Les charges sociales sont l’ensemble des cotisations et contributions sociales ainsi que certaines taxes retenues sur les salaires. Qu’elles soient patronales et/ou salariales, elles servent à financer la protection sociale des salariés.

Côté salariés, plusieurs prélèvements sociaux : la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) destinés au financement de la sécurité sociale, les cotisations retraite complémentaire, assurance vieillesse, et APEC sous conditions.

Pour la cotisation maladie, supprimée pour les salariés depuis 2018, elle perdure pour les salariés des départements du Haut et Bas Rhin et de la Moselle.

Côté employeurs, la liste est plus longue :

• Cotisations maladie ; 
• Cotisations d’allocations familiales pour le financement de la branche famille de la sécurité sociale, et notamment les prestations d’allocations versées par la CAF (Caisse allocation familiale) ;
• Les cotisations accidents du travail : pour le financement de la  branche AT/MP de l’Assurance maladie ;
• Les cotisations retraite complémentaire ;
• CSA (contribution solidarité autonomie) : pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en faveur des personnes handicapées et âgées ;
• Fnal (fond national d’aide au logement) : destiné au financement de l’aide au logement (branche famille de la sécurité sociale) ;
• Cotisation AGS : finance le régime de garantie des salaires en cas de défaillance de l’employeur (procédure collective, faillite…) ;
• Le versement mobilité (ex versement transport) : contribution locale au financement des transports publics ;
• Le forfait social : celui-ci est prélevé sur les rémunérations exonérées de cotisations de sécurité sociales mais soumises à CSG/CRDS, il est de 20 % sauf exception ;
• La contribution au dialogue social, destinée à alimenter le fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés .

L’employeur est aussi assujetti, selon sa situation à certaines taxes :

• Taxe sur les salaires : due sur la totalité du salaire par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires ;
• Taxe construction ;
• La CUPFA (contribution unique à la formation et à l’alternance).

Merci de cliquer sur le lien suivant Cotisations-sociales-2023 afin de prendre connaissance des taux actualisés.

PLAFOND  SECURITE  SOCIALE  2023

Le montant du plafond de la sécurité sociale qui sert de référence pour définir l’assiette de certaines cotisations, a augmenté de 6,9% au 1er janvier 2023, pour passer à 43 992 euros – plafond SS 2023

Plafond par heure : 27 euros ;

Valeur journalière : 202 euros ;

Plafond mensuel 2023 : 3 666 euros ; 

Plafond annuel 2023 : 43 992 euros.

PLAFON D SECURITE SOCIALE  2024

L’arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024, paru au JO du 29 décembre, confirme l’augmentation de 5,40 % au 1^er janvier 2024 du plafond de la sécurité sociale.

Le plafond 2024 est ainsi fixé à 3 864 € par mois, soit 46 368 € pour une année complète et 213 € par jour. Plafond SS 2024

CONTRIBUTIONS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE  ET  TAXE  D’APPRENTISSAGE 

Depuis le 1^er janvier 2022 (cf. loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018), la déclaration et le paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUPFA) est transférée aux Urssaf, qui deviennent votre interlocuteur unique pour tout ce qui concerne le calcul de vos déclarations et leur paiement. Jusqu’à fin 2021, elles étaient recouvrées par OPCO Mobilités dans le cadre d’un système de provisions en paie et d’un calendrier de versement de ces contributions.

Désormais, la déclaration se fera via la DSN, selon une périodicité mensuelle (CFP, CPF-CDD, TA part principale) ou annuelle (TA solde et CSA).

Les composantes de la CUPFA 

• La contribution à la formation professionnelle (CFP) – articles L 6331- 1 et 3 du code du travail :

– entreprises de moins de 11 salariés : taux  à 0,55 % sur la totalité de la rémunération ;

– entreprises de 11 salariés et plus : taux à 1% sur la totalité de la rémunération.

• La contribution dédiée financement du compte personnel formation des salariés en CDD (1 % CPF – CDD) qui remplace le 1 % CIF-CDD – Article L 6131-1-4 du CT : son montant correspond à 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD pendant le mois considéré.

Sont exclus de l’assiette de cette contribution les revenus versés dans le cadre :  CUI – CAE (contrats aidés), contrats d’apprentissage et de professionnalisation, CDD saisonniers, CDD d’usage avec intermittents du spectacle, CDD avec sportifs et entraineurs professionnels.

2 cas d’exonérations sont supprimés depuis le 1er janvier 2022 : CDD suivi d’un CDI, contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire/universitaire, donnent lieu au versement du 1 % CPF – CDD.

• La taxe d’apprentissage – articles L 6241-2 et L 6241-1-1 du CT : taux fixé à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace – Moselle), qui se décompose de la manière suivante :

– part principale de la TA : taux à 0,59 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace – Moselle) pour le financement du l’apprentissage ;

– solde de la TA : taux à 0,09 % de la masse salariale pour contribuer au financement des établissements d’enseignement et d’insertion à l’équipement des CFA.

Notez le : la taxe d’apprentissage est en principe due par toutes les entreprises qui emploient des salariés. Mais les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis peuvent bénéficier d’une exonération (article 1599 ter A, 3-1° du CGI). 

Par conséquent : l’exonération de taxe d’apprentissage 2023 s’applique ainsi aux entreprises :

• dont la masse salariale n’excède pas 6 fois le montant du SMIC mensuel (lors du mois précédent le mois de l’exonération) ;
• et qui emploient au moins un apprenti avec un contrat d’apprentissage.

VERSEMENT

Depuis le 1er janvier 2022, transfert de la collecte, la CUPFA se fait  auprès de l’URSSAF.

• mensuellement pour la CFP et la part principale de la TA : la déclaration et le règlement sont fait mensuellement en DSN selon les mêmes modalités que les cotisations sociales.
• annuellement pour le solde de la TA et les dépenses libératoires : 

– le solde de la TA = versement annuel unique à l’URSSAF l’année suivant le versement de la part principale.

Pour la masse salariale 2022 : solde à déclarer sur DSN d’avril 23 et exigible les 5 ou 15 mai 23 selon taille de l’entreprise. Les fonds sont affectés par la caisse des dépôts et consignation  à des établissements d’enseignement, d’insertion et d’orientation, désignés par l’employeur.

– 1% CPF-CDD : depuis janvier 2022, le 1% est déclaré en DSN et versé mensuellement à l’URSSAF.

En 2023, l’URSSAF collecte en plus, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) qui vise à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises. Elle est obligatoire celles occupant au moins 250 salariés.

La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. La CSA est annuelle et recouvrée par l’URSSAF en exercice décalé.

– taux modulable en fonction de l’effort de l’entreprise pour employer des alternants, il varie entre 0,40 % et 0,05 % de la masse salariale.

OPCO MOBILITES continue à gérer les contributions conventionnelles et volontaires jusqu’au 31 décembre 2023. A compter du 1er janvier 2024, les branches professionnelles décideront ou non de confier aux organismes sociaux le recouvrement de ces contributions, sous condition de le prévoir expressément dans l’accord de branche.

HEURES  SUPPLÉMENTAIRES

Depuis le 1^er janvier 2019, les salariés effectuant des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse sur ces heures, avec un taux maximal de réduction de 11,31 %.

La rémunération des heures supplémentaires est également exonérée d’impôt sur le revenu du salarié dans la limite d’un plafond annuel de 7.500 euros (vs. 5 000 €) suite à la loi de finances rectificative pour 2022 (article 4) qui a modifié son seuil d’exonération fiscale..

Heures supplémentaires et nouvelle déduction forfaitaire : loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

• La réduction de cotisations sociales, dite « déduction forfaitaire TEPA » a été modifiée par l’article 2 de la LFSS 2023.Depuis le 1er octobre 2022, voici les régimes applicables :
  • une déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire éligible pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou bénéficiant de la loi PACTE) ;
  • une déduction forfaitaire de 0,5€ par heure supplémentaire éligible pour les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250.

  Pour les salariés en forfait jours, la réduction est égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà de 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires.

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires effectuées concerne :

• les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail ;
• les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
• les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait
• les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
• les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sous réserve des précisions apportées par le BOSS ;
• les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES (extrait CCNSA)

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures – art 1.09 bis – CCNSA

Seules sont comptées dans le contingent les heures supplémentaires effectivement travaillées et payées avec les majorations correspondantes.

Ne sont pas incluses dans le contingent les heures supplémentaires payées mais non travaillées (congés payés, maladie…) ou les heures supplémentaires donnant lieu à repos de remplacement.

Attention ! En plus des majorations de salaire, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos fixée à :

• 50 % (soit 30 minutes de repos pour une heure supplémentaire) dans les entreprises de 20 salariés maximum
• 100 % (soit 1 heure de repos pour une heure supplémentaire) dans les entreprises de plus de 20 salariés.

REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS PATRONALES (REDUCTION FILLON)

Le plafond au-delà duquel les rémunérations n’ouvrent pas droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 x Smic brut mensuel : soit les rémunérations annuelles supérieures à 32 818,20 € à partir du 1er janvier 2023.

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2023 : 1.709,28 € pour 35 heures hebdomadaires ; soit 20 511,36 € brut annuel.

La réduction générale des cotisations patronales s’applique :

• aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage,
• ou ceux dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail.

Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qu’ils relèvent de l’assurance chômage).

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du Smic doit être corrigé en fonction de la durée de travail ou de la durée équivalente inscrite dans le contrat de travail pour la période qui correspond à la durée légale du travail.

CALCUL DU COEFFICIENT DE REDUCTION

Le décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022, modifie les paramètres T du calcul de la réduction Fillon : à compter du 1^er janvier 2023, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,55 % du salaire (vs 0,59 % en 2022). Taux revu à la baisse.

Par conséquent, les valeurs : « 0,3195 » et « 0,3235 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3191 » et « 0,3231 ».

Réduction des cotisations = rémunération annuelle brute du salarié * valeur du coefficient de réduction.

Le coefficient est déterminé selon la formule suivante (20 511,40 € = montant du Smic annuel) :

    (T/0,6) x [1,6 x (20 511,40 € / rémunération annuelle brute) -1]

Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023, le coefficient de réduction s’obtient par la formule suivante :

• Moins de 50 salariés : coefficient = (0,3191/0,6) x [1,6 x (20 511,40 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1]
• À partir de 50 salariés : coefficient = (0,3231/0,6) x [1,6 x (20 511,40 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1].

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.

Réduction = totalité de la rémunération brute annuelle x valeur du coefficient déterminé sur l’année

Calcul mensuel : la réduction est en général calculée chaque mois par anticipation puis fait l’objet d’une régularisation. Elle est alors égale au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient calculé selon les modalités exposées ci-dessus, le montant du Smic à prendre en compte étant le Smic mensuel.

IMPUTATION SUR LES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

• Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base ;
• Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
•  Cotisations d’allocations familiales ;
• Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
• Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
• Contribution patronale d’assurance chômage.

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,55 % de la rémunération.

La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.

L’URSSAF propose un simulateur de calcul de réduction des cotisations patronales pour 2023 : simulateur de la réduction

EMPLOI  DES  PERSONNES  HANDICAPEES  

La DOETH (déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés qui synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance etc.).

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) depuis le 1^er janvier 2020.

Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même celle de moins de 20 salariés) doit déclarer tous les mois, le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN).

Chaque entreprise d’au moins 20 salariés est concernée par l’obligation d’embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif, et doit déclarer annuellement le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé.

Si l’entreprise ne remplit pas cette obligation d’emploi, elle doit verser une contribution financière à l’Agefiph.

Depuis le 1er janvier 2020, si l’entreprise franchit une première année le seuil d’effectif de 20 salariés elle bénéficie d’une neutralisation sur 5 ans consécutifs pour se mettre en conformité avec l’OETH. Si le seuil passe en dessous, un nouveau délai de 5 ans est déclenché.

Pour les entreprises à établissements multiples : le taux d’emploi de personnes handicapées devra être apprécié au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement.

La DOETH est effectuée dans la DSN mensuellement. Le report de l’exigibilité de la DOETH est confirmé, elle sera effectuée dans la DSN du 5 ou du 15 avril et le recouvrement se fera entre le 5 ou le 15 mai chaque année et est toujours assuré par l’OETH.

Les entreprises de 20 salariés et plus dont l’effectif ne comporte pas un minimum légal de travailleurs handicapés, soit 6 % de l’effectif d’assujettissement à l’OETH, doivent régler une contribution à l’URSSAF qui sera reversée à l’Agefiph, en charge de la gestion de ces fonds au profit de l’emploi de travailleurs handicapés.

Elle est fixée selon le Smic en vigueur au 31 décembre de l’année de référence.

Elle est égale, par travailleur handicapé manquant, à :

– 400 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 20 à 250 salariés ;

– 500 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 250 à 750 salariés ;

– 600 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 750 salariés et plus.

La contribution portée à 1 500 fois le Smic horaire, si pendant 3 années consécutives, aucune action de l’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Pour en savoir plus : Guide OETH

CODE IDCC

Le code IDCC – identifiant de la convention collective – relatif aux Services de l’Automobile est le : 1090