué sur la base d’une déclaration d’actualisation semestrielle de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi. La déclaration mentionne le cas échéant les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Lorsque la somme due à l’employeur est inférieure à 100 euros au titre d’un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement.

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat ?

Dans le cas où le contrat de travail est rompu prématurément dans les six premiers mois, aucune aide n’est versée à l’employeur.

Si la rupture intervient après six mois pour un CDD d’une durée supérieure ou pour un CDI, l’aide versée sera proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail.

Transformation ou prolongation du contrat permettant de continuer à bénéficier de l’aide

  • Renouvellement pour 6 mois du CDD initial ;
  • Si succession de CDD ;
  • Embauche en CDI à l’issue du CDD, poursuite de l’aide pour 3 ans au total, avec revalorisation du montant pour la partie en CDI.

Les territoires concernés : depuis le 1er janvier 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2021, les emplois francs sont généralisés à l’ensemble des Q.P.V du territoire national (sauf la Polynésie française).

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Bilan annuel du contrôle technique des véhicules légers et lourds 2022

  • Date de l’article Publié le 24 février 2023
  • Date de l’article

L’Utac-OTC a publié le bilan 2022 du contrôle technique pour les véhicules légers et lourds ainsi que le bilan par famille de véhicules (désignation commerciale générique commune et de même génération au sens technique et commercial du terme).

Chiffres

Les principales défaillances

Pour chacune des fonctions1, les principales défaillances motivant la prescription d’une Contre-Visite concernent pour l’ensemble des véhicules contrôlés en 2022 :

La fonction Essieux, roues, pneus, suspension pour 10,20% des Contrôles Techniques Périodiques dont :
3,15% pour des pneumatiques gravement endommagés, entaillés ou montage inadapté,
2,13% pour une atteinte de l’indicateur d’usure de la profondeur des sculptures des pneumatiques,
1,47% pour un amortisseur endommagé ou donnant des signes de fuite ou de dysfonctionnement grave,
1,45% pour une usure excessive des rotules de suspension.
Cela traduit une stabilisation du taux de non-conformité de cette fonction qui était de 10,21 % en 2021

La fonction Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques pour 8,91% des Contrôles Techniques Périodiques dont :
4,58% pour une orientation d’un feu de croisement en dehors des limites prescrites par les exigences,
2,00% pour une source lumineuse défectueuse ou manquante : visibilité fortement réduite des feux stop,
1,51% pour une source lumineuse défectueuse des feux de position avant, arrière et latéraux, feux de gabarit, feux
d’encombrement et feux de jours,
1,26% pour un système de projection défectueux ou manquant des phares.
Cela traduit une diminution du taux de non-conformité de cette fonction qui était de 9,19 % en 2021.

La fonction Nuisances pour 6,86% des Contrôles Techniques Périodiques réparties par motorisation en :
Véhicules Diesel dont :
2,85% pour une opacité dépassant la valeur de réception ou une instabilité des mesures d’opacité,
2,59% pour un contrôle impossible des émissions d’opacité à l’échappement,
1,56% pour un dysfonctionnement important du relevé du système OBD en opacité,
0,72% pour une opacité dépassant les limites réglementaires, en l’absence de valeur de réception ou une instabilité des
mesures d’opacité.
Véhicules Essence dont :
1,66% pour des émissions gazeuses dépassant les niveaux réglementaires, en l’absence de valeur constructeur,
1,65% pour un contrôle impossible des émissions gazeuses à l’échappement,
1,52% pour un coefficient lambda hors tolérance ou non-conforme aux spécifications du constructeur,
1,32% pour un dysfonctionnement important du relevé du système OBD des émissions gazeuses.
Véhicules toutes énergies confondues dont :
1,58% pour une fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou
constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route.
Cela traduit une diminution du taux de non-conformité de cette fonction qui était de 7,23 % en 2021.

La fonction Équipements de freinage pour 5,29% des Contrôles Techniques Périodiques dont :
1,43% pour une usure excessive (marque minimale atteinte) des garnitures ou plaquettes de freins,
1,15% pour un déséquilibre notable des performances du frein de service,
0,94% pour une efficacité insuffisante de l’efficacité du frein de stationnement,
0,78% pour un disque ou un tambour de freins usé.
Cela traduit une diminution du taux de non-conformité de cette fonction qui était de 5,43 % en 2021

La fonction Châssis et accessoires du châssis pour 3,94% des Contrôles Techniques Périodiques dont :
0,83% pour une mauvaise fixation ou manque d’étanchéité du système d’échappement des tuyaux d’échappement et
silencieux,
0,68% pour une mauvaise fixation ou endommagement susceptible de causer des blessures en cas de contact des parechocs, protection latérales et dispositifs anti-encastrement arrière,
0,66% pour un capuchon anti-poussière de la transmission manquant ou fêlé,
0,37% pour une corrosion excessive du châssis affectant la rigidité de l’assemblage.
Cela traduit une diminution du taux de non-conformité de cette fonction qui était de 4,02 % en 2021.

La fonction Visibilité pour 2,81% des Contrôles Techniques Périodiques dont :
1,27% pour un balai d’essuie-glace manquant ou manifestement défectueux,
0,43% pour un miroir ou dispositif inopérant, fortement endommagé ou mal fixé des rétroviseurs,
0,40% pour un lave-glace inopérant du pare-brise,
0,37% pour un vitrage fissuré ou décoloré, à l’intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces ou de vision des
rétroviseurs.
Cela traduit une diminution du taux de non-conformité de cette fonction qui était de 2,99 % en 2021.

La fonction Direction pour 2,45% des Contrôles Techniques Périodiques dont :
1,25% pour une usure excessive des articulations de la timonerie de direction,
0,56% pour un jeu entre des organes qui devraient être fixes de la timonerie de direction,
0,30% pour un capuchon anti-poussière manquant ou gravement détérioré de la timonerie de direction,
0,18% pour un manque d’étanchéité (formation de gouttelettes) du boitier ou de la crémaillère de direction.
Cela traduit une diminution du taux de non-conformité de cette fonction qui était de 2,54 % en 2021.

La fonction Autre matériel pour 2,12% des Contrôles Techniques Périodiques dont :
0,57% pour une signalisation d’une défaillance via l’interface électronique du véhicule de l’airbag,
0,43% pour un coussin gonflable manifestement inopérant de l’airbag,
0,32% pour un non-fonctionnement de l’avertisseur sonore (totalement inopérant),
0,24% pour une coupure ou signes de distension de la ceinture de sécurité et de leurs boucles.
Cela traduit une diminution du taux de non-conformité de cette fonction qui était de 2,24 % en 2021.

La fonction Identification du véhicule pour 1,03% des Contrôles Techniques Périodiques dont :
0,33% pour une inscription manquante ou illisible d’une plaque d’immatriculation,
0,26% pour une plaque d’immatriculation non-conforme,
0,14% pour une plaque d’immatriculation manquante ou mal fixée (risque de tomber),
0,11% pour un état du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle.
Cela traduit une diminution du taux de non-conformité de cette fonction qui était de 1,08 % en 2021.

 

Age moyen par catégorie de véhicule en 2022

*véhicules spécifiques
A l’exception des véhicules de dépannage à moteur, l’âge moyen observé des véhicules spécifiques est peu élevé comparé à
celui du reste du parc.

Bilan par famille de véhicules

Les volumétries contrôlées des Contrôles Techniques Périodiques (CTP) réalisées au cours de l’année 2022 sont présentées sous forme de tableau pour chacune des 1008 familles de véhicules particuliers les plus fréquemment contrôlés (dont l’effectif est d’au moins 200).

Ces familles recouvrent 94,92 % de l’activité du contrôle technique.

Vous pouvez retrouver par exemple pour la catégorie clio iv, toutes les données sur ce type. 

 

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Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

  • Date de l’article Publié le 16 février 2023
  • Date de l’article

Une procédure de licenciement a été déclenchée, vous avez reçu le salarié dans le cadre d’un entretien préalable, votre décision est prise, il vous reste à procéder à l’envoi de la lettre de licenciement (ou notification).

Par correction envers le salarié, vous décidez de le prévenir oralement de l’envoi du courrier, afin que ce dernier ne trouve pas l’avis de la poste dans sa boite à lettre.

Attention, cette volonté de bien faire au regard des relations cordiales que vous avez instaurées avec le salarié, n’est pas sans conséquences juridiques négatives pour vous.

Vouloir bien faire peut-être sanctionné, c’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation – 28 septembre 2022

Pour rappel : l’employeur doit obligatoirement respecter à la lettre la procédure de licenciement en notifiant sa décision au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception (pas de lettre remise en propre contre décharge).

Juridiquement, c’est l’envoi du courrier recommandé qui manifeste la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

Dans le cas d’espèce, l’employeur avait annoncé oralement son licenciement au salarié en lui précisant de ne pas se présenter à son poste le lendemain.

Il a été condamné par la Cour d’appel, puis par la Cour de cassation qui demande des précisions quant à la chronologie des faits.

Que reproche-t-on à l’employeur ?

La Cour de cassation pose clairement la question de la date exacte de l’envoi du recommandé, qui pour rappel manifeste la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat.

  • Le courrier a-t-il été expédié avant l’appel téléphonique informant le salarié ?

Si la réponse est oui, la procédure est respectée ;

  • Le courrier a-t-il été expédié après l’appel téléphonique ?

Si la réponse est oui, la procédure n’est pas respectée, le licenciement est verbal et donc sans cause réelle et sérieuse.

 

Soyez très vigilant sur la procédure de licenciement, vouloir prévenir le salarié est possible, mais à la condition d’avoir au préalable, envoyé la notification de licenciement par recommandé.

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Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Compte personnel de formation (CPF)

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La PPV et la loi partage de la valeur

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

La fiche de données de sécurité

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 n’est pas reconduit

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée – CDD

Le paquet législatif pouvoir d’achat

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L’ANFA lance Innovauto.org

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La période d’essai

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Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

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Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

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Chèques cadeaux – bons d’achat

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Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

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Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

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Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

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Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

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Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

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Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

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Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

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SMIC au 1er janvier 2016

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SMIC au 1er janvier 2015

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RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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Médiation : Focus sur les obligations des professionnels

  • Date de l’article Publié le 15 février 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 18 juin 2025

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels, quel que soit leur secteur d’activité, doivent permettre à leurs clients de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de trouver une issue amiable aux litiges les opposant. 

A cette fin, les professionnels ont l’obligation, depuis cette date, de  communiquer les coordonnées du médiateur dont ils relèvent. 

Vous trouverez dans la note FNA Médiateur des litiges de consommation  toutes les informations que vous devez connaître concernant le processus de la médiation, la clause à insérer dans vos documents professionnels, etc…

Tous les adhérents de la FNA, quelle que soit leur formule d’adhésion, sont automatiquement rattachés à notre médiateur et sont à jour de leurs obligations pendant la durée de leur adhésion.

Nous vous invitons à télécharger l’Affiche Médiation en bas de cette note, dans la rubrique « documents complémentaires ». Elle doit être apposée au lieu d’accueil de la clientèle.

Les professionnels ont deux obligations prévues par le code de la consommation:

⇒ Garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation (en désignant un médiateur) ;

⇒ Permettre au consommateur un accès facilité à la médiation en lui communiquant toutes les informations nécessaires pour qu’il saisisse facilement le médiateur que vous avez désigné.

⇒ Au-delà de ces deux obligations, il est également indispensable que le professionnel, informé de l’ouverture d’une demande de médiation par le Médiateur, prenne le temps de répondre au Médiateur.

Nous vous proposons de prendre connaissance ci-dessous de ces obligations et de suivre nos conseils en cas de réception d’une demande de médiation.

Garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation

Le Médiateur FNA est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation). En adhérant à la FNA, votre entreprise est rattachée au Médiateur FNA pendant toute la durée de son adhésion.

Attention toutefois : l’adhésion à la FNA n’est pas suffisante pour être en conformité avec l’obligation de désigner un médiateur. Il vous appartient ensuite d’informer vos clients agissant en tant que « consommateurs » de votre rattachement au Médiateur FNA.

Pour cela, nous vous communiquons une mention à insérer dans vos documents professionnels et sur votre site Internet :

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, tout client agissant en qualité de consommateur (non professionnel) peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend.

Adresse postale : Le Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord – 9 & 11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex

Site internet : www.mediateur.fna.fr sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les informations relatives au processus de médiation.

 

Si vous faites du commerce en ligne dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein, vous avez les obligations suivantes en ce qui concerne la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Ces obligations S’APPLIQUENT À TOUS LES COMMERÇANTS EN LIGNE, qu’ils aient ou non l’intention d’utiliser la plateforme de RLL:

  1. Vous devez mentionner clairement votre adresse électronique sur votre site web. Un formulaire interactif n’est pas suffisant.
  2. Vous devez fournir sur votre site web un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr Ce lien doit être visible et facilement accessible sur le site.

Permettre au consommateur un accès facilité à la médiation

Cette obligation passe par deux informations obligatoires :

L’affichage des coordonnées du Médiateur FNA

Afin que vos clients puissent accéder facilement à la médiation, vous devez obligatoirement inscrire le nom et les coordonnées du médiateur FNA (voir clause ci-dessus) de manière visible et lisible :

  • sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
  • sur vos conditions générales de vente ou de service,
  • sur vos bons de commande,
  • par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports : la FNA propose ainsi à ses adhérents une affiche que vous pouvez apposer au lieu d’accueil de votre clientèle. Cette affiche est téléchargeable en bas de cette note dans la rubrique « Documents complémentaires ».

Vous devez également mentionner l’adresse du site internet du  médiateur FNA, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce dernier : www.mediateur.fna.fr

Le rappel des coordonnées du Médiateur FNA en cas de litige

Vous êtes également tenu de fournir les coordonnées du médiateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de votre entreprise par votre client : par exemple lorsque votre client vous adresse un courrier de réclamation, vous devez lui rappeler qu’il peut saisir le médiateur en lui communiquant les coordonnées de ce dernier dans votre courrier de réponse à sa réclamation.

Vous devez néanmoins tenter de résoudre amiablement le litige avant de lui proposer de recourir au médiateur.

Médiation obligatoire au-dessous de 5000 €

Depuis le 1er octobre 2023, toute personne confrontée à un litige dont le montant est inférieur à 5000 € a l’obligation de justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisie la justice. Pour plus d’information sur cette obligation, veuillez consulter la note FNA relative à la médiation obligatoire pour les litiges inférieurs à 5000 €.

Art. 750-1 du code de procédure civile

En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage […].

Vous recevez une notification d’ouverture d’une demande de médiation, comment réagir ?

Lorsqu’un consommateur saisit le Médiateur FNA au sujet d’un litige qui concerne votre entreprise, le médiateur FNA – après étude de la recevabilité du dossier – vous adresse un mail dont l’objet est « Notification de saisine du médiateur – Nom du client – N° de dossier ».

Ce mail comprend les informations suivantes :

  • Nom de votre client et explication du litige
  • Référence de votre dossier
  • Montant des frais de dossier à régler (50 €) et modalité de règlement
  • Date à laquelle la médiation soit se terminer (90 jours maximum sauf prolongation par le médiateur en cas de dossier complexe)
  • Caractère volontaire de la médiation et possibilité de ne pas entrer en médiation en communiquant au Médiateur les raisons de votre refus
  • Caractère confidentiel de la médiation et possibilité de mettre un terme à la médiation à tout moment

Nous vous invitons à répondre au mail du Médiateur FNA en ayant pris soin au préalable de consulter le dossier à l’origine de ce litige. En cas d’absence de réponse, le Médiateur FNA vous adressera une relance.

Vous avez le droit de ne pas souhaiter entrer en médiation mais vous devez en informer le médiateur : il résulte du caractère volontaire de la médiation, qu’après réception de la notification de la saisine du médiateur, le professionnel est libre d’accepter ou de refuser d’entrer en médiation.

Toutefois, nous déconseillons les refus systématiques d’entrer en médiation des professionnels qui, soit ne répondent pas au Médiateur, soit expriment explicitement un refus à chaque demande de médiation. Les refus d’entrer en médiation peuvent être justifiés du point de vue du professionnel, mais il est toujours préférable de motiver ce refus. Le professionnel peut également souhaiter revenir vers son client afin de trouver une solution amiable en dehors de la médiation des litiges de la consommation, et en informer le Médiateur.

Il faut retenir que la médiation a l’avantage d’aider les parties en litige à rétablir le dialogue et éviter, si cela est possible, une action judiciaire longue et coûteuse, et permet également de limiter les avis négatifs sur les réseaux sociaux.

Pour rappel, depuis le 1er octobre 2023, toute personne confrontée à un litige dont le montant est inférieur à 5000 € a l’obligation de justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir la justice.

Le secteur de l’automobile pointé du doigt

Si de nombreux professionnels de l’automobile acceptent d’entrer en médiation, il reste toutefois une marge de progression à réaliser dans le secteur automobile : dans son rapport d’activité 2019-2021 relatif à la médiation des litiges de la consommation (tous secteurs confondus), la CECMC rappelle que les secteurs de l’automobile et les professions règlementées (architecte, avocat, notaire) font partie de ceux où le nombre de refus d’entrer en médiation reste élevé. 

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Délivrance obligatoire d’une note à partir de 25 €

Arrhes, acompte et avoir

Délai de réflexion, de rétractation ou de retour

Mentions obligatoires sur les bons de commande de véhicule et les documents commerciaux

Les délais pour agir en justice

Médiateur auprès de la FNA

Contrats conclus dans les foires et salons

Informations Précontractuelles obligatoires

Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées

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Le passeport de prévention

  • Date de l’article Publié le 15 février 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 12 mars 2024

Le passeport prévention est enfin opérationnel depuis la parution du  Décret 2022-1712  au JO du 30 décembre 2022. Son entrée en vigueur était prévue pour le 1er octobre 2022 au plus tard par la loi Santé.

La loi santé au travail du 2 août 2021 a créé le passeport prévention qui recense les formations relatives à la santé et la sécurité suivies par le salarié et l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2022 en a prévu les modalités de mise en œuvre.

De quoi parle t’on ?

C’est un document qui recense les attestations, certificats et diplômes obtenus, par le salarié concernant les formations suivies dans le cadre de la sécurité et santé au travail.

Quelles formations ?

Seules les formations transférables (d’une entreprise à une autre) sont à renseigner dans un premier temps.

On retrouve toutes les formations en santé et sécurité du Code du travail réalisées par un organisme externe ou en interne par l’entreprise, soit :

  • Les formations obligatoires du code du travail : travaux en hauteur, travaux sous tension, travaux hyperbares, amiante, appareils de levage ou équipement de travail mobile auto-moteur. Ne sont pas comprises les formations liées à la prise de poste et son évolution ;
  • Les formations non réglementées pour des postes qui nécessitent une habilitation de l’employeur : CACES, risque pyrotechnique) mais pas l’habilitation elle-même.

Les formations dispensées antérieurement peuvent, si le salarié le désire, être intégrées dans le passeport.

Informations mentionnées dans le passeport ?

  • Identification de l’employeur ;
  • Identification de l’organisme de formation ;
  • Identification du titulaire du passeport ;
  • Les attestations, certifications et diplômes obtenus dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail.

Trois acteurs renseignent le passeport 

  • Le salarié – article L 4141-5 et L 4111-5 du Code du travail, et les demandeurs d’emploi ;
  • L’employeur : renseigne dans le passeport, les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations dispensées à son initiative ;
  • Les organismes de formation : doivent renseigner le passeport de prévention pour les formations qu’ils dispensent.

Lorsqu’une formation est assurée par un organisme de formation externe à l’entreprise, c’est à l’organisme d’alimenter le passeport pour la formation qu’il a dispensé. Ils intègreront l’attestation de suivi de la formation et en fonction de la formation, le certificat de réussite.

Lorsqu’une formation est certifiante, l’alimentation par l’organisme se fait via le passeport d’orientation, de formation et de compétence qui va entrainer l’alimentation du passeport prévention.

Les organismes devront informer l’employeur par tout moyen qu’ils ont bien alimenté le passeport, mais également le salarié.

La gestion du passeport

C’est un outil entièrement géré par le salarié, qui peut autoriser un accès consultable ou communicable à un employeur ou son délégataire, sous réserve du respect des traitements des données à caractère personnel.

Le salarié peut donner son accord pour un accès total ou partiel par l’employeur, voire un refus d’accès (en attente d’un arrêté).

Le salarié peut par conséquent, autoriser son employeur à accéder à l’ensemble des données du passeport même celle que l’employeur n’a pas alimenté.

Un outil au service du salarié et de l’employeur

Le passeport doit permettre de faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. Cela peut être intéressant pour un suivi des obligations employeurs en matière de formation liées à la santé et sécurité au travail.

Par conséquent : il ne s’agit pas d’un outil de contrôle des compétences du salarié, ni constituer un pré requis dans le cadre d’un recrutement. Côté employeur, il n’a pas pour finalité d’être un outil de contrôle des formations dispensées.

Calendrier de déploiement du passeport

  • Le site d’information : passeport de prévention, accessible depuis octobre 2022, vise à informer et aider les futurs usagers ;
  • Pour les salariés, l’ouverture est effective depuis le 30 mai 2023  pour certaines fonctionnalités ; le passeport est accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences. 

A ce jour, le salarié peut consulter son passeport de prévention dans lequel est renseigné automatiquement les certifications professionnelles obtenues en matière de santé et sécurité au travail. Le salarié peut également partager à son employeur ses informations sous la forme d’une attestation de prévention.

Un simulateur va être mis en place pour savoir si une formation doit ou non être renseignée dans le passeport prévention.

  • Pour les employeurs l’ouverture du passeport et la déclaration des données qui était prévue pour 2023/2024 est reportée en 2025 comme indiqué sur le site d’information Passeport de prévention

Le fonctionnement n’étant pas rétroactif, seules les formations délivrées dès l’ouverture de l’espace de déclarations seront déclarées.

Pour plus d’informations : Focus INRS

 

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L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation disparaît à compter du 1er mai 2024 !

Modèle de notification de licenciement pour faute grave

L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave : jurisprudence du 20 mars 2024

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2025

Subventions prévention pour les petites entreprises

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Compte personnel de formation (CPF)

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La PPV et la loi partage de la valeur

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

La fiche de données de sécurité

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 n’est pas reconduit

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le bulletin de paie version 2024

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée – CDD

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

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L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer/vapoter

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Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

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Rémunération du contrat de professionnalisation

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Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

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Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

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Affichage harcèlement

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La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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Webinaire Contrôle Technique – 7 février 2022 « Faire des entrées ateliers en s’appuyant sur le contrôle technique »

  • Date de l’article Publié le 10 février 2023
  • Date de l’article

Retrouvez le webinaire organisé sous l’égide du FNA Club Service sur le « rôle préventif du contrôle technique ou comment démultiplier les entrées ateliers dans les garages tout en fidélisant la clientèle ? ».

Intervenants :

  • Bertrand BILLAUD, Président de la branche Contrôle Technique,
  • Laurent DUMONT, Directeur des ventes France chez NTN SNR
  • Vincent WAGNER, Responsable commercial région Nord de la France chez MAHA
  • Emilie REPUSSEAU, Secrétaire Générale Adjointe,

Sommaire :

  • Complémentarité entre Contrôleur et Réparateur

1) Rôle de chaque profession

2) Contrôle préventif ?
>> Recentrer les prestations sur l’accompagnement

 

  • Bien préparer les visites au contrôle technique

1) Anticiper la première visite
2) Traiter les défaillances mineures dès la 2 e visite

 

  • Cibler les défaillances fréquentes

 

Cliquez ici pour accéder au replay du webinaire

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L’habilitation au SIV

  • Date de l’article Publié le 8 février 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 5 juin 2025

L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) concerne tous les professionnels du commerce et de la réparation automobile, loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, centres VHU …

 

L’habilitation au SIV vous donne un avantage concurrentiel et vous permet d’exercer votre activité plus sereinement, puisque la satisfaction du client est évidente :

  • Réalisation des déclarations d’achat et déclarations de cession;
  • Formalités d’immatriculation plus simples et plus rapides,
  • Obtention immédiate du numéro d’immatriculation définitif,
  • Un plus pour votre business et une image positive de votre entreprise
  • Il est obligatoire pour les professionnels d’être habilités pour immatriculer les véhicules

 

Cette note vous explique comment réaliser une demande d’habilitation et/ou agrément au SIV mais aussi comment déclarer des changements impactant votre convention d’habilitation et/ou d’agrément.

 

Nouveauté depuis le 30/08/2024 : La FNA a signé un partenariat avec CERTIGNA. Bénéficiez de -50% sur l’achat de votre formulaire web (clé sécurisée). Contactez nous pour demander le code promo réservé aux adhérents de la FNA. 

Quelle est la différence entre l’habilitation et l’agrément ?

L’habilitation et l’agrément sont deux choses différentes qui sont complémentaires. Nous vous conseillons de faire une demande d’habilitation ET d’agrément :

 

  • L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l’automobile pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules.

 

  • L’agrément est une autorisation accordée pas l’administration des finances permettant aux seuls professionnels de l’automobile de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaise ou par paiement pas carte bancaire au trésor public. Sans l’agrément, vous serez obligé de réaliser la démarche d’immatriculation avec votre client afin que ce dernier saisisse sa carte bancaire pour régler directement les taxes liées à la démarche. Avec l’agrément, vous pourrez régler les taxes à sa place et encaisser le client à part.

De nouvelles conditions d’agrément sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2025, cliquez ici pour en savoir plus. 

A savoir avant de se lancer :

Beaucoup de choses sont à connaitre et à maitriser concernant le SIV (obligations du professionnel, activités que l’entreprise peut exercer, choix du mode d’accès, profil SIV à sélectionner, contraintes budgétaires et matérielles …). Pour ces raisons, nous vous conseillons de suivre la formation du CFPA, centre de formation de la FNA avant de réaliser une demande d’habilitation au SIV : Cliquez ici pour accéder au programme de formation. 

 

Vous trouverez sur le site de France Titre (ex- ANTS) les conventions d’habilitation et les conditions requises pour les professionnels de l’automobile : Les conventions d’habilitation et d’agrément

 

Avant de réaliser votre demande d’habilitation, vous devez choisir quel mode d’accès au SIV vous souhaitez utiliser pour réaliser vos démarches d’immatriculation. Deux modes d’accès sont à votre disposition :

  • Le formulaire web (certificat numérique sécurisé)
  • Ou le concentrateur (solution digitale permettant d’automatiser les échanges de données entre le DMS du professionnel et le SIV)

.

Le choix entre ces deux modes dépend principalement du volume d’activités du professionnel et de ses besoins spécifiques en termes de gestion des démarches administratives :

  • Pour une entreprise avec un volume élevé de transactions, l’investissement dans un concentrateur peut être justifié par les gains en efficacité et en automatisation qu’il procure : Logiciel MISIV de TMS (partenaire historique de la FNA).

Ce dernier est paramétrable sur les DMS des professionnels comme ICAR, DATACAR, ERIC, DCS de Reynolds & Reynolds, PLANETVO2, CARDIFF, SOLWARE, EBP, VULCAIN & V’MOBILITY de Fiducial, LACOUR, CAKTUS, GTA PRO, OPISTO, AUTOGEST, KEPLER, EVIALOG, CK SEVEN, TEC3H, SPIDER VO …

.

 

Comment réaliser une demande d’habilitation (et d’agrément) ?

Les démarches liées à l’habilitation et l’agrément sont à réaliser sur le l’Application de Pré-Demande (appelée APD) : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/accueil

Un guide utilisateur APD est à votre disposition sur simple demande via notre formulaire de contact.

 

Sur la page de l’APD, vous pouvez : 

  • Réaliser une demande d’habilitation et d’agrément
  • Réaliser une demande d’habilitation seule
  • Modifier votre habilitation ou votre agrément

 

 

Une fois votre pré-demande effectuée sur l’APD, la préfecture revient vers vous pour vous transmettre la liste des justificatifs à retourner afin de compléter votre dossier.

A savoir : Certaines préfectures proposent d’utiliser le site https://www.demarches-simplifiees.fr/. Votre préfecture vous envoie alors un lien afin que votre dossier de demande d’habilitation soit entièrement dématérialisé. Vous ne pouvez pas initier une démarche sur ce site, c’est la préfecture qui vous ouvre l’accès.

Une fois votre dossier étudié, vous recevrez un courrier ou un mail vous indiquant si votre demande d’habilitation a été acceptée ou rejetée.

Comment déclarer un changement concernant ma convention d’habilitation ?

Tout changement impactant votre habilitation doit être déclaré à la préfecture. En fonction de la demande, l’impact sur votre convention n’est pas le même : avenant à votre convention ou nouvelle demande de convention.

Nouveauté à compter du 3 avril 2023 (suite à une montée en version du SIV prévue le 2 avril)  :

Aujourd’hui, l’application de pré-demande (APD) ne gère pas les changements de SIRET. De ce fait, vous devez solliciter les préfectures (missions de proximité) pour la mise à jour de votre dossier SIV et de votre convention d’habilitation et, le cas échéant, de votre convention d’agrément.

Une évolution est prévue au 3 avril 2023 afin de permettre aux professionnels de modifier leurs données d’habilitation (SIRET) dans l’APD à travers une fonctionnalité permettant de mettre à jour ces données (SIRET, raison sociale et adresse) à partir du contrôle SIRENE. Lorsqu’un professionnel Personne Morale voudra faire sa demande de modification d’habilitation/agrément :

 

1. Un nouveau lien lui sera transmis sur sa boite mail de contact, le renvoyant vers un nouvel écran.

2. Au clic sur ce lien, le professionnel sera redirigé vers le nouvel écran-Personne Morale avec le nouveau bouton :

« Modifier mon SIRET, ma raison sociale et mon adresse à partir de mon SIRET » :

3. A la validation par le professionnel des informations restituées, sa demande sera prise en compte dans l’APD, et cette demande modificative sera transmise à la préfecture pour prise en compte.

 

La FAQ règlementaire, disponible dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous répertorie beaucoup de questions relatives à l’habilitation SIV (pages 69 à 100). N’hésitez pas à la consulter !

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Le bulletin de paie version 2024

  • Date de l’article Publié le 8 février 2023
  • Date de l’article Mis à jour le 31 janvier 2024

La présentation et le contenu du bulletin de salaire obligatoire pour les salariés, ont été modifiés au cours de ces dernières années. Depuis le 1er juillet 2023 une nouvelle rubrique intitulée « montant net social » apparaît ainsi que des évolutions de présentation du bulletin.

Arrêté du 31 janvier 2023 et du Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la composition du bulletin de paie

Montant net social : de quoi parle t’on ?

Le calcul du net social au 1er janvier 2024 est : le salaire brut et tous les éléments listés par l’administration moins les cotisations salariales habituelles. Pour les salariés, le montant généré peut leur permettre de bénéficier de certains compléments de revenus : prime d’activité ou RSA. Cette information n’était pas disponible pour les allocataires qui devaient faire eux mêmes les calculs.

 

Détermination de la rémunération brute servant de calcul du net social en 2024 – extrait du BOSS

 

Eléments pris en compte dans le MNS Eléments non pris en compte dans le MNS
  • Le montant brut des revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toute nature) ;
  • Le montant brut de la rémunération des apprentis et contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
  • Les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité) ;
  • Les primes de toute nature (y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation, ou celles exonérées comme la prime de partage de la valeur) ;
  • La totalité des avantages en nature ou en espèces assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire ;
  • La participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement) ;
  • Les montants bruts versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, des indemnités complémentaires d’activité partielle ;
  • La rémunération perçue en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises et issues du compte épargne temps ;
  • Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et JRTT monétisés ;
  • Les indemnités de congés payés versées par l’employeur qui figurent sur le bulletin de paie (pour information le montant net social relatif aux indemnités versées directement par les caisses de congés payés aux salariés sera notifié et déclaré par ces caisses) ;
  • Les avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats)
  • La participation et l’intéressement, uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié (pour information le montant net social relatif à la participation ou à l’intéressement qui n’est pas versé par l’employeur mais par un organisme externe à l’entreprise sera notifié et déclaré directement par cet organisme) ;
  • Les jetons de présence ;
  • Les indemnités de rupture de toute nature ;
  • Les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, notamment les indemnités journalières de sécurité sociale en cas de subrogation par l’employeur (par exemple les indemnités légales d’activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, les avantages de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante, etc.) ;
  • Supplément familial de traitement, y compris dans le cas où il est reversé en partie ou en totalité au parent ex-conjoint de l’agent.
  • Les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération (ex : nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail, les indemnités d’entretien des assistants maternels, etc.). Les remboursements qui ne respectent pas les conditions pour être regardés comme tels sont, en effet, des éléments de revenu ;
  • Les avantages en nature ou en espèces exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ;
  • La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») prévue au III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et des options individuelles rattachées à ces garanties, ainsi que pour le financement des garanties collectives mentionnées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, et le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
  • L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne ;
  • Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;
  • Les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de repos non pris transférés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Suite à la mise à jour du BOSS du 14 novembre 2023, l’administration a modifié sa doctrine de calcul du montant net social qui a pris effet au 1er janvier 2024.

Rappel sur les IJSS 

  • Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023

Était exclu le montant des IJSS du brut social servant au calcul du MNS que l’employeur soit ou non subrogé.

  • Au 1er janvier 2024

Il en ressort que, concernant la prise en compte des IJSS versées en subrogation, l’employeur doit désormais intégrer leur montant net de CSG/CRDS dans le montant net social affiché sur le bulletin de paie et à déclarer en DSN et ce quel que soit le motif de l’arrêt de travail et de la durée de la subrogation.

Rappel sur le régime de protection sociale complémentaire 

  • Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023

Seules les cotisations salariales de prévoyance/retraite d’origine légale obligatoire pouvaient être déduites du brut social par conséquent, seules les garanties frais de santé étaient concernées.

Les cotisations patronales de ces régimes ne devaient pas être ajoutées.

Par conséquent, les contributions de protection sociale complémentaire (prévoyance, invalidité, retraite supplémentaire) même celles à adhésion obligatoire, ne pouvaient être déduites car d’origine conventionnelle. 

  • Au 1er janvier 2024 

Revirement BOSS concernant la prise en compte des contributions de protection sociale complémentaire

Pour toutes les garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire soit frais de santé, y compris le versement santé, de prévoyance complémentaire et de retraite complémentaire, et pour toutes les contributions patronales (exonérées ou non de cotisations sociales), pour le calcul du net : les cotisations salariales sont déductibles et les contributions patronales ne doivent pas être ajoutées.

Par conséquent, en cas de prévoyance (soit risques de décès, incapacité de travail ou invalidité, inaptitude, chômage, dépendance, perte d’autonomie) optionnelle d’un régime collectif, les cotisations salariales sont déductibles et les patronales ne sont pas ajoutées.

Pour des informations complémentaires : Montant net social

Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de salaire doivent indiquer le montant net social. Par conséquent, les allocataires n’auront plus qu’à déclarer le cumul des montants net sociaux transmis. Faites figurer cette mention sur les bulletins de paie et informez les salariés.

Notez que la mise en place du nouveau modèle se fait en 2 étapes :

  • au 1er juillet 2023 : communication aux salariés d’une version du bulletin de paie avec intégration de la rubrique « montant net social »
  • au 1er juillet 2025 : nouvelles évolutions du bulletin de paie.

ATTENTION : depuis le 1er janvier 2024, en tant qu’employeur, il faut obligatoirement déclarer le « montant net social » en DSN 

Présentation du bulletin de paie 2022 /2024

Pour rappel : depuis le 1er janvier 2022, le détail des libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie ont été modifiés via 2 arrêtés.

On constate un changement d’appellation et des évolutions et ajouts au niveau de la rubrique fiscale.

  • Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail Arrêté du 23 décembre 2021
  • Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail (rectificatif) Arrêté du 23 décembre 2021

Les nouveautés de la rubrique fiscale

Dans la rubrique « impôt sur le revenu », deux nouvelles mentions et une nouvelle colonne.

  • La mention du montant du net imposable devient obligatoire ;
  • La mention du montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées doit se trouver en fin de rubrique si les heures exonérées d’impôt sur le revenu ont été réalisées dans le mois ;
  • Une nouvelle colonne intitulée cumul annuel fait son apparition.

Evolutions des rubriques du bulletin de salaire 

Pour l’année 2022, les changements étaient les suivants :

  • La rubrique exonérations de cotisations employeurs devient exonérations, écrêtements et allégements de cotisations, avec une colonne part salariale / patronale ;

 Dans la rubrique « net à payer » :

  • La mention « net à payer » en euros devient net à payer au salarié
  • Les mentions « net à payer avant impôt sur le revenu et net à payer au salarié » devront apparaître de façon lisible par rapport aux autres lignes, ainsi que les montants associés à ces mentions.

Pour 2023, les changements portent sur :

  • Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
  • Une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
  • Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
  • La suppressions de certaines informations.

Vous trouverez un modèle de présentation d’un bulletin de salaire 2023, dans l’Arrêté du 31 janvier 2023.  qui comporte 2 modèles un transitoire utilisable jusqu’au 31 décembre 2024, et un obligatoire dès janvier 2025.

Une mise à jour du 2d modèle pour être en adéquation avec les évolutions du BOSS se fera dans le cadre d’un arrêté toujours en attente de parution au JO. 

Dans cette attente, n’oubliez pas que la mention du montant du net social est obligatoire sur le bulletin de paie, depuis le 1er janvier 2024, et que l’appellation correcte est la suivante : « revenus professionnels pris en compte au titre des revenus salariés pour le calcul de la prime d’activité et du RSA « . 

Pour en savoir plus sur ce dispositif, le ministère du Travail a mis en ligne une foire aux questions : FAQ bulletin de salaire

En parallèle, le bulletin officiel de la sécurité sociale BOSS, s’est enrichi d’un nouveau bloc intitulé « Bulletin de paie » comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :

  • Les « Règles générales relatives au bulletin de paie » : présentation des dispositions concernant les mentions et les informations à indiquer sur le bulletin de paie ainsi que les modalités de renseignement des lignes et des rubriques ;

  • Le « Montant net social » : présentation des modalités d’application de l’arrêté, des modalités de calcul du montant net de social et de son affichage sur le bulletin de paie.
  • Sachez que dès mars 2024, le salarié pourra vérifier le MNS sur Mes droits sociaux

 

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