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Le mandataire automobile

  • Date de l’article Publié le 12 août 2024
  • Date de l’article Mis à jour le 25 octobre 2024

Le mandataire automobile est un professionnel qui a pour mission principale de rechercher, négocier et livrer des véhicules neufs ou d’occasions en provenance de France ou d’autres pays européens ou même hors Europe, au nom et pour le compte de son client, sans être membre d’un réseau de distribution.

Il a un rôle d’intermédiaire entre le vendeur et le client final. Sa mission consiste à représenter le client auprès du vendeur dans l’acquisition du véhicule. De ce fait, le véhicule n’est à aucun moment détenu dans le stock du mandataire mais est cédé directement au client par le vendeur qui établit la facture au nom du client.

Nous allons successivement étudier le statut juridique du mandataire et les différentes obligations pesant sur lui au titre de la règlementation et du contrat de mandat.

Le statut juridique du mandataire automobile

Le mandataire automobile peut exercer son activité en tant que personne physique ou personne morale. Le professionnel qui souhaite exercer cette activité est libre d’opter pour le statut juridique répondant au mieux à son modèle économique.

Ainsi, le mandataire automobile peut exercer en indépendant sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise. Il peut également exercer sous la forme d’une société telle qu’une EURL ou une SASU. S’il exerce son activité avec d’autres associés, le professionnel peut opter pour la forme SARL ou SAS. Une fois le statut constitué, le mandataire doit, en qualité de professionnel, souscrire à une responsabilité civile professionnelle qui pourra couvrir les risques de dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité.

Le mandataire peut agir en tant que mandataire transparent ou en tant que mandataire opaque.

Mandataire transparent : il contracte au nom d’un client clairement identifié que le fournisseur facturera directement. Il n’est qu’un simple intermédiaire, le consommateur connaît la provenance de son véhicule et son fournisseur d’origine. Le mandataire ne devient pas propriétaire du véhicule qui est cédé directement au consommateur par l’établissement vendeur qui établit la facture directement au nom du consommateur (arrêté du 28 octobre 1996).

Mandataire opaque : il est également mandaté par un utilisateur final, néanmoins le véhicule est facturé par le fournisseur au nom et à l’adresse du mandataire lui-même mais avec indication expresse du nom du mandant qui est le client final. Le véhicule est immatriculé au nom du client final.

L’accès à la profession n’est pas réglementé, il n’existe pas de diplôme spécifique.  Il est néanmoins conseillé de bien connaitre le secteur automobile et de disposer d’une formation de type « négociation commerciale » (par exemple un BTS).

Le mandataire fournit au client une prestation de service. Comme tout professionnel, il est soumis à des obligations renforcées face à un consommateur.

Les obligations du mandataire automobile

L’activité de mandataire automobile est principalement encadrée par l’arrêté du 28 octobre 1996.

 

  • L’obligation d’information précontractuelle

En qualité de professionnel, le mandataire automobile est soumis à l’obligation générale d’information précontractuelle régie par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.

En outre, conformément à l’arrêté du 28 octobre 1996, le mandataire automobile est tenu d’une obligation d’information relative au prix de ses prestations.

Le professionnel doit afficher dans les lieux où la prestation est proposée au public (y compris sur leur site internet), de façon lisible et visible :

 

  • Le montant de la rémunération perçue, toutes taxes comprises. Ce montant peut être présenté soit en pourcentage du coût total d’acquisition et de mise à disposition du véhicule, soit en valeur absolue.
  • La liste des frais annexes payés à des tiers (des intervenants autre que le mandataire). Dans ce cas, le mandataire doit préciser si ces frais annexes sont inclus dans le coût d’acquisition et de mise à disposition du véhicule.
  • Les conditions de paiement et la nature des garanties financières offertes. Les paiements peuvent être effectués par le consommateur directement au bénéfice du vendeur ou par l’intermédiaire du mandataire. Dans tous les cas, le mandataire doit être en mesure de justifier les paiements réalisés. Au jour de la livraison du véhicule, le mandataire doit remettre au client : la facture d’achat, ainsi qu’un document détaillant l’ensemble des frais qu’il a engagés pour le compte du client (reddition des comptes).
  • Les conditions de révocation du mandat, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles le client peut mettre fin aux missions du mandataire et ainsi résilier le contrat de mandat.

 

Toutes les informations sur les prix des véhicules proposés par le mandataire doivent être indiquées toutes taxes comprises et couvrir à la fois le coût d’acquisition tel que négocié avec le distributeur, et le coût de mise à disposition. Le coût de mise à disposition du véhicule peut comprendre le coût des prestations réalisées afin de permettre au client d’utiliser le véhicule, aussi appelé « frais de mise à la route ». Ces frais doivent être compris dans le prix du véhicule.

Le mandataire est tenu de faire connaitre toutes ces informations au consommateur avant que celui-ci n’accepte son offre d’achat.

Les informations précontractuelles et les indications relatives au prix, frais annexes et modalités de paiement doivent être expressément précisés dans un document écrit à remettre au client.

Il est recommandé d’insérer ces informations dans le contrat de mandat par lequel le client donne pouvoir au professionnel d’agir à son nom et pour son compte pour rechercher, négocier et livrer un véhicule.

 

  • L’obligation d’exécuter le mandat

Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Les règles générales applicables au mandat sont prévues aux articles 1984 à 2010 du Code civil.

Le mandat donné au mandataire automobile est un mandat dit « spécial » conçu pour une affaire spécifique, à savoir la recherche et l’acquisition d’un véhicule ou plusieurs véhicules neufs ou d’occasion pour le client.

Lorsque le client est un consommateur, le mandat doit être suffisamment précis afin de respecter les obligations d’information  imposées par l’arrêté du 28 octobre 1996, ainsi que les obligations générales précontractuelles prévue aux articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation.

Afin de garantir le respect de ces obligations, le Conseil National de la Consommation a émis un avis le 19 mars 1996 dans lequel est proposé un modèle de mandat de recherche et de livraison d’un véhicule automobile neuf (consultable en bas de page dans la rubrique « documents complémentaires »).

Le mandat contient notamment des clauses concernant :

  • le nom des parties,
  • l’étendu des missions du mandataire,
  • les caractéristiques du véhicule souhaité par le client : marque, modèle, couleur, motorisation, origine etc.
  • la rémunération du mandataire,
  • la liste des frais annexes,
  • les conditions de paiement et garanties financières,
  • les modalités de livraison du véhicule,
  • les délais de recherche ou durée du mandat,
  • les conditions de révocation du mandat,
  • les modalités relatives à la garantie constructeur,

 

La rédaction du mandat est importante car elle détermine la qualification du contrat et l’étendu des obligations de chacune des parties. En effet, en principe, lorsque le mandataire agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du client, ce dernier est seul tenu de l’engagement ainsi contracté. Cela entraine pour le client l’obligation de payer le prix d’achat et prendre livraison du véhicule. Pour le mandataire, l’obligation principale est de rechercher, négocier et le cas échéant, de livrer le véhicule conformément au mandat.

Attention: il est indispensable de conserver sans limitation de durée les contrats de mandat signés avec vos clients. Dans le cadre de la vente de véhicules neufs, c’est ce contrat de mandat qui vous permet de justifier auprès du réseau de la marque que vous intervenez bien sous mandat et non pas en violation de l’interdiction de revente hors réseau constructeur. Il est donc indispensable de bien conserver ce contrat de mandat signé, dans le dossier du client.

 

En cas d’inexécution de ses obligations, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle.

⇒ Exemple :

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 25 septembre 2007, un mandataire a été assigné au remboursement du véhicule commandé pour le compte du client. 

Un consommateur avait donné mandat à une société en vue de l’acquisition d’un véhicule muni d’un régulateur de vitesse, lequel était censé être de série car le véhicule était vendu avec un pack sport. Néanmoins, il a été constaté que l’équipement a été installé par un garagiste postérieurement à la vente et non homologué par le constructeur. Si le mandataire estime avoir accompli normalement son mandat, les juges ont considéré qu’il appartenait au mandataire de s’assurer que le véhicule qu’il recherche pour le compte du mandant disposait bien des qualités et équipements requis par lui et résultant de la commande. Pour les juges, le mandataire est défaillant dans cette obligation dès lors que le régulateur de vitesse a été installé par un garagiste postérieurement et sans l’homologation du constructeur. Il a donc été condamné à rembourser le véhicule, le client étant quant à lui tenu de lui restituer le véhicule.

⇒ Exemple :

Dans une autre affaire, la responsabilité contractuelle du mandataire a été retenue par le Tribunal de Grande Instance d’Evry dans un jugement du 6 juin 2014 (non frappé d’appel) : le mandataire n’avait pas correctement exécuté le mandat puisque le véhicule importé n’était pas dans l’état neuf attendu par le client et avait subi un choc accidentel, décelé lors d’une expertise amiable préalable à la procédure. Or, le client avait précisément indiqué lors d’échanges de mails avec le mandataire, le critère d’absence d’accident. Ce critère entrait par conséquent dans le champs contractuel et le mandataire avait d’ailleurs assuré que le véhicule était une occasion récente avec un faible kilométrage et était « comme neuf ». Le mandataire a été condamné à verser à son client des dommages et intérêts d’un montant de 11000 €.

 

  • Le devoir de conseil

Le mandataire est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client. En qualité d’intermédiaire dans l’acquisition d’un véhicule, le mandataire doit veiller à ce que celui-ci réponde aux attentes du consommateur. Cela suppose pour le mandataire l’obligation de se renseigner auprès du vendeur sur les caractéristiques du véhicule recherché.

 

⇒ Exemple :

Dans un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 décembre 2019, il a été reproché au mandataire de ne pas avoir réclamé auprès du vendeur le carnet d’entretien et de ne pas avoir vérifié les mentions qu’il contenait et qui permettaient de constater que le kilométrage figurant au compteur ne correspondait pas à celui enregistré lors de la dernière révision du véhicule. Dans cette affaire, un véhicule a été acheté par l’intermédiaire d’un mandataire, au prix de 20 900 € commission incluse. Le véhicule avait un kilométrage au compteur de 70000 km, or il était apparu qu’il avait en réalité déjà parcouru plus de 133000 km deux ans avant la vente. Cette information a été révélé après consultation du carnet d’entretien retrouvé dans le véhicule. Le mandataire a alors été condamné au paiement d’une somme équivalente à sa commission à titre de dommages et intérêts pour la mauvaise exécution du contrat de mandat rémunéré qui lui avait été confié.

 

En résumé, la responsabilité contractuelle du mandataire peut être recherchée en cas de manquement de ses obligations au titre du mandat.

Toutefois, lorsque le mandataire agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du client, il n’est pas tenu au contrat de vente ainsi contracté, le vendeur demeure le seul engager envers le client.

 

  • Les garanties légales

Le mandataire n’ayant pas la qualité de vendeur, il n’est pas tenu aux garanties attachées au vendeur telles que la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité.

En effet, il n’est pas lié à son client par un contrat de vente mais uniquement par un contrat de mandat qui ne met pas à sa charge une obligation de garantie du véhicule. Il doit cependant remettre à son mandant les documents qui lui permettront de mettre en œuvre les garanties légales et la garantie constructeur. Le mandataire n’est pas tenu de garantir les vices cachés à condition qu’il intervienne véritablement en tant que mandataire. Le plus souvent, le client se retourne en garantie des vices cachés contre le vendeur et le mandataire en espérant obtenir une responsabilité partagée. Dans ce cas, le risque pour le mandataire est de voir le contrat de mandat requalifié en contrat de vente. C’est le cas notamment lorsque le contrat de mandat est particulièrement précis et va jusqu’à indiquer le numéro de châssis du véhicule, ce qui permet ainsi à l’acheteur de démontrer que le mandat était en réalité un contrat de vente emportant application des garanties légales.

⇒ Exemple de requalification d’un contrat de mandat en contrat de vente et application de la garantie des vices cachés :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-23.868 « Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… avait contracté sur le site internet « ebay. fr » avec un certain « pierrot 92220 », se trouvant être M. Y…, garagiste à Bagneux, auprès de qui il avait pris livraison du véhicule et à qui il avait réglé le prix de la vente contre remise par celui-ci des certificats de cession et d’immatriculation, et relevé que M. Y… n’avait donné aucune indication à M. X… sur sa qualité de mandataire, la cour d’appel en a justement déduit que, peu important la mention, sur ces certificats du nom de M. Z…, insuffisante à établir la propriété du bien vendu, le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule ».

Afin d’éviter un risque de requalification, il est donc indispensable de conserver pour chaque dossier commercial l’ensemble des documents justificatifs du mandat : copie du mandat, copie de l’identité et de l’adresse de l’acheteur final, copie de la facture de vente du véhicule établie au nom de l’acheteur final (mandataire transparent) ou au nom du mandataire opaque avec mention de l’identité de l’acheteur final. Il est également conseillé de se rapprocher au plus près du modèle de contrat de mandat proposé par le Conseil National de la Consommation.

 

En outre, en cas de non livraison du véhicule dans le délai convenu, ou de défaut de conformité, il est courant que le client recherche en premier lieu, la responsabilité du mandataire au titre du contrat de mandat. Le mandataire doit veiller à communiquer au client toutes les informations lui permettant de mettre en œuvre non seulement les garanties légales mais aussi les garanties constructeurs attachées au véhicule. Il est recommandé de transmettre au client, avant la signature du bon de commande, les conditions générales de vente du vendeur et tout document du véhicule.

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Alerte sur les arnaques à la DGCCRF

  • Date de l’article Publié le 8 août 2024
  • Date de l’article

La DGCCRF, et les services de l’État, souhaitent alerter les professionnels sur le développement d’arnaques financières à l’usurpation d’identité des agents.

La pratique la plus courante consiste à contacter le professionnel par téléphone ou par SMS, l’escroc se faisant passer pour « le service des fraudes » ou un agent de la DGCCRF.

Cette pratique, lors de laquelle l’escroc usurpe l’identité de la DGCCRF, se déroule de plusieurs manières possibles :

  • Vous recevez un appel d’une personne se présentant comme appartenant à la répression des fraudes ou à la DGCCRF. Elle vous indique que votre carte bancaire a été « identifiée » ou que des achats ont été effectués avec, à votre insu. La personne énumère des numéros de carte bancaire pour que vous identifiiez la vôtre.
  • Vous recevez un sms du « service des fraudes » vous indiquant qu’un paiement par carte bancaire de XXX€ est en cours, qu’il vous faut contacter un numéro non surtaxé de toute urgence et que sans nouvelle de votre part dans les 45 minutes le paiement sera validé.
  • Une personne vous dit être agent de la répression des fraudes, que votre carte bancaire été utilisée à l’étranger (Espagne par exemple) et que pour bloquer cet achat, il lui faut un code que vous venez de recevoir par SMS….
  • L’arnaque consiste également pour l’escroc à contacter des personnes en se présentant comme un agent de la répression des fraudes (DGCCRF) ou du service RéponseConso. Le numéro d’appel qui apparait sur le téléphone est bien le 0809 540 550 (n° de la plateforme RéponseConso de la DGCCRF). Le pseudo agent de la CCRF informe alors l’appelé qu’une fraude est en cours sur son compte bancaire et propose de bloquer l’opération en incitant l’appelé à consulter son compte. L’arnaque financière s’effectue lorsque l’appelé consulte son compte bancaire tout en étant en ligne avec l’escroc. Une somme est alors débitée par l’escroc.

 

Attention, les enquêteurs de la DGCCRF ne contactent jamais les consommateurs et les professionnels de cette manière. Ils n’ont pas lieu de vous demander un code SMS ou votre numéro de carte bancaire. Tous ces agissements ont vocation à récupérer vos données personnelles, notamment vos coordonnées bancaires, dans le but de vous extorquer de l’argent.

La DGCCRF vous invite à la plus grande vigilance, à ne jamais répondre par téléphone à ce type de sollicitation (communication de numéro de carte, renvoi de sms…) et à contacter votre banque au plus vite, en cas de doute.

 

Plus généralement, les services de l’Etat ne démarchent pas. Soyez donc méfiants vis-à-vis des interlocuteurs qui vous sollicitent par téléphone en prétendant être agent de l’État ou agissant pour le compte d’un service de l’État (comme par exemple les personnes vous proposant par téléphone un diagnostic énergétique pour votre logement au nom du ministère de l’Énergie). Soyez vigilant et ne communiquez jamais par téléphone des données personnelles.

 

Source : communiqué de presse de la DGCCRF du 30/07/2024

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Foire aux questions sur l’action « véhicules volés »

  • Date de l’article Publié le 2 août 2024
  • Date de l’article Mis à jour le 6 août 2024

La FNA vous a adressé une note ministérielle sur la gestion des véhicules volés avant toute prescription de mise en fourrière. Nous vous renvoyons à ce sujet à la fois sur la note générale et le kit complet pour vous aider au niveau de l’entreprise.

Suite à cet envoi de nombreux adhérents ont posé des questions relatives notamment à la gestion des véhicules sur parc. Cela nous a permis, en plus de toutes les recommandations présentes dans le Kit, de commencer à alimenter une foire aux questions.

Une fois encore, n’hésitez pas à nous appeler pour demander des précisions, vos interrogations peuvent également intéresser d’autres adhérents.

Deux questions majeures reviennent régulièrement.

Que faire des véhicules déjà présents sur le parc pour lesquels il y a une réquisition à personne mais pas une mise en fourrière ?

Dans ce cas, il n’est pas possible d’appliquer les règles des opérations de fourrière que la note d’information du 18 juin 2024 demande d’appliquer. Fait ainsi défaut la prescription de mise en fourrière initiale visée par cette note qui indiquait : « A défaut de procédure pénale particulière, les véhicules volés doivent ainsi faire l’objet d’une prescription de mise en fourrière et faire l’objet d’un enregistrement systématique clans le système d’information national des fourrières en automobiles (SI Fourrières) avec le motif vol dédié, en vue de la notification par voie électronique et papier, la restitution au propriétaire ou à l’assureur ou la gestion de l’abandon du véhicule. »

Dès lors que les véhicules volés ont été placés temporairement sous la garde conservatoire du gardien de fourrière sans mettre en œuvre la procédure de fourrière, il ne peut pas être fait application de celle-ci et des tarifs de fourrière qu’elle impose. Ce sont donc les tarifs non réglementés de la société qui s’appliquent.

Que faire des véhicules déjà présents sur le parc pour lesquels les assurances veulent une restitution ? Le professionnel doit-il facturer aux tarifs « libres » ?

Dans le prolongement de la réponse ci-dessus, deux cas sont envisagés :

  • soit le déplacement puis la garde conservatoire du véhicule volé ont été ordonnés par le biais d’une « prescription de mise en fourrière » puis suivis de la notification de la mise en fourrière (art. R. 325-31 et s. du code de la route) comme la note d’information du 18 juin 2024 le prévoit désormais : dans ce cas, la procédure et les tarifs de fourrière s’appliquent ;
  • soit la garde a été décidée sur le fondement d’une simple réquisition à personne, écrite ou même orale, auquel cas les tarifs dits « libres » de la société pris en compte pour la facturation des prestations.

 

 

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Modèle avertissement retards et ou absence injustifiée

  • Date de l’article Publié le 26 juillet 2024
  • Date de l’article

Modèle d’avertissement en cas de retard et ou d’absence injustifiée

 

Il vous appartient de remplir et de modifier ce modèle en fonction de votre cas d’espèce.

En tête sté                                                  Nom / prénom salarié

Adresse du salarié

A …., le………. 202X

Lettre remise en main propre contre décharge / recommandé A+R N°……….

 Objet : Notification d’un avertissement pour retards répétés et / ou absence injustifiée

Monsieur / Madame,

Nous vous informons par la présente que nous avons décidé de prendre, à votre encontre, une sanction disciplinaire eu égard à votre comportement fautif et préjudiciable constaté sur le mois / la semaine / la période du mois de ……..

Ainsi, sur cette période, nous déplorons XXXX heures et XXXX minutes de retard au cumul :

  • Le XXXXXX : X minutes /heures de retard le matin /l’après midi

Par ailleurs, nous constatons une absence injustifiée.

En effet,   le              , vous vous êtes présenté à votre poste de travail sans aucun justificatif concernant votre / vos absence(e) d……, vous êtes par conséquent, en absence(s) injustifiée(s) non rémunérée(s).

Pour information, vos horaires de prise de poste sont les suivants (à modifier ) : 0h00– 00h00 et 00h00 – 00h00 du lundi au vendredi.

Ces faits constituent un manquement à l’article XXXX de votre contrat de travail/ un manquement à vos obligations professionnelles.

Si c’est le cas : nous vous rappelons que de nombreuses observations verbales vous ont été adressées par votre supérieur hiérarchique, mais sans succès.

En adoptant un tel comportement, vous n’avez pas exécuté votre contrat de travail de bonne foi et vous comprendrez que cette attitude nuit à l’organisation du service …….. auquel vous appartenez.

C’est pour cette raison que nous vous remettons cet avertissement.

Nous vous rappelons que cet avertissement constitue une sanction à caractère disciplinaire. A l’occasion de toute nouvelle faute, nous serions contraints d’envisager une sanction plus importante pouvant aller jusqu’au licenciement.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature et qualité du signataire

 

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Avenant contrat de travail

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2025

Fin de la tolérance « week end » pour les IJSS maladie

Mesures de soutien économique et social prises par le gouvernement en aide à Mayotte

Revalorisation des salaires minima au 1er avril 2024

Fin du régime de faveur au 31 décembre 2024, pour la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge par l’employeur et d’un véhicule électrique

Régimes de protection sociale complémentaire : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les catégories objectives

Les réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI

SMIC au 1er novembre 2024

Les chèques vacances

La rupture conventionnelle individuelle – RCI

La contre visite médicale

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2024

Risques chimiques : de nouvelles obligations pour les employeurs

Congés payés et maladie : conséquences de la loi DDADUE

Convention collective des services de l’automobile – Avril 2024

Modèle de notification de licenciement pour faute grave

L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave : jurisprudence du 20 mars 2024

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2025

Subventions prévention pour les petites entreprises

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La PPV et la loi partage de la valeur

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

La fiche de données de sécurité

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024 – 2027

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée – CDD

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022 : fin du statut au 1er janvier 2027 rappel

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – 2026

Modèle document unilatéral – APLD

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La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison

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Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

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Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Le compte professionnel de prévention – C2P

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Information des salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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Modalité de distribution du carburant B100 limité aux flottes

  • Date de l’article Publié le 25 juillet 2024
  • Date de l’article

Le « B100 » est un biocarburant composé d’esters méthyliques d’acides gras, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant à certaines caractéristiques. Il s’agit d’un carburant compatible avec certaines motorisations DIESEL destiné aux flottes captives qui comporte l’avantage de se substituer immédiatement au gazole, tout en restant miscible et réversible avec celui-ci.

Distribution du B100 :

Le carburant B100 ne peut pas être délivré dans les stations-service accessibles au public. Il est réservé à usage privé au sein de flottes captives de poids lourds de plus de 3,5 tonnes (Camions, cars, bus, engins de chantiers etc…), de moteurs stationnaires d’engins non routiers et pour les groupes électrogènes (à l’exception des groupes électrogènes de secours).

Affichage :

La dénomination « B100 » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins 1 cm de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

L’arrêté relatif aux caractéristiques du gazole B100 prévoit qu’un étiquetage spécifique B100 doit obligatoirement être déposé de manière claire sur les appareils de distribution.

 

Deux étiquettes sont prévues :

  • Une étiquette spécifique doit être disposée de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage présenté ci-dessous doit être d’une largeur minimum de 4 cm :

  • L’étiquetage spécifique présenté ci-dessous devra également être disposé sur le pistolet de l’appareil distributeur, il doit être d’une largeur minimum de 1,5 cm :

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Conférence de presse annuelle UFIP 2025 – Bilan 2024 et perspectives 2025 du secteur des énergies liquides

Modalité de distribution du gazole XTL dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

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Indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs modestes

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Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

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Modalité de distribution du gazole XTL dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

  • Date de l’article Publié le 25 juillet 2024
  • Date de l’article Mis à jour le 31 juillet 2024

Le « gazole XTL » est un gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement pouvant être composé partiellement d’esters méthyliques d’acides gras, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant à certaines spécifications. Il s’agit d’un bio carburant dont l’avantage premier est la diminution des émissions de CO2 (jusqu’à 90% de réduction d’émissions par rapport à un gazole traditionnel) et d’émissions de particules fines et ultra fines (jusqu’à 65%).

Un arrêté publié le 30 juin permet désormais la distribution de ce « bio-gazole » en station-service selon certaines conditions (il était jusqu’alors réservé aux flottes de véhicules d’entreprise). Une liste des véhicules compatibles a également été publiée le 6 juillet. 

Distribution du gazole XTL :

Tous les mélanges de carburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Or, l’Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d’utilisation des carburants mis en vente, mais qu’une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée.

L’arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution des carburants à compatibilité limitée prévoit que la distribution du carburant XTL est conditionnée à la distribution du carburant B7 (diesel traitionnel) dans la même station-service. Autrement dit, jusqu’au 31 décembre 2030, les stations-service souhaitant distribuer du gazole XTL devront également distribuer du B7.

Les stations non accessibles au public, disposant de leurs propres capacités de stockage et de distribution et dédiées à des flottes professionnelles sont exemptées de cette obligation de double distribution.

Affichage :

La dénomination « gazole XTL » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins 2 cm de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination « GAZOLE XTL » doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

L’arrêté relatif aux caractéristiques du gazole XTL prévoit qu’un étiquetage spécifique gazole XTL doit obligatoirement être déposé de manière claire sur les appareils de distribution.

 

Deux étiquettes sont prévues :

  • Une étiquette spécifique doit être disposée de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage présenté ci-dessous doit être d’une largeur minimum de 4 cm :

  • L’étiquetage spécifique présenté ci-dessous devra également être disposé sur le pistolet de l’appareil distributeur, il doit être d’une largeur minimum de 1,5 cm :

La FNA vous conseille de vous rapprocher de votre distributeur de carburant afin de savoir s’il fournit ces étiquettes. S’il n’en fournit pas, rapprochez vous d’un imprimeur muni des caractéristiques techniques de ces étiquetages.

Compatibilité des véhicules :

La liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le Gazole XTL est fixée par la décision du 2 juillet 2024.

Cette décision doit être consultable sur le point de distribution du gazole XTL pour que le consommateur puisse vérifier la compatibilité de son véhicule. N’hésitez pas à consulter régulièrement la décision pour vous assurer de présenter une liste mise à jour.

 

Bon à savoir : Le XTL possède une composition chimique comparable à celle du diesel conventionnel, ce qui permet de les mélanger dans n’importe quelle proportion. De plus, les voitures compatibles avec le XTL n’exigent aucune modification. Toutefois, un véhicule non mentionné dans la liste ci-dessus utilisant du XTL serait en infraction, et l’automobiliste risquerai une perte de garantie constructeur.

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Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

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Gestion financière de l’entreprise, des outils pédagogiques pour les jeunes apprentis et entrepreneurs

  • Date de l’article Publié le 24 juillet 2024
  • Date de l’article

La Banque de France a mis en ligne des outils pédagogiques concernant la gestion financière d’une entreprise. Au moyen d’un jeu, les internautes sont invités à se mettre dans la peau d’un chef d’entreprise de proximité. Le public cible est notamment les apprentis qui témoignent d’un intérêt à la création d’une entreprise. Mais ces ressources pédagogiques regorgent de conseils utiles notamment sur l’analyse financière, la gestion de la trésorerie.

Des outils diversifiés 

Sont disponibles:

  • Le Jeu #Aventure Entrepreneur pour comprendre l’importance de la gestion financière d’une entreprise (version plateau et digitale).
  • Une formation gratuite à l’animation du jeu est proposée par la Banque de France sur demande ;
  • Le portail national d’éducation économique, budgétaire et financière pour les entrepreneurs : Mesquestionsdentrepreneur.fr ;
  • Des vidéos pédagogiques sur la chaîne YouTube EDUCFI Banque de France ;
  • Ateliers pédagogiques pour découvrir l’analyse financière.

Focus sur les ateliers pédagogiques – formations gratuites

Les ressources documentaires comportent de nombreux petits ateliers sur les bases de la gestion financière:

  • Atelier sur les premiers pas dans l’analyse financière et son approfondissement,
  • Le haut de bilan comptable et le compte de résultat
  • La solvabilité,
  • Les capitaux propres,
  • Le bilan comptable …..

N’hésitez pas à regarder les vidéos sur ces mêmes sujets. 

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Kit Action véhicules volés: Faites signer un document de complément de prix de prestation

  • Date de l’article Publié le 22 juillet 2024
  • Date de l’article

Pour télécharger la note commune sur la facturation cliquer ici. 

Cher adhérent,

En cas de récupération par son propriétaire d’un véhicule enregistré comme volé, nous vous invitons à garder tous les documents de chacun des dossiers pour lesquels :

  • Vous étiez bien dans le cas d’un véhicule retrouvé volé avant sa mis en fourrière et confié à votre entreprise à titre conservatoire (et non pas dans celui de véhicules mis en fourrière et identifiés comme volés une fois sur le parc, pour lesquels la procédure de fourrière s’applique nécessairement) ;
  • Vous avez facturé non pas vos tarifs publics dits « libres», mais les tarifs de fourrière applicables et le cas échéant ceux visés par l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié (dans le cas où vous ne seriez pas lié à une autorité de fourrière par un contrat vous obligeant à appliquer des tarifs inférieurs à ceux-ci),
  • Vous avez fait signer au propriétaire, particulier ou assureur, un document joint à ladite facture précisant que ce dernier a bien pris connaissance de ce que vous vous réservez le droit d’appliquer un complément de prix si le juge administratif confirme que vous pouvez appliquer vos tarifs « libres».

D’un point de vue pratique, et dans l’idéal, la notification des différents tarifs (c’est-à-dire les tarifs imposés par l’administration, vos tarifs « libres », ainsi que les montants auxquels on parvient selon les deux groupes de tarifs) devrait être réalisée sur une même page. Mais en cas d’impossibilité, nous vous conseillons la formulation suivante.

  1. Sur la première page de votre facture, veuillez ajouter la mention suivante : « Conformément aux exigences de la note du 18 juin 2014 du ministère de l’Intérieur, nous appliquons les tarifs applicables aux opérations de mise en fourrière. Cependant nous vous invitons à consulter la page 2 de cette facture».
  2. Sur la page 2 ou sur un document joint à la facture devrait figurer le texte suivant :

En signant ce document, vous reconnaissez avoir pris connaissance des tarifs non réglementés, dits « libres », de notre entreprise, et que si le juge administratif devait, ultérieurement, juger que contrairement à ce qu’indique l’administration dans sa note d’instruction du 18 juin 2024, les tarifs « libres » des sociétés de fourrière peuvent être appliqués à l’enlèvement et la garde conservatoire des véhicules retrouvés volés sur la voie publique (article R. 325-13 du code de la route), nous seriez amenés à acquitter à notre entreprise un complément de prix s’élevant à X €.

Comme indiqué dans la note explicative, cette mention vous permettra peut-être de récupérer le manque à gagner généré par la position de l’administration. N’oubliez pas de le faire dater et signer en deux exemplaires (un pour vous, à garder, et un pour le propriétaire).

Enfin, vous pourrez faire signer aux propriétaires ou assureurs venant récupérer les véhicules placés sous votre garde conservatoire un document joint à la facture par lequel ils reconnaissent que si le juge administratif juge ultérieurement que contrairement à ce qu’indique l’administration les tarifs « libres » de la société (autres que ceux, plafonnés, de l’arrêté du 14 novembre 2001) peuvent être appliqués, ils devront payer un complément de prix s’élevant à (x) €. Ainsi, vos factures pourraient être accompagnées d’un document joint permettant au propriétaire du véhicule ou à l’assureur de prendre connaissance de trois montants :

  • sur la facture (celle-ci comportant si possible une phrase invitant à prendre connaissance dans le document joint des tarifs publics de l’entreprise susceptibles de s’appliquer suite à une décision attendue du Conseil d’Etat) : le montant calculé selon le tarif « fourrière» ;
  • sur le document joint : le montant théoriquement dû en tarif « libre», en visant de façon claire le tarif unitaire des prestations d’enlèvement et de garde journalière applicables ;
  • toujours sur le document joint : le complément dû en cas de récupération du moins-perçu (si avez la capacité de le calculer et de le faire figurer sur le document).

Ce document serait daté et signé du propriétaire ou du mandataire de l’assureur, avec l’indication de son identité et de ses coordonnées (et voir ci-dessous, notre conclusion).

Par ce formalisme, vous disposeriez de documents destinés à faciliter vos démarches de recouvrement (y compris forcé), de votre complément de prix par les particuliers et par les assureurs. Et ce n’est qu’en cas d’échec de ce recouvrement que vous pourriez ensuite rechercher la responsabilité de l’Etat (qui serait le principal responsable de votre perte de recettes du fait de la diffusion de sa note erronée du 18 juin 2024).

 

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Kit Action véhicules volés: Exigez le respect du process d’une mise en fourrière dans le SIF par les compagnies d’assurance et leurs experts

  • Date de l’article Publié le 22 juillet 2024
  • Date de l’article

Téléchargez la note commune pour la remettre à vos équipes ou pour vous accompagner directement 

Suite à la note d’instruction du ministère de l’Intérieur du 18 juin 2024, les véhicules retrouvés volés qui vous sont confiés à titre conservatoire doivent faire l’objet du même traitement que les véhicules mis en fourrière pour non-respect du code de la route.

Ainsi, et toujours en vertu de cette note d’instruction, ces véhicules sont à entrer dans le système d’information national des fourrières automobiles (ou « SI Fourrière ») sous le motif « Vol ». Cette entrée dans le SI Fourrière prive d’utilité l’expertise du véhicule puisque le logiciel notifie au propriétaire (particulier ou assurance) la fourrière où se trouve son véhicule puis classe celui-ci en cas d’abandon. Veuillez-vous assurer, lorsque les forces de l’ordre saisissent directement dans le SIF, que la coche « vol » est bien saisie.

Que répondre si l’expert de la société d’assurance se présente à mon bureau pour expertiser le véhicule volé ?

Vous pouvez lui exposer que :

« Depuis la réforme des fourrières opérée par le décret du 24 juin 2020, l’expertise des véhicules a été supprimée du code de la route, le classement étant réalisé automatiquement par le système mis en place.

Désormais, en vertu de l’article R. 325-30 modifié du code de la route, c’est l’autorité dont relève la fourrière qui classe les véhicules sans aucune intervention d’un expert.

L’enregistrement du véhicule dans le SI Fourrière entraînant la fin de l’expertise du véhicule, votre présence n’est donc plus requise. Nous ne pouvons donc pas vous donner accès à ce dernier. »

Que faire si l’expert insiste ?

Rappelez-lui :

  • que le code de la route ne prévoit aucune expertise dans le cadre des véhicules rentrés dans le SI Fourrière ;
  • que l’unique option dont dispose le propriétaire ou l’assureur d’un véhicule retrouvé volé c’est de venir rechercher le véhicule et donc de payer les frais de fourrière qui s’attachent à la procédure ;
  • qu’un délai est imparti au propriétaire pour venir chercher son véhicule, à défaut de quoi l’engin sera classé en vue de sa remise aux domaines ou sa destruction ; qu’en tout état de cause ces décisions ne relèvent pas du gardien de fourrière, lequel ne peut intervenir ni sur la computation des délais, ni sur l’issue de la procédure.

Vous pouvez également lui indiquer que vous appliquez strictement la procédure souhaitée par le ministère, mais que s’il souhaite quand même accéder au véhicule, il doit obtenir un écrit de l’assurance par lequel celle-ci non seulement mandate l’expert, mais aussi s’engage à indemniser la société de ses prestations liées à l’expertise selon les tarifs préalablement notifiés à l’expert, soit : (le mandat doit alors les rappeler expressément ; mais alternativement, l’assureur peut signer et renvoyer à l’entreprise un document pré-rédigé récapitulant les tarifs applicables – par exemple des tarifs fixés selon une base horaire (toute heure commencée étant due), ou forfaitaire, ou décomposant les différentes prestations effectuées selon des tarifs unitaires, etc.-).

Que faire si vous recevez une menace de la part de l’assurance ?

Dans un tel cas, il faut rappeler à votre interlocuteur voire lui présenter la note du 18 juin 2024 ainsi que l’article R. 325-30 du code de la route, et expliquer que vous exécutez strictement la procédure comme demandé par le ministère de l’Intérieur. Si l’assurance insiste, vous devez lui dire que vous consentez à ce que l’expert qu’elle a mandaté entre sur votre parc, sous réserve qu’elle vous fournisse un engagement écrit à vous indemniser selon les tarifs que vous lui indiquez (cf. plus haut).

 

 

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Kit Action véhicules volés: Communication de ses tarifs à l’autorité de fourrière

  • Date de l’article Publié le 22 juillet 2024
  • Date de l’article

Le18 juin 2024 la déléguée interministérielle à la sécurité routière a adressé à l’ensemble des préfets une note d’informations intitulée « Note d’information du 18 juin 2024 relative aux procédures applicables aux véhicules retrouvés volés mis en fourrière».

En résumé, la note d’information affirme que l’article R. 325-13 du code de la route vous impose d’appliquer les règles des mises en fourrière « classiques » et la tarification règlementée de l’arrêté du 14 novembre 2001.

Nos organisations contestent cette position, qui nous semble fausse en droit.

→ Pour lire la note commune sur ce sujet veuillez télécharger le document joint 

Par précaution vous devez adresser au plus vite au préfet du département et à l’autorité de fourrière (si ce n’est pas le préfet) une LRAR notifiant vos tarifs « libres »

Dans la perspective d’une récupération du moins-perçu, nous vous invitons à adresser dans les meilleurs délais – pour information et « fixation » – aux communes en charge de votre fourrière au sens de l’article R. 325-19 du code de la route et au préfet de votre département un courrier leur notifiant les différents tarifs « libres » que vous pratiquez, avec la mention de ce que vous vous réservez le droit d’ajouter aux tarifs maxima fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 que la note du 18 juin 2024 vous contraint à appliquer un complément financier si ultérieurement le juge administratif confirme qu’en réalité vous pouviez appliquer aux prestations de l’article R. 325-13 vos tarifs « libres ». Un nouveau courrier pourrait ensuite leur être adressé à chaque actualisation de tarifs.

Modèle du courrier 

Nom et prénom

Entreprise

Adresse

Mail

Madame / Monsieur le maire

A l’attention de (Nom de votre contact autorité de fourrière)

Adresse

Code postal

Ville

 

(alternativement ou en complément : pour le préfet – autorité de police)

Madame / Monsieur le préfet

A l’attention de (Nom de votre contact du service de la réglementation)

Adresse

Code postal

Ville

 

Date

Par courrier recommandé avec accusé de réception

Objet :             Notification des tarifs de l’entreprise applicables à l’enlèvement et à la garde conservatoire de véhicules hors « opérations de fourrière » / Article R. 325-13 du code de la route

(Monsieur le préfet/ Monsieur le Maire…)

Par la présente, nous tenons à vous informer des tarifs, alternatifs aux tarifs de fourrière, que notre entreprise pourrait se voir reconnaître fondée à appliquer aux prestations d’enlèvement et de garde des véhicules retrouvés volés sur la voie publique qui lui sont confiés dans le cadre du 2ème alinéa de l’article R. 325-13 du code de la route.

Certes, conformément à la note d’instruction de la déléguée interministérielle à la sécurité routière du 18 juin 2024, nous veillons désormais à faire application des tarifs de fourrière, en tout état de cause dans la limite des maxima fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié.

Cependant, nous vous informons que nous nous réservons le droit de solliciter, au-delà des montants perçus en application de ces tarifs, un complément financier si le juge administratif censure cette note d’instruction et confirme la faculté d’appliquer à l’enlèvement et à la garde de véhicules sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 325-13 du code de la route les tarifs dits « libres » de l’entreprise.

Ce complément financier correspondrait à la différence entre les tarifs de fourrière et nos tarifs « libres » qui sont les suivants :

  • Enlèvement :
  • Garde journalière :

(Vous pouvez ajouter d’autres frais que vous pratiquez actuellement pour le véhicules volés).

 

Nous vous communiquerons les actualisations tarifaires qui pourraient intervenir.

 

Nous vous remercions de prendre en compte cette information.

Veuillez agréer, (…..), l’expression de nos salutation distinguées.

 

Signature

 

Pièce jointe : Note du 18 juin 2024 de la déléguée interministérielle à la sécurité routière

 

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