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Les réseaux sociaux et la E-réputation de l’entreprise

Les réseaux sociaux sont des plateformes de communication en ligne qui permettent à tout internaute de publier des contenus et de les partager avec d’autre,  de rejoindre ou de créer des réseaux d’utilisateurs ayant des opinions similaires et/ou des intérêts communs.

Les réseaux sociaux peuvent permettre aux professionnels de gagner en visibilité, de promouvoir leurs produits et services et de créer une certaine proximité avec les internautes. Ces derniers participent à la constitution de la réputation en ligne (e-réputation) de l’entreprise en partageant leurs opinions sur un produit ou une prestation.

Ainsi, la e-réputation peut être définie par l’image que les internautes peuvent se faire d’une entreprise, de ses produits et services à partir des informations publiées sur internet. En d’autres termes, la e-réputation est constituée de l’ensemble des informations communiquées par l’entreprise, via son site internet et ses réseaux sociaux, mais aussi des informations publiées par les internautes via les avis en ligne (publiés sur la fiche Google Business ou sur des sites dédiés aux avis) ou via les réseaux sociaux.

Pour avoir une présence sur internet et construire sa réputation, l’entreprise doit avoir une visibilité (disposer d’un site internet, être référencé sur les moteurs de recherche) et se distinguer de ses concurrents. Pour cela, le professionnel doit veiller à diffuser et faire diffuser des contenus positifs sur son entreprise, sur ses produits et ses prestations.

Malheureusement, face à la viralité des contenus en ligne, le professionnel n’est pas à l’abri de voir sa réputation entachée par la circulation de contenus négatifs sur internet.

Il convient de rappeler qu’en principe la publication d’avis et de contenus en ligne, même négatifs relève de la liberté d’expression et d’opinion. Il s’agit d’une liberté fondamentale protégée en droit français et européen. Les limites portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Ainsi, communiquer des propos et contenus illicites, tels que des propos diffamatoires, dénigrant, injurieux, haineux et discriminatoires constituent un abus dans l’exercice de la liberté d’expression sanctionné par la loi.

 

Quels sont les moyens à disposition du professionnel pour se défendre contre le contenu négatif en ligne ?

Répondre au contenu négatif

Face à un contenu négatif (mauvais avis ou commentaire négatif sous un post ou sous la fiche Google de l’entreprise par exemple), il est recommandé de répondre à l’internaute de manière factuelle et professionnelle afin de rappeler le contexte du différend et défendre son point de vue. Les plateformes doivent permettre aux professionnels d’exercer leur droit de réponse.

Répondre à un avis négatif peut avoir un impact positif pour les internautes, illustrer un certain professionnalisme de la part du l’entreprise.

Signaler le contenu auprès de la plateforme

Le professionnel peut s’adresser à la plateforme afin d’essayer d’obtenir la suppression de l’avis ou du contenu.

La plateforme est tenue de mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant au professionnel de signaler un doute sur l’authenticité de l’avis.

La plateforme a toutefois un pouvoir discrétionnaire sur le traitement de la demande. Ainsi, elle supprime essentiellement les contenus qu’elle estime contraires à ses conditions générales d’utilisation.

Pour agir, il est important de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la plateforme.

Si après le signalement, la plateforme ne fait pas droit à la demande, il est possible d’exercer une action en justice.

Agir en justice

En dernier lieu, le professionnel qui estime être victime d’une atteinte à sa réputation peut saisir la justice si les propos ou contenus publiés par l’internautes sont illicites. En effet, les propos peuvent être constitutifs d’un délit tels que le délit de diffamation publique ou d’injure publique ou constitutifs d’un acte de concurrence déloyale tel que le dénigrement commercial.

 

  • La diffamation et l’injure publique

La diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il y a diffamation même si l’allégation est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est possible (article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Par exemple : un internaute traite le garage X d’escroc

 

L’injure désigne toute expression outrageante, termes de mépris ou invective à portée générale qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis (article 29§ 2 de Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Par exemple : un commentaire insultant visant une entreprise : « les agents de cette entreprise sont des idiots ».

 

Le professionnel dispose d’un délai de trois mois à compter de la première publication des propos diffamatoires ou injurieux pour porter plainte. Lorsque les propos litigieux comporte un caractère raciste et discriminatoire, le délai pour agir est d’un an.

Pour déposer plainte, il faudra se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile.

  • Le dénigrement commercial

La jurisprudence définit le dénigrement commercial comme la divulgation, par un concurrent, d’une information de nature à jeter publiquement le discrédit sur un produit (ou prestation fournie) commercialisé par l’entreprise. L’acte de dénigrement est constitué même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées (Com. 4 nov. 2020, n° 18-23.757).

Pour les juges, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle et commerciale ne constituent pas une diffamation dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l’exploite. Ainsi, une ancienne salariée qui  dénonçait le mode de fonctionnement de la société elle-même, l’accusant d’user de méthodes irrégulières et remettant en cause la qualité des produits proposés ou des prestations fournies par cette société avait, par ses propos, porté atteinte à l’image commerciale de la société auprès de ses partenaires. Sa responsabilité extracontractuelle a donc été engagée et elle a été condamnée au règlement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (Civ 1ère. 20/09/2012, 11-20.963).

 

Le professionnel qui s’estime victime d’un acte de dénigrement pourra exercer une action civile en concurrence déloyale. Cette action suppose de connaitre l’auteur de la publication.

L’action en concurrence déloyale se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code Civil relatifs à la responsabilité extracontractuelle et doit être intentée devant les juridictions civiles : le tribunal commercial si les deux parties sont des professionnels ou le tribunal judiciaire.

Il est recommandé de recourir à un avocat pour être accompagné dans  toutes les démarches judiciaires.

 

Le cas particulier des messageries privées 

La plupart des réseaux sociaux intègre un système de messagerie instantanée. Dans ce cas, les auteurs des propos et publications injurieux ou diffamatoires peuvent être sanctionnés au titre de l’injure ou la diffamation non publique (articles R.621-1 et R. 621-2 du Code pénal). Sur ce point, il est reconnu en jurisprudence que « ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre restreint, par l’auteur des propos injurieux (Civ. 1ère, 10 avril 2013, n°11-19.530).

Dans les affaires relatives à la diffamation, l’injure ou le dénigrement par exemple, seuls les auteurs des publications litigieux pourront être poursuivis. Néanmoins, il est recommandé à l’administrateur du groupe de discussion privé de mettre en place un moyen de réguler les propos tenus par les membres : mettre en place une charte de comportement, désigner un modérateur (membre chargé de supprimer les publication portant atteinte à la charte ou revêtant un caractère illicite) et mettre en place une procédure d’exclusion des contrevenants. La modération de contenus au sein d’un groupe de discussion permettra de rassurer les membres et garantir un espace serein dans lequel échanger. Il faudra également éviter le partage de données personnelles sans autorisation.

 

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Renforcement de l’authentification sur Chorus Pro à compter du 18 Septembre 2024

L’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) informe les utilisateurs de Chorus Pro qu’un nouveau dispositif d’authentification va être mis en place le 18 septembre prochain pour les utilisateurs qui se connectent à Chorus Pro en utilisant une adresse mail de connexion.

Ces utilisateurs devront saisir un code à 6 chiffres après avoir renseigné leur adresse de connexion et le mot de passe associé.

A la première connexion, ce code est envoyé par mail à leur adresse de connexion.

Par conséquent, si un utilisateur de Chorus Pro n’a plus accès à la boite mail associée à son adresse de connexion, il doit impérativement changer son adresse de connexion et il peut le faire dès maintenant.

Pour plus d’information, l’AIFE invite les utilisateurs à consulter leur article dédié via le lien :

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/une-adresse-de-connexion-valide-une-obligation-renforcee-par-larrivee-prochaine-de-la-double-authentification/)

Webinaire le 10 septembre 2024 : décret tertiaire et OPERAT

Décret Tertiaire et OPERAT :

Vous êtes perdu ? Devenez incollable !

 

La DGE et la DHUP ont organisé un webinaire intitulé « Tout savoir sur le dispositif Eco Energie Tertiaire » le Mardi 10 septembre 2024 à 10h30.

La Direction générale des Entreprises (DGE – Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique) et la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP – Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires) vous proposent ce webinaire pour répondre à toutes vos questions sur le Décret Tertiaire : Quelles sont mes obligations ? Quelles sont les ressources à ma disposition ? A quoi me sert OPERAT ? Comment les autres entreprises ont-elles surmonté leurs difficultés pour faire leur déclaration ?

 

Les personnes n’ayant pas pu assister à ce webinaire peuvent consulter le replay ici:

 

 

Vous trouverez en bas de page, dans la rubrique « documents complémentaires » une présentation de ce Webinaire.

L’objectif du webinaire était de répondre à toutes les questions du tertiaire privé sur le Décret Tertiaire et la déclaration OPERAT.

Le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (ou Décret Tertiaire) a fixé des objectifs de réduction des consommations d’énergie pour tous les bâtiments, sites et patrimoines > 1 000 m² (- 40% d’ici 2030, – 50% d’ici 2040, – 60% d’ici 2050, ou des objectifs en valeur absolue [seuil en kWh/m²/an] définis selon l’activité du déclarant au sein du bâtiment). La déclaration annuelle des consommations sur OPERAT est un préalable pour identifier l’objectif le plus avantageux pour le bâtiment. La prochaine échéance de déclaration sur OPERAT est le 30 septembre 2024.

 

Consultez sous ce lien la note FNA sur l’obligation de déclaration des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT.

 

 

 

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Le mandataire automobile

Le mandataire automobile est un professionnel qui a pour mission principale de rechercher, négocier et livrer des véhicules neufs ou d’occasions en provenance de France ou d’autres pays européens ou même hors Europe, au nom et pour le compte de son client, sans être membre d’un réseau de distribution.

Il a un rôle d’intermédiaire entre le vendeur et le client final. Sa mission consiste à représenter le client auprès du vendeur dans l’acquisition du véhicule. De ce fait, le véhicule n’est à aucun moment détenu dans le stock du mandataire mais est cédé directement au client par le vendeur qui établit la facture au nom du client.

Nous allons successivement étudier le statut juridique du mandataire et les différentes obligations pesant sur lui au titre de la règlementation et du contrat de mandat.

Le statut juridique du mandataire automobile

Le mandataire automobile peut exercer son activité en tant que personne physique ou personne morale. Le professionnel qui souhaite exercer cette activité est libre d’opter pour le statut juridique répondant au mieux à son modèle économique.

Ainsi, le mandataire automobile peut exercer en indépendant sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise. Il peut également exercer sous la forme d’une société telle qu’une EURL ou une SASU. S’il exerce son activité avec d’autres associés, le professionnel peut opter pour la forme SARL ou SAS. Une fois le statut constitué, le mandataire doit, en qualité de professionnel, souscrire à une responsabilité civile professionnelle qui pourra couvrir les risques de dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité.

Le mandataire peut agir en tant que mandataire transparent ou en tant que mandataire opaque.

Mandataire transparent : il contracte au nom d’un client clairement identifié que le fournisseur facturera directement. Il n’est qu’un simple intermédiaire, le consommateur connaît la provenance de son véhicule et son fournisseur d’origine. Le mandataire ne devient pas propriétaire du véhicule qui est cédé directement au consommateur par l’établissement vendeur qui établit la facture directement au nom du consommateur (arrêté du 28 octobre 1996).

Mandataire opaque : il est également mandaté par un utilisateur final, néanmoins le véhicule est facturé par le fournisseur au nom et à l’adresse du mandataire lui-même mais avec indication expresse du nom du mandant qui est le client final. Le véhicule est immatriculé au nom du client final.

L’accès à la profession n’est pas réglementé, il n’existe pas de diplôme spécifique.  Il est néanmoins conseillé de bien connaitre le secteur automobile et de disposer d’une formation de type « négociation commerciale » (par exemple un BTS).

Le mandataire fournit au client une prestation de service. Comme tout professionnel, il est soumis à des obligations renforcées face à un consommateur.

Les obligations du mandataire automobile

L’activité de mandataire automobile est principalement encadrée par l’arrêté du 28 octobre 1996.

 

  • L’obligation d’information précontractuelle

En qualité de professionnel, le mandataire automobile est soumis à l’obligation générale d’information précontractuelle régie par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.

En outre, conformément à l’arrêté du 28 octobre 1996, le mandataire automobile est tenu d’une obligation d’information relative au prix de ses prestations.

Le professionnel doit afficher dans les lieux où la prestation est proposée au public (y compris sur leur site internet), de façon lisible et visible :

 

  • Le montant de la rémunération perçue, toutes taxes comprises. Ce montant peut être présenté soit en pourcentage du coût total d’acquisition et de mise à disposition du véhicule, soit en valeur absolue.
  • La liste des frais annexes payés à des tiers (des intervenants autre que le mandataire). Dans ce cas, le mandataire doit préciser si ces frais annexes sont inclus dans le coût d’acquisition et de mise à disposition du véhicule.
  • Les conditions de paiement et la nature des garanties financières offertes. Les paiements peuvent être effectués par le consommateur directement au bénéfice du vendeur ou par l’intermédiaire du mandataire. Dans tous les cas, le mandataire doit être en mesure de justifier les paiements réalisés. Au jour de la livraison du véhicule, le mandataire doit remettre au client : la facture d’achat, ainsi qu’un document détaillant l’ensemble des frais qu’il a engagés pour le compte du client (reddition des comptes).
  • Les conditions de révocation du mandat, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles le client peut mettre fin aux missions du mandataire et ainsi résilier le contrat de mandat.

 

Toutes les informations sur les prix des véhicules proposés par le mandataire doivent être indiquées toutes taxes comprises et couvrir à la fois le coût d’acquisition tel que négocié avec le distributeur, et le coût de mise à disposition. Le coût de mise à disposition du véhicule peut comprendre le coût des prestations réalisées afin de permettre au client d’utiliser le véhicule, aussi appelé « frais de mise à la route ». Ces frais doivent être compris dans le prix du véhicule.

Le mandataire est tenu de faire connaitre toutes ces informations au consommateur avant que celui-ci n’accepte son offre d’achat.

Les informations précontractuelles et les indications relatives au prix, frais annexes et modalités de paiement doivent être expressément précisés dans un document écrit à remettre au client.

Il est recommandé d’insérer ces informations dans le contrat de mandat par lequel le client donne pouvoir au professionnel d’agir à son nom et pour son compte pour rechercher, négocier et livrer un véhicule.

 

  • L’obligation d’exécuter le mandat

Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Les règles générales applicables au mandat sont prévues aux articles 1984 à 2010 du Code civil.

Le mandat donné au mandataire automobile est un mandat dit « spécial » conçu pour une affaire spécifique, à savoir la recherche et l’acquisition d’un véhicule ou plusieurs véhicules neufs ou d’occasion pour le client.

Lorsque le client est un consommateur, le mandat doit être suffisamment précis afin de respecter les obligations d’information  imposées par l’arrêté du 28 octobre 1996, ainsi que les obligations générales précontractuelles prévue aux articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation.

Afin de garantir le respect de ces obligations, le Conseil National de la Consommation a émis un avis le 19 mars 1996 dans lequel est proposé un modèle de mandat de recherche et de livraison d’un véhicule automobile neuf (consultable en bas de page dans la rubrique « documents complémentaires »).

Le mandat contient notamment des clauses concernant :

  • le nom des parties,
  • l’étendu des missions du mandataire,
  • les caractéristiques du véhicule souhaité par le client : marque, modèle, couleur, motorisation, origine etc.
  • la rémunération du mandataire,
  • la liste des frais annexes,
  • les conditions de paiement et garanties financières,
  • les modalités de livraison du véhicule,
  • les délais de recherche ou durée du mandat,
  • les conditions de révocation du mandat,
  • les modalités relatives à la garantie constructeur,

 

La rédaction du mandat est importante car elle détermine la qualification du contrat et l’étendu des obligations de chacune des parties. En effet, en principe, lorsque le mandataire agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du client, ce dernier est seul tenu de l’engagement ainsi contracté. Cela entraine pour le client l’obligation de payer le prix d’achat et prendre livraison du véhicule. Pour le mandataire, l’obligation principale est de rechercher, négocier et le cas échéant, de livrer le véhicule conformément au mandat.

Attention: il est indispensable de conserver sans limitation de durée les contrats de mandat signés avec vos clients. Dans le cadre de la vente de véhicules neufs, c’est ce contrat de mandat qui vous permet de justifier auprès du réseau de la marque que vous intervenez bien sous mandat et non pas en violation de l’interdiction de revente hors réseau constructeur. Il est donc indispensable de bien conserver ce contrat de mandat signé, dans le dossier du client.

 

En cas d’inexécution de ses obligations, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle.

⇒ Exemple :

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 25 septembre 2007, un mandataire a été assigné au remboursement du véhicule commandé pour le compte du client. 

Un consommateur avait donné mandat à une société en vue de l’acquisition d’un véhicule muni d’un régulateur de vitesse, lequel était censé être de série car le véhicule était vendu avec un pack sport. Néanmoins, il a été constaté que l’équipement a été installé par un garagiste postérieurement à la vente et non homologué par le constructeur. Si le mandataire estime avoir accompli normalement son mandat, les juges ont considéré qu’il appartenait au mandataire de s’assurer que le véhicule qu’il recherche pour le compte du mandant disposait bien des qualités et équipements requis par lui et résultant de la commande. Pour les juges, le mandataire est défaillant dans cette obligation dès lors que le régulateur de vitesse a été installé par un garagiste postérieurement et sans l’homologation du constructeur. Il a donc été condamné à rembourser le véhicule, le client étant quant à lui tenu de lui restituer le véhicule.

⇒ Exemple :

Dans une autre affaire, la responsabilité contractuelle du mandataire a été retenue par le Tribunal de Grande Instance d’Evry dans un jugement du 6 juin 2014 (non frappé d’appel) : le mandataire n’avait pas correctement exécuté le mandat puisque le véhicule importé n’était pas dans l’état neuf attendu par le client et avait subi un choc accidentel, décelé lors d’une expertise amiable préalable à la procédure. Or, le client avait précisément indiqué lors d’échanges de mails avec le mandataire, le critère d’absence d’accident. Ce critère entrait par conséquent dans le champs contractuel et le mandataire avait d’ailleurs assuré que le véhicule était une occasion récente avec un faible kilométrage et était « comme neuf ». Le mandataire a été condamné à verser à son client des dommages et intérêts d’un montant de 11000 €.

 

  • Le devoir de conseil

Le mandataire est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client. En qualité d’intermédiaire dans l’acquisition d’un véhicule, le mandataire doit veiller à ce que celui-ci réponde aux attentes du consommateur. Cela suppose pour le mandataire l’obligation de se renseigner auprès du vendeur sur les caractéristiques du véhicule recherché.

 

⇒ Exemple :

Dans un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 décembre 2019, il a été reproché au mandataire de ne pas avoir réclamé auprès du vendeur le carnet d’entretien et de ne pas avoir vérifié les mentions qu’il contenait et qui permettaient de constater que le kilométrage figurant au compteur ne correspondait pas à celui enregistré lors de la dernière révision du véhicule. Dans cette affaire, un véhicule a été acheté par l’intermédiaire d’un mandataire, au prix de 20 900 € commission incluse. Le véhicule avait un kilométrage au compteur de 70000 km, or il était apparu qu’il avait en réalité déjà parcouru plus de 133000 km deux ans avant la vente. Cette information a été révélé après consultation du carnet d’entretien retrouvé dans le véhicule. Le mandataire a alors été condamné au paiement d’une somme équivalente à sa commission à titre de dommages et intérêts pour la mauvaise exécution du contrat de mandat rémunéré qui lui avait été confié.

 

En résumé, la responsabilité contractuelle du mandataire peut être recherchée en cas de manquement de ses obligations au titre du mandat.

Toutefois, lorsque le mandataire agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du client, il n’est pas tenu au contrat de vente ainsi contracté, le vendeur demeure le seul engager envers le client.

 

  • Les garanties légales

Le mandataire n’ayant pas la qualité de vendeur, il n’est pas tenu aux garanties attachées au vendeur telles que la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité.

En effet, il n’est pas lié à son client par un contrat de vente mais uniquement par un contrat de mandat qui ne met pas à sa charge une obligation de garantie du véhicule. Il doit cependant remettre à son mandant les documents qui lui permettront de mettre en œuvre les garanties légales et la garantie constructeur. Le mandataire n’est pas tenu de garantir les vices cachés à condition qu’il intervienne véritablement en tant que mandataire. Le plus souvent, le client se retourne en garantie des vices cachés contre le vendeur et le mandataire en espérant obtenir une responsabilité partagée. Dans ce cas, le risque pour le mandataire est de voir le contrat de mandat requalifié en contrat de vente. C’est le cas notamment lorsque le contrat de mandat est particulièrement précis et va jusqu’à indiquer le numéro de châssis du véhicule, ce qui permet ainsi à l’acheteur de démontrer que le mandat était en réalité un contrat de vente emportant application des garanties légales.

⇒ Exemple de requalification d’un contrat de mandat en contrat de vente et application de la garantie des vices cachés :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-23.868 « Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… avait contracté sur le site internet « ebay. fr » avec un certain « pierrot 92220 », se trouvant être M. Y…, garagiste à Bagneux, auprès de qui il avait pris livraison du véhicule et à qui il avait réglé le prix de la vente contre remise par celui-ci des certificats de cession et d’immatriculation, et relevé que M. Y… n’avait donné aucune indication à M. X… sur sa qualité de mandataire, la cour d’appel en a justement déduit que, peu important la mention, sur ces certificats du nom de M. Z…, insuffisante à établir la propriété du bien vendu, le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule ».

Afin d’éviter un risque de requalification, il est donc indispensable de conserver pour chaque dossier commercial l’ensemble des documents justificatifs du mandat : copie du mandat, copie de l’identité et de l’adresse de l’acheteur final, copie de la facture de vente du véhicule établie au nom de l’acheteur final (mandataire transparent) ou au nom du mandataire opaque avec mention de l’identité de l’acheteur final. Il est également conseillé de se rapprocher au plus près du modèle de contrat de mandat proposé par le Conseil National de la Consommation.

 

En outre, en cas de non livraison du véhicule dans le délai convenu, ou de défaut de conformité, il est courant que le client recherche en premier lieu, la responsabilité du mandataire au titre du contrat de mandat. Le mandataire doit veiller à communiquer au client toutes les informations lui permettant de mettre en œuvre non seulement les garanties légales mais aussi les garanties constructeurs attachées au véhicule. Il est recommandé de transmettre au client, avant la signature du bon de commande, les conditions générales de vente du vendeur et tout document du véhicule.

Alerte sur les arnaques à la DGCCRF

La DGCCRF, et les services de l’État, souhaitent alerter les professionnels sur le développement d’arnaques financières à l’usurpation d’identité des agents.

La pratique la plus courante consiste à contacter le professionnel par téléphone ou par SMS, l’escroc se faisant passer pour « le service des fraudes » ou un agent de la DGCCRF.

Cette pratique, lors de laquelle l’escroc usurpe l’identité de la DGCCRF, se déroule de plusieurs manières possibles :

  • Vous recevez un appel d’une personne se présentant comme appartenant à la répression des fraudes ou à la DGCCRF. Elle vous indique que votre carte bancaire a été « identifiée » ou que des achats ont été effectués avec, à votre insu. La personne énumère des numéros de carte bancaire pour que vous identifiiez la vôtre.
  • Vous recevez un sms du « service des fraudes » vous indiquant qu’un paiement par carte bancaire de XXX€ est en cours, qu’il vous faut contacter un numéro non surtaxé de toute urgence et que sans nouvelle de votre part dans les 45 minutes le paiement sera validé.
  • Une personne vous dit être agent de la répression des fraudes, que votre carte bancaire été utilisée à l’étranger (Espagne par exemple) et que pour bloquer cet achat, il lui faut un code que vous venez de recevoir par SMS….
  • L’arnaque consiste également pour l’escroc à contacter des personnes en se présentant comme un agent de la répression des fraudes (DGCCRF) ou du service RéponseConso. Le numéro d’appel qui apparait sur le téléphone est bien le 0809 540 550 (n° de la plateforme RéponseConso de la DGCCRF). Le pseudo agent de la CCRF informe alors l’appelé qu’une fraude est en cours sur son compte bancaire et propose de bloquer l’opération en incitant l’appelé à consulter son compte. L’arnaque financière s’effectue lorsque l’appelé consulte son compte bancaire tout en étant en ligne avec l’escroc. Une somme est alors débitée par l’escroc.

 

Attention, les enquêteurs de la DGCCRF ne contactent jamais les consommateurs et les professionnels de cette manière. Ils n’ont pas lieu de vous demander un code SMS ou votre numéro de carte bancaire. Tous ces agissements ont vocation à récupérer vos données personnelles, notamment vos coordonnées bancaires, dans le but de vous extorquer de l’argent.

La DGCCRF vous invite à la plus grande vigilance, à ne jamais répondre par téléphone à ce type de sollicitation (communication de numéro de carte, renvoi de sms…) et à contacter votre banque au plus vite, en cas de doute.

 

Plus généralement, les services de l’Etat ne démarchent pas. Soyez donc méfiants vis-à-vis des interlocuteurs qui vous sollicitent par téléphone en prétendant être agent de l’État ou agissant pour le compte d’un service de l’État (comme par exemple les personnes vous proposant par téléphone un diagnostic énergétique pour votre logement au nom du ministère de l’Énergie). Soyez vigilant et ne communiquez jamais par téléphone des données personnelles.

 

Source : communiqué de presse de la DGCCRF du 30/07/2024

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Foire aux questions sur l’action « véhicules volés »

La FNA vous a adressé une note ministérielle sur la gestion des véhicules volés avant toute prescription de mise en fourrière. Nous vous renvoyons à ce sujet à la fois sur la note générale et le kit complet pour vous aider au niveau de l’entreprise.

Suite à cet envoi de nombreux adhérents ont posé des questions relatives notamment à la gestion des véhicules sur parc. Cela nous a permis, en plus de toutes les recommandations présentes dans le Kit, de commencer à alimenter une foire aux questions.

Une fois encore, n’hésitez pas à nous appeler pour demander des précisions, vos interrogations peuvent également intéresser d’autres adhérents.

Deux questions majeures reviennent régulièrement.

Que faire des véhicules déjà présents sur le parc pour lesquels il y a une réquisition à personne mais pas une mise en fourrière ?

Dans ce cas, il n’est pas possible d’appliquer les règles des opérations de fourrière que la note d’information du 18 juin 2024 demande d’appliquer. Fait ainsi défaut la prescription de mise en fourrière initiale visée par cette note qui indiquait : « A défaut de procédure pénale particulière, les véhicules volés doivent ainsi faire l’objet d’une prescription de mise en fourrière et faire l’objet d’un enregistrement systématique clans le système d’information national des fourrières en automobiles (SI Fourrières) avec le motif vol dédié, en vue de la notification par voie électronique et papier, la restitution au propriétaire ou à l’assureur ou la gestion de l’abandon du véhicule. »

Dès lors que les véhicules volés ont été placés temporairement sous la garde conservatoire du gardien de fourrière sans mettre en œuvre la procédure de fourrière, il ne peut pas être fait application de celle-ci et des tarifs de fourrière qu’elle impose. Ce sont donc les tarifs non réglementés de la société qui s’appliquent.

Que faire des véhicules déjà présents sur le parc pour lesquels les assurances veulent une restitution ? Le professionnel doit-il facturer aux tarifs « libres » ?

Dans le prolongement de la réponse ci-dessus, deux cas sont envisagés :

  • soit le déplacement puis la garde conservatoire du véhicule volé ont été ordonnés par le biais d’une « prescription de mise en fourrière » puis suivis de la notification de la mise en fourrière (art. R. 325-31 et s. du code de la route) comme la note d’information du 18 juin 2024 le prévoit désormais : dans ce cas, la procédure et les tarifs de fourrière s’appliquent ;
  • soit la garde a été décidée sur le fondement d’une simple réquisition à personne, écrite ou même orale, auquel cas les tarifs dits « libres » de la société pris en compte pour la facturation des prestations.

 

 

Modèle avertissement retards et ou absence injustifiée

Modèle d’avertissement en cas de retard et ou d’absence injustifiée

 

Il vous appartient de remplir et de modifier ce modèle en fonction de votre cas d’espèce.

En tête sté                                                  Nom / prénom salarié

Adresse du salarié

A …., le………. 202X

Lettre remise en main propre contre décharge / recommandé A+R N°……….

 Objet : Notification d’un avertissement pour retards répétés et / ou absence injustifiée

Monsieur / Madame,

Nous vous informons par la présente que nous avons décidé de prendre, à votre encontre, une sanction disciplinaire eu égard à votre comportement fautif et préjudiciable constaté sur le mois / la semaine / la période du mois de ……..

Ainsi, sur cette période, nous déplorons XXXX heures et XXXX minutes de retard au cumul :

  • Le XXXXXX : X minutes /heures de retard le matin /l’après midi

Par ailleurs, nous constatons une absence injustifiée.

En effet,   le              , vous vous êtes présenté à votre poste de travail sans aucun justificatif concernant votre / vos absence(e) d……, vous êtes par conséquent, en absence(s) injustifiée(s) non rémunérée(s).

Pour information, vos horaires de prise de poste sont les suivants (à modifier ) : 0h00– 00h00 et 00h00 – 00h00 du lundi au vendredi.

Ces faits constituent un manquement à l’article XXXX de votre contrat de travail/ un manquement à vos obligations professionnelles.

Si c’est le cas : nous vous rappelons que de nombreuses observations verbales vous ont été adressées par votre supérieur hiérarchique, mais sans succès.

En adoptant un tel comportement, vous n’avez pas exécuté votre contrat de travail de bonne foi et vous comprendrez que cette attitude nuit à l’organisation du service …….. auquel vous appartenez.

C’est pour cette raison que nous vous remettons cet avertissement.

Nous vous rappelons que cet avertissement constitue une sanction à caractère disciplinaire. A l’occasion de toute nouvelle faute, nous serions contraints d’envisager une sanction plus importante pouvant aller jusqu’au licenciement.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature et qualité du signataire

 

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Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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Modalité de distribution du carburant B100 limité aux flottes

Le « B100 » est un biocarburant composé d’esters méthyliques d’acides gras, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant à certaines caractéristiques. Il s’agit d’un carburant compatible avec certaines motorisations DIESEL destiné aux flottes captives qui comporte l’avantage de se substituer immédiatement au gazole, tout en restant miscible et réversible avec celui-ci.

Distribution du B100 :

Le carburant B100 ne peut pas être délivré dans les stations-service accessibles au public. Il est réservé à usage privé au sein de flottes captives de poids lourds de plus de 3,5 tonnes (Camions, cars, bus, engins de chantiers etc…), de moteurs stationnaires d’engins non routiers et pour les groupes électrogènes (à l’exception des groupes électrogènes de secours).

Affichage :

La dénomination « B100 » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins 1 cm de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

L’arrêté relatif aux caractéristiques du gazole B100 prévoit qu’un étiquetage spécifique B100 doit obligatoirement être déposé de manière claire sur les appareils de distribution.

 

Deux étiquettes sont prévues :

  • Une étiquette spécifique doit être disposée de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage présenté ci-dessous doit être d’une largeur minimum de 4 cm :

  • L’étiquetage spécifique présenté ci-dessous devra également être disposé sur le pistolet de l’appareil distributeur, il doit être d’une largeur minimum de 1,5 cm :

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Modalité de distribution du gazole XTL dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Gazole Non Routier (GNR) : Reduction de la TICPE pour le secteur agricole

Grève réforme des retraites : situation des stations-services

Indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs modestes

Délestage électricité – Mesures à anticiper sur les carburants

Aides à l’achat de bornes de recharges dans les stations-service

Pénurie de carburants septembre/octobre 2022

Prolongation de la remise carburant du 1er septembre au 31 décembre 2022

Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant du 1er avril au 31 août 2022

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

retour à l’accueil de la base documentaire

Modalité de distribution du gazole XTL dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Le « gazole XTL » est un gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement pouvant être composé partiellement d’esters méthyliques d’acides gras, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant à certaines spécifications. Il s’agit d’un bio carburant dont l’avantage premier est la diminution des émissions de CO2 (jusqu’à 90% de réduction d’émissions par rapport à un gazole traditionnel) et d’émissions de particules fines et ultra fines (jusqu’à 65%).

Un arrêté publié le 30 juin permet désormais la distribution de ce « bio-gazole » en station-service selon certaines conditions (il était jusqu’alors réservé aux flottes de véhicules d’entreprise). Une liste des véhicules compatibles a également été publiée le 6 juillet. 

Distribution du gazole XTL :

Tous les mélanges de carburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Or, l’Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d’utilisation des carburants mis en vente, mais qu’une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée.

L’arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution des carburants à compatibilité limitée prévoit que la distribution du carburant XTL est conditionnée à la distribution du carburant B7 (diesel traitionnel) dans la même station-service. Autrement dit, jusqu’au 31 décembre 2030, les stations-service souhaitant distribuer du gazole XTL devront également distribuer du B7.

Les stations non accessibles au public, disposant de leurs propres capacités de stockage et de distribution et dédiées à des flottes professionnelles sont exemptées de cette obligation de double distribution.

Affichage :

La dénomination « gazole XTL » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins 2 cm de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination « GAZOLE XTL » doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

L’arrêté relatif aux caractéristiques du gazole XTL prévoit qu’un étiquetage spécifique gazole XTL doit obligatoirement être déposé de manière claire sur les appareils de distribution.

 

Deux étiquettes sont prévues :

  • Une étiquette spécifique doit être disposée de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage présenté ci-dessous doit être d’une largeur minimum de 4 cm :

  • L’étiquetage spécifique présenté ci-dessous devra également être disposé sur le pistolet de l’appareil distributeur, il doit être d’une largeur minimum de 1,5 cm :

La FNA vous conseille de vous rapprocher de votre distributeur de carburant afin de savoir s’il fournit ces étiquettes. S’il n’en fournit pas, rapprochez vous d’un imprimeur muni des caractéristiques techniques de ces étiquetages.

Compatibilité des véhicules :

La liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le Gazole XTL est fixée par la décision du 2 juillet 2024.

Cette décision doit être consultable sur le point de distribution du gazole XTL pour que le consommateur puisse vérifier la compatibilité de son véhicule. N’hésitez pas à consulter régulièrement la décision pour vous assurer de présenter une liste mise à jour.

 

Bon à savoir : Le XTL possède une composition chimique comparable à celle du diesel conventionnel, ce qui permet de les mélanger dans n’importe quelle proportion. De plus, les voitures compatibles avec le XTL n’exigent aucune modification. Toutefois, un véhicule non mentionné dans la liste ci-dessus utilisant du XTL serait en infraction, et l’automobiliste risquerai une perte de garantie constructeur.

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Gestion financière de l’entreprise, des outils pédagogiques pour les jeunes apprentis et entrepreneurs

La Banque de France a mis en ligne des outils pédagogiques concernant la gestion financière d’une entreprise. Au moyen d’un jeu, les internautes sont invités à se mettre dans la peau d’un chef d’entreprise de proximité. Le public cible est notamment les apprentis qui témoignent d’un intérêt à la création d’une entreprise. Mais ces ressources pédagogiques regorgent de conseils utiles notamment sur l’analyse financière, la gestion de la trésorerie.

Des outils diversifiés 

Sont disponibles:

  • Le Jeu #Aventure Entrepreneur pour comprendre l’importance de la gestion financière d’une entreprise (version plateau et digitale).
  • Une formation gratuite à l’animation du jeu est proposée par la Banque de France sur demande ;
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  • Des vidéos pédagogiques sur la chaîne YouTube EDUCFI Banque de France ;
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Focus sur les ateliers pédagogiques – formations gratuites

Les ressources documentaires comportent de nombreux petits ateliers sur les bases de la gestion financière:

  • Atelier sur les premiers pas dans l’analyse financière et son approfondissement,
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