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Modalité de distribution du carburant B100 limité aux flottes

Le « B100 » est un biocarburant composé d’esters méthyliques d’acides gras, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant à certaines caractéristiques. Il s’agit d’un carburant compatible avec certaines motorisations DIESEL destiné aux flottes captives qui comporte l’avantage de se substituer immédiatement au gazole, tout en restant miscible et réversible avec celui-ci.

Distribution du B100 :

Le carburant B100 ne peut pas être délivré dans les stations-service accessibles au public. Il est réservé à usage privé au sein de flottes captives de poids lourds de plus de 3,5 tonnes (Camions, cars, bus, engins de chantiers etc…), de moteurs stationnaires d’engins non routiers et pour les groupes électrogènes (à l’exception des groupes électrogènes de secours).

Affichage :

La dénomination « B100 » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins 1 cm de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

L’arrêté relatif aux caractéristiques du gazole B100 prévoit qu’un étiquetage spécifique B100 doit obligatoirement être déposé de manière claire sur les appareils de distribution.

 

Deux étiquettes sont prévues :

  • Une étiquette spécifique doit être disposée de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage présenté ci-dessous doit être d’une largeur minimum de 4 cm :

  • L’étiquetage spécifique présenté ci-dessous devra également être disposé sur le pistolet de l’appareil distributeur, il doit être d’une largeur minimum de 1,5 cm :

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Modalité de distribution du gazole XTL dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Gazole Non Routier (GNR) : Reduction de la TICPE pour le secteur agricole

Grève réforme des retraites : situation des stations-services

Indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs modestes

Délestage électricité – Mesures à anticiper sur les carburants

Aides à l’achat de bornes de recharges dans les stations-service

Pénurie de carburants septembre/octobre 2022

Prolongation de la remise carburant du 1er septembre au 31 décembre 2022

Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant du 1er avril au 31 août 2022

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

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Modalité de distribution du gazole XTL dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Le « gazole XTL » est un gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement pouvant être composé partiellement d’esters méthyliques d’acides gras, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant à certaines spécifications. Il s’agit d’un bio carburant dont l’avantage premier est la diminution des émissions de CO2 (jusqu’à 90% de réduction d’émissions par rapport à un gazole traditionnel) et d’émissions de particules fines et ultra fines (jusqu’à 65%).

Un arrêté publié le 30 juin permet désormais la distribution de ce « bio-gazole » en station-service selon certaines conditions (il était jusqu’alors réservé aux flottes de véhicules d’entreprise). Une liste des véhicules compatibles a également été publiée le 6 juillet. 

Distribution du gazole XTL :

Tous les mélanges de carburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Or, l’Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d’utilisation des carburants mis en vente, mais qu’une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée.

L’arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution des carburants à compatibilité limitée prévoit que la distribution du carburant XTL est conditionnée à la distribution du carburant B7 (diesel traitionnel) dans la même station-service. Autrement dit, jusqu’au 31 décembre 2030, les stations-service souhaitant distribuer du gazole XTL devront également distribuer du B7.

Les stations non accessibles au public, disposant de leurs propres capacités de stockage et de distribution et dédiées à des flottes professionnelles sont exemptées de cette obligation de double distribution.

Affichage :

La dénomination « gazole XTL » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins 2 cm de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination « GAZOLE XTL » doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

L’arrêté relatif aux caractéristiques du gazole XTL prévoit qu’un étiquetage spécifique gazole XTL doit obligatoirement être déposé de manière claire sur les appareils de distribution.

 

Deux étiquettes sont prévues :

  • Une étiquette spécifique doit être disposée de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage présenté ci-dessous doit être d’une largeur minimum de 4 cm :

  • L’étiquetage spécifique présenté ci-dessous devra également être disposé sur le pistolet de l’appareil distributeur, il doit être d’une largeur minimum de 1,5 cm :

La FNA vous conseille de vous rapprocher de votre distributeur de carburant afin de savoir s’il fournit ces étiquettes. S’il n’en fournit pas, rapprochez vous d’un imprimeur muni des caractéristiques techniques de ces étiquetages.

Compatibilité des véhicules :

La liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le Gazole XTL est fixée par la décision du 2 juillet 2024.

Cette décision doit être consultable sur le point de distribution du gazole XTL pour que le consommateur puisse vérifier la compatibilité de son véhicule. N’hésitez pas à consulter régulièrement la décision pour vous assurer de présenter une liste mise à jour.

 

Bon à savoir : Le XTL possède une composition chimique comparable à celle du diesel conventionnel, ce qui permet de les mélanger dans n’importe quelle proportion. De plus, les voitures compatibles avec le XTL n’exigent aucune modification. Toutefois, un véhicule non mentionné dans la liste ci-dessus utilisant du XTL serait en infraction, et l’automobiliste risquerai une perte de garantie constructeur.

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Gestion financière de l’entreprise, des outils pédagogiques pour les jeunes apprentis et entrepreneurs

La Banque de France a mis en ligne des outils pédagogiques concernant la gestion financière d’une entreprise. Au moyen d’un jeu, les internautes sont invités à se mettre dans la peau d’un chef d’entreprise de proximité. Le public cible est notamment les apprentis qui témoignent d’un intérêt à la création d’une entreprise. Mais ces ressources pédagogiques regorgent de conseils utiles notamment sur l’analyse financière, la gestion de la trésorerie.

Des outils diversifiés 

Sont disponibles:

  • Le Jeu #Aventure Entrepreneur pour comprendre l’importance de la gestion financière d’une entreprise (version plateau et digitale).
  • Une formation gratuite à l’animation du jeu est proposée par la Banque de France sur demande ;
  • Le portail national d’éducation économique, budgétaire et financière pour les entrepreneurs : Mesquestionsdentrepreneur.fr ;
  • Des vidéos pédagogiques sur la chaîne YouTube EDUCFI Banque de France ;
  • Ateliers pédagogiques pour découvrir l’analyse financière.

Focus sur les ateliers pédagogiques – formations gratuites

Les ressources documentaires comportent de nombreux petits ateliers sur les bases de la gestion financière:

  • Atelier sur les premiers pas dans l’analyse financière et son approfondissement,
  • Le haut de bilan comptable et le compte de résultat
  • La solvabilité,
  • Les capitaux propres,
  • Le bilan comptable …..

N’hésitez pas à regarder les vidéos sur ces mêmes sujets. 

Kit Action véhicules volés: Faites signer un document de complément de prix de prestation

Pour télécharger la note commune sur la facturation cliquer ici. 

Cher adhérent,

En cas de récupération par son propriétaire d’un véhicule enregistré comme volé, nous vous invitons à garder tous les documents de chacun des dossiers pour lesquels :

  • Vous étiez bien dans le cas d’un véhicule retrouvé volé avant sa mis en fourrière et confié à votre entreprise à titre conservatoire (et non pas dans celui de véhicules mis en fourrière et identifiés comme volés une fois sur le parc, pour lesquels la procédure de fourrière s’applique nécessairement) ;
  • Vous avez facturé non pas vos tarifs publics dits « libres», mais les tarifs de fourrière applicables et le cas échéant ceux visés par l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié (dans le cas où vous ne seriez pas lié à une autorité de fourrière par un contrat vous obligeant à appliquer des tarifs inférieurs à ceux-ci),
  • Vous avez fait signer au propriétaire, particulier ou assureur, un document joint à ladite facture précisant que ce dernier a bien pris connaissance de ce que vous vous réservez le droit d’appliquer un complément de prix si le juge administratif confirme que vous pouvez appliquer vos tarifs « libres».

D’un point de vue pratique, et dans l’idéal, la notification des différents tarifs (c’est-à-dire les tarifs imposés par l’administration, vos tarifs « libres », ainsi que les montants auxquels on parvient selon les deux groupes de tarifs) devrait être réalisée sur une même page. Mais en cas d’impossibilité, nous vous conseillons la formulation suivante.

  1. Sur la première page de votre facture, veuillez ajouter la mention suivante : « Conformément aux exigences de la note du 18 juin 2014 du ministère de l’Intérieur, nous appliquons les tarifs applicables aux opérations de mise en fourrière. Cependant nous vous invitons à consulter la page 2 de cette facture».
  2. Sur la page 2 ou sur un document joint à la facture devrait figurer le texte suivant :

En signant ce document, vous reconnaissez avoir pris connaissance des tarifs non réglementés, dits « libres », de notre entreprise, et que si le juge administratif devait, ultérieurement, juger que contrairement à ce qu’indique l’administration dans sa note d’instruction du 18 juin 2024, les tarifs « libres » des sociétés de fourrière peuvent être appliqués à l’enlèvement et la garde conservatoire des véhicules retrouvés volés sur la voie publique (article R. 325-13 du code de la route), nous seriez amenés à acquitter à notre entreprise un complément de prix s’élevant à X €.

Comme indiqué dans la note explicative, cette mention vous permettra peut-être de récupérer le manque à gagner généré par la position de l’administration. N’oubliez pas de le faire dater et signer en deux exemplaires (un pour vous, à garder, et un pour le propriétaire).

Enfin, vous pourrez faire signer aux propriétaires ou assureurs venant récupérer les véhicules placés sous votre garde conservatoire un document joint à la facture par lequel ils reconnaissent que si le juge administratif juge ultérieurement que contrairement à ce qu’indique l’administration les tarifs « libres » de la société (autres que ceux, plafonnés, de l’arrêté du 14 novembre 2001) peuvent être appliqués, ils devront payer un complément de prix s’élevant à (x) €. Ainsi, vos factures pourraient être accompagnées d’un document joint permettant au propriétaire du véhicule ou à l’assureur de prendre connaissance de trois montants :

  • sur la facture (celle-ci comportant si possible une phrase invitant à prendre connaissance dans le document joint des tarifs publics de l’entreprise susceptibles de s’appliquer suite à une décision attendue du Conseil d’Etat) : le montant calculé selon le tarif « fourrière» ;
  • sur le document joint : le montant théoriquement dû en tarif « libre», en visant de façon claire le tarif unitaire des prestations d’enlèvement et de garde journalière applicables ;
  • toujours sur le document joint : le complément dû en cas de récupération du moins-perçu (si avez la capacité de le calculer et de le faire figurer sur le document).

Ce document serait daté et signé du propriétaire ou du mandataire de l’assureur, avec l’indication de son identité et de ses coordonnées (et voir ci-dessous, notre conclusion).

Par ce formalisme, vous disposeriez de documents destinés à faciliter vos démarches de recouvrement (y compris forcé), de votre complément de prix par les particuliers et par les assureurs. Et ce n’est qu’en cas d’échec de ce recouvrement que vous pourriez ensuite rechercher la responsabilité de l’Etat (qui serait le principal responsable de votre perte de recettes du fait de la diffusion de sa note erronée du 18 juin 2024).

 

Kit Action véhicules volés: Exigez le respect du process d’une mise en fourrière dans le SIF par les compagnies d’assurance et leurs experts

Téléchargez la note commune pour la remettre à vos équipes ou pour vous accompagner directement 

Suite à la note d’instruction du ministère de l’Intérieur du 18 juin 2024, les véhicules retrouvés volés qui vous sont confiés à titre conservatoire doivent faire l’objet du même traitement que les véhicules mis en fourrière pour non-respect du code de la route.

Ainsi, et toujours en vertu de cette note d’instruction, ces véhicules sont à entrer dans le système d’information national des fourrières automobiles (ou « SI Fourrière ») sous le motif « Vol ». Cette entrée dans le SI Fourrière prive d’utilité l’expertise du véhicule puisque le logiciel notifie au propriétaire (particulier ou assurance) la fourrière où se trouve son véhicule puis classe celui-ci en cas d’abandon. Veuillez-vous assurer, lorsque les forces de l’ordre saisissent directement dans le SIF, que la coche « vol » est bien saisie.

Que répondre si l’expert de la société d’assurance se présente à mon bureau pour expertiser le véhicule volé ?

Vous pouvez lui exposer que :

« Depuis la réforme des fourrières opérée par le décret du 24 juin 2020, l’expertise des véhicules a été supprimée du code de la route, le classement étant réalisé automatiquement par le système mis en place.

Désormais, en vertu de l’article R. 325-30 modifié du code de la route, c’est l’autorité dont relève la fourrière qui classe les véhicules sans aucune intervention d’un expert.

L’enregistrement du véhicule dans le SI Fourrière entraînant la fin de l’expertise du véhicule, votre présence n’est donc plus requise. Nous ne pouvons donc pas vous donner accès à ce dernier. »

Que faire si l’expert insiste ?

Rappelez-lui :

  • que le code de la route ne prévoit aucune expertise dans le cadre des véhicules rentrés dans le SI Fourrière ;
  • que l’unique option dont dispose le propriétaire ou l’assureur d’un véhicule retrouvé volé c’est de venir rechercher le véhicule et donc de payer les frais de fourrière qui s’attachent à la procédure ;
  • qu’un délai est imparti au propriétaire pour venir chercher son véhicule, à défaut de quoi l’engin sera classé en vue de sa remise aux domaines ou sa destruction ; qu’en tout état de cause ces décisions ne relèvent pas du gardien de fourrière, lequel ne peut intervenir ni sur la computation des délais, ni sur l’issue de la procédure.

Vous pouvez également lui indiquer que vous appliquez strictement la procédure souhaitée par le ministère, mais que s’il souhaite quand même accéder au véhicule, il doit obtenir un écrit de l’assurance par lequel celle-ci non seulement mandate l’expert, mais aussi s’engage à indemniser la société de ses prestations liées à l’expertise selon les tarifs préalablement notifiés à l’expert, soit : (le mandat doit alors les rappeler expressément ; mais alternativement, l’assureur peut signer et renvoyer à l’entreprise un document pré-rédigé récapitulant les tarifs applicables – par exemple des tarifs fixés selon une base horaire (toute heure commencée étant due), ou forfaitaire, ou décomposant les différentes prestations effectuées selon des tarifs unitaires, etc.-).

Que faire si vous recevez une menace de la part de l’assurance ?

Dans un tel cas, il faut rappeler à votre interlocuteur voire lui présenter la note du 18 juin 2024 ainsi que l’article R. 325-30 du code de la route, et expliquer que vous exécutez strictement la procédure comme demandé par le ministère de l’Intérieur. Si l’assurance insiste, vous devez lui dire que vous consentez à ce que l’expert qu’elle a mandaté entre sur votre parc, sous réserve qu’elle vous fournisse un engagement écrit à vous indemniser selon les tarifs que vous lui indiquez (cf. plus haut).

 

 

Kit Action véhicules volés: Communication de ses tarifs à l’autorité de fourrière

Le18 juin 2024 la déléguée interministérielle à la sécurité routière a adressé à l’ensemble des préfets une note d’informations intitulée « Note d’information du 18 juin 2024 relative aux procédures applicables aux véhicules retrouvés volés mis en fourrière».

En résumé, la note d’information affirme que l’article R. 325-13 du code de la route vous impose d’appliquer les règles des mises en fourrière « classiques » et la tarification règlementée de l’arrêté du 14 novembre 2001.

Nos organisations contestent cette position, qui nous semble fausse en droit.

→ Pour lire la note commune sur ce sujet veuillez télécharger le document joint 

Par précaution vous devez adresser au plus vite au préfet du département et à l’autorité de fourrière (si ce n’est pas le préfet) une LRAR notifiant vos tarifs « libres »

Dans la perspective d’une récupération du moins-perçu, nous vous invitons à adresser dans les meilleurs délais – pour information et « fixation » – aux communes en charge de votre fourrière au sens de l’article R. 325-19 du code de la route et au préfet de votre département un courrier leur notifiant les différents tarifs « libres » que vous pratiquez, avec la mention de ce que vous vous réservez le droit d’ajouter aux tarifs maxima fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 que la note du 18 juin 2024 vous contraint à appliquer un complément financier si ultérieurement le juge administratif confirme qu’en réalité vous pouviez appliquer aux prestations de l’article R. 325-13 vos tarifs « libres ». Un nouveau courrier pourrait ensuite leur être adressé à chaque actualisation de tarifs.

Modèle du courrier 

Nom et prénom

Entreprise

Adresse

Mail

Madame / Monsieur le maire

A l’attention de (Nom de votre contact autorité de fourrière)

Adresse

Code postal

Ville

 

(alternativement ou en complément : pour le préfet – autorité de police)

Madame / Monsieur le préfet

A l’attention de (Nom de votre contact du service de la réglementation)

Adresse

Code postal

Ville

 

Date

Par courrier recommandé avec accusé de réception

Objet :             Notification des tarifs de l’entreprise applicables à l’enlèvement et à la garde conservatoire de véhicules hors « opérations de fourrière » / Article R. 325-13 du code de la route

(Monsieur le préfet/ Monsieur le Maire…)

Par la présente, nous tenons à vous informer des tarifs, alternatifs aux tarifs de fourrière, que notre entreprise pourrait se voir reconnaître fondée à appliquer aux prestations d’enlèvement et de garde des véhicules retrouvés volés sur la voie publique qui lui sont confiés dans le cadre du 2ème alinéa de l’article R. 325-13 du code de la route.

Certes, conformément à la note d’instruction de la déléguée interministérielle à la sécurité routière du 18 juin 2024, nous veillons désormais à faire application des tarifs de fourrière, en tout état de cause dans la limite des maxima fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié.

Cependant, nous vous informons que nous nous réservons le droit de solliciter, au-delà des montants perçus en application de ces tarifs, un complément financier si le juge administratif censure cette note d’instruction et confirme la faculté d’appliquer à l’enlèvement et à la garde de véhicules sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 325-13 du code de la route les tarifs dits « libres » de l’entreprise.

Ce complément financier correspondrait à la différence entre les tarifs de fourrière et nos tarifs « libres » qui sont les suivants :

  • Enlèvement :
  • Garde journalière :

(Vous pouvez ajouter d’autres frais que vous pratiquez actuellement pour le véhicules volés).

 

Nous vous communiquerons les actualisations tarifaires qui pourraient intervenir.

 

Nous vous remercions de prendre en compte cette information.

Veuillez agréer, (…..), l’expression de nos salutation distinguées.

 

Signature

 

Pièce jointe : Note du 18 juin 2024 de la déléguée interministérielle à la sécurité routière

 

Note Commune FNA – Mobilians à l’attention des professionnels du dépannage et de la fourrière automobile sur la note d’information du 18 juin 2024 relative aux procédures applicables aux véhicules retrouvés volés mis en fourrière

Version officielle du document

Cher adhérent,

Comme certains de vos confrères le savent déjà, la déléguée interministérielle à la sécurité routière vient d’adresser aux préfets une « Note d’information du 18 juin 2024 relative aux procédures applicables aux véhicules retrouvés volés mis en fourrière» (pièce jointe n° 1).

Ce document arrête une position expresse et claire de l’Etat sur l’interprétation de la procédure et de la tarification applicables au placement sous la garde conservatoire des gardiens de fourrière des véhicules retrouvés volés sur la voie publique.

En résumé, la note d’information affirme que l’article R. 325-13 du code de la route vous impose d’appliquer les règles des mises en fourrière « classiques » et la tarification règlementée de l’arrêté du 14 novembre 2001.

Nos organisations contestent cette position, qui nous semble fausse en droit.

  • Cette note fait suite à une initiative conjointe de MOBILIANS et de la FNA visant à sortir du contexte de flou juridique, sur tout le territoire français, qu’ont alimenté les démarches des assureurs auprès des préfectures et des commissariats pour les inciter à vous forcer à appliquer à la garde des véhicules volés les tarifs de fourrière.

En effet, conscients de l’insécurité à laquelle ce flou condamne les professionnels, nous avons, ensemble, adressé le 24 mai 2024 à la Déléguée interministérielle à la sécurité routière un courrier demandant l’élaboration d’une circulaire de clarification de la position de l’administration, et pour garantir le traitement rapide de notre demande nous l’avons doublé de l’envoi d’un courrier-type à tous les préfets de l’hexagone (pièces jointes n° 2 et n° 3).

Nous sommes heureux d’avoir été rapidement entendus par l’Etat. Car nous ne doutons pas que la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, qui a rédigé cette note en à peine trois semaines et qui avec ce texte nous donne les moyens d’agir directement devant le Conseil d’Etat pour qu’il tranche la question du droit applicable, a parfaitement compris nos attentes et intentions. Nous la remercions pour cela.

Ainsi, conformément à notre objectif, nous pouvons désormais soumettre directement cette doctrine administrative au contrôle du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, et nous allons exercer un recours à cet effet dans les prochains jours. Cela nous permettra d’obtenir rapidement une position juridique claire et définitive sur la procédure qui doit être appliquée aux véhicules volés, plutôt que d’attendre le développement lent et incertain d’une jurisprudence à partir de décisions souvent laconiques et contradictoires des tribunaux de commerce et des cours d’appel.

Les réponses attendues du Conseil d’Etat :

Dans sa future décision, le Conseil d’Etat pourra donner deux sortes de réponses, mais dans chaque cas vous pourrez être gagnants :

  • Première réponse : les véhicules retrouvés volés sur la voie publique peuvent être traités comme des véhicules accidentés, en panne ou incendiés. Ils ne sont donc pas soumis à la procédure de « mise en fourrière » définie par l’article R. 325-12 du Code de la route. Cette réponse impliquerait que vous n’êtes pas tenu d’appliquer les tarifs maxima fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 pour l’enlèvement et la garde de ces véhicules. Les assureurs, contraints de vous payer l’intégralité de vos frais de garde selon vos tarifs « libres», seraient sans aucun doute incités à récupérer beaucoup plus rapidement qu’aujourd’hui les véhicules qui vous sont confiés.
  • Second type de réponse, inverse : ces véhicules doivent faire l’objet d’une mise en fourrière classique. Or, dans cette hypothèse, vous n’auriez plus à subir des impayés pendant des années à cause de la mauvaise volonté des assureurs. Vous pourriez désormais contourner ce problème en faisant détruire ou vendre ces véhicules via le SIF, et vous seriez indemnisé de vos prestations de la même façon que pour les véhicules abandonnés en fourrière (article R. 325-29 du code de la route).

Mais en attendant que le Conseil d’Etat se prononce sur notre recours (d’ici 8 mois à un an), que pouvez-vous ou devez-vous faire ?

Nos préconisations découlent directement des conséquences de l’application des règles de la fourrière aux véhicules volés que l’administration vous impose à présent.

Conséquences pour les nouveaux véhicules concernés par une garde conservatoire

Conséquence 1 : vous devez appliquer les tarifs maximas de fourrière.

En ce qui concerne les nouvelles opérations d’enlèvement et de garde fondées sur l’alinéa 2 de l’article R. 325-13 du code de la route, et tant que le Conseil d’Etat n’aura pas annulé la note du 18 juin 2024, celles-ci devront être effectuées en parfaite conformité avec les règles de mise en fourrière que ce document enjoint d’appliquer. Vous devrez donc traiter vos prestations exactement comme pour des opérations de fourrière classiques, y compris en matière tarifaire.

Nous attirons votre attention sur le fait que le non-respect de ces règles et le refus d’appliquer les tarifs maxima de fourrière vous exposeraient à des sanctions pouvant aller jusqu’à un retrait d’agrément.

Cependant, si dans quelques mois un arrêt du Conseil d’Etat annulait totalement ou partiellement la note du 18 juin 2024 et avalisait le principe d’application de tarifs « libres », alors vous seriez fondé non seulement à appliquer à nouveau vos tarifs « libres » aux opérations réalisées postérieurement à cet arrêt, mais aussi, en principe, à demander l’indemnisation de votre moins-perçu (correspondant à la différence entre le montant obtenu avec les tarifs de fourrière et celui que vous auriez dû percevoir en appliquant vos tarifs « libres ») pour la période antérieure, sous réserve de pouvoir en justifier.

Conséquence 2 : par précaution vous devez adresser au plus vite au préfet du département et à l’autorité de fourrière (si ce n’est pas le préfet) une LRAR notifiant vos tarifs « libres »

Dans la perspective d’une récupération du moins-perçu, nous vous invitons à adresser dans les meilleurs délais – pour information et « fixation » – aux communes en charge de votre fourrière au sens de l’article R. 325-19 du code de la route et au préfet de votre département un courrier leur notifiant les différents tarifs « libres » que vous pratiquez, avec la mention de ce que vous vous réservez le droit d’ajouter aux tarifs maxima fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 que la note du 18 juin 2024 vous contraint à appliquer un complément financier si ultérieurement le juge administratif confirme qu’en réalité vous pouviez appliquer aux prestations de l’article R. 325-13 vos tarifs « libres ». Un nouveau courrier pourrait ensuite leur être adressé à chaque actualisation de tarifs.

Voir dans le Kit pratique, le courrier type à personnaliser

Conséquence 3 : Exigez le respect du process d’une mise en fourrière dans le SIF

Par ailleurs, étant contraint (serait-ce temporairement) d’appliquer la procédure de mise en fourrière classique, vous pourrez valablement refuser les visites d’expertise de véhicules que des assureurs voudraient vous imposer, sauf s’ils consentent par écrit à vous en indemniser selon les tarifs que vous leur indiquerez (par exemple avec une base horaire – toute heure commencée étant due – ou forfaitaire, voire selon un abonnement).

→ Voir dans le Kit pratique, la FAQ sur l’expertise

Conséquence 4 : Faites signer un document de complément de prix de prestation

Enfin, vous pourrez faire signer aux propriétaires ou assureurs venant récupérer les véhicules placés sous votre garde conservatoire un document joint à la facture par lequel ils reconnaissent que si le juge administratif juge ultérieurement que contrairement à ce qu’indique l’administration les tarifs « libres » de la société (autres que ceux, plafonnés, de l’arrêté du 14 novembre 2001) peuvent être appliqués, ils devront payer un complément de prix s’élevant à (x) €. Ainsi, vos factures pourraient être accompagnées d’un document joint permettant au propriétaire du véhicule ou à l’assureur de prendre connaissance de trois montants :

  • sur la facture (celle-ci comportant si possible une phrase invitant à prendre connaissance dans le document joint des tarifs publics de l’entreprise susceptibles de s’appliquer suite à une décision attendue du Conseil d’Etat) : le montant calculé selon le tarif « fourrière» ;
  • sur le document joint : le montant théoriquement dû en tarif « libre», en visant de façon claire le tarif unitaire des prestations d’enlèvement et de garde journalière applicables ;
  • toujours sur le document joint : le complément dû en cas de récupération du moins-perçu (si avez la capacité de le calculer et de le faire figurer sur le document).

Ce document serait daté et signé du propriétaire ou du mandataire de l’assureur, avec l’indication de son identité et de ses coordonnées (et voir ci-dessous, notre conclusion).

Par ce formalisme, vous disposeriez de documents destinés à faciliter vos démarches de recouvrement (y compris forcé), de votre complément de prix par les particuliers et par les assureurs. Et ce n’est qu’en cas d’échec de ce recouvrement que vous pourriez ensuite rechercher la responsabilité de l’Etat (qui serait le principal responsable de votre perte de recettes du fait de la diffusion de sa note erronée du 18 juin 2024).

→ Voir dans le Kit, les mentions types à intégrer dans vos documents

Les véhicules volés en garde conservatoire actuellement dans vos parcs

Enfin, en ce qui concerne les gardes conservatoires en cours, ou déjà en litige :

  • Si l’opération fondée sur l’article R. 325-13 du code a déjà été mise en œuvre selon les règles des mises en fourrière (avec un enregistrement dans le SI Fourrière comme « opération de fourrière » aux « tarifs fourrière »), vous avez tout intérêt à suivre les recommandations susvisées (avec : une notification aux administrations des tarifs « libres» que vous appliquez en cas de remise en cause de la note du 18 juin 2024 ; avec la notification aux propriétaires ou assureurs des calculs en tarifs « fourrière » mais aussi en tarifs « libres » ; etc.).
  • Si cela n’a pas été le cas, et / ou que vous êtes litige (en phase amiable ou contentieuse) avec un assureur ou un propriétaire sur le paiement de vos prestations fondées sur vos tarifs « libres», vous avez tout intérêt à poursuivre votre action et à attendre que le Conseil d’Etat se prononce sur le droit applicable ; votre seul risque tiendrait à la dépréciation éventuelle de la valeur du véhicule que pourrait invoquer le propriétaire ou l’assureur à votre encontre en cas de confirmation juridictionnelle de la note du 18 juin, mais cet argument ne tiendrait pas pour un véhicule qu’il souhaiterait faire détruire.

Mais alternativement, vous pouvez aussi, pour faciliter la gestion de votre parc et de vos procédures, accepter in fine l’application des tarifs de fourrière, sous réserve de l’application d’un complément en cas de décision juridictionnelle avalisant l’application des tarifs « libres » (voir plus haut).

Notre organisation est à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations ou demandes de précisions sur ce sujet.

Nous conclurons en soulignant que vous devez vous garantir des moyens de preuves s’agissant de tous vos échanges et démarches (indifféremment vis-à-vis de l’administration, des propriétaires ou des assureurs). En particulier :

  • vos courriers à l’administration notifiant vos tarifs « libres» devront être signés, scannés, puis envoyés en recommandé avec AR (par précaution : scannez ensemble la copie du courrier, l’avis d’envoi et l’avis de réception ; et conservez par ailleurs ces éléments papiers agrafés ensemble dans un dossier matériel dédié) ;
  • vos factures appliquant les tarifs de fourrière et le document joint visant les montants théoriquement dus calculés selon les tarifs « libres» ainsi que le moins-perçu récupérable en cas d’invalidation de la note du 18 juin 2024 devront être édités en deux exemplaires destinés à être conservés l’un par le propriétaire / assureur et l’autre par votre société (le second exemplaire du document joint devant être impérativement daté et signé du propriétaire / assureur  – ou du mandataire de ce dernier – avec mention de son identité / coordonnées, pour prouver qu’il en a bien eu connaissance).

Nous sommes conscients que la situation actuelle est loin d’être confortable et qu’elle entraînera, même temporairement, un déséquilibre économique dans votre activité. Cependant, nous poursuivons notre action avec détermination et épuiserons toutes les voies de recours possibles pour vous défendre. Nous poursuivons également notre action en faveur d’une révision des tarifs fourrières (majorations de nuit/weekend et révision de la grille tarifaire).

Version officielle du document 

La contre visite médicale

Un de vos salariés est en arrêt maladie, vous envisagez de le contrôler mais vous ne savez pas comment procéder.

Il faut savoir qu’il existe différents types de contre visite médicale : la contre visite médicale patronale et celle effectuée par la CPAM.

La contre visite médicale patronale

Faute de décret, les règles relatives à la contre visite médicale employeur étaient précisées par la jurisprudence.

Ce vide juridique vient d’être comblé par le décret 2024-692 du 5 juillet 2024, paru au JO du 6 juillet Décret du 5 juillet : contre visite médicale patronale.

Pour rappel, un salarié en arrêt maladie ou accident ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficie sous conditions, du versement des IJSS et du complément salarial employeur : articles L 1226-1 et D 1226-1 du Code du travail – article 2.10 – Indisponibilité du salarié non cadre et maîtrise – article 4.08 pour les cadres, de la CCNSA.

Par conséquent, si votre salarié est dans cette situation, il vous sera possible de demander une contre visite médicale. L’objet du contrôle porte sur la réalité de la maladie et sur la présence du salarié à son domicile. Vos doutes peuvent porter sur le fait que :

  • Vous avez été informé que le salarié exerce une activité professionnelle pour une autre entreprise pendant son arrêt de travail ;
  • Vous avez été informé que le salarié réalise des travaux de nature physique chez lui alors que son état de santé n’est pas censé le lui permettre.

A ne pas confondre avec les contrôles diligentés par la caisse de sécurité sociale.

Notez que les frais afférents à cette visite sont à votre charge.

Attention : dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le code local ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de procéder à une contre-visite médicale, comme l’y autorise le dispositif légal de droit commun. Un employeur d’Alsace Moselle ne peut pas effectuer de contre-visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie qui sont à sa charge, ceci même si le salarié était absent lors de la contre-visite.

Modalités de la contre visite

Vous avez le choix du médecin contrôleur (Cass. soc., 20 oct. 2015, no 13-26.890) et le salarié ne peut substituer aucune autre mesure de son choix, telle une visite par un médecin expert ou son médecin traitant. En général, il s’agit d’un médecin contrôleur indépendant, qui ne peut être ni le médecin du travail, ni le médecin conseil de la sécurité sociale. Vous pouvez aussi mandater un prestataire privé qui fera contrôler votre salarié par un médecin agréé et assermenté.

Le contrôle peut être fait dans le cadre d’un arrêt maladie, d’un accident du travail.

Lieu du contrôle 

Il appartient au médecin de fixer le lieu du rendez-vous de contrôle. Notez que le décret précise que le rendez-vous n’a pas à se dérouler par principe au domicile du salarié. Par conséquent, c’est au choix du médecin que la contre-visite se déroule :

  • Soit au domicile du salarié ou au lieu de repos communiqué par dernier 

Le médecin peut s’y présenter sans délai de prévenance, à tout moment, en respectant soit les horaires de sortie autorisées par les textes (présence de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h), soit les horaires communiqués à l’employeur par le salarié en cas de sortie libre autorisée.

  • Soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci effectuée par tout moyen. Aucun délai de prévenance n’est prévu par le décret, mais il précise que si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin en précisant les raisons.

N’oubliez pas d’indiquer au médecin contrôleur si le salarié bénéficie  de sortie libre ou de sortie autorisée.

L’obligation d’information du salarié vis à vis de l’employeur

  • Si le lieu de repos du salarié n’est pas son domicile, il doit vous donner l’adresse où il peut être contrôlé et cela dès le début de l’arrêt de travail – Article R 1226-10 du Code du travail ; même chose pour tout changement ;
  • Si il est noté la mention sortie libre sur l’arrêt, il doit vous indiquer les horaires auxquels la visite pourra être faite.

Le texte est muet sur la procédure d’information par le salarié ?

On peut considérer qu’il devra être en mesure de démontrer qu’il a bien communiqué ces informations à son employeur (email, courrier RAR, voire SMS).

Que risque le salarié en cas de défaut d’information ?

Le texte est muet sur le sujet, on peut en déduire que si le lieu de repos n’est pas précisé par le salarié, l’organisation de la visite médicale au domicile du salarié devrait lui être opposable même s’il n’y est pas.

De même, si le salarié n’informe pas l’employeur des horaires de visite, on peut en déduire que l’organisation de la visite médicale à tout horaire est alors opposable au salarié, au regard de son obligation de communiquer ces horaires. Ce qui paraît le plus sur et qui serait opposable au salarié, serait la visite médicale organisée aux horaires de présence prescrits par les textes en l’absence de sortie libre.

L’obligation d’information du médecin contrôleur

Le médecin se prononce sur : le caractère justifié de l’arrêt, la durée de celui-ci et le respect par salarié des prescriptions relatives aux heures de sortie.

Une fois la visite effectuée, il vous informe :

  • Du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail ;
  • De l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (comme son refus de se présenter à la convocation ou son absence lors de la visite à domicile).

Sachez que le salarié a la possibilité de justifier de son absence par un certificat médical attestant qu’au moment de la visite il était en consultation … ,et qu’il peut refuser le contrôle pour motif légitime.

Il vous appartient de transmettre sans délai l’information au salarié – Article R 1226-12 al 1 du Code du travail.

Il adresse également son rapport au médecin conseil de la CPAM dans un délai de 48 heures. Après lecture du rapport, le médecin conseil de l’assurance-maladie peut demander à la caisse :

  • De suspendre les indemnités journalières. Le salarié a 10 jours francs à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités, pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève, un examen de sa situation par le médecin conseil qui se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié ;
  • Procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré, qui est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.

S’il conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, il en informe immédiatement l’intéressé et lui communique oralement une date de reprise du travail. Il informe également les services administratifs de la caisse et le médecin traitant.

Si le médecin contrôleur estime que l’arrêt de travail est justifié, l’employeur doit continuer à verser les indemnités journalières complémentaires.

Conséquences de l’arrêt injustifié pour le salarié

Le salarié perd le bénéfice des indemnités complémentaires s’il était absent de son domicile, n’a pu se soumettre à la contre-visite et n’a pas été en mesure à la demande de son employeur, de justifier des motifs de son absence. Cass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.806

Notez que l’impossibilité de faire procéder à une contre-visite ne peut priver le salarié du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite.

Attention : la contre-visite ne vous permet que de suspendre le complément de salaire. Il vous est impossible de sanctionner ou de  licencier un salarié qui fait obstacle à la visite, ou est absent lors de celle-ci (Cass. soc., 27 juin 2000, n°98-40.952).

Le salarié doit se soumettre à la décision du médecin qui a effectué la contre-visite, par conséquent, il doit reprendre le travail à la date fixée par le médecin contrôleur, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités complémentaires.

Il peut contester les résultats de la contre-visite, et doit solliciter une autre contre-visite ou demander une expertise judiciaire. Cass. soc, 26 oct. 1982, n° 80-40.875.

La contre visite médicale de la CPAM

La contre visite médicale employeur peut s’avérer utile en cas de doute, mais elle a un coût, pourquoi ne pas tenter de faire une telle demande auprès de la CPAM du lieu de résidence du salarié. 

 

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Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

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Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

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Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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Le devoir de conseil du vendeur et du réparateur

 

En qualité de professionnels, le vendeur et le réparateur automobile sont tenus d’une obligation d’information précontractuelle et d’un devoir de conseil.

L’obligation d’information précontractuelle consiste pour le professionnel à délivrer, avant la conclusion du contrat, tout renseignement déterminant pour le consentement du client dès lors que ce dernier peut légitimement ignorer ce renseignement en raison de sa qualité ou du lien de confiance entre les parties.

Le devoir de conseil consiste pour le professionnel à délivrer au client un bien ou une prestation de service adaptés à ses besoins.

Dans le secteur automobile, selon que le professionnel soit un vendeur  ou un réparateur, le devoir de conseil n’aura pas la même portée.

L’obligation d’information du professionnel ayant fait l’objet d’une note de synthèse, la présente note présentera principalement le devoir de conseil du vendeur automobile et celui du réparateur.

Le devoir de conseil du vendeur automobile

Le devoir de conseil du vendeur automobile est fortement lié à son obligation d’information précontractuelle. En effet, en application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible diverses informations, dont les caractéristiques essentielles du bien vendu.

En revanche, le devoir de conseil impose au vendeur de se renseigner sur les besoins de l’acheteur, notamment pour être en mesure de l’informer sur l’adéquation entre le véhicule envisagé et l’usage qui en est prévu. Le vendeur doit si nécessaire aviser l’acheteur des contraintes techniques du véhicule et de son aptitude à atteindre le but recherché.

Ainsi, le devoir de conseil du vendeur suppose également une obligation de mise en garde contre les dangers et les inconvénients du produit au regard des besoins de l’acheteur.

 

Exemple :

Dans le cadre de la vente d’un véhicule diesel, l’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel consiste d’informer l’acheteur, en qualité de consommateur, des contraintes techniques résultant du fonctionnement du filtre à particules, notamment de la nécessité d’assurer régulièrement un temps de conduite minimum à une certaine vitesse pour ne pas colmater le filtre.

Ainsi, selon la jurisprudence, le vendeur doit, avant la vente d’un modèle de véhicule diesel répondant à des contraintes techniques résultant du fonctionnement du filtre à particules, interroger l’acheteur sur les types de trajet essentiellement effectués (trajets urbains ou autoroutiers) pour vérifier que le modèle convoité correspondait à un tel usage (CA Versailles 17/12/2020 n°20/00590).

En cas de manquement à son obligation d’information et de conseil, le vendeur peut voir prononcer la résolution du contrat à ses tords exclusifs accompagné d’une condamnation à des dommages-intérêts.

 

Exemple :

Le vendeur d’un camping-car dont les équipements supplémentaires ont été installés par ses soins peut être sanctionné pour ne pas s’être informé en amont des besoins de l’acquéreur et, en particulier de la charge utile qui lui était nécessaire pour mener à bien son projet de voyage (Cass, civ 1ère, 11 mai 2022, n°20-22.210).

Dans les faits, un particulier a acquis un camping-car afin d’effectuer un voyage sur le continent américain avec quatre passagers. Postérieurement à la livraison du véhicule, les équipements installés par le vendeur ont provoqué une surcharge de poids du véhicule. Pour le juge, les mentions « attention au poids » ou « chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile », inscrites sur la facture de livraison, postérieurement à la conclusion du contrat de vente, ne sont pas suffisantes pour exonérer le vendeur de sa responsabilité. Le vendeur devait s’informer auprès de l’acheteur de l’usage qu’il projetait sur le camping-car et attirer son attention, avant la vente ou l’installation des équipements, sur les incidences de l’installation sur le poids du véhicule.

 

En tout état de cause, il appartient au vendeur de prouver qu’il s’est bien acquitté de l’obligation de conseil (Cass. 1ère civ, 28/10/2010 n°09-16.913). Dans ce cas, il est recommandé d’inscrire sur le bon de commande, le bon de réservation ou le devis, les mentions relatives aux caractéristiques techniques, aux mises en garde et plus généralement tout élément pouvant démontrer que l’acheteur a bien été informé sur l’adéquation entre le véhicule et l’usage qui en est prévu.

Dans les relations entre professionnels, le devoir de conseil est dû conformément aux articles L. 441-2 du Code de commerce et 1112-1 du Code civil. Toutefois, la portée du devoir de conseil est atténuée. En effet, il a été reconnu que l’obligation d’information et de conseil sur l’adéquation du bien vendu à l’usage auquel il est destiné, n’existe à l’égard de l’acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien en cause. Dans une affaire, le client était un acheteur de véhicules de la même marque que celui en cause, de sorte que les juges ont retenu que l’acheteur avait la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du véhicule et leur adéquation avec l’usage attendu, le vendeur n’était donc pas tenu de se renseigner sur les besoins de l’acheteur (Cass. Com 04/07/2018, n°17-21.071).

 

Le devoir de conseil du réparateur automobile

Comme pour le vendeur, le devoir de conseil du réparateur est lié à son obligation d’information.

Dans le cadre de la réparation et de l’entretien du véhicule, le devoir de conseil oblige le réparateur à guider son client voire à l’inciter à adopter la solution la plus adéquate. Cela implique pour le réparateur d’informer le client sur la nature des interventions nécessaires à la remise en état ou à l’entretien du véhicule, leurs coûts, leurs conséquences et leurs limites.

Le réparateur qui constate des défaillances sur un véhicule qu’il entretient et qui n’informe pas le propriétaire de la nécessité de procéder aux réparations, engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de conseil.

Toutefois, il peut arriver que malgré les mises en garde, le client refuse de procéder aux réparations. Dans ce cas, que doit faire le réparateur ?

En principe, le réparateur est tenu d’une obligation de résultat. Cela implique que le véhicule doit être réparé dans les règles de l’art et conformément aux exigences de sécurité routière. Face à un client qui refuserait de procéder à des réparations nécessaires, le réparateur :

  • ne peut pas empêcher le client de repartir avec son véhicule, même si le véhicule présente un danger pour le conducteur ou le tiers,
  • ne peut pas procéder aux réparations sans son accord, au risque de ne pas pouvoir facturer le client et voir sa responsabilité engagée pour faute.

Si le client repart avec son véhicule malgré les préconisations du réparateur, il appartiendra à ce dernier, en cas de litige, d’apporter la preuve qu’il a bien accompli son devoir de conseil.

Il est notamment recommandé d’indiquer dans l’ordre de réparation ou devis, les éléments démontrant que le client était parfaitement informé du risque engendré par son refus d’engager les réparations. Le réparateur peut également faire signer au client une décharge de responsabilité.

Dans l’hypothèse où le client exige une réparation précaire, le réparateur devra l’informer sur la nature précaire de l’intervention et ses conséquences. Il est recommandé que le réparateur indique par écrit les raisons pour lesquelles l’intervention n’a pas pu être accomplie dans les règles de l’art, notamment sur l’ordre de réparation ou le devis.

 

Exemple : un client avait refusé l’immobilisation de son véhicule pendant deux jours pour que la réparation puisse être faite avec les pièces appropriées, le réparateur avait effectué, à sa demande, une réparation de fortune. Il résultait de l’ordre de réparation que le client avait connaissance du fait que cette intervention n’avait pu être réalisée dans les règles de l’art, exonérant ainsi la responsabilité du réparateur, sa demande fut rejetée (Civ 1ère, 30 mars 2004 n°20-11.954).

Aussi, le devoir de conseil du réparateur suppose la recherche de la solution technique la plus efficace et la plus économiquement adaptée pour le client. Cela suppose que le réparateur intervienne sur le véhicule en adéquation avec les prescriptions du constructeur. Le cas échéant, le devoir de conseil oblige le réparateur a dissuader le client de procéder à des réparations qu’il estime inutile au regard de l’état général du véhicule.

 

Exemple : dans une affaire, un réparateur a été condamné au remboursement du montant des réparations effectuées inutilement sur un véhicule. Les juges ont retenu que sur la facture des travaux partiellement effectués, le réparateur avait mentionné que le véhicule était globalement en très mauvais état et impropre à une utilisation sur le territoire français. Ainsi, l’état initial du camion était de nature à rendre inutiles les réparations effectuées. Les juges ont considéré qu’il appartenait au réparateur d’en informer sa cliente (Com. 25/09/2019 n°17-22.408).

Enfin, si le coût des réparations est disproportionné par rapport à la valeur du véhicule, le réparateur doit en informer le client et le dissuader de procéder à la réparation (conserver une trace écrite de cette information). Le cas échéant, si le client souhaite malgré tout une réparation, il conviendra de tracer également son souhait.

En outre, depuis le 1er janvier 2017, le réparateur est tenu d’informer le client sur l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire.

Document unique en ligne pour les centres de contrôle technique Oira

Afin d’aider les petites entreprises à faire leur évaluation des risques, réaliser leur document unique et construire leur plan d’action de prévention, l’assurance maladie, INRS, la FNA et Mobilians ont mis à disposition des centres de contrôle technique un logiciel permettant de faire son document unique en ligne. 

Pourquoi cette démarche commune?

Les salariés des centres de contrôle technique sont exposés à des risques professionnels de diverses natures : chutes de plain-pied, chutes de hauteur, douleurs au dos et aux articulations, inhalation de gaz d’échappement…

Tout employeur est responsable de la santé et de la sécurité au travail de ses employés. Il est donc tenu d’évaluer les risques et de formaliser cette évaluation dans le document unique.

Pour faciliter la mise en oeuvre au sein de votre entreprise d’un document unique efficace et conforme, nous avons œuvré pour que:

  • ce document soit exclusivement dédié à votre métier et pas intégré dans un document généraliste: ce sont vos situations du quotidien, vos éléments langages …
  • ce document soit gratuit et simple, par un jeu de questions réponses,
  • ce document soit en ligne, donc facilement accessible, modifiable,  au fil des années
  • ce document soit accompagné de conseils ludiques sur des thématiques parfois pas évidentes à appréhender,

Les principaux risques identifiés par les acteurs de la prévention des risques professionnels

Source INRS 

Comment utiliser Oira spécifique aux centres de contrôle technique

Etape 1 : Création de votre compte sur la page dédiée 

Etape 2: Remplir les informations préalables sur la catégorie des véhicules de votre centre. A date, du PL ou du VL. La catégorie L viendra plus tard lorsque l’assurance maladie et l’INRS auront un peu plus de recul sur les risques spécifiques à ce contrôle.

Etape 3 : Associer les salariés à votre démarche des risques attachés à leur poste de travail. Pour vous aider, l’outil permet au début de la saisie d’imprimer le mode d’emploi du DUERP.

Etape 4: Procéder à l’évaluation des risques dans OiRA. La démarche est la suivante:

  1. Identifier les mesures déjà en place dans votre entreprise dans une liste prédéterminée ou ajouter une mesure en saisie libre.
  2. Puis, il vous faut estimer si ces mesures sont suffisantes pour maitriser ce risque. Si ce n’est pas complètement le cas, nous vous invitons à répondre « Non » afin de pouvoir ajouter des mesures de prévention qui viendront s’insérer dans votre plan d’action.
Si vous n’êtes pas concerné par une question, il vous suffit de passer à une autre question.

Etape 5: Plan d’action

Le DUERP est toujours accompagné d’un plan d’action lequel sera alimenté par vos réponses aux questions.

Etape 6: Fin du processus

La dernière étape consiste à l’édition du DUERP et son archivage. N’hésitez pas à utiliser la rubrique commentaire pour personnifier au maximum le document.

Plan des questions posées

  1. Aménagement des locaux
  2. Opérations de contrôle: véhicules légers
  3. Opérations de contrôle: poids lourds
  4. Convoyage des véhicules
  5. Gestion commerciale et administrative
  6. Management de la santé et la sécurité

Quelques actions ciblées par l’INRS et l’Assurance Maladie

Aide financière disponible pour les centres de contrôle technique

L’aide financière Captage fumées de diesel permet aux centres de contrôle technique employant moins de 50 salariés  de bénéficier d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50 % de l’investissement hors taxes (HT) pour l’achat de dispositifs de captage et d’une ventilation générale mécanisée ou de cabines. Pour en bénéficier, les entreprises doivent s’adresser à leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS)

Pour plus d’information : www.ameli.fr.

Le DUERP implique l’accomplissement d’autres obligations que le service juridique a développé dans des notes complémentaires.